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Déliberation - 2024 12 11 00 Liste des deliberations
Déliberation - 2024 04 11 00 Liste des deliberations
Procès Verbal - 2025 02 26 PROCES VERBAL
Procès Verbal - 2024 04 11 PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Léguevin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 11 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 1 / 50
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL – jeudi 11 avril 2024 – 19H00
SALLE DES MARIAGES – HÔTEL DE VILLE DE LÉGUEVIN
Ouverture de la séance à 19h05.
Monsieur le Maire salue la présence du public, de la presse avec Monsieur Rémi LARRIEU pour La
Dépêche du Midi ainsi que les personnes qui suivent le Conseil Municipal sur la chaîne YouTube de la
Commune.
État de présence
Étaient présents :
Etienne CARDEILHAC-PUGENS Stéphane PASCAL Marjorie LALANNE Stefan MAFFRE Béatrice BARCOS Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC Muriel MINONDO Océane MARTIN Marie-Paule PERRIN Laurent LINGUET Dominique VOLEBELE Thibault CANELLA Pierre CARRILLO Jérôme BESSEDE Patricia GASCON Laurianne GENEVAUX Michaël PENARROYA Sylvain BESSETTE-ASSO Jean-Marie CUNIN Philippe DETRE Philippe MANGEOLLE Jean-Luc MERAULT Corinne DUSSAC Frédéric DIU
Absents représentés :
Olivier MACOIN a donné procuration à Stéphane PASCAL Nathalie VIVIER a donné procuration à Béatrice BARCOS Virginie PRAVIE a donné procuration à Dominique VOLEBELE Karine FRAGONAS a donné procuration à Corinne DUSSAC
Absent non représenté :
Robert COUDERC
Secrétaire de séance : Mme Marjorie LALANNE
Monsieur le Maire explique que 3 délibérations sont posées devant chaque membre du Conseil. 2
délibérations ont été réédité parce qu'il y avait des erreurs de frappe. La première concerne la
Convention de prestation de service pour les finances avec le Grand Ouest Toulousain. Il était indiqué
« service pour la distribution » mais il s’agit bien du service des finances. La 2e délibération relative à
l'affectation du résultat pour le Budget principal, il y avait le tableau qui nous permettait de faire le
calcul, sauf qu’il manquait une ligne. La 3e délibération proposée, par contre, est sur table. Monsieur le
Maire remercie par avance les membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'accepter. Comme
chacun l’a compris, le vote du Budget a été reporté à la suite de problèmes techniques, comme cela
a été indiqué lors de la convocation et par conséquent, la commune doit pouvoir faire un virement de
crédits au CCAS, de sorte qu’il puisse continuer à fonctionner jusqu'au vote du budget. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 2 / 50
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal. Tous les membres étant d’accord avec les
propositions faites ci-dessus, Monsieur le Maire, au nom des agents et des élus du Conseil
d'administration du CCAS, remercie le Conseil Municipal.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2023
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance
du 6 décembre 2023.
Monsieur Jean-Luc MÉRAULT explique, concernant ce point, que le document n’a été reçu que le 8
avril et le groupe « Ensemble pour Léguevin » n'a pas eu le temps de d'analyser ce Procès-Verbal. Il
demande à reporter cette approbation au prochain Conseil Municipal.
Monsieur le Maire s’en excuse et propose donc d’approuver ce procès-verbal lors de la prochaine
séance.
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Décision n° 2023-064
Marché 2022-055 – Extension du groupe scolaire Madeleine BRES Lot n° 5 - Avenant n° 1
Modification à prendre en compte :
- Fourniture et pose d’anti-pince-doigts ;
- Inversion de porte élémentaire / maternelle.
Date : 14/11/2023
Lot Désignation Entreprise Marché HT initial Avenant 1 % Evolution Montant HT
Nouveau
Marché
5 Menuiserie extérieure - serrurerie ALUMINIS RAMIO 140 000,00 € 4 080,00 € + 2,91 % 144 080,00 €
Décision n° 2023-065
ALBAREIL – Consultation de Faible Montant n° CFM2023-10 pour l’acquisition de divers fournitures et équipements en robots de cuisine professionnels pour les 3 groupes scolaires de la commune
Date : 14/11/2023
Tiers : ALBAREIL
Montant HT : 18 087,00 €
Décision 2023-066
GRAND OUEST TOULOUSAIN – Convention de mise à disposition de locaux – Maison des Habitants
Dans le cadre de sa mission « bien vieillir » et de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la
Perte d’Autonomie, la Maison des Habitants de Léguevin souhaite accueillir dans ses locaux le projet
soutenu par le Conseil des aînés de la Ville de Léguevin, pour l’accueil de la Mutualité Française
Occitanie et son action Ateliers « prévention du sommeil ».
Ce projet a pour vocation de proposer 5 ateliers de prévention du sommeil auprès des séniors de plus
de 60 ans à la Maison des Habitant de Léguevin aux dates suivantes : 06/11/2023, 13/11/2023,
20/11/2023, 27/11/2023 et 04/12/2023.
Date : 14/11/2023
Montant : Mise à disposition gratuite Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 3 / 50
Décision 2023-067
Marché 2022-065 – Extension du Groupe scolaire Madeleine BRES – Lot n° 3 – Avenant n° 1
Modifications à prendre en compte :
- Fourniture et pose d’un bac sec type trapézoïdal ép. 63 mm sur le local abris vélos.
Date : 14/11/2023
Lot Désignation Entreprise Marché HT initial Avenant 1 % Evolution Montant HT
Nouveau
Marché
3 Étanchéité M.A.E. 131 998,13 € 6 715,13 € + 5,09 % 138 713,26 €
Décision 2023-068
Marché 2023-003 – Mission de Maîtrise d’œuvre pour la création d’un Espace de Corpoworking sur le site du Foyer Rural
Date : 17/10/2023
Entreprise Adresse Qualité
EURL PELOUS
CHRISTOPHE 2, impasse Louis Sire – 31200 TOULOUSE 1er co-traitant et mandataire
SAS ISAO 150, rue Vauquelin – 31100 TOULOUSE 2e co-traitant
2Y INGENIERIE 36, rue Pérignon – 31330 GRENADE 3e co-traitant
EREAH 8, rue Soyouz – 31240 L’UNION 4e co-traitant
CR INGENIERIE 77, rue des Pyrénées – 31330 GRENADE 5e co-traitant
GROUPE GAMBA 163, rue de Colombier – 31670 LABEGE 6e co-traitant
Montant :
Activité Rémunération
Mission de base (forfait provisoire) 162 000,00 €
Mission complémentaire DIAG 18 000,00 €
Mission complémentaire CSSI 4 500,00 €
Mission complémentaire Photovoltaïque 5 000,00 €
Montant HT TOTAL 189 500,00 €
Décision 2023-069
Marché 2022-013-1 – Tribunes du stade de rugby – Lot n° 4 – Avenant n° 1 et n° 2
Retirée Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 4 / 50
Décision n° 2023-070
TECHNIQUE – Contrat d’expertises techniques pour la défense des intérêts de la collectivité
Considérant la nécessité de recourir à un expert d’assuré pour disposer de compétences techniques
dans le but d’analyser et d’évaluer les désordres, dégâts ou sinistres faisant l’objet d’un contentieux,
l’intérêt est d’être accompagné afin de ne pas être lésé dans le cadre d’une indemnisation.
Prestation Montant
Avis technique Forfait 650 € HT + frais de déplacement (barème fiscal en vigueur), frais complémentaires et taxes en vigueur
Assistance à expertise Forfait 200 € HT / heure + frais de déplacement, frais complémentaires et taxes en vigueur
Règlement de sinistre
Montant du sinistre Barème
Inférieur à 15 245,00 € Forfait de 1 295,00 €
Supérieur à 15 245,00 € 8,50 % de 15 245,00 € et 7,00 % sur le surplus
Supérieur à 30 490,00 € 8,00 % de 30 490,00 € et 5,50 % sur le surplus
Supérieur à 60 980,00 € 7,00 % de 60 980,00 € et 4,50 % sur le surplus
Supérieur à 121 960,00 € 6,00 % sur 121 960,00 € et 3,50 % sur le surplus
Supérieur à 274 408,00 € 4,50 % sur 274 408,00 € et 2,80 % sur le surplus
+ frais de déplacement et taxes en vigueur
Date : 21/11/2023
Tiers : GASCOGNE EXPERTISES
Durée : 2 ans, renouvelable 1 fois par tacite reconduction
Décision n° 2023-071
TECHNIQUE / ENVIRONNEMENT – Diagnostic amiante et plomb pour la création d’un Espace de
Corpoworking sur le site du Foyer Rural.
Date : 16/10/2023
Tiers : LAMBOLEY DIAGNOSTIC
Montant : 1 580,00 € HT
Décision n° 2023-072
MARCHÉS PUBLICS - Contrat de maintenance du logiciel OpenDemandes
Assistance, maintenance et hébergement de 10 GO sur le libriciel de gestion du
courrier OpenDemandes.
Date : 21/11/2023
Tiers : ICM SERVICES
Montant : 1 245,39 €
Durée : 1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction
Décision n° 2023-073
ALPES CONTRÔLES – Réhabilitation d’un bâtiment en Espace Corpoworking – Missions de Contrôle
Technique de Construction et Attestation d’Accessibilité Handicapé
Retirée
Décision n° 2023-074
ALPES CONTRÔLES – Réhabilitation d’un bâtiment en Espace Corpoworking – Mission de Coordination Sécurité Protection de la Santé
Retirée Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 5 / 50
Décision n° 2023-075
Marché 2022-013-1 – Tribunes du stade de rugby – Lot n° 5 – Avenant n° 1 Modifications à prendre en compte :
- Fourniture et pose de 2 portes métalliques ;
Date : 21/11/2023
Lot Désignation Entreprise Marché initial Avenant 1 % Évol. Montant HT
Nouveau
Marché
5 Charpente métallique serrurerie SARL LACOSTE CONSTRUCTION 170 170,77 € 5 014,00 € + 2,95 % 175 184,77 €
Décision n° 2023-076
QUALICONSULT – Réhabilitation d’un bâtiment en Espace Corpoworking – Missions de Contrôle
Technique et de Vérifications Techniques
Date : 05/12/2023
Tiers : QUALICONSULT
Montant : 8 570,00 €
Décision n° 2023-077
QUALICONSULT – Réhabilitation d’un bâtiment en Espace Corpoworking – Mission de Coordination en
matière de Sécurité et Protection de la Santé
Date : 05/12/2023
Tiers : QUALICONSULT
Montant : 4 590,00 €
Décision n° 2023-078
AGENCE NATIONALE DU SPORT – Construction d’un Gymnase à Castelnouvel – Demande de
subvention
Demande de subvention à destination des équipements conçus pour faciliter l’inclusion des
personnes porteuses de handicap et notamment les personnes épileptiques de la MECS de
Castelnouvel.
Le projet a été évalué comme suit :
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Organisme Taux Montant HT
Région Occitanie 5,00 % 150 000,00 €
Conseil Départemental Haute-Garonne 20,00 % 600 000,00 €
CAF 0,67 % 20 000,00 €
Agence Nationale du Sport 54,00 % 1 620 000,00 €
Commune autofinancement 20,33 % 610 000,00 €
TOTAL 100,00 % 3 000 000,00 €
Frais de maîtrise d’œuvre et d’études 200 000,00 € HT
Travaux 2 800 000,00 € HT
TOTAL 3 000 000,00 € HT
Date : 11/12/2023 Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 6 / 50
Décision n° 2023-079
VÉOLIA – Château d’eau communal « Les Pintous » – Analyse de l’eau
Le projet est de réutiliser l’eau des deux puits du Château d’eau communal dit « Les Pintous » avec un
traitement par filtres en vue de son utilisation comme eau potable.
Il est alors nécessaire de réaliser une campagne d’analyse de l’eau sur les deux puits de prélèvement
avant toute réutilisation afin de collecter des données et déterminer le traitement précis à mettre en
place.
Il est prévu une analyse de l’eau sur 12 mois avec les relevés suivants :
- Ensemble des pesticides ;
- Bactériologie complète ;
- Nitrates ;
- pH ;
- Turbidité ;
- Conductivité à 25 °C.
Il sera possible d’arrêter les analyses si les taux des premiers prélèvements sont beaucoup trop élevés
vis-à-vis des normes de l’Agence Régionale de Santé ;
Date : 14/12/2023
Tiers : VÉOLIA EAU
Montant : 9 110,30 €
Monsieur Philippe DÉTRÉ indique qu’il a été à plusieurs reprises indiqué, entre autres dans les vœux du
Maire, que la compétence de l'eau va probablement basculer à la Communauté de communes. Il
demande quel est l'intérêt de passer cet accord dans les prochains mois si la commune n’a plus cette
compétence ?
Monsieur le Maire explique qu’il souhaite demander une dérogation pour la commune de Léguevin. La
compétence va effectivement être prise par la Communauté de communes, qui va la redéléguer à la
Ville. Ce choix de l'équipe municipale sera présenté de manière plus détaillée lors d’un Conseil
Municipal. Mais en attendant, effectivement, Monsieur BESSEDE a demandé à continuer les
prélèvements tous les mois à la demande de l'ARS, au niveau du Château d'eau « Les Pintous » pour
voir quelle est la stratégie du Schéma Directeur d'Eau Potable qui va pouvoir être mise en œuvre sur le
territoire de Léguevin.
Décision n° 2023-080
SYNBIRD – Mise en place du dispositif de recueil des titres sécurisés – Abonnement au logiciel
SYNBIRD pour la prise de rendez-vous en ligne
La mise en place du dispositif de recueil des titres sécurisés nécessite l’installation d’un outil
informatique permettant aux usagers de prendre leurs rendez-vous avec l’agent en charge du recueil
des pièces nécessaires à l’instruction.
Il s’agit d’un abonnement à Synbird Premium pour la prise de 3 500 rendez-vous par an.
Date : 14/12/2023
Tiers : SAS SYNBIRD
Montant : 1 080,00 € par an
Durée : 24 mois, renouvelable 1 fois par tacite reconduction Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 7 / 50
Décision n° 2023-081
M2023-016 – Salle Omnisports – Attribution des marchés
Lot Intitulé Entreprise Montant HT
1 VRD / Aménagement paysager / PSE1 + PSE 4 S.O.T.P. SACON 159 799,60 €
2 Gros œuvre / Fondations / Réseau sous dallage SLB 208 174,10 €
3 Bâtiment et annexe (Lot principal) + Option 1 BARDEURS OCCITANS 650 268,24 €
4 Revêtement de sol sportif CERM SOLS 42 500,00 €
5 CVC Plomberie MABILAT 168 746,53 €
6 Électricité / Éclairage + Options 1, 2 et 3 MABILAT 65 771,15 €
7 Second œuvre + Options 1 et 2 MABILAT 146 932,14 €
8 Mur d’escalade PYRAMIDE 81 000,00 €
TOTAL 1 442 191,72 €
Le Lot n° 9 – Panneaux photovoltaïques, a été déclaré infructueux pour absence de candidat.
Date : 20/12/2023
Décision n° 2023-082
Marché 2022-005 – Extension du groupe scolaire Madeleine BRES – Lot n° 7 – Avenants n° 1 et n° 2 et
Convention d’indemnisation par application de la théorie de l’imprévision
Modifications à prendre en compte concernant l’avenant n° 1 du Lot 7 – Menuiserie intérieure :
- Fourniture d’une béquille XS4 One Salto ;
- Modification huisserie 002 ;
- Fourniture d’un bloc porte, bois âme pleine, un vantail, 37 dB ;
- Fourniture d’un châssis vitré fixe ;
- Dépose et repose des plinthes endommagées (dégâts des eaux) ;
- Suppression des miroirs (moins-values de 1 651,72 € HT) ;
Modifications à prendre en compte concernant l’avenant n° 2 du Lot 7 – Menuiseries intérieures :
- Pose des cylindres des entreprises extérieures ;
Lot Désignation Entreprise Marché initial Avenant 1 Avenant 2 % Évolution
Montant HT
Nouveau
Marché
7 Menuiserie int. SYLVEA 47 860,12 € 6 561,14 € 257,77 € + 14,25 % 54 679,03 €
Il convient de prendre en compte que l’entreprise SYLVEA, titulaire du lot n° 7 – Menuiseries intérieures,
subit l’envolée des coûts des matières premières, ici du bois, inhérents à son activité, ce qui
compromet fortement son équilibre financier.
Pour l’exécution équitable du marché en cours, il est nécessaire que le titulaire du lot n° 7 puisse
bénéficier d’une indemnité destinée à l’aider à supporter ces conditions imprévisibles.
Fournisseur Désignation produit Montant initial Coût réel Écart Part à la charge de la commune
MALERBA Porte bois 4 441,07 € 6 910,31 € 2 469,24 €
LDM
EQUIPEMENT
Sanitaires
garçons / filles 2 261,96 € 3 281,48 € 1 019,52 €
TOTAL HT 3 488,76 € 3 308,50 €
Date : 20/12/2023 Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 8 / 50
Décision n° 2023-083
Marché 2023-013 – Réhabilitation du groupe scolaire Les Gachots – Lot n°4 – Avenant n°1 Modifications à prendre en compte :
- Mise en place d’un système de visiophonie AIPHONE GT PMR avec renvois sur smartphones ;
- Mise en place de cassettes rayonnantes ;
Date : 20/12/2023
Lot Désignation Entreprise Marché initial Avenant 1 % Évol. Montant HT
Nouveau
Marché
4 Électricité CFO / CFA AROTEC 30 559,92 € 7 018,09 € + 22,96 % 37 578,01 €
Décision n° 2023-084
TEMPO – Contrat d’entretien des locaux
Date : 22/12/2023
Prestations forfaitaires Prestation à la demande
Entreprise Lieu Montant HT Mensuel Montant HT Annuel Montant HT Samedi Montant HT Dimanche
BCI 26, ZA Ribaute 31130 QUINT FONSEGRIVES 1 335,00 € 16 020,00 € 100,00 € 175,00 €
Décision n° 2024-001
Marché 2022-013-1 — Construction Tribunes Rugby — Lot n04 — Avenant n o 1 Modifications à prendre en compte :
- Transfert du budget de l'isolation de la toiture de l'ascenseur de l'entreprise SLB vers la société MODULE-M ;
- Coffret presse ;
- Ajout d'une prise RJ45 et déplacement d'une autre ;
- Alimentation du lave-vaisselle ;
- Coûts liés au retard de la pose de l'ascenseur (Lot 7) ;
Date : 09/01/2024
Lot Désignation Entreprise Marché initial Avenant 1 % Évolution Montant HT Nouveau Marché
4 Bâtiment modulaire MODULE-M 1 046 908,36 € 7 405,01 € + 0,71 % 1 054 313,37 €
Décision n° 2024-002
ÉTAT DETR 2024 – Extension du Groupe scolaire « Les Gachots » – Demande de subvention
Il convient de mettre à jour l’estimation des coûts à la suite des études d’avant-projet de cette seconde tranche comme il suit :
Montants HT
Maîtrise d’œuvre 86 135 €
Mission CSPS 1 500 €
Mission Contrôle Technique 3 000 €
Diagnostic Amiante 5 000 €
Géomètre 2 500 €
Sous-Total Etudes 98 135 €
Montant prévisionnel des travaux 824 000 €
Total opération 922 135 € Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 9 / 50
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût de l’opération HT 922 135 €
Subvention Etat – DETR 30% 276 641 €
Subvention Département de la Haute Garonne 30% 276 641 €
Subvention de la Région Occitanie 10% 92 213 €
Subvention de la CAF de Haute Garonne 10% 92 213 €
Autofinancement de la Ville 20% 184 427 €
Total 100% 922 135 €
Date : 11/01/2024
Décision n° 2024-003
FONDS VERT 2024 – Réhabilitation du Groupe scolaire « Les Gachots – Demande de subvention »
Les services de l’État n’ont pas retenu ce projet dans la répartition de l’enveloppe de DETR 2023 et ont
invité la Ville à se tourner vers le Fonds Vert.
Il convient de mettre à jour l’estimation des coûts, comme il suit :
Tranche 1
2023
École Maternelle
Tranche 2
2024
École Élémentaire
TOTAL
Maîtrise d’œuvre 63 665 € 86 135 € 149 800 €
Mission CSPS 2 500 € 1 500 € 4 000 €
Mission Contrôle Technique 5 580 € 3 000 € 8 580 €
Diagnostic Amiante 6 600 € 5 000 € 11 600 €
Etudes Géotechniques 6 250 € 0 € 6 250 €
Géomètre 2 735 € 2 500 € 5 235 €
Travaux 883 131 € 824 000 € 1 707 131 €
TOTAL 970 461 € 922 135 € 1 892 596 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Phase 1
École Maternelle
Phase 2
École Elémentaire Total
TOTAL DEPENSES HT 970 461 € 922 135 € 1 892 596 €
Etat - DETR 0% 0 € 30% 276 641 € 15% 276 641 €
Etat - Fonds Vert 18% 175 563 € 0% 0 € 9% 175 563 €
Région Occitanie 0% 0 10% 92 213 € 5% 92 213 €
Département de la Haute Garonne 31% 300 000 € 33% 300 000 € 32% 600 000 €
CAF de la Haute Garonne 31% 300 000 € 7% 68 854 € 19% 368 854 €
Autofinancement 20% 194 898 € 20% 184 427 € 20% 379 325 €
TOTAL FINANCEMENT 970 461 € 922 135 € 1 892 596 €
Date : 29/01/2024 Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 10 / 50
Décision n° 2024-004
FINANCES – Spectacle du 3 avril 2024 – Fixation des tarifs
Définition des droits d’entrée pour le concert de Philippe LAUDET en date du mercredi 3 avril 2024, pour les élèves de l’école de musique.
Date : 31/01/2024
Montant : 15 € par personne – tarif unique.
Décision n° 2024-005
Marché 2022-005 – Extension Madeleine Bres – Lot n° 12 – Avenant n°1 Modifications à prendre en compte :
- Annulation de la pose de l’afficheur ;
- Déplacement des modules PV.
Date : 02/02/2024
Lot Désignation Entreprise Marché initial Avenant 1 % Évolution Montant HT Nouveau Marché
12 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OCCISOLIS 31 973,00 € - 1 400,00 € - 4,38 % 30 573,00 €
Monsieur Philippe DÉTRÉ explique qu’il y a une erreur sur le montant du marché initial (973,00 € au lieu
de 31 973,00 €) et que donc le calcul avant/après la moins-value ne correspond pas au nouveau
montant du marché.
Monsieur le Maire s’excuse, s’agissant d’une faute de frappe dans la rédaction de la Note de Synthèse.
Sur la décision prise, les montants sont corrects. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 11 / 50
3. Délibérations proposées à l’ordre du Jour
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2024-04-11-01 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission communale pour l’accessibilité – Règlement intérieur
Rapporteur : Madame Patricia GASCON
Vu l’article 2143-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en
situation de handicap ;
Considérant que la Ville de Léguevin a créé sa Commission communale pour l’accessibilité le 23
octobre 2023 ;
Considérant qu’il convient de définir un Règlement intérieur de la Commission communale pour
l’accessibilité afin d’informer ses membres de son fonctionnement, de sécuriser l’organisation des
séances et du rapport annuel ;
Considérant que le Règlement intérieur détermine les missions de la Commission, les modalités propres
à sa composition (qualité des membres, personnes expertes, cas de démission) et à son fonctionnement
(convocation, ordre du jour, secrétariat de séance, lieu) ainsi que les règles de communication du
rapport annuel ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de fonctionnement de la
Commission communale pour l’accessibilité ;
Le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE le Règlement intérieur de la Commission communale pour l’accessibilité tel
qu’annexé à la présente délibération ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toute
pièce de nature administrative technique ou financière nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Madame Patricia GASCON explique que la Commission Communale pour l’Accessibilité est une
instance consultative qui dresse le constat de l'État d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports. Elle recense les établissements recevant du public ERP mais aussi
les logements bénéficiant de l'accessibilité PMR sur la commune. Elle est obligatoire pour les communes
de plus de 5 000 habitants. Elle est destinataire des projets d'agenda d'accessibilité programmée prévus
à l'article L. 165-1 du Code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant
du public situé sur le territoire communal. Cette Commission est composée d'élus, de commerçants, de
bailleurs sociaux, de sociétés de transport en commun, mais aussi de représentants d'usagers, de
personnes en situation de handicap. Un règlement intérieur a été validé par la CAPH, Commission Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 12 / 50
Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées, en date du 12 février 2024. Il a pour objet
de préciser les modalités d'organisation et le fonctionnement de cette Commission.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-02 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission communale pour l’accessibilité – Rapport annuel 2023
Rapporteur : Madame Patricia GASCON
Vu l’article 2143-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en
situation de handicap ;
Vu la création de la Commission communale pour l’accessibilité en date du 23 octobre 2023 ;
Vu le Rapport faisant état des actions développées en 2023 par la Commission Communale pour
l’Accessibilité et par la Ville de Léguevin en matière de handicap et d’accessibilité, présenté et validé
par la Commission le 12 février 2024 ;
Considérant que ce Rapport doit être présenté au Conseil municipal avant d’être transmis à Monsieur
le Préfet de la Haute-Garonne, à Monsieur le Président du Conseil Départemental et au Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : PREND ACTE du Rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’accessibilité
de Léguevin.
Madame Patricia GASCON expose au Conseil Municipal que la Commission Communale pour
l’Accessibilité établit un rapport annuel pour être force de proposition afin d'améliorer l'accessibilité de
l'existant. C'est un document de planification des actions de mise en accessibilité sur le territoire de la
commune. Il permet donc d'identifier les travaux spécifiques de mise en accessibilité et de les intégrer
au projet en cours dans la commune. Il permet aussi de connaître et valoriser l'activité de la collectivité
locale en matière d'accessibilité.
Monsieur Philippe DÉTRÉ manifeste que parfois, on mélange la Commission de l'accessibilité avec la
Commission Communale pour l'Accessibilité. La Commission d'accessibilité existe depuis pas mal de
temps déjà puisqu’avec les pompiers, elle vérifie les ERP (Etablissements Recevant du Public). Ici, c'est
le rapport pour la Commission Communale pour l'Accessibilité.
Madame Patricia GASCON explique qu’il s’agit de la même chose, ce que Monsieur Philippe DÉTRÉ
réfute. Elle énonce que pour la commune, il y a qu'un seul document. Pour les établissements recevant
du public, il y a des attestations qui sont délivrées par des organismes agréés effectivement. Mais le
rapport annuel d'activité de la Commission d'accessibilité doit être émis par la commune, transmis au
Préfet, au Conseil Départemental et au CDAS. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 13 / 50
Monsieur Philippe DÉTRÉ dit que c’est le cas pour la Commission d’accessibilité et non pour la
Commission Communale pour l’Accessibilité. Il demande si le Légobus est toujours accessible aux
personnes handicapées.
Madame Patricia GASCON répond qu’actuellement non parce que la société Négoti a changé le bus
et le nouveau qui a été mis en service n'est plus accessible aux fauteuils roulants.
Monsieur Philippe DÉTRÉ demande si le bus va être changé à nouveau pour permettre aux personnes
en fauteuil roulant d’utiliser le service.
Madame Patricia GASCON assure qu’à ce jour, aucune décision n’a été prise en ce sens.
Monsieur le Maire explique que sur la question des mobilités, avec donc l'arrivée prochaine de Tisséo,
la municipalité est en réflexion sur les différents modes de transport, sur une question plus large de la
mobilité, sur les usages et sur la fréquentation des différents services. Par conséquent, avec Madame
Marjorie LALANNE, un travail est mené sur le marché et l'offre à partir des vacances en intégrant Tisséo.
Cela permettra de voir comment cette offre peut évoluer, quel type de véhicule et pour quelles
personnes.
Monsieur Jean-Luc MÉRAULT rétorque que donc Monsieur le Maire est en train de dire que les personnes
en situation de handicap vont devoir attendre 2025 pour pouvoir aller à la gare de Brax ?
Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas ce qu’il a dit. D'une manière globale, la municipalité est
en train de travailler les mobilités. Dans le cadre d'un Schéma des mobilités, où effectivement il y a les
transports en commun, il est nécessaire d’intégrer également l'arrivée de Tisséo avec une offre de
service qui va forcément faire évoluer l'offre actuelle de services. C’est pour cela que l’équipe
municipale se demande comment faire évoluer l’offre de service actuelle, quel type de véhicule mettre
en place. Tout cela fait partie de la réflexion et bien évidemment, il ne s'agit pas de mettre en difficultés
les personnes porteuses de handicap ayant dû mal à se déplacer.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-03 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Octroi de la protection fonctionnelle à un élu de la Ville de Léguevin – Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu l’article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales accordant la protection de la
commune au Maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus
ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont
pas le caractère de faite détachable de l’exercice de ses fonctions ;
Vu l’article L.2123-35 du même Code stipulant que la commune est tenue de protéger le Maire et es
élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont
ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le
préjudice qui en est résulté ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’accorder le bénéfice de la protection
fonctionnelle ;
Considérant que la Ville est tenue de protéger ses élus précités contre les menaces, violences, voies de
fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,
dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute
personnelle détachable de l’exercice des fonctions ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 14 / 50
Considérant que l’élu qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité doit en
faire la demande afin que le Conseil Municipal se prononce sur l’octroi de celle-ci ;
Considérant que la protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la collectivité à lui accorder une
assistance juridique et à prendre en charge financièrement l’indemnisation des dommages qui lui sont
causés ;
Considérant que la durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant
sur les faits objets de la protection fonctionnelles accordée, sous réserve que l’issue de ces instances
n’implique pas un réexamen de la réparation ;
Considérant que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant
couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de
protection à l’égard du Maire et des élus concernés ; La réparation couvre les frais de procédure,
dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, expertises, etc.) ainsi que les dommages et intérêts
civils prononcés, le cas échant, par le Juge ;
Considérant l’exposé des faits suivants :
Le 24 août 2023, Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Maire de la Ville de Léguevin, a été victime
d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de ses
fonctions et de menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre de personne investie d’un
mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
À la suite de ces faits, une audience s’est tenue au cours de laquelle M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS
s’est constitué partie civile et a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité et de la
prise en charge des frais afférents.
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Maire de la ville de Léguevin, a quitté la séance et le Conseil
siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Etienne CARDEILHAC-
PUGENS, Maire de Léguevin, pour l’ensemble des faits mentionnés dans la présente
délibération, étant précisé que cette protection consiste notamment en la prise en
charge par la collectivité de l’ensemble des frais de procédure occasionnés par les
actions pénales et civiles qui seront intentés contre les faits précédemment évoqués ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, d’effectuer toutes
démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Stéphane PASCAL informe que Monsieur le Maire a été victime d'outrages sur personne
dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions et de menace de
commettre un crime ou un délit à l'encontre de personnes investies d'un mandat effectif public dans
l'exercice ou du fait de ses fonctions. Il a porté plainte en sa qualité de Maire. À la suite de ces faits, une
audience s'est tenue au cours de laquelle Monsieur le Maire s'est constitué partie civile. À ce titre, il
sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité et de la prise en charge des frais
afférents. Ces frais facturés par Maître MOUTON, avocat au barreau de Toulouse, s'élèvent à 798 €.
Monsieur le Maire souhaite préciser au Conseil municipal et à la population Léguevinoise qu'à la suite
de la condamnation de son agresseur, s'il perçoit les sommes dues par ce dernier, il reversera le montant
des frais d'avocat à la commune sous forme de dons au CCAS. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 15 / 50
Monsieur Jean-Luc MÉRAULT ne comprend pas pourquoi Monsieur le Maire quitte la séance pour ce
point et fait remarquer qu’il aurait simplement pu ne pas prendre part au vote.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 27
Abstentions 00
Pour 27
Contre 00
INTERCOMMUNALITÉ
2024-04-11-04 – INTERCOMMUNALITÉ – Pacte financier et fiscal de Transition Écologique du Grand Ouest Toulousain
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L5211-28 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies-C du Code général des impôts ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023_255 du 30 novembre 2023 portant approbation
du Pacte financier et fiscal ;
Vu le Pacte financier et fiscal du Grand Ouest Toulousain ;
Considérant que ce document est un instrument privilégié pour traduire financièrement les priorités
stratégiques du territoire et la solidarité intercommunale. C’est un outil qui lie les communes et leur
intercommunalité sur le plan politique et permet de traduire les principales orientations en matière
d’engagements financiers, de projets et de solidarité ;
Considérant qu’en dressant l’état des lieux des relations financières entre la communauté de
communes et ses communes membres, il permet notamment de donner les principes qui régissent ces
relations et de les décliner en règles tout en laissant de la souplesse dans leur mise en œuvre.
De ce fait, du fait de la transparence et l’objectivité qu’il permet, il renforce l’identité communautaire
et contribue au bon fonctionnement du Grand Ouest Toulousain et de ses communes.
Considérant qu’aussi, bien que la communauté de communes n’y soit pas tenue, il est apparu pertinent
d’établir un Pacte Fiscal et Financier entre la communauté de communes et ses communes membres ;
Considérant que le Pacte Financier et Fiscal du Grand Ouest Toulousain a été construit pour répondre
à quatre objectifs :
- Accompagner la mise en œuvre du projet de territoire autour des 3 axes élaborés actés en
début de mandat et notamment son action en faveur de la transition écologique ;
- Assurer à la communauté de communes les moyens d’assumer ses compétences ;
- Clarifier les relations financières et fiscales entre la communauté et ses communes membres ;
- Élaborer un accord-cadre sur des principes de solidarité et d’équilibres financiers et fiscaux.
Considérant que son plan de neuf actions s’organise autour des trois axes suivants :
- Piloter les ressources à la communauté de communes afin de lui assurer les compétences
transférées et sa politique d’investissement ;
- Utiliser la fiscalité comme outil de politique publique en faveur de la transition écologique ;
- Soutenir les actions communales s’intégrant dans un schéma communautaire. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 16 / 50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE le pacte financier et fiscal du Grand Ouest Toulousain ci annexé ;
Article 2 : DIT que cette délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département
et au Grand Ouest Toulousain.
Monsieur Jean-Luc MÉRAULT fait remarquer que le document annexe associé à cette délibération est
intitulé « Pacte financier et fiscal pour la transition écologique », ce qui n’est pas tout à fait le titre de la
présente délibération.
Monsieur le Maire va faire procéder au changement du titre de la délibération pour que ce soit le
même.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-05 – INTERCOMMUNALITÉ – Convention prestation de service pour les finances
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de Convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la commune
de Léguevin ;
Considérant que la commune de Léguevin a sollicité l’appui du Grand Ouest Toulousain pour assurer
une prestation de services en comptabilité ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du Code général des collectivités
territoriales, les communautés de communes peuvent assurer des prestations de service pour le compte
d’une de ses communes membres ;
Considérant que les modalités d’exécution de ces prestations de services doivent être réglées par
Convention ;
Considérant que l’agent effectuant la prestation de services sera rémunéré par le Grand Ouest
Toulousain, la commune de Léguevin remboursera au Grand Ouest Toulousain cette dépense, sur le
taux horaire de 21,0157 euros ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la Convention de prestation de service pour le service Finances entre le
Grand Ouest Toulousain et la Commune de Léguevin, annexée à la présente
délibération ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante ainsi que tout
document s’y rapportant.
Monsieur Philippe DÉTRÉ demande si la Convention est bien conclue pour une durée de 2 mois, jusqu’au
30 juin 2024, ce que Monsieur le Maire confirme. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 17 / 50
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
FINANCES
2024-04-11-06 – FINANCES – Compte de Gestion 2023 – Budget Principal
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur le rapporteur soumet au Conseil Municipal le Compte de Gestion du Budget Principal de la
Ville pour l’exercice 2023 établi par Madame la comptable publique de la Trésorerie de Grenade-Sur-
Garonne, Trésorière de la commune.
Il précise que ce Compte de Gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et
présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 3 469 053.11 euros.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice pour 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le
compte de gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état
des restes à payer ;
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal dressé pour l’exercice 2023 par
Madame la comptable publique de la Trésorerie de Grenade-Sur-Garonne, Trésorière
de la commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part ;
Article 2 : ADOPTE le Compte de Gestion du Budget Principal de l’exercice 2023.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00 Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 18 / 50
2024-04-11-07 – FINANCES – Compte Administratif 2023 – Budget Principal
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
L’exercice 2023 étant clos, le Compte Administratif pour 2023 du Budget Principal fait ressortir un
excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 3 469 053,11 €.
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
002 Résultat de Fonctionnement reporté 1 517 904,32 1 517 904,32
013 Atténuations de charges 144 700,00 148 998,12
731 Fiscalité directe 4 020 546,00 3 920 708,94
70 Produits des services et du domaine 1 387 809,00 1 326 733,86
73 Impôts et taxes 1 646 102,63 1 646 102,63
74 Dotations et participations 2 537 212,00 2 746 349,93
75 Autres produits de gestion courante 549 000,00 594 025,30
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 3 967,27 042 Opérations d'ordre entre sections 5 560,00 5 552,43
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 808 833,95 11 910 342,80
011 Charges à caractère général 3 156 623,57 3 152 369,14
012 Charges de personnel 5 440 000,00 5 255 367,42
014 Atténuations de produits 33 000,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 063 780,00 1 033 370,09
66 Charges financières 61 451,19 53 112,57
67 Charges exceptionnelles 309 200,00 37,81
68 Dotations à l’amortissement et provisions 10 700,00 6 822,91 023 Virement à la section d'investissement 1 250 579,19 0,00 042 Opérations d'ordre entre sections 483 500,00 479 568,84
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 808 833,95 9 980 648,78
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 1 929 694,02 Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 19 / 50
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
001 Solde d'exécution reporté 187 409,66 187 409,66
024 Produits de cessions 920 000,00 0,00
10 Dotations et fonds divers 566 981,05 639 900,92
13 Subventions d'équipement 3 805 339,43 1 218 890,47
16 Emprunts et dettes 4 000 000,00 4 000 000,00 021 Virement à la section d'investissement 1 250 579,19 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 483 500,00 479 568,84 041 Opérations patrimoniales 500 000,00 219 930,27
RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 713 809,33 6 745 700,16
+ Restes à réaliser en Recettes 93 477,09
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 6 839 177,25
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
10 Dotations et fonds divers
16 Emprunts et dettes 208 000,00 207 500,87
20 Immobilisations incorporelles 63 270,00 33 525,96
204 Subventions d’équipements versées 3 883,00 3 883,00
21 Immobilisations corporelles 783 715,11 322 347,08
23 Immobilisations en cours 210 000,00 0,00
Opérations votées 9 939 381,22 4 413 601,46 040 Opérations d'ordre entre sections 5 560,00 5 552,43 041 Opérations patrimoniales 500 000,00 219 930,27
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11 713 809,33 5 206 341,07
+ Restes à réaliser en Dépenses 465 922,61
= DÉPENSE D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 5 672 263,68
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 1 166 913,57
RESULTAT DE CLOTURE (avec les RAR) 0,00 3 096 607,59
Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion établi par Madame la comptable publique
de la Trésorerie de Grenade-Sur-Garonne, Trésorière de la Ville de Léguevin.
Après consultation du Budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Maire de la ville de Léguevin, a quitté la séance et le Conseil
siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires ;
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2023 ;
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 20 / 50
Monsieur Laurent LINGUET expose que sur la section de fonctionnement, on constate qu'en recettes, il
était prévu 11 808 833,95 et que le réalisé s'élève à 11 910 342,80 €. En dépenses, il était prévu
11 808 833,95 € et le réalisé s'élève à 9 980 648,78 €. Au bilan de 2023, il y a donc eu plus de recettes
que prévues et moins de dépenses que prévues, ce qui montre le la tenue rigoureuse des budgets par
la municipalité. Plus exactement, quand le budget prévisionnel 2023 a été bâti, il était attendu un
virement à la section d'investissement d'un montant de 1 250 579,19 €. Il était donc prévu un excédent
de recettes sur les dépenses de cette somme. Au Compte Administratif, on constate que cet excédent
des recettes sur les dépenses est de 1 929 694,02 €. Il y a donc 679 114,83 € de plus que prévu, qui
s'expliquent par 101 516 € de recettes supplémentaires et 577 606 € de dépenses en moins. Concernant
l'investissement, le résultat global de clôture est de 1 166 913,57 €. Il était prévu un montant de
9 939 381,22 € pour les grosses opérations du PPI. Il y en a eu pour 4 413 601,46 € de réalisation, sachant
qu'une partie de ces investissements qui se chevauchent sur 2 exercices sera payée en 2024, comme
cela peut être observé sur le PPI du Rapport d'orientation budgétaire 2024 que Monsieur le Maire
présentera dans quelques instants. Ainsi, les subventions d'équipement qui avaient prévu en
conséquence de ce montant des dépenses, sont forcément inférieures. À noter aussi que les cessions
n'ont pas été réalisées sur cet exercice. Quant à la taxe d'aménagement, elle a eu un rendu supérieur
aux prévisions. Un emprunt de 4 000 000 € qui était prévu au budget a été contracté, pour bénéficier
des taux encore attractifs à l'époque, permettant de financer une partie du programme
d'investissement des dernières années et constituer des réserves pour la suite et la mise en œuvre du
PPI. C'est ce qui explique le fonds de roulement de clôture de 3 096 607,59 €.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 27
Abstentions 06
Pour 21
Contre 00
2024-04-11-08 – FINANCES – Affectation du Résultat 2023 – Budget Principal
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Après avoir examiné le compte administratif pour 2023 du Budget Principal, il convient de statuer sur
l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au Budget Primitif pour 2024.
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent global de clôture de
fonctionnement de 1 929 694.02 euros ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement du Budget Principal comme suit : Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 21 / 50
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
En euros
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 411 789.70
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 1 517904.32
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) + 1 929 694.02
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement (précédé du signe + ou-)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 1539 359.09
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe + ou-) - 372 445.52
Besoin de financement
Excédent de financement + 1 166 913.57
F. Besoin de financement = D + E 0,00
Affectation = C = G + H 1 929 694.02
G Affectation en réserve R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de
financement F
H. Report partiel en fonctionnement R 002 1 929 694.02
Déficit reporté D 002 0,00
Monsieur Laurent LINGUET explique qu’un excédent de fonctionnement de 1 929 694.02 €. L'accession
d'investissement est également excédentaire à hauteur de 1 166 913.57 €. Il n'y a donc pas de besoin
d'affectation d'une section à une autre.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
2024-04-11-09 – FINANCES – Compte de Gestion 2023 – Budget Annexe Assainissement
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur le rapporteur soumet au Conseil municipal le Compte de Gestion du Budget annexe de
l’assainissement collectif de la Ville pour l’exercice 2022 établi par Madame la comptable publique de
la Trésorerie de Grenade-Sur-Garonne, Trésorière de la commune. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 22 / 50
Il précise que ce Compte de Gestion concorde rigoureusement avec le Compte Administratif et
présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 216 738.32 euros.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le
Compte de Gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état
des restes à payer ;
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget annexe de l’assainissement collectif
dressé pour l’exercice 2023 par Madame la comptable publique de la Trésorerie de
Grenade-Sur-Garonne, Trésorière de la commune, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Article 2 : ADOPTE le Compte de Gestion du Budget annexe de l’assainissement collectif de
l’exercice 2023.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
2024-04-11-10 – FINANCES – Compte Administratif 2023 – Budget Annexe Assainissement
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
L’exercice 2023 étant clos, le compte administratif pour 2023 du Budget annexe de l’assainissement
collectif fait ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 216 738.32 €. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 23 / 50
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
002 Résultat de Fonctionnement reporté 340 919.89 340 919.89
70 Produits des services et du domaine 1 545 000,00 1 278 702.19
75 Autres produits de gestion courante 500,00 499.35
77 Produits exceptionnels 50 000,00 6 500.02 042 Opérations d'ordre entre sections 7 750,00 7 747,09
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 944 169.89 1 634 368.54
011 Charges à caractère général 700 000.00 662 839.28
014 Atténuations de produits 130 000,00 55 706.00
022 Dépenses imprévues 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 930 000,00 780 395.27
66 Charges financières 3 395.93 394.68
67 Charges exceptionnelles 30 000,00 11 978.26
68 Dotations à l’amortissement et provisions 5 000.00 4 731.45 023 Virement à la section d'investissement 81 273.96 0,00 042 Opérations d'ordre entre sections 64 500.00 61 257.04
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 944 169.89 1 577 301.98
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 57 066.56
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
001 Solde d'exécution reporté 124 761.27 124 761.27
16 Emprunts et dettes 750 000,00 0,00 021 Virement à la section d'investissement 81 273.96 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 64 500.00 61 257.04 041 Opérations patrimoniales 200 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 220 535.23 186 018.31
+ Restes à réaliser en Recettes 0,00
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 186 018.31
020 Dépenses imprévues 0,00
16 Emprunts et dettes 9 950,00 9 909.21
Opérations votées 1 002 835.23 8 690.25 040 Opérations d'ordre entre sections 7 750,00 7 747,09 041 Opérations patrimoniales 200 000,00 0.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 220 535.23 26 346.55
+ Restes à réaliser en Dépenses 4 007.34
= DÉPENSES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 30 353 89
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 155 664.42
RESULTAT DE CLOTURE (avec les RAR) 0,00 212 730.98
Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion établi par Madame la comptable publique
de la Trésorerie de Grenade-Sur-Garonne, Trésorière de la Ville de Léguevin.
Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Maire de la Ville de Léguevin, a quitté la séance et le Conseil
siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 24 / 50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires ;
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2023 ;
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe.
Monsieur Laurent LINGUET expose qu’au niveau du fonctionnement, il été prévu, au Budget primitif, un
excédent de 81 273.96 €. On a un résultat global de clôture de 57 066.56 €. Cela s'explique par la
différence entre 310 000.00 € de recettes en moins, compensés en grande partie par 286 000.00 € de
dépenses en moins. Il y a un problème de facturation avec Veolia qui est en train d’être résorbé avec
la Trésorerie et ce prestataire. Au niveau de l'investissement, l'écart vient du fait que les travaux
d'extension du réseau d'assainissement avec poste de refoulement ont été reportés. Les 186 018.31 €
de recettes réalisées s'expliquent par le solde reporté de l'année précédente et les amortissements qui
étaient des opérations d'ordre entre sections.
Monsieur Jean-Luc MÉRAULT explique qu’au dernier Conseil municipal, il avait été dit que Veolia n'avait
toujours pas relevé et facturé l'eau potable et par conséquent, l'assainissement. En effet, les factures
ont été reçu en début d'année. Les recettes sur 2023 devaient être moindres puisqu’il n’y avait pas de
facturation autant pour l'assainissement que pour l'eau potable.
Monsieur le Maire précise que Madame la Trésorière est bien au fait de de la situation. Plusieurs réunions
ont eu lieu entre les services de la Ville et Veolia. Et donc la situation est en train d'être résorbée. La
commune souhaite recaler les relations avec Veolia, le fonctionnement qui peut y avoir pour essayer
d'impacter le moins possible et de ne pas reproduire la même chose que cette année.
Monsieur Jean-Luc MÉRAULT demande si les Léguevinois doivent s’attendre à 2 factures sur 2024.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement, il y aura la facture au titre de 2023 et la facture au titre de
2024. Mais la facture au titre de 2023, personne ne l’avait eu en 2023.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 27
Abstentions 06
Pour 21
Contre 00
2024-04-11-11 – FINANCES – Affectation du Résultat 2023 – Budget Annexe Assainissement
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Après avoir examiné le Compte Administratif pour 2023 du Budget annexe de l’assainissement, il
convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au Budget Primitif pour 2024.
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de
clôture de 57 066.56 euros ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement du Budget annexe de l’assainissement comme suit : Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 25 / 50
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
En euros
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 283 853.33
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 340 919.89
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) + 57 066.56
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement (précédé du signe + ou-)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 159 671.76
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe + ou-) - 4 007.34
Besoin de financement
Excédent de financement + 155 664.42
F. Besoin de financement = D + E 0,00
Affectation = C = G + H
G Affectation en réserve R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de
financement F
H. Report partiel en fonctionnement R 002 57 066.56
Déficit reporté D 002 0,00
Monsieur Laurent LINGUET expose la présence d’un excédent de fonctionnement de 57 066.56€. Il n'y a
donc pas de besoin en section d'investissement puisqu'elle est également en excédent de 155 664.42€.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
2024-04-11-12 – FINANCES – Compte de Gestion 2023 – Budget Annexe Eau
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur le rapporteur soumet au Conseil Municipal le Compte de Gestion du Budget annexe de l’eau
potable de la Ville pour l’exercice 2022 établi par Madame la comptable publique de la Trésorerie de
Grenade-Sur-Garonne, Trésorière de la commune.
Il précise que ce Compte de Gestion concorde rigoureusement avec le Compte Administratif et
présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 167 815.62 euros. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 26 / 50
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le
compte de gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état
des restes à payer ;
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DÉCLARE que le Compte de Gestion du Budget annexe de l’eau potable dressé pour
l’exercice 2023 par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur
Garonne, trésorière de la commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Article 2 : ADOPTE le Compte de Gestion du Budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2023.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
2024-04-11-13 – FINANCES – Compte Administratif 2023 – Budget Annexe Eau
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
L’exercice 2023 étant clos, le Compte Administratif pour 2023 du Budget annexe de l’eau potable fait
ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 167 815.62 €. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 27 / 50
Chapitre Libellé Prévisionnel Réalisé
002 Résultat de Fonctionnement reporté 39 396.67 39 396.67
70 Produits des services et du domaine 910 000.00 854 079.17
74 Dotations et participations 50,00 0
75 Autres produits de gestion courante 500,00 548.25 042 Opérations d'ordre entre sections 6 550.00 6 505.98
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 956 496.67 900 530.07
011 Charges à caractère général 605 000.00 557 358.52
014 Atténuations de produits 145 000.00 103 181.00
022 Dépenses imprévues 0,00
65 Autres charges de gestion courante 60 000,00 44 572.48
66 Charges financières 5 131.46 2 131.46
67 Charges exceptionnelles 20 000,00 6 500.02 023 Virement à la section d'investissement 14 365.21 0,00 042 Opérations d'ordre entre sections 107 000,00 106 010.21
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 956 496.67 819 753.69
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 80 776.38
Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion établi par Madame la comptable publique
de la Trésorerie de Grenade-Sur-Garonne, Trésorière de la Ville de Léguevin.
Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Maire de la Ville de Léguevin, a quitté la séance et le Conseil
siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
Chapitre Libellé prévisionnel Réalisé
001 Solde d'exécution reporté 43 016.59 43 016.59
13 Subventions d'équipement 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes 550 000.00 0,00 021 Virement à la section d'investissement 14 365.21 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 107 000.00 106 010.21 042 Opérations patrimoniales 100 000.00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 814 441.80 149 086.80
+ Restes à réaliser en Recettes 0,00
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 149 086.80
020 Dépenses imprévues 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes 55 600,00 55 541.58
Opérations votées 652 291.80 0.00 040 Opérations d'ordre entre sections 6 550.00 6 505.98 042 Opérations patrimoniales 100 000.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 814 441.80 62 047.56
+ Restes à réaliser en Dépenses 40 947.75
= RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR AFFECTATION 102 995.31
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 46 091.49
RESULTAT DE CLOTURE 0,00 126 867.87 Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 28 / 50
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires ;
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2023 ;
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe.
Monsieur Laurent LINGUET expose qu’il était prévu un excédent sur la section de fonctionnement de
14 365.21 €. Le résultat global de clôture s’élève à 80 776.38 €. Il peut être observé des recettes de
fonctionnement au moins pour 55 923.00 € et des dépenses en moins de 122 377.00 €, ce qui explique
que le résultat est plus élevé que ce qui a été prévu. Sur l'investissement, les travaux d'interconnexion
avec Toulouse Métropole via la ZAC de l'Escalette ont été reportés donc l'emprunt n'a pas été
contracté.
Monsieur Stéphane PASCAL rappelle aux membres du Conseil Municipal de ne pas oublier, en fin de
séance, de signer les exemplaires de chaque Compte Administratif.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 27
Abstentions 06
Pour 21
Contre 00
2024-04-11-14 – FINANCES – Affectation du Résultat 2023 – Budget Annexe Eau
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Après avoir examiné le Compte Administratif pour 2023 du Budget annexe de l’eau potable, il convient
de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au Budget Primitif pour 2024.
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de
clôture de 80 776.38 euros ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement du Budget annexe de l’eau potable comme suit : Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 29 / 50
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
En euros
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 41 379.71
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 39 396.67
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) + 80 776.38
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement (précédé du signe + ou-)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 87 039.24
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe + ou-) - 40947.75
Besoin de financement
Excédent de financement + 46 091.49
F. Besoin de financement = D + E 0,00
Affectation = C = G + H
G Affectation en réserve R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de
financement F
H. Report partiel en fonctionnement R 002 80 776.38
Déficit reporté D 002 0,00
Monsieur Laurent LINGUET expose la présence d’un excédent de fonctionnement de 80 776.38 €. Il n’y
a donc pas de besoin en section d’investissement puisqu’elle présente également un excédent de
46 091.49 €
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
2024-04-11-15 – FINANCES – Débat d’orientation budgétaire 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délais d’adoption du
Budget primitif ;
Vu l’article L.2312-1 modifié du Code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation du
débat d’orientation budgétaire ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 30 / 50
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant que la teneur du débat
d’orientation budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l’assemblée et ce même si le
débat d’orientation budgétaire constitue une mesure non décisoire ne donnant pas lieu à un vote ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république dite « NOTRe » repris à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’organisation du Débat d’orientation budgétaire doit, dans les communes de plus de
3 500 habitants, intervenir dans un délai de deux mois précédant l’adoption du Budget primitif ;
Considérant que le Débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un Rapport d’orientation
budgétaire présentant notamment les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette ;
Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, le Rapport d’orientation budgétaire
doit comporter également une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses de personnel
et des effectifs, de la durée effective du travail dans la commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de
la structure des effectifs et des dépenses de personnel ;
Considérant que le Budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte
et le 30 avril les années de renouvellement de l’organe délibérant ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les grandes orientations du Budget primitif pour 2024
sur la base du Rapport d’orientation budgétaire joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du Débat d’orientation budgétaire du Budget primitif pour 2024
sur la base du Rapport d’orientation annexé.
Monsieur le Maire prononce un discours relatif aux orientations budgétaire pour 2024 :
Mes chers collègues, vous avez toutes et tous pris connaissance du Rapport d'orientation budgétaire
envoyé avec le dossier du Conseil Municipal. Ce rapport doit amener à un débat en séance, un débat
qui doit porter sur les choix du Maire et de son équipe en matière d'orientation budgétaire. Des
orientations budgétaires qui découlent d'une vision politique pour notre ville, du contexte dans lequel
les collectivités évoluent et qui fixent une stratégie financière pour y parvenir.
Permettez-moi, quelques propos liminaires. Pourquoi est-ce mon équipe qui a été portée aux
commandes de notre ville lors des élections municipales de 2020 ? Parce que les Léguevinoises et les
Léguevinois ont exprimé par leur vote une envie de changement. Ils ont souhaité un nouveau souffle
pour notre commune avec un nouveau Maire, une nouvelle équipe, reflet de ce qu'est la diversité de
notre population. Nous leur avons proposé un nouvel élan et un nouveau cap pour Léguevin. 4 ans
après, je crois que nous avons tenu cette promesse. Si l'heure n'est pas encore au bilan, une chose est
certaine, notre ville bouge et notre ville investit pour tous et dans tous les domaines. En 2024, si certains
sont déjà dans des stratégies électoralistes et nous les respectons naturellement, les élus de mon équipe
sont quant à eux à mes côtés dans l'action, l'action pour notre ville, l'action pour ses habitants. Mes
chers collègues, nul ne peut ignorer le contexte dans lequel les collectivités évoluent. Alors je sais bien
que gouverner c'est prévoir, mais pardon de le dire, en 2020, nous ne pouvions pas prévoir la crise
COVID. Nous ne pouvions pas prévoir la guerre en Ukraine. Nous ne pouvions pas prévoir la crise
économique et sociale qui en découlerait et que traversent encore notre pays. Nous ne pouvions pas
prévoir tous les équipements qui n'avaient pas bénéficié de maintenance durant des années. Nous ne
pouvions pas prévoir l'inflation à un niveau sans précédent depuis 1980. Savez-vous combien cela
représente pour notre collectivité sur les seuls postes de l'énergie, des fluides et de l'alimentation ? Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 31 / 50
427 000 €. Nous ne pouvions pas prévoir non plus la crise dans l'immobilier avec la hausse des taux :
150 000 € de droits de mutation en moins, donc de recettes en moins pour la commune. Enfin, nous ne
pouvions pas prévoir la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. Si nous en sommes
évidemment heureux pour nos agents qui sont engagés pour le service public, il n'en demeure pas
moins que cela n'a été ni anticipé ni compensé par l'État. 300 000 € de charges en plus pour la
commune de Léguevin. Je peux aussi parler de la suppression de la Taxe d'habitation, si elle a
indéniablement permis au foyer de gagner en pouvoir d'achat, il faut savoir qu'elle n'a été compensée
que sur la perte évaluée à l'instant T. Pour les communes, mais pour toutes les nouvelles constructions,
ce sont autant de produits en moins pour la collectivité, alors même que les services publics doivent
logiquement évoluer. Le gouvernement a fait des choix, nous les subissons et ils ne sont pas sans
conséquence pour les finances de notre ville.
Mais gouverner, mes chers collègues, c'est aussi choisir. Et en 2024, nous continuerons donc à offrir aux
Léguevinoises et aux Léguevinois par l'action municipale un cadre de vie agréable. Face au contexte
que je viens de décrire, pour y parvenir, nous allons travailler sur les dépenses et sur les recettes. Afin de
compenser les charges subies, nous allons maîtriser au maximum les dépenses de fonctionnement. Cela
passe par des arbitrages par pôle. Par exemple, sur le Pôle Vie Locale, nous avons fait des coupes sur
certains événements ou animations en maintenant et nous le souhaitons, une diversité d'offres aux
Léguevinois. Nous allons poursuivre, cher Thibault CANELLA, notre politique d'optimisation énergétique
dans un souci de développement durable et également pour contenir l'explosion de la facture pour la
Ville. En terme de budget, même si nous allons les contenir par la force des choses, le Chapitre 011
Charges à caractère général évoluera environ de 3,96 % et le Chapitre 012 Charge de personnel
évoluera d'environ 6,43 %. Sinon quoi ? Sinon, il faudrait arrêter des services publics et des services à la
population ou licencier des agents contractuels. Oui, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,
combien de communes ont dû fermer leur piscine municipale ? Nous n'avons pas fait ce choix.
Combien de communes ont dû supprimer des postes d'ATSEM dans les écoles ? Chère Océane MARTIN,
nous n'avons pas fait ce choix et même au contraire, nous sommes au-dessus du taux d'encadrement
légal. Combien de communes ont baissé les subventions aux associations ? Nous n'avons pas fait ce
choix. Combien de communes ont arrêté de nombreux événements culturels, sportifs, de loisirs qui
permettaient aux gens de se retrouver, qui permettaient aux gens d'être heureux dans une ville
dynamique. Nous n'avons pas fait ce choix non plus.
Concernant les dépenses d'investissement, comme cela a été inscrit sur le nouveau PPI (Plan Pluriannuel
d'Investissement), nous avons procédé à des arbitrages, notamment sur des reports de projets. Quand
on n’a pas le choix, il faut faire des choix. Sur les recettes, nous allons bien sûr poursuivre notre recherche
active de subventions auprès de partenaires institutionnels et je voudrais d'ailleurs particulièrement
remercier le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, l'État, la CAF et la Région Occitanie. Mais là
aussi, il ne faut pas se leurrer car le contexte fait que par effet ricoché, il y aura aussi des impacts sur
ces aides. En 2020, dans un contexte qui n'était pas du tout celui-ci, mes chers collègues, nous avions
annoncé « Pas d'augmentation d'impôts durant ce mandat ». En 2021, en 2022, en 2023, malgré les
crises et les décisions du gouvernement, alors que toutes nos communes voisines ont été obligées
d'augmenter leurs impôts, nous avons résisté, nous avons préservé les léguevinois. Alors nous ne faisions
pas l'autruche, mais nous pensions pouvoir résister jusqu'à la fin du mandat comme nous nous y étions
engagés. Je l'espérais sincèrement il y a encore à peine 3 mois, lorsque je prononçais nos vœux à la
population. Sauf qu'à un moment donné, si on veut que notre commune continue à bouger et à investir,
si on veut continuer à maintenir un service public de qualité, si on veut envisager sereinement l'avenir,
si on veut faire face aux dépenses subies, nous devons inéluctablement revaloriser le taux d'imposition
communal, qui ne l'a pas été depuis 15 ans sur notre commune. C'est une décision responsable. C'est
une décision pragmatique. Nous proposerons une augmentation de 5 %, ce qui devrait dégager pour
la commune, donc pour les services aux Léguevinois, une recette de 337 000 €. Comme vous le savez,
le taux d'imposition s'applique à une base dont la valeur est fixée par l'État, déterminée par l'État. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 32 / 50
Je ne suis pas responsable de la revalorisation de la base par l'État. J'ai donc demandé au service
d'estimer l'impact sur le portefeuille des ménages de ce que représente en valeur l'augmentation du
taux appliqué par la commune. Pour un T2 de 55 m², cela représentera 1,90 € par mois. Pour une maison
de 90 m², 750 m² de jardin, cela représentera 3,30 € par mois. Pour une grande maison de 150 m² avec
une dépendance de 110 m², un grand jardin de 2 500 m², cela représentera 5,50 € par mois.
Mes chers collègues, grâce à ces orientations budgétaires et financières, qu'allons-nous pouvoir faire
en 2024 ? Eh bien, nous continuerons à proposer dans nos écoles et nos structures enfance jeunesse,
ce que beaucoup nous envient. Oui, ce qui est peut-être considéré comme un acquis n'est pourtant
pas obligatoire et représente un coût certain pour la collectivité. Je voudrais le rappeler parce que
dans le contexte actuel, nous avons décidé de le conserver, voire de le développer. Nous continuerons
à soutenir l’ « Action jeune et social », en finançant pour grande partie la MJC, dont les 2 postes
d'animateurs. Pour toute la population Léguevinoise, bien sûr, nous continuerons à soutenir nos très
nombreuses associations sportives, culturelles, de loisirs, sociales, solidaires, de soutien scolaire. Elles sont
une richesse pour notre ville. Elles permettent à chacune, à chacun, quel que soit son âge, de pratiquer
des activités et de se faire plaisir. Nous continuerons, chère Béatrice BARCOS, à soutenir l'accueil de la
petite enfance car sans les financements de la Ville, rappelons que nos 3 crèches ne pourraient exister
et se maintenir. En 2024, nous moderniserons les services publics à la population. Par exemple, la
possibilité dorénavant de venir faire sa pièce d'identité biométrique en Mairie, ou encore
prochainement, la possibilité de réserver et de prépayer en ligne les services périscolaires et
extrascolaires. Le service public doit s'adapter aux attentes et aux aspirations de la population
Léguevinoise. Je sais, nous savons, que nous pouvons compter sur l'engagement de nos agents en ce
sens et j'ai d'ailleurs décidé de changer de Directeur Général des Services afin de réorganiser les
services pour plus de proximité, plus de réactivité, plus d'efficience dans notre administration. Les
Léguevinoises et les Léguevinois ont souhaité une ville encore plus entretenue et plus sécure. Nous avons
donc recruté notamment sur le Pôle Technique Développement Durable et sur le service Police
Municipale. Nous avons répondu à une attente. C'est un choix, mais c'est aussi un coût. En 2024, notre
ville continuera à investir. J'ai placé 2024 sous le signe de l'investissement d'avenir, il y aura donc un pic
de dépenses d'investissement avec une enveloppe prévisionnelle de 6 800 000 €. Nouvelle salle
Omnisports à Castelnouvel, réhabilitation de l'école élémentaire des Gachots, développement de la
vidéoprotection, début des travaux du centre de Corpoworking au Foyer Rural qui comprendra des
espaces pour les associations mais aussi la possibilité d'accueillir un cabinet de 3 ou 4 médecins
généralistes, la première tranche de la piste cyclable de la route de Toulouse, des travaux
d'amélioration de nos équipements publics bien sûr, la sobriété énergétique, je le disais tout à l'heure
des investissements pour des expérimentations sur la mobilité, des investissements pour l'accessibilité.
Vous avez toutes et tous reçu le nouveau Plan Pluriannuel d'Investissement qui sera rendu public.
Mes chers collègues. J'assume d'augmenter les impôts à 2 ans des élections alors que j'avais dit que je
ne le ferai pas. Je l'assume parce qu’il me semble que je suis un Maire responsable et pragmatique. Si
les Léguevinois m'en voudront peut-être pour cela, ils ne pourront pas reprocher à mes équipes d'avoir
changé les choses à Léguevin, d'avoir réveillé notre ville, d'avoir investi pour l'avenir. Et à la fin du
mandat, en ayant fait face aux crises et aux dépenses subies, de permettre à ceux que les Léguevinois
choisiront pour gérer notre commune d'hériter d'une situation financière saine. Et c'est pour cela que
lors du prochain Conseil Municipal, le Budget qui sera présenté par la majorité municipale s'Intitulera
« notre ville bouge, notre ville investie, pour vous, pour tous, pour l'avenir ». Ce sera un Budget de
combat, ce sera un budget efficient. Je vous remercie.
Monsieur Jean-Luc MÉRAULT remarque que dans la Note de synthèse, sur la délibération relative au
Débat d’orientation budgétaire, il est indiqué que Léguevin serait une commune de plus de 10 000
habitants.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une erreur de frappe, c’est 3 500 habitants.
Monsieur Jean-Luc MÉRAULT demande si la commune a atteint les 10 000 habitants. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 33 / 50
Monsieur le Maire répond que non, la commune n’a pas atteint les 10 000 habitants. Le dernier
recensement vient d’avoir lieu. Officiellement non, mais officieusement on peut le penser puisque c'est
calculé à N-3 et donc il y a une moyenne qui est faite par l'INSEE sur 3 ans. En 2024, la population ne
devrait pas être de 10 000 habitants. Les échanges que la commune a pu avoir avec l’INSEE le confirme.
Par contre, il se pourrait fortement qu'en 2025, nous passions officiellement la barre des 10 000 habitants.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 00
Contre 00
2024-04-11-16 – FINANCES – Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2024
Rapporteur : Monsieur Laurent LINGUET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies selon lesquelles le Conseil Municipal
vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) ;
Vu l’article 16 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif à la suppression
de la taxe d’habitation ;
Vu l’état de notification des communes n° 1259 COM des bases des taxes directes locales pour 2024 ;
Vu les orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
Considérant les augmentations enregistrées subies sur les charges de fonctionnement liée au contexte
fortement inflationniste et aux mesures de revalorisations salariales ;
Considérant la nécessité de consolider les marges financières de la collectivité notamment son
autofinancement ;
Considérant la proposition de taux pour l’année 2024 comme suit :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Article 1 : AUGMENTE les taux des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 40,04 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 146,19 %
Taxe d’Habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non
affectés à la résidence principale (TH)
14,80 %
Taux 2023
(rappel)
Taux proposés
pour 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) 38,13 % 40,04 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) 139,22 % 146,19 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) 14,09 % 14,80 % Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 34 / 50
Monsieur Laurent LINGUET expose que, comme l’indiquait Monsieur le Maire lors du Débat d'orientation
budgétaire, considérant le contexte macroéconomique et les dépenses subies par la commune, afin
de permettre à la commune de continuer à assurer un service public de qualité, à poursuivre ses projets
pour que les Léguevinois bénéficient d'un cadre de vie agréable et à préserver sa capacité
d'autofinancement, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le taux des taxes directes locales
de 5 %.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 22
Contre 06
2024-04-11-17 – RESSOURCES HUMAINES – Modification de temps de travail d’agents en CDI et modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 ;
Vu le tableau des effectifs au 31 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le tableau des effectifs au 31décembre 2023 ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial ;
Considérant l’évolution des besoins de service et la nécessité de procéder à l’augmentation du nombre
d’heures hebdomadaire pour certains agents en contrat à durée indéterminée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la modification du temps de travail des emplois en CDI comme il suit :
EMPLOI/FONCTION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION DATE D’EFFET
CDI Agent d’animation service Enfance
Jeunesse 23.49/35ème 25/35ème 01/04/2024
CDI Agent d’animation service Enfance
Jeunesse 14.3/35ème 15.8/35ème 01/04/2024
CDI Agent d’animation service Enfance
Jeunesse 20.87/35ème 22.37/35ème 01/04/2024
CDI Agent d’animation service Enfance
Jeunesse 10.55/35ème 12.05/35ème 01/04/2024 Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 35 / 50
Article 2 : PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du Budget principal pour
2024 ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-18 – RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi au service animation
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 313-1 ;
Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints d’animation territoriaux ;
Vu le tableau des effectifs au 31/12/2023 ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial.
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la
nomination des agents titulaires dans le cadre d’une pérennisation d’emploi ou inscrits sur liste
d’aptitude suite à la réussite d’un examen ou d’un concours ;
Considérant que cette modification du tableau des effectifs se traduit par la création d’emplois
correspondant aux grades suivants :
Filière animation :
1 poste d’adjoint d’animation, à temps non complet 28.5/35ème
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la création de poste suivant :
- 1 poste d’adjoint d’animation, à temps non complet 28.5/35ème ;
Article 2 : PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du Budget principal pour
2024 ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 36 / 50
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-19 – RESSOURCES HUMAINES – Recours au contrat d’apprentissage et création d’un poste d’apprentis
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Travail et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre National de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial.
Considérant que l’apprentissage présente une opportunité pour la collectivité en développant une
compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le
soutien de l’emploi des jeunes ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur
s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou
section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet
employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
En cas d’apprentissage aménagé :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds
pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans
financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration
d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 37 / 50
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d’apprentissage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage dès la rentrée scolaire 2024/2025, pour le
service espaces-verts du Pôle Technique, préparant un diplôme de l’enseignement
secondaire, Certificat d’Aptitude Professionnelle, d’une durée égale à celle du cycle de
formation (3 ans) ;
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal pour
2024 et suivant ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la
convention conclue avec le Centre de Formation.
Monsieur Stéphane PASCAL expose qu’il agit de recruter un jeune au service Espaces Verts dans le
cadre de sa formation en apprentissage. C'est un jeune qui montrait beaucoup de volonté lors des
stages au sein de la collectivité. À ce jour, la décision n'a pas été encore validée mais par anticipation,
il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le principe.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-20 – RESSOURCES HUMAINES – Recrutement d’un agent contractuel pour des besoins de services à la Médiathèque
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-8.2° (ex-article 3-3-2° de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 abrogée) ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs au 11/04/2024 ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’offre d’emploi, d’agent de médiathèque à temps complet 35/35ème, n° 031240201339786 publiée
en date du 01/02/2024 ;
Vu la Déclaration de Vacance d’Emploi n° V031240201339786001 en date du 01/02/2024 ;
Vu la saisine auprès du Comité Social Territorial ;
Vu le constat, établi par l’autorité territoriale, du caractère infructueux du recrutement d’un
fonctionnaire sur cet emploi ;
Considérant que l’emploi d’agent de médiathèque, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, puisse être pourvu par voie contractuelle, sur la base de l’article L. 332-8.2° ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 38 / 50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un agent contractuel de droit public en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, selon les conditions prévues à l’article
L. 332-8.2° précité, à temps complet pour un temps de travail hebdomadaire de
35/35ème, pour exercer les fonctions d’agent de médiathèque ;
Article 2 : PRÉCISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, l’agent sera recruté à
durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le contrat pourra être renouvelé
pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau
infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi, ou pourra être renouvelé
par reconduction expresse.
La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
Article 3 : PRÉCISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, et en fonction du niveau
d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la
rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au 3ème grade de Catégorie
C de la filière culturelle ; et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier
échelon du dernier grade de recrutement ;
Article 4 : PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du Budget principal pour
2024 et suivant ;
Article 6 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération.
Monsieur Stéphane PASCAL expose qu’un des 2 agents de la médiathèque quitte la collectivité. Un
recrutement a été lancé pour le remplacer. La candidature d'une titulaire a été retenue mais elle a fait
savoir qu'elle souhaitait démissionner de la fonction publique territoriale et être contractuel pour des
raisons personnelles, sachant que son profil correspond aux attentes de la collectivité et que Monsieur
le Maire l’a validé.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-21 – RESSOURCES HUMAINES – Recrutement de vacataires pour exercer des activités ponctuelles lors des vacances scolaires
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n°2023-07-03-23 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2023 portant recrutement de
vacataires pour exercer des activités ponctuelles lors des vacances scolaires ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 39 / 50
Considérant les besoins ponctuels lors des vacances scolaires par des interventions de différentes
natures qui n’entrent pas dans le champ des emplois définis par les textes relatifs aux agents statutaires
et non-titulaires.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des
vacataires.
Considérant que pour pourvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies :
o La spécificité de l’emploi : le vacataire est engagé pour un acte déterminé ;
o La discontinuité dans l’emploi : les tâches effectuées par le vacataire ne correspondent
pas à un emploi permanent et sont très limitées dans le temps (ponctuel) ;
o La rémunération, forfaitaire, est rattachée à l’acte ;
Considérant qu’il convient de préciser le besoin et la rémunération correspondante :
− Pour effectuer des activités ponctuelles d’animation aux centres de Loisirs maternels et
élémentaires lors des vacances scolaires, en fonction du besoin.
o Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un forfait de 76 € pour une journée
majorée d’un demi-forfait correspondant aux heures de réunion de préparation ;
− Pour effectuer des activités ponctuelles dans le cadre des activités de la piscine municipale,
des services techniques et de la médiathèque, en fonction du besoin.
o De rémunérer chaque vacation sur la base de l’indice brut 367 pour le personnel affecté
à la régie, les services techniques et la médiathèque ;
o De rémunérer chaque vacation de surveillance de la piscine 16.50 € brut de l’heure, et
20 € brut de l’heure les cours de natation pour les MNS ;
o De rémunérer chaque vacation 13.50 € brut de l’heure pour les BNSSA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter du personnel vacataire tel que présenté ci-
dessus ;
Article 2 : FIXE la rémunération de chaque vacation telle que décrite ci-dessus ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal pour
2024 ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération et actes à intervenir.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-22 – RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi de responsable des finances et des marchés publics
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 40 / 50
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-8.2° et L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portants diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs
territoriaux ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial ;
Considérant que dans le cadre du projet de réorganisation du Pôle Ressources, il est nécessaire de
procéder à la création d’un poste de responsable des finances et des marchés publics, afin de
répondre au besoin du service ;
Considérant que le « responsable des finances et marchés publics » participe à l’élaboration
budgétaire ainsi qu’au suivi financier et comptable des budgets de la collectivité et des marchés
publics et permettant ainsi l’impulsion d’une culture de contrôle de gestion et d’évaluation des
politiques publiques ;
Considérant que le « responsable des finances et des marchés publics » devra nécessairement disposer
d’une expérience et des diplômes dans son domaine, avoir des capacités d’analyse et élaborer le
budget communal, ainsi qu’une aptitude à appliquer les règles de la commande publique, à conseiller
et assister les élus et les services sur les choix techniques et stratégiques en matière de finances ;
Considérant que pour mener à bien ces missions, il convient de créer un poste de « responsable des
finances et des marchés publics », à temps complet 35/35ème sur les grades de :
- Rédacteur territorial ;
- Rédacteur Principal de 2ème classe ;
- Rédacteur Principal de 1ère classe ;
Considérant que ce poste est créé et ouvert aux agents statutaires de catégorie B répondant au profil
ou aux agents contractuels à défaut de fonctionnaires susceptibles d’occuper le poste ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
Article 1 : APPROUVE la création de l’emploi de coordinateur enfance jeunesse de catégorie B, à
temps complet, sur les grades :
- Rédacteur territorial ;
- Rédacteur Principal de 2ème classe ;
- Rédacteur Principal de 1ère classe ;
Article 2 : DIT que l’emploi de responsable des finances et des marchés publics, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, puisse être pourvu par voie
contractuelle, sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 41 / 50
Article 3 : PRÉCISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, l’agent sera recruté à
durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat pourra être renouvelé pour une
nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux
du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi, ou pourra être renouvelé par
reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans.
À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée
indéterminée ;
Article 4 : AUTORISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, et fonction du niveau
d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la
rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au 3ème grade de Catégorie
B de la filière administrative, et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le
dernier échelon du 3ème grade de recrutement ;
Article 5 : AUTORISE la modification du tableau des emplois en conséquence ;
Article 6 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal pour
2024 et suivant ;
Article 7 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-23 – RESSOURCES HUMAINES – Recrutement d’agents contractuels de droit public pour accroissement saisonnier d’activité
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L. 332.23.2° ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial ;
Considérant que pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs
publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Il s’agit, selon le cas, de
recrutements temporaires sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
Considérant que ces recrutements pour accroissement saisonnier d'activité, peuvent être réalisés dans
les conditions fixées à l'article L. 332.23.2° précité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu,
le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois
consécutifs ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 42 / 50
Considérant que l'accroissement saisonnier se distingue de l'accroissement temporaire par son
caractère prévisible et répétitif d'une année à l'autre ;
Considérant que les catégories d’emplois concernées sont les catégories A, B, C ;
Considérant qu’à ce titre seront créés au maximum, au titre de l’accroissement saisonnier d’activité, les
emplois suivants (en Equivalents temps plein) :
Services / Missions Fonction / Cadre d’emploi Nombre Pôle Vie Locale
Piscine
Agents polyvalents et
Adjoints Techniques 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter des agents contractuels de droits public sur
l’année 2024 tel que détaillé ci-dessus pour répondre aux besoins d’accroissement
saisonnier d’activité ;
Article 2 : PRÉCISE que Monsieur le Maire sera chargé de constater le besoin au vu des prévisions
relevées par les services, de déterminer le niveau de recrutement, la rémunération selon
les fonctions et le profil des agents ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget principal pour 2024 ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
l’exécution de cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-24 – URBANISME – Clôture du bail commercial sis 39, avenue de Gascogne
Rapporteur : Madame Muriel MINONDO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Considérant que par acte du 16 novembre 1989, Madame Joëlle GRANIER a acquis un fonds de
commerce de salon de coiffure de Monsieur SEGUY, comprenant le droit au bail commercial d’un local
situé 39 avenue de Gascogne à Léguevin et propriété des consorts EVRARD ;
Considérant que par acte du 8 janvier 2010, les consorts EVRARD ont vendu à la commune de Léguevin
le bien contenant le local commercial exploité par Madame GRANIER ;
Considérant que, par courrier en date du 19 novembre 2022, Madame GRANIER exprimait que le local
en question présentait de nombreux désordres et estimait subir un préjudice important ;
Considérant que la commune ne reconnaissait aucun des désordres mentionnés dans ce courrier ni
l’existence d’un préjudice subi, Madame GRANIER a assigné la Ville de Léguevin devant le Juge des
Référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 43 / 50
Considérant que par ordonnance du 26 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de
Toulouse a ordonné une expertise judiciaire du local litigieux ;
Considérant que la commune de Léguevin et Madame GRANIER sont parvenus à un accord afin de
mettre fin de manière définitive à leur différend selon le protocole d’accord transactionnel ci-annexé à
la présente délibération ;
Considérant l’indemnité transactionnelle définitive, forfaitaire et globale pour solde de tout compte que
la commune versera à Madame GRANIER, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices
subis, la somme de quinze mille euros en deux règlements, soit la somme de sept mille cinq cent euros
dans les trente jours suivant la signature du présent protocole d’accord transactionnel puis un second
paiement de sept mille cinq cent euros dans les huit jours suivant la restitution du local ;
Considérant que la commune de Léguevin et Madame GRANIER souhaitent mettre un terme au contrat
de bail qui les lient ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Article 1 : PROCÈDE à la résiliation du bail commercial conjointement avec Madame Joëlle
GRANIER, sis 39 avenue de Gascogne à Léguevin et de lui donner congé au 31 mai 2024
selon les conditions financières énumérées ci-avant ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les
régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Madame Muriel MINONDO expose que la ville de Léguevin est en litige avec un de ses locataires. À la
suite de pourparlers entre les 2 parties, il a été convenu de signer un protocole d'accord transactionnel.
Celui-ci stipule notamment les modalités de fin de bail avec indemnisation d'un montant de 15 000 €
au profit du locataire. Le local sera récupéré par la Ville et sa destination, non identifiée à ce jour, sera
discuté lors d'un prochain Conseil Municipal.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-25 – URBANISME – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative au projet de Réseau Express Vélo
Rapporteur : Madame Muriel MINONDO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme pluriannuel des investissements 2022-2026 présenté lors du Débat d’Orientation
Budgétaire pour 2022 et actualisé en 2023 ;
Vu la décision n° D2023-024 du 25 avril 2023 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre du projet de
réaménagement de la route de Toulouse ;
Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 6 février 2023 informant de son souhait d’appuyer la
demande de la commune relative à l’aménagement d’un Réseau Express Vélo (REV) permettant de
relier le centre-ville de Léguevin au REV 9 (La Salvetat-Plaisance-Colomiers) ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 44 / 50
Vu le projet de Convention de maîtrise d’ouvrage unique relative au projet de réseau Express Vélo :
Phase 1 – RD 824 – Section du giratoire de la Méditerranée au giratoire de l’Europe, entre le Conseil
Départemental et la commune de Léguevin ;
Considérant le projet de réaménagement de la route de Toulouse, programme 2023-2024, en vue de
créer un maillage de pistes cyclables sur l’ensemble du territoire communal ;
Considérant que ce projet est inscrit au Schéma Directeur de la Communauté de Communes du Grand
Ouest Toulousain et étudiée par la commune, afin de permettre un rabattement sécurisé et fiable vers
une piste cyclable existante, en venant compléter l’architecture du Schéma Cyclable de la
Communauté de Communes et la possibilité de rejoindre le lycée de Pibrac pour les élèves de Léguevin ;
Considérant le souhait du Conseil Départemental de lancer la réalisation de cette liaison sous la forme
d’une maîtrise d’ouvrage déléguée à la commune ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la Convention de maîtrise d’ouvrage unique relative au projet de réseau
Express Vélo : Phase 1 – RD 824 – Section du giratoire de la Méditerranée au giratoire de
l’Europe, entre le Conseil Départemental et la commune de Léguevin, annexée à la
présente délibération ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante ainsi que tout
document s’y rapportant.
Madame Muriel MINONDO expose que la municipalité porte une véritable ambition en matière de
mobilité. À cet effet, un travail a été mené par la commune et par l'Intercommunalité en vue de se
raccorder au Réseau Express Vélo porté par le Conseil Départemental. À la suite de dizaines de réunions
et d'études, l’équipe municipale est heureuse que Monsieur le Président Sébastien VINCINI ait fait savoir
à Monsieur le Maire, par l'intermédiaire de ses services en lien avec notre collègue déléguée à la
mobilité Marjorie LALANNE et par courrier, de sa volonté de soutenir l'aménagement cyclable de la
route de Toulouse, c’est-à-dire la considération comme un axe REV.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
2024-04-11-26 – FINANCES – Versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2024 au CCAS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L.1612-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Léguevin, chargé
d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la
gérontologie, principalement ; Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 45 / 50
Considérant qu’il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle
qu’elles sont définies par les articles L 123-4 à L 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, qui
précise les attributions de cet établissement public ;
Considérant qu’en tant qu’établissement autonome, rattaché à la Ville de Léguevin, le CCAS dispose
de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services
opérationnels ;
Considérant que le CCAS reçoit des subventions de la Ville de Léguevin, évaluées annuellement, afin
d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement ;
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente ;
Considérant l’inscription budgétaire de 328 000 euros sur le Budget principal pour 2023 au compte
657362 – CCAS ;
Considérant l’avance sur subvention 2024 de 100 000 euros consentis au CCAS, par délibération du 6
décembre 2023 ;
Considérant le report de la date de vote du Budget Primitif 2024 de la Ville au mois de mai prochain ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Article 1 : DÉCIDE de verser une avance sur la subvention 2024 du CCAS de 50 000 euros.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
4. QUESTIONS DIVERSES
LISTE « ENSEMBLE POUR LÉGUEVIN »
• Bilan de l’enquête sur la Qualité de Vie au Travail
Monsieur Philippe MANGEOLLE s’interroge sur l’enquête qui a été menée au sein de la collectivité
relative à la Qualité de Vie au Travail car cela a été abordé à plusieurs reprises et ce point n’a pas été
discuté depuis un certain temps.
Monsieur le Maire explique qu’en 2022, il y a eu des rencontres et des entretiens avec les agents par un
cabinet indépendant. 106 des 180 agents ciblés par l'enquête ont répondu, soit un taux de 59 %. Pour
les collectivités, le taux moyen de réponse se situe aux alentours de 50 % pour ce type d'exercice. La
première phase de ce diagnostic a révélé de nombreux points positifs à conforter, mais aussi des
éléments sur lesquels il est nécessaire de continuer à travailler.
En toute transparence, Monsieur le Maire distribue le résultat de l’enquête tel que présenté aux agents
de la collectivité. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 46 / 50
À la suite de ce questionnaire et du rendu du cabinet, Monsieur le Maire a souhaité rencontrer les
agents personnellement, pôle par pôle, service par service, sur l’année 2023. Il a pu aborder avec eux
la réalité de leur quotidien et il les remercie pour ces échanges constructifs.
Par la suite, il a demandé au Directeur Général des Services et aux Responsables de Pôle de travailler
à des propositions pour apporter des réponses. En octobre, les décisions qui ont été prise ont été
transmise à tous les agents. Certaines ont déjà été appliquées, d'autres sont en cours, d'autres
arriveront. En décembre 2023, Monsieur le Maire a demandé au Directeur Général des Services de
quitter notre collectivité et le prochain Directeur Général des Services qui arrivera début juillet aura pour
première mission d'accompagner les agents dans leurs missions par un management fédérateur et
véritablement collaboratif. Dans une collectivité de plus de 180 agents, il faut de la structuration, de la
méthodologie, du suivi et surtout donner du sens à l'action. Et ce, pour atteindre les objectifs fixés par
Monsieur le Maire pour ce mandat, au niveau de l'administration : tendre vers une haute qualité de
service public, gagner en efficience et favoriser le bien-être au travail.
• Inauguration des tribunes du stade de rugby
Monsieur Philippe MANGEOLLE demande si une date pour l’inauguration des tribunes du stade de rugby
est prévue.
Monsieur le Maire répond que l'inauguration des nouvelles tribunes de rugby, mais également de la
nouvelle salle municipale qu'il y a au-dessus des tribunes, aura lieu le 8 juin 2024, sous réserve des
contraintes liées au niveau du Plan Vigipirate du moment.
• Participation citoyenne
Monsieur Philippe MANGEOLLE s’interroge sur la participation citoyenne qui avait été présentée en
réunion publique en novembre. La liste « Ensemble pour Léguevin » pense que c'est le moment de faire
un point sur le nombre de référents par quartier et de savoir s'il y a un équilibre dans la répartition par
quartier. Ensuite, il demande quel est le process mis en place entre les référents et les habitants, puisque
le référent est censé centraliser certaines informations ?
Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, il y a 34 habitants référents. Toute personne intéressée peut
toujours faire acte de candidature. Une réunion publique de présentation du dispositif en présence de
la Gendarmerie, de la Police Municipale, de Monsieur le Premier Adjoint et de Monsieur le Maire a eu
lieu le 9 novembre 2023. Une première réunion de coordination à l'initiative de Monsieur Stéphane
PASCAL a été organisée le 11 mars 2024 en présence de la Gendarmerie, de la Police Municipale et
des habitants référents.
Concernant la répartition par quartier, conformément aux secteurs tels que définis dans les Comités de
quartier :
- Quartier 1 : 3 référents ;
- Quartier 2 : 2 référents ;
- Quartier 3 : 3 référents ;
- Quartier 4 : 7 référents ;
- Quartier 5 : 8 référents ;
- Quartier 6 : 11 référents.
Tous les habitants référents ont reçu un courrier explicatif et récapitulatif, le process qui a été mis en
place entre habitants et référents. À la suite de la réunion du mois de mars, ils ont également été
destinataires d'une « fiche réflexe » afin que leur remontée soit le plus efficace. En outre, en cas
d'urgence, s'ils sont témoins d'un crime ou d'un délit flagrant, ils doivent immédiatement et directement
appeler la brigade de Gendarmerie de Léguevin ou le 17. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 47 / 50
Les habitants référents sont d'ailleurs identifiés en Gendarmerie. Quand ils appellent pour un
signalement, les forces de l'ordre ont connaissance de leur participation au dispositif. Le numéro est
enregistré.
Enfin, le rôle en tant que citoyen référent est de communiquer les informations constatées ou recueillies
au service de Gendarmerie et de Police Municipale. Ils n'ont aucun rôle de surveillance ou
d'intervention. Ces prérogatives demeurent exclusivement celles des forces de l'ordre. Il n’est nullement
question de se mettre en danger. Toutes les informations échangées ont vocation à demeurer
strictement confidentielles et n’ont pas vocation à être communiquées à des tiers par quelques moyens
que ce soit. Afin de respecter les règles de confidentialité et la présomption d'innocence, il n'est pas
possible de leur faire un retour d'enquête sur les cas particuliers et les situations individuelles. Ils disposent
d'une adresse électronique générique. La transmission de SMS alerte de signalement se fait uniquement
par un numéro de téléphone qui leur a été communiqué. Enfin, ils ont également un numéro de
portable direct pour le service de la Police Municipale.
Monsieur Philippe MANGEOLLE exprime qu’aujourd'hui, le rôle du citoyen référent par rapport à un
citoyen lambda qui doit faire le 17, s’il juge que quelque chose est anormal, ne diffère pas. Il comprend
qu’on ne connaisse pas les référents parce qu'il ne faut pas non plus tomber dans « celui que je dois
aller voir à chaque fois ». Mais finalement, si quelqu’un constate ce qui me paraît être une anomalie
dans le comportement de quelqu'un ou un fait litigieux, il faut appeler le 17. Donc cela ne diffère pas
du référent.
Monsieur le Maire acquiesce, il s’agit d’un acte citoyen du quotidien.
Monsieur Philippe MANGEOLLE énonce que le référent citoyen ne joue pas un rôle différent du citoyen
lambda.
Monsieur le Maire répond que le référent citoyen joue bien un rôle différent puisqu’il est plus engagé,
c'est à dire qu’il est plus vigilant. Il a également un contact direct avec la Gendarmerie et a aussi des
informations, il est formé sur des réflexes que le citoyen du quotidien n’a pas forcément. Et à ce titre,
effectivement, il a une vigilance certainement plus avisée, plus aguerrie, que d'autres citoyens. Mais il
est évident que lorsqu’on constate un danger imminent ou une problématique d'insécurité, d'incivilité,
chaque personne a le devoir, en tant que citoyen, de devoir le signaler aux forces de l'ordre. Par contre,
Monsieur le Maire donne à titre d’exemple, un camion ou une camionnette dans un quartier, qui rôde
et qui paraît louche. Un citoyen qui n'est pas avisé, qui n'est pas engagé dans le dispositif, qui peut être
préoccupé par autre chose, ne va pas avoir le réflexe de contacter les services de Gendarmerie ou de
Police Municipale. Alors qu’un habitant référent est avisé, il sait les réflexes qu'il doit y avoir, il connaît les
problématiques qu'il peut y avoir et donc dans ces cas-là, il sera plus à même d'avoir certains réflexes
et connaît les conduites à adopter qui sont celles de ce dispositif.
Monsieur Philippe MANGEOLLE précise qu’il y a une coquille dans la lettre adressée aux référents, à la
fin, au-dessus de la signature de Monsieur le Maire. Il est marqué que « le process sera bénéfique à tous
les balmanais ».
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit bien d’une coquille. En effet, à Léguevin, la municipalité est dans
l'innovation, il y a plein de choses qui sont mises en place et qui n'existent pas forcément ailleurs. Mais il
y a des choses qui sont mises en place, des process ou des règles, qui sont les mêmes que ceux d’une
autre commune. Monsieur le Maire expose que parfois « on fait appel à un ami », et là, il a fait appel à
son ami et cher collègue le Maire de Balma, dont les services ont bien voulu communiquer au Chef de
la Police Municipale de Léguevin un exemple de cette procédure, qui n'est autre qu'un ancien agent
de cette collectivité.
Monsieur Philippe MANGEOLLE recommande de ne pas faire un périmètre trop large pour Léguevin.
Monsieur le Maire est d’accord avec cela et souhaite ne pas avoir les mêmes problématiques urbaines
que la première périphérie de Toulouse. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 48 / 50
• Projet de chalandise rue du Languedoc
Monsieur Philippe MANGEOLLE souhaite revenir sur le projet de chalandise rue du Languedoc qui
consistait d'abord par l'achat de de bâtiments. Il demande ce qu’il est prévu par la suite.
Monsieur le Maire explique que la commune a mandaté une AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage)
afin de réaliser une étude stratégique de redynamisation du centre-ville, qui a pour mission, dans un
premier temps, de réaliser un diagnostic exhaustif de l'offre commerciale artisanale de vitrine, de
services et de professions libérales puis dans un second temps qui aura pour mission de coconstruire
une stratégie de développement. Alors, pour ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire ne souhaite pas
en dire davantage par respect pour les citoyens du Comité Léguevinois Consultatif qui ont participé à
la réflexion avec les adjoints, Madame Marie-Paule PERRIN et Monsieur Stéfan MAFFRE. L’équipe
souhaite échanger d’abord avec eux sur la stratégie globale de réaménagement du centre-ville avant
de la communiquer davantage.
• 56, avenue de Gascogne
Monsieur Philippe MANGEOLLE expose que pour le 56, avenue de Gascogne, il était question au dernier
Conseil Municipal, de la mise en vente de ce bâtiment. Ensuite, tout le monde a pu constater qu’il y a
eu des travaux récemment, courant mars. Il demande dans quelle agence l’immeuble a été mis en
vente et quel est la raison des travaux ?
Monsieur le Maire répond qu’il n'a pas encore été mis en vente. Il ne le sera d'ailleurs peut-être pas par
une agence immobilière. Les travaux fin mars concernaient un dégât des eaux.
• Projet de 3 ou 4 médecins évoqué dans un article de La Dépêche
Monsieur Philippe MANGEOLLE explique que Monsieur le Maire a été sollicité par La Dépêche
concernant un projet de la Pharmacie de la Bastide qui prévoit, dans un avenir plus ou moins proche,
d’aller rue de Ribosi dans ce qu'on appelle « La Halle » ou pour les anciens « Actubat ». Dans son projet,
il évoque 3 ou 4 médecins. Sur la partie finale de cet article, Monsieur le Maire parle du même nombre
de médecins, dans son projet et de les mettre potentiellement soit au-dessus de La Poste, soit au Foyer
Rural, dans le futur Espace de Corpoworking. Considérant la difficulté d’avoir un médecin, s'il y a 2
projets, cela serait étonnant que la commune ait 8 médecins supplémentaires. Ainsi, ces projets ne
risqueraient-ils pas, à terme, de se mettre en concurrence ? Étant donné qu’il n’y a pas pléthore de
médecins. Y a-t-il un accord entre la Ville et la Pharmacie de La Bastide, s’il l’un des projets avance plus
vite, pour qu’il n’y ait pas une perte d’énergie ?
Monsieur le Maire relate que ce n'est un secret pour personne qu’il manque des médecins généralistes
à Léguevin, comme il est un secret pour personne que la municipalité s'en préoccupe. Donc, sous
l'égide de son adjointe, Madame Béatrice BARCOS, Monsieur le Maire étudie plusieurs scénarii qui ont
été envisagés afin de favoriser l'installation de médecins sur la commune. En collaboration avec la
profession, des besoins ont été déterminé, notamment en termes de surface. La municipalité a d'abord
envisagé de réaménager tout l'étage du bâtiment de La Poste pour y accueillir une maison médicale
pouvant accueillir 4 médecins généralistes. Puis finalement, quitte à réhabiliter le site du Foyer Rural,
l'architecte du Centre de Corporworking a été sollicité pour qu'il intègre au projet d'aménagement, un
cabinet pouvant accueillir 3 ou 4 médecins. C'est possible et c'est le scénario qui est donc privilégié
aujourd'hui. En parallèle, nous avons reçu Docteur LORES, repreneur de la pharmacie de la Bastide, qui
a pour projet de déplacer effectivement sa pharmacie dans les bâtiments situés au niveau de la
parcelle des fameuses halles, rue de Ribosi, en entrée de ville. Il souhaite aménager ses locaux pour y
accueillir, à des conditions avantageuses, des médecins généralistes. La commune lui a fourni toutes
les autorisations nécessaires afin d'avancer dans ce projet, soutenu par la municipalité. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 49 / 50
La Ville et Docteur LORES avancent en étroite collaboration. Ce dernier est en relation avec les 2
adjoints, Madame Béatrice BARCOS et Monsieur Stéfan MAFFRE. L’équipe municipale souhaite que son
projet aboutisse rapidement et si ce n'était pas le cas, il y aurait effectivement la solution du centre
médical au niveau du Corpoworking.
• Problème d’accessibilité au centre aéré lié au plan Vigipirate
Monsieur Frédéric DIU expose une situation qui lui ai arrivé la semaine de ce Conseil Municipal, relatif
au Plan Vigipirate et surtout au niveau des écoles où il faut sécuriser les enfants, vu le contexte actuel,
ce qu’il ne remet pas en cause et qu’il trouve très bien. Au niveau des écoles, cela se passe très bien,
il n’est pas possible de rentrer dans l'école ni d’en sortir à sa guise. Monsieur DIU s’est présenté au centre
aéré cette semaine à 07h35. 2 agents devant le bâtiment récupéraient les enfants parce qu’ils
n’avaient pas la clef pour entrer. La réponse qui lui a été donnée, c'est qu’il n’y a que 2 responsables
qui possèdent la clef pour ouvrir le Centre aéré. La personne pourrait être en retard, ce n’est pas un
souci pour lui car il estime que cela peut arriver à tout le monde. Ce qui le dérange, c’est de laisser les
enfants dehors. Même s’il y a 2 personnes qui les surveillent, ils ne sont pas sécurités puisqu’ils sont à
l'extérieur et que c’est accessible par n’importe qui. Cela le dérange que le Centre aéré soit ouvert et
que les premiers agents qui arrivent pour travailler ne puissent pas rentrer à l’intérieur, ainsi que les
enfants.
Monsieur le Maire révèle que ni Madame Océane MARTIN ni lui-même ne sont au courant de cet
incident. Il explique que cela est effectivement un incident et ils veilleront à ce qu’il ne se reproduise
plus. Ils demanderont donc des explications dès le lendemain du Conseil Municipal.
Monsieur Frédéric DIU énonce que ce n’est pas la première fois que cela se produit.
Monsieur le Maire informe Monsieur Frédéric DIU que lorsqu’il a reçu les questions par la liste « Ensemble
pour Léguevin », il était marqué « problème d'accessibilité au Centre aéré liés au Plan Vigipirate ». Ainsi,
il ne savait pas exactement de quoi il s'agissait. Il a donc demandé au service de lui donner des
éléments.
Concernant l’ALSH maternelle, les organisations sont les suivantes :
- Accueil à l'entrée principale de l'école Jean de la Fontaine avec la présence d'une personne,
(Directrice de l’ALAE ou une personne référente) qui assure le pointage des enfants et des
transmissions aux familles ;
- Les parents ne rentrent pas, sauf pour des transmissions sur des éléments de la journée de
l'enfant ;
- L'enfant est accueilli ou raccompagné jusqu'à la porte le soir avec ses affaires par un animateur.
À propos de l’ALSH élémentaire, les organisations sont les suivantes :
- Accompagnement par les parents des enfants jusqu'à la porte du Centre de loisirs ;
- Accueil par un animateur chargé d'ouvrir la porte à l'enfant, du pointage et de transmission le
soir ;
- Si transmission il y a, le parent est invité à rentrer dans le SAS, sinon il attend à l'extérieur ;
- Fermeture du portillon à hauteur des tennis de 11h00 à 15h30 avec un panneau d'affichage
indiquant le numéro du Centre de loisirs, si une personne se présentait dans ses horaires pour
amener ou récupérer son enfant ;
- Les enfants en activité dans la salle de tennis couvert sont systématiquement accompagnés
d'un adulte pour retourner dans le bâtiment du Centre de loisirs. Toutes les activités de
déambulation dans les espaces publics, tels que les lacs et forêts, puisqu’il a été mis en place
« Retour à la nature », ont malheureusement été annulés pour l'instant. En revanche, les sorties à
Castelnouvel ont été maintenues dans la mesure où il s’agit d’une enceinte avec des bâtiments
pour repli. Conseil Municipal
du 11 avril 2024 NOTE DE SYNTHÈSE 50 / 50
• Date de mise à disposition des conclusions de l’enquête publique de la modification du
PLU
Monsieur Philippe MANGEOLLE demande s’il y a une date de mise à disposition des conclusions de
l'enquête publique sur la modification n°1 du PLU.
Monsieur le Maire répond que le Tribunal Administratif de Toulouse a demandé à la Commissaire
Enquêtrice de compléter la première version de son rapport. Monsieur le Président du Grand Ouest
Toulousain et lui-même en ont été informé. Dès lors qu'elle aura retravaillé la première version de son
rapport tel que lui a demandé le magistrat du Tribunal Administratif, la version définitive sera validée et
publiée. Cela devait être la semaine prochaine, mais il apparaît que ça ne soit pas le cas.
Clôture de la séance à 20h38.
Léguevin, le 11 avril 2024
La secrétaire de séance Le Maire,
Marjorie LALANNE Etienne CARDEILHAC-PUGENS