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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2521B)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 25 novembre 2024
39 élus présents (59 en exercice, 10 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau d' « Autoriser la signature des conventions de mise à disposition des agents de la Communauté d'Agglomération prises en vertu de la législation en vigueur ».
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DES PTT MULHOUSE TRIATHLON (ASPTT MULHOUSE TRIATHLON) (322/4.1.4/2521B)
L’Association Sportive des PTT Mulhouse Triathlon est une association à but non lucratif qui mène des actions d’intérêt local qui s’inscrivent dans le cadre de la politique sportive de l'agglomération mulhousienne.
De par ses actions, cette association contribue à la promotion du sport et en particulier du triathlon au sein de Mulhouse Alsace Agglomération. De ce fait, elle concourt à la mise en œuvre d’une mission de service public.
À ce titre, l'association sollicite la mise à disposition de 3 agents de Mulhouse Alsace Agglomération pour assurer les fonctions d'éducateur des activités sportives.
Aussi, il est proposé d’établir une convention entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’Association Sportive des PTT Mulhouse Triathlon prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de personnel de Mulhouse Alsace Agglomération pour une durée de trois ans maximums.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans en fonction des moyens de Mulhouse Alsace Agglomération et des besoins de l’association citée ci-dessus.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires ainsi que des charges sociales afférentes, versés aux agents concernés.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve les modalités de mise à disposition des agents, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : convention de mise à disposition
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération POLE RESSOURCES,
Direction des Ressources Humaines
322 – SS
CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE DES PTT MULHOUSE TRIATHLON (ASPTT MULHOUSE TRIATHLON)
Entre,
Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après dénommée m2A, représentée par son Président Monsieur Fabian JORDAN, ou son vice-président délégué, agissant en vertu de la décision du Bureau du 25 novembre 2024, d’une part,
Et
L’Association Sportive des PTT Mulhouse Triathlon, représentée par son Président, Monsieur Lyace METTALAOUI, d’autre part,
Vu les articles L512-6 et suivants du Code général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération n°322/4.1.4/2521 B du 25 novembre 2024 relative à la mise à disposition de 3 agents de Mulhouse Alsace Agglomération auprès de l’Association Sportive des PTT Mulhouse Triathlon,
Vu l’accord des intéressés quant à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de la mise à la disposition au profit de l’Association Sportive des PTT Mulhouse Triathlon, de 3 agents de Mulhouse Alsace Agglomération pour assurer les fonctions d’éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 2 : Modalités de la mise à disposition
Sont concernés par la présente convention 3 postes à temps non complet à raison de 492 heures par an au maximum.
La mise à disposition prendra effet à partir du 1er septembre 2024 et fera l’objet d’actes individuels.
Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
• Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire de l’agent sera gérée par Mulhouse Alsace Agglomération.
• Les intéressés sont placés sous la responsabilité hiérarchique du Directeur des Sports.
• Les agents bénéficieront des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de m2A (conditions de travail, congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, protection sociale, formation…).
• L’autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par le Président de l’Association Sportive des PTT Mulhouse Triathlon.
Article 4 : Le traitement et les frais professionnels
Pendant toute la durée de la mise à disposition, m2A assure le versement du traitement et de ses accessoires aux agents concernés. L’Association Sportive des PTT Mulhouse Triathlon ne versera à cet agent aucun complément de rémunération.
En contrepartie de la mise à disposition, l’Association des PTT Mulhouse Triathlon s’engage à rembourser annuellement à m2A, sur présentation d’une facture, les traitements et leurs accessoires versés aux intéressés, ainsi que les charges sociales correspondantes.
Les frais de déplacement et les frais de formation éventuellement engagés par les agents mis à disposition, seront pris en charge par l’Association Sportive des PTT Mulhouse Triathlon. Cependant, m2A ne procédera pas au remboursement de ces frais.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent est établie à titre individuel pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027. Elle est renouvelable par reconduction expresse. Au cours de cette période, les agents pourront néanmoins solliciter une affectation dans un service de m2A ; celle-ci ne deviendra effective qu’à l’occasion d’une vacance de poste d’un niveau équivalent.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.
Elle est renouvelable expressément par période de trois ans maximums.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure,
- d’un commun accord entre les parties,
- par dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période contractuelle,
- par anticipation, à la demande d’une des parties ou de l’agent, avant le terme de la convention, un préavis d’une durée de 3 mois pourra être appliqué.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires, à Mulhouse le ……
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Pour le Président et par délégation
Le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Pour l’Association
Sportive des PTT Mulhouse Triathlon
Le Président,
Lyace METTALAOUI
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération