Compte-Rendu - compte rendu reunion 23 avrli 2014

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 23 avrli 2014 Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 23 avrli 2014)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Éducation, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de séance : 23 avril 2014

Date de convocation : 17 avril 2014

Date d'affichage : 17 avril 2014

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 22

L'an deux mille quatorze, le 16 avril, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjoint + MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D. + PERTOLDI M. + LEFEBVRE B. + DHINAUT J.L. + MOREAU M. + PLANTIN M.F. + PERNAK C. + LAINE M. + JABEL LAFOU L. + DEBRAS J.P. + FERAHTIA Al.

EXCUSES : MM. DESRUMAUX A. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + AIT OUARAB H. qui donne pouvoir à MURCIA B. + ETHUIN B. + PARENT C.. qui donne pouvoir à FERAHTIA Al.

Mademoiselle JABEL LAFOU appelle les conseillers, le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 avril 2014. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire, en réponse aux demande de Monsieur Ethuin, lui adresse la réponse suivante, ; « Monsieur Ethuin

Vous avez protesté lors de la commission financière car vous jugiez la somme inscrite au budget consacrée à la formation des élus, insuffisante, en nous menaçant d’un recours auprès du Préfet pour une prétendue atteinte aux droits de l’opposition.

Je tiens à préciser que c’est la même somme que vous inscrivez chaque année depuis 12 ans.

Selon les dispositions de l’article L 2123.12 du CGCT « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Bien que vous ne l’ayez jamais fait, je le ferai au mois dés le mois de juin.

Aussi, je tiens à vous informer dés à présent, et l’exécutif du conseil en est d’accord, les priorités de formation seront données aux élus qui exercent leur 1er mandat, car on peut difficilement imaginer qu’étant honoré de la médaille d’or au titre de vos nombreux mandats vous ressentiez soudain un besoin impérieux d’être formé.

En outre, le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Je vous indique qu’il s’agit d’un plafond de dépenses et non pas d’un plancher comme vous l’avez laissé supposer lors de la commission financière du 17 avril 2014.

ABSENTS : MM. /Nous sommes donc fondés à inscrire au budget la somme de 500 € au titre de la formation des élus, et de définir comme nous l’entendons les modalités de l’attribution de cette dépense obligatoire, tout en respectant le pluralisme. »

Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’état de notification des taux d’imposition doit être adressé aux services préfectoraux avant le 30 avril 2014 en application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Il demande à l’Assemblée de maintenir les taux des trois taxes directes locales à leur niveau de 2013 compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles attendues pour 2014 reprises ci-dessous:

Bases d’imposition prévisionnelles 2014 Taux proposés Produit fiscal attendu Taxe d’Habitation 1 802 000 19,76 % 356 075

Foncier Bâti 1 093 000 31,71 % 346 590

Foncier Non Bâti 28 000 90,54 % 25 351

TOTAL………………………….. 728 016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014 comme suit :

- Taxe d’habitation : 19,76 %

- Taxe Foncière (bâti) : 31,71 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 90,54 %.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Madame Pertoldi, 1ère adjointe, déléguée aux finances donne lecture du projet de budget à l’assemblée en détaillant les écarts pour chaque article entre les inscription 2013 et les propositions 2014. Elle précise que le projet de budget a reçu l’avis favorable de la commission des finances. Le budget primitif 2014 s’équilibre comme suit :

En fonctionnement

DEPENSES RECETTES

2 768 900 € 2 768 900 €

Soit une progression de 1.01 % par rapport au BP 2013

En investissement

DEPENSES RECETTES

288 760 € 288 760 €

Soit une progression de 1.24% par rapport au BP 2013

L’autofinancement

Il est à noter que le virement à la section d’investissement est de 35 270 €, il était de 44 200 € en 2013. Ceci indique que la capacité d’autofinancement de la commune se dégrade. .Le montant de ce virement, augmenté des dotations aux amortissements (26 860 €), représente l’autofinancement brut de la commune qui s’établit à 62 130 €. On constate qu’il suffit à couvrir l’annuité en capital de la dette qui s’élève à 62 000 €.

La situation reste fragile car l’excédent de fonctionnement réel décroît de façon linéaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le budget primitif à l’unanimité.

Modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement N°AP13.01Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 26 juin 2013, elle a décidé d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement N°AP13.01 destinée à financer le programme pluriannuel d’investissement relatif à la rénovation de l’éclairage public.

