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Procès Verbal - PV Conseil Mun. 06 07 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Mun. 06 07 2023)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
QUIB=RON INFINIMENT PRESQU'ÎLE
nn —
—__———_—
PROCES VERBAL
Conseil municipal
du jeudi 6 juillet 2023
Pôle : Direction générale des services Date de rédaction :
Rédacteur : Nathalie BLAIS 10 septembre 2023
L'An deux mil vingt-trois, le six juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le 29 juin 2023
s'est réuni à l'Espace Louison Bobet en séance publique sous la présidence de Monsieur LE ROUX, Maire.
Présents : M. Patrick LE ROUX, Maire, M. Gildas QUENDO, M. Serge BROSOLO, Mme Christine POUILLET, Mme
Annick DELAUNAY, M. Hugues VANNIER, M. Jean-Michel BELZ, Mme Marie-Céline BARGAIN, adjoints au Maire, M.
Alexis LIGEOUR, M. Gérard MAISNIER, M. Jean-Pierre BOUTAUD, M. Alain RICHARD, Conseillers Municipaux
délégués, Mme Dorothée BOBEAU, Mme Nicole KIRCHGESSNER, Mme Sabine JEGOU, Mme Marie-Thérèse
NUGUES, M. Marc ESPA, M. Dominique CALCAGNO, M. Gildas GOUARIN, Conseillers municipaux.
Absents : M. Alain BENSOUSSAN, Mme Clarisse TURI,
Représentés: Mme Alizée POUILLET représentée par M. Gildas QUENDO, M. Alain MOREAU représenté par M.
Patrick LE ROUX, Mme Sylvie BOSSARD représentée par M. Dominique CALCAGNO, Mme Corinne LE JEUNE
représentée par M. Marc ESPA, Mme Sophie LEMOULINIER représentée par M. Gérard MAISNIER, Mme Laurence
GONNOT représentée par Mme Sophie LEMOULINIER (lors de son arrivée en séance)
Secrétaire de séance : Mme Dorothée BOBEAU
Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 24
Le Procès-verbal du précédent Conseil municipal est adopté à l'unanimité.
Modification de l’ordre du jour :
l'est proposé au Conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour une délibération technique portant sur une décision
modificative du budget de l’aérodrome.
, js ne Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme Approbation à l'unanimité Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90801 - 56178 Quiberon cedex
©0297 302400 Bquiberon@ville-quiberon.fr - www.ville-quiberon.fr @ |— Administration générale — France Services — Convention de Mutualisation
avec Saint Pierre Quiberon, Houat, Hoëdic
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le Conseil municipal à approuvé l'installation de France services
sur le territoire communal et sa mutualisation avec les communes de Saint Pierre Quiberon, Houat et Hoëdic.
Le dispositif est maintenant en place et les collectivités ont déterminé les modalités de la mutualisation.
Afin de veiller à la proximité du service, les agents se déplacent sur chaque territoire.
Pour le dispositif France service, incluant les missions de la conseillère numérique, chaque collectivité participe
selon une clé de répartition du temps prévisionnel passé pour chaque Commune. Quiberon : 71%, Saint Pierre
Quiberon : 20%, Houat : 6% et Hoëdic, 3%. Elle peut être modifiée à l'unanimité.
Pour le Point accueil emploi mutualisé entre Quiberon, Saint Pierre Quiberon et Houat, la clé de répartition est le
nombre d'accompagnements de demandeurs selon les communes.
il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention de mutualisation et d'autoriser M. Le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé le projet de convention de mutualisation
et a autorisé Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Il — Administration Générale — Gens du voyage — Approbation du schéma
départemental
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose la mise en place d'un schéma
directeur d'accueil des gens du voyage permettant notamment d'identifier sur le territoire départemental les
lieux d'accueil permanents et les sites de grands passages.
ll est rappelé que l’ensemble des collectivités de plus de 5000 habitants, à la date de publication de la loi et
ultérieurement, sont tenues à une obligation d’aire d'accueil permanente. La ville de Quiberon a procédé au
transfert de la gestion de son aire d'accueil à la Communauté de communes en 2019.
Après une phase de concertation, Monsieur le Préfet soumet à l'approbation des collectivités, pour avis, le projet
de schéma directeur des gens du voyage 2023-2029, annexé.
La période d'ouverture minimale des aires de grands passages est réduite du 15 juin au 31 août et le rôle des
« Médiateurs de proximité », au sein des EPCI, est précisé. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Gildas GOUARIN), a approuvé le projet de schéma directeur des gens du voyage 2023-2029 soumis par Monsieur le Préfet et a autorisé Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
H — Administration générale - Gestion des chiens errants — Avenant à la
convention de l'Ecole du chat
La ville dispose d'un partenariat avec l'Ecole du Chat depuis 2014 pour la mise en place d'un programme de résorption des chats errants et d’aide ponctuelle au service de fourrière municipale de la ville. Afin d'améliorer les interventions liées aux chiens errants, il est proposé de préciser par avenant les modalités d'intervention de l'Ecole du chat.
Ainsi, sur appel de la Municipalité, l'école du chat intervient pour la capture et le suivi du chien dans le chenil municipal. En cas d'impossibilité d'intervention, un agent de la ville pourra être sollicité. Le nettoyage du chenil est à la charge de la ville.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant à la convention de partenariat avec l'Ecole du Chat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé le projet d'avenant précisant les
modalités d'intervention de l'Ecole du chat pour la capture et le suivi des chiens errants.
IV — Finances — Passage du budget principal de la ville à la nomenclature M 57
au 1° janvier 2024
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 II! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
ww Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant
cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal, à compter du 1° janvier 2024.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321- 2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et
installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Quiberon calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis pour toute immobilisation
acquise à compter du 1° janvier 2024.
3 - Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.
Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 135 878.67 €.
4 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 16 971 000 € en section de fonctionnement et à 13 840 000 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 1 272 825 € en fonctionnement et sur 1 038 000 € en investissement.
RE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, a adopté la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable de la M57.
V — Finances — Passage du budget annexe Cinéma à la nomenclature M57 au 1°°
janvier 2024
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget annexe Cinéma, à compter du 1er janvier 2024.
2-Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321- 2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le
D patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de
terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Quiberon calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N + 1. l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis pour toute immobilisation acquise à compter du 1° janvier 2024.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de pius de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 404150 € en section de fonctionnement et à 116769 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 30311 € en fonctionnement et sur 8757 € en investissement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a adopté la mise en place de la nomendlature
budgétaire et comptable de la M57.
VI- Finances - Passage du budget annexe lotissement à la nomenclature
Ms7 au1*' janvier 2024.
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget annexe lotissement, à compter du 1° janvier 2024.
2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321- 2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Quiberon calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis pour toute immobilisation acquise à compter du 1° janvier 2024.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 55 082 € en section de fonctionnement. La règle de
fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 4 131 € en fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57.
VII - Finances - Passage du budget annexe Aérodrome à la nomenclature M57 au" janvier 2024.
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 II! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au Ter janvier 2024,
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant
cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget annexe Aérodrome,
à compter du 1° janvier 2024.
2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321- 2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et
10 installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de préciser les durées applicables aux nouveaux
articles issus de cette nomenclature.
Enfin, là nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Quiberon calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. l'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis pour toute immobilisation acquise à compter du 1* janvier 2024,
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 121 402 € en section de fonctionnement et à 265 338 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 9 105 € en fonctionnement et sur 19 900 € en investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a adopté la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable de la M57.
VII - Décision modificative N° 2 - Budget principal
Ilest proposé une décision modificative n°2 au budget principal 2023. Les modifications apportées reposent sur
des corrections d'imputations comptables et n'ont pas d'effet sur le montant total des sections.
Concernant la section d’investissements, il s'agit d'affiner certaines imputations comptables qui avaient été
englobées dans le compte constructions (travaux de réseaux, mobilier de la Médiathèque, aménagement de
deux terrains de tennis, mobilier de bureau pour les services).
Comptes Dépenses
Section investissement
Dépenses
2051 - Concessions et droits similaires, logiciels 2 000.00
2041582 — subventions d'équipements versées — Autres groupements 14 000.00
11 Total chapitre 20 16 000.00
2113-Terrains aménagés 78 000.00
21538- autres réseaux 170 000.00
2158 - Autres matériels 10 000.00
2183- Mobiliers de bureau et matériels informatiques 15 000.00
2188- Mobiliers divers 200 000.00
2313 - Constructions -489 000.00
Total chapitre 21 -16 000.00
Total des modifications des dépenses 0
Concernant la section de fonctionnement, comme déjà évoqué lors du vote du budget primitif, la dotation
définitive allouée par l'Etat concernant les conséquences du Covid se révèle inférieure à l'acompte versé. A la
demande de la trésorerie, le remboursement de 116 548 est à imputer au compte 678.
Comptes Dépenses
Section fonctionnement
Dépenses
678 - Autres charges exceptionnelles 116 548 .00
6718 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion -116 548.00
Total des modifications des dépenses 0
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Monsieur Marc ESPA, M. Dominique CALCAGNO, Monsieur Gildas GOUARIN, Mme Corinne LE JEUNE représentée par Monsieur
Marc ESPA, Madame Sylvie BOSSARD représentée par Monsieur Dominique CALCAGNO), a approuvé la décision modificative n°2 au budget principal.
IX - Décision modificative n°2 - Budget annexe camping
Ilest proposé une décision modificative n°2 au budget annexe camping 2023.
Les modifications apportées concernent la section d'investissement. Il s'agit principalement de la subvention
pour travaux versée par le Conseil départemental et non intégrée au budget primitif. Des dépenses sont
associées à cette nouvelle recette.
Comptes Dépenses
Section investissement
Recettes
1313 - Subventions département 39 283.95
Total des modifications des recettes 39 283.95
Comptes Dépenses
Section investissement
Dépenses
12 2135 - Installations générales, agencement, aménagement des constructions 3 000.00
2183 - Matériels de bureau et informatique 5 000.00
Total chapitre 21 8 000.00
2312 — Immo en cours - Agencement et aménagement de terrain 31 283.95
Total chapitre 23 31 283.95
Total des modifications des dépenses 39 283.95
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Monsieur Marc ESPA, Monsieur Dominique CALCAGNO, Monsieur Gildas GOUARIN, Madame Corinne LE JEUNE représentée par
Monsieur Marc ESPA, Madame Sylvie BOSSARD représentée par Monsieur Dominique CALCAGNO), a approuvé la décision modificative n°2 du budget annexe du camping.
X - Finances - Budget annexe de l'aérodrome 2023 - Décision modlificative n°2
Il est proposé une décision modificative n°2 au budget annexe aérodrome concernant la section
d'investissement.
Lors de la séance du 22 mai dernier, un changement d’imputation pour les travaux de la tour de l'aérodrome
avait été proposé au Conseil municipal, du compte 2135 au compte 2313. La Trésorerie ayant commencé à régler des factures sur le chapitre 2135, il y a lieu finalement de poursuivre
l'imputation sur ce même compte.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de modifier l'imputation comptable de travaux en dépenses
d'investissement à hauteur de 100000€ du compte 2313 (constructions) au compte 2135 (installations
générales).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité, à approuvé la décision modificative n°2 au budget
annexe Aérodrome 2023.
XI - Finances — Aérodrome - Convention d'exploitation de l'activité de parachutisme - Avenant
La société Ciel et Terre, dorénavant représentée par Monsieur Skander ABDALLAH, pratique le saut en parachute
sur l'aérodrome de la ville. Une convention de participation aux frais de l’AFIS et à la location d’un bureau à été
établie entre la société et la ville le 1° janvier 2020 pour une période de 3 ans.
Au regard de l'impact du COVID sur l'activité en 2020 et 2021, il est proposé de prolonger la convention
d'occupation jusqu'au 31 janvier 2024.
Par ailleurs, pour les besoins notamment de la société Ciel et Terre, la ville de Quiberon, en partenariat avec Total
Energies, a mis en place une nouvelle station de carburant de JET A1 pour un montant de 15 000 €. La société
Ciel et Terre s'est engagée à participer à hauteur de 5000 €.
il est proposé d'approuver la prolongation de la convention d'occupation au bénéfice de la société Ciel et Terre ainsi que le versement de la somme de 5 000 € à la ville au titre d'une contribution à la mise en place d'une
nouvelle station de carburant.
