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Déliberation - SKM C300i26040915285
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérouville-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C300i26040915285)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
SEDI
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(1102)
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309355
011/2026
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 095-219503083-20260304-D011_2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HEROUVILLE-EN-VEXIN
Date de convocation : 11/02/2026
Date d’affichage : 11/02/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 15
PRESENTS : 12
VOTANTS : 12
L’an deux mil vingt-six, le 04 mars à 20 h 30 mn, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric BAERT, Maire.
Etaïent présents : M. BAERT, M. BARDOUIL, Mme CAPRON, M. CHAUVIN, Mme COLLAS, M. DONET, M. GARDET, M. LEBECQ, Mme LEBLANC, M. LECOMTE, Mme PETEL, M. SINGEOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mme BUSSEL, Mme CHANTEPIE, M. COUBRICHE.
À été élue secrétaire : Mme LEBLANC
OBJET : Redevance d’occupation du domaine public par les ouvraces de
distribution et de transport d'électricité
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 juin 1956. L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d'électricité et de gaz, tels que le Syndicat
Départemental d’Energies du Val d'Oise auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 porte
modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Mairie —3 Rue du Poteau 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN — Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.net SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
SEDI
80700
UZES
(1102}
Réf.
309955
0111/2026
Envoyé en préfecture le 08/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 095-219503083-20260304-D011_2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Il propose au Conseil :
n De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum et de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1% janvier de chaque année.
(Formule de calcul du plafond : PR = 153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants), actualisation 2025, PR = 241 €)
Le PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine (en général ENEDIS pour le réseau de distribution ou la SICAE du Sausseron le cas échéant, RTE pour le réseau transport, et P la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
n Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1% janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué (soit pour 2025 un taux de 57,70 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité).
n Que la redevance soit gérée et perçue par le SDEVO conformément à l’article 3 de l’annexe I à la convention de concession entre le dit syndicat et Enedis.
Le Conseil Municipal,
L’exposé de son Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance,
Audrey LEBLANC
Maine — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN -— Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.net