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Conseil Municipal - CM.2016.03.10
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 41
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 23
Conseil Municipal - CM 280618 dossier seance
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 280618 dossier seance)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Éducation,
Conseil municipal | 28 juin 2018 1
Séance du Conseil municipal
(Exécution des articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)
28 juin 2018 | 18h30
Salle des séances | Hôtel de Ville Conseil municipal | 28 juin 2018 2 Conseil municipal | 28 juin 2018 3
Conseil municipal
Ordre du jour | 28 juin 2018 | 18h30
Salle des séances | Hôtel de Ville
Monsieur Moyse Joachim
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
29 mars 2018
2 - Administration générale - Décisions du maire
3 - Indemnités de fonction du maire et des adjoints
4 - Finances communales - Décision modificative n°2 - Budget de la Ville
5 - Finances communales - Décision modificative n°2 - Budget du Rive Gauche
6 - Finances communales - Garantie d'emprunt pour un prêt d'un montant de 146 200 €
- Logiseine - Travaux de réhabilitation sur les groupes Champ de courses I, II et le parc
Saint Just
7 - Finances communales - Budget de la Ville - Créances éteintes
8 - Création de tarifs - Piscine Marcel Porzou et espace forme
9 - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Tarification 2019
10 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Projet urbain - Schéma
global d'aménagement
11 - Habitat - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Signature de la
charte métropolitaine de relogement des ménages
12 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Centre Madrillet - « Le
Concorde » - 107 rue du Madrillet - Indemnité de résiliation anticipée - Protocole d’accord
13 - Mise en œuvre du projet de renouvellement urbain - Centre Renan-Madrillet -
Acquisition de l'ancien centre de tri postal
14 - Contrat unique global - Nouveau programme national de renouvellement urbain -
Signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole Rouen
Normandie Conseil municipal | 28 juin 2018 4
15 - Contrat unique global - Mise en œuvre du projet Sorano - Convention - Signature
16 - Contrat unique global - Mise en œuvre du projet Sorano - Expropriation
Madame Goyer Francine
17 - Personnel communal - Modalités d´organisation et de composition des instances
représentatives du personnel et de la collectivité
18 - Personnel communal - Tableau des emplois
19 - Personnel communal - Création d’emplois non permanents dans le cadre
d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
20 - Personnel communal - Recrutement de vacataires
Monsieur Le Cousin Pascal
21 - Affaires foncières - Conventions de servitudes ERDF et GRDF
22 - Affaires foncières - Transfert de biens à la Métropole Rouen Normandie - Actes
administratifs de transfert - Régularisations
23 - Affaires foncières - Rue du Pré de la Roquette - Echange sans soulte avec l'église
évangélique
24 - Affaires foncières - Programme d'action foncière - Secteur Seguin - Ancien site
Stradal - Tarmac - Rachat à l'Établissement public foncier de Normandie (EPFN)
25 - Affaires foncières - Rue Désiré Granet - Cession de 3 lots à bâtir
26 - Affaires foncières - Rue de Paris - Procédure de bien sans maître - Parcelle AK 195
27 - Affaires foncières - Secteur Couronne - Rue du Petit Bois - Acquisition de la
parcelle AV 46 - Consorts PITTE
28 - Affaires foncières - Secteur Couronne - Aide financière au relogement d'un occupant
- Convention
29 - Affaires foncières - Secteur Couronne - Aide financière au relogement d'un occupant
- Convention
30 - Affaires foncières - Secteur Couronne - Prorogation de la déclaration d'utilité
publique Conseil municipal | 28 juin 2018 5
31 - Affaires foncières - Rue Guynemer - Cession
32 - Affaires foncières - Chemin du Bon Clos - Déclassement et désaffectation -
Rattachement d'une surlargeur de voirie à la propriété riveraine - Monsieur et Madame
COTELLE
Monsieur Gosselin Jérôme
33 - Culture territoire enfance jeunesse (CTEJ) - Contrat - Signature
34 - Classes à horaires aménagés danse - Collège Louise-Michel - Aide à l'installation
d'un espace de pratique de la danse
35 - Classes à horaires aménagés danse - Modifications des conventions et avenants
2018/2019
36 - Exposition Les bijoux d'Elsa Triolet - Octobre 2018 - Tarifs
Madame Renaux Murielle
37 - Projet éducatif local 2018 - Actualisation
Monsieur Rodriguez Michel
38 - Affaires sportives - Subventions de fonctionnement aux associations - Saison
2018/2019
39 - Affaires sportives - Convention d'objectifs et acompte 2018/2019 - Amicale sportive
Madrillet Château-Blanc
40 - Affaires sportives - Convention d'objectifs et acompte 2018-2019 - Football club de
Saint-Etienne-du-Rouvray
41 - Affaires sportives - Subvention affectée à une manifestation - Running club
stéphanais - Convention
42 - Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2018/2019 - Judo club stéphanais -
Convention
43 - Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2018/2019 - Club nautique stéphanais -
Convention
44 - Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Chok Muay Thaï Conseil municipal | 28 juin 2018 6
45 - Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Association stéphanaise d'aikibudo
kobudo
46 - Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Agglo sud volley ball 76
47 - Vie associative - Subventions de fonctionnement aux associations
48 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Emouchet stéphanais
49 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association des 2 avenues
50 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Au gré du fil
51 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Les Amis de
l'Humanité 76/27
52 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Les Mordus de la Pêche
53 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Secours populaire français
Fédération de Seine-Maritime
54 - Vie associative - Valorisation de mise à disposition de locaux municipaux aux
associations
Madame Atif Najia
55 - Rapport sur la mise en oeuvre de la politique de la Ville année 2017 -
Communication
56 - Programmation du Contrat unique global 2018
Madame Langlois Carolanne
57 - Chantier Coup de POUCE 2018 - Avenants de convention Conseil municipal | 28 juin 2018 7
1
Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 29 mars 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver le compte-rendu de la séance du 29 mars 2018. Conseil municipal | 28 juin 2018 8 Conseil municipal | 28 juin 2018 9
2
Administration générale - Décisions du maire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la
durée de son mandat.
Vu :
• Les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
• L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Le maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des délégations qui lui ont été
accordées, il a pris les décisions suivantes :
• Séjours de camping des centres de loisirs la Houssière et Vacances Loisirs Sport -
Avenant à la convention de partenariat avec la base de loisirs de Jumièges
• Centres socioculturels-Convention de mise à disposition d'une exposition pour le
cinquantenaire de mai 68
• Régie d'avances : Division enfance
• Régie d'avances : Centre Jean-Prévost
• Droit de préemption urbain - 101, rue du Madrillet - Acquisition
• Marché d'insertion professionnelle ayant comme activité support des actions de
nettoiement de voirie - Procédure adaptée - Article 28 du décret n°360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics
• Prix des services locaux pour 2018 - Département des affaires scolaires et de
l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et des courts séjours
• Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019 entre la Caisse d'Allocations Familiales de
Seine-Maritime et la ville - Avenant n°1 : accueil Jeunes du centre social Georges
Brassens
• Marché de services de transports en communs municipaux - Appel d'offres ouvert -
Articles 66 à 68 du décret n° 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Réseau français des villes éducatrices - Renouvellements - Adhésion 2018
• Association départementale des Maires - ADM 76 - Renouvellement adhésion 2018
• Marché d'acquisition de vêtements de travail, de chaussures de sécurité et EPI -
Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
• Centres socioculturels - Adhésion de la ville au réseau des centres sociaux et
socioculturels de Seine-Maritime - Renouvellement 2018 Conseil municipal | 28 juin 2018 10
• Centres socioculturels- Convention avec l'Institut CGT d'Histoire Sociale pour le
cinquantenaire de mai 68
• Centre de loisirs la Houssière - Demande de subvention à la Caisse d'Allocations
Familiales d'aide à l'investissement
• Demande de subvention DRAC 2018 - Conservatoire à rayonnement communal de
musique et de danse
• Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime - Conservatoire
à rayonnement communal de musique et de danse
• Marché de location et installation de matériels scéniques, de sonorisation, d'éclairage
et de structures alu/toile et de plancher - Procédure adaptée - Article 27 du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Cardère - Centre d'éducation à l'environnement
• Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime - Cavité
souterraine au 10 rue Lamartine
• Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime - Divers
effondrements sur le territoire de la commune
• Demande de subvention auprès de l'État - Cavité souterraine au 10 rue Lamartine
• Demande de subvention auprès de l'État - Divers effondrements sur le territoire de la
commune
• Accès des Stéphanais aux services municipaux - Tarification solidaire - 2018-2019
• Vie associative et Centre socioculturel Georges-Déziré - Les Francas - Mise à
disposition des locaux municipaux
• Convention de mise à disposition de locaux pour l'activité de médecine préventive du
centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
• Convention d'adhésion au pôle santé prévention du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime
• Convention d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime
• Demandes de subventions auprès du Centre national pour le développement du sport
et de la Métropole Rouen Normandie - École Joliot Curie - Implantation d'un city stade
et d'une structure de jeux
• Ligne de trésorerie
• Marché de travaux de rénovation du gymnase André Ampère - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Marché d'insertion professionnelle par le biais du maintien du service d'entretien des
locaux - Procédure adaptée - Article 28 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
• Achat de cartes de cadeaux à l'occasion du départ à la retraite d'un agent communal
• Marché d'entretien et de travaux neufs voirie / assainissement - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Association Elu.e.s Contre les violences faites aux femmes ECVF - Renouvellement
Adhésion 2018
• Contournement Est Liaison A28 - A13 - Désignation d'un représentant de la commune
• Conseil national de l'Ordre des architectes - Appel à cotisation - Renouvellement
Adhésion 2018
• Marché de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux - Procédure
adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Conseil municipal | 28 juin 2018 11
• Marché de travaux de désamiantages - Procédure adaptée - Article 27 du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Marché de travaux de remplacement de châssis bois par des menuiseries aluminium à
l'école Maternelle Paul LANGEVIN - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - Travaux de rénovation du
gymnase André Ampère
• Demande de subvention auprès de la Métropole dans le cadre du FSIC - Travaux de
rénovation du gymnase André Ampère
• Marché de formations sécurité - Lot n°6 : formation sauveteur secouriste du travail -
Avenant n°1 - Procédure adaptée - Article 20 du code des marchés publics
• Natation scolaire - Convention Education nationale / Ville - 2018/2019
• Demande de subvention auprès de la Région Normandie - Utilisation des équipements
sportifs par les lycées et centres de formation - Année scolaire 2017/2018
• Demande de subvention auprès du Centre national pour le développement du sport -
Dispositif ' J'apprends à nager '
• Marché de formations sécurité - lot n°7 Formation à la prévention des risques
électriques - Avenant n°1 - Procédure adaptée - Article 20 du code des marchés
publics
• Demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime - Convention
tripartite d'utilisation des équipements sportifs par les collégiens Conseil municipal | 28 juin 2018 12 Conseil municipal | 28 juin 2018 13
3
Indemnités de fonction du maire et des adjoints
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment les articles 78 à 82 relatifs à la
démocratie de proximité et les circulaires d’application du 25 février 2002, 21 mars 2002
et 8 avril 2002 ont précisé les modalités d’application susceptibles d’être versées aux élus
locaux.
Au terme des articles 2123-20, 2123-23 et 2123-24 du Code général des collectivités
territoriales, les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints
des communes de 20 000 à 49 999 habitants peuvent être portées à 90 % de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire et à 33 % de ce
même indice pour les adjoints.
