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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2398B
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2398B)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 8 juillet 2024
38 élus présents (59 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau d'Autoriser la signature des conventions de mise à disposition des agents de la Communauté d'Agglomération prises en vertu du Code général de la fonction publique et du décret d’application n°2008-580 du 18 juin 2008 ainsi que de leurs avenants".
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE STAFFELFELDEN (322/4.1.4/2398B)
Par délibération du 29 février 2008, le Conseil d’Agglomération de m2A a approuvé la reprise en gestion directe des activités périscolaires jusqu’alors assurées par la Commune de Staffelfelden.
Les activités extra-scolaires demeurent quant à elles gérées par la commune de Staffelfelden.
Les activités extra-scolaires s'entendent comme les activités proposées aux enfants pour assurer leur bien-être et épanouissement en dehors du temps scolaire et familial, soit les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Ces activités sont dès lors considérées comme des missions de service public.
Dans ce cadre, Mulhouse Alsace Agglomération met à disposition de la Commune de Staffelfelden, un agent pour assurer le fonctionnement des activités extra- scolaires, conformément à l’article L512-8 du Code général de la fonction publique.
A ce titre, il est proposé d’établir une convention entre m2A et la Commune de Staffelfelden prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de cet agent pour une durée de trois ans maximum.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires versés à l’agent concerné ainsi que les charges sociales afférentes.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve ces propositions,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : convention
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PÔLE 3 – RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Service Carrière et Pensions
322 - DG
CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE STAFFELFELDEN
Entre,
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président Monsieur Fabian JORDAN d’une part,
Et
La Commune de Staffelfelden, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BELLONI, d’autre part,
Vu les articles L. 512-6 à L. 512-17 du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'arrêté n° 105/2020 du 14 décembre 2020, exécutoire le 11 février 2021, portant délégation de signature du Président de Mulhouse Alsace Agglomération à Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, 1er Vice-Président, Vu la délibération du bureau de Mulhouse Alsace Agglomération n°322/4.1.4/2398B en date du 8 juillet 2024 relative à la mise à disposition d’un agent de Mulhouse Alsace Agglomération auprès de la Commune de Staffelfelden,
Vu l’accord de l’intéressé en date du 14 mai 2024 quant à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de la mise à disposition au profit de la Commune de Staffelfelden d’un agent de m2A pour assurer les fonctions d’Animateur territorial.
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
Est concerné par la présente convention un poste à temps non complet.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L’agent exercera sous l’autorité du Président de m2A les fonctions de responsable de site périscolaire à raison de 80% du temps de travail de l’intéressé. Les 20% restants seront exercés au profit de la commune de Staffelfelden, en qualité d’Animateur territorial.
La mise à disposition prendra effet à partir du 25 août 2024 et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire de l’agent sera gérée par m2A.
L’organisation du travail, le calendrier hebdomadaire et saisonnier des activités de l’intéressé sont établis en concertation par la Commune de Staffelfelden (en lien avec l’association La Margelle 17, rue de l’Eau Qui Court à Staffelfelden) et m2A.
Les congés annuels seront définis d’un commun accord entre la Commune de Staffelfelden (en lien avec l’Association La Margelle) et m2A afin de tenir compte des impératifs pendant les congés scolaires liés à l’activité de la Commune.
L’intéressé est placé sous la responsabilité hiérarchique du Maire de la Commune de Staffelfelden.
Le travail réalisé est placé sous la responsabilité de l’Association La Margelle, structure qui porte juridiquement les animations socioculturelles (CLSH, activités, animation jeunesse….) pour la Commune.
L’agent bénéficiera des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de m2A (conditions de travail, congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, protection sociale, formation…).
L’autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Commune de Staffelfelden.
Une évaluation des activités de l’agent sera faite annuellement ; un rapport sur la manière de servir de l’intéressé sera établi par le Maire de la Commune de Staffelfelden en lien avec l’Association La Margelle et transmis au Président de m2A pour l’entretien professionnel.
Article 4 : Le traitement et les frais professionnels
Pendant toute la durée de la mise à disposition, m2A assure le versement du traitement et de ses accessoires à l’agent concerné. La Commune de Staffelfelden ne versera à cet agent aucun complément de rémunération.
En contrepartie de la mise à disposition, la Commune de Staffelfelden s’engage à rembourser annuellement à m2A, au prorata de la mise à disposition de l’intéressé
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération (20% du temps de travail) et sur présentation d’un mémoire, les rémunérations et les primes versés à l’intéressé, ainsi que les charges sociales correspondantes. De même, la Commune de Staffelfelden, remboursera sur justificatif à la m2A, les différents frais (formation, déplacement) engagés par l’agent dans le cadre de ses activités d’animateur territorial auprès de la Commune de Staffelfelden.
Les frais de déplacement et les frais de formation éventuellement engagés par l’agent mis à disposition seront pris en charge par m2A.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent est établie à titre individuel pour une durée de trois ans, du 25 août 2024 au 24 août 2027. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Au cours de cette période, l’agent pourra néanmoins solliciter une affectation dans un service de m2A ; celle-ci ne deviendra effective qu’à l’occasion d’une vacance de poste d’un niveau équivalent.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, du 25 août 2024 au 24 août 2027.
Elle est renouvelable expressément par période de trois ans maximum.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure
- d’un commun accord entre les parties
- par dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période conventionnelle.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires, à Mulhouse le 13 mai 2024
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Le 1er Vice-Président,
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Pour la Commune de Staffelfelden
Le Maire,
Thierry BELLONI
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération