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Conseil Municipal - CM.2018.12.13
Conseil Municipal - CM.2015.10.15
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 41
Conseil Municipal - CM 280618 dossier seance
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 23
Conseil Municipal - CM.2016.03.10
Document publié le Jeudi 10 mars 2016 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.2016.03.10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Culture et patrimoine,
Séance du Conseil municipal
(Exécution des articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)
10 mars 2016 | 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville Conseil municipal | 10/03/2016 1
Conseil municipal
Ordre du jour 10/03/2016 à 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville
Monsieur Hubert Wulfranc
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
3 décembre 2015
2 - Administration générale - Décisions du Maire
Monsieur Joachim Moyse
3 - Finances communales - Compte de gestion 2015 - Budgets de la Ville, du Rive
Gauche, de la Restauration municipale et des lotissements Felling, Champ des
Bruyères et Seguin
4 - Finances communales - Compte administratif 2015 - Budgets de la Ville, du
Rive Gauche, de la Restauration municipale et des lotissements Felling, Champ
des Bruyères et Seguin
5 - Finances communales - Affectation des résultats de l´exercice 2015 - Budgets
de la Ville, du Rive Gauche, de la Restauration municipale et des lotissements
Felling, Champ des Bruyères et Seguin
6 - Finances communales - Décision modificative n°1 - Budgets de la Ville, du Rive
Gauche et de la Restauration municipale
7 - Finances communales - Lotissement communal Felling - Budget primitif 2016
8 - Finances communales - Lotissement communal du Champ des Bruyères -
Budget primitif 2016
9 - Finances communales - Lotissement communal Seguin - Budget primitif 2016
10 - Finances communales - Lotissement communal Felling - Clôture du budget
11 - Finances communales - Budget de la Restauration municipale - Subvention
exceptionnelle
12 - Finances communales - Budget de la Ville - Défraiements d´intervenants Conseil municipal | 10/03/2016 2
13 - Finances communales – Refinancement des emprunts structurés – Protocole
transactionnel avec la SFIL – Autorisation de signature
14 - Finances communales – Refinancement des emprunts structurés – Aide du
fonds de soutien – Autorisation de signature
15 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
1 349 033 € - Logiseine - Réhabilitation de 502 logements - Groupes Champs
de courses I et II, Parc St Just, Grimau et Cité Verlaine - Rectificatif
16 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
28 819 € - Le Foyer stéphanais – Réhabilitation de 10 logements – rue du
Béarn
17 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
326 820 € - Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation de 52 logements - La
Houssière
18 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
231 000 € - Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation de 62 logements - Tour
Tourmalet
19 - Personnel communal - Transformations - Suppressions de postes
20 - Personnel communal - Renouvellements d´engagements d´agents contractuels
et fixation de la rémunération
21 - Personnel communal - Modification du taux horaire de rémunération des
assistantes maternelles
22 - Affaires foncières - Rue de Stockholm - Restructuration de la Cité des Familles -
Cession à Habitat 76
23 - Affaires foncières - Programme d´action foncière - Rachat à l´Etablissement
public foncier de Normandie - 1 rue Jules Ferry
24 - Affaires foncières - Secteur Seguin - Cession à Nacarat - Substitution SCCV
Nacarat Le Domaine du Chêne
25 - Affaires foncières - Secteur Couronne - 33 rue du Petit Bois - Acquisition
Verhaeghe
26 - Agence nationale de renouvellement urbain - Avenant n°5 (avenant technique)
à la convention Anru du 5 juillet 2005 Conseil municipal | 10/03/2016 3
27 - Commission locale d´évaluation des transferts de charges (Cletc) - Approbation
du rapport de la commission du 30 novembre 2015
28 - Adhésion à l’accompagnement proposé par la Métropole et la Fédération
régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) pour la mise en
place de la gestion différenciée des espaces publics
29 - Prévention spécialisée - Financement
Madame Francine Goyer
30 - Fêtes et événementiels - Licence d´entrepreneur de spectacles
31 - Contrat local de santé 2016-2018 - Signature
Monsieur David Fontaine
32 - Affaires scolaires - Modification de périmètre scolaire - Création nouvelle
numérotation de l´avenue Jean-Macé
Monsieur Jérôme Gosselin
33 - Centre culturel le Rive gauche - Renouvellement de la licence d´entrepreneur
de spectacle
34 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention Etat - DRAC
Normandie - Actions culturelles 2016
35 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement
2016 - Département de la Seine-Maritime
36 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement
2016 Etat - DRAC Normandie
37 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement
2016 - Région Normandie
38 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Demande
de subvention de fonctionnement 2016 au Département de la Seine-Maritime
39 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Demande
de subvention d´investissement 2016 au Conseil régional de Normandie
40 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Avenant à la
Convention de partenariat avec l´Insa (Institut national des sciences
appliquées) Conseil municipal | 10/03/2016 4
41 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Convention
dite ´Ecoles de musique´ avec la Société des éditeurs et auteurs de musique
(SEAM)
42 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Avenant
FFEM à la convention dite ´Ecoles de musique´
Madame Murielle Renaux
43 - Enfance - Année scolaire 2015-2016 - Mise en place des partenariats entre la
ville et les associations pour la qualification du projet des espaces éducatifs
Animalins
44 - Petite enfance - Confédération syndicale des familles - Subvention de
fonctionnement et avenant 2016 relatif à la convention pluriannuelle
d´objectifs Ville / CSF 2013-2015
45 - Petite enfance - Association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray - Subvention
de fonctionnement
46 - Marché de denrées alimentaires
Monsieur Patrick Morisse
47 - Marchés de travaux pour la réhabilitation, la mise en conformité hydraulique, la
modernisation de la piscine municipale ainsi que la construction d’une
chaufferie biomasse sur le site – Lancement de consultation
48 - Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation, la mise en conformité
hydraulique, la modernisation de la piscine municipale ainsi que la construction
d’une chaufferie biomasse sur le site – Avenant 1 – Forfait définitif de
rémunération
Monsieur Michel Rodriguez
49 - Vie associative - Subventions de fonctionnement aux associations
50 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association familiale
51 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - A l´asso du Château
52 - Affaires sportives - Subventions de fonctionnement aux associations - Saison
2016/2017
53 - Affaires sportives - Club gymnique stéphanais - Avance sur subvention de
fonctionnement - Saison 2016/2017 Conseil municipal | 10/03/2016 5
54 - Affaires sportives - Tennis club de Saint-Etienne-du-Rouvray - Avance sur
subvention de fonctionnement - Saison 2016/2017
55 - Affaires sportives - Tennis club de Saint-Etienne-du-Rouvray - Subvention
affectée à une manifestation - Convention
56 - Affaires sportives - Football club Saint-Etienne-du-Rouvray - Convention
d´objectifs 2015-2018 - Acompte 2016-2017
57 - Affaires sportives - Association sportive Madrillet Chateau-Blanc - Convention
d´objectifs 2015-2018 - Acompte 2016-2017
Madame Fabienne Burel
58 - Commerces de proximité - Subvention de fonctionnement à l’Union
commerciale et artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray centre
Monsieur Philippe Schapman
59 - Rapport annuel 2015 de la Commission communale pour l’accessibilité-
Communication
Monsieur Pascal Le Cousin
60 - Propreté urbaine - Adhésion de la Ville à l´Association des villes pour la
propreté urbaine (AVPU)
Madame Carolanne Langlois
61 - Mission locale - Renouvellement de convention de partenariat et de mise à
disposition de locaux publics
62 - Association pour le droit à l´initiative économique (Adie) - Renouvellement de
convention de partenariat et de mise à disposition de locaux publics.
63 - Mise en oeuvre du dispositif chantiers Coup de pouce - Conventions - Année
2016
Monsieur Hubert Wulfranc
64 - Motion relative au retrait du projet de loi travail
65 - Administration générale - Décisions du Maire Motion de la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray – Ouverture de l’enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique du projet de contournement Est de Rouen –
Liaison A28 – A13 2016-03-10-1 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-1 | Administration générale - Adoption du procès-verbal
du Conseil municipal du 3 décembre 2015
Sur le rapport de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-1 |2/2
Le Conseil municipal est invité à approuver le compte-rendu de la séance du
3 décembre 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-2 |1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-2 | Administration générale - Décisions du Maire
Rapporteur : Monsieur Hubert Wulfranc, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-2 |2/3
Le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des délégations qui lui ont été
accordées par le Conseil municipal du 10 avril 2014 au titre de l’article L 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :
• Marché de fourniture de vaisselles, équipements et matériels de restauration pour les
offices et la cuisine François Rabelais – Procédure adaptée – Article 28 du Code des
marchés publics
• Marché « Marches exploratoires » – Procédure adaptée – Article 28 du Code des
marchés publics
• Marché de fourniture, assistance à la mise en œuvre, maintenance et évolution d’un
logiciel de dématérialisation pour la préparation des délibérations
• Convention de partenariat entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et la Société
nouvelle du journal l’Humanité (SNJH)
• Marché de mandat de gestion de 75 logements propriété de la Ville, Résidence la
Forêt - Procédure adaptée – Article 28 du Code des marchés publics
• Marché d’acquisition d’une extension de la gestion du courrier existant pour la gestion
des rendez-vous du Cabinet du Maire - Procédure adaptée négociée sans mise en
concurrence – Article 28 III du Code des marchés publics
• Prix des services publics locaux pour 2016 – Département des activités
socioculturelles et festives et de la vie associative
• Prix des services publics locaux pour 2016 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance
• Prix des services publics locaux pour 2016 – Département Tranquillité publique
• Prix des services publics locaux pour 2016 – Département des bibliothèques
municipales
• Prix des services publics locaux pour 2016 – Département affaires générales -
Population
• Prix des services publics locaux pour 2016 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance – Division enfance – Centre de loisirs – Activités annexes
• Prix des services publics locaux – Copies de documents administratifs
• Marché d’élagage d’arbres – Procédure adaptée – Article 28 du Code des marchés
publics
• Prix des services publics locaux pour 2016 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance – Division petite enfance – Accueil collectif et accueil familial
• Prix des services publics locaux du 1er janvier au 30 juin 2016 – Département des
sports
• Marché de fourniture de plantes – Procédure adaptée – Article 28 du Code des
marchés publics
• Acceptation du don d’œuvres d’art de Monsieur Joulin à la Ville
• Marché d’achat de places en centres de vacances 2016 – Procédure adaptée – Article
28 du Code des marchés publics
• Avenant à la décision du Maire n°2015-04-0038 – Création d’une régie temporaire
des encaissements de la vente des ouvrages « Vivre, survivre et résister – Saint-
Etienne-du-Rouvray pendant la seconde guerre mondiale 1939/1945 »
• Réseau français des villes Santé de l’OMS – Adhésion pour l’année 2016
• Association Finances – Gestion – Evaluation des collectivités territoriales (Afigese) –
Adhésion 2016
• Marché de fourniture et pose de vitrages dans les bâtiments communaux – Procédure
adaptée – Article 28 du Code des marchés publics 2016-03-10-2 |3/3
• Marché de fourniture de quincaillerie pour les ateliers municipaux – Appel d’offres
ouvert – Articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics
• Marché de fourniture de services de télécommunication pour le compte de la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray – Appel d’offres ouvert – Articles 33 et 57 à 59 du Code
des marchés publics
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-3 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-3 | Finances communales - Compte de gestion 2015 -
Budgets de la Ville, du Rive Gauche, de la Restauration municipale et des lotissements
Felling, Champ des Bruyères et Seguin
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-3 |2/2
Exposé des motifs :
Le Compte de Gestion pour l’exercice 2015 communiqué par Madame Dominique
Gauthier, Receveur municipal, reprend l’ensemble des mouvements comptables opérés
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015,
Concernant l’exécution du budget de l’exercice 2015, il y a lieu de constater que toutes
les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant aux
comptes de gestion sont identiques à ceux dégagés par les comptes administratifs se
rapportant au même exercice,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014,
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de
passer dans ses écritures,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2015
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2015 par le Trésorier, visés et
certifiés par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-4 |1/4
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-4 | Finances communales - Compte administratif 2015 -
Budgets de la Ville, du Rive Gauche, de la Restauration municipale et des lotissements
Felling, Champ des Bruyères et Seguin
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-4 |2/4
Exposé des motifs :
Conformément à la réglementation en vigueur l’ordonnateur est tenu de rendre compte
des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif est le compte qui retrace les réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de
l’exercice N-1 doit être approuvé par l’assemblée délibérante,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
• Les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2015,
Considérant :
• Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Francine Goyer délibérant
sur les comptes administratifs de l’exercice 2015, dressés par Monsieur Wulfranc,
Maire, lesquels peuvent se résumer ainsi sur les tableaux ci-annexés,
Budget de la Ville
LIBELLES
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 45.130.808,04 45.130.080,04 42.824.843,25 43.731.946,27 - -
Résultat de fonctionnement 2015 - - - 907.103,02 - -
Investissement 10.948.758,95 10.948.758,95 7.307.434,02 7.957.243.59 1.579.606,84 1.602.995.,18
Résultat d’investissement 2015 - - - 649.809,57 - 23.388,34
Résultat Global 2015 - - - 1.556.912,59 - 1.580.300,93
Budget annexe du Rive Gauche
LIBELLES
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 1.139.167,68 1.139.167,68 1.009.546,95 1.076.871,10 - -
Résultat de fonctionnement 2015 - - - 67.324,15 - -
Investissement 24.292,59 24.294,59 6.753,99 14.312,75 4.479,83 0,00
Résultat d’investissement 2015 - - - 7.558,76 4.479,83 -
Résultat Global 2015 - - - 74.882,91 - 70.403,08 2016-03-10-4 |3/4
Budget annexe de la Restauration municipale
LIBELLES
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 918.672,00 918.672,00 863.195,29 793.142,99 - -
Résultat de fonctionnement 2015 - - 70.052,30 - - -
Investissement - - - - - -
Résultat d’investissement 2015 - - - - - -
Résultat Global 2015 - - 70.052,30 - - -
Budgets annexes de lotissement
Felling
LIBELLES
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 2.575.549,94 2.575.549,94 887.549,32 887.549,32 - -
Résultat de fonctionnement 2015 - - - 0,00 - -
Investissement 1.688.000 1.688.000 887.549,32 887.549,32 - -
Résultat d’investissement 2015 - - - 0,00 - -
Résultat Global 2015 - - - 0,00 - -
Champ des Bruyères
LIBELLES
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 1.676.837,00 1.676.837,00 716.054,83 670.140,00 - -
Résultat de fonctionnement 2015 - - 45.914,83 - - -
Investissement 989.180,00 989.180,00 670.140,00 670.140,00 - -
Résultat d’investissement 2015 - - - 0,00 - -
Résultat Global 2015 - - 45.914,83 - - -
Seguin
LIBELLES
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 1.638.725,00 1.638.725,00 458.952,00 0,00 - -
Résultat de fonctionnement 2015 - - 458.952,00 - - -
Investissement - - - - - -
Résultat d’investissement 2015 - - - - - -
Résultat Global 2015 - - 458.952,00 - - - 2016-03-10-4 |4/4
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan
d’entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 34 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 1 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-5 |1/4
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-5 | Finances communales - Affectation des résultats de
l´exercice 2015 - Budgets de la Ville, du Rive Gauche, de la Restauration municipale et
des lotissements Felling, Champ des Bruyères et Seguin
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-5 |2/4
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
• La loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités locales,
Considérant :
• Qu’en M14, les résultats 2015 doivent faire l’objet d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été adoptés préalablement,
• Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2015 doivent combler en priorité le besoin de financement,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
Budget de la Ville
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) -923.208,01
Résultat de l’exercice (exercice 2015) 649.809,57
Résultat de clôture « 001 » (exercice 2015) -273.398,44
Solde des restes à réaliser (exercice 2015) 23.388,34
Besoin de financement (exercice 2015) -250.010,10
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 2.130.194,20
Résultat d’exercice (exercice 2015) 907.103,02
Résultat de clôture à affecter (exercice 2015) 3.037.297,22
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau débiteur en section d’investissement (001) -273.398,44
Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) en SI 750.010,10
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 2.287.287,12
Budget annexe du Rive Gauche
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 14.649,59
Résultat de l’exercice (exercice 2015) 7.558,76
Résultat de clôture « 001 » (exercice 2015) 22.208,35
Solde des restes à réaliser (exercice 2015) -4.479,83
Excédent de financement (exercice 2015) 17.728,52
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 87.669,68
Résultat d’exercice (exercice 2015) 67.324,15
Résultat de clôture à affecter (exercice 2015) 154.993,83 2016-03-10-5 |3/4
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d’investissement (001) 22.208,35
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 154.993,83
Budget annexe de la Restauration municipale
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 0,00
Résultat d’exercice (exercice 2015) -70.052,30
Résultat de clôture à affecter (exercice 2015) -70.052,30
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau débiteur en section de fonctionnement (002) -70.052,30
Budgets annexes des lotissements
Felling
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 0,00
Résultat de l’exercice (exercice 2015) 0,00
Résultat de clôture « 001 » (exercice 2015) 0,00
Solde des restes à réaliser (exercice 2015) 0,00
Excédent de financement (exercice 2015) 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 887.549,94
Résultat d’exercice (exercice 2015) 0,00
Résultat de clôture à affecter (exercice 2015) 887.549,94
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d’investissement (001) 0,00
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 887.549,94
Champ des Bruyères
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 0,00
Résultat de l’exercice (exercice 2015) 0,00
Résultat de clôture « 001 » (exercice 2015) 0,00
Solde des restes à réaliser (exercice 2015) 0,00
Excédent de financement (exercice 2015) 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 368.616,70
Résultat d’exercice (exercice 2015) -45.914,83
Résultat de clôture à affecter (exercice 2015) 322.701,87
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d’investissement (001) 0,00
Report à nouveau débiteur en section de fonctionnement (002) 322.701,87 2016-03-10-5 |4/4
Seguin
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2014) 0,00
Résultat d’exercice (exercice 2015) -458.952,00
Résultat de clôture à affecter (exercice 2015) -458.952,00
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d’investissement (001) 0,00
Report à nouveau débiteur en section de fonctionnement (002) -458.952,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-6 |1/4
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-6 | Finances communales - Décision modificative n°1 -
Budgets de la Ville, du Rive Gauche et de la Restauration municipale
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-6 |2/4
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°6 du Conseil municipal du 3 décembre 2015 adoptant les budgets
primitifs de la Ville, du Rive gauche et de la Restauration municipale pour l’exercice
2016,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
Que cette 1ère décision modificative intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats de
l’exercice 2015,
• Les reports de crédits 2015 en section d’investissement,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter les décisions modificatives n°1 comme suit :
Budget de la Ville
Investissement
Dépenses
Nature Montant
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 273.398,44
1641 EMPRUNTS EN EUROS 5.000,00
1675 DETTES AFFERENTES AUX M.E.T.P. ET P.P.P. 13.999,90
2031 FRAIS D'ETUDES 280.714,32
204182 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS 22.000,00
2042 SUBVENTION D’EQUIPEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE 22.000,00
2051 CONCESSION ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES 172.104,51
2111 TERRAINS NUS 5.864,84
2115 TERRAINS BATIS 170.000,00
2121 PLANTATIONS D’ARBRES ET D’ARBUSTES 16.918,85
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 87.623,78
2132 IMMEUBLES DE RAPPORT 1.971,00
2135 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS 2.472,30
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 1.890,00
21533 RESEAUX CABLES 49.656,40
21538 AUTRES RESEAUX -45.000,00
2181 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DIVERS 9.190,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 41.774,69
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 143.366,04
2184 MOBILIER 21.251,14
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 137.874,57
2313 CONSTRUCTIONS 898.934,50
2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 20.000,00
Total : 2.353.005,28 2016-03-10-6 |3/4
Recettes
Nature Montant
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 750.010,10
1321 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 1.327.919,03
1323 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES - DEPARTEMENTS 267.305,15
1328 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES - AUTRES 7.771,00
Total : 2.353.005,28
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
60621 COMBUSTIBLES 62.573,24
60622 CARBURANTS 15.648,62
60623 ALIMENTATION 300,00
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 250,00
611 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES AVEC ENTREPRISES 1.014.286.82
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 3.000,00
615221 ENTRETIENS ET REPARATIONS – BATIMENTS PUBLICS 21.884,40
6156 MAINTENANCE 22.403,12
617 ETUDES ET RECHERCHES -500,00
6218 AUTRES PERSONNEL EXTERIEUR 200.000,00
6247 TRANSPORTS COLLECTIFS 1.000,00
65738 AUTRES ORGANISMES PUBLICS 70.053,00
6574 SUBVENTION FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 418.471,00
6714 BOURSES ET PRIX 6.020,00
6748 AUTRES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 300.000,00
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 1.039.446,86
Total : 3.174.837,06
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2.287.287,12
7551 EXCEDENT DES BUDGETS ANNEXES A CARACTERE ADMINISTRATIF 887.549,94
Total : 3.174.837,06
Budget du Rive Gauche
Investissement
Dépenses
Nature Montant
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22.208,35
Total : 22.208,35
Recettes
Nature Montant
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 22.208,35
Total : 22.208,35 2016-03-10-6 |4/4
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 13.532,00
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 141.461,83
Total : 154.993,83
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 154.993,83
Total : 154.993,83
Budget de la Restauration municipale
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 70.052,30
Total : 70.052,30
Recettes
Nature Montant
7474 PARTICIPATIONS - COMMUNES 70.052,30
Total : 70.052,30
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-7 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-7 | Finances communales - Lotissement communal
Felling - Budget primitif 2016
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-7 |2/2
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération des affectations de résultats votée préalablement ce jour,
Considérant :
• La reprise des affectations de résultats 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter le budget primitif du lotissement Felling pour l’exercice 2016 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Mouvements réels 0,00 0,00
Mouvements d’ordre 0,00 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 887.549,94 887.549,94
Mouvements réels 887.549,94 887.549,94
Mouvements d’ordre 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES
MOUVEMENTS 887.549,94 887.549,94
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-8 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-8 | Finances communales - Lotissement communal du
Champ des Bruyères - Budget primitif 2016
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-8 |2/2
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération des affectations de résultats votée préalablement ce jour,
Considérant :
• La reprise des affectations de résultats 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter le budget primitif du lotissement Champ des Bruyères pour l’exercice 2016
comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 319.040,00 319.04000
Mouvements réels 0,00 0,00
Mouvements d’ordre 319.040,00 319.040,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 960.782,00 960.782,00
Mouvements réels 641.742,00 641.742,00
Mouvements d’ordre 319.040,00 319.040,00
TOTAL GENERAL DES
MOUVEMENTS 1.279.822,00 1.279.822,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-9 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-9 | Finances communales - Lotissement communal
Seguin - Budget primitif 2016
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-9 |2/2
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération des affectations de résultats votée préalablement ce jour,
Considérant :
• La reprise des affectations de résultats 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter le budget primitif du lotissement Seguin pour l’exercice 2016 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 1.398.916,00 1.398.916,00
Mouvements réels 0,00 0,00
Mouvements d’ordre 1.398.916,00 1.398.916,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2.797.832,00 2.797.832,00
Mouvements réels 1.398.916,00 1.398.916,00
Mouvements d’ordre 1.398.916,00 1.398.916,00
TOTAL GENERAL DES
MOUVEMENTS 4.196.748,00 4.196.748,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-10 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-10 | Finances communales - Lotissement communal
Felling - Clôture du budget
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-10 |2/2
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 23 octobre 2008, le Conseil municipal avait approuvé la
création du lotissement Felling.
L’ensemble des opérations étant achevé, il est proposé de clore le budget annexe
correspondant et de procéder à la reprise de l’excédent de fonctionnement au sein du
budget principal de la commune,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le budget annexe du lotissement « Felling » voté le 23 octobre 2008,
• La délibération des affectations de résultats votée préalablement ce jour,
Considérant :
• La fin de commercialisation des terrains à bâtir et des travaux de ce budget
lotissement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De clore le budget du lotissement communal Felling.
Précise que :
• L’excédent de fonctionnement s’élève à 887 549,94 € et sera reversé au Budget
principal de la Ville au compte 7551.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-11 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-11 | Finances communales - Budget de la Restauration
municipale - Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-11 |2/2
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du Conseil municipal du 3 décembre 2015,
Considérant :
• Les affectations de résultats votés préalablement ce jour,
• Que pour équilibrer son budget, la Restauration municipale doit bénéficier d’une
subvention d’équilibre,
• Que la subvention votée par le Conseil municipal du 3 décembre 2015 nécessite
d’être complétée.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’octroyer au budget de la Restauration municipale une subvention exceptionnelle au
titre de l’exercice 2016 d’un montant de 70 053,00 euros.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-12 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-12 | Finances communales - Budget de la Ville -
Défraiements d´intervenants
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-12 |2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre de manifestations municipales et de participation d’intervenants à des
rencontres, des forums, une délibération cadre permet d’homogénéiser les défraiements
des intervenants tout en répondant aux obligations budgétaires et comptables.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Au titre de 2016, qu’il est proposé de reconduire le dispositif délibéré en 2015 à savoir ;
• Le point de départ pour le calcul des indemnités est la résidence,
• La prise en charge des frais de déplacement et de transport selon le barème du
journal officiel en vigueur,
• La prise en charge des frais de séjour sur présentation d’une facture de l’hôtel, la
réservation de l’hôtel devant faire l’objet d’une validation par la collectivité.
• A chaque manifestation, une convention sera signée entre Monsieur Le Maire et
chaque intervenant.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les
différents intervenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-13 |1/8
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-13 | Finances communales – Refinancement des
emprunts structurés – Protocole transactionnel avec la SFIL – Autorisation de signature
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-13 |2/8
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a conclu initialement le 23 novembre 2006 et le
8 mars 2008 auprès de la banque DEXIA Crédit Local, deux contrats de prêts dont les
conditions ont été calculées sur la base d’une formule de taux structurée. Ces prêts dits
« sensibles » représentent 18,4 % de l’encours de dette de la Ville.
Compte tenu de l’instabilité de l’euro face à la crise grecque et de l’envolée des taux
d’intérêts liés à l’abaissement depuis le 1er janvier 2015 de la parité EUR/CHF, la ville est
exposée à un risque financier élevé qu’il convient de sécuriser en procédant au
refinancement de ces deux emprunts structurés.
Pour cela, la Ville s’est rapprochée de la Société de financement local (SFIL), seul
organisme autorisé pour la renégociation des prêts DEXIA, pour étudier les possibilités de
conclure un nouveau contrat de prêt à taux fixe.
Parallèlement, un dossier de demande d’aide au fonds de soutien a été déposé le
24 avril 2015 pour pouvoir faire face aux frais engendrés par le refinancement des
emprunts structurés et notamment le paiement de l’indemnité de remboursement
anticipé.
Le bénéfice du fonds de soutien est conditionné par la signature du protocole
transactionnel par lequel les parties décident de mettre fin à la procédure contentieuse
menée par la ville contre Dexia Crédit Local devant le Tribunal de grande instance de
Nanterre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de la conclusion d’un
protocole transactionnel avec la Caisse française de financement local (CAFFIL), la SFIL
et Dexia Crédit Local afin de permettre le refinancement et la sécurisation de nos
emprunts structurés.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et
suivants,
• Le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
• La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits,
Considérant :
• La nécessité de sécuriser nos deux emprunts structurés en procédant à leurs
refinancements à taux fixes pour annihiler tous les risques financiers inhérents à la
volatilité des taux d’intérêt de ce type de prêts,
• La nécessité de mettre fin à la procédure contentieuse pour pouvoir bénéficier de
l’aide du fonds de soutien qui prend en charge une grande partie de l’indemnité de
renégociation des prêts concernés.
Après en avoir délibéré, 2016-03-10-13 |3/8
Décide :
Article 1
Le Conseil municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel
avec la Caisse française de financement local (« CAFFIL »), SFIL (anciennement
dénommée Société de financement local) et Dexia Crédit Local (« DCL »), ayant pour
objet :
• De mettre fin aux différends opposant la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
d’une part, et CAFFIL, SFIL et DCL d’autre part, au sujet des contrats de prêt
n° MPH277704EUR, MPH268356EUR, MPH256006EUR et MPH257098EUR et de la
procédure litigieuse en cours, et
• De prévenir une contestation à naître opposant les mêmes parties au sujet du contrat
de prêt n°MPH257078EUR, anciennement numéroté MPH984708EUR.
Article 2
Le Conseil municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé,
dont les éléments essentiels sont les suivants :
a. Contestation que la transaction a pour objet de terminer :
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et DCL ont conclu les contrats de prêt
n°MPH277704EUR (ci-après le « Contrat de Prêt Litigieux n°1 »), MPH268356EUR (ci-
après le « Contrat de Prêt Litigieux n°2 »), MPH256006EUR (ci-après le « Contrat de Prêt
Litigieux n°3 ») et MPH257098EUR (ci-après le « Contrat de Prêt Litigieux n°4 ») ci-après
désignés ensemble les « Contrats de Prêt Litigieux ». Les prêts y afférents sont inscrits
au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et leur gestion a été confiée, à compter du
1er février 2013, à SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ces prêts sont les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant
initial du
capital
emprunté
Durée
initiale
du
contrat
de prêt
Taux d’intérêt Score Gissler
Contrat de
Prêt
Litigieux
n°1
MPH277704EUR 5 avril 2012 4.015.820,51 EUR 17 ans
Pendant une première phase
qui s’étend de la date de
versement incluse au
01/04/2027 exclu : formule de
taux structuré.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/04/2027
inclus au 01/04/2029 exclu :
Euribor 12 mois + marge 0,00
%.
Hors
Charte 2016-03-10-13 |4/8
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant
initial du
capital
emprunté
Durée
initiale
du
contrat
de prêt
Taux d’intérêt Score Gissler
Contrat de
Prêt
Litigieux
n°2
MPH268356EUR 22 mars 2010 6.553.466,75 EUR 21 ans
Pendant une première phase
qui s’étend de la date de
versement incluse au
01/02/2026 exclu : formule de
taux structuré.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/02/2026
inclus au 01/02/2032 exclu :
taux fixe de 3,69 %.
1E
Contrat de
Prêt
Litigieux
n°3
MPH256006EUR 19 février 2008 3.000.000,00 EUR 19 ans et 9 mois
Pendant une première phase
qui s’étend de la date de
versement incluse au
01/12/2010 exclu : taux fixe
de 3,77 %.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/12/2010
inclus au 01/12/2027 exclu :
formule de taux structuré.
1E
Contrat de
Prêt
Litigieux
n°4
MPH257098EUR 17 mars 2008 5.000.000,00 EUR 19 ans et 6 mois
Pendant une première phase
qui s’étend de la date de
versement incluse au
01/10/2010 exclu : taux fixe
de 4,16 %.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/12/2010
inclus au 01/12/2027 exclu :
formule de taux structuré.
4E
Par acte en date du 19 juin 2013, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a assigné
DCL et SFIL devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en relation avec les
Contrats de Prêt Litigieux aux fins de solliciter :
(i) à titre principal, la nullité des clauses d'indexation sur le franc suisse des contrats
MPH277704EUR et MPH257098EUR en ce qu'elles sont illicites et sans rapport
avec l'activité des parties et la condamnation de DEXIA et SFIL à restituer les
intérêts échus et indûment perçus ;
(ii) à titre subsidiaire, la nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel des contrats
MPH256006EUR et MPH268356EUR pour absence de TEG l'application du taux
légal à compter de la date du prêt et la restitution des intérêts échus et indûment
perçus ;
(iii) à titre infiniment subsidiaire, la nullité des prêts structurés et la condamnation de
DEXIA et SFIL à assumer les frais pouvant résulter de cette annulation au titre de
l’incapacité de la commune à conclure une opération spéculatives et de dol ;
(iv) à titre encore plus subsidiaire, la résolution judiciaire des contrats et la
condamnation de DEXIA et SFIL à assumer les frais pouvant résulter de cette
résolution au titre de manquement par DEXIA à ses obligations légales et
contractuelles ;
(v) enfin, condamner solidairement DEXIA et SFIL à réparer le préjudice causé par
l'inexécution de ses obligations légales et contractuelles. 2016-03-10-13 |5/8
CAFFIL est intervenue volontairement à cette instance aux termes de conclusions
signifiées le 22 décembre 2014 :
L’instance est actuellement pendante (RG n° 13/07342).
b. Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et DCL ont conclu le contrat de prêt
n°MPH257078EUR (ci-après le « Contrat de Prêt Sensible »). Le prêt y afférent est inscrit
au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du
1er février 2013, à SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ce prêt sont les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant
initial du
capital
emprunté
Durée
initiale
du
contrat
de prêt
Taux d’intérêt Score Gissler
Contrat de
Prêt
Sensible
MPH257078EUR
23
novembre
2006
6.000.000,00
EUR
24 ans et
11 mois
Pendant une première phase
qui s’étend de la date de
versement incluse au
01/11/2008 exclu : taux fixe
de 2,93 %.
Pendant une deuxième phase
qui s’étend du 01/11/2008
inclus au 01/11/2024 exclu :
formule de taux structuré.
Pendant une troisième phase
qui s’étend du 01/11/2024
inclus au 01/11/2031 exclu :
Euribor 3 mois + marge 0,00
%.
3E
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray considère que le Contrat de Prêt Sensible est
entaché de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité.
c. Règlement des différends par la voie d’un protocole
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a souhaité refinancer le Contrat de Prêt
Litigieux n°1 et le Contrat de Prêt Sensible pour permettre leur désensibilisation. CAFFIL
et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
Sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives et afin de mettre un
terme définitif aux différends qui les opposent, la commune de Saint-Etienne-du-
Rouvray, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :
• Se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, envisagent de conclure deux
nouveaux contrats de prêt, et
• Ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole
transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. 2016-03-10-13 |6/8
Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la loi de finances pour 2014
modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (ii) par le décret n° 2014-444 du
29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une
demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements
publics locaux ayant contracté des produits structurés.
d. Concessions et engagements réciproques des parties :
Pour mettre un terme transactionnel à leurs différends et sous réserve de certaines
conditions résolutoires précisées dans le protocole transactionnel, les parties s’engagent
comme suit :
Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :
(i) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de proposer à la
commune de Saint-Etienne-du-Rouvray deux nouveaux contrats de prêt à taux
fixe destinés notamment à refinancer le Contrat de Prêt Litigieux n°1 et le Contrat
de Prêt Sensible.
Les caractéristiques essentielles des nouveaux contrats de prêt devront répondre
aux conditions suivantes :
1) En ce qui concerne le nouveau contrat de prêt destiné à refinancer le Contrat de Prêt
Litigieux n°1 (ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt n°1 ») :
• montant maximal du capital emprunté du Nouveau Contrat de Prêt n°1 :
10 539 086,49 euros dont (i) 3 189 086,49 euros au titre du
remboursement anticipé du capital restant dû du Contrat de Prêt Litigieux
n°1, et (ii) un montant maximum de 4 350 000,00 euros au titre du
paiement partiel de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du
remboursement anticipé du Contrat de Prêt Litigieux n°1 ainsi que (iii)
3 000 000,00 euros au titre d’un nouveau financement pour la réalisation
d’investissements.
• durée maximale du Nouveau Contrat de Prêt n°1 : 15 années.
• taux d’intérêt fixe maximal du Nouveau Contrat de Prêt n°1 : 3,25 % l’an.
• CAFFIL et la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray conviennent que le
solde de l'indemnité compensatrice dérogatoire non intégrée dans le capital
du Nouveau Contrat de Prêt n°1 sera pris en compte dans le taux d'intérêt
du Nouveau Contrat de Prêt n°1.
2) En ce qui concerne le nouveau contrat de prêt destiné à refinancer le Contrat de Prêt
Sensible (ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt n°2 ») :
• montant maximal du capital emprunté du Nouveau Contrat de Prêt n°2 :
4 609 470,25 euros dont (i) 4 279 470,25 euros au titre du
remboursement anticipé du capital restant dû du Contrat de Prêt Sensible,
et (ii) un montant maximum de 330 000,00 euros au titre du paiement
partiel de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du
remboursement anticipé et du Contrat de Prêt Sensible.
• durée maximale du Nouveau Contrat de Prêt n°2 : 15 années.
• taux d’intérêt fixe maximal du Nouveau Contrat de Prêt n°2 : 3,25 % l’an. 2016-03-10-13 |7/8
• CAFFIL et la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray conviennent que le
solde de l'indemnité compensatrice dérogatoire non intégrée dans le capital
du Nouveau Contrat de Prêt n° 2 sera pris en compte dans le taux d'intérêt
du Nouveau Contrat de Prêt n°2.
(i) CAFFIL s'engage en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui
sera apportée à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray dans le cadre des
nouveaux contrats de prêt laquelle sera consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un
niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et
d’exploitation.
Les engagements de SFIL consistent à accepter le désistement d’instance et d’action de
la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à son égard et à renoncer à tous droits et
actions au titre du Contrat de Prêt Litigieux n°1, du Contrat de Prêt Sensible et de la
procédure litigieuse sous réserve du règlement par la commune de Saint-Etienne-du-
Rouvray de l’échéance d’avril 2016 du Contrat de Prêt Litigieux n°1.
Les concessions et engagements de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray consistent
à :
(i) Mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues
par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du
4 juin 2015 ;
(ii) Renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales
ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation
ou la résolution (totale ou partielle) des Contrats de Prêt Litigieux et du Contrat
de Prêt Sensible, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou
partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou
contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de
SFIL, CAFFIL et/ou DCL au titre des Contrats de Prêt Litigieux et du Contrat de
Prêt Sensible, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou
partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou
contractuel qui pourrait s’y rapporter ;
(iii) Régulariser le désistement de la procédure en cours par conclusions de
désistement d'instance et d'action signifiées dans les huit jours ouvrés suivant la
signature par télécopie des nouveaux contrats de prêt.
Les engagements de Dexia Crédit local consistent à accepter le désistement d’instance et
d’action de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à son égard et renoncer à tous
droits et actions au titre des Contrats de Prêt Litigieux, du Contrat de Prêt Sensible et de
la procédure litigieuse. 2016-03-10-13 |8/8
Article 3
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer
tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
Annexe : Projet de protocole transactionnel à conclure avec CAFFIL, SFIL et DCL
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-14 |1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-14 | Finances communales – Refinancement des
emprunts structurés – Aide du fonds de soutien – Autorisation de signature
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-14 |2/3
Exposé des motifs :
Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 vise à apporter une aide
aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés
dont ils resteraient porteurs. Cette aide est calculée par référence à l’indemnité de
remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût
associé à leur remboursement anticipé.
Dans le cadre de la démarche de sortie des emprunts structurés, la ville a déposé une
demande d’aide du fonds de soutien le 24 avril 2015 auprès du représentant de l’Etat
pour deux emprunts éligibles, un produit de pente et un produit de change indexé sur
l’euro CHF.
Après examen de notre dossier, le fonds de soutien a notifié à la ville le 9 janvier 2016,
un taux de pris en charge de 54,56 % du montant de l’indemnité de remboursement
anticipé pour le produit de change et 15,08 % pour le produit de pente ce qui représente
un montant maximal d’aide de 3 907 538,37 €.
La ville dispose d’un délai maximal de 3 mois à partir de la lettre de notification pour
faire connaître son acceptation de l’offre, soit le 9 avril 2016.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la notification de cette aide afin de sortir
de ces emprunts structurés d’une part et d’autre part, d’approuver la convention relative
au fonds de soutien proposée par le représentant de l’Etat dans laquelle seront définies
les conditions de versement de l’aide. Cette décision permettra à la ville de percevoir
avant la fin de l’année 2016 la première annuité du fonds de soutien versée
annuellement par 1/14ème.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• L’article 2044 du Code civil,
• L’article 92 de la Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée,
• Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités,
• L’arrêté du 22 octobre 2014 relatif au service de pilotage du dispositif de sortie des
emprunts à risque,
• Les arrêtés des 4 novembre et 22 juillet 2015 pris en application du décret susvisé,
• Le projet de convention et la notification joints,
Considérant :
• Que dans le cadre de la démarche de sortie des emprunts structurés, la ville a déposé
une demande d’aide du fonds de soutien le 24 avril 2015 auprès du représentant de
l’Etat,
• Qu’après examen de notre dossier, le fonds de soutien a notifié à la ville le
9 janvier 2016 un montant maximal d’aide de 3 907 538,37 €,
• Que la ville dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification pour
faire connaître son acceptation de l’offre et de signer avec le représentant de l’Etat la
convention prévoyant le versement de l’aide.
Après en avoir délibéré, 2016-03-10-14 |3/3
Décide :
• D’autoriser le Maire à accepter la notification du fonds de soutien
• De signer la convention avec le représentant de l’Etat s’y rapportant, permettant ainsi
le versement de l’aide.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 31 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-15 |1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-15 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 1 349 033 € - Logiseine - Réhabilitation de 502 logements -
Groupes Champs de courses I et II, Parc St Just, Grimau et Cité Verlaine - Rectificatif
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-15 |2/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2251-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code civil,
• Le contrat de prêt n°41111 signé entre Logiseine, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse
des dépôts et consignations,
Considérant :
• La demande formulée par Logiseine et tendant au financement des travaux de
réhabilitation sur les groupes Champ de courses I et II, Parc Saint Just, Grimau et
Cité Verlaine situés à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 349 033,00 euros
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt constitué de 1 Ligne du Prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation
sur les groupes d’immeubles Champ de courses I et II, Parc Saint Just, Grimau et Cité
Verlaine situés à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
• Montant du prêt : 1 349 033,00 euros
• Durée totale du prêt : 20 ans
• Périodicité des échéances : Annuelle
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de Prêt + 0,6 %.
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
• Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence
est stockée sous forme d’intérêts différés.
• Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
• Taux de progressivité des échéances : 0,00 % 2016-03-10-15 |3/3
Article 3
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de
leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Précise que :
• Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2015-12-03-15 du Conseil
municipal du 3 décembre 2015
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 32 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 3 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-16 |1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-16 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 28 819 € - Le Foyer stéphanais – Réhabilitation de 10 logements –
rue du Béarn
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27) 2016-03-10-16 |2/3
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-16 |3/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n°46154 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par la société SA HLM Le Foyer Stéphanais et tendant au
financement de la réhabilitation de 10 logements rue du Béarn à Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 28 819 euros souscrit par
l’ESH Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°46154,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais, dont il ne se serait pas acquitté à la
date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Le Foyer Stéphanais pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-17 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-17 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 326 820 € - Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation de 52 logements
La Houssière
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-17 |2/2
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n°46155 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par la société SA HLM Le Foyer Stéphanais et tendant au
financement de la réhabilitation de 52 logements à la Houssière à Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 326 820 euros souscrit par
l’ESH Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°46155,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais, dont il ne se serait pas acquitté à la
date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Le Foyer Stéphanais pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-18 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 231 000 € - Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation de 62 logements
Tour Tourmalet
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n°46158 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par la société SA HLM Le Foyer Stéphanais et tendant au
financement de la réhabilitation de 62 logements situés Parc Henri Wallon, Tour
Tourmalet.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 231 000 euros souscrit par
l’ESH Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°46158,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais, dont il ne se serait pas acquitté à la
date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Le Foyer Stéphanais pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-19 |1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-19 | Personnel communal - Transformations -
Suppressions de postes
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-19 |2/3
Exposé des motifs :
1) Afin de pourvoir aux vacances de postes et dans le cadre des procédures de
recrutements, plusieurs agents seront prochainement recrutés.
2) Au département solidarité et développement social, les modalités d’organisation du
gardiennage pour la résidence pour personnes âgées « Ambroise Croizat » ont été
revus.
Une nouvelle organisation du service seniors a été présentée au Comité technique du
25 février 2016, avec la réduction des heures de gardiennage sur les week-ends et le
transfert de l’alarme sur le service protection du patrimoine du département
tranquillité publique pour répondre aux éventuelles situation d’urgence.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emplois concernés,
Considérant :
• Les recrutements à venir,
• L’avis du comité technique du 25 février 2016,
• Le départ en retraite d’un des gardiens suppléants qui avait pour mission première la
conduite du mobilobus,
• La conduite du mobilobus sera désormais répartie sur trois autres postes de gardiens
suppléants.
Après en avoir délibéré,
Décide :
1) De préciser les grades associés aux postes correspondants.
Département
Ancien grade
délibéré
TC ou TNC
Intitulé du
poste
TC ou TNC
Grades
associés
Précisions
Département des restaurants
municipaux
Rédacteur
principal 2ème
classe
35h
Assistante
administrative
35h Attaché
Département des bibliothèques
municipales
Assistant de
conservation
17h30 Bibliothécaire 35h
Assistant de
conservation
Département des bibliothèques
municipales
Adjoint du
patrimoine 2ème
classe
35h
Agent de
bibliothèque
17h30
Adjoint du
patrimoine
2ème classe 2016-03-10-19 |3/3
En cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire qui réunirait les conditions du grade
d’accès du poste, le recrutement de fonctionnaire pourra se faire sur un grade ou une
catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires.
En cas de vacance de poste et de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les
fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra justifier d’un diplôme afférent au grade d’accès du
poste ou d’une expérience professionnelle dans les secteurs considérés.
2) De supprimer un poste de gardien suppléant.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-20 |1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-20 | Personnel communal - Renouvellements
d´engagements d´agents contractuels et fixation de la rémunération
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-20 |2/2
Exposé des motifs :
Les engagements d’agents contractuels recrutés par la collectivité en raison de la nature
des fonctions et des besoins du service arrivent prochainement à leurs termes. Il est
donc nécessaire de renouveler leurs engagements afin d’assurer le suivi des dossiers, des
activités et la continuité des services,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés.
Considérant :
• Que les engagements des agents contractuels concernés arrivent prochainement à
leurs termes,
• Que les vacances de poste ont été établies en conformité avec les dispositions
statutaires,
• La nature des fonctions et les besoins du service,
• L’expérience et la qualification de ces agents et qu’il convient d’assurer le suivi des
dossiers, des activités et la continuité des services.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler les engagements pour une durée d'un an,
conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée art.3-2,
A compter du 5 avril 2016,
• Au département des affaires scolaires et de l’enfance,
• Pour l’agent placé sur le poste d’auxiliaire de puériculture, et à fixer la
rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d’auxiliaire de
puériculture de 1ère classe – 2ème échelon – IB 343.
A compter du 1er juin 2016,
• Au département secrétariat général,
• Pour l’agent placé sur le poste de responsable de la division accueil courrier, et à
fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur
principal 2ème classe – 2ème échelon – IB 357.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-21 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-21 | Personnel communal - Modification du taux horaire
de rémunération des assistantes maternelles
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-21 | 2/3
Exposé des motifs :
La délibération du 10 décembre 2015 relative à la modification du taux horaire de
rémunération des assistantes maternelles a revalorisé ce taux horaire à hauteur de
3,32 euros à compter du 1er janvier 2016. Cette délibération précisait que cette
revalorisation devait être exclusive de l’augmentation possible du SMIC au
1er janvier 2016.
Au regard de l’augmentation du SMIC de 0,6 % au 1er janvier 2016 il est aujourd’hui
nécessaire de définir un nouveau coefficient multiplicateur du SMIC servant de base de
calcul au taux horaire de rémunération des assistantes maternelles,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles,
• Le Code du travail,
• Le Code de la santé publique,
• Le Code général des impôts,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
• La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux
assistants familiaux,
• Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
• Le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du travail
applicables aux assistants maternels et assistants familiaux,
• Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants
maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l'action sociale et des
familles,
• La délibération du 14 octobre 1999 créant l’emploi d’assistant maternel,
• La délibération du 25 mars 2010 relative à la mise à jour des contrats des assistants
maternels et fixant leurs rémunérations,
• La délibération du 10 décembre 2015, modifiant le taux horaire de rémunération des
assistantes maternelles,
Considérant :
• L’exposé des motifs et l’augmentation du SMIC de 0,6 % au 1er janvier 2016.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De fixer le montant du coefficient multiplicateur à 0,343 à compter du
1er janvier 2016, coefficient qui sera ensuite appliqué à chaque nouvelle
augmentation du taux horaire du SMIC comme prévu initialement. 2016-03-10-21 | 3/3
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-22 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-22 | Affaires foncières - Rue de Stockholm -
Restructuration de la Cité des Familles - Cession à Habitat 76
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-22 | 2/3
Exposé des motifs :
En août 2012, ICF Habitat Novedis, filiale de la SNCF, indiquait son intention de céder les
ensembles d’habitat collectif dénommés Bruyères 1 et 2 situés rues des Lys, des Acacias
et des Jonquilles.
Afin que ce projet de cession s’inscrive dans une approche globale permettant une
véritable restructuration du secteur de la rue Pierre Sémard, la Ville s’est associée à la
démarche et a accueilli favorablement la proposition d’Habitat 76 qui appréhende de
manière cohérente l’ensemble du patrimoine des Bruyères.
Dans cette perspective, Habitat 76 s’est également porté acquéreur d’une réserve
foncière sise rue de Stockholm, cadastrée section AH numéro 5 pour 15 640 m², dont la
Ville est propriétaire.
Le test de capacité réalisé sur ce parcellaire permet d’y envisager un programme de
construction comportant 77 logements (56 logements collectifs et 21 logements
individuels) locatifs sociaux et location accession (PSLA).
En favorisant la production de logements, ce projet concourra de manière significative à
l’amélioration de la qualité du cadre de vie du quartier. Il assurera à la fois la sécurisation
du site et de ses abords et la constitution d’un élément plus urbain au carrefour des rues
Sémard et Stockholm, contribuant à la continuité du tissu urbain entre la ville basse et le
plateau du Madrillet. Il participera également à l’engagement du scénario de reprise
démographique identifié comme l’un des enjeux de développement de la Ville au Projet
d’aménagement et de développement durable du Plan local d’urbanisme.
Sur Bruyères 1, l’opération comportera la démolition d’un bâti obsolète, aux conditions
d’habitabilité contraintes, en vue de la reconstruction de logements plus attractifs, pour
laquelle la Ville restera attentive aux préoccupations des occupants actuels notamment
en ce qui concerne les conditions de leurs relogements.
Le projet global nécessitera également la réalisation de travaux de mise en état des sols,
de voirie et réseaux divers et de divisions foncières, qui seront pris en charge par
Habitat 76.
Compte tenu des enjeux sous-tendus par cette opération, rappelés ci-dessus, et de la
prise en charge par Habitat 76 d’importants travaux, la Ville pourrait envisager de
participer à l’équilibre financier de l’opération en consentant la cession du terrain en
cause moyennant l’euro symbolique.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que :
• La cession de la parcelle cadastrée section AH numéro 5 apparaît opportune au
regard de l’enjeu que présente la restructuration de la Cité des familles, 2016-03-10-22 | 3/3
• Compte tenu des enjeux sous-tendus par cette opération, exposés ci-avant, et de la
prise en charge par Habitat 76 d’importants travaux préalables à l’utilisation du
terrain (viabilisation, voirie de desserte interne), il convient de passer outre l’avis de
France Domaines en date du 3 juin 2015 qui fixe la valeur du terrain au prix
d’acquisition initial par la Ville soit 10 €/m²,
• Dès lors cette cession pourrait s’opérer moyennant l’euro symbolique, le terrain étant
cédé en l’état, toutes autres contributions exclues, quelle qu’en soit la nature, et
toutes taxes et frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De passer outre l’avis rendu par France Domaines en date du 3 juin 2015,
• De céder à Habitat 76, aux conditions financières énoncées ci-dessus, la parcelle
cadastrée section AH numéro 5,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 19 Pour
Par 2 Contre
Par 1 Abstention
Par 13 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-23 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-23 | Affaires foncières - Programme d´action foncière -
Rachat à l´Etablissement public foncier de Normandie - 1 rue Jules Ferry
Sur le rapport de M. Joachim Moyse Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-23 | 2/2
Exposé des motifs :
Le programme d’action foncière (Paf) signé le 10 juin 2015 entre la Ville et
l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) a confié à l’EPFN l’acquisition pour le
compte de la Ville de diverses parcelles identifiées dans le Paf, la Ville s’engageant pour
sa part à racheter à l’EPFN les terrains ainsi acquis, au terme du délai de portage
contractuel ou par anticipation en fonction de l’avancement des projets d’urbanisation.
Dans ce cadre, il convient de procéder au rachat près de l’EPFN de la parcelle cadastrée
section AW numéro 495 pour 462 m² sise 1 rue Jules Ferry, dont le portage arrive à son
terme le 28 juillet 2016.
Cette acquisition avait été opérée en son temps dans la perspective de la constitution des
réserves foncières de la Ville, préalablement à l’urbanisation du futur quartier Claudine
Guérin.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Programme d’action foncière en date du 10 juin 2015 intervenu entre la Ville et
l’EPFN.
Considérant que :
• La Ville, conformément aux dispositions du Paf, s’est engagée au rachat du bien en
cause,
• Cette acquisition doit s’opérer au prix global de CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE
TRENTE SEPT EUROS ET UN CENTS (178 037,01 €) TVA sur marge, frais
généraux et frais d’actualisation inclus, conforme à l’estimation des services de
France Domaines en date du 22 janvier 2016,
• Les frais d’acte seront en sus à charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De procéder au rachat de l’immeuble en cause aux conditions financières énoncées ci-
dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 22 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 13 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-24 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-24 | Affaires foncières - Secteur Seguin - Cession à
Nacarat - Substitution SCCV Nacarat Le Domaine du Chêne
Sur le rapport de M. Joachim Moyse Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-24 | 2/2
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 15 octobre 2015, vous avez décidé la cession au profit de la
SAS Nacarat du terrain d’assiette de la maille A du secteur Seguin, à extraire de la
parcelle cadastrée section AK numéro 496 appartenant à la Ville.
Afin de réaliser cette opération, la SAS Nacarat envisage de se substituer la SCCV
Nacarat Le Domaine du Chêne, domiciliée 594 avenue Willy Brandt 59777 EuraLille. Le
programme restera inchangé (26 logements en accession à la propriété répartis en
18 logements collectifs (6 T2 et 12 T3) et 8 logements T4 individuels groupés), de même
que les conditions financières de la cession (300 000 €, hors taxes, TVA et frais notariés,
en sus à la charge de l’acquéreur).
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La Délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2015.
Considérant que :
• La SCCV Nacarat Le Domaine du Chêne pourrait se substituer à la SAS Nacarat,
• Cette substitution ne modifie ni le programme de la maille A du projet Seguin, ni les
conditions financières de la cession envisagée.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De céder à la SCCV Nacarat Le Domaine du Chêne, se substituant à la SAS Nacarat,
un terrain sis rue Marc Seguin d’une superficie de 3 500 m² environ, à extraire de la
parcelle cadastrée section AK numéro 496, moyennant la somme de 300 000 €, hors
taxes, TVA et frais notariés, en sus à la charge de l’acquéreur,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• Les recettes seront imputées au budget annexe créé à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-25 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-25 | Affaires foncières - Secteur Couronne - 33 rue du
Petit Bois - Acquisition Verhaeghe
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-25 | 2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la constitution des réserves foncières préalables à l’engagement de
l’aménagement du futur quartier Claudine Guérin, la Ville poursuit l’acquisition des
diverses parcelles restant à acquérir sur le secteur.
Les Consorts Verhaeghe, avec lesquels les négociations ont été engagées, sont
propriétaires d’une parcelle de terrain nu cadastrée section BI numéro 4 pour 9 396 m²
et d’une parcelle bâtie cadastrée section BI numéro 88 pour 1 624 m², l’ensemble étant
situé rue du Petit Bois. C’est ainsi qu’ils ont récemment accepté une proposition
d’acquisition à hauteur de cent soixante dix mille euros (170 000 €), toutes indemnités
confondues, frais d’acte en sus à charge de la Ville
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que :
• L’acquisition des parcelles cadastrées section BI numéros 4 et 88 pour une superficie
totale de 11 020 m², appartenant aux Consorts Verhaeghe, apparaît opportune au
regard de la constitution des réserves foncières de la Ville sur le secteur Couronne,
• Cette acquisition pourrait s’opérer au prix global, toutes indemnités confondues, de
170 000 euros (cent soixante dix mille euros), frais d’acte en sus à charge de la Ville,
compatible avec l’estimation des services de France Domaines établie le
28 octobre 2015,
• Que les dépenses s’imputeront sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’acquérir auprès des Consorts Verhaeghe aux conditions financières énoncées ci-
dessus, des parcelles cadastrées section BI numéros 4 et 88 en vue de la constitution
des réserves foncières de la Ville sur le secteur Couronne,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-26 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-26 | Agence nationale de renouvellement urbain -
Avenant n°5 (avenant technique) à la convention Anru du 5 juillet 2005
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-26 | 2/3
Exposé des motifs :
Foncière Logement a pour objet de développer la mixité sociale dans les quartiers
éligibles à l’intervention de l’Anru. Sur les contreparties foncières qui lui sont cédées,
Foncière Logement produit une offre locative destinée en priorité aux salariés des
entreprises du secteur assujetti au 1 % logement et participe ainsi à la diversification de
l’offre de logements.
Dans le cadre du Programme de rénovation urbaine de Saint-Etienne-du-Rouvray, la
Foncière logement a ainsi réalisé sur le territoire communal trois opérations représentant
un total de 47 logements. Deux opérations restaient à exécuter.
Or la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, a profondément modifié le régime de la participation des employeurs à
l'effort de construction provoquant le désengagement opérationnel de la Foncière
logement de la convention Anru de Saint-Etienne-du-Rouvray et de ses avenants
modificatifs.
La poursuite du programme de diversification devant être maintenue sur les
contreparties contractualisées dans les conventions Anru, les filiales des associés
collecteurs de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) aussi
appelés « opérateurs d'Action Logement », dont fait partie l'ESH Logiseine, sont
désormais prioritaires pour se positionner comme opérateur de substitution sur ces
terrains.
A l'issue d’un processus de concertation mené avec l'UESL, il est convenu que l’ESH
Logiseine réalise un programme d’environ 20 logements « Prêt social location accession »
sur une partie de l’assiette foncière libérée par la démolition de l’ancien Foyer Adoma sis
avenue Macé.
Afin de valider les conditions de dévolution de ce terrain et les modalités de réalisation
du futur programme, il convient de rédiger un nouvel avenant dénommé « avenant
technique ».
En tant que propriétaire du foncier concerné, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est
signataire de cet « avenant technique » qui sera également signé par l'Anru, représentée
par Madame la Préfète de la Région Normandie, la Foncière Logement et l’ESH Logiseine.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La Loi de finances pour 2015,
• L’Avenant n°4 (avenant de sortie) de la convention Anru.
Considérant :
• Le désengagement opérationnel de la Foncière Logement,
• L’affiliation de l’ESH Logiseine à Action Logement,
• Que l’opération de l’ESH Logiseine permet de poursuivre le programme de
diversification de l’offre de logement sur le Château Blanc. 2016-03-10-26 | 3/3
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit « avenant technique» à la convention
Anru de Saint-Etienne-du-Rouvray et tous les documents y afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-27 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-27 | Commission locale d´évaluation des transferts de
charges (Cletc) - Approbation du rapport de la commission du 30 novembre 2015
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-27 | 2/2
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
• Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole
Rouen Normandie,
• Les décisions de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges en date
du 30 novembre 2015,
• Le rapport de présentation de la CLETC
Considérant :
• Que la création de la Métropole engendre un transfert de charge et de produit entre la
Métropole Rouen Normandie et les Communes membres,
• La création de services communs entre la Métropole Rouen Normandie et la ville de
Rouen,
• Que la CLETC a arrêté les montants transférés suite à ces transferts,
• Qu’il y lieu de se prononcer sur ces rapports dans les termes de l’article L.5211-5 du
Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver le rapport de la CLETC joint en annexe ainsi que les montants transférés
relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie, l’extension de ses
compétences et des services communs entre la Métropole et la ville de Rouen.
Précise :
• Que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs
• Qu’en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-28 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-28 | Adhésion à l’accompagnement proposé par la
Métropole et la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles
(FREDON) pour la mise en place de la gestion différenciée des espaces publics
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-28 | 2/3
Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie et la FREDON (Fédération régionale de défense contre les
organismes nuisibles) proposent aux différentes communes membres du territoire
métropolitain un accompagnement à la mise en place de la gestion différenciée des
espaces publics. Les objectifs de ce dispositif sont :
• La prévention de la ressource en eau exploitée par la Métropole et de la santé
publique en s’orientant vers un entretien des espaces sans produits phytosanitaires ;
• La protection et le développement de la biodiversité en milieu urbain.
Les missions des deux intervenants sont réparties de la façon suivante. La Métropole
aura pour mission de :
• Organiser le planning d’intervention auprès des communes ;
• Présenter la démarche à la commune ;
• Récupérer le recensement des espaces publics et diagnostiquer leur gestion actuelle ;
• Visiter les sites et définir, avec les services communaux, les contraintes techniques à
prendre en compte dans les plans de gestion ;
• Cartographier les plans de gestion des espaces publics ;
• Rédiger un rapport de préconisations de gestion contenant les moyens d’adaptation ;
• Restituer le travail accompli à la commune ;
• Suivre (suivis techniques et écologiques) pendant 4 ans l’évolution des espaces
publics de la commune.
La FREDON, quant à elle, s’attachera à :
• Réaliser un audit phytosanitaire de l’entretien des espaces publics de la commune
(Niveau 1 de la charte FREDON : traiter mieux : audit, rapport d’audit et suivi) ;
• Former les élus et techniciens de la commune à l’utilisation des phytosanitaires et des
méthodes alternatives au désherbage ;
• Réaliser un plan de désherbage des espaces publics de la commune (Niveau II de la
charte : traiter moins : cartographie, rapport et préconisations d’adaptation et suivi).
Pour les communes de la Métropole situées sur une aire d’alimentation de captage d’eau
potable, comme la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, après déduction faite des parts
prises en charge par la Métropole et par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, il reste
390 € à la charge de la commune.
