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Déliberation - modif marche smacl assurances
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - modif marche smacl assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Décision municipale
N° : 2026-4-MAR-32
Objet : PASSATION DE MARCHES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 alinéa 4 ;
Vu la délibération en date du 7 avril 2026 portant délégation de missions du conseil municipal au Maire ;
Vu le marché n°2021030 lot n°2 relatif à la prestation de service d’assurance des responsabilités et risques annexes avec SMACL ASSURANCES de Niort ;
Considérant que le contrat prévoit que la cotisation annuelle du contrat soit indexée sur la masse salariale brute de la collectivité et son évolution selon un calcul défini dans le marché ;
Considérant l’évolution de cette masse salariale brute induit une plus-value du marché de 247,42 € TTC pour l’année 2025 ;
Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
De conclure une modification n°4 du marché de service d’assurance des responsabilités et risques annexes avec SMACL ASSURANCES pour une plus-value d’un montant de 247,42 € TTC ;
Article 2 :
Le Directeur général des services et la responsable du service financier sont chargés de l’exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de Ploufragan.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor et à Monsieur le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan, le 21 avril 2026.
Le Maire,
Bruno BEUZIT