Par ailleurs, au terme de l’article L 2123-22 et dans les conditions fixées par l’article
R2123-23-1er, ces indemnités peuvent être majorées dans les communes chef lieu de
canton de 15 %.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les délibérations n°2017-07-06-1 et 2017-07-06-3 du Conseil municipal
6 juillet 2017 relatives à l’élection du maire et de ses adjoints,
Considérant :
• Qu’il convient de fixer les indemnités de fonction du maire et des adjoints,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De fixer les indemnités de fonction du maire et des adjoints de la manière suivante :
Population de la commune
(habitants) Indemnité du Maire Indemnités des adjoints
De 20 000 à 49 999
% de l’indice brut terminal
de la fonction publique
90 %
% de l’indice brut terminal de
la fonction publique
33 %
Majoration prévue par
l’article L.2123-22 et
R.2123-23- 1er du Code
général des collectivités
territoriales
15 % de la base définie ci-
dessus
15 % de la base définie ci-
dessus Conseil municipal | 28 juin 2018 14
Précise que :
• Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 15
4
Finances communales - Décision modificative n°2
- Budget de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2017-12-14-3 du Conseil municipal du 14 décembre 2017 adoptant
les budgets primitifs de la Ville, du Rive Gauche et de la Restauration municipale pour
l’exercice 2018,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°2 comme suit :
Dépenses de Fonctionnement
Dépenses
Départ. Libellé nature Imputation Chap. Montant
DST Fournitures autres bâtiments 6068 011 -1 900,00
DFCP
Provisions DFCP 678 67 -368 100,00
Dotations aux amortissements 6811 042 370 000,00
TOTAL 0,00 Conseil municipal | 28 juin 2018 16
Dépenses d'Investissement
Dépenses
Départ. Libellé nature Imputation Chap. Montant
DST Autres immobilisations corporelles 2188 21 1 900,00
DST
Travaux école Curie Elémentaire 2313 23 224 710,00
Curie Primaire réfection et isolation toiture 21312 21 -224 710,00
DFCP Provisions DFCP 2313 23 368 100,00
TOTAL 370 000,00
Recettes d'Investissement
Recettes
Départ. Libellé nature Imputation Chap. Montant
DFCP Dotations aux amortissements 28188 040 370 000,00
TOTAL 370 000,00 Conseil municipal | 28 juin 2018 17
5
Finances communales - Décision modificative n°2
- Budget du Rive Gauche
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2017-12-14-3 du conseil municipal du 14 décembre 2017 adoptant
les budgets primitifs de la Ville, du Rive Gauche et de la Restauration municipale pour
l’exercice 2018,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°2 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Service Libellé nature Imputation Chapitre Montant
RG1 Autres charges exceptionnelles pour équilibre 678 67 -18 000,00
RG1 Frais de réception pour les nuitées 6257 011 21 000,00
TOTAL 3 000,00
Recettes
Service Libellé nature Imputation Chapitre Montant
RG1 Quote-part des subventions transférées 777 77 3 000,00
TOTAL 3 000,00 Conseil municipal | 28 juin 2018 18
INVESTISSEMENT
Dépenses
Service Libellé nature Imputation Chapitre Montant
RG1 Autres immobilisations corporelles 2188 21 -33 000,00
RG1 Logiciel billetterie 2051 20 30 000,00
RG1 Subventions d'investissement transférées 13912 13 3 000,00
TOTAL 0,00 Conseil municipal | 28 juin 2018 19
6
Finances communales - Garantie d'emprunt pour
un prêt d'un montant de 146 200 € - Logiseine -
Travaux de réhabilitation sur les groupes Champ
de courses I, II et le parc Saint Just
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n° 78014 en annexe signé entre LOGISEINE, ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par LOGISEINE et tendant au financement de la réhabilitation
des groupes Champ de Courses I, Champ de courses II, Parc Saint Just, Ruelle
danseuse I, Ruelle danseuse II, Ruelle danseuse III tranche 1, Ruelle danseuse III,
Grimau, Lila BenSedira.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 146 200,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°78014,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de
leur exigibilité. Conseil municipal | 28 juin 2018 20
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Précise :
• Qu’à ce titre, la collectivité se réserve le droit d’engager des démarches pour
préserver ses intérêts. Conseil municipal | 28 juin 2018 21
7
Finances communales - Budget de la Ville -
Créances éteintes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision
juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à
toute action en recouvrement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
• L’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
Considérant que :
• Des créances s’établissant à 4 422,91 euros ne pourront êtres recouvrées du fait de
situation de surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant effacement de
dettes des usagers,
• Conformément aux états des créances éteintes présentés par le comptable, les
créances s’établissent comme suit :
Année 2013 : 188,52 euros
Année 2014 : 355,69 euros
Année 2015 : 629,77 euros
Année 2016 : 2 410,96 euros
Année 2017 : 786,61 euros
Année 2018 : 51,36 euros
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant
de 4 422,91 euros.
Précise que :
• Les dépenses en résultant sont imputées sur les crédits ouverts en section de
fonctionnement, nature 6542. Conseil municipal | 28 juin 2018 22 Conseil municipal | 28 juin 2018 23
8
Création de tarifs - Piscine Marcel Porzou et
espace forme
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
De nombreuses activités municipales sont proposées au sein du complexe sportif Youri
Gagarine.
Il convient chaque année d’évaluer les tarifs et les nouveaux besoins des usagers.
Actuellement :
• L'activité Sport pour Tous est facturée dans le cadre d'un abonnement annuel,
trimestriel ou à l'unité.
• L'activité sauna est facturée à la séance ou par un forfait de 5 entrées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La forte progression de l’utilisation de l’espace Hammam Sauna,
• Le souhait des usagers de profiter de séances complémentaires en dehors de leur
abonnement annuel pour les activités proposées dans le cadre du Sport pour Tous,
• Le souhait de proposer aux usagers une offre de tarification forfaitaire plus
avantageuse.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• La création de quatre nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2018 :
• Pour l’espace Hammam Sauna : la création d’une carte de 10 entrées pour les
Stéphanais à 30 € ainsi qu’une carte 10 entrées pour les Hors commune
à 39,30 €.
• Pour les activités du Sport pour Tous : la création d’une carte de 10 séances pour
les Stéphanais à 48,60 € ainsi qu’une carte de 10 séances pour les Hors commune
à 64,50 €.
Précise que :
• La recette est imputée au budget communal prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 24 Conseil municipal | 28 juin 2018 25
9
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) -
Tarification 2019
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Par délibération n°23 du 25 juin 2009, le Conseil municipal a instauré la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire stéphanais ; il s’agit d’une
imposition indirecte, facultative et qui s’applique aux dispositifs publicitaires (enseignes,
pré-enseignes, panneaux publicitaires).
Il appartient aux collectivités de fixer, par délibération annuelle, les tarifs applicables
établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le
1er juillet d’une année pour application l’année suivante.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L 581-1 et suivants,
• La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
• La délibération n°23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relatif à la TLPE.
Considérant :
• Que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2019 s’élève à + 1,2 %
(source Insee).
Tarifs TLPE 2019 :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports numériques)
superficie ≤
à 12 m² et
> à 7 m²
superficie >
à 12 m² et
≤ à 50 m²
superficie >
à 50 m²
superficie ≤
à 50 m²
superficie >
à 50 m²
superficie ≤
à 50 m²
superficie >
à 50 m²
0 € 31,40 € 62,80 € 15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 €
Superficie = Surface totale de toutes les enseignes Conseil municipal | 28 juin 2018 26
L’exonération des enseignes inférieures ou égales à 12 m² (autres que celles scellées au
sol) étant maintenue.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider ces nouveaux tarifs applicables lors de la mise en recouvrement de
septembre 2019,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet,
Précise que :
• Les recettes seront imputées au budget communal prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 27 Conseil municipal | 28 juin 2018 28 Conseil municipal | 28 juin 2018 29
10
Nouveau programme national de renouvellement
urbain - Projet urbain - Schéma global
d'aménagement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Depuis presque 30 ans, la Cité du Château-Blanc, quartier prioritaire de la politique de la
ville, bénéficie de programmes de rénovation qui, conduits dans la durée, ont favorisé
l’engagement d’une démarche de renouvellement urbain ambitieuse. Pour conforter le
processus de valorisation engagé, les démarches se poursuivent aujourd’hui dans le
cadre du Nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), pour lequel le projet de la
Ville a été retenu au titre des projets d’intérêt régional.
Ce projet ambitionne à la fois de soutenir la mixité des fonctions urbaines du centre
Madrillet (déterminante pour le décloisonnement du Château-Blanc, l’attractivité du
quartier et la qualité de vie des habitants et des usagers) et de conforter la fonction
résidentielle du Château-Blanc. Il est inscrit au protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain de la Métropole qui prévoit, en préalable à la contractualisation à
intervenir avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), la réalisation d’une
étude d’aménagement global. Cette réflexion, élargie à l’échelle du quartier, doit
permettre de valider le projet au regard des objectifs ambitieux qu’il porte sur le centre
Madrillet et d’en définir les orientations.
L’étude urbaine a ainsi été confiée au Bureau d’études AMAR en mai 2017. Présentée
pour validation aux membres du comité de pilotage du 11 décembre 2017, sa rédaction
finalisée a été remise en avril 2018. Elle s’attache à dessiner les contours et la
composition du nouveau centre Madrillet en cohérence avec l’ensemble des composantes
du quartier (environnementale, sociale, économique, habitat), à développer les synergies
entre commerces sédentaires ou non sédentaires, services et équipements publics et à
redéfinir l’organisation des espaces publics.
Le diagnostic partagé (avec les habitants et usagers, les gestionnaires des équipements
municipaux, les commerçants, les services municipaux et leurs partenaires) a synthétisé
les enjeux du secteur à partir de l’identification de ses atouts et faiblesses en matière
commerciale et urbaine. Il a permis de poser les invariants et axes stratégiques de
scénarios différenciés possibles à partir desquels un projet de recomposition préférentiel,
dit « scénario agrafe » (annexé à la présente délibération), a émergé.
Ce scénario, présenté aux élus lors du Bureau municipal du 1er février 2018, a pour but
de consolider la polarité du quartier (en s’appuyant sur les équipements publiques et
l’ensemble des commerces) autour d’un espace public structurant situé de part et d’autre Conseil municipal | 28 juin 2018 30
de la rue du Madrillet, lui permettant de faire le lien entre le secteur d’habitat du
Château-Blanc et le secteur pavillonnaire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que la contractualisation à intervenir avec l’Anru nécessite de disposer d’un projet
urbain cohérent à l’échelle élargie de l’ensemble du quartier du Château-
Blanc/Madrillet,
• Qu’il convient par ailleurs de poursuivre la démarche de renouvellement urbain
engagée sur le Château-Blanc afin de pérenniser les actions menées depuis de
nombreuses années sur le quartier,
• Que pour répondre à ces objectifs, le schéma global d’aménagement proposé traduit
l’ambition de soutenir la mixité des fonctions urbaines et de conforter la fonction
résidentielle du Château-Blanc.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider le projet urbain du Château-Blanc,
• De valider le schéma global d’aménagement qui en découle. Conseil municipal | 28 juin 2018 31
11
Habitat - Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Signature de la charte
métropolitaine de relogement des ménages
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie et dix communes du territoire, dont la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray, sont engagées dans le Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU). Les projets urbains visent la reconfiguration des neuf
quartiers concernés et impliquent la démolition de plus de 1 800 logements, dont
140 logements de la Copropriété Robespierre située sur le Château-Blanc. Ces opérations
impactent directement les ménages habitant ces logements qui devront bénéficier d'un
relogement dans le parc existant.
Le relogement des familles constitue un enjeu collectif afin d’assurer la qualité des
parcours résidentiels, tenant compte de leur situation familiale et financière et de leurs
souhaits.
Les relogements doivent s’inscrire dans :
• Les obligations réglementaires notamment les objectifs d’attributions des logements
sociaux de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
• La stratégie de la Métropole en matière d’attributions des logements sociaux, définie
dans la Convention intercommunale d’équilibre territorial et la future convention
intercommunale d’attribution qui sera élaborée par la Métropole et ses partenaires.
• Les attentes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La charte définit la stratégie partenariale visant à garantir collectivement un même
niveau de prise en charge quel que soit le lieu d’habitation des ménages concernés et la
réalisation de parcours résidentiels positifs.
La charte précise :
• Les objectifs et les modalités de relogement des ménages concernés par les
démolitions,
• La stratégie de relogement pour répondre au mieux aux besoins des ménages et aux
enjeux d’équilibre de peuplement,
• Les instances partenariales de pilotage et de suivi des relogements et les modalités
de ce suivi,
• La mise en œuvre des relogements : la réalisation du diagnostic social de la situation
des ménages, la mobilisation de logements adaptés et les propositions de logement
aux ménages en faveur de parcours résidentiels positifs,
• L’accompagnement des ménages tout au long du processus et le traitement Conseil municipal | 28 juin 2018 32
partenarial des situations complexes,
• Le relogement des ménages dans le cadre de la démolition de logements en
copropriétés.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la construction et de l'habitation notamment les articles L 353-15 et
L 442-6,
• La loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du
24 mars 2014,
• La loi n°2017-86 relative à l’Égalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
• Le règlement général de l'ANRU relatif au Nouveau programme national de
renouvellement urbain en vigueur,
• La délibération du Conseil municipal du 30 juin 2016 approuvant la convention de
protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain,
• La délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2016 approuvant la Convention
intercommunale d’équilibre territorial,
• Le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain signé le
6 janvier 2017,
• Les conclusions des études inscrites dans le protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain.
Considérant que :
• La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est engagée dans le Nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU),
• Dans ce cadre la démolition de 140 logements de l’immeuble Sorano de la copropriété
Robespierre est prévue et qu’il convient de reloger au préalable les ménages,
• Les enjeux de relogement doivent être envisagés de manière partenariale pour
assurer une équité de traitement des ménages concernés et un relogement de
qualité,
• Les relogements s’inscrivent dans un cadre réglementaire et stratégique en matière
d’attributions de logements sociaux et de rééquilibrage social du territoire,
• La charte fixe les modalités de mise en œuvre visant à assurer un relogement de
qualité aux ménages concernés par la démolition de leur logement dans le cadre du
NPNRU correspondant à leurs capacités financières et à leurs souhaits.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la charte de relogement annexée à la présente convention,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite charte. Conseil municipal | 28 juin 2018 33
12
Nouveau programme national de renouvellement
urbain - Centre Madrillet - ' Le Concorde ' -
107 rue du Madrillet - Indemnité de résiliation
anticipée - Protocole d'accord
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du
Château-Blanc visant à conforter les acquis des opérations précédentes et à réussir la
mutation pérenne du quartier, la Ville poursuit l’acquisition de divers biens situés sur la
rue du Madrillet.
Par délibération en date du 16 mars 2017, le Conseil municipal a ainsi décidé de procéder
à l’acquisition d’un ensemble immobilier comportant un local commercial et 3 logements,
sis 107 rue du Madrillet, cadastré section AD numéro 554, d’une superficie de 503 m²,
devenu propriété de la Ville par acte en date du 29 juin 2017.
Le local commercial est occupé au titre d’un bail commercial mixte (commerce +
habitation) en date du 30 septembre 2004. Les négociations engagées avec le
commerçant ont permis d’aboutir à un accord en vue de la signature d’un protocole
d’accord actant le versement par la Ville d’une indemnité de résiliation anticipée du bail
en réparation du préjudice subi par le commerçant du fait de la perte de son fonds de
commerce.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du Conseil municipal du 16 mars 2017,
Considérant que :
• La libération de l’immeuble sis 107 rue du Madrillet apparaît opportune au regard de
la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du Château-
Blanc.
• Les négociations menées avec le commerçant ont permis de fixer à cent soixante dix
mille euros (170 000 euros) le montant de l’indemnité de résiliation anticipée du bail
à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son fonds de
commerce, montant compatible avec l’estimation des services de France Domaines en
date du 12 mars 2018, frais d’acte en sus à charge de la Ville, les dépenses
s’imputant sur le crédit inscrit à cet effet au budget. Conseil municipal | 28 juin 2018 34
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser au commerçant titulaire du bail en cause une indemnité de résiliation
anticipée du bail en réparation du préjudice qu’il subit du fait de la perte de son fonds
de commerce, d’un montant de cent soixante dix mille euros (170 000 euros)
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La dépense s’imputera sur le crédit inscrit à cet effet au budget. Conseil municipal | 28 juin 2018 35
13
Mise en œuvre du projet de renouvellement
urbain - Centre Renan-Madrillet - Acquisition de
l'ancien centre de tri postal
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du
Château-Blanc visant à conforter les acquis des opérations précédentes et à réussir la
mutation pérenne du quartier, la Ville poursuit l’acquisition de diverses parcelles.
Des négociations ont été engagées avec la société civile immobilière (SCI) BP Mixte,
propriétaire de la parcelle cadastrée section BT numéro 20 abritant l’ancien centre de
distribution de courrier ainsi que le bureau de poste du Madrillet, en vue de l’acquisition
de la partie correspondant à l’ancien centre de tri après division en volume de la parcelle
(documents d’arpentage en cours) et constitution des servitudes de droit privé
nécessaires à l’usage du site.
Cette acquisition, portant sur une parcelle d’environ 1600 m² édifiée d’un bâtiment d’une
surface d’environ 484 m² et 151 m² pour les garages, pourrait s’opérer moyennant le
prix de deux cent dix mille euros (210 000 €), toutes indemnités confondues, frais d’acte
en sus à charge de la Ville.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’acquisition de l’ancien centre de tri postal situé rue Ernest Renan (parcelle cadastrée
section BT numéro 20 pour partie), appartenant à la SCI BP Mixte, apparait opportune
au regard de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du
château Blanc,
• Cette acquisition pourrait s’opérer au prix de 210 000€ (deux cent dix mille euros),
toutes taxes comprises, frais d’acte en sus à charge de la Ville, compatible avec
l’estimation des services de France Domaines établie le 24 février 2016 et confirmée
le 18 mai 2018 ;
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 28 juin 2018 36
Décide :
• D’acquérir auprès de la SCI BP Mixte, aux conditions financières énoncées ci-dessus,
l’ancien centre de tri postal,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• Les dépenses s’imputeront sur le crédit inscrit à cet effet au budget. Conseil municipal | 28 juin 2018 37 Conseil municipal | 28 juin 2018 38 Conseil municipal | 28 juin 2018 39
14
Contrat unique global - Nouveau programme
national de renouvellement urbain - Signature de
la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain de la Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le
21 février 2014, fixe le nouveau cadre de la politique de la ville ainsi que les objectifs et
les moyens du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Le Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie a été signé le 5 octobre 2015.
Parmi les seize quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), neuf sont concernés
par le NPNRU dont le quartier du Château Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray en tant que
site d’intérêt régional.
Pilote de la mise en œuvre du NPNRU sur le territoire, la Métropole Rouen Normandie a
signé le 6 janvier 2017 avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les
communes et les partenaires locaux, un protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain, contribuant à la mise en œuvre du pilier « cadre de vie » du
Contrat de Ville.
Ce protocole a constitué la première étape de contractualisation avec l’ANRU et s’est
déroulé sur les 18 mois qui viennent de s’écouler prenant fin le 30 juin 2018. Il a permis
de concevoir des projets urbains ambitieux et opérationnels.
L’opérationnalité de ces projets se fera dans le cadre des conventions pluriannuelles de
renouvellement urbain qui seront signées pour chaque quartier.
La conception de ces projets repose sur la stratégie que la Métropole a définie dans les
domaines de l’habitat, du peuplement, de l’insertion, de l’énergie et du développement
économique.
Ces principes stratégiques qui guident l’élaboration des projets de renouvellement urbain
par quartier et constituent un socle commun de la politique publique menée sur le
territoire sont rassemblés dans une convention-cadre métropolitaine, préalable aux
conventions pluriannuelles par quartier.
Outre un cadre stratégique, la convention-cadre comporte :
• Les volumes de démolitions de logements sociaux prévues dans les quartiers NPNRU
représentant près de 1 800 logements, Conseil municipal | 28 juin 2018 40
• Les principes et objectifs de reconstitution de l’offre de logement social hors site,
équivalent au volume des logements démolis à reconstruire en priorité dans les
communes en déficit de logements sociaux ou ayant des marges d’accueil de
ménages en dessous des plafonds très sociaux identifiées dans la Convention
d’équilibre territoriale,
• Les principes et objectifs de relogement des ménages concernés par les démolitions à
reloger dans du logement neuf de moins de 5 ans pouvant bénéficier d’une
minoration de loyers, en conformité avec la charte métropolitaine de relogement,
• Les principes d’une diversification de l’habitat dans les quartiers NPNRU,
• Les premières opérations lancées et qui ont reçu un avis favorable de démarrage
anticipé,
• Les modalités de la gouvernance et de la conduite de projet,
• Les moyens humains et financiers d’ingénierie à mobiliser dans le cadre de la
conduite du projet tant à l’échelle de la Métropole que des communes.
L'objet de la présente délibération est d'approuver la convention-cadre métropolitaine
relative au NPNRU avant d’être signée par l’ensemble des partenaires associés.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• Le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville,
• L'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de
renouvellement urbain,
• L’arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme
national de renouvellement urbain,
• La délibération du Conseil municipal du 30 juin 2016 approuvant la convention de
protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain,
• Le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain signé le
6 janvier 2017,
• L'avis du Comité d'engagement de l'Agence nationale de rénovation urbaine des
7 décembre 2017 et 13 juin 2018.
Considérant que :
• Que la convention-cadre métropolitaine élaborée dans le cadre de la mise en œuvre
du NPNRU porte notamment sur le quartier du Château-Blanc à Saint-Etienne-du-
Rouvray en tant que projet d’intérêt régional,
• Qu’elle fixe les principes stratégiques de la Métropole pour les projets en matière
d’habitat, de peuplement, d’insertion, de politique énergétique et de développement Conseil municipal | 28 juin 2018 41
économique, ainsi que les objectifs en matière de démolitions, de reconstitution de
l’offre hors site et de relogements des ménages dans le neuf et recense également les
besoins en conduite de projet et ingénierie,
• Que la convention-cadre a été présentée au Comité d'engagement de l'ANRU le
7 décembre 2017 puis le 13 juin 2018 et a reçu un avis favorable ainsi que des
recommandations pour sa finalisation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pluriannuelle annexée à la
présente délibération,
• D’autoriser Monsieur le Maire à approuver toutes modifications qui interviendraient
postérieurement au Conseil municipal. Conseil municipal | 28 juin 2018 42 Conseil municipal | 28 juin 2018 43
15
Contrat unique global - Mise en œuvre du projet
Sorano - Convention - Signature
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
En vue de conforter la fonction résidentielle du Château-Blanc, le projet urbain de la Ville,
retenu au titre des projets d’intérêt régional du Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et identifié au protocole de préfiguration élaboré avec la
Métropole Rouen Normandie (MRN), comporte un important volet sur le traitement des
copropriétés dégradées qui subsistent au sein de ce quartier.
Une étude pré-opérationnelle menée par le cabinet Urbanis au cours de l’année 2017 sur
les copropriétés en difficulté du Château-Blanc a permis d’acter que parmi celles-ci la
copropriété Robespierre se trouvait en grande difficulté et n’avait plus à ce jour de
perspective de redressement sans une intervention massive et globale des pouvoirs
publics. L’étude conclut ainsi à la nécessité de traiter de manière différenciée l’immeuble
Sorano par une opération de démolition et le reste de la copropriété par un plan de
sauvegarde.
Dans cet objectif, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) intervient au titre
d’une mission d’appui opérationnel aux collectivités, afin d’identifier les besoins
d’accompagnements (scission, acquisitions, relogements, accompagnement social,
démolition), de déterminer les modalités de portage des différents volets de l’intervention
et de calibrer le dossier technique et financier en lien avec les attendus du règlement
général de l’Anru. Une Commission de plan de sauvegarde a également été créée par
arrêté préfectoral du 18 avril 2018. Dans le cadre de cette commission, des études
complémentaires seront conduites pour préciser les actions à mettre en œuvre en vue du
redressement des immeubles conservés de la copropriété Robespierre.
L’Etat accompagne ainsi l’opération avec ses opérateurs (Anah et Anru) dans le cadre de
leur règlement général respectif.
Considérant que la situation inhabituelle dans laquelle se trouve la copropriété
Robespierre, et plus particulièrement l’immeuble Sorano, relève d’un dispositif
exceptionnel, l’Établissement public foncier de Normandie (EPFN), la MRN et la Ville, en
présence de l’État représenté par Madame la Préfète de la Région Normandie et du
Département de la Seine-Maritime, ont décidé de mettre en place un dispositif spécifique
d’action foncière et de fixer par convention les modalités de leur intervention en vue de
l’acquisition de l’immeuble Sorano, de sa gestion transitoire et du relogement de ses
occupants, préalablement à sa démolition. Conseil municipal | 28 juin 2018 44
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La copropriété Robespierre se trouve en grande difficulté et n’a plus à ce jour de
perspective de redressement sans une intervention massive et globale des pouvoirs
publics,
• Au sein de cette copropriété l’immeuble Sorano nécessite une intervention spécifique
visant à l’acquisition des éléments qui la composent en vue de sa démolition,
• Cette intervention ne peut s’opérer que dans un cadre partenarial exceptionnel à
organiser par le biais d’une convention tripartite définissant les modalités
d’intervention de chaque partenaire.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De conclure avec l’EPFN et la MRN, en présence de l’Etat représenté par Madame la
Préfète de la Région Normandie et du Département de la Seine-Maritime, une
convention définissant les modalités d’intervention des partenaires en vue de
l’acquisition de l’immeuble Sorano, dans la perspective de sa démolition,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout avenant éventuel à
celle-ci. Conseil municipal | 28 juin 2018 45
16
Contrat unique global - Mise en œuvre du projet
Sorano - Expropriation
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une étude pré-opérationnelle sur les copropriétés en difficulté du Château-Blanc (Cabinet
Urbanis) et une étude urbaine sur le schéma global d’aménagement (Bureau d’études
Amar) ont été conduites au cours de l’année 2017 dans le cadre du protocole de
préfiguration du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur le
Château-Blanc, préalable à la contractualisation avec l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU).
’étude Urbanis a pointé que la copropriété Robespierre se trouvait en grande difficulté et
n’avait plus à ce jour de perspective de redressement sans une intervention massive et
globale des pouvoirs publics. L’étude a ainsi conclu à la nécessité de traiter de manière
différenciée l’immeuble Sorano par une opération de démolition et le reste de la
copropriété par un plan de sauvegarde.
L’étude Amar a identifié un enjeu fort de connexion (redressement du schéma viaire,
volumétrie à échelle humaine) et de nécessaire fluidité des continuités est/ouest comme
facteur de réussite essentiel de la mutation urbaine du quartier. Elle a relevé que
l’immeuble Sorano constituait une véritable barrière physique entre le parc Jean Macé et
la polarité du Centre Madrillet en marquant une rupture forte au sein du quartier de par
son implantation et sa forme urbaine (barre de 10 niveaux sur rez-de-chaussée
surélevé). Elle rejoint ainsi les conclusions de l’étude Urbanis quant à la nécessité de la
démolition de l’immeuble Sorano.