Chacune des communes accompagnées disposera d’un forfait de 7 jours
d’accompagnement de la Métropole et de 9 jours d’accompagnement de la FREDON. Pour
les moyennes et grandes communes (plus de 4 500 habitants), l’accompagnement
consistera en la réalisation de plans de gestion pour les espaces publics « types » et en la
transmission de la méthodologie afin que les services techniques ou les prestataires de la
commune puissent la généraliser pour les espaces qui n’auront pas pu être cartographiés
dans le temps imparti.
Cette adhésion, d’un montant de 390 € pour la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
revêt un intérêt certain afin de :
• Bénéficier d’une expertise technique sur la gestion différenciée et le plan de
désherbage, au regard des dispositifs déjà mis en œuvre par les services techniques ;
• Bénéficier d’un audit phytosanitaire des espaces publics de la commune, nécessaire
pour une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour l’achat de matériel
permettant de désherber sans produits chimiques ; 2016-03-10-28 | 3/3
• D’améliorer les pratiques faites par la commune et d’anticiper un durcissement de la
réglementation en matière d’utilisation des produits phytosanitaires (dans les
cimetières et sur les terrains de sport).
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La proposition de la Métropole et de la FREDON aux communes volontaires,
• L’intérêt de la collectivité à mobiliser aux mieux les ressources de la Métropole
susceptible de l’accompagner dans l’amélioration de la gestion de ses espaces publics.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adhérer au dispositif d’accompagnement proposé par la Métropole et la FREDON,
• D’approuver le versement de la somme de 390 € à la Métropole correspondant au
montant restant à la charge de la Commune,
• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la
présente délibération,
• D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toute demande de subvention
aux organismes susceptibles de financer l’achat de matériel préconisé lors de
l’accompagnement.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-29 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-29 | Prévention spécialisée - Financement
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-29 | 2/2
Exposé des motifs :
Relevant de l’action de l’aide sociale à l’enfance, la prévention spécialisée est une
compétence du Département.
L’intervention de l’Aspic (Association stéphanaise de prévention individuelle et collective)
sur le territoire communal s’exerce à ce titre dans le cadre d’une convention tripartite
Conseil départemental – Ville – Aspic du 26 avril 2011 prorogée une première fois
jusque fin 2015 puis une seconde fois, d’un an, jusqu’au 31/12/2016 et définissant les
orientations locales.
La convention tripartite fixe la participation financière du Département et de la
Commune. Pour sa part, la ville a actualisé à la hausse le niveau de sa participation qui a
été porté à 52 000 € en 2014.
Les priorités d’intervention en matière de prévention ont été traduites dans la nouvelle
stratégie territoriale de prévention de la délinquance élaborée en 2014 en concertation
avec l’ensemble des partenaires du Conseil local de prévention de la délinquance
(CLSPD) dont l’Aspic et le Conseil général.
Au regard de sa mission au titre de la prévention spécialisée, l’Aspic est particulièrement
impliquée dans la mise en œuvre du programme d’actions en direction des jeunes
exposés à la délinquance notamment :
• Actions de lutte contre le décrochage scolaire (« retour vers un parcours de
réussite », « un atelier pour réussir, « second souffle ») et action de lutte contre la
récidive (« parcours réinsertion de proximité ») /Orientations locales n°1 et n°3.
• Action de prévention dans les collèges (« ateliers éducatifs, alternatives à
l’exclusion ») /orientation locale n°5
• Chantiers de sensibilisation à l’emploi (« chantiers éducatifs, chantiers passerelles »)/
orientation locale N°6
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles et particulièrement l’article L 221-1,
• La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance,
• La convention tripartite liant le Département de Seine-Maritime, la ville et l’Aspic en
date du 26 avril 2011
• L’avenant n°2 prorogeant cette dernière convention sur 1 an (2015-2016)
Considérant :
• La convention tripartite fixe la participation de la ville à hauteur de 52 000 €.
Après en avoir délibéré,
Décide
• De fixer la participation financière de la ville en 2016 à 52 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 34 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 1 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-30 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-30 | Fêtes et événementiels - Licence d´entrepreneur de
spectacles
Sur le rapport de Mme Francine Goyer, 2ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-30 | 2/2
Exposé des motifs :
Le décret du 29 juin 2000 stipule que « l’exercice de l’activité d’entrepreneur de
spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence d’une ou de plusieurs
catégories … est considéré comme entrepreneur de spectacles, de production ou de
diffusion de spectacles quels que soit le mode de gestion public ou privé. Les structures
de droit public sont désormais tenues de posséder une licence »
Après avoir entendu le présent exposé,
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles,
• Le décret 200-609 du 29 juin relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles,
Considérant :
• Qu’une commission technique mensuelle dresse un état de l’ensemble des spectacles
et des manifestations organisés par tous les services municipaux, (exception faite du
Rive gauche, qui dispose d’un détenteur de la licence), en intérieur comme en
extérieur, ainsi que les procédures à respecter par les responsables d’établissements
organisateurs, ou des tiers associatifs.
• Que la licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable après avis de la commission consultative régionale, elle est accordée à la personne physique désignée
par l’autorité municipale.
• La licence attribuée à Madame Katia Besnard à la date du 13 septembre 2013, le dossier de renouvellement devant être déposé à la Direction générale des affaires
culturelles dans un délai de 4 mois avant échéance,
Après en avoir délibéré,
Décide
• De désigner Madame Katia Besnard, responsable de la Division des fêtes et
événementiels, comme titulaire des licences, de 1ère, 2ème et 3ème catégorie pour
l’ensemble des spectacles organisés par la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, pour
une durée de 3 ans.
• D’autoriser Madame Katia Besnard à déposer une demande de renouvellement de licences 1ère, 2ème et 3ème catégorie auprès de la Direction générale des affaires culturelles (DRAC),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-31 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-31 | Contrat local de santé 2016-2018 - Signature
Sur le rapport de Mme Francine Goyer, 2ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-31 | 2/2
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités locales,
• L’article L1434-10 du Code de la santé publique,
• Le rapport présenté au Bureau municipal du 3 mars 2016,
Considérant que :
• Le Contrat local de santé (CLS) vise à décliner les priorités du territoire stéphanais en
lien avec le projet régional de santé de l’Agence régionale de santé (ARS),
• Il s’articule avec le Contrat unique global et plus particulièrement avec la démarche
de l’Atelier santé ville,
• L’élaboration du second Contrat local de santé 2016-2018 s’est construite à travers
l’évaluation des actions du premier Contrat local de santé 2012-2015,
• Le Contrat local de santé 2016-2008 doit permettre :
• Un meilleur accès à la prévention et aux soins de la population ;
• Une meilleure connaissance des comportements santé et un meilleur accès aux
droits ;
• Une meilleure prise en compte des besoins de la population en matière d’offre de
santé de proximité ;
• Une impulsion et un développement du travail en réseau des acteurs de terrain
sur les thématiques traitées dans le cadre du CLS ;
• Une plus grande cohérence entre les priorités régionales et territoriales grâce à
une adaptation des actions engagées aux besoins de santé locaux et aux
dynamiques locales existantes ;
• Une concentration des moyens d’intervention sur des cibles d’actions concertées
et une meilleure articulation des financements permettant ainsi une plus grande
performance des crédits publics ;
• Le renforcement des articulations entre la santé publique et le champ social (volet
santé du contrat unique global).
Après en avoir délibéré,
Décide
• De valider le Contrat de local de santé 2016-2018,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat avec Madame la directrice de
l’Agence régionale de santé,
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements auprès de l’Agence
régionale de santé et à signer les conventions et pièces s’y rapportant,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre opérationnelle du Contrat local de santé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-32 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-32 | Affaires scolaires - Modification de périmètre scolaire
Création nouvelle numérotation de l´avenue Jean-Macé
Sur le rapport de M. David Fontaine, 3ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-32 | 2/2
Exposé des motifs
La réalisation par Logiseine de l’opération « Macé 3ème tranche » comportant
80 logements conduit à une nouvelle numérotation de l’avenue Jean Macé.
Après avoir entendu le présent exposé,
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’article 80 de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
• L’arrêté municpal n° 2015-09-0327,
Considérant :
• Les périmètres scolaires existants, concernant les groupes scolaires du Château-Blanc
et immédiate périphérie ;
• Qu’il est nécessaire d’associer à la nouvelle numérotation un établissement scolaire
de proximité ;
• La nécessité d’assurer une gestion équilibrée des effectifs et des locaux scolaires.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter le périmètre scolaire suivant, en rattachant,
• au groupe scolaire Jean-Macé élémentaire et maternelle, les n° 3, 5 et 23 de
l’avenue Jean-Macé ;
• au groupe scolaire Victor-Duruy élémentaire et maternelle, les n° 1 et 2 de
l’avenue Jean-Macé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-33 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-33 | Centre culturel le Rive gauche - Renouvellement de
la licence d´entrepreneur de spectacle
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-33 | 2/2
Exposé des motifs :
La loi du 18 mars 1999 élargit le champ d’application de la licence d’entrepreneur de
spectacles au secteur public, notamment aux établissements exploités en régie directe
par les collectivités publiques.
Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la
licence doit être accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente.
Les entrepreneurs de spectacles sont classés en trois catégories :
• 1. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques,
• 2. Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la
responsabilité d’un spectacle et notamment celle de l’employeur à l’égard des
plateaux artistiques,
• 3. Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de
l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et des
entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeurs à l’égard du
plateau artistique,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n°45-2339 du
13 octobre 1945 relative aux spectacles,
• Le décret 2000-609 du 29 juin 2000 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles.
Considérant que :
• Cette licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente
pour une durée de trois ans renouvelable,
• Madame Béatrice Hanin, Directrice du Rive gauche, détient la licence d’entrepreneur
de spectacles vivants 1ère,2ème et 3ème catégorie depuis le 4 juin 2013,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De désigner Madame Béatrice Hanin, Directrice du Rive gauche, espace culturel de
Saint-Etienne-du-Rouvray, scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la
culture, comme titulaire des licences d’entrepreneur de spectacles 1ère, 2ème et 3ème
catégorie, pour une durée de 3 ans,
• D’autoriser Madame Béatrice Hanin, directrice du Rive gauche, espace culturel de
Saint-Etienne-du-Rouvray, scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la
culture, de déposer une demande de renouvellement des licences d’entrepreneur de
spectacles 1ère, 2ème et 3ème catégorie, pour une durée de 3 ans, auprès de la Direction
régionale des affaires culturelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-34 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-34 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention Etat - DRAC Normandie - Actions culturelles 2016
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-34 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2016/2018. Il fait l’objet d’une convention
triennale et quadripartite entre l’Etat (Drac Normandie ), la Région Normandie, le
Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour le Rive
gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du 15 octobre 2015. Dans ce cadre, il
mène un travail important d’éducation artistique et de sensibilisation des publics.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Outre sa mission de diffusion et production de spectacles, le Rive gauche mène une
série d’initiatives qui visent à privilégier la formation et la sensibilisation des publics à
la danse, en développant des activités pédagogiques autour de la danse.
• Ce travail est accompagné par l’Etat dans le cadre du dipositif des scènes
conventionnées.
• Le Rive gauche s’est engagé, sous l’appellation « scène conventionnée pour la
danse », non seulement dans le développement des activités liées à la création et la
diffusion chorégraphique mais également dans le développement des activités
pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres,
conférence dansée…)
• Le Rive gauche mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des
publics à la danse contemporaine, en participant depuis 3 années aux projets annuels
des 3 Classes à horaires aménagés danse du groupe scolaire Joliot-Curie, et depuis la
rentrée scolaire 2014/2015 avec l’ouverture d’une classe de 6ème Chad au collège
Louise-Michel, et à la Convention locale d’éducation artistique et culturelle intervenue
depuis 2011,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Direction régionale des affaires
culturelles, une subvention la plus élevée possible, permettant de soutenir et
favoriser l’éducation artistique et culturelle pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-35 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-35 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2016 - Département de la Seine-Maritime
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-35 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2016/2018. Il fait l’objet d’une convention
triennale et quadripartite entre l’ Etat (Drac Normandie ), la Région Normandie, le
Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour le Rive
gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du 15 octobre 2015.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive gauche :
• Est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture et de la
communication pour la période 2016/2018,
• Fait l’objet d’une convention triennale et quadripartite entre l’ Etat (Drac Normandie
), la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray pour le Rive gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du
15 octobre 2015,
• Scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles,
• Rayonne sur tout le Département de Seine-Maritime, et au-delà,
• Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la Danse, la scène nationale
Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la compagnie Beau
Geste, le théatre de l’Arsenal à Val de Reuil
• Mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en accueillant régulièrement des élèves des collèges, et en
développant des activités pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions
publiques, stages, rencontres, conférence dansée…), et accompagne le projet de
Classe à horaires aménagés danse du Collège Louise-Michel,
• Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse »,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès du Département de la Seine-Maritime, une subvention de
fonctionnement 2016, la plus élevée possible pour le Rive gauche, scène
conventionnée pour la danse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-36 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-36 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2016 Etat - DRAC Normandie
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-36 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2016/2018. Il fait l’objet d’une convention
triennale et quadripartite entre l’ Etat (Drac Normandie ), la Région Normandie, le
Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour le Rive
gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du 15 octobre 2015.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive Gauche :
• Scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles,
• Rayonne sur toute la Région de Normandie et au-delà,
• Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la Danse, la scène nationale
Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la compagnie Beau
Geste, le théatre de l’Arsenal à Val de Reuil,
• Mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en participant depuis 3 années aux projets annuels des 3 Classes à
horaires aménagés danse du groupe scolaire Joliot Curie, et depuis la rentrée
scolaire 2014/2015 avec l’ouverture d’une classe de 6ème Chad au collège Louise-
Michel, et à la Convention locale d’éducation artistique et culturelle intervenue depuis
2011,
• Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d’enseignement supérieur, et
organismes de formation, et en développant des activités pédagogiques autour de la
danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée…).
• Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse »,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès de l’Etat – DRAC Normandie, une subvention de
fonctionnement 2016, la plus élevée possible pour le Rive gauche, scène
conventionnée pour la danse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-37 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-37 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2016 - Région Normandie
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-37 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2016/2018. Il fait l’objet d’une convention
triennale et quadripartite entre l’ Etat (Drac Normandie ), la Région Normandie, le
Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour le Rive
gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du 15 octobre 2015
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive-gauche :
• Scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles,
• Rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà,
• Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la Danse, la scène nationale
Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la compagnie Beau
Geste, le théatre de l’Arsenal à Val de Reuil
• Mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en accueillant régulièrement des élèves des lycées et écoles
d’enseignement supérieur, et organismes de formation, et en développant des
activités pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages,
rencontres, conférence dansée…).
• Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse »,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès de la Région Normandie, une subvention de fonctionnement 2016,
la plus élevée possible pour le Rive gauche, scène conventionnée pour la danse
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-38 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-38 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse - Demande de subvention de fonctionnement 2016 au Département de la
Seine-Maritime
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-38 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-
Rouvray est agréé par l’Etat pour une durée de 7 ans, et dans ce cadre, est l’un des 3
conservatoires référents du territoire VI.