13 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, à approuvé l'avenant à la convention de
participation à la fonction AFIS et à la location d'un bureau signée avec la société Ciel et Terre.
XII - Finances —- Aérodrome -— Convention d'exploitation de l'activité de parachutisme - Avenant
La société Ciel et Terre, dorénavant représentée par M. Skander ABDALLAH, pratique le saut en parachute sur
l'aérodrome de la ville. Une convention de participation aux frais de l'AFIS et à la location d'un bureau a été établie
entre la société et la ville le 1° janvier 2020 pour une période de 3 ans.
Au regard de l'impact du COVID sur l'activité en 2020 et 2021, il est proposé de prolonger la convention
d'occupation jusqu'au 31 janvier 2024.
Par ailleurs, pour les besoins notamment de la société Ciel et Terre, la ville de Quiberon, en partenariat avec Total
Energies, a mis en place une nouvelle station de carburant de JET A1 pour un montant de 15 000 €. La société
Ciel et Terre s’est engagée à participer à hauteur de 5000 €.
Ilest proposé d'approuver la prolongation de la convention d'occupation au bénéfice de la société Ciel et Terre
ainsi que le versement de la somme de 5 000 € à la ville au titre d’une contribution à la mise en place d’une
nouvelle station de carburant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé l'avenant à la convention de
participation à la fonction AFIS et à la location d'un bureau signée avec la société Ciel et Terre.
XIII - Finances — Téléphonie - Aérodrome - Antenne relais
La ville souhaite améliorer la couverture du réseau de téléphonie sur le territoire communal et notamment le
secteur Port Haliguen/Conguel.
En juin 2022, à titre expérimental, une deuxième antenne relais a été implantée provisoirement sur le terrain
jouxtant l'aérodrome par la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES représentant les intérêts des sociétés
Bouygues/SFR.
La ville souhaite que le projet définitif intègre des modifications afin d'en améliorer l'intégration (monotube,
paysagement autour de l'infrastructure). Cette évolution ne pourra être réalisée avant l'été. Dans cette attente, il
y a lieu de régulariser l'occupation actuelle de l'antenne provisoire.
Ainsi, il est proposé une convention d'occupation à la date du 1° juin 2022 et jusqu'à l'échéance du 31 décembre
2023 pour un montant de redevance de 500 € par mois.
Ilest précisé que la recette sera affectée au budget annexe aérodrome.
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention d'occupation provisoire et d'autoriser M. Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Es Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. Marc ESPA, M. Dominique CALCAGNO, Monsieur Gildas GOUARIN, Mme Corinne LE JEUNE représentée par M. Marc ESPA,
Mme Sylvie BOSSARD représentée par M. Dominique CALCAGNO), à approuvé le projet de convention d'occupation provisoire.
XIV - Délégation de Service Public - Camping Bois d'Amour - Rapport d'activités 2022
Il appartient aux délégataires de produire chaque année, à la ville de Quiberon, un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité du service. La société Flowers campings a transmis son rapport d'activités pour l'année 2022.
Le nombre de séjours s'élève à 5 763 contre (5 183 en 2021), soit une augmentation de 10 %. Le nombre de nuits
est de 28 562 (27 469 en 2021) soit 4% d'augmentation.
Le taux moyen d'occupation est de 66.07% (55.61% en 2021) avec une performance estivale entre 90 et 100%. La
durée moyenne des séjours diminue à nouveau à 4.9 (5.3 en 2021). Le taux d'occupation des espaces nus augmente de 8 % soit 64.5% contre 53.1% en 2021.
Les indicateurs de satisfaction de la clientèle sont très corrects. La clientèle reste essentiellement française (87%,
93% en 2021). 6% de la clientèle est allemande. Les effectifs sont de 20 personnes et 7 au restaurant.
Le revenu des emplacements est passé de 1 688 k€ en 2021 à 1 938.9 k€. La marge nette qui était de 553 k€ en
2021 s'élève à 548.9 k€. Le total des investissements en 2022 s'élève lui à 609 069 €. La ville a perçu une redevance d'un montant de 242 358 € HT (211k€ en 2021).
l'est proposé de prendre acte de la communication du rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a pris acte de la communication du rapport d'activités 2022.
XV - Délégation de Service Public — Kasino - Rapport d'activités 2022
Il appartient aux délégataires de produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité du service.
La société SQUAL assurant le service public de l'exploitation des jeux a transmis son rapport annuel pour la
période de novembre 2021 à octobre 2022.
L'exercice 2021/2022 est marqué par une hausse de l’activité du casino après les deux années impactées par la
COVID. Le chiffre d'affaires des machines s'établit à 2 744 646 € (1 433 310 € en 2021, 2 877 841 € en 2019):
2233 011 € pour les jeux (1 257 286 € en 2021), 578 758 € pour le restaurant et bar (170 903 € en 2021) et 15 786€
15 pour « autres » (5140 € en 2021). La fréquentation des salles de jeux a augmenté avec 71 900 entrées (33 790 en
2021, et 78 383 en 2019).
Le résultat net comptable est de 90 945 € (80 194 € en 2021). Le nombre d'employés est de 24.
La somme consacrée aux animations a été de 50 584 € (2 270 € en 2021 et 60 695 € en 2019). Le nombre
d'animations s'élève à 84 dont un concert place Hoche. Les dépenses de communication s'élèvent à 313 244 €
(69 501€ en 2021 et 272 606 € en 2019).
L'exploitant a reversé à la Ville la somme de 363 829 € (71 771 € en 2020 et 333 000 € en 2019) au titre du
prélèvement sur le produit des jeux. Le montant perçu au titre de la participation à la vie locale est de 30 000 €.
Ilest proposé de prendre acte de la communication du rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a pris acte de la communication du rapport d'activités 2022.
XVI- Délégation de Service Public - Clubs de plage -Rapport d'activités 2022
Il appartient aux délégataires de produire chaque année à l'autorité délégante, un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
MM CHAGNY et CAPMARTIN assurent le service public de l’exploitation des deux clubs de plage sur la grande plage de Quiberon. Ils ont transmis leur rapport annuel pour l'année 2022.
La fréquentation moyenne par jour est de 40 enfants (15 et 25). Sur les 8 semaines d'ouverture, on décompte 1950 entrées.
4 animateurs animent la structure.
Le Chiffre d'affaires total s'élève à 32 800 €. Le chiffre d’affaires sur le lot 3 (+7 ans) s'élève à 9500 € et sur le lot 4 à 10 000 €. Celui de l’activité natation s'élève à 10 800 €.
Les couts de fonctionnement sont de 20 000 € dont 8000 € de masse salariale. Les investissements sont de l’ordre de 1000 €.
La redevance versée à la ville est de 10 965 € (50% reversé à l'Etat).
Ilest proposé de prendre acte de la communication du rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a pris acte de la communication du rapport d'activités 2022.
XVII - Grands Projets - Marchés publics - MOE complexe sportif -Avenant
au marché de maitrise d'œuvre
Dans le cadre du projet de rénovation avec extension du complexe sportif de Beg er Vil, le Conseil municipal a
autorisé le Maire à signer un marché de maîtrise d'œuvre lors de sa séance du 9 avril 2022. Conformément au
code de la commande publique ainsi qu’au Cahier des Clauses Administratives Générales s'appliquant aux
marchés de Maîtrise d'œuvre, le présent marché est un marché forfaitaire conclu à prix provisoire : il est à prix
révisable selon un pourcentage qui s'applique au montant hors taxe des travaux.
La rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD (Avant-projet
détaillé) et de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. Pour passer
16 de la rémunération provisoire à la définitive, les parties conviennent de calculer la rémunération au pourcentage,
en application de la formule suivante :
- Montant définitif de la rémunération = estimation définitive du coût prévisionnel des travaux x taux de
rémunération.
Considérant la validation de l'APD lors du comité de pilotage du 19 janvier 2023 ainsi que l'extension du
périmètre d'intervention pour les aménagements extérieurs, il convient de formaliser la rémunération définitive
du maître d'œuvre :
- Coût hors taxe des travaux : 5'576'053,00 € HT.
- _ Pourcentage d'honoraires, y compris missions complémentaires : 15,32 %
- Total:854'252,00 € HT.
- Complété de missions d'expertise forfaitaires non comprises dans le périmètre de la mission
(renforcement structure poteaux gymnase, notice hydraulique et modification d'un critère de
performance acoustique) : 6 335,00 € HT.
a
au coût travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Monsieur Marc ESPA, Monsieur Dominique CALCAGNO, Monsieur Gildas GOUARIN, Madame Corinne LE JEUNE représentée par Monsieur Marc ESPA, Madame Sylvie BOSSARD représentée par Monsieur Dominique CALCAGNO), a approuvé le projet d'avenant présenté dans l'exposé supra.
XII - Marchés publics - Restaurant scolaire - Théorie de l'imprévision
Le prix de nombreuses matières premières est fortement impacté par la crise internationale liée à la situation en Ukraine.
L'article 6-3° du code de la commande publique précise que «lorsque survient un évènement extérieur aux
parties, imprévisible et bouleversant l'équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l'exécution, a droit à
une indemnité ». Une circulaire du Premier ministre en date du 30 mars dernier propose un cadre d'intervention.
Ainsi, lorsqu'une cause externe et imprévue est à l'origine de l'augmentation sensible des prix des matières
premières, les cocontractants peuvent convenir d'une prise en compte dans le paiement du prix. Il s'agit d'assurer
la continuité des services publics en évitant des remises en concurrence inopportunes lorsque les prix ne sont pas stables. L'augmentation doit remettre en cause l'économie générale du contrat (une augmentation de plus de 7% des
coûts), la compensation ne doit pas être entière (laisser au cocontractant entre 5 et 25% du surcoût à sa charge),
le co-contractant doit justifier de l'augmentation des prix par rapport aux prix initiaux qu'il avait retenus.
Un nouveau contrat doit prévoir l'indemnisation pour une période donnée et limitée (il ne s'agit pas de modifier
les prix pendant toute la durée du contrat). Un premier ajustement avait été approuvé par le Conseil municipal
lors de sa séance du 27 juin 2022.
La négociation doit se faire au cas par cas en fonction des demandes formelles. Le prestataire de la restauration
scolaire a sollicité la collectivité en mai dernier.
Il s'agit de la troisième régularisation proposée. La première période (1‘ avril/31 août 2022) a retenu une
variation de +7%. La deuxième période (1° septembre/31 décembre 2022) a retenu une variation de 5.6% (hors
révision contractuelle)
Sur la période du 1° janvier au 31 mai 2023, il ressort des éléments transmis une augmentation de 12287.51€ TTC,
soit une variation de + 8.672%.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'application de la théorie de l'imprévision au marché public de
la restauration scolaire et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le nouvel avenant à ce marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé l'application de la théorie de
l'imprévision au marché public de la restauration scolaire.
XIX - Finances - Port de Pêche - Vente du Pépito
Le chalutier le Pépito est à quai à Port Maria depuis plus de 3 ans. Le propriétaire a été enjoint, avec astreinte du tribunal après de multiples relances, à hauteur de 200 € par jour, à déplacer son bateau. Faute d'exécution, une première période d'astreinte a été liquidée pour un montant de 60 000 €. Une deuxième période d'astreinte est en cours de recouvrement.
Lasse de cette inertie et au regard du danger que recèle le bateau pour le Port, la ville a entrepris des démarches pour en devenir propriétaire afin de le déplacer puis de le vendre. Elle en est devenue propriétaire en décembre 2022. A la suite de la mise en vente, un acquéreur s'est déclaré pour un montant de 10 000 €. Il est proposé d'approuver la vente du bateau Le Pépito pour un montant de 10 000 € à M. Péponnet et d'autoriser M. Le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé la vente du bateau le Pépito pour un
montant de 10 000 € à M. Péponnet.
