Arrêté - conseil municipal 27 septembre 2022

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Arrêté - conseil municipal 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Forest-sur-Marque. Lien du pdf (Arrêté - conseil municipal 27 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 27 Septembre 2022 à 19 h dans la salle du Centre de Loisirs, sous la Présidence de Mr Thibault DILLIES, Maire.

Etaient présents : DILLIES Thibault, CATRICE Pierre-Yves, GUERIN Jean-Christophe, GUIBERT Alice, LEMAN François, MAZZOLINI Sylvie, PRONIER Bernard, KALOUSEK Matthieu, SCALBERT Mary-Armelle, SIMOEN Jean-Pierre

Excusés ayant donné pouvoir :

CASTRO Laëtitia : pouvoir à Mr François LEMAN

DELEU Julien : pouvoir à Alice GUIBERT

LELEU Sabine : pouvoir à Mr Jean-Pierre SIMOEN

PERCQ Joëlle : pouvoir à Mme Mary-Armelle SCALBERT

Absent : Mr Bernard STROBBE

A l’ordre du Jour : Approbation du compte rendu de la réunion du 14 juin 2022 ; Carte de destination des sols PLU3 : avis du conseil municipal sur la version V1 du PLU3 ; Plan de mobilité (PDM) : avis du conseil municipal ; Projet de Plan Local de l’Habitat 2022-2028 : avis du Conseil Municipal ; Décision modificative budgétaire ; Protection sociale complémentaire : nouvelle convention d’adhésion aux services de prévention du CDG59 Pôle santé au travail ; Accueil de loisirs : tarifs 2022 ; Contrat d’apprentissage CAPA paysagiste : annulation de la délibération du 14 juin 2022 ; Médiathèque : règlement intérieur du réseau de médiathèques « Mille Feuilles » et contrat d’objectifs niveau 2 de la médiathèque départementale ; Fresque climat : intervention du conseil participatif ; Questions et informations diverses.

avec la participation du Conseil Municipal des Jeunes

Les jeunes élus du conseil municipal des jeunes ont participé à leur première réunion, accueillis par Mme Sylvie MAZZOLINI. Les 9 conseillers, dont 2 d’entre eux, nouvellement élus, se sont vus remettre leur écharpe, symbole de cet engagement républicain et citoyen. Ces derniers représentant la jeunesse de notre commune. A cet effet, une photographie de groupe a été réalisée.

Afin de ne pas retenir trop longtemps nos jeunes élus, certains points plus appropriés ont été débattus en début de séance.

ACCUEIL DE LOISIRS : TARIFS 2022

Mr GUERIN, 1er Adjoint, présente à l’assemblée la grille tarifaire de l’accueil de loisirs. Il est signalé une légère baisse des tarifs.

Vacances scolaires Inf à 500

entre 500 et

1000

Entre 1000 et

1500 Sup. à 1500

Semaine de 2 jours

Tarifs

communes

1 enfant 7,36 € 8,63 € 9,38 € 10,89 €

2 enfants 11,80 € 13,83 € 15,01 € 17,42 €

3 enfants 16,56 € 19,46 € 21,11 € 24,48 €

Tarifs

extérieurs

1 enfant 22,10 € 22,85 € 23,25 € 23,66 €

2 enfants 35,36 € 36,47 € 36,88 € 37,29 €

3 enfants 49,68 € 51,10 € 51,41 € 51,71 €

Repas / enfant 4,00 €

Garderie demi-heure matin et soir 0,80 €Inf à 500

entre 500 à

999

Entre 1000 et

1499 Sup. à 1500

Semaine de 4 jours

Tarfis

communes

1 enfant 14,72 € 17,26 € 18,77 € 21,79 €

2 enfants 23,60 € 27,66 € 30,03 € 34,84 €

3 enfants 33,12 € 38,92 € 42,23 € 48,96 €

Tarifs

extérieurs

1 enfant 44,20 € 45,70 € 46,51€ 47,33 €

2 enfants 70,72 € 72,95 € 73,77 € 74,58€

3 enfants 99,36 € 102,20 € 102,82€ 103,43€

Repas / enfant 4,00 €

Garderie demi-heure matin et soir 0,80 €

Inf à 500

entre 500 à

999

Entre 1000 et

1499 Sup. à 1500

Semaine de 5 jours

Tarfis

communes

1 enfant 18,40 € 21,57 € 23,46 € 27,23 €

2 enfants 29,50 € 34,58 € 37,54 € 43,55 €

3 enfants 41,40 € 48,65 € 52,79 € 61,20 €

Tarifs

extérieurs

1 enfant 55,25 € 57,12 € 58,14 € 59,16 €

2 enfants 88,40 € 91,19 € 92,21 € 93,2 3€

3 enfants 124,20 € 127,76 € 128,52 € 129,29 €

Repas / enfant 4,00 €

Garderie demi-heure matin et soir 0,80 €

Tarifs / jour commune Inf à 500 entre 500 à 999 Entre 1000 et 1499 Sup. à 1500

1 enfant 3.68 € 4,31 € 4,69 € 5,45 € 2 enfants 2,95 € 3,46 € 3,75 € 4,36 €

3 enfants 2,76 € 3,24 € 3,52 € 4,08 €

Tarifs / jour extérieurs Inf à 500 entre 500 à 999 Entre 1000 et 1499 Sup. à 1500

1 enfant 11,05 € 11,42 € 11,63 € 11,83 €

2 enfants 8,84 € 9,12 € 9,22 € 9,32 €

3 enfants 8,28 € 8,52 € 8,57 € 8,62 €

CONTRAT D’APPRENTISSAGE CAPA PAYSAGISTE : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 14 JUIN 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 juin 2022 proposant de recourir au contrat d’apprentissage avec le Centre de formation et d’apprentissage GENECH FORMATION sis à Lesquin.

Le centre de formation et la commune ne souhaitant pas y donner de suite favorable en raison du manque de motivation de l’intéressé, Mr le Maire propose le retrait de cette délibération qui n’a plus lieu d’être. La commune reste néanmoins intéressée par ce dispositif.

Accepté à l’unanimité des présents.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Mr CATRICE, conseiller municipal délégué aux finances, présente au conseil municipal des jeunes les principales recettes et dépenses d’un budget communal ainsi que les décisions modificatives ci-dessous :

En section d’investissement, il convient de prendre de prendre en compte les dépenses suivantes : - achat d’un défibrillateur suite à un vol

- buts de football

- nouveau logiciel « Mypérischool »

- remplacement d’un ballon d’eau chaude

- achat de panneaux de signalisation

- boîtier de programmation pour limiter l’éclairage des illuminationsDEPENSES D’INVESTISSEMENT

N° COMPTE LIBELLE MONTANT

2188 / opération 19 Autres immobilisations

corporelles

+ 1 800 €

21728 / opération 11 Autres agencements et

aménagements de terrains

+ 5 000 €

2183 / opération 14 Matériel de bureau et

informatique

+ 5 500 €

2158 / opération 13 Autres installations, matériel

et outillage technique

+ 1 500 €

2158 / opération 16 Autres installations, matériel

et outillage technique

+ 2 000 €

21534/opération 16 Réseaux d’électrification + 1 200 €

2313/ opération 18 Constructions atelier - 17 000 €

Total Général 0 €

En section de fonctionnement, il convient de prendre en compte les dépenses ci-dessous :

- Rénovation de l’éclairage public suite à un vol de câbles, rue principale et rue Ma Campagne - Achat de produits d’entretien

- Revalorisation du point d’indice

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

N° COMPTE LIBELLE MONTANT

615232 Entretien.et

réparation de réseaux

+ 14 000 €

60631 Fournitures

d’entretien

+ 2 000 €

6531 Indemnités + 1 000 €

6232 Fêtes et cérémonies . – 3 000 €

022 Dépenses imprévues .- 14 000 €

TOTAL GENERAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve ces propositions. Il est signalé également que toutes les communes prévoient une augmentation de 30 % de leurs dépenses énergétiques. L’installation de l’éclairage à LED sur la commune permettra de réduire ces dépenses.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 14 JUIN 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le compte-rendu de la réunion du 14 juin 2022.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : NOUVELLE CONVENTION D’ADHESION AUX SERVICES DE PREVENTION DU CDG59 POLE SANTE AU TRAVAIL

Mr le Maire rappelle la délibération du 19 octobre 2021 relative à la signature de la convention d’adhésion aux services de prévention Santé, sécurité au travail avec le CDG du Nord ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;Vu la délibération n° D2022 37 du conseil d’administration du CDG59 en date du 30 juin 2022 fixant les conditions de tarification des services du CDG59 ;

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.

Les services de prévention du CDG59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Ils ont vocation à mener des actions portant sur : - Le suivi de santé individuel des agents,

- Le conseil sur la santé et la sécurité pour l’amélioration des conditions de travail, - Les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels,

- Le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents,

- L’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel.

Après avoir pris connaissance du dispositif d’évolution d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention et des conditions de la convention d’adhésion aux services de prévention, pôle santé au travail ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents autorise Mr le Maire à signer la convention d’adhésion aux services de prévention du CDG59 Pôle santé au travail entrant en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Convention conclue pour une durée de 3 ans.

MEDIATHEQUE : REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DE MEDIATHEQUES « MILLE FEUILLES » ET CONTRAT D’OBJECTIFS NIVEAU 2 DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE

 Règlement intérieur

Mr le Maire présente le règlement intérieur du réseau « Mille Feuilles » qui regroupe les médiathèques d’Anstaing, Tressin, Forest-sur-Marque et Gruson. Ce dernier indique les missions et services du réseau, les modalités d’inscription, d’emprunt, restitution et réservation de documents, l’usage des médiathèques etc

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, valide le règlement intérieur.

 Contrat d’objectifs niveau 2 de la médiathèque départementale

Mr le Maire expose :

Le département du Nord affirme une politique volontariste en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales. Sur la base d’états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme…).

Le présent contrat d’objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental du Nord et la commune pour le développement du service de la lecture publique.

Le contrat d’objectifs de niveau 2 vise à poursuivre l’amélioration de certains services de la bibliothèque afin d’obtenir un niveau d’établissement de qualité.

Le présent contrat définit les conditions auxquelles est subordonnée l’aide technique et financière accordée par le Département et sa médiathèque départementale à la commune pour le développement et la gestion de sa bibliothèque. Après délibération, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal décide d’adhérer au contrat d’objectifs Niveau 2 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

CARTE DE DESTINATION DES SOLS PLU3 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION V1 DU PLU3

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’ Annoeulin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Mainsil, Provin et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l’approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :- poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ; - poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

- accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;

- accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ; - consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; - conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ; - répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…);

- accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 19 octobre 2021.

Depuis lors, la concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture s’est engagée, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le projet de PLU3 entre à présent dans la dernière phase de son élaboration.

II. OBJET DE LA DELIBERATION

La Métropole a diffusé cet été une première version de travail de certaines pièces du futur document aux 95 communes membres, et souhaite recueillir les remarques des communes sur cette première version par voie de délibération des conseils municipaux. La Métropole souhaite ainsi vérifier la bonne prise en compte des demandes qui ont pu être retenues et les remarques des 95 conseils sur la déclinaison des orientations métropolitaines avant que le document ne soit présenté au conseil métropolitain en vue d’être arrêté lors de la séance du 16 décembre 2022.

Les communes ont ainsi pu consulter :

- Le projet de règlement du futur PLU3, et notamment :

 Les projets de Livre I à IV du futur règlement relatifs aux dispositions générales et particulières aux zones constructibles, inconstructibles et spécifiques du territoire ;

 Les projets de cartes générales de destination des sols produites à l’échelle communale;  Le projet de livre des emplacements réservés s’y rapportant ;

 Les dispositions proposées au titre des règles de hauteur, de stationnement, et de coefficient de biotope ;  Les projets d’inventaires du patrimoine architectural, urbain et paysager et du patrimoine écologique et naturel.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) encadrant les grands projets du territoire, et notamment pour ce qui concerne notre commune.

Ces documents sont disponibles via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/docsplu3-V1/Accueil.html

Par la présente délibération, le Conseil Municipal de FOREST-SUR-MARQUE, à l’unanimité des présents, émet ses remarques et observations sur ces éléments :III. OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION DE TRAVAIL DU PLU3

A la lecture des éléments transmis par la MEL, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, émet les remarques ou observations suivantes :

Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :

Le conseil municipal émet les remarques et observations suivantes :

Carte de destination des sols :

La commune demande que les terrains de la rue de Moscou prolongé soient classés en AUDm et non en UVD 4.2

- Point 1 : Nature en ville

Ce sont des secteurs à protéger au PLU, en interdisant une autre destination. La commune souhaite cibler les secteurs ci-dessous :

Secteur arboré paysager simple:

 Terrain en schiste au Hameau des lacs,

 Espace vert, rue de l’Eveillé

Indice Jardins familiaux

Square et parc :

 Jardin public derrière la mairie

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCE

- Point 2 servitude de mixité fonctionnelle.

Pour tout projet métropolitain, il y a obligation de créer de l’activité économique d’une surface de plancher au moins équivalente à 10 % de la surface de plancher habitat (artisanat, commerce…).

La commune accepte, à condition que cela soit réalisable. Il est donc demandé à ce que ce soit au choix du Maire. Il est inutile de proposer des cellules commerciales dans un secteur peu fréquenté. Il faudrait pouvoir les intégrer dans des lieux de la commune plus propices à une activité commerciale.

Observations : cela n’est pas adapté pour plus d’une commune rurale, à l’exception de celle où il y a de la demande. Concernant Forest-sur-Marque, la commune dispose déjà de nombreux commerces de proximité sur son territoire, cependant sa zone économique, rue de Tressin dispose de surfaces non pourvues à ce jour.

