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Déliberation - DE 2025 10 22 Adhesion au service administratif et secretariat general de HBA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 10 22 Adhesion au service administratif et secretariat general de HBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
10-22 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-10-22
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Adhésion au service de remplacement administratif et secrétariat général de Haut-Bugey
Agglomération et convention de prestations de services
Séance du 26 Novembre 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six novembre à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par
courrier électronique le vingt novembre deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert,
CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET
Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie,
ROSIER Nicole,
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
BOYER Corinne pouvoir à GERBAULET Geneviève
CHAPUIS Gérard pouvoir à ROSIER Nicole
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à EMIN Philippe,
MARTINE Christine pouvoir à LEMOINE Gilbert
ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier, FORAY Gaëlle, GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-2 et D.
5211-16 ;
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin de garantir la continuité du
service public, les communes membres et l’agglomération HBA décident de mettre en commun un service
de remplacement administratif et secrétariat général,
Considérant que la création de ce service s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale, de
mutualisation et d’optimisation des moyens,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251126-DE-2025-10-22-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 10-22 2
Monsieur le Maire rappelle que le programme de cohésion du territoire de Haut-Bugey, dans son action n°
4 du volet Ressources Humaines, prévoit la création d’un service de remplacement administratif et
secrétariat général. Ce service répond à l’objectif de soutenir les communes en renforçant les liens entre
l’agglomération et les communes rurales.
Le travail mené en amont a permis de proposer la création d’un service de remplacement administratif et
secrétariat général dont les missions se répartissent comme suit :
- Assurer la gestion financière et comptable courante de la commune : exécution et suivi
budgétaire
- Gérer les affaires générales de la commune : secrétariat, état civil, urbanisme, cimetière
- Elaboration de délibérations du Conseil Municipal, décisions, arrêtés et transmissions
- Assurer le suivi quotidien du personnel communal : paie, gestion des carrières, absences, congés
- Les missions demandées ne relevant pas de la liste ci-dessus devront faire l’objet d’une
validation distincte.
Afin d’organiser au mieux le service, des critères de priorisation des missions en cas de plusieurs demandes
pour une même période sont définis :
1. Degré d’urgence des dossiers à traiter,
2. Ancienneté de la demande d’intervention,
3. Nombre d’agents administratifs présents dans la commune.
Les conditions financières d’adhésion et de participation au coût du service sont arrêtées dans la convention
ci-jointe. Par analogie avec l’article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
remboursement des frais de fonctionnement du service s’effectuera sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constaté.
La situation de l’agent du service et les modalités de gestion sont déterminées dans la convention type telle
que jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- APPROUVE l’adhésion au service de remplacement administratif et secrétariat général de Haut-Bugey
Agglomération, dès que la présente délibération revêt un caractère exécutoire.
- APPROUVE la convention type d’organisation du service de remplacement administratif et secrétariat
général.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants portant sur l’organisation du service à
intervenir entre la commune et Haut-Bugey Agglomération.
- DIT que les charges inhérentes au service seront prévues au budget principal de la commune et
imputables au Compte 6216 personnel affecté par le GFP de rattachement.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251126-DE-2025-10-22-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/12/2025