XX - Foncier - Acquisition du bien cadastré AH 7e — Rue des goélettes Par courrier en date du 16/10/2020, la Commune a proposé à l'indivision RIO de lui céder la parcelle AH n° 78
d'une surface de 897 m° située au lieu-dit Park mary, rue des Goélettes, au prix de 0,40€/m° soit 358,80€ en vue d'une réserve foncière pour les mobilités.
Par courrier du 04/04/2023, l'indivision RIO accepte la proposition d'acquisition de la Commune, n'en n'ayant pas
l'usage.
Les frais d'acte seront à la charge de la Commune. Un plan de situation cadastral est annexé à la présente
délibération.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition du bien cadastré AH n° 78 (897 m?) situées au
lieu-dit Park mary, rue des Goélettes, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ainsi que
l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé l'acquisition du bien cadastré AH n° 78 (897 m°).
XXI - Foncier - Acquisition des biens cadastrés AH 532 et 445 — Rue des Goélettes
Situées en entrée de ville au 63 rue des Goélettes, les parcelles AH 532 (1639m°) et 445 (15m?) sont couvertes par
un emplacement réservé au PLU pour des aménagements de voirie. Si ces aménagements ne sont pas tout à fait
définis dans le cadre de la voie de circulation Est de Quiberon, cette parcelle est également intéressante pour
divers projets liés aux mobilités compte-tenu de sa localisation: transports en commun, modes doux, stationnement enherbé, etc.
A la suite d'échanges avec les propriétaires (famille Le Bourhis / Le Masson), un accord a été trouvé pour un
montant global d'acquisition de 16 540 €, soit 10 €/m° (1 654 m°), soit le même prix au m° que les acquisitions pour l'extension du parking desîles.
Les propriétaires souhaitent également qu'une clause soit inscrite à l'acte ne permettant pas à la Commune de
revendre ces parcelles en terrains constructibles pour du logement après révision du PLU.
Les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
Un plan de situation cadastral est annexé à la présente délibération.
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition des biens cadastrés AH n° 532 (1639m°) et 445
(15 m?) situés au 63 rue des Goélettes, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ainsi que l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé M. Le Maire, ou toute personne habilitée à laquelle il aura donné procuration, à signer l'acte à intervenir pour l'acquisition au prix de 16 540 € (seize mille cinq cent quarante euros) des parcelles non-bâties cadastrée AH 532 et 445 d'une contenance cadastrale globale de 1 654 m° appartenant à l'indivision LE BOURHIS/LE MASSON.
XXII - Foncier - Acquisition des biens cadastrés AD n, AË 120, AH 283, AH 15, AH 569, AH 501, AI 140, Al 141, AL 203, AL 215 — Association Diocésaine / Missions Capucins / Secours catholique / CCFD Terre Solidaire (succession Le Bideau - 1986)
19 L'indivision constituée du Secours Catholique, l'association Comité Catholique contre la Faim et pour le
Développement, l'association Diocésaine de VANNES et l'association Aide aux missions des Frères Capucins a
manifesté à la Commune son souhait de vendre les parcelles leur appartenant sur la Commune.
Par courriel en date du 14/06/2022, la Commune a ainsi proposé à l'indivision de lui acquérir les parcelles
localisées sur la Commune de Quiberon et cadastrées :
e Section AD n° 71 d'une contenance de 01 à 31 ca - MANILLO
e Section AE n°120 d'une contenance de 83 a 67ca - ER MANILEU
e Section AH n° 15 d'une contenance de 09 a 03 ca - MANILLO
Section AH n°283 d'une contenance de 15 a 60 ca - MANILLO
Section AL n° 203 d'une contenance de 04 à 17ca - ER CASTERO
Section AL n° 215 d'une contenance de 03 à 43 ca - CASTERO
Section Al n° 140 d'une contenance de 04 à 79 ca - TOUL EN HOUET
Section Al n° 141 d'une contenance de 04 a 94 ca - TOUL EN HOUET
Section AH n° 589 d'une contenance de 19 a 93 ca- MANILLO
Section AH n° 591 d'une contenance de 11 a 24 ca- MANILLO
Section AK n° 67 d'une contenance de 19 a 76 ca - TOUL ER MAJOS
Ladite indivision, propriétaire des parcelles représentant une surface de 17 787 m°, a donné son accord, par
courriel en date du 17/03/2023, pour la vente à la Commune de ses terrains au prix global de 140 000 € (cent
quarante mille euros).
En parallèle le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 22/05/2023 la convention autorisant
l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à procéder aux acquisitions des parcelles du secteur de la tranche 1
de la ZAC Saint-Julien Sud.
La parcelle AK n° 67 d'une contenance de 19 ares 76 faisant partie de ce périmètre est répertoriée dans ladite
convention. Elle sera ainsi acquise par l'Etablissement Public foncier de Bretagne au prix de 128 440 € (cent vingt-
huit mille quatre cent quarante euros) conformément à l'avis de France Domaine en date du 04/05/2023. Les frais
de notaire seront à la charge de l'EPFB.
Il est proposé au Conseil municipal d'acquérir l'ensemble des autres parcelles appartenant à l'indivision constituée du Secours Catholique, l'association Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement,
l'association Diocésaine de VANNES et l'association Aide aux missions des Frères Capucins, pour une surface
totale de 15 811 m° au prix de 11 562,36€ (onze mille cinq cent soixante-deux euros et trente-six centimes) et
d'autoriser Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à qui il aura donné procuration, à signer la promesse
de vente ainsi que l'acte de vente. Ces parcelles présentent un intérêt de réserve foncière (extension ZAE,
proximité déchetterie et station d'épuration, valorisation d'espaces naturels ou agricoles).
Les frais de notaire seront à la charge de la Commune. Un extrait cadastral est joint en annexe.
Le prix est détaillé ci-dessous :
Parcelle Surface en m? Zonage PLU Prix €/m? Prix parcelle en €
AD 71 131 Ab 0,38 49,78
AE 120 8367 Aa et Ab 0,38 3179,46
AH 283 1560 Ab 0,38 592,8
20 AH 15 903 Ab 0,38 343,14
AH 589 1993 Ab 0,38 757,34
AH 591 1124 Ab 0,38 427,12
345 1 Aui 7 2415
Al 140
134 Nzh 0,38 50,92
Ai141 494 1 Aui 7 3458
AL 203 417 Na 0,38 158,46
AL 215 343 Na 0,38 130,34
TOTAL 15811 - - 11562,36
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. Marc ESPA, M.
Dominique CALCAGNO, Monsieur Gildas GOUARIN, Mme Corinne LE JEUNE représentée par M. Marc ESPA, Mme Sylvie BOSSARD représentée par M. Dominique CALCAGNO), a autorisé Monsieur Le Maire, ou toute personne habilitée à laquelle il aura donné procuration, à signer l'acte à intervenir pour l'acquisition au prix de 11 562,36€ (onze mille cinq cent soixante-deux euros et trente-six centimes) des parcelles non bâtie cadastrées AD 71, AE 120, AH 283, AH 15, AH 589, AH 591, AI 140, AI 141, AL 203, AL 215 d'une contenance cadastrale totale de 15811 m° appartenant à l'indivision constituée du Secours Catholique, l'association Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement, l'association Diocésaine de VANNES et l'association Aide aux missions des Frères Capucins.
XXII - Foncier - Désaffectation et déclassement de la parcelle communale
AN 1477 (23 m?) - rue Surcouf
Afin de permettre la cession à l'euro symbolique de la parcelle communale AN 1477 (23 m?) qui n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public, il est nécessaire de constater sa désaffectation du service public et de déclasser cette parcelle du domaine public communal. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra
au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d'une aliénation.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation de cet espace et de déclasser cette
parcelle du domaine public communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a constaté la désaffectation de la parcelle AN 1477 situé rue Surcouf tel que figurant sur le plan joint, ladite parcelle faisant partie intégrante de l'entrée de la copropriété « Hameau de Port Haliguen » située 47 rue Surcouf, et décide le déclassement du Domaine Public Communal de cette parcelle qui intégrera le domaine privé de la Commune.
XXIV - Foncier - Cession à l'euro symbolique de la parcelle communale AN
1477 (23 m2) - rue Surcouf
La parcelle cadastrée AN 1477 d'une surface de 23m? appartient à la commune.
21 Elle fait pourtant partie intégrante de l'entrée de la copropriété « Hameau de Port Haliguen » située 47 rue
Surcouf.
Il convient donc de régulariser la situation, en procédant à la cession à l'euro symbolique de la parcelle AN 1477
au bénéfice de la copropriété, ladite parcelle ne représentant aucun intérêt pour la Commune.
Par ailleurs, dans le cadre d'un projet de division créant l'entité foncière constituée des parcelles AN 2492, 2494,
2495 appartenant à Madame POSTOLLEC (fond dominant), Il a été convenu qu'une servitude de passage serait constituée au droit de la parcelle AN 1477 (fond servant) afin de permettre aux propriétaires actuels et successifs
du fonds dominant l'accès audit fonds.
Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Un plan de situation cadastral est annexé à la présente délibération.
Ilest désormais proposé au Conseil municipal d'autoriser la cession à l'euro symbolique de la parcelle communale
AN 1477 d'une contenance cadastrale de 23m° au bénéfice de la copropriété « Hameau de Port Haliguen » et
d'autoriser Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à qui il aura donné procuration, à signer l'acte de
vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur Le Maire, ou toute personne habilitée à laquelle il aura donné procuration, à signer l'acte à intervenir pour la cession à l'euro symbolique de la parcelle communale AN 1477 d'une contenance cadastrale de 23m? au bénéfice de la copropriété « Hameau de Port Haliguen ». Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
XXV - Subventions aux associations culturelles et de loisirs
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur une subvention à l'association Les Platales
pour un montant de 500 €. L'Association Les Platales a pour objet notamment l'organisation de la course des
garçons de café.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé le versement d'une subvention de 500
€ à l'association Les Platales.
XXVI - Convention de balisage des itinéraires de randonnée par la
Fédération Française de Randonnée (FFR)
La Commune dispose de deux itinéraires de Petite Randonnée (PR) reconnus et présents dans les guides de
randonnées.
Ces itinéraires nécessitent un entretien régulier pour la bonne pratique de cette activité. Le balisage est
particulièrement sensible, les intempéries dégradant le marquage à la peinture et les modifications sur les supports étant fréquents.
Compte-tenu des particularités du balisage (suivi, réalisation et entretien selon la charte de qualité de la
randonnée pédestre en Morbihan et la charte officielle du balisage et de la signalisation de la FFR, etc.), le Comité
22 56 de la FFR fait intervenir depuis 2018 des baliseurs qualifiés pour mettre à jour et assurer le suivi du balisage
des circuits de randonnée suivants :
- _ PR« Côte sauvage, landes et port de pêche »-11 km
- _PR« Côté Baie»-11 km
L'intervention du Comité 56 de la FFR consiste à réaliser un état des lieux (qui permet d'améliorer l'itinéraire si
nécessaire) et un entretien du balisage (dégagement du support, peinture ou autocollant) une fois par an.
La contribution est de 22€/km pour l'entretien du balisage dans les deux sens, soit 484 €/an pour 44 km.
La convention dispose d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Les plans des randonnées et
le projet de convention sont annexés à la présente délibération.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de balisage
des itinéraires de randonnées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à laquelle il aura donné procuration, à signer la convention de balisage avec le Comité 56 de la Fédération Française de Randonnée, et tous les documents nécessaires à la présente délibération ; dit que la convention est d'une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
XXVII - Environnement - Réalisation de l'Atlas de la Biodiversité Communale
(ABC) de Quiberon - Modification du plan de financement
En 2022, la ville a répondu à un appel à projet ABC auprès de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Le conseil
municipal avait validé le plan de financement pour la réalisation de cet ABC lors de sa séance du 20 juin 2022.
Non retenue comme lauréate 2022, la ville a recandidaté en 2023 pour ce projet.