HABITAT

Hauteurs maximales autorisées

Une vigilance doit être apportée sur la hauteur des constructions afin de respecter une harmonie des hauteurs et l’identité du village en fonction du front bâti existant.

Cela doit rester au choix du Maire.

Concernant les d’orientations d’aménagement et de programmation :

Le conseil municipal n’a pas de remarques ou observations à formuler à ce stade.

IV. LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE

En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le Conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la réception du document arrêté, le conseil municipal aura trois mois pour prononcer cet avis. Si le projet de PLU3 est arrêté par le Conseil Métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2023.En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Au regard de ces éléments, et après examen en commission, il est proposé au conseil municipal :

 De formuler ses remarques et observations dans les termes repris ci-dessus sur le projet de PLU3 tel que transmis dans sa version de travail en date du 5 juillet 2022.

PLAN DE MOBILITE (PDM) : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Première partie cadrant juridiquement la consultation des communes dans le cadre de la révision du Plan de Déplacements Urbains, devenu Plan de Mobilité par la Loi d’Orientation des Mobilités

Considérant le code des transports, article L1214-3, portant obligation à l’établissement d'un plan de mobilité dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci,

Considérant le code des transports, article L1214-14, portant obligation à l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre, d’associer à l’élaboration du plan de mobilité, les services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; et de consulter à leur demande, les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement,

Considérant le code des transports, article L1214-15, portant obligation de l’autorité organisatrice de la mobilité d’arrêter le projet de Plan de Mobilité et de le transmettre pour avis, notamment, aux conseils municipaux,

Considérant le code des transports, article R1214-4, portant le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité à trois mois à compter de la transmission du projet et considérant que l'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable,

Considérant le code des transports, article L1214-16, portant obligation de l’autorité organisatrice de la mobilité de joindre au projet de plan de mobilité les avis des personnes publiques consultées, en vue de l’enquête publique à tenir conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et portant éventuellement modification du projet de plan de mobilité pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,

Considérant la délibération 22C0175 du Conseil métropolitain, arrêtant le projet de plan de mobilité métropolitain,

Considérant les pièces constitutives du projet de plan de mobilité transmises par courrier du 31 aout 2022 et accessibles aux communes à partir du lien dématérialisé sécurisé https://diffuweb.lillemetropole.fr/plan-de-mobilite/

2. Deuxième partie développant l’avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de mobilité arrêté par le Conseil métropolitain le 22 juin 2022

Au regard du projet de Plan de Mobilité transmis par la MEL en date du 31 aout 2022, dans le cadre de la consultation administrative obligatoire des personnes publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, émet les observations ci-dessous sur le projet de Plan de Mobilité arrêté par le Conseil métropolitain :

Ce plan n’est pas assez ambitieux qu’en à la baisse des émissions de CO2 car il prévoit une baisse de 40 % à l’horizon 2035, or les recommandations du GIEC sont de les réduire de 40 % pour 2030.

Autres points :

- Il faut changer notre manière de nous déplacer

- Il faudrait installer des stations pour les vélos électriques et trottinettes dans nos communes

Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.PROJET DE PLAN LOCAL DE L’HABITAT 2022-2028 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le programme local de l’habitat (PLH) est le document cadre et la feuille de route de la politique locale de l’habitat. Il est basé sur l’adhésion et l’action volontaire de l’ensemble des communes, organisées en territoire. Il fixe les orientations et les objectifs de la politique locale, dans un cadre de travail partagé.

Conformément à l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le président de la MEL a sollicité l’avis des communes sur le 1er projet de PLH, arrêté par le conseil de la MEL du 24 juin 2022. Les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l’habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté par la MEL, leur avis est réputé favorable.

Après examen des avis reçus, le Conseil de la MEL délibèrera de nouveau sur le projet de PLH3 modifié. Il sera ensuite transmis à l’Etat, qui le soumettra pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le préfet pourra alors émettre des demandes motivées de modifications, sur lesquelles le Conseil de la MEL délibèrera avant de consulter à nouveau les communes et le syndicat mixte du SCOT, selon les mêmes modalités que pour le premier projet.

I. Avis des communes sur le projet de PLH3

Vu l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de PLH3 arrêté par le conseil de la MEL du 24 juin 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide : 1. De donner un avis favorable sur le projet de PLH3

2. D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 de la MEL

3. Aucune liste d’observations ou demandes de modifications à transmettre à la MEL au sujet de l’actualisation de la cartographie des projets de logements ou autres observations ou demandes de modifications sur le projet de PLH.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille.

QUESTIONS DIVERSES

Fresque climat : intervention du conseil participatif

Intervention de Mme Christèle JACQUET

L’objectif est de sensibiliser le public au réchauffement climatique. Participation à des ateliers (durée 3 h), débats/échanges.