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Déliberation - DEC 026 2026 Marche fourniture de repas scolaire et periscoliare declaration sans suite de la procedure
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 026 2026 Marche fourniture de repas scolaire et periscoliare declaration sans suite de la procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
SAINT.
(4)
Le
“-GENEVOIS
MONO
ME
Objet
:
Marché
2026-14
- Fourniture
de
repas
scolaire
et périscolaire
- Déclaration
sans
suite
de
la procédure
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU le Code
Général des Collectivités
Territoriales et notamment
ses
articles L.2122-22
et L2122-
23; Vu
la
Délibération
N°
054/2026
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
avril
2026
relative
à
la
délégation
de
compétences
du
Conseil
Municipal
à Monsieur
le Maire
et notamment
le point
n°4
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
son
article
R. 2123-1
3°;
Considérant
que
le présent marché
concerne
la fourniture
de repas scolaire
et périscolaire ;
Considérant
que
ce marché
est conclu
pour
une
durée
de
12
mois
reconductible
3 fois
;
Considérant
l'avis d’appel public
à la concurrence
envoyé
le 13 avril 2026
et publié
le 14 avril
2026
au Bulletin
Officiel des Annonces
de Marchés
Publics
(BOAMP)
sous
la référence 26-37132
et publié
le 14
avril 2026
au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
(JOUE)
sous
la référence
252130-2026
;
Considérant
que
la date
limite
de
remise
des
offres
était fixée
au
11
mai
2026;
Considérant
qu’à
la
réception
des
offres,
une
irrégularité
a
été
découverte
dans
le
déroulement
de
la procédure
de
passation,
rendant
illégale
la conclusion
du
marché;
DECIDE
ARTICLE
1 :
De
décider
de
classer
sans
suite
la consultation,
au
motif
d'intérêt
général,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R2185-1
du
Code
de
la commande
publique.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
3 : De
préciser
que
la présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et télétransmise
à la Préfecture.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 — infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE
4:
De
signifier
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l’accomplissement
des
formalités
administratives
au
vu
des
mentions
apposées
ci-dessous.
Saint-Julien-en-Genevois,
le 22
mai
Le
Maire,
Laurent
MIVELLE
Télétransmise
le :
JA
OS :
QU
Publiée le :
99
of.
2024
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
o
sa
date
de
publication.
Elle
peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr