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Déliberation - 09 participation budget eau
Déliberation - 09 sub foret region
Déliberation - 09 commissionnnement urba
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 09 commissionnnement urba)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s"
”
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
a
Moni-Blanc
Séance du 29 septembre 2022
Jeudi
29
septembre
2022
à
19
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
23
septembre
2022
Présents
(23):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-
Belgin
CETIN-Jean-Yves
DEMELUN-
Delphine
CHATRIAN-
Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER-
André
THIMJO-Rémi
KLEIN-
Maurice
SADZOT-Céline
SICOLI-Claire
METRAL-
Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Liliane
DUVAL-Taouffig
DOUS-Ludwig
BIANCHIN
(arrivée
19h24)
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(10)
:
Jean-Pierre
MORIN
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Renée
TRACHEZ-GICQUEL
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Bruno
VALENTIN
donne
pouvoir
à Clément
VALENTIN
-Patrick
AMADEI
donne
pouvoir
à
Rémi
KLEIN
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à Jean-Yves
DEMELUN
Aurélie
LE
NAVENAN
donne
pouvoir
à Christèle
REBET
-Lisa
GROSSET
donne
pouvoirà
Jean
FONTAINE
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
Alexandre
BONNETON
donne
pouvoir
à
Fabrice
DUGERDIL
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents :
(/)
Secrétaire
de
séance:
Il a été
procédé
à la nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h18,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(09)
Objet
|
Commissionnement
d'un
agent
en
matière
DEL2022-185
js
x
SOU
:
d'infraction
à
l'urbanisme
Nombre
de
conseillers
En
exercice
5
33
Présents
5
23
Votants
:
33
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le
:
son
affichage
du...
ss
QU
écniuseninreenenennenennne Délibération
n°
09
(DEL2022-185)
-
conseil
municipal
du
29
septembre
2022
| Commissionnement
d'un
agent
en
matière
d'infraction
à l'urbanisme
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
dite
loi
Le
Pors;
VU
les
articles
L.480-1
et
suivants
et
R.610-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
protection
du
cadre
de
vie
et
que
pour
gérer
au
mieux
le
patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
il convient
de
commissionner
un
agent
pour
constater
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE:
DECIDE
de
désigner
l'agent
Cassandre
DEWINTRE
actuellement
en
poste
à
la
Commune
de
Passy
en
tant
que
directrice
du
service
Aménagement
du
Territoire
pour
rechercher
et
constater
sur
le
territoire
communal
les
infractions
aux
règles
d'urbanisme,
et
habiliter
cette
dernière
à
dresser
les
procédures
prévues
à
l'article
L480-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Y_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaire
à sa
prestation
de
serment.
Fait à Passy,
le 29
septembre
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétaire
de
séance
Jean
FONTAINE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.