Il dispose du projet d’établissement 2014/2019, d’un projet pédagogique, d’un règlement
intérieur qui inclut le règlement des études par cursus, d’un conseil d’établissement, et
d’un conseil pédagogique.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de
Saint-Etienne-du-Rouvray :
• Intègre le territoire VI, Elbeuf, Rive gauche, dans le cadre du schéma départemental
de développement des enseignements artistiques et pratiques amateurs,
• Programme en 2015/2016 des activités d’enseignements artistiques identiques aux
années précédentes, dont les éléments financiers, qualitatifs et quantitatifs, seront
transmis en juin 2016 au Département de Seine-Maritime,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès du Département de Seine-Maritime, une subvention de
fonctionnement 2016 au taux maximum, en deux versements :
• 50 % de la subvention perçue en 2015, dès réception de la délibération,
• Le solde à intervenir entre le Conseil départemental de Seine-Maritime et la ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray, sur production des justificatifs à produire, au
Département de Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 20 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 13 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-39 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-39 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse - Demande de subvention d´investissement 2016 au Conseil régional de
Normandie
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etai(en)t excusé(s) avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-39 | 2/2
Exposé des motifs :
La Région Normandie mène une politique en faveur de la formation musicale qui se
traduit par le financement d'achats d'instruments de musique, de matériel musical, hi-fi,
informatique dit MAO et de partitions. Elle entend par ce dispositif favoriser les pratiques
instrumentales et le chant choral.
La Région intervient sous la forme d'une subvention allouée au porteur de projet au vu
d'une liste des acquisitions envisagées, d'un bilan financier de l'année N-1 et d'un budget
prévisionnel. Dans ce domaine, les modalités d'intervention se déclinent comme suit :
40 % du montant hors taxes pour les conservatoires à rayonnement communal et
intercommunal, des achats d'instruments de musique, de matériel musical et de matériel
hi-fi.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-
Etienne-du-Rouvray, est agréé par l’Etat, et dispose du projet d’établissement
2014/2019, d’un projet pédagogique, d’un règlement intérieur qui inclut le règlement
des études par cursus, d’un conseil d’établissement et d’un conseil pédagogique,
• La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, au vu de l’inventaire du parc d’instruments en
location, et du développement des activités musicales développées dans le cadre de
la réforme des rythmes scolaires, a inscrit les acquisitions suivantes :
Flûtes traversières 1 000
Petites percussions 900
Contrebasse 1/4 1 600
Hautbois synthétique 300
2 Trompettes 1 000
TOTAL 4 800
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès de la Région de Normandie une subvention correspondant au taux
maximum en vigueur, pour acquérir la liste des instruments ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 20 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 13 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-40 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-40 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse - Avenant à la Convention de partenariat avec l´Insa (Institut national des
sciences appliquées)
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-40 | 2/2
Exposé des motifs :
Depuis 20 ans, la ville de Saint Etienne du Rouvray et l’INSA de Rouen considèrent la
formation et la diffusion artistiques, notamment musicale, comme étant un élément
moteur du développement et de la réussite individuelle.
Dans ce cadre une convention triennale prévoit que :
• 20 élèves de l’Insa, inscrits en option musique, suivent les cours d’instruments,
pratiques collectives au conservatoire à rayonnement communal de musique et de
danse,
• La ville bénéficie de mise à disposition à titre gracieux de l’Insa pour produire de
manifestations, comme des concerts, conférences, …
L’ensemble faisant chaque année une réunion de concertation entre les parties.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
• La convention INSA/ ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, 2012/2015 a expiré,
• 16 étudiants sont inscrits en option musique au CRC en 2015/2016,
• Le planning des manifestations organisées par la ville à l’Insa est validé entre les
deux parties,
• Les demandes de financement adressées successivement aux Présidents de la Crea,
et de l’Agglo de Rouen devenues Rouen-Métropole, pour l’accueil d’élèves hors
communes de 3ème cycle,
• La réforme territoriale ré-ordonnance les domaines de compétences de différentes
collectivités et les modalités de financement, qui ne sont pas encore connues,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider l’avenant n° 1 à la convention 2012/2015, entre la ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray et l’INSA pour l’année 2015-2016, et d’autoriser Monsieur le Maire à
signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 20 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 13 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-41 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-41 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse - Convention dite ´Ecoles de musique´ avec la Société des éditeurs et
auteurs de musique (SEAM)
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-41 | 2/2
Exposé des motifs :
La SEAM (Société des éditeurs et auteurs de musique) est habilité à délivrer par
convention les autorisations de reproduction par reprographie aux établissements
d’enseignement musical tel que le Conservatoire à rayonnement communal.
Par le passé, la ville a signé une convention aujourd’hui obsolète, il convient donc
d’autoriser le Conseil municipal à signer une nouvelle convention.
Cette convention a donc pour objet de régir les règles et conditions de reprographie et de
fixer les tarifs qui y sont attachés.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les article L. 122-4 et L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle,
Considérant :
• La nécessité d’obtenir l’autorisation de reproduction d’extraits d’œuvres pour le bon
fonctionnement du conservatoire à rayonnement communal,
• La nécessité de préserver la protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leurs
auteurs ou ayants droit ou ayants cause,
• La nécessité d’agir dans un cadre conforme au Code de la propriété intellectuelle,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la Société des
éditeurs et auteurs de musique (SEAM),
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 20 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 13 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-42 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-42 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse - Avenant FFEM à la convention dite ´Ecoles de musique´
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-42 | 2/2
Exposé des motifs :
La ville a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention entre le Conservatoire à
rayonnement communal et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) qui
régit les règles et les tarifs de reprographie des œuvres.
La ville étant adhérente à la Fédération française de l’enseignement musical (FFEM), elle
bénéficie à ce titre de tarifs particuliers et doit dans ce cadre signer un avenant.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les articles L.122-4 et L.122-10 à L.122-12,
Considérant :
• Que la ville est adhérente à la Fédération française de l’enseignement musical (FFEM)
• La nécessité d’autoriser la signature d’un avenant afin de bénéficier de tarifs
particuliers dans le cadre de la reprographie pour la musique imprimée,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser la signature de cet avenant,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 20 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 13 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-43 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-43 | Enfance - Année scolaire 2015-2016 - Mise en place
des partenariats entre la ville et les associations pour la qualification du projet des
espaces éducatifs Animalins
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-43 | 2/2
Exposé des motifs :
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013/2014 a
nécessité de qualifier les projets avec des intervenants spécialisés.
Des associations sportives, culturelles ou artistiques ont été identifiées par l’Etat par
l’intermédiaire du Centre national pour le développement du sport (CNDS) comme
susceptibles d’être associées aux projets développés dans le cadre des temps
périscolaires.
Les enfants de Saint-Etienne-du-Rouvray devant bénéficier sur l’ensemble du territoire
d’activités qualifiées, pour compléter le panel d’activités financées par l’Etat (CNDS) dans
le cadre du temps périscolaire, il est proposé de soutenir le projet d’associations
désireuses d’être des partenaires de la réforme des rythmes scolaires et du projet
éducatif local de la ville.
Il convient de compléter la délibération du 15 octobre 2015, avec le versement des
subventions aux associations suivantes pour l’année scolaire 2015-2016 :
• L’association Normandie rugby : 720 €
• La Ligue de l’enseignement, pour le dispositif « Lire et faire lire » : 420 €
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que des associations sportives et culturelles interviennent sur le temps périscolaire
en complément des activités financées par le Centre national pour le développement
du sport,
• Qu’il convient de rémunérer leurs interventions.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De proposer d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :
• FFR Normandie rugby : 720,00 euros
• Association la Ligue de l’enseignement : 420,00 euros.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
• Les autres dispositions figurant dans la délibération n° 46 du 15 octobre 2015 restent
inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-44 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-44 | Petite enfance - Confédération syndicale des familles
Subvention de fonctionnement et avenant 2016 relatif à la convention pluriannuelle
d´objectifs Ville / CSF 2013-2015
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-44 | 2/3
Exposé des motifs :
La Confédération syndicale des familles participe à notre plan Petite enfance par les
accueils qu’elle assure dans ses deux multi-accueils situés dans les quartiers du Château-
Blanc et du Bic Auber et, à ce titre, elle est inscrite dans le Contrat enfance jeunesse. Elle
est, par ailleurs, impliquée dans différentes activités en direction des parents et des
enfants.
La Confédération syndicale des familles a bénéficié pour ses activités liées à la petite
enfance d’une subvention globale de 67 000 € au titre de l’année 2015.
Une convention liant la Ville et l’association et précisant entre autres les modalités de
transfert de la halte du Château-Blanc vers le centre commercial du Rouvray, de mise à
disposition des nouveaux locaux et de financement a été élaborée pour la durée du
Contrat enfance jeunesse couvrant les années 2012 à 2015.
Dans l’immédiat, dans l’attente de la conclusion d’un nouveau Contrat enfance jeunesse,
avec la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime, dont la négociation est en cours
et dont la signature interviendra avant la fin de l’année 2016 et afin de permettre à
l’association de poursuivre ses activités dans les meilleures conditions, je vous propose
d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant prorogeant la dernière convention
pluri annuelle d’objectifs, d’une année. Dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle
convention pluri annuelle d’objectifs 2016/2019 en application des directives qui seront
définies par la Caisse d’allocations familiales dans le futur Contrat enfance jeunesse, je
vous propose aussi de procéder à l’attribution d’un acompte sur la subvention 2016, d’un
montant de 52 000 €, correspondant à 80 % de la subvention globale fixée à 67 000 €,
comme en 2015. Le solde sera attribué après réception et examen du compte de
résultat 2015.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La Confédération syndicale des familles gère deux multi-accueils,
• Ses actions petite enfance sont intégrées au Contrat enfance jeunesse signé entre la
Caisse d’allocations familiales et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Il est nécessaire de procéder à la signature d’un avenant prorogeant la précédente
convention liant la Ville et la Confédération syndicale des familles, afin de lui
permettre de poursuivre ses activités et d’attribuer un acompte à l’association,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention liant la Ville à la
Confédération syndicale des familles, 2016-03-10-44 | 3/3
• D’attribuer à la Confédération syndicale des familles un acompte sur la subvention de
fonctionnement 2016 d’un montant de 52 000 €,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-45 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-45 | Petite enfance - Association familiale de Saint-
Etienne-du-Rouvray - Subvention de fonctionnement
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-45 | 2/2
Exposé des motifs :
L’Association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray participe à notre plan Petite enfance
dans le cadre de l’accueil qu’elle assure à la halte Léonel-Quentin. A ce titre, elle est
inscrite dans le Contrat enfance jeunesse passé entre la Ville et la Caisse d’allocations
familiales et bénéficie d’un financement. La Ville attribue donc des aides financières pour
cet accueil, intégrant la subvention versée par la Caisse d’allocations familiales.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que la participation de la Ville a été fixée à 0,90 € par heure facturée de l’année N-1,
et qu’au titre de l’année 2015, le nombre d’heures facturées est de 31 397 heures, la
subvention globale s’élève à 28 257,30 €,
• Qu’un premier acompte sur la subvention 2015 a été attribuée d’un montant de
13 895 €, il convient donc de verser le solde de cette subvention 2015, soit
14 362,30 €, et de verser à l’association une avance de 8 600 € pour l’année 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser le solde de la subvention 2015 pour un montant de 14 362,30 €,
• L’attribution d’une avance sur subvention 2016 de 8 600 €.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-46 | 1/4
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-46 | Marché de denrées alimentaires
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-46 | 2/4
Exposé des motifs :
Le marché de denrées alimentaires concernant l’approvisionnement des restaurants
municipaux pour la fabrication de repas à destination des usagers arrive à échéance le
31 décembre 2016, il convient de lancer une nouvelle procédure de marché afin
d’approvisionner la cuisine François Rabelais.
Il permettra la production de repas pour les enfants et adultes des écoles maternelles et
élémentaires, des centres de loisirs, pour les résidences pour personnes âgées, le
portage de repas à domicile, les goûters servis lors de l’activité des Animalins et diverses
prestations.
Le département des restaurants municipaux produit actuellement 360 000 repas par an
et sert 185 000 goûters.
Le contexte économique de l’agriculture française, la demande des usagers pour une
traçabilité fiable des denrées alimentaires et une sécurité alimentaire optimum confortent
la municipalité à proposer un appel d’offres permettant aux petits producteurs de
répondre au marché. Les 26 lots correspondent à une volonté de développer les
approvisionnements en circuit court et en développant nos approvisionnements en
produits issus de l’agriculture biologique.
La caisse des écoles avait adopté cette stratégie, la municipalité reprend cette orientation
à son compte afin de garantir une alimentation saine, de haute qualité nutritionnelle, en
offrant des produits riches en fibres, en limitant les résidus de produits chimiques. Elle
soutient une agriculture biologique de proximité en offrant aux acteurs locaux un
débouché.
Jusqu’à présent, la restauration municipale intègre dans ses fabrications 26 % de
produits issus de ces filières. Cette volonté politique s’est concrétisée par un effort
budgétaire significatif qui a pris en compte le surcoût d’environ 10 % relatif à l’achat de
ce type de produits.
A travers cet appel d’offres, pour les quatre ans à venir, il est proposé de passer
progressivement à 40 % de produits issus de l’alimentation durable, locale et de saison
d’ici 2020 et d’atteindre 20 % de bio à la même échéance. Cet objectif avait été fixé par
le Grenelle de l’environnement pour 2012.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2014-04-10-1 du 10 avril 2014.
Considérant :
• Qu’il convient de procéder au renouvellement du marché de denrées alimentaires afin
de permettre le fonctionnement des restaurants municipaux,
• Qu’une procédure sera prochainement lancée, sous la forme d’un appel d’offres
ouvert,
• Que le montant prévisionnel du marché s’élève à un million quatre cent quatre vingt
quinze mille euros hors taxes annuel,
• Que le marché est alloti de la manière suivante :
• Lot n°1 Viande de boucherie, compris entre un montant annuel minimum de
50 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 120 000,00 € HT 2016-03-10-46 | 3/4
• Lot n°2 Charcuterie, compris entre un montant annuel minimum de
30 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 60 000,00 € HT
• Lot n°3 Volailles, compris entre un montant annuel minimum de 40 000,00 € HT
et un montant annuel maximum de 90 000,00 € HT
• Lot n°4 Produits laitiers, compris entre un montant annuel minimum de
100 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 200 000,00 € HT
• Lot n°5 Produits laitiers bio, compris entre un montant annuel minimum de
4 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 30 000,00 € HT
• Lot n°6 Epicerie, compris entre un montant annuel minimum de 70 000,00 € HT
et un montant annuel maximum de 170 000,00 € HT
• Lot n°7 Epicerie bio, compris entre un montant annuel minimum de 2 000,00€ HT
et un montant annuel maximum de 30 000,00 € HT
• Lot n°8 Fonds et sauces – Produits déshydratés, compris entre un montant annuel
minimum de 10 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 40 000,00 € HT
• Lot n°9 Viandes et légumes surgelés, compris entre un montant annuel minimum
de 15 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 50 000,00 € HT
• Lot n°10 Poissons surgelés, compris entre un montant annuel minimum de
45 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 110 000,00 € HT
• Lot n°11 Pâtisseries et viennoiseries surgelés, compris entre un montant annuel
minimum de 5 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 35 000,00 € HT
• Lot n°12 Produits surgelés, composés – glaces, compris entre un montant annuel
minimum de 8 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 40 000,00 € HT
• Lot n°13 Légumes réfrigérés de 4ème et 5ème gamme, compris entre un montant
annuel minimum de 10 000,00 € HT et un montant annuel maximum de
40 000,00 € HT
• Lot n°14 Fruits et légumes frais, compris entre un montant annuel minimum de
35 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 100 000,00 € HT
• Lot n°15 Fruits et légumes frais bio, compris entre un montant annuel minimum
de 2 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 20 000,00 € HT
• Lot n°16 Fruits frais en circuit court, compris entre un montant annuel minimum
de 2 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT
• Lot n°17 Viandes cuites de 5ème gamme, compris entre un montant annuel
minimum de 5 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 50 000,00 € HT
• Lot n°18 Plats élaborés frais, compris entre un montant annuel minimum de
5 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 40 000,00 € HT
• Lot n°19 Produits déshydratés pour base de dessert, compris entre un montant
annuel minimum de 1 000,00 € HT et un montant annuel maximum de
10 000,00 € HT
• Lot n°20 Pains et viennoiseries, compris entre un montant annuel minimum de
30 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 110 000,00 € HT
• Lot n°21 Pains bio et tarteries fraiches, compris entre un montant annuel
minimum de 5 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 50 000,00 € HT
• Lot n°22 Boissons alcoolisées, compris entre un montant annuel minimum de
8 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 30 000,00 € HT
• Lot n°23 Boissons sans alcool, compris entre un montant annuel minimum de
8 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 30 000,00 € HT
• Lot n°24 Produits prêts à garnir surgelés, compris entre un montant annuel
minimum de 1 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT 2016-03-10-46 | 4/4
• Lot n°25 Légumes bio réfrigérés de 4ème gamme, compris entre un montant
annuel minimum de 2 000.00 € HT et un montant annuel maximum de
10 000.00 € HT
• Lot n°26 Légumes frais en circuit court, compris entre un montant annuel
minimum de 2 000,00 € HT et un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT.
• Qu’il est nécessaire de passer un marché à bon de commande de fourniture de
denrées alimentaires d’une durée d’un an reconductible trois fois.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’arrêter le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle annuelle de
l’opération à 1 577 225 € TTC (un million cinq cent soixante dix sept mille deux cent
vingt cinq euros toutes taxes comprises),
• D’autoriser Monsieur le Maire à :
• Lancer la procédure de passation du marché de fourniture de denrées
alimentaires,
• Signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou
générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial,
• Signer le marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires, à intervenir avec
le(s) candidat(s) retenu(s) par la commission d’appel d’offres, y compris le(s)
marché(s) négocié(s) éventuel(s) en cas d’appel d’offres infructueux,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-47 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-47 | Marchés de travaux pour la réhabilitation, la mise en
conformité hydraulique, la modernisation de la piscine municipale ainsi que la
construction d’une chaufferie biomasse sur le site – Lancement de consultation
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-47 | 2/3
Exposé des motifs :
Depuis plusieurs années, la ville a engagé un travail de réflexion pour l’élaboration d’un
programme de travaux de mise en conformité, de modernisation et d’améliorations
fonctionnelles de la piscine municipale.
De plus, en s’appuyant sur les bilans énergétiques et sur l’expérience du MPPE, le bien-
fondé de coupler à ces travaux la construction d’une chaufferie biomasse sur le site a fait
jour.
Il a donc été prévu la mise en conformité de l’hydraulicité des bassins, la construction de
locaux de stockage pour le matériel d’animation et des produits d’entretien, la création
d’une pataugeoire, ainsi que la construction d’une chaufferie biomasse sur le site.
Une procédure de consultation d’entreprises a abouti, par délibération du 26 mars 2015,
à l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité
de l’hydraulicité, de modernisation et d’installation d’une chaufferie biomasse à la piscine
municipale Marcel-Porzou au cabinet d’architecture GL – G Leverrier.
Celui-ci poursuit sa mission d’accompagnement de la Ville et a finalisé l’avant projet
définitif selon le programme de travaux. Il a par ailleurs rendu l’estimation des travaux
correspondants à 3 825 000 € HT et la décomposition en lots de la consultation à venir.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code des marchés publics, et notamment ses articles relatifs aux marchés à
procédures adaptées
Considérant :
• Le programme de travaux de mise en conformité de l’hydraulicité, de modernisation
et d’installation d’une chaufferie biomasse à de la piscine municipale Marcel-Porzou,
• Les rendus du maître d’œuvre et notamment l’avant projet définitif,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux
de mise en conformité de l’hydraulicité, de modernisation et d’installation d’une
chaufferie biomasse à la piscine municipale Marcel-Porzou, décomposée en :
• Lot 1 – structure – clos – couvert – finitions, comprenant les démolitions – gros
œuvre, charpente bois, bardage ardoise, étanchéité, métallerie, menuiseries
extérieures aluminium, menuiseries bois, cloisons sèches – plafonds, carrelage –
faïence et peinture – sol PVC, pour un montant estimé de 1 247 000 HT,
• Lot 2 – sols souples - résine, pour un montant estimé de 266 000 € HT,
• Lot 3 – équipements vestiaires, pour un montant estimé de 81 000 € HT,
• Lot 4 – bassins inox, pour un montant estimé de 474 000 € HT,
• Lot 5 – chaufferie bois – réseau de chaleur – traitement d’air – traitement d’eau,
comprenant la construction de la chaufferie bois, le réseau de chaleur, les
traitements d’air, traitement d’eau et la plomberie - sanitaire, pour un montant
estimé de 1 429 000 € HT, 2016-03-10-47 | 3/3
• Lot 6 – électricité courants forts et faibles - SSI, pour un montant estimé de
92 000 € HT,
• Lot 7 – contrôle d’accès, pour un montant estimé de 29 000 € HT,
• Lot 8 – terrassement – VRD – aménagements extérieurs – clôtures - portails, pour
un montant estimé de 207 000 € HT,
• D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les marchés de travaux avec les entreprises
retenues à l’issue de cette procédure adaptée,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants en moins-value, ceux
n’ayant pas d’incidence financière, ainsi que ceux en plus-value n’excédant pas 5 %
du montant initial du marché,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-48 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-48 | Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation, la
mise en conformité hydraulique, la modernisation de la piscine municipale ainsi que la
construction d’une chaufferie biomasse sur le site – Avenant 1 – Forfait définitif de
rémunération
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-48 | 2/2
Exposé des motifs :
La procédure de concours a abouti, par délibération du 26 mars 2015, à l’attribution du
marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité de l’hydraulicité, de
modernisation et d’installation d’une chaufferie biomasse à la piscine municipale Marcel-
Porzou au cabinet d’architecture GL – G Leverrier.
Le titulaire a rendu son Avant-projet définitif, ce qui a permis de déterminer une
enveloppe financière affectée aux travaux de 3 825 000 € HT.
Comme le prévoient les marchés de maîtrise d’œuvre et précisément celui-ci dans son
article 8.4 du Cahier des clauses particulières, le forfait définitif de rémunération du
titulaire est fixé par avenant à l’issue de la phase Avant-projet définitif
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code des marchés publics,
• La délibération du Conseil municipal du 26 mars 2015 attribuant le marché au lauréat
du concours,
Considérant :
• Le programme de travaux de mise en conformité de l’hydraulicité, de modernisation
et d’installation d’une chaufferie biomasse à la piscine municipale Marcel-Porzou,
• L’engagement du candidat pour une rémunération de 15 % du montant définitif des
travaux,
• Les rendus du maître d’œuvre et notamment l’Avant-projet définitif,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire, à signer l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre
pour la mise en conformité de l’hydraulicité, de modernisation et d’installation d’une
chaufferie biomasse à la piscine municipale Marcel-Porzou.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2016 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-49 | 1/4
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-49 | Vie associative - Subventions de fonctionnement aux
associations
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-49 | 2/4
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une subvention de
fonctionnement aux différentes associations qui en font la demande, sous réserve que les
pièces réglementaires aient été délivrées.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes formulées par les associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2016 aux associations de la liste ci-
jointe,
• De procéder à une avance sur subvention 2016 de 34 000 euros pour l'ACSH
conformément à la convention d'objectifs pluriannuelle (2013/2016) intervenue entre
la ville et l’association.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-49 | 3/4
Plusieurs associations ont formulé des demandes de subvention au titre du
fonctionnement :
Les subventions sont attribuées aux associations
mentionnées ci-dessous mais ne seront versées qu'à
la condition d'avoir retourné tous les documents
sollicités dans le dossier de demande de subvention
2016 A ou B ou CERFA.
Demandes 2016
Associations sociales 51 150 €
ACSH 51 000 €
Abri Familles 150 €
Associations relations internationales 3 000 €
Comité de Jumelage 3 000 €
Associations de Santé 850 €
Vie et Espoir 100 €
APF Délégation départementale 100 €
Handisup 100 €
Mouvement Vie Libre 100 €
Mouvement pour le planning familial 350 €
Charline 100 €
Associations culturelles, de loisirs 3 635 €
Compagnie Le Jardin Des Planches 1 500 €
Dansons sous le Rouvre 250 €
La Glèbe 675 €
Les Jardins ouvriers Europac 550 €
Emouchet stéphanais 660 €
Associations pour l’Enfance, la Jeunesse,
l’Éducation 250 €
CEMEA 250 € 2016-03-10-49 | 4/4
Association d’anciens combattants et/ou retraités 400 €
AMRN - Association des amis du musée de la résistance 100 €
ANCAC Association nationale des cheminots anciens
combattants 100 €
Amicale de Châteaubriant Voves-Rouillé Aincourt 100 €
ANFFMRF – Association nationale des familles de fusillés
et massacrés de la résistance française 100 €
Associations pour le logement, les quartiers 240 €
Association des résidants Maryse Bastié 120 €
Amicale des locataires CNL Vikings 2 120 €
Montant total 59 525 € 2016-03-10-50 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-50 | Vie associative - Subvention exceptionnelle -
Association familiale
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-50 | 2/2
Exposé des motifs :
L’association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray, soutient et aide les familles
stéphanaises dans de nombreux cas de figures.
L’association souhaite engager des travaux d’embellissement des locaux, afin d’accueillir
au mieux les familles.
A ce titre, l’association familiale a formulé une demande d’aide exceptionnelle pour
mener à bien ces réalisations nécessaires.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les difficultés rencontrées par l’association,
• Le travail mené depuis plusieurs années et son implication auprès des familles
stéphanaises,
• Le besoin urgent de rénover les locaux,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 800,00 euros pour soutenir l’association
dans la poursuite de ses actions.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-51 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-51 | Vie associative - Subvention exceptionnelle - A
l´asso du Château
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-51 | 2/2
Exposé des motifs :
L’association « A l’asso du Château » a organisé, dans le cadre de ses activités, une
soirée multiculturelle en direction des habitants le vendredi 26 février à la salle festive.
Suite aux attentats, des habitants ont exprimé le besoin de se réunir, d’échanger et de
continuer à bien vivre et de se retrouver afin de pouvoir mieux présenter les différentes
cultures dans le quartier.
Plusieurs associations (l’Aspic, le Collectif Solidarité, la CSF, France Amerique Latine,
l’association Kurde, …) ont proposé des repas et des animations.
Sur présentation des factures de gardiennages et de location pour le transport des
personnes participantes à cette soirée, l’association a formulé une demande de
subvention exceptionnelle.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’organisation par l’association d’une soirée multiculturelle le 26 février 2016,
• Le travail mené dans le quartier du Château-Blanc auprès de la population
stéphanaise,
• Le besoin des habitants de se retrouver et d’échanger.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 435,00 euros pour soutenir l’association
dans cette action.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 34 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 1 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-52 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-52 | Affaires sportives - Subventions de fonctionnement
aux associations - Saison 2016/2017
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-52 | 2/3
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la ville fournit une
aide à l’activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre que nous vous proposons de voter les subventions de
fonctionnement aux associations sportives stéphanaises.
Pour mémoire, les subventions de fonctionnement votées au mois de mars serviront à
couvrir la saison prochaine soit 2016/2017.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que :
• Sur les 24 associations sportives concernées, 18 nous ont fait parvenir leurs dossiers.
Nous apportons dès maintenant une réponse à 12 d’entre elles, au regard de leurs
dossiers qui nous ont été remis complets et dans les délais,
• Pour information, 4 associations font l’objet d’un accompagnement par convention
d’objectifs. Il s’agit du Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray, de l’Amicale
sportive Madrillet Château-Blanc, du Club de tennis Saint-Etienne-du-Rouvray et du
Club gymnique,
• Une association ne demande pas de subvention de fonctionnement pour la saison
prochaine.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser aux associations les subventions suivantes :
Association stéphanaise de tennis de table 2 600,00
Judo club stéphanais 2 800,00
Club nautique stéphanais 2 100,00
Karaté club SER 1 000,00
Running club stéphanais 76 1 600,00
Le p’tit marcheur 360,00
Véloce club Rouen 76 500,00
Ring Saint-Etienne-du-Rouvray 8 600,00
La boule stéphanaise 400,00
Les crazygirls 750,00
Fédération sportive et gymnique du travail 1 000,00
Full contact SER 700,00 2016-03-10-52 | 3/3
Précise que :
• Pour l’association restante, une deuxième tranche de répartition vous sera donc
proposée lors du Conseil municipal de juin 2016,
• La dépense est imputée au budget 2016 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-53 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-53 | Affaires sportives - Club gymnique stéphanais -
Avance sur subvention de fonctionnement - Saison 2016/2017
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-53 | 2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de conventions d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectifs, pour chacune d’elles, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Club gymnique stéphanais a bénéficié pour ses activités d’une subvention globale
de 22 000 € au titre de la saison sportive 2015-2016,
• Néanmoins, l’association risque aujourd’hui d’être confrontée à des difficultés
financières résultant du report au mois de juin du versement de la subvention de
fonctionnement en raison de l’évaluation de la convention d’objectifs.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer au Club gymnique stéphanais une avance sur subvention de
fonctionnement pour la saison sportive 2016-2017 de 10 000 €.
Précise que :
• Cette somme sera déduite de la subvention de fonctionnement 2016-2017, dont les
modalités de versement devront être définies dans la nouvelle convention d’objectifs
liant la Ville à l’association, qui sera présentée au Conseil municipal de juin 2016,
• La dépense est imputée au budget 2016 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-54 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-54 | Affaires sportives - Tennis club de Saint-Etienne-du-
Rouvray - Avance sur subvention de fonctionnement - Saison 2016/2017
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-54 | 2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de conventions d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectifs, pour chacune d’elles, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Tennis club de Saint-Etienne-du-Rouvray a bénéficié pour ses activités d’une
subvention globale de 27 200 € au titre de la saison sportive 2015-2016,
• Néanmoins, il risque aujourd’hui d’être confronté à des difficultés financières résultant
du report au mois de juin du versement de la subvention de fonctionnement en raison
de l’évaluation de la convention d’objectifs.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer au Tennis club de Saint-Etienne-du-Rouvray une avance sur subvention de
fonctionnement pour la saison sportive 2016-2017 de 10 000 €.
Précise que :
• Cette somme sera déduite de la subvention de fonctionnement 2016-2017, dont les
modalités de versement devront être définies dans la nouvelle convention d’objectifs
liant la Ville à l’association, qui sera présentée au Conseil municipal de juin 2016,
• La dépense est imputée au budget 2016 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-55 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-55 | Affaires sportives - Tennis club de Saint-Etienne-du-
Rouvray - Subvention affectée à une manifestation - Convention
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-55 | 2/2
Exposé des motifs :
Chaque année, nous sommes amenés à voter des subventions exceptionnelles pour
l’organisation de manifestations sportives. Pour certains clubs, le coût de ces
organisations les mettrait rapidement en difficulté de trésorerie.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Tennis club organise, comme chaque année, du 1er au 19 juin 2016 l’Open de
tennis,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser, par anticipation, 80 % du montant de l’aide envisagée par la Ville,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association.
