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Déliberation - delib 16 representant clect ved 28mars23
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 representant clect ved 28mars23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370
Séance du 28 mars 2023
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 23/03/2023
En exercice : 23 Date d'affichage : 23/03/2023
Ayant pris part à la délibération : 19 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-trois le 28 mars, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice
MARTIN, maire.
Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur BOHEME Alain,
Madame BOURGES Marie-Agnès, Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur FOISSIER Vincent, Madame
GIBEAU Hélène, Monsieur HUBERT Benoît, Madame JEANNE Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie,
Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain, Monsieur LEBON Nicolas, Madame
LENORMAND Rose-Marie, Monsieur MARTIN Patrice, Monsieur ROUSSEAUX Pierre,
Absents excusés : Madame ANFRAY Virginie, Madame GOULAY Martine, Madame MARIE Christelle,
Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle donne pouvoir à Madame Anne Mary LAFOSSE, Madame MORIN
Laurence donne pouvoir à Madame Hélène GIBEAU, Monsieur SCHACHER Christophe donne pouvoir à
Monsieur Patrice MARTIN, Monsieur TURPIN Laurent
Secrétaire de séance : Monsieur Benoit HUBERT,
Objet: Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de Val ès dunes
Délibération 16/2023
Suite au passage au 1er janvier 2023 à la Fiscalité Professionnelle Unique, le Conseil communautaire a
pris une délibération portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT). Cette commission est chargée d’évaluer le montant des charges transférées. Cette évaluation
est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre la
commune et l'EPCI.
La CLECT est créée sans limitation de durée. Sa composition est déterminée à la majorité des deux
tiers, par le conseil communautaire. Chaque commune membre doit disposer d’au moins un
représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu'aucune commune membre ne
soit écartée du processus d'évaluation des charges transférées. Les membres sont désignés par leurs
conseils municipaux respectifs, parmi les membres dudit conseil.
Le Conseil communautaire a voté que chaque commune de l’EPCI serait représentée à la CLECT par un
membre titulaire et un membre suppléant.
Ainsi, il convient désormais au Conseil municipal de désigner ses 2 représentants.
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°2023/8 du 19 janvier 2023, instaurant et constitui;
d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20230411-202023_00399-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité désigne comme représentant au sein de la
CLECT de Val ès dunes :
Membre titulaire : Patrice MARTIN
Membre suppléant : Rose-Marie LENORMAND
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 31 mars 2023
Le secrétaire
B. HUBERT
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20230411-202023_00399-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023