La démolition de l’immeuble Daniel Sorano porte donc de véritables enjeux de cohésion
urbaine et sociale à l’échelle du quartier, de la ville et de la Métropole au titre de la
pérennisation des autres immeubles de la copropriété Robespierre (voire de l’ensemble
des copropriétés du Château-Blanc) et de la poursuite du processus de diversification de
l’offre d’habitat initié dans le cadre des Opérations de renouvellement urbain.
Aussi, pour permettre la réalisation du projet de renouvellement urbain du Château-
Blanc, il y aurait lieu de procéder à l’acquisition de l’ensemble des éléments constitutifs
de l’immeuble Sorano, soit à l’amiable, soit à défaut par la voie de la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique, cette procédure pouvant être conduite par
l’établissement public foncier de Normandie (EPFN).
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’expropriation. Conseil municipal | 28 juin 2018 46
Considérant que :
• La mise en œuvre du nouveau projet de renouvellement urbain requiert l’acquisition
de l’ensemble des éléments constitutifs de l’immeuble Sorano en vue de sa
démolition,
• Cette opération pourrait être conduite par l’EPFN soit à l’amiable, soit à défaut par
recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De poursuivre l’acquisition de l’ensemble des éléments constitutifs de l’immeuble
Sorano par l’intermédiaire de l’EPFN, en recourant si nécessaire à la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique,
• De solliciter en tant que de besoin de Madame la Préfète de la Région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime, la déclaration d’utilité publique de cette opération,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFN tout acte à intervenir à ce titre. Conseil municipal | 28 juin 2018 47
17
Personnel communal - Modalités d'organisation et
de composition des instances représentatives du
personnel et de la collectivité
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Les élections professionnelles vont se tenir le 6 décembre 2018. Ces élections
permettront d’élire les représentants du personnel aux commissions administratives
paritaires, au comité technique et aux commissions consultatives paritaires.
Les règles de renouvellement des instances paritaires restent les mêmes qu’en 2014,
sauf pour l’instauration des commissions consultatives paritaires qui concernent les
agents contractuels et l’obligation du respect d’une répartition équilibrée
femmes/hommes des listes de candidats des instances CAP, CCP et CT.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
• Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8
et 26,
• Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant :
• Que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est compris entre 350 et 999 agents pour le
comité technique et supérieur à 200 pour le comité hygiène sécurité et conditions de
travail,
• Que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20 mars 2018, soit
6 mois au moins avant la date du scrutin,
• Les avis favorables émis aux propositions de la collectivité, lors de la séance du
comité technique du 5 juin 2018, relatives à la composition du comité technique et du
comité hygiène sécurité et conditions de travail, au caractère paritaire de ces deux
instances, au recueil des avis des représentants de la collectivité, au recours possible
au vote électronique pour le déroulement du scrutin. Conseil municipal | 28 juin 2018 48
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants pour le comité technique,
• De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants pour le comité hygiène sécurité et conditions de travail,
• De maintenir le paritarisme numérique pour le comité technique et le comité hygiène
sécurité et conditions de travail en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, pour
chacune des deux instances,
• De recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour le comité technique et le
comité hygiène sécurité et conditions de travail,
• De ne pas avoir recours au vote électronique. Conseil municipal | 28 juin 2018 49
18
Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Le tableau des emplois a ainsi vocation à remplacer l’ensemble des délibérations créant
ou transformant les postes de la collectivité. Il constitue la liste des emplois ouverts
budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et
distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du
service. Il indique les postes permanents autorisés par l'assemblée délibérante. Ces
postes font l'objet d'inscription de crédits préalablement au recrutement.
Le tableau permettra également le recrutement d’agents contractuels sur poste
permanent, sans nouvelle autorisation lorsque le poste est déjà existant au sein de la
collectivité. Le tableau des emplois renvoie aux grilles de rémunération associées aux
grades définis pour les postes de la collectivité. Ainsi, les agents contractuels permanents
pourront être recrutés directement par le biais de contrat d’un ou trois ans selon les cas
de figure avec respect d’une période d’essai.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés, Conseil municipal | 28 juin 2018 50
Considérant :
• Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De fixer le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe,
à compter du 1/07/2018,
• D’autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les
dispositions relatives au recrutement,
Précise que :
• En cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire qui réunirait les conditions du
grade d’accès du poste, le recrutement de fonctionnaire pourra se faire sur un grade
ou une catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires.
• Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière
permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de
recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La
rémunération de ces contractuels sera alors fixée au regard des diplômes et ou de
l’expérience antérieure des agents recrutés en fonction des grilles indiciaires du
grade d’accès du poste, à l’exception du poste de directrice/directeur du rive gauche
pour lequel la rémunération pourra être fixée au regard des grilles indiciaires des
grades associés au poste.
• Des postes vacants sans décision de recrutement ont été placés dans une division
reclassement et changement d’affectation dans le but de permettre la mise en œuvre
de procédure de reclassement pour des agents inaptes à l’exercice des missions de
leur poste et/ou de leur grade. Ces postes seront amenés à être modifiés en fonction
des situations administratives des agents concernés. Les intitulés de ces postes
seront aussi amenés à évoluer en fonction des besoins de la collectivité.
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité. Conseil municipal | 28 juin 2018 51
19
Personnel communal - Création d'emplois non
permanents dans le cadre d'accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Les emplois permanents dans la fonction publique ont vocation à être pourvus par des
agents titulaires ou stagiaires. Le recrutement d’agents contractuels est donc une
dérogation à ce principe et s’inscrit dans un cadre précis et limitatif. L’article 3-1 et 3-2
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise ainsi le recrutement d’un contractuel pour
répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Dans ce cadre, la collectivité a mené un travail de définition des besoins réguliers de
renfort.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
• Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant :
• Les besoins des services,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De créer les emplois non permanents suivants pour répondre à des accroissements
temporaires ou saisonniers d’activité : Conseil municipal | 28 juin 2018 52
Dans le cadre de l’évolution de la règlementation dans des domaines
spécifiques, d’augmentation temporaire de fréquentation et/ou à la
saisonnalité de l’activité impactant directement le fonctionnement du service
public :
• quatre équivalents temps plein : deux adjoints administratifs, un rédacteur et un
attaché au 1er échelon à temps complet, sur une durée de un an,
• un équivalent temps plein, adjoint d’animation ou adjoint du patrimoine au
1er échelon à temps complet, sur une durée de un an,
• un équivalent temps plein, adjoint technique au 1er échelon à temps complet, sur
une durée de un an,
• Dix équivalents temps plein, adjoint technique ou adjoint administratif au
1er échelon à temps complet, sur une durée d’un mois sur les périodes de juillet et
août pour renforcer les équipes et garantir le service public pendant l’été.
Dans le cadre du dispositif Unicité :
• cinq agents d’accueil, adjoints administratifs 1er échelon à temps complet répartis
comme suit :
o Piscine : deux agents pour quinze jours
o Maison du citoyen / Prévost : un agent pour 3 jours
o Accueil central : un agent pour 3 jours
Au Département secrétariat général :
• 1 200 heures de renfort agent d’accueil, adjoint administratif au 1er échelon, pour
exercer les missions suivantes : l'agent accueille, oriente, renseigne le public tant
en direct qu'au téléphone. Il représente l'image de la collectivité auprès des
usagers. Il gère les inscriptions et les encaissements du guichet primaire. Il
assure également les fonctions de référent guichet et mandataire sous régisseur.
Au Département des sports :
• deux équivalents temps plein agent d’entretien, adjoints techniques au premier
échelon à temps complet pour l’année, en renfort permettant de garantir le niveau
de qualité de l’entretien des sites du département des sports.
Au Département solidarité et développement social :
• un agent d’animation 12h, animateur 1er échelon, pour organiser et piloter des
activités d'animation et de prévention pour la période de mars à décembre.
• un agent administratif à la maison du citoyen, adjoint administratif 1er échelon à
temps complet :
o Sur la partie affaires sociales : 4 semaines sur la période juillet - août
o Sur la partie affaires générales : 4 semaines sur la période juillet – août
A la Direction des services techniques :
• Deux agents fêtes et cérémonies, adjoint technique au 1er échelon à temps
complet, pour assurer l’ensemble des prestations programmées sur la période mai
à septembre.
• Un agent espaces verts pour permettre l’affectation temporaire d’un agent titulaire
espaces verts au cimetière, adjoint technique au 1er échelon à temps complet, Conseil municipal | 28 juin 2018 53
pour exécuter les travaux d'entretien, de gardiennage et de fossoyage des
cimetières en période de vacances de juin à septembre.
Au Département tranquillité publique :
• Un agent de surveillance et de sécurité du patrimoine, adjoint technique au
1er échelon à temps non complet, pour assurer le gardiennage des bâtiments de la
ville à distance (gestion des alarmes et vidéosurveillance) sur la période estivale
de mai à septembre.
Au Département des activités socioculturelles et festives et de la vie
associative :
• Un agent participant à la mise en œuvre des commissions « Fleurir la ville »,
adjoint technique au 1er échelon à temps complet, du 1er avril au 31 octobre.
• Un agent de gardiennage, adjoint technique 1er échelon, sur les périodes du
festival « Yes or notes », 5 jours sur le mois de mai.
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes cités
ci-dessus dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 3 2° de la loi du
26 janvier 1984,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 54 Conseil municipal | 28 juin 2018 55
20
Personnel communal - Recrutement de vacataires
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
L’engagement de la Ville dans un contrat local de santé et les incitations fortes issues de
la loi d’adaptation de la société au vieillissement amènent les services municipaux à
multiplier les actions de prévention et de promotion de la santé : mise en œuvre de la
semaine du sport et du bien-être, multiplication des « places à la santé » (rendez-vous
de la prévention visant à atteindre la population là où elle se trouve), organisation de
journées « portes ouvertes » à la résidence autonomie et dans les restaurants seniors,
visant la promotion des actions et services en direction des seniors, diversification des
ateliers de prévention du vieillissement, …
De la même façon, l’engagement de la Ville dans le Contrat Unique amène la Ville à
mettre en place des actions dans le cadre du volet « Cohésion sociale », notamment des
actions visant l’ouverture culturelle des populations résidant en géographie prioritaire
( mise en place d’un programme de loisirs d’été, projet d’action culturelle de
proximité… ).
Afin de mener à bien toutes ces actions de prévention et d’animation sur le terrain, le
Département solidarité et développement social demande à pouvoir recruter un
animateur vacataire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique territoriale,
Considérant :
• Les besoins du Département solidarité et développement social, il convient d’avoir
recours ponctuellement à des agents vacataires,
• Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires
seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires Animateur atelier
solidarité et développement social pour organiser et mettre en oeuvre des activités Conseil municipal | 28 juin 2018 56
d'animation et de prévention (places de la santé, semaine du sport et du bien-être)
dans la limite du crédit de 5 560 euros alloué pour l’année 2018. Les vacataires
seront rémunérés après service fait sur la base du taux de vacation horaire de
11,64 euros. Ce taux sera revalorisé à hauteur de la valeur du SMIC dans le cas où
une indemnité différentielle se déclencherait.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 57
21
Affaires foncières - Conventions de servitudes
ERDF et GRDF
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre des travaux de voiries et réseaux divers réalisés à l’occasion des opérations
d’aménagement urbain sur le territoire communal, GRDF et ERDF (devenu ENEDIS) ont
procédé à des travaux d’extension ou de déplacement d’un certain nombre de réseaux
sur les parcelles suivantes :
• ERDF/ENEDIS :
- Parcelle section BL numéro 7 située rue du Pré de la Roquette
- Parcelles section BL numéros 365 et 366 situées rue du Pré de la Roquette
- Parcelles section BL numéros 367 et 172 situées rue du Velay
• GRDF :
- Parcelle section AZ numéro 469 située rue Abbé Papillon
- Parcelle section AY numéro 238 située rue Jean-Jacques Rousseau
- Parcelle section BT numéro 675 située rue Abel Gance
Ces travaux font l’objet de conventions de servitudes qu’il convient aujourd’hui de
constituer et d’enregistrer par acte authentique.
Les frais générés par ces régularisations seront entièrement supportés respectivement
par ENEDIS et GRDF.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Qu’il convient de consentir à la constitution de servitudes intervenues avec GRDF et
ENEDIS dans le cadre des travaux de voiries et réseaux divers réalisés à l’occasion
des opérations d’aménagement urbain sur le territoire,
• Qu’il convient d’enregistrer par acte authentique les conventions de servitudes y
afférant,
• Que les frais générés par ces régularisations sont entièrement pris en charge
respectivement par ENEDIS et GRDF.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 28 juin 2018 58
Décide :
• De consentir à la constitution de servitudes intervenues avec GRDF et ENEDIS dans le
cadre des travaux de voiries et réseaux divers réalisés à l’occasion d’opérations
d’aménagement urbain et de faire procéder à l’enregistrement par acte authentique
des conventions y afférant,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à ces opérations. Conseil municipal | 28 juin 2018 59
22
Affaires foncières - Transfert de biens à la
Métropole Rouen Normandie - Actes
administratifs de transfert - Régularisations
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie exerçant depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques, le Conseil municipal a décidé le 8 décembre 2016 de
constater comptablement le transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y
afférant.