ASSOCIATION OBJET MONTANT PROPOSE
Tennis club Saint-Etienne-
du-Rouvray
Open de tennis 2016 du 1er
au 19 juin 2016
1 200 € (960 € au vu de
la délibération, le solde
240 € sur présentation
du bilan financier de la
manifestation)
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2016 de la Ville prévu à cet effet,
• Il restera à l’association à fournir le bilan financier de leur manifestation pour que le
Département des sports apprécie, au vu de ces bilans, le reste éventuel à percevoir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-56 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-56 | Affaires sportives - Football club Saint-Etienne-du-
Rouvray - Convention d´objectifs 2015-2018 - Acompte 2016-2017
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-56 | 2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de conventions d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectifs, pour chacune d’elles, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Pour la saison 2016-2017, le montant de la subvention prévue et votée au budget
communal 2016 pour le Football club stéphanais est de 45 000 €,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser au Football club stéphanais, comme il est précisé dans la convention
d’objectifs, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée au
budget, soit 31 500 €.
Précise que :
• Le solde sera versé dès réception des documents complémentaires stipulés par la
convention,
• La dépense est imputée au budget 2016 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-57 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-57 | Affaires sportives - Association sportive Madrillet
Chateau-Blanc - Convention d´objectifs 2015-2018 - Acompte 2016-2017
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-57 | 2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de convention d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectifs, pour chacune d’elles, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Pour la saison 2016-2017, le montant de la subvention prévue et votée au budget
communal 2016 pour l’Association sportive Madrillet Château-Blanc est de 40 500 €,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser à l’Association sportive Madrillet Château-Blanc, comme il est précisé dans
la convention d’objectifs, un acompte correspondant à 70 % du montant de la
subvention votée au budget, soit 28 350 €.
Précise que :
• Le solde sera versé dès réception des documents complémentaires stipulés par la
convention,
• La dépense est imputée au budget 2016 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-58 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-58 | Commerces de proximité - Subvention de
fonctionnement à l’Union commerciale et artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray centre
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-58 | 2/2
Exposé des motifs :
L’Union commerciale et artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray Centre (UCA SER Centre)
a sollicité une subvention au titre de son fonctionnement. Dans la continuité des actions
menées précédemment, cette association prévoit d’organiser au moins quatre animations
commerciales, ainsi que de poursuivre ses démarches entreprises pour recruter de
nouveaux adhérents parmi les commerçants, artisans et prestataires de service du centre
ancien, et développer des partenariats avec les entreprises et associations stéphanaises
dans le cadre de ses animations.
La demande de l’UCA est cohérente avec les objectifs du Schéma de développement
commercial durable relatifs au soutien des unions commerciales, notamment à l’occasion
des projets d’animation commerciale en lien avec les temps forts de la ville.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération municipale n°2014-06-26-36 du 26 juin 2014 adoptant le Schéma de
développement commercial durable comme cadre de référence de la stratégie
municipale en faveur des commerces, services et offre de santé de proximité,
Considérant :
• La demande formulée par l’association reçue en mairie le 4 février 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention de fonctionnement de 500 € à l’Union commerciale et
artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray Centre,
• D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame la Maire-adjointe en
charge du commerce à signer tout acte à intervenir, permettant le versement de la
dite subvention.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-59 | 1/44
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-59 | Rapport annuel 2015 de la Commission communale
pour l’accessibilité- Communication
Sur le rapport de M. Philippe Schapman, Conseiller municipal délégué
Nombre de conseillers en exercice : !
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-59 | 2/44
Le Conseil municipal,
Vu :
• La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
• L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 obligeant les propriétaires
d’Etablissements recevant du public (ERP) n’ayant pas respecté leurs obligations de
mise en accessibilité au 31 décembre 2014 à déposer un Agenda d’accessibilité
programmée,
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2143-3,
modifié par la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015, précisant la composition et les
missions de la commission communale pour l’accessibilité,
• La délibération du Conseil municipal du 26 juin 2008 instituant la commission
communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
• L’arrêté municipal n°2014-07-0299 fixant la composition de la commission
communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant :
• Qu’en 2015, la commission communale pour l’accessibilité s’est réunie à deux
reprises le 1er juillet 2015 et le 02 décembre 2015, ce qui a notamment permis à ses
membres d’effectuer un suivi:
• du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
• de l’utilisation des transports adaptés proposés sur le territoire,
• de la liste des Etablissements recevant du public accessibles, des Etablissements
recevant du public pour lesquels un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) a
été déposé, et de ceux pour lesquels une demande de prorogation du délai de
dépôt des Ad’AP a été acceptée,
• du recensement de l’offre de logements accessibles,
Prend acte :
• Du rapport annuel 2015 établi par la commission communale pour l’accessibilité.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-60 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-60 | Propreté urbaine - Adhésion de la Ville à
l´Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU)
Sur le rapport de M. Pascal Le Cousin Conseiller municipal délégué
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-60 | 2/2
Exposé des motifs :
L’Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU), dont le siège social se situe à
Versailles, s’est constituée depuis 2011 suite à une série de rencontres entre collectivités,
avec pour but de mettre en place une démarche de performance du service rendu aux
habitants en matière de propreté urbaine.
Cette association a pour but de permettre aux villes adhérentes de :
• S’améliorer : chaque collectivité adhérente s’inscrit dans une volonté d’amélioration
du niveau de propreté de l’espace public.
• S’évaluer : la Ville se dote des moyens de mesurer le plus objectivement possible le
niveau de propreté de son espace public et ces éléments de mesures font l’objet
d’une validation à valeur nationale reconnue.
• Se situer : les efforts accomplis pour obtenir une progression peuvent se comparer et
leur analyse montrera par quels moyens nous pouvons être plus performants.
• Communiquer : adhérer à l’AVPU traduit la volonté politique en faveur d’une meilleure
propreté. Elle confère à la collectivité, la capacité de pouvoir afficher cet engagement
par une communication spécifique.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La proposition de l’AVPU aux communes volontaires, de mettre en place une
démarche de performance du service rendu aux habitants en matière de propreté
urbaine.
• L’intérêt de la collectivité à mobiliser au mieux toutes les ressources de l’AVPU
susceptibles de l’accompagner dans l’amélioration de la propreté urbaine.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adhérer à l’Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) et d’approuver le
projet de statuts ;
• D’approuver le versement de la somme de 900 € à l’AVPU correspondant aux frais
annuels de cotisation pour l’adhésion à cette association (collectivité de 20 001 à
50 000 habitants) ;
• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la
présente délibération.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-61 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-61 | Mission locale - Renouvellement de convention de
partenariat et de mise à disposition de locaux publics
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-61 | 2/2
Exposé des motifs :
• La Mission locale de l’agglomération rouennaise rempli sur le territoire une mission de
service public de proximité, avec l’objectif essentiel de permettre à tous les jeunes de
16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion
professionnelle et de les accompagner vers l’emploi.
• Il s’agit de renouveler la convention relative à la mise à disposition de locaux et
matériels d’une part, au partenariat quant à l’accueil et l’accompagnement des jeunes
Stéphanais d’autre part,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’implication municipale pour favoriser l’insertion, l’information, l’accès à l’emploi et à
la formation des Stéphanais,
• L’intérêt que représente ce partenariat pour les publics de 16/25 ans en recherche
d’emploi, et particulièrement les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique
de la ville.
• L’intérêt de confirmer et de formaliser le partenariat instauré entre la ville et la
Mission locale.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise à
disposition gratuite de locaux et matériels au sein de l’équipement municipal Mief,
notamment la convention de partenariat et de mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-62 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-62 | Association pour le droit à l´initiative économique
(Adie) - Renouvellement de convention de partenariat et de mise à disposition de locaux
publics.
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-62 | 2/2
Exposé des motifs :
Il s’agit de renouveler la convention relative à la mise à disposition de locaux et matériels
(à titre gratuit) d’une part, et au partenariat quant à l’accueil et l’accompagnement des
publics reçus d’autre part.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’implication municipale dans le soutien à la création d’activité,
• L’intérêt que représentent ces permanences dans le cadre de la prévention du
décrochage professionnel et de la réadaptation des compétences individuelles,
• L’apport de cette aide particulière apportée aux créateurs d’activité et aux travailleurs
indépendants stéphanais,
• La pertinence de maintenir sur le territoire un accompagnement aux démarches de
création d’entreprise et de maintien dans l’emploi,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite
de permanences d’accueil par l’Association pour le droit aux initiatives économiques
au sein de l’équipement Mief, notamment la convention de partenariat et de mise à
disposition des locaux
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-63 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2016-03-10-63 | Mise en oeuvre du dispositif chantiers Coup de
pouce - Conventions - Année 2016
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-63 | 2/2
Exposé des motifs :
L’action municipale « Chantiers Coup de Pouce », s’adresse aux Stéphanais
(homme/femme à partir de 18 ans) présentant des risques de décrochage ou des
difficultés d’insertion.
Ces mises en emploi visent à lutter contre les décrochages scolaire/professionnel et à
réduire les risques d’exposition à la délinquance,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• D’une part, l’implication pour favoriser l’insertion des Stéphanais,
• D’autre part, l’intérêt que présente cette action pour les publics en situation de
décrochage professionnel ou scolaire,
• Enfin, la pertinence que constitue cette réponse dans la lutte contre les risques
d’exclusion et d’exposition à la délinquance pour les résidants des quartiers.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver le versement des subventions aux structures accueillantes selon la
répartition suivante :
• 5 500 euros pour Activité bois bâtiment entreprise d’insertion (Abbei) pour
l’accueil et l’encadrement technique de cinq personnes.
• 5 500 euros pour Organisation développement services (ODS) pour l’accueil et
l’encadrement technique de cinq personnes.
• 5 980 euros pour l’Association du centre social de la Houssière (ACSH) pour
l’accueil et l’encadrement technique de sept personnes.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre du dispositif, notamment les conventions ci-jointes,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-64 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Motion n° 2016-03-10-64 | Motion relative au retrait du projet de loi du travail
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-64 | 2/2
Considérant les graves reculs sociaux et sociétaux contenus dans le projet de Loi Travail
El Khomri, en termes :
• De modulation des horaires de travail et de baisse de la rémunération horaire,
• D’allongement possible de la durée maximum de travail à 60 heures hebdomadaire et
12h/jour,
• De baisse de la majoration des heures supplémentaires effectuées,
• De possibilité de fractionnement des 11 heures de repos journalier obligatoire,
• D’élargissement des possibilités de recours au dispositif « forfaits-jours » permettant
de ne pas décompter les heures de travail effectuées,
• De plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif,
• D’élargissement des motifs de recours au licenciement économique,
• De facilité le licenciement des salariés refusant les modifications apportés à leur
contrat de travail,
• De suivi sanitaire des salariés,
• De mise en cause du dialogue social en permettant le recours au référendum pour
passer outre l’avis des organisations majoritaires de signer un accord d’entreprise,
• De faculté de faire travailler 10 heures par jour et 40 heures hebdomadaires des
mineurs en apprentissage.
Le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray :
• Demande au Gouvernement de retirer le projet de loi Travail dont la philosophie et
les dispositions visent à précariser l’ensemble des salariés.
• Invite la population stéphanaise à participer au débat démocratique et à intervenir de
manière citoyenne dans le mouvement social qui s’est fait jour sur ce projet de loi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la motion, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2016-03-10-65 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 10 mars 2016
Extrait du registre des délibérations
Motion n° 2016-03-10-65 | Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique du projet de contournement Est de Rouen - Liaison A 28 - A13
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 04/03/2016
L'An deux mille seize, le 10 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Monsieur Daniel Launay (pour la première motion),
Madame Réjane Grard Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe
Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès
Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois (jusqu’à la délibération n°37), Monsieur
Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart (jusqu’à la délibération n°4), Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois (Jusqu’à la délibération n°26), Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Rodriguez
Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Jocelyn Cheron (à partir de la
délibération n°27)
M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Antoine Scicluna (à partir de deuxième motion)
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. David Fontaine (à partir de la délibération n°5)
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
M. Pascal Langlois donne pouvoir à Mme Michelle Ernis (à partir de la délibération n°38)
Secrétaire de séance :
Madame Nicole Auvray, 2016-03-10-65 | 2/3
Du 12 mai au 12 juillet 2016 se tiendra l’enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique du projet de contournement-Est de Rouen.
Le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray souhaite réitérer ce jour les réserves
majeures soulevées par la ville à l’occasion de sa contribution lors la concertation
publique menée en 2014, qui demeurent encore à ce jour sans réponse.
Ces dernières ont été consolidées par l’avis de délibéré adopté le 3 février 2016 dans le
cadre de la procédure par l’Autorité environnementale et dans lequel il est notamment
souligné que:
• Les gains attendus en termes de reports de trafics routiers dépendront avant tout de
l’élément déterminant que constituera le niveau des péages,
• L’absence de précision du montant des péages et celle du niveau attendu de la
subvention d’équilibre versée au concessionnaire ne permet aucune évaluation solide
du coût total du projet qui sera financé sur fonds publics, dont une partie par les
collectivités locales,
• La crédibilité du report annoncé du plus important flux de poids lourds empruntant la
liaison entre l’A28 et le rond-point des Vaches, est faible au regard du gain de temps
engendré non significatif et du montant des péages,
• Les délestages de trafic prévus par l’étude d’impact ne sont pas susceptibles de
libérer à eux seuls des voies de circulation supplémentaires à consacrer à d’autres
modes de transports, notamment aux transports collectifs,
• Le maître d’ouvrage, en lien avec les collectivités locales concernées, devra préciser
très concrètement les dispositions envisagées pour accroître la part du transport
collectif sur les voies potentiellement déchargées par le projet, notamment le
Boulevard industriel,
• Le maître d’ouvrage, en matière d’impact paysager, devra fournir des vues ou
animations du projet construites à partir d’un outil 3D pour permettre au public
d’appréhender les dimensions des ouvrages et des terrassements qui impacteront la
topographie de leurs communes,
• En matière de risques sanitaires, la concentration en particules fines au rond des
vaches, en entrée de Saint Etienne du Rouvray, sera la plus critique, dépassant les
valeurs limites admissibles de concentration dans l’air,
• Les résultats des simulations des concentrations de dioxyde d’azote en bordure de
voie, sources de cancers, n’ont pas été communiqués, sauf notamment au rond-point
aux vaches où des concentrations annuelles moyennes seront supérieures à
20 microgrammes par m3,
• Le projet générerait des nuisances sonores importantes sur certains secteurs et
aucune mesure de réduction de ces dernières ne sont prévues.
Considérant l’avis rendu par l’Autorité environnementale qui renforce de manière
substantielle les appréciations de ville rendues dans sa contribution lors la concertation
publique menée en 2014, et qui, de manière générale, d’une part, indique que l’étude
d’impact ne permet pas d’établir avec précision les effets du projet et, d’autre part, qui
recense plusieurs points contraires aux objectifs affichés par le projet, le Conseil
municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray :
• Demande au maître d’ouvrage de fournir les précisions préconisées par l’Autorité
environnementale sur les points qui impactent le territoire stéphanais: simulation de
trafic en fonction du péage, visualisation des ouvrages à réaliser, mesures proposées 2016-03-10-65 | 3/3
pour réduire les risques sanitaires et environnementaux, amélioration de l’offre de
transport en commun sur la commune, chiffrage réactualisé du coût du projet au
regard des préconisations demandées,
• Réitère en l’état, et sur ces bases, son opposition au tracé déjà étayée par sa
contribution publique dès juin 2014 et la délibération du Conseil municipal du
17 octobre 2013 désapprouvant le Plan de déplacement urbain de la Métropole,
• Propose au Maire de poursuivre, par toute voie utile, l’élaboration de l’argumentaire
et des actions propres à faire valoir les intérêts généraux des stéphanais et du
territoire communal, d’ici à l’enquête publique de l’été prochain,
• Invite le Maire à poursuivre toutes initiatives au sein de l’association ACCES propres à
rassembler élus, associations, habitants, pour sensibiliser et animer le débat
contradictoire sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la motion, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc