Compte-Rendu - 6 CR 23 juin 2022

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Compte-Rendu - 6 CR 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Astillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR 23 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, Commune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

SEANCE DU 23 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de M. Loïc DEROUET, Maire. Etaient présents : Fabrice TRIDON, Patrick CARTIER, Maryvonne HAUTBOIS, adjoints, Jérôme BRUNEAU, Yoann BREHIER, Delphine HUNAULT, Angéline HESSANT, Marie- Rose MARTINAIS, Roland DENUAULT, Fabien MIELCAREK.

Excusés : Stéphanie GEUSSELIN, adjointe, Nicolas RAVARY, Claude LOCHIN, Absent : Néant

Date de convocation : 17 juin 2022

Nombre de membres en exercice : 14

Quorum de l’assemblée : 08

Nombre de membres présents : 11

Votants : 11

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Delphine HUNAULT.

Ordre du jour :

• Compte-rendu de la séance du 19 mai 2022

• Balayage urbain : revalorisation tarifaire

• Agrandissement du parking du centre

• Vente du locatif 15, rue du ponceau

• Micro-crèche – projet de création

• Personnel – durée annuelle du temps de travail

• Personnel – emplois à venir

• Règle de publicité des actes des collectivités

• Tarifs garderie 2022/2023

• Tarifs cantine 2022/2023

• Viabilisation terrain – remboursement de frais

• Participation école pour sœur d’un enfant scolarisé en classe ULIS

• Questions diverses et imprévues

Monsieur le Maire informe que Mme GEUSSELIN assiste actuellement à une rencontre avec le responsable du restaurant scolaire de Cossé le Vivien.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19 MAI 2021 :

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 19 mai dernier,

Monsieur le Maire demande si des observations sont à apporter au dernier compte-rendu du conseil municipal.

Suite à une réponse négative, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 19 mai à l’unanimité des membres présents.

20220623 DELIB 01 – BALAYAGE URBAIN REVALORISATION DES TARIFS

Vu la délibération n° 20200924DELIB16 portant renouvellement du contrat de balayage du bourg par l'entreprise LPS d'Argentré 53 à compter du 1er octobre 2020,

Vu la circulaire du 30 mars 2022 n° 6338/RG du 1er Ministre, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le cadre de la hausse des prix de certaines matières premières, Considérant le contexte économique et la hausse des matières premières, l'entreprise LPS est dans l'obligation de réévaluer ses prix et forfaits en adéquation.Commune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

En vue de limiter les coûts, l'entreprise LPS propose de réétudier le contrat de balayage en regroupant les circuits sur un même passage.

De ce fait, les circuits jaunes et bleus seront regroupés pour effectuer trois passages à l'année : - circuits jaunes et bleus pour une distance de 7 813 kms au prix de 264 € ht le passage - 33.79 € du kilomètre supplémentaire de circuit jaune et de circuit bleu.

Le conseil municipal en délibère et :

• Donne un avis favorable à la modification du contrat avec l’entreprise LPS Balayage, domicilié ZA de la Carie à Argentré 53210 aux tarifs et caractéristiques mentionnés ci-dessus.

• Sollicite un passage en mars, en septembre et en décembre.

• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires.

20220623DELIB02– PARKING DU CENTRE

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier réponse des propriétaires du terrain que la Commune souhaite acquérir pour une surface de 200 m² environ. Leur proposition tarifaire est de :

- Vente du terrain pour 20 000 €uros

- Frais afférant (géomètre, notaire, …) à la charge de la commune

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de cette acquisition :

- Désenclavement du terrain de la Communauté de Communes de Communes du Pays de Craon, référencés AB 164 et AB 162 d’une surface totale de 514 m². Ce terrain pourra accueillir un pavillon, conformément à l’article L 101-2 du Code de l’Urbanisme. - Réalisation d’un accès voiture avec stationnement de la maison située sur la parcelle AB 129

- Permettre le désenclavement de la maison située sur la parcelle AB 15, accessible actuellement uniquement sur terrain privé par droit de passage.

Vu le courrier des propriétaires, le conseil municipal en délibère et :

Considérant le prix du m² cessible en lotissement communal, soit 53 €uros TTC, parcelles viabilisées,

- Décide de faire une dernière offre financière à hauteur de 6000 € pour le terrain d’une surface approximative de 200 m², tiré des parcelles AB127, AB 128 et AB129

représentant un prix de 30 €uros TTC le m²

- Réitère sa volonté de prise en charge des frais afférant à la cession du terrain (géomètre, notaire, …

- Confirme la remise en état du terrain (terrassement, fourniture d’une clôture et pose) pour la somme de 3 446.40 €uros à la charge de la commune.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour adresser cette offre aux propriétaires par lettre recommandée.

- AUTORISE Monsieur le Maire et les adjoints à signer les pièces et tous actes nécessaires à cette acquisition.

20220623DELIB03– VENTE DU LOCATIF 15, RUE DU PONCEAU

Vu la demande d’achat présentée par l’actuelle locataire du logement communal, situé au 15, rue du Ponceau, maison individuelle de type 4 de 106 m² environ, parcelle C 808 de 836 m².

Le conseil municipal, après délibération :

• Donne son accord à la vente du logement locatif communal de 106 m², situé 15, rue du Ponceau, d’une surface de 836 m² référencé section C numéro 808.Commune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

• Donne pourvoir à Monsieur le Maire pour faire évaluer ce bien par le notaire de la commune.

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à ses adjoints pour signer toutes pièces nécessaires à cette transaction.

20220623DELIB04 – MICRO CRECHE - PROJET DE CREATION –

Suite à la demande de Mme BORDEAU Sylviepour acheter le logement du 15 rue du ponceau, et à sa volonté de trouver un autre bâtiment pour créer une seconde micro-crèche Monsieur le Maire a fait procéder à une étude prospective de création d’un bâtiment pouvant accueillir une micro-crèche sur le lot n° 9 du lotissement de la Prée.

A/PROGRAMME :

Projet de Micro-crèche pour accueillir 12 enfants :

. Un hall d’accueil pour permettre aux enfants de déposer le manteau et les affaires personnelles (8m²).

· Une pièce de vie d’environ 4m² par enfant avec mobilier adapté et des aménagements permettant de répondre aux attentes des enfants d’âges différents (48m²).

· Une cuisine aménagée et sécurisée (10m²).

· 3 espaces de sommeil de 10m² chacun (30m²).

· Un bureau de 10m² pour recevoir les parents, gérer les plannings et ranger les dossiers administratifs.

· Une salle de change avec au moins deux espaces de change à proximité d’un point d’eau et comprenant un WC taille 22/24 (10m²).

· Un WC adulte indépendant (5m²).

· Circulation 10% soit environ 12m².

· Un lieu de stockage et de rangement. Par exemple un garage où les poussettes pourront être rangées.

· Un espace extérieur clos et sans danger de 40m².

Un espace supplémentaire, séparé de la pièce de vie, dédié aux repas serait un plus. Il pourra également servir pour des activités sur table permettant de séparer les groupes d’enfants. Considérant ces éléments, la surface nécessaire au programme est d’environ 130m² avec en surface annexe un garage et un jardin d’environ 40m².

Le projet sera chauffé, dans l’idéal, avec un plancher chauffant alimenté par une pompe à chaleur. Il devra répondre à toutes les exigences constructives liées à la petite enfance (anti pince doigts sur les portes, protection des angles saillants, PC à 1,20m minimum …)

B/ESTIMATIF

Le projet peut être estimé de la façon suivante sur la base d’un ratio de 1600 €/m² qui nous semble raisonnable au vu des augmentations de prix constatées ces derniers mois et de la spécificité du projet :

· Cout construction 130m²x1600€/m²= 208 000€ arrondi à 210 000 €HT 210 000 € HT · Honoraires architecte 10% 21 000 € HT

· Honoraires bureau de contrôle (mission L +S + Hand + Consuel) 4 000 € HT · Honoraires coordonnateur sécurité (mission de catégorie 2) 2 000 € HT · Honoraires géotechnicien (mission G1+G2) 3 000 € HT · Honoraires géomètre (relevé topographique) 2 000 € HT · Honoraires thermicien RE 2 000 € HT TOTAL

244 000 € HT

Arrondi à 250 000 € HTCommune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

C/PLANNING

Le souhait est de pouvoir ouvrir la structure pour la rentrée de Septembre 2023. Ce planning est très serré compte tenu des délais réglementaires administratifs (Permis de Construire, Appel d’offres …). Nous pourrions imaginer le planning suivant qui suppose que nous commencions les études dès Juillet 2022 :

· Signature du contrat de Maîtrise d’œuvre, Esquisse, APS Juillet 2022 · Avant-Projet Définitif et Dépôt du Permis de Construire Septembre 2022 · Projet et lancement de l’Appel d’Offres Octobre 2022 · Accord Permis de Construire Novembre 2022 · Ouverture des plis/Négociation entreprises/Signatures des marchés Décembre 2022 · Recours des tiers Janvier 2023 · Période de préparation Janvier 2023 · Chantier 6 mois Février 2023 Juillet 2023 · Ouverture de la structure Septembre 2023