Le transfert effectif de propriété de l’ensemble des biens concernés n’ayant pas encore
été réalisé, il convient dès à présent de prévoir ponctuellement le transfert de certains de
ces biens en vue de leur régularisation administrative ultérieure.
Ainsi, la construction de garages accolés au 22 rue du Docteur Semmelweiss avait été
accordée partiellement sur le domaine public par un permis de construire du
11 mars 1996 afin de résorber les nuisances constatées sur le site. La parcelle
correspondant à l’assiette partielle de ces garages, aujourd’hui cadastrée section BH
numéro 545 d’une superficie de 32 m², doit être transférée à la Métropole Rouen
Normandie en vue de son déclassement puis de son rattachement à l’unité foncière
riveraine.
De même, lors de la construction par la Ville d’un ensemble immobilier situé rue Jean-
Jacques Rousseau par la Ville, aujourd’hui cédé au Foyer Stéphanais, un garage avait été
édifié en empiètement limité sur le domaine public. La parcelle correspondant à l’assiette
partielle de ce garage, aujourd’hui cadastrée section AZ numéro 470 d’une superficie de
4 m², doit être transférée à la Métropole Rouen Normandie en vue de son déclassement
puis de son rattachement à l’unité foncière riveraine.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La Métropole Rouen Normandie exerce depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques et que le Conseil municipal a constaté comptablement le
transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y afférant, Conseil municipal | 28 juin 2018 60
• La régularisation administrative de l’empiètement de certaines constructions
autorisées sur le domaine public suppose aujourd’hui le transfert préalable de la
propriété de leur terrain d’assiette à la Métropole Rouen Normandie.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De consentir le transfert de la propriété à la Métropole Rouen Normandie :
• de la parcelle BH 545 de 32 m² située rue du Docteur Semmelweiss,
• de la parcelle AZ 470 de 4 m² située rue Jean-Jacques Rousseau,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 61 Conseil municipal | 28 juin 2018 62 Conseil municipal | 28 juin 2018 63
23
Affaires foncières - Rue du Pré de la Roquette -
Echange sans soulte avec l'église évangélique
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Par un acte du 30 juin 2017, la Ville a cédé à l’église évangélique une parcelle de terrain
située rue du Pré de la Roquette en vue du transfert de son lieu de culte. La découverte
en cours de chantier de construction d’une canalisation d’eau potable côté rue des
Cévennes oblige la Ville à revoir le découpage parcellaire initialement cédé afin d’assurer
la poursuite de ce projet et la pérennité de ce réseau.
Compte tenu des contraintes notamment de stationnement et de circulation liées à la
réalisation du projet de l’église et de la nécessité de maintenir le réseau d’eau potable
dans le domaine public, un échange sans soulte pourrait être envisagé, pouvant être
compatible avec l’estimation des Domaines. En effet, l’église évangélique remettrait à la
Ville un terrain d’environ 150 m² (bande au sud de la parcelle initialement cédée)
abritant la canalisation, et prendrait en charge les coûts de renforcement de la protection
de la canalisation qui s’imposent à elle. En contrepartie, la Ville remettrait à l’église un
terrain d’environ 450 m² (bande à l’ouest de ladite parcelle), frais d’acte et de géomètre
en sus à sa charge.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La canalisation d’eau potable présente au Sud de la parcelle initialement cédée à
l’église évangélique doit être conservée dans le domaine public,
• La réalisation du projet de l’église évangélique nécessite un nombre de stationnement
suffisant sur la parcelle privée,
• L’échange parcellaire pourrait s’opérer sans soulte, frais d’acte et géomètre en sus à
charge de la Ville.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De décider de l’échange parcellaire conformément aux conditions financières
énoncées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération. Conseil municipal | 28 juin 2018 64
Précise que :
• La recette et la dépense sont imputées au budget prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 65
24
Affaires foncières - Programme d'action foncière -
Secteur Seguin - Ancien site Stradal - Tarmac -
Rachat à l'Établissement public foncier de
Normandie (EPFN)
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville reste propriétaire, suite à l’abandon par la société Nacarat de son projet
immobilier, d’un terrain situé rue de Paris, cadastré section AK numéro 519 pour
3 279 m², constituant la maille A de la première tranche de l’opération Seguin. Par
délibération du 14 octobre 2017, le Conseil municipal a décidé la cession à l’euro
symbolique de cette parcelle à l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) en vue
de procéder au traitement d’une poche de pollution circonscrite, préalable indispensable à
une nouvelle commercialisation, et au cofinancement de ces travaux dans le cadre d’une
convention « Fonds Fiches » complémentaire.
Afin de poursuivre la commercialisation de cette parcelle, dont la cession ultérieure à la
société Edifides a été entérinée par une décision du Conseil municipal du 29 mars 2018
et la signature d’une promesse de vente en date du 12 avril 2018, il convient
préalablement que la Ville procède au rachat de la parcelle susvisée après achèvement
des travaux de dépollution par l’EPFN.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation et la commercialisation de la maille A de la
première tranche de l’opération Seguin, et de procéder au rachat de la parcelle
cadastrée section AK numéro 519 auprès de l’EPFN,
• Que compte tenu de la nature de l’opération cette acquisition pourrait s’opérer
moyennant l’euro symbolique,
• Que les frais d’acte et la TVA éventuelle seront en sus à charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De procéder au rachat de la parcelle cadastrée section AK numéro 519 pour 3 279 m²
aux conditions financières énoncées ci-dessus, Conseil municipal | 28 juin 2018 66
• D'autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 67 Conseil municipal | 28 juin 2018 68 Conseil municipal | 28 juin 2018 69
25
Affaires foncières - Rue Désiré Granet - Cession
de 3 lots à bâtir
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire de terrains situés sur le quartier de l’étang, rue Désiré Granet et
rue de Seine, cadastrés section AR numéros 203, 382 et 378 (pour partie) pour environ
2 150 m².
Dans le cadre de la poursuite de l’urbanisation de ce secteur, ces parcelles pourraient
être affectées à la création de 3 lots à bâtir d’une surface respective d’environ 680 m²
pour le lot n°1, 870 m² (dont environ 140 m² de chemin d'accès) pour le lot n°2 et
680 m² pour le lot n°3 (documents d’arpentage en cours), destinés à recevoir des
pavillons individuels en accession à la propriété, après réalisation par la Ville des travaux
d’aménagement de réseaux divers nécessaires à leur viabilisation.
Considérant la situation des lieux (parcelles riveraines d’une zone d’activité, en secteur
de nuisances acoustiques) et les contraintes inhérentes aux terrains eux-mêmes
(topographie), ces lots pourraient être cédés au prix forfaitaire (TVA à 20 % comprise) de
75 000 € pour le lot n°1, 82 500 € pour le lot n°2 et 65 000 € pour le lot n°3, compatible
avec l’estimation des domaines en date du 05 avril 2018, frais d’acte en sus à charge des
acquéreurs.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’urbanisme.
Considérant :
• Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation du quartier de l’étang,
• Que par ailleurs la réalisation de ces lots nécessite le recours à la procédure de
déclaration préalable (lotissement) conformément aux dispositions des articles
L442-3 et R421-23 du Code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la réalisation du lotissement communal à usage d’habitation sur les
terrains susvisés situés rue Désiré Granet et rue de Seine, Conseil municipal | 28 juin 2018 70
• D’autoriser, Monsieur le Maire, à déposer au nom et pour le compte de la Ville une
demande d’autorisation d’urbanisme sur les terrains en cause,
• De décider la cession des terrains conformément aux conditions financières énoncées
ci-dessus et au tableau ci-dessous :
Numéro de lot Surface du lot Prix de cession TTC du lot (hors frais d’actes)
1 Environ 680 m² 75 000€
2 Environ 870 m² (dont 140 m² de chemin d’accès) 82 500€
3 Environ 600 m² 65 000€
TOTAL Environ 2150 m² 222 500€
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La recette est imputée au budget prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 71 Conseil municipal | 28 juin 2018 72 Conseil municipal | 28 juin 2018 73
26
Affaires foncières - Rue de Paris - Procédure de
bien sans maître - Parcelle AK 195
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
En vue de la mise en œuvre de l’opération Seguin, la Ville a acquis en 2009 auprès de la
société STRADAL un ensemble immobilier industriel situé au 87 rue de Paris
correspondant à l’ancienne parcelle cadastrée section AK numéro 496 aujourd’hui divisée.
Il existe cependant à l’intérieur de la nouvelle parcelle (cadastrée section AK
numéro 519) une parcelle elle-même cadastrée section AK numéro 195 d’une contenance
de 13 m², correspondant à un ancien transformateur électrique désaffecté et abandonné.
Cette parcelle, qui avait été précédemment omise d’un acte d’apport par la société
dénommée « MATERIAUX DE ROUEN » en 1992, n’a pas été incluse dans l’acquisition
susvisée.
Aussi, afin de poursuivre la commercialisation de la maille A de cette opération, dont la
cession ultérieure à la société Edifides a été entérinée par une délibération du Conseil
municipal du 29 mars 2018 et la signature d’une promesse de vente en date du
12 avril 2018, il convient que la Ville se rende propriétaire de cette parcelle en engageant
les procédures nécessaires.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
• Le Code Civil.
Considérant :
• Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation et la commercialisation de la maille A de la
première tranche de l’opération Seguin,
• Que la régularisation de la parcelle AK 195 pourrait s’opérer par des actes rectificatifs,
• Qu’à défaut, l’engagement d’une procédure de bien sans maître, abandon manifeste,
ou toutes procédures analogues, pourrait être nécessaire,
• Que les frais d’actes éventuels seront en sus à charge de la Ville.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 28 juin 2018 74
Décide :
• De procéder à la régularisation de la parcelle cadastrée AK numéro 195 d’une
superficie de 13 m²,
• D’autoriser le cas échéant Monsieur le Maire à engager les procédures administratives
et judiciaires nécessaires,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 75 Conseil municipal | 28 juin 2018 76 Conseil municipal | 28 juin 2018 77
27
Affaires foncières - Secteur Couronne - Rue du
Petit Bois - Acquisition de la parcelle AV 46 -
Consorts PITTE
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la procédure d’expropriation décidée par délibération du Conseil
municipal en date du 28 juin 2012 en vue de la constitution des réserves foncières
préalables à l’engagement de l’aménagement du futur quartier Claudine Guérin, la Ville
poursuit l’acquisition des diverses parcelles restant à acquérir sur le secteur, opération
déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
Les négociations, initialement engagées avec Madame Renée PITTE et Monsieur Pascal
PITTE, propriétaires d’une parcelle de terrain édifiée de bâtiments précaires cadastrée
section AV numéro 46 pour 1 495 m² située rue du Petit Bois se sont poursuivies avec
Monsieur Pascal PITTE suite au récent décès de Madame Renée PITTE.
C’est ainsi qu’il a accepté une proposition d’acquisition prenant en compte l’état actuel de
la parcelle à hauteur de sept mille euros (7 000 €), toutes indemnités confondues, frais
d’acte en sus à charge de la Ville, la parcelle étant acquise libre de toute occupation.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La Délibération du Conseil municipal numéro 2012-06-28-4 en date du 28 juin 2012
relative à l’expropriation du secteur Couronne.
Considérant que :
• L’acquisition de la parcelle cadastrée section AV numéro 46 pour une superficie totale
de 1 495 m², appartenant à Monsieur Pascal PITTE, apparaît opportune au regard de
la constitution des réserves foncières de la ville sur le secteur Couronne,
• Cette acquisition pourrait s’opérer au prix global, toutes indemnités confondues, de
7 000 € (sept mille euros), frais d’acte en sus à charge de la Ville, compatible avec
l’estimation des services de France Domaines établie le 28 octobre 2015 et confirmée
le 24 mai 2016,
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 28 juin 2018 78
Décide :
• D’acquérir auprès de Monsieur Pascal PITTE, aux conditions financières énoncées ci-
dessus, la parcelle cadastrée section AV numéro 46 en vue de la constitution des
réserves foncières de la Ville sur le secteur Couronne,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• Les dépenses s’imputeront sur le crédit inscrit à cet effet au budget. Conseil municipal | 28 juin 2018 79 Conseil municipal | 28 juin 2018 80 Conseil municipal | 28 juin 2018 81
28
Affaires foncières - Secteur Couronne - Aide
financière au relogement d'un occupant -
Convention
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la procédure d’expropriation décidée par délibération du Conseil
municipal en date du 28 juin 2012 en vue de la constitution des réserves foncières
préalables à l’engagement de l’aménagement du futur quartier Claudine Guérin, la Ville
poursuit l’acquisition des diverses parcelles restant à acquérir sur le secteur, opération
déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
Certains occupants du secteur Couronne ont édifié en leur temps, à des fins d’habitat,
des constructions en matériaux précaires. L’un d’entre eux (Monsieur DA SILVA LOPES
Manuel) est prêt aujourd’hui à quitter les lieux. Il pourrait lui être octroyé une aide
financière amiable d’un montant de 3 000 euros, destinée à faciliter la libération des lieux
et le déménagement des meubles et encombrants.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La Délibération du Conseil municipal numéro 2012-06-28-4 en date du 28 juin 2012
relative à l’expropriation du secteur Couronne.
Considérant que :
• Le départ d’un occupant du secteur Couronne pourrait être favorisé par le versement
d’une aide amiable destinée à faciliter la libération des lieux et le déménagement des
meubles et encombrants,
• Cette aide pourrait s’élever à 3 000 €, conforme à l’estimation des services de France
Domaines établie le 12 mars 2013 à l’occasion du montage du dossier d’expropriation
préalable à enquêtes publiques et réactualisée le 28 octobre 2015.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• Le versement d’une aide au relogement d’un montant de 3 000 € au profit de
Monsieur DA SILVA LOPES Manuel,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet et à
engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération Conseil municipal | 28 juin 2018 82
Précise que :
• Les dépenses seront imputées sur le budget prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 83
29
Affaires foncières - Secteur Couronne - Aide
financière au relogement d'un occupant -
Convention
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la procédure d’expropriation décidée par délibération du Conseil
municipal du 28 juin 2012 en vue de la constitution des réserves foncières préalables à
l’engagement de l’aménagement du futur quartier Claudine-Guérin, la Ville poursuit
l’acquisition des diverses parcelles restant à acquérir sur le secteur, opération déclarée
d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
Certains occupants du secteur Couronne ont édifié en leur temps, à des fins d’habitat,
des constructions en matériaux précaires. L’un d’entre eux (Monsieur BALLANGER
Didier), occupant reconnu de la parcelle cadastrée section BK numéro 91 en vertu d’un
bail de terrain nu, est prêt aujourd’hui à quitter les lieux. Il pourrait lui être octroyé une
aide financière amiable d’un montant de 3 000 euros, destinée à faciliter la libération des
lieux et le déménagement des meubles et encombrants. Dans l’hypothèse où les lieux
seraient également rendus libres de toutes constructions et pour tenir compte du coût
d’évacuation préalable entièrement assuré par l’occupant, l’aide financière amiable
pourrait être portée à 5 000 euros dans l’hypothèse où le chalet (libéré de tout mobilier
et équipement) demeurerait sur site, ou à 6 000 euros si l’intégralité de la parcelle était
libérée.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2012-06-28-4 du Conseil municipal du 28 juin 2012 relative à
l’expropriation du secteur Couronne.
Considérant que :
• Le départ d’un occupant du secteur Couronne pourrait être favorisé par le versement
d’une aide amiable destinée à faciliter la libération des lieux et le déménagement des
meubles et encombrants,
• Cette aide pourrait s’élever à 3 000 €, conforme à l’estimation des services de France
Domaines établie le 12 mars 2013 à l’occasion du montage du dossier d’expropriation
préalable à enquêtes publiques et réactualisée le 28 octobre 2015, Conseil municipal | 28 juin 2018 84
• Cette aide pourrait être portée à 5 000 € dans l’hypothèse où les lieux seraient
restitués à la Ville libres de toutes constructions et encombrants à l’exception du
chalet sous réserve de celui-ci soit vidé de tout mobilier et équipement,
• Cette aide pourrait être portée à 6 000 € dans l’hypothèse où les lieux seraient
restitués à la Ville entièrement libres de toutes constructions et encombrants.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• Le versement d’une aide au relogement d’un montant de 3 000 €, portée à 5 000 €
ou 6 000 € sous conditions énumérées ci-avant, au profit de Monsieur BALLANGER
Didier,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet et à
engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• Les dépenses seront imputées sur le budget prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 85
30
Affaires foncières - Secteur Couronne -
Prorogation de la déclaration d'utilité publique
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 28 juin 2012, il a été décidé de solliciter de Monsieur le Préfet
de la Seine-Maritime la déclaration d’utilité publique (DUP) de la constitution par la Ville
des réserves foncières du secteur Couronne. Par suite, cette opération a été déclarée
d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
La complexité du dossier, notamment les difficultés d’identification des propriétaires réels
de certains biens, ayant retardé l’engagement des négociations, les acquisitions à réaliser
ne sont pas achevées à ce jour.
Afin de finaliser cette opération, il conviendrait donc de solliciter la prorogation de l’arrêté
préfectoral initial pour une durée complémentaire de 5 ans.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’expropriation,
• La délibération du Conseil municipal du 28 juin 2012,
• L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 17 décembre 2013.
Considérant :
• Que les acquisitions à anticiper en vue de la constitution des réserves foncières
préalables à l’aménagement du futur quartier Guérin ne sont pas achevées à ce jour,
• Qu’il convient dès lors de solliciter de Madame la Préfète la prorogation de la
déclaration d’utilité publique initiale.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter de Madame la Préfète de la Seine-Maritime la prorogation de la
déclaration d’utilité publique initiale de l’opération de constitution par la Ville de
réserves foncières sur le secteur Couronne,
• D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les acquisitions restant à réaliser en
recourant si nécessaire à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Conseil municipal | 28 juin 2018 86 Conseil municipal | 28 juin 2018 87
31
Affaires foncières - Rue Guynemer - Cession
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une parcelle située 32 rue Georges Guynemer, cadastrée
section AC numéro 522 d’une superficie de 498 m², édifiée d’un bâtiment précaire.
Afin d’assurer la continuité bâtie de la rue Georges Guynemer et résorber les nuisances
générées par une parcelle vacante en milieu urbain (propreté, entretien), elle pourrait
constituer un terrain à bâtir destiné, après démolition par le futur acquéreur du bâtiment
vétuste existant, à recevoir un pavillon individuel en accession à la propriété.
Compte tenu de la situation des lieux et la présence de réseaux divers existants au droit
de la parcelle ainsi que des travaux de démolition préalables à charge de l’acquéreur,
cette parcelle pourrait être cédée en l’état au prix de quatre-vingt mille euros (80 000 €),
toutes taxes comprises, compatible avec l’estimation du Domaine en date du
23 mai 2018, frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que cette cession pourrait s’opérer au prix de 80 000 €, toutes taxes comprises, frais
d’acte en sus à charge de l’acquéreur, compatible avec l’estimation du Domaine
établie le 23 mai 2018.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De décider la cession de la parcelle en l’état conformément aux conditions financières
énoncées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La recette imputée au budget prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 88 Conseil municipal | 28 juin 2018 89
32
Affaires foncières - Chemin du Bon Clos -
Déclassement et désaffectation - Rattachement
d'une surlargeur de voirie à la propriété riveraine
- Monsieur et Madame COTELLE
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Suite au réaménagement de la place du 19 mars 1962 et du parvis de la bibliothèque
Louis-Aragon, la Ville reste notamment propriétaire d’une parcelle cadastrée section BL
numéro 190 présentant pour partie une surlargeur de voirie sans affectation, qui génère
des nuisances (propreté et entretien notamment).
Cette surlargeur d’une superficie d’environ 85 m² (document d’arpentage en cours),
correspondant pour partie à un délaissé d’espace vert, est limitrophe de la propriété
située au 92 chemin du Bon Clos dont les propriétaires Monsieur et Madame COTELLE
sollicitent le rattachement.
Libre de tout usage public ou affectation à un service public, et conformément à l’article
L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette surlargeur de
voirie pourrait être déclassée du domaine public communal préalablement à son
rattachement à la parcelle riveraine, ce déclassement ne portant aucune atteinte aux
fonctions de desserte et de circulation assurées par les trottoirs subsistant sur la place.
Compte tenu de la nature de l’opération (rattachement d’une surlargeur de voirie à une
propriété riveraine n’ayant pas vocation à constituer un terrain à bâtir, réduction des
nuisances générées par cette surlargeur), et considérant que l’acquéreur prendrait en
charge les frais de géomètre inhérents à l’opération et des travaux notamment de clôture
nécessaires à délimiter la nouvelle unité foncière, cette cession pourrait s’opérer
moyennant le prix de trente euros par mètre carré (30 €/m²), toutes indemnités
confondues, frais d’acte et de géomètre en sus à charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant que :
• L’aménagement de la place du 19 mars 1962 a révélé une surlargeur de voirie
superflue sans usage ni affectation, Conseil municipal | 28 juin 2018 90
• Les riverains sollicitent le rattachement de ce terrain à leur propriété,
• Compte tenu de la nature de cette opération, et de la prise en charge par l’acquéreur
de l’ensemble des frais d’acte et de géomètre ainsi que des travaux nécessaires, il
convient de passer outre l’avis du Domaine en date du 18 mai 2018 qui fixe la valeur
du terrain au prix de 75 € par m² qui s’apparente au prix d’un terrain à bâtir,
• Compte tenu des éléments énoncés ci-avant, cette cession pourrait s’opérer
moyennant le prix de 30 € par m², frais d’acte et de géomètre en sus à charge par
l’acquéreur.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De constater la désaffectation de toute affectation à un usage ou service public de la
surlargeur de voirie riveraine à la propriété située au 92 chemin du Bon Clos,
• De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal,
• De procéder au rattachement de cette surlargeur à la parcelle située au 92 chemin du
Bon Clos (cadastrée section BL numéro 45) aux conditions financières énoncées ci-
dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 91 Conseil municipal | 28 juin 2018 92 Conseil municipal | 28 juin 2018 93
33
Culture territoire enfance jeunesse (CTEJ) -
Contrat - Signature
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a depuis longtemps déjà fait le choix de rendre
accessible au plus grand nombre la culture, sous toutes ses formes. Cet engagement
local pour les arts et l’éducation nous a permis de développer des partenariats avec
l’État, en particulier avec les services déconcentrés des ministères de la culture et de
l’Education nationale. Ce partenariat a pris la forme d’un CLEAC (Contrat local
d’éducation artistique et culturelle) lors des dernières années. Ce dispositif se termine et
l’État propose aujourd’hui un nouveau cadre contractuel intitulé « CTEJ » pour culture,
territoire, enfance, jeunesse.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La fin du dispositif CLEAC (contrat local d’éducation artistique et culturelle)
• Les orientations du ministère de la culture pour le développement des contrats
Culture territoire enfance et jeunesse,
• L’intérêt de poursuivre les démarches éducatives et culturelles pour les enfants
stéphanais,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat Culture territoire enfance jeunesse
2018-2021, ainsi que les avenants éventuels sur la durée du contrat.
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires. Conseil municipal | 28 juin 2018 94 Conseil municipal | 28 juin 2018 95
34
Classes à horaires aménagés danse - Collège
Louise-Michel - Aide à l'installation d'un espace
de pratique de la danse
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La classe à horaires aménagés danse est un dispositif important de la politique culturelle
et éducative de la ville et de nos partenaires. Depuis 2011, année de mise en place, un
nouveau niveau de CHAD a été mis en place à chaque rentrée scolaire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que les effectifs croissants de la CHAD nécessitent la mise à disposition d’un
troisième lieu de pratique adapté à l’enseignement de la danse,
• Que le collège Louise-Michel propose l’installation d’un espace de pratique au sein de
son établissement,
• La demande de subvention en date du 31 mai 2018 pour l’achat d’un parquet
spécialisé pour la pratique de la danse.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention de 4 500 euros au collège Louise-Michel. Conseil municipal | 28 juin 2018 96 Conseil municipal | 28 juin 2018 97
35
Classes à horaires aménagés danse -
Modifications des conventions et avenants
2018/2019
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal du 31 mars 2011 s’était prononcé en faveur de l'ouverture de
Classes à horaires aménagés danse (CHAD) à l'école élémentaire Joliot-Curie 2 et au
Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-
Rouvray. Cette convention triennale avait été reconduite au Conseil municipal du
26 juin 2014, puis renouvelée au Conseil municipal du 22 juin 2017 pour la période
2017/2020.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Conseil municipal du 26 juin 2014 a décidé l'ouverture de Classes à horaires
aménagés danse au collège Louise-Michel et au Conservatoire à rayonnement
communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray. Une convention
triennale et tripartite a été adoptée, puis renouvelée par le Conseil municipal du
22 juin 2017 pour la période 2017/2020.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De procéder par voie d’avenant à des modifications :
• Pour la convention CHAD relative au 1er degré (école élémentaire Joliot-Curie 2), il
apparaît nécessaire de modifier l’article 7 : conditions d’admission en CHAD ;
7-1 : principes, concernant les élèves domiciliés et scolarisés hors commune, afin
de permettre aux familles intéressées de poser leur candidature, quelle que soit
leur commune d’origine. Dans la convention, cette possibilité n’est ouverte que
pour 6 communes limitrophes.
L’article 7 ; 7-1 ; §6 est donc modifié comme suit : « Les élèves sont sélectionnés
parmi les enfants scolarisés dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, mais
également dans les autres communes de la métropole Rouen-Normandie,
déterminées par voie d’avenant à la présente convention. Les élèves domiciliés et Conseil municipal | 28 juin 2018 98
scolarisés hors commune peuvent être admis après accord écrit des Maires des
communes concernées, conformément aux dispositions de la circulaire
ministérielle 89-273 du 25 août 1989 définissant les principes de répartition
intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. »
• Pour les conventions CHAD du 1er et du 2nd degré, il est proposé au Conseil
municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les futurs avenants sur délégation
du Conseil municipal : ceux-ci concerneront la délimitation du périmètre des
communes susceptibles d’être concernées par la CHAD du 1er degré (supra), mais
aussi, pour chaque année scolaire, la détermination des emplois du temps des
CHAD des 1er et 2nd degré. Conseil municipal | 28 juin 2018 99
36
Exposition Les bijoux d'Elsa Triolet - Octobre
2018 - Tarifs
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La Ville organise du 13 octobre au 16 décembre de cette année une exposition au Rive-
Gauche autour de sa collection de bijoux pour la haute-couture d'Elsa Triolet conservée à
la bibliothèque. Dans ce cadre, elle organise au dernier trimestre 2018 et premier
trimestre 2019 une programmation culturelle variée. Pour permettre l'accès aux usagers
à l'exposition et aux diverses animations, d'acheter leurs places à certaines animations
ou d'acquérir de la documentation ou des objets-souvenirs en lien avec l'exposition, la
Ville va ouvrir une régie spécifique. Dans ce cadre, une délibération doit en fixer les
tarifs.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La mise en place d'une régie de recettes pour permettre le bon déroulement de la
manifestation-exposition "Les bijoux d'Elsa Triolet - Créations haute-couture",
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D'autoriser Monsieur le Maire à fixer les tarifs des différentes prestations comme
suit :
Entrée exposition Gratuit
Visite guidée Gratuit
Place de spectacle 10,00 €
Transport, entrée musée et visite guidée à Saint-Arnoult-en-
Yvelines
15,00 €
Vente du livre de "Neige et de rêve" : 15,00 €
Vente de carte postale 1,00 €
Vente d'affiche simple 3,00 €
Vente affiche qualité supérieure 5,00 € et 7,00 €
Stand pour marché aux bijoux - Exposants Gratuit
CD Aragon 19,80 €
Set tasses Elsa 44,00 € Conseil municipal | 28 juin 2018 100
Set tasses Elsa Louis 21,00 €
Mug manuscrit Elsa 11,00 €
Pack Papier crayon 5,00 €
CD Aragon parle de P. Eluard 15,00 €
Timbres Elsa-Louis 5,00 €
Mug 12,00 €
Lot de 10 photos rétro 8,00 €
Pack Mug et écriture 19,00 €
Petit carnet Aragon 9,00 €
Sac en tissus 8,00 €
Film Aragon, un écrivain dans le siècle 15,00 €
Mini livre Elsa 3,20 €
Tasse manuscrit 11,00 €
Tasse 11,00 €
Magnet 3,50 €
Crayon papier Elsa et Louis 2,00 €
Carnet Aragon 14,00 €
Marque page 1,00 €
Digigraphie numérotée Elsa Triolet 80,00 €
Stylo bille/bois signature Elsa et Louis 15,00 €
Théâtre d’ombres 47,00 €
Projecteur ombre(s) 25,00 €
Précise que :
• Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 101
37
Projet éducatif local 2018 - Actualisation
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
L’actuel projet éducatif de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a été adopté en juin 2011.
Depuis cette date, les membres du conseil consultatif et les partenaires locaux se
réunissent régulièrement pour explorer de nouvelles thématiques et formuler des
préconisations à l’adresse des organisateurs d’activités destinées aux enfants et aux
jeunes du territoire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles,
• Le projet éducatif adopté le 23 juin 2011 par le Conseil municipal,
• Les travaux des membres du conseil consultatif,
Considérant que :
• La production d’un projet éducatif revêt un caractère obligatoire pour organiser des
accueils collectifs de mineurs,
• Les membres du conseil consultatif ont rédigé de nombreuses préconisations utiles
aux organisateurs d’activités éducatives.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter le « Projet éducatif de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray ». Conseil municipal | 28 juin 2018 102 Conseil municipal | 28 juin 2018 103
38
Affaires sportives - Subventions de
fonctionnement aux associations - Saison
2018/2019
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la ville fournit une
aide à l’activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre que des subventions de fonctionnement aux associations sportives
stéphanaises sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2018-03-29-43 du 29 mars 2018 accordant les subventions de
fonctionnement aux associations sportives pour la saison 2018-2019,
Considérant que :
• Le département des sports a enregistré de nouveaux dossiers complets.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser aux associations les montants suivants :
Club athlétic des cheminots stéphanais 600 €
Association culturelle et sportive euro chinoise 2 300 €
VTT club du Rouvray 800 €
Club subaquatique 300 €
Full contact 750 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 104 Conseil municipal | 28 juin 2018 105
39
Affaires sportives - Convention d'objectifs et
acompte 2018/2019 - Amicale sportive Madrillet
Château-Blanc
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Au cours du dernier Conseil municipal du 29 mars 2018, il a été évoqué le travail mené
par la ville auprès de l'Amicale sportive Madrillet Château-Blanc.
Deux rencontres ont eu lieu avec l'Amicale sportive Madrillet Château-Blanc et ont permis
d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’actions.
Au regard de ces éléments, il semble nécessaire de développer avec le club le dossier de
l’aide à l’encadrement qui est intégré dans la convention actuelle car il apparaît utile
d’évaluer chaque année l’accompagnement de la ville concernant ce point.
Afin de pouvoir prendre le temps de travailler avec l'association, la ville a proposé au club
une nouvelle convention d’objectifs d’un an.
Les objectifs retiennent des axes prioritaires complétés par des actions précises que
l’association devra développer.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
• Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2018-2019 à l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc
est fixée à 40 500 €.
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive, soit 28 350 €,
• Cependant, il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 29 mars 2018, une avance
de 10 000 € à l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 28 juin 2018 106
Décide :
• De verser le solde de l’acompte soit 18 350 € à l’Amicale sportive Madrillet Château-
Blanc,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2018-2019.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention,
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2018 prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 107
40
Affaires sportives - Convention d'objectifs et
acompte 2018-2019 - Football club de Saint-
Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Au cours du dernier Conseil municipal du 29 mars 2018, il a été évoqué le travail mené
par la ville auprès du Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Deux rencontres ont eu lieux avec le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray et ont
permis d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’actions.
Au regard de ces éléments, il semble nécessaire de développer avec le club le dossier de
l’aide à l’encadrement qui est intégré dans la convention actuelle car il apparaît utile
d’évaluer chaque année l’accompagnement de la ville concernant ce point.
Afin de pouvoir prendre le temps de travailler avec l'association, la ville a proposé au club
une nouvelle convention d’objectifs d’un an.
Les objectifs retiennent des axes prioritaires complétés par des actions précises que
l’association devra développer.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
• Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2018-2019 au Football club de Saint-Etienne-du-
Rouvray est fixée à 45 000 €.
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive, soit 31 500 €,
• Cependant, il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 29 mars 2018, une avance
de 10 000 € au Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 28 juin 2018 108
Décide :
• De verser le solde de l’acompte soit 21 500 € au Football club de Saint-Etienne-Du-
Rouvray,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2018-2019.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention,
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2018 prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 109
41
Affaires sportives - Subvention affectée à une
manifestation - Running club stéphanais -
Convention
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles pour l’organisation de manifestations
sportives sont votées. Pour certains clubs, le coût de ces organisations est sans
commune mesure avec leur budget de fonctionnement, ce qui les mettrait rapidement en
difficulté de trésorerie.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le dimanche 18 novembre 2018, le Running club stéphanais 76 organisera une
course pédestre en forêt départementale du Madrillet, « le Trail du Rouvray »,
• Au regard du budget prévisionnel estimé à 11 000 €, le montant de la participation
financière demandée à la ville s’élève à 1 500 €.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’anticiper sur l’organisation du Trail du Rouvray en vous proposant de verser, par
anticipation, 80 % du montant de l’aide envisagée par la Ville pour cette
manifestation soit 1 200 €,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et le Président du Running club stéphanais 76.
Précise :
• Qu’il restera à l’association à fournir le bilan financier de leur manifestation pour que
le Département des sports apprécie, au vu de ce bilan, le solde à percevoir,
• Que la dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 110 Conseil municipal | 28 juin 2018 111
42
Affaires sportives - Aide à l'encadrement
2018/2019 - Judo club stéphanais - Convention
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Pour 4 associations (le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Amicale sportive
Madrillet Château-Blanc, le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray et le Club
gymnique stéphanais), le montant de cette subvention affectée à l’encadrement a été
inclus dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée avec chacune d’elles à partir de
2009 mais fera l’objet chaque année une nouvelle évaluation des moyens.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Judo club stéphanais ne dispose pas du principe de convention d’objectifs, le
montant total de l’aide apportée à cette association étant d’un montant inférieur à
23 000 €,
• Le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
• Les informations recueillies et des critères retenus sont caractéristiques et communs
à chacune des associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2018-2019 d’un montant de 6 000 € pour le Judo club stéphanais,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 112 Conseil municipal | 28 juin 2018 113
43
Affaires sportives - Aide à l'encadrement
2018/2019 - Club nautique stéphanais -
Convention
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Club nautique stéphanais ne dispose pas du principe de convention d’objectifs, le
montant total de l’aide apportée à cette association étant d’un montant inférieur à
23 000 €,
• Le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
• Les informations recueillies et des critères retenus sont caractéristiques et communs
à chacune des associations.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2018-2019 d’un montant de 3 800 euros pour le club nautique stéphanais,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet, Conseil municipal | 28 juin 2018 114 Conseil municipal | 28 juin 2018 115
44
Affaires sportives - Subvention exceptionnelle -
Chok Muay Thaï
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles aux associations, en faisant la demande
et qui ont déposé un dossier de demande complet, sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Chok Muay Thaï, club de boxe thaïlandaise est installé sur le territoire depuis 7 ans
et propose ses activités dans la salle de boxe du Complexe sportif à usage multiple,
• Le club fait une demande dans le cadre du plan de renouvellement de son matériel
pédagogique et plus particulièrement quatre nouveaux sacs de frappes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au Chok Muay Thaï.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 116 Conseil municipal | 28 juin 2018 117
45
Affaires sportives - Subvention exceptionnelle -
Association stéphanaise d'aikibudo kobudo
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles aux associations, en faisant la demande
et qui ont déposé un dossier de demande complet, sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’Association stéphanaise d’aïkibudo kobudo créée en 1980, a pour objet de pratiquer
un art martial qui vise à transformer l’agressivité et à contrôler celui qui la porte,
• Son activité se déroule principalement au Complexe sportif à usage multiple et touche
un public d’adolescents et d’adultes mixtes,
• Le club s’agrandit, notamment avec la création d’un nouveau cours enfants et pour
développer l’activité auprès du jeune public, le club souhaite investir dans l’achat
d’équipement et d’armes en bois.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l’Association stéphanaise
d’aïkibudo kobudo.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 118 Conseil municipal | 28 juin 2018 119
46
Affaires sportives - Subvention exceptionnelle -
Agglo sud volley ball 76
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles aux associations, en faisant la demande
et qui ont déposé un dossier de demande complet, sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’équipe masculine première de l’Agglo sud volley ball 76 évolue en nationale 3 qui
est le cinquième niveau en France,
• Ce niveau n’est plus subventionné par la Région qui désormais couvre les 4 premiers
niveaux. L’impact sur les finances du club est donc important,
• L’équipe a brillé lors de la coupe de France et a donc été qualifiée pour les phases
finales des 26 et 27 mai 2018 à Orgères (35),
• Ce bon parcours de l’équipe n’avait pas été anticipé par le club,
• Les frais d’engagements, d’arbitrage, les tenues (obligatoires pour les cérémonies
d’ouverture et de clôture), la location de voiture et de minibus, le carburant et les
péages, représentent un coût total de 1 793,20 €, qui n’a donc jamais été budgétisé
par l’association,
• Pour ces raisons, le club sollicite une aide exceptionnelle.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’Agglo sud
volley ball 76.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet, Conseil municipal | 28 juin 2018 120 Conseil municipal | 28 juin 2018 121
47
Vie associative - Subventions de fonctionnement
aux associations
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une subvention de
fonctionnement aux différentes associations qui en font la demande, sous réserve que les
pièces réglementaires aient été délivrées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes formulées par les associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2018 aux associations de la liste ci-
dessous,
Les subventions sont attribuées aux associations
mentionnées ci-dessous mais ne seront versées qu'à
la condition d'avoir retourné tous les documents
sollicités dans le dossier de demande de subvention
2018 A ou B ou CERFA.
Demandes 2018
Associations relations internationales 1 700 €
Droujba 1 700 €
Associations de Santé 300 €
Vie et Espoir 100 €
Point de mire 100 €
Unafam 100 €
Associations de Défense des droits 3 690 €
Association des résidants Paul Bert 120 €
Amicale des locataires de la Houssière 120 €
Amicale des locataires CNL Vikings 2 120 €
Union locale CGT 1 850 €
Confédération nationale du logement 120 € Conseil municipal | 28 juin 2018 122
Amicale CNL Champs de courses 120 €
Amicale CNL du Bic Auber I et II 120 €
UIS CFDT Rouen Elbeuf 1 000 €
Champ de Course les Bruyères Ensemble 120 €
Associations culturelles, de loisirs, autres 7 536 €
Fédération nationale des décorés du travail 100 €
UFC Que choisir 100 €
Pacific vapeur club 350 €
Les Jardins ouvriers Europac 550 €
Union des arts plastiques 430 €
CER SNCF de Normandie 6 006 €
Associations pour l’Enfance, la Jeunesse,
l’Éducation 1 300 €
AMAC assistantes maternelles Arc en Ciel 300 €
La Passerelle 1 000 €
Association d’anciens combattants et/ou retraités 2 000 €
FNACA 800 €
UNRPA ensemble et solidaires 1 000 €
Association des Ex-salariés Khulmann Oissel 100 €
Fédération nationale des missions extérieures
Normandie – FNAME 100 €
Montant total 16 526 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 123
48
Vie associative - Subvention exceptionnelle -
Association Emouchet stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Les vendredi 2, samedi 3 et dimanche 4 février dernier, l’association colombophile
Emouchet stéphanais a organisé à la salle festive de Saint-Etienne-du-Rouvray son
habituelle exposition de pigeons voyageurs qui a connu le plus vif succès.
Sur ces trois jours, le vendredi, la salle est prêtée gracieusement par la ville aux
associations. Cette journée a été largement consacrée à recevoir la visite de trois classes
d'élèves du groupe scolaire Paul-Langevin, et pour la première fois, celle de deux classes
de l’école Frédéric-Rossif, accompagnées de leurs enseignants. A cette occasion, les
enfants ont participé à un concours de dessins portant, sur le pigeon voyageur. Les
samedi et dimanche ont mobilisé un nombreux public de Stéphanais et autres
passionnés.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le travail mené sur la ville par l’association pour l’organisation du 2, 3 et
4 février 2018 de son exposition colombophile annuelle,
• L’accueil à la salle festive, du public et notamment de classes d’élèves du groupe
scolaire Langevin et pour la première fois de l’École Frédéric-Rossif, accompagnés de
leurs instituteurs suite à un travail pédagogique mené sur le thème du pigeon
voyageur,
• Les charges générées pour l’organisation de ces trois jours de manifestation,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 650,00 euros pour soutenir l’association
dans la continuité de son projet.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 124 Conseil municipal | 28 juin 2018 125
49
Vie associative - Subvention exceptionnelle -
Association des 2 avenues
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
L’association des 2 avenues est une association citoyenne constituée de résidents
stéphanais unis pour lutter contre la liaison autoroutière A13-A28. Dans ce cadre, elle
envisage plusieurs actions dont une procédure contentieuse.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’activité de l’association dans le quartier des 2 avenues à Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Les actions menées et notamment une procédure contentieuse contre le projet de
liaison autoroutière A13-A28,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 200,00 euros pour soutenir l’association
dans la poursuite de son projet.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet, Conseil municipal | 28 juin 2018 126 Conseil municipal | 28 juin 2018 127
50
Vie associative - Subvention exceptionnelle -
Association Au gré du fil
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
L’association Au Gré du Fil créée en 2014, conventionnée avec le Centre Georges-
Brassens pour ses activités de broderie et de dentelle aux fuseaux, envisage de participer
au concours des 29èmes victoires de la dentelle dans le cadre du couvige du 6 octobre
prochain au Puy en Velay.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le travail de l’association,
• Sa présence au sein du Bic Auber, dans le cadre de son conventionnement avec le
Centre Georges-Brassens,
• Son projet de participer au concours des 29èmes victoires de la dentelle le 6 octobre
prochain au Puy en Velay,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 120 euros pour soutenir l’association
dans la continuité de son projet
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 128 Conseil municipal | 28 juin 2018 129
51
Vie associative - Subvention exceptionnelle -
Association Les Amis de l'Humanité 76/27
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Dans le cadre du partenariat avec la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour
l'organisation de la soirée de clôture du cycle « Mai 68… et après », au Centre
socioculturel Georges Déziré et afin de faire face aux dépenses inhérentes à la mise en
place de cette soirée, l'association Les Amis de l'humanité sollicite une subvention
exceptionnelle de 350 €.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le partenariat avec la Ville et les Centres socioculturels pour la mise en place de
l’évènement « Mai 68… et après »,
• Les frais occasionnés pour la réalisation de la soirée de clôture de l’exposition,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 350,00 euros pour soutenir l’association
dans ses démarches.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 130 Conseil municipal | 28 juin 2018 131
52
Vie associative - Subvention exceptionnelle -
Association Les Mordus de la Pêche
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La nouvelle association stéphanaise Les Mordus de la Pêche créée en 2017, propose dans
le cadre du partenariat avec la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray de participer à
l’entretien et à l’amélioration des environs de l’étang de la Cotonnière de notre
commune.
Elle sollicite, dans ce cadre, une subvention exceptionnelle afin de s'équiper en matériel.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La création de la nouvelle association Les Mordus de la Pêche,
• Les actions menées pour aider la ville à l’entretien des environs de l’étang de la
Cotonnière,
• Le besoin en matériel et équipement,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 euros pour soutenir l’association
dans la continuité de son projet.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 132 Conseil municipal | 28 juin 2018 133
53
Vie associative - Subvention exceptionnelle -
Association Secours populaire français
Fédération de Seine-Maritime
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année depuis 1979, le Secours populaire français organise dans le cadre de sa
campagne vacances, la Journée des Oubliés des Vacances pour les enfants et les familles
qui n’ont pas la chance de partir pendant l’été.
En effet, aujourd’hui un enfant sur trois ne part pas en vacances.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’action menée « La Journée des Oubliés des Vacances » pour les enfants,
• L’organisation de la deuxième édition de partager une journée en Normandie à la
base de loisirs de Léry-Poses,
• L’enjeu de solidarité et humaniste,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 300,00 euros pour soutenir l’association
dans la continuité de son projet.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 134 Conseil municipal | 28 juin 2018 135
54
Vie associative - Valorisation de mise à
disposition de locaux municipaux aux
associations
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, « des
locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis
politiques qui en font la demande ».
A ce titre, au vu de l’intérêt général et des services offerts à la population, la ville met
gracieusement à disposition aux associations stéphanaises des locaux municipaux.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt général et les services apportés à la population,
• La mise à disposition gracieuse aux associations stéphanaises de locaux municipaux,
• L’intérêt pour la collectivité de pouvoir valoriser et de quantifier l’aide apportée aux
associations,
• L’intérêt de pouvoir mesurer l’effort de la collectivité en dehors de la subvention
financière ou à titre exceptionnel,
• Qu’il convient de permettre aux associations de valoriser financièrement ces
contributions en nature auprès de leurs partenaires et autres collectivités,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’actualiser la modalité de valorisation du coût des mises à disposition de locaux
municipaux affectés aux associations,
• De fixer le taux de valorisation 2018 applicable pour l’année à : 0,06 €/h/m²,
• Pour la salle festive, que la grille des tarifs et barèmes pour les différents types de
configurations, reste identique aux coûts de location actualisés.
Précise que :
• Cette proposition de calcul concerne la mise à disposition de locaux par le
Département des activités socioculturelles et festives et de la vie associative.
• Cette démarche pourra être ensuite proposée à l’ensemble des services de la ville. Conseil municipal | 28 juin 2018 136 Conseil municipal | 28 juin 2018 137
55
Rapport sur la mise en oeuvre de la politique de la
Ville année 2017 - Communication
Sur le rapport de Madame Atif Najia
Exposé des motifs :
Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en oeuvre de
la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L.1811-2 du Code général des
collectivités locales prévoit que dans les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le Maire et le
Président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante
respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la
Ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Considérant :
• Le rapport annexé sur la mise en œuvre de la politique de la Ville pour l’année 2017,
Ce rapport retrace les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers en
géographie prioritaire au titre de l’année écoulée.
Le projet de rapport élaboré par la commune est soumis pour avis, le cas échéant, au
conseil communautaire et aux conseils citoyens.
Les contributions et délibérations du conseil communautaire, des conseils citoyens et,
le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville, sont annexées au
projet de rapport sous la forme d’un avis.
Lorsque la commune bénéficie de la dotation de solidarité urbaine, le rapport spécifie
les actions menées en matière de développement social urbain.
Lorsque la commune bénéficie de la dotation politique de la ville, le rapport spécifie à
quels travaux d’investissement elle a été affectée.
Le rapport peut comprendre également une présentation par les autres parties
signataires de leurs actions entreprises en application du contrat de ville. Ainsi, le
projet de rapport politique de la ville 2017 fait apparaître le bilan des actions menées
par les bailleurs sociaux, signataires du contrat de ville, bénéficiant d’un abattement
de 30 % de la base d’imposition de la Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les
logements anciens situés dans les quartiers prioritaires de la ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray. Conseil municipal | 28 juin 2018 138
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’émettre un avis favorable au rapport annexé sur la mise en œuvre de la politique
de la ville pour l’année 2017. Conseil municipal | 28 juin 2018 139
56
Programmation du Contrat unique global 2018
Sur le rapport de Madame Atif Najia
Exposé des motifs :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine instaure
le cadre de référence du nouveau contrat de ville 2015-2020. À l’échelle de la Métropole
Rouen Normandie, ce contrat a été signé le 5 octobre 2015. Il détermine les signataires
en vue de contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne des habitants des quartiers
prioritaires de Saint-Étienne-du-Rouvray (Château blanc, Hartmann-La Houssière,
Thorez-Grimau, Buisson-Gallouen). Les propositions de subventions au regard des avis
du comité technique ont été présentées et validées lors du comité des financeurs qui
s’est tenu le 21 mars 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion
urbaine,
• Le Contrat de Ville en date du 5 octobre 2015.
Considérant que :
• Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), ainsi que la Métropole
Rouen Normandie attribuent à la commune une enveloppe financière de 374 533 euros
(CGET : 294 977 euros et Métropole Rouen-Normandie : 79 556 euros) afin de
décliner des actions et de contribuer aux financements de moyens humains en faveur
des habitants de ces territoires spécifiques,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la programmation d’actions du Contrat de ville 2018 (en annexe),
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et conventions s’y rapportant,
• D’attribuer les subventions du Contrat de ville figurant au tableau de financement (en
annexe).
Précise que :
• Les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville ou au budget du Centre
communal d’action sociale, prévus à cet effet. Conseil municipal | 28 juin 2018 140 Conseil municipal | 28 juin 2018 141
57
Chantier Coup de POUCE 2018 - Avenants de
convention
Sur le rapport de Madame Langlois Carolanne
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal en séance 29 mars 2018 a approuvé la mise en œuvre de quatorze
« chantiers Coup de POUCE » et autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions
relatives aux versements des subventions permettant aux structures accueillantes
l’encadrement technique et matériel nécessaires.
Les crédits disponibles permettent l’ouverture de cinq places de chantiers
supplémentaires sur la période estivale, en direction des décrocheurs scolaires.
Cette action, qui repose essentiellement sur le budget municipal, a donné lieu à une
demande de subvention, en attente d’arbitrage, auprès du Fonds interministériel de la
prévention et de la délinquance et susceptible en cas d’avis favorable de déboucher sur
de nouveaux chantiers.
Il est donc proposé d’ouvrir 5 places supplémentaires et d’établir les avenants aux
conventions signées le 30 mars 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du Conseil municipal du 29 mars 2018.
• Les conventions de partenariat établies entre les structures accueillantes et la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray le 30 mars 2018
Considérant :
• Les objectifs du contrat unique global métropolitain pour les quartiers prioritaires de
la politique de la ville
• Les politiques publiques municipales visant le soutien à l’insertion des Stéphanais et
la prévention des risques d’exclusion et de délinquance
• L’intérêt que présente cette action pour les publics en situation de décrochage
professionnel ou scolaire.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 28 juin 2018 142
Décide :
• D’approuver le versement des subventions complémentaires aux structures
accueillantes selon la répartition suivante :
• 2 378 euros pour Activité bois bâtiment entreprise d’insertion (Abbei) pour
2 personnes.
• 2 276 euros pour Organisation développement services (ODS) pour 2 personnes.
• 1 125 euros pour Association du centre social de la Houssière (ACSH) pour
1 personne.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette action, notamment les avenants de conventions joints en annexes.
Précise que :
• Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.