Il expose que chaque année, obligation est faite de réaliser un bilan des autorisations de programme et de crédits de paiement en cours et d’apporter éventuellement des modifications aux AP/CP.

Afin de tenir compte de la hausse de la TVA (20% au lieu de 19,6%) et de l’actualisation des prix prévue au marché de travaux, il propose de modifier l’AP/CP précitée comme suit :

N° de l’AP/CP AP13.01

Libellé G6 - Rénovation de l’éclairage public

Montant de l’AP 437 796,58 €

Répartition des crédits de paiement par exercice

2013 prévisionnel 14 000,00 € réalisé 13 796,58 €

2014 prévisionnel 98 000,00 €

2015 prévisionnel 36 500,00 €

2016 prévisionnel 35 500,00 €

2017 prévisionnel 35 000,00 €

2018 prévisionnel 36 500,00 €

2019 prévisionnel 36 500,00 €

2020 prévisionnel 36 500,00 €

2021 prévisionnel 36 500,00 €

2022 prévisionnel 36 500,00 €

2023 prévisionnel 36 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret N°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

DECIDE de modifier le montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement N°AP13.01 conformément au tableau ci-dessus.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que selon les dispositions de l’Article L2121-8 du code général des collectivités territoriales et qu’aux termes de la Loi 96-142 du 21 février 1996, seules les communes comptant plus de 3500 habitants ont l’obligation d’établir un règlement intérieur du conseil municipal. Bien que n’étant pas assujetti à cette obligation, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le projet de règlement afin de rendre lisible et efficace l’organisation des instances, des circuits de décisions, et afin de garantir des droits aux membres de la composante minoritaire de l’assemblée et ainsi de préserver les principe d’égalité et de pluralisme.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-7 et suivants relatifs au fonctionnement des conseils municipaux

Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de règlement du conseil municipal,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement du conseil municipal

DIT qu’il prendra effet à compter de la prochaine séance du conseil

Désignation de 2 délégués au Relais intercommunal petite enfance Scarpe Escaut (R.I.P.E.S.E.)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Relais intercommunal petite enfance Scarpe Escaut exerce une mission d’intérêt général auprès des parents et des assistant(es) maternel(les), et qu’à ce titre, il est un acteur incontournable de la politique familiale en direction de la Petite Enfance. La commune d’Haveluy, ainsi que 23 autres communes de la région, a signé une convention avec cet organisme dont le siège social est à Wallers, et qui propose un service dans notre commune. Les statuts du RIPESE prévoient que la commune doit être représentée au conseil d’administration par deux délégués (Un titulaire et un suppléant)

Le conseil municipal, proclame, :

APRES AVOIR PROCEDE AUX OPERATIONS DE VOTE

Madame DHAUSSY Laurence ayant obtenu 21 voix est élue déléguée titulaire pour siéger au Conseil d’Administration du RIPESE.

Madame PLANTIN Marie-Françoise ayant obtenu 21 .voix est élue déléguée suppléante pour siéger au Conseil d’Administration du RIPESE.

Subventions aux associations

Le Conseil Municipal,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

DESIGNATION MONTANT VOTE

Parents d’élèves Ecole Mixte Haveluy 915 € A l’unanimité

Parents d’élèves Ecole maternelle des Grands

Champs Haveluy 305 € A l’unanimité

UFF Femmes Solidaires - Haveluy 550 € A l’unanimité

Ass. Amicale des Anciens et Anciennes Elèves

Ecole Haveluy 645 € A l’unanimité

Ass. Amicale des Anciens et Anciennes Elèves

Ecole Haveluy (fête des écoles) 1 050 € A l’unanimité

HAVELUSEP 400 € A l’unanimité

APEL St Joseph - Wallers 240 € A l’unanimité

Harmonie Lieu St Amand 300 € A l’unanimité

TOTAL………. 4 405 €

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.Révision des tarifs des activités de loisirs sans hébergement et séjours de vacances

• Vu le Code de l'action sociale et des familles : article L227-5

• Vu le Code de l'action sociale et des familles : articles R227-12 à R227-22 • Vu le Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre • Vu l’Arrêté du 13 février 2007 relatif aux taux d'encadrement