L'OFB a fait part de son intérêt pour le projet d'ABC de Quiberon, sans pour autant le retenir comme lauréat dans
un premier temps, du fait des très nombreuses candidatures. Saluant un dossier très qualitatif en termes
d'engagement pour la biodiversité, l'OFB inscrit cependant l’ABC de Quiberon sur une liste complémentaire, sous
réserve de l'obtention d'une enveloppe de fonds supplémentaire.
Ce fonds complémentaire permettra de participer à l’ABC à hauteur de 37'860 € sur les 47'860 € demandés
initialement, le complément pouvant être sollicité auprès du conseil départemental du Morbihan.
Pour rappel, les dépenses éligibles sont :
e Charges de personnel non permanents (service civique.) : 4'800 €
+ Prestations externalisées (ingénierie, assistance à maîtrise d'ouvrage...) : 51'525€
e Frais divers (déplacements...) : 500 €
e Communication : 3000 €
e TOTAL : 59'825 €
Le plan de financement est ainsi modifié :
+ Office Français de la biodiversité (80%) : 37'860 €
+ Conseil départemental : 10'000 €
°__ Autofinancement (20%) : 11 965 €
e TOTAL :59'825 €
23 Une subvention de l'OFB à hauteur de 37860 € et du Conseil départemental à hauteur de 10'000 € sont ainsi
sollicitées dans le cadre de cet appel à projets.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé le nouveau plan de financement
présenté ; autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions présentées dans l'exposé supra aux partenaires
institutionnels ad-hoc et à signer tout document afférent à son exécution.
XXVIIL- Occupation du domaine public de la commune - Servitude ENEDIS — + allée de l'Artiglio, parcelle cadastrée AK 896 — Rue de Saint-Julien, parcelle cadastrée AM 953
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, la société ENEDIS doit intervenir:
- _ surune parcelle communale cadastrée AK 896 située allée de l'Artiglio, afin de poser une ligne électrique
souterraine en vue de la création d'un tronçon de réseau électrique souterrain pour le raccordement
d’une habitation sur la commune de Quiberon, dans une bande de 0.40 mètres de large, sur une longueur
totale d'environ 28 mètres.
- sur une parcelle communale cadastrée AM 953 située rue de Saint-Julien, afin de poser une ligne
électrique souterraine en vue de la création d'un tronçon de réseau électrique souterrain pour le
raccordement d'une habitation sur la commune de Quiberon, dans une bande de 0.40 mètres de large, sur une longueur totale d'environ 1 mètre.
A cet effet, ENEDIS demande l'établissement de conventions de servitude pour installer à demeure une
canalisation électrique souterraine. Ces conventions de servitude sont consenties par là commune de Quiberon
sans indemnités.
IH est proposé au Conseil municipal d'approuver la constitution des servitudes de passage au profit d'ENEDIS et
d'autoriser le Maire à signer les conventions de servitude se rapportant à ladite installation avec la société ENEDIS
ainsi que les actes authentiques s'y rapportant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a approuvé la constitution d'une servitude de
passage de canalisations en tréfonds au profit d'ENEDIS, ainsi qu'une servitude d'accès au profit de ladite société,
sur les parcelles cadastrées AK 896 et AM 953 ; autorise M. Le Maire à signer les conventions de servitude se
rapportant auxdites installations avec la société ENEDIS ; autorise M. Le Maire à signer les actes authentiques se
rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrée AK 896 et AM 953.
XXIX - Travaux — Réseau électrique -— Servitude ENEDIS
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, la société ENEDIS est intervenue sur une parcelle communale cadastrée AX 1385 (ancienne parcelle AX
1341), située 36 boulevard Anatole France, afin de poser une ligne électrique souterraine en vue de la création
d'un tronçon de réseau électrique souterrain pour le raccordement de la Résidence Sénior LES PILOTINS projet
du construction SCCV RE BATI ARMOR QUIBERON sur la commune de Quiberon.
Une servitude est consentie à ENEDIS sur la parcelle cadastrée AX 1385, pour le passage d'une canalisation
souterraine d'une longueur d'environ 17m.
24 Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude « LCM et Associés »
de Theix-Noyalo, afin d'établir l'acte notarié portant sur les installations électriques de la parcelle communale.
Cet acte est aux frais exclusifs d'ENEDIS.
Cet acte notarié s'appuie sur les travaux réalisés sur la parcelle et la Commune acte l'ouvrage et les modalités
techniques qui en résulte.
llest proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'acte authentique autorisant la servitude au
bénéfice d'ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé M. Le Maire à signer l'acte authentique de
servitude entre la commune et ENEDIS sur la parcelle AX 1385.
XXX - Dénomination de voie - Zone d'activité Plein Ouest - Allée Sirius
A la demande de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique, en charge de la gestion de la
zone d'activité Plein Ouest, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création d’une nouvelle voie dans
la zone pour faciliter l’adressage des entreprises.
llest proposé de dénommer la voie « allée Sirius », pour faire suite à « allée Antarès » et à « allée Véga » qui sont
des noms d'étoiles utilisées pour la navigation au sextant.
Cette voie aura pour origine la rue des Confiseurs et se terminera en impasse.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver la dénomination de voie « allée Sirius ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé la dénomination de voie « allée Sirius ».
XXXI - Dénomination de voie — Programme de logements des Pilotins —
Impasse Park ar Maen-hir
A la demande du promoteur immobilier en charge du programme de logements des Pilotins, la commune est
sollicitée afin de se prononcer sur la dénomination de la nouvelle voie d'accès au projet.
En référence au menhir qui se trouve dans le secteur du Roch Priol, l'office public de la langue Bretonne propose
de dénommer la voie « impasse Park ar Maen-hir », et en Breton « Hent-dall Park ar Maen-hir ».
Cette voie aura pour origine le boulevard Anatole France et se terminera en impasse.
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver la dénomination de voie « impasse Park ar Maen-hir ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé la dénomination de voie « impasse Park
ar Maen-hir ».
Arrivée de Madame Sophie LEMOULINIER, pouvoir de madame GONNOT à madame LEMOULINIER.
25 XXXII - Ressources humaines —- Modification du Tableau des emplois
Afin d'accompagner les investissements de la ville, améliorer les process internes et assurer le suivi de nouvelles missions, il est nécessaire de procéder au renforcement des services et la modification de profils de poste. Finances - Commande publique
Dans le cadre de la réorganisation du service et afin d'assurer un meilleur suivi des différents dossiers, il convient de dégager du temps à l'équipe. Pour cela, il est nécessaire de créer un poste supplémentaire d'assistant.e financier.ère à temps complet. Cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Par ailleurs, il est proposé de requalifier le poste de «référent.e marché public/assistant financiere» en « adjoint.e au Directeur des Finances et de la Commande publique ».
Police municipale
Les missions de contrôle des stationnements afin de lutter contre les voitures ventouses qui saturent le centre- ville, s'étoffent en raison de l'élargissement du périmètre de réglementation du stationnement et couvrent désormais une période supérieure à 6 mois (durée maximale pour un accroissement saisonnier d'activité). Par ailleurs, la collectivité éprouve de plus en plus de difficultés en matière de recrutement sur des périodes saisonnières de 6/8 mois. Aussi, il est proposé de supprimer 3 postes d'assistants de surveillance de la voie publique (saisonniers) et de créer3 postes assistant(e) administratif(ve)/surveillant de la voie publique (ASVP/ATPM) Cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
Services Techniques
1) Les projets politiques en matière d'investissement amènent à revoir la quotité de travail du poste de chargé.e de mission d'opérations de construction de 80% à 100% et ce à compter du 1° septembre 2023.
2) Il est souhaité une réactivité quant à la gestion des petites urgences sur la voie publique. Aussi, pour y remédier, il est proposé de créer un nouveau poste à temps complet d'agent.e technique polyvalent.e/gestion des urgences. Cadre d'emplois des adjoints techniques ou agents de maîtrise.
3) La collectivité a souhaité expérimenter l'apprentissage, ce qui fut un réel succès. La formation d'un des deux étudiants touchant à sa fin, il convient d'anticiper son intégration définitive dans les effectifs en créant un poste d'agent d'entretien polyvalent au service espaces verts à temps complet. Ce poste pourra venir en renfort des autres services, d'où le terme polyvalence Cadre d'emplois des adjoints techniques.
Urbanisme
Jusqu'en décembre 2012, 2 assistantes exerçaient au sein du pôle. Il a été décidé à l'époque de ne pas remplacer une des assistantes partant en retraite mais de confier une partie des tâches d'enregistrement et de 1 renseignement d'urbanisme aux collègues de l'accueil à hauteur d'un demi-poste et qu'une partie du secrétariat serait géré par l’assistante des services techniques (courriers hors IDS).
Après plusieurs mouvements de personnel sur le poste d'instructeur (et à l'accueil), et au vu des plans de charge du Pôle d'instruction, cette organisation s'est révélée insuffisante.
l'est donc proposé de créer un poste d’assistant.e d'instruction du droit des sols à temps complet, rattaché au
PAUD. L'agent.e recruté.e aura en charge les 1°" renseignements au public, le suivi administratif des dossiers et l'assistance auprès de l'instructeur et de l'architecte. Cadres d'emplois des adjoints administratifs ou adjoints techniques ou techniciens ou rédacteurs.
26 Campings
La Municipalité ayant la volonté d'optimiser le développement des campings municipaux, il convient de créer un nouveau poste de régisseur.sse adjointe saisonnierère au camping du Goviro à temps complet. Ainsi, la gestionnaire pourra se dégager du temps pour cette mission. Cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Contrat en Alternance (apprentissage)
Après l'expérience positive de recrutement des deux premiers apprentis, il est souhaité d'ouvrir deux postes sous format contrat en alternance afin de se laisser la possibilité de recruter sous ce statut sur d'autres postes, voire d'autres services.
——— —
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé les modifications du tableau des emplois.
XXXIII - Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal.
Modification des tarifs par les arrêtés n°308/2023 et n°378/2023 des 25 mai et 26 juin 2023.
- Création d'un tarif: Frais de dossier lors de la régularisation d’une demande d'occupation du domaine
public pour travaux : 150 €
- Modification tarifs d'occupation pour les cirques (supérieur à 300 m?) : 1 000 €/ jour (le jour du départ ne sera pas facturé. Chaque jour supplémentaire non conventionné : 1 500 €). La caution est fixée à 5 000 €. - Modification tarifs d'occupation salles de l'Espace Louison Bobet : salles de réunions, forfait 4h : 150 €. - Le tarif de l'aire de Camping-car de Kerné est fixé à 1.5 € par tranche de deux heures. Toute tranche commencée est due. La taxe de séjour, définie par la Communauté de communes, et actuellement de 0.6 € est incluse dans le tarif.
Achats :
Fourniture et pose de jeux conformes et agréés QUALI-CIFE BRETAGNE 33 484€
Remise en état d'un appartement LB SERVICES 11 148€
Intervention pour élagage cyprès monument aux morts APEX 6 600 €
Barrières de police 14 barreaux + rack DIRECT EQUIPEMENTS 4 745 €
Convention de contrôle technique BUREAU VERITAS 8 388 €
Remplacement d'un cheneau fuyant à la médiathèque LA COMPAGNIE DES TOITS 6952€
Campagne de stérilisation des œufs de goélands 2023 PROFIL ARMOR 4 992 €
Rond-point du Stango signalisation horizontale et verticale HELIOS 10 349€
27 Campagne 2023 de signalisation horizontale HELIOS 11 757€
Campagne signalisation horizontale Z.A. Plein ouest AQTA HELIOS 7317€
Traversée de route pour passage gaine électrique place hoche COLAS 6513€
Raccordement voiries et trottoirs en enrobés Emigrés/Courlis COLAS 12 824€
Travaux aménagement pour écoulement EP Kernavest COLAS 4316€
Contentieux :
Déféré Préfectoral sur l'élection des délégués aux élections sénatoriales du 9 juin 2023 : modification de
l’ordre de la liste afin de prendre en compte le fait que les candidats non-conseillers municipaux ne peuvent être
que suppléants. Mme Alizée POUILLET devient titulaire. M. CAYET devient suppléant.
Secrétaire
Dorothée BOBEAU
Le Maire
Patrick LEROUX
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