20220623DELIB05 – MICRO CRECHE – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Monsieur le Maire a procédé à une estimation du financement du projet de construction d’une micro-crèche.

dépenses montant recettes montant taux Poste de dépenses Subventions

Cout construction 130 m2 x

1600€/m² = 208 000 € arrondi à 210 000,00 €

DSIL 30 % sur

250 000 € 75 000,00 €

Honoraires bureau contrôle 4 000,00 € Région - Pacte ruralité 20 % sur 250 000 € 50 000,00 €

Honoraires coordinateur

securité sps 2 000,00 € TOTAL SUBVENTIONS 125 000,00 € 51,23%

Honoraires géotechnicien 3 000,00 €

Honoraires géomètre (relevé

topographique) 2 000,00 €

Honoraires thermicien RE 2 000,00 € Autofinancement 25 000,00 € 10,00%

Montant des travaux (marchés) 223 000,00 € Emprunt sur 20 ans - €

Honoraires architecte 10 % 21 000,00 € Cession 15rue ponceau (évaluation) 150 000,00 €

Montant des dépenses HT 244 000,00 € Montant des recettes TTC 300 000,00 €

Dépenses imprévues 5 % 6 000,00 € Nouveau montant fonds propres - €

Nouveau montant dépenses HT 250 000,00 € Montant des recettes TTC 300 000,00 €

Récupération de la TVA

par le FCTVA N+2

0 -

€

Montant TTC 300 000,00 € 300 000,00 €Commune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

20220623 DELIB 06 – PERSONNEL - DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 10 décembre 2001 de mise en place du protocole d’accord concernant l’aménagement du temps de travail (ARTT), ainsi que son avenant validé par délibération du 19 décembre 2005, vu les délibérations du 26 juin 2008 et du 03 novembre 2008 relative à la journée de solidarité,

Considérant l'avis du comité technique en date du 17 juin 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heuresCommune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

Article 2 : Durée hebdomadaire de travail

La secrétaire de mairie au service administratif de la mairie bénéficie de RTT, soit 12 jours par an pour une durée hebdomadaire de service de 37 heures.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures, les autres agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (RTT)

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 3 : Congés annuels :

- Secrétaire de mairie à temps complet sur 4 ½ jours bénéficiera de 5 semaines de 4 ½ jours de congés payés.

- Adjoint administratif à temps non complet de 17.50 heures hebdomadaires sur 2 jours, bénéficiera de 5 semaines de 2 jours de congés payés

- Adjoint technique à temps complet sur 4 ½ jours bénéficiera de 5 semaines de 4 ½ jours de congés payés.

- Adjoint technique à temps non-complet d’une durée hebdomadaire de service de 16.75 heures bénéficiera de 5 fois sa durée hebdomadaire de service.

Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 23 juin 2022.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

PERSONNEL - EMPLOIS A VENIR.

Le recrutement est en cours pour le poste de garderie périscolaire pour un temps de travail de 15 heures 30/semaine.

Une réflexion est en cours pour le poste d’agent technique espaces verts.Commune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

20220623 DELIB 07 REGLE DE PUBLICITE DES ACTES DES

COLLECTIVITES

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : • soit par affichage ;

• soit par publication sur papier ;

• soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d’Astillé afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel Publicité par affichage à la porte de la mairie ;

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

20220623DELIB08– TARIFS GARDERIE 2022/2023

• A compter du 1er septembre 2022

Monsieur le Maire propose le maintien des tarifs de garderie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 soit :

Garderie le matin : 1,25 € et garderie le soir : 1,52 €

20220623DELIB09– TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2022/2023

• A compter du 1er septembre 2022

M. Le Maire fait part que le bilan du restaurant scolaire de Cossé Le Vivien n’est pas connu à ce jour. Toutefois, la commune de Cossé Le Vivien a décidé d’augmenter l’ensemble des tarifs de 4 % pour faire face à la hausse des prix des matières premières.Commune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, compte tenu de la hausse des tarifs des repas du restaurant scolaire de la commune de Cossé-Le Vivien décide d’appliquer la même majoration aux tarifs communaux soit 4 % :

. 3,94 € le repas enfant et 1€ de pénalité

. 2.91 € le repas enfant en crèche

. 0.83 € le goûter enfant en crèche

-----------------------------------------

Madame HAUTBOIS Maryvonne quitte la pièce et ne prend pas part au débat et au vote de l’ordre du jour suivant.

Nouveau tableau des membres en exercice :

Nombre de membres en exercice : 14

Quorum de l’assemblée : 08

Nombre de membres présents : 10

Votants : 10

-----------------------------------------

20220623DELIB10– LOTISSEMENT DE LA PREE -

REMBOURSEMENT DE VIABILISATION DE TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle que,

Conformément aux devis Eurovia et FTPB,

La Commune a fait réaliser la viabilisation de la parcelle D 822 des époux HAUTBOIS.

La présente délibération a pour objet de définir le montant du remboursement à la commune des frais, par les époux par M. et Mme HAUTBOIS Philippe, les quatre vents, 1, route de Cossé 53230 Astillé.

Le détail de la viabilisation est défini comme suit :

Travaux achevés en 2021 :

- Viabilisation 1ère phase 1 765.00

- Réseaux EP 642.65

- Réseaux EU 873.00

- Communication électronique et eau potable 2 801.80

Total du remboursement 2022 6 082.45 €

Reste à réaliser

- Viabilisation 2ème phase 2804.20

Cette somme fera l’objet d’un remboursement après réalisation des travaux.

Le conseil municipal en délibère et donne son aval au remboursement des époux HAUTBOIS Philippe pour la somme de 6 082.45 euros.

Cette somme sera encaissée sur le budget lotissement de la Prée à l’article 7718. -----------------------------------------Commune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

Madame HAUTBOIS Maryvonne est de retour en salle du conseil municipal et prend part au débat et au vote des affaires suivantes inscrites à l’ordre du jour.

Nouveau tableau des membres en exercice :

Nombre de membres en exercice : 14

Quorum de l’assemblée : 08

Nombre de membres présents : 11

Votants : 11

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20220623DELIB11– PARTICIPATION ECOLE POUR SOEUR D'UN ENFANT SCOLARISE EN CLASSE ULIS

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 18 novembre 2021 et du 27 janvier 2022, relatif à l’absence de financement pour le frère scolarisé en classe ordinaire,

Suite à la réception en mairie d’un courrier recommandé de l’Ecole la Petite Haute Follis à Laval, Et suite au rappel de loi relative aux financements obligatoires pour les élèves qui relèvent des cas dérogatoires, tel que la scolarisation de l’élève dans une autre commune qui trouve son origine dans l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans la même commune.

Le conseil municipal en délibère et :

- Donne son accord à la participation financière de l’enfant scolarisé en CP pour la somme de 602.55 €uros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater cette dépense à l’article 6558.

QUESTIONS DIVERSES ET IMPREVUES

Affaires communales :

• Terrain intergénérationnel : rapport inventaire zones humides

Une zone humide de 602 m² a été détectée

• Cession gratuite du chemin de la baillère : une réunion est prévue avec la CCPC pour étudier ce projet.

• Téléthon 2022 à partir du 26 novembre avec « le relais des 7 clochers » : Monsieur TRIDON informe qu’il a inscrit la commune pour ce projet. ;

• Courrier à Monsieur RAIMBAULT Hubert : Le récépissé de la lettre

recommandée ne nous est pas encore parvenu en mairie.

• Foyer des jeunes – bruits nocturnes : Intervention de M. TRIDON et Mme GEUSSELIN pour faire cesser le tapage nocturne au regard des habitations voisines • Proposition de photos aériennes : Monsieur TRIDON souhaiterait faire réaliser un reportage de photos aériennes de la commune, soit 650 €ht pour 30 photos numériques.

Affaires intercommunales :

• Assemblée plénière du 27 juin :

Invitation des conseillers municipaux : ordre du jour : plan des corps de Rues – Projet Santé TerritoireCommune d’Astillé 23 juin 2022

Loïc DEROUET

Réunions à venir :

Mardi 19/07 à

14 h 00

Réunion des adjoints Préparation CM du 28/07

Jeudi 28/07 à

20 h 00

Conseil municipal

La prochaine séance est fixée au jeudi 28 juillet 2022 à 20 heures.

La séance s’est achevée à 23 h 00.

NOM fonction Emargement Excusé Absent

DEROUET Loïc Maire

TRIDON Fabrice 1er Adjoint

GEUSSELIN

Stéphanie 2

ème Adjointe ----------------------------------- X

CARTIER Patrick 3ème Adjoint

HAUTBOIS

Maryvonne 4

ème Adjointe

BRUNEAU Jérôme Conseiller

RAVARY Nicolas Conseiller ----------------------------------- X

BREHIER Yoann Conseiller

HUNAULT

Delphine Conseillère

HESSANT Angéline Conseillère

LOCHIN Claude Conseiller ----------------------------------- X

MARTINAIS Marie-

Rose Conseillère

DENUAULT

Roland Conseiller

MIELCAREK

Fabien Conseiller