• Vu l’Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs • Vu l’Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques (accueils collectifs de mineurs) • Vu le Barème 2014 de la Prestation de service ordinaire (PSO) communiqué par la Caisse d’allocations Familiales : Prix plafonds et montants de la PSO ALSH

• Vu les Conditions particulières et les Conditions générales relatives à la PSO ALSH de la CAF • Vu la Lettre Circulaire de la CAF encadrant la PSO ALSH EXTRASCOLAIRE • Vu le Contrat Enfance Jeunesse et ses avenants

• Vu les tarifs des ALSH, séjours de vacances et activités de l’accueil périscolaire en vigueur à la date du 23 avril 2014, et fixés par délibération du conseil municipal,

• Attendu que le CCAS enregistre un nombre croissant de demandes de participation aux ALSH et séjours de vacances et que de ce fait il convient désormais d’adapter la tarification en créant un tarif réduit pour les allocataires des minimas sociaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de réviser les tarifs comme indiqué dans le tableau remis aux membres du conseil municipal

PRECISE que cette nouvelle tarification entrera en vigueur dés l’ouverture des inscriptions des ALSH et séjours de vacances de juillet 2014.

Révision des tarifs des activités de l’accueil périscolaire

• Vu le Code de l'action sociale et des familles : article L227-5

• Vu le Code de l'action sociale et des familles : articles R227-12 à R227-22 • Vu le Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre • Vu l’Arrêté du 13 février 2007 relatif aux taux d'encadrement

• Vu l’Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs • Vu l’Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques (accueils collectifs de mineurs) • Vu le Barème 2014 de la Prestation de service ordinaire (PSO) communiqué par la Caisse d’allocations Familiales : Prix plafonds et montants de la PSO ALSH

• Vu les Conditions particulières et les Conditions générales relatives à la PSO ALSH de la CAF • Vu la Lettre Circulaire de la CAF encadrant la PSO ALSH EXTRASCOLAIRE • Vu le Contrat Enfance Jeunesse et ses avenants

• Vu les tarifs des ALSH, séjours de vacances et activités de l’accueil périscolaire en vigueur à la date du 23 avril 2014, et fixés par délibération du conseil municipal,

• Attendu qu’ il convient désormais d’adapter la tarification en créant un tarif réduit pour les allocataires des minimas sociaux, pour permettre aux familles les plus démunies d’accéder à cette offre de service.

La conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réviser les tarifs comme indiqué dans le tableau récapitulatif remis aux membres du conseil municipal

PRECISE que cette nouvelle tarification entrera en vigueur dés l’ouverture des inscriptions de septembre 2014.

Présents et cadeaux attribués par la commune

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il est d'usage de marquer certains événements de la vie civile et communale, d'honorer ou de témoigner la reconnaissance de la commune aux personnes engagées dans la vie locale.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2011, rendue exécutoire le 26 septembre 2011 Considérant qu’il convient d’actualiser les dispositions prises par le conseil municipal,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer

- un cadeau à:

• chaque maman de la commune à l'occasion de la fête des mères, • chaque papa de la commune à l'occasion de la fête des pères,

• chaque couple à l'occasion de leur mariage,

• chaque ancien d'Haveluy à l'occasion du banquet des Anciens,

• chaque enfant d'Haveluy à l'occasion de son baptême républicain, • chaque couple lors de la célébration des noces d'or,

• chaque personne ayant concouru à la vie communale lors de son départ en retraite, • chaque naissance d'un enfant d'un élu ou d'un membre du personnel communal,

- des cadeaux éducatifs utiles à la scolarité des collégiens (Calculette, tablette numérique, dictionnaire ….) à chaque élève d'Haveluy entrant en 6ème

- un bouquet de fleurs (ou une corbeille de fruits ou tout autre présent) à l'occasion: • de la célébration des noces d'or pour les habitants de la commune, • du mariage d'un membre du personnel communal, d'un élu ou d'un parent proche, • du décès d'un membre du personnel communal, d'un élu ou d'un parent proche, • de la cessation de fonctions ou de la mise à l’honneur dans le cadre de leurs fonctions, de chaque personne ayant concouru à la vie communale

• du décès de toute personne ayant participé à la vie communale ou de son conjoint,

DECIDE d'inscrire chaque année, les crédits nécessaires aux dépenses suivantes à l'article 6232 « Fêtes et cérémonies »

DIT que les présentes dispositions se substituent à celles délibérées précédemment à compter de la date du caractère exécutoire de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h10.