Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM.2016.06.30
Conseil Municipal - CM.2014.02.20
Conseil Municipal - CM.2018.12.13
Conseil Municipal - CM.2017.06.22
Conseil Municipal - CM.2014.10.16
Conseil Municipal - CM.2015.10.15
Conseil Municipal - CM.2016.03.10
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 41
Conseil Municipal - CM 280618 dossier seance
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 23
Conseil Municipal - CM.2015.03.26
Document publié le Jeudi 26 mars 2015 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.2015.03.26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Culture et patrimoine,
Séance du Conseil municipal
(Exécution des articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)
26 mars 2015 | 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville Conseil municipal | 26/03/2015 1
Conseil municipal
Ordre du jour 26/03/2015 à 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville
Monsieur Hubert Wulfranc
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal des Conseils municipaux
du 11 décembre 2014 et 12 février 2015
2 - Administration générale - Décisions du Maire
Monsieur Joachim Moyse
3 - Finances Communales - Comptes administratifs 2014 - Budgets de la Ville, du
Rive Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
4 - Finances Communales - Comptes de gestion 2014 - Budgets de la Ville, du Rive
Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
5 - Finances Communales - Affectation des résultats de l´exercice 2014 - Budgets
de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
6 - Finances Communales - Décision modificative n°1 - Budgets de la Ville, du Rive
Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
7 - Finances communales - Lotissement Seguin - Création - Budget primitif 2015
8 - Finances communales - Budget de la Ville - Défraiements d´intervenants
9 - Finances communales - Créances éteintes
10 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de 499
645 € - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation de 36 logements - Rue
Pierre Corneille
11 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de 757
070 € - Le Foyer stéphanais – Construction de 7 logements – rue de Provence
12 - Refacturation de charges fonctionnelles - Convention entre la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray et le Centre communal d´action sociale Conseil municipal | 26/03/2015 2
13 - Personnel communal - Créations / Suppressions / Transformations de postes
14 - Personnel communal - Autorisations de recrutement et fixation de la
rémunération d´agents contractuels
15 - Bâtiments communaux - Piscine municipale Marcel Porzou - Travaux de mise en
conformité de l’hydraulicité, de modernisation et d’installation d’une chaufferie
biomasse – Soutien de l’Ademe
16 - Affaires foncières - Immeuble sis 22 rue Papillon - Cession aux occupants
17 - Affaires foncières - Avenant au Programme d´action foncière EPFN/ville
18 - Affaires foncières - RPA Croizat - Avenant au bail emphytéotique
19 - Affaires foncières - Ruelle danseuse III - Régularisation foncière
20 - Affaires foncières - Rue Sonia Delaunay - Déclassement du domaine public -
Cession à M. et Mme Martin
21 - Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (Afigese) -
Adhésion de la ville
22 - Règlement des cimetières - Concessions funéraires
23 - Prévention spécialisée - Financement
Madame Francine Goyer
24 - Contrat unique - Programmation des actions 2015
Monsieur David Fontaine
25 - Affaires scolaires - Reconduction de la convention d´accueil scolaire
intercommunal
26 - Affaires scolaires - Périmètre scolaire - Création de la rue Germaine et André
Pican
Monsieur Jérôme Gosselin Conseil municipal | 26/03/2015 3
27 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse – Demande
de subvention 2015 au Département de la Seine-Maritime
28 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse – Demande
de subvention 2015 au Conseil régional de Haute-Normandie au titre de l’aide à
l’acquisition d’instruments de musique
29 - Conservatoire à rayonnement communal – Esigelec Convention de mise à
disposition de locaux – Projet « Ciné-concert »
30 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention Etat - DRAC de Haute-
Normandie - Actions culturelles 2015
31 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement
2015 - Etat - DRAC de Haute-Normandie - Scène conventionnée pour la danse
32 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement
2015 - Région Haute-Normandie - Scène conventionnée pour la danse
33 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement
2015 - Département de Seine-Maritime - Scène conventionnée pour la danse
34 - Centre culturel le Rive gauche - Nouveaux tarifs de billetterie
35 - Centre culturel le Rive gauche - Convention association Coup de chant
36 - Contrat de co-édition sur l’histoire de Saint-Etienne-du-Rouvray pendant
l’occupation
Madame Murielle Renaux
37 - Projet éducatif territorial ( PEDT) - Convention ´espaces éducatifs Animalins´ -
Dispositions générales - Un projet partagé et des engagements communs au
bénéfice des enfants stéphanais
38 - Petite enfance – Confédération syndicale des familles – Subvention de
fonctionnement
Monsieur Patrick Morisse
39 - Bâtiments communaux - Exploitation des installations thermiques - Marché
public de performance énergétique - Marché société Cofely Services Gdf Suez -
Avenants
40 - Marché de maîtrise d´oeuvre pour la réhabilitation, la mise en conformité
hydraulique, la modernisation de la piscine municipale ainsi que la construction Conseil municipal | 26/03/2015 4
d´une chaufferie biomasse sur le site - Lauréat du concours - Attribution du
marché
Monsieur Michel Rodriguez
41 - Affaires sportives - Club gymnique stéphanais - Convention d´objectifs 2013-
2016 - Acompte 2015-2016
42 - Affaires sportives - Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray - Convention
d´objectifs 2013-3016 - Acompte 2015-2016
43 - Affaires sportives - Subventions de fonctionnement aux associations - Saison
2015/2016
44 - Affaires sportives - Amicale sportive Madrillet Château-Blanc - Avance sur
subvention de fonctionnement - Saison 2015/2016
45 - Affaires sportives - Football club Saint-Etienne-du-Rouvray - Avance sur
subvention de fonctionnement - Saison 2015/2016
46 - Affaires sportives - Subventions affectées à une manifestation - Conventions
47 - Affaires sportives - Véloce club Rouen 76 - Subvention exceptionnelle
48 - Affaire sportives - Association stéphanaise d´Aïkibudo Kobudo - Subvention
exceptionnelle
49 - Vie associative - Subventions de fonctionnement aux associations
50 - Vie associative - Subvention exceptionnelle ´Les Amis de l´Humanité´
Madame Fabienne Burel
51 - Commerces, services et offre de soins - Mise en place d´un périmètre de
sauvegarde de l´artisanat et du commerce de proximité et Mise en place d´un
droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux
commerciaux, et les terrains faisant l´objet d´un projet d´aménagement
commercial
Madame Carolanne Langlois
52 - Soutien à l´insertion - Mise en oeuvre du dispositif Chantier Passerelle
53 - Soutien à l´insertion - Mise en oeuvre du Dispositif Chantier Coup de Pouce -
Année 2015 Conseil municipal | 26/03/2015 5
Monsieur Daniel Launay
54 - Lutte contre les termites - Définition du périmètre
Madame Catherine Olivier
55 - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l´eau et de
l´assainissement - Exercice 2013 - Information
Monsieur Philippe Schapman
56 - Rapport annuel 2014 de la Commission communale pour l´accessibilité aux
personnes handicapées Conseil municipal | 26/03/2015 6 2015-03-26-1 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-1 | Administration générale - Adoption du procès-verbal
des Conseils municipaux du 11 décembre 2014 et 12 février 2015
Sur le rapport de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-1 | 2/2
Le Conseil municipal est invité à approuver le compte-rendu des séances du
11 décembre 2014 et 12 février 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-2 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-2 | Administration générale - Décisions du Maire
Rapporteur : Monsieur Hubert Wulfranc , Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-2 | 1/3
Le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des délégations qui lui ont été
accordées par le Conseil municipal du 14 mars 2008 au titre de l’article L 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :
• Convention d’occupation temporaire du bar du Rive gauche
• Régie unique des encaissements de la Restauration, de l’Enfance, des centres
socioculturels, du sport, des bibliothèques, du conservatoire, de la jeunesse, des
affaires générales, de la sécurité, des actions envers les seniors
• Convention de partenariat entre le Rive gauche et l’association « Les amis de
l’humanité »
• Aliénation de la presse Offset Heidelberg
• Convention de partenariat entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et la Société
nouvelle du journal l’Humanité (SNJH)
• Marché d’élagage d’arbres – Programme 2014 – Procédure adaptée – Article 28 du
Code des marchés publics
• Marché de nettoyage des plafonds filtrants, de caissons d’extraction, des gaines et
réseaux et des filtres pour la cuisine centrale François Rabelais – Procédure adaptée –
Article 28 du Code des marchés publics
• Marché de fourniture de barquettes et films – Procédure adaptée – Article 28 du Code
des marchés publics
• Marché d’acquisition et maintenance d’une solution d’informatisation du département
Mief (Maison de l’information pour l’emploi et la formation) – Procédure adaptée –
Article 28 du Code des marchés publics
• Tarifs de la restauration municipale – Année 2015
• Marché d’impression du journal municipal « Le Stéphanais » - Procédure adaptée –
Article 28 du Code des marchés publics
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance – Modification
• Marché de conseil en assurances – Procédure adaptée – Article 28 du Code des
marchés publics
• Réseau français des villes éducatrices – Adhésion 2015
• Marché de travaux de voirie et parkings communaux – Procédure adaptée – Article 28
du Code des marchés publics
• Association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information (ACPUSI)
– Adhésion 2015
• Marché d’achat de places en centres de vacances 2015 – Procédure adaptée –
Article 28 du Code des marchés publics
• Réseau français des villes santé de l’OMS – Adhésion pour l’année 2015
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance – Division petite enfance – Accueil collectif et accueil familial
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance – Division enfance – Tarifs des centres de vacances et des courts séjours
• Marché de fourniture, assistance à la mise en œuvre, maintenance et évolution d’une
solution logicielle de gestion des prestations sociales, de gestion de portage de repas
et des foyers restaurants et l’acquisition d’une solution logicielle de gestion des
activités seniors – Procédure adaptée négociée sans mise en concurrence –
Articles 28 II et 35 II 8° du Code des marchés publics 2015-03-26-2 | 2/3
• Marché de fourniture et d’entretien de plantes d’intérieur et de fleurs – Procédure
adaptée – Article 28 du Code des marchés publics
• Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi d’exécution des travaux
engagés dans le cadre du MPPE – Avenant 2 au marché 12S0021
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-3 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-3 | Finances Communales - Comptes administratifs 2014
Budgets de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-3 | 2/3
Exposé des motifs :
Conformément à la réglementation en vigueur l’ordonnateur est tenu de rendre compte
des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif est le compte qui retrace les réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (titres). Ce document qui présente les résultats comptables de
l’exercice N-1 doit être approuvé par l’assemblée délibérante,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
• Les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2014,
Considérant :
• Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Francine Goyer délibérant
sur les comptes administratifs de l’exercice 2014, dressés par Monsieur Wulfranc,
Maire, lesquels peuvent se résumer ainsi sur les tableaux ci-annexés,
Budget de la Ville
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 46.206.947,27 46.206.947,27 42.500.558,82 42.786.115,92 - -
Résultat de fonctionnement 2014 - - - 285.557,10 - -
Investissement 11.239.977,58 11.239.977,58 8.845.255,49 7.819.350,82 1.310.297,29 2.383.853,65
Résultat d’investissement 2014 - - 1.025.904,67 - - 1.073.556,36
Résultat Global 2014 - - 740.347,57 - - 333.208,79
Budget annexe du Rive Gauche
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 1.116.198,38 1.116.198,38 1.022.230,99 1.053.181,63 - -
Résultat de fonctionnement 2014 - - - 30.950,64 - -
Investissement 20.455,42 20.455,42 8.096,50 11.933,67 10.979,09 0,00
Résultat d’investissement 2014 - - - 3.837,17 10.979,09 -
Résultat Global 2014 - - - 34.787,81 - 23.808,62 2015-03-26-3 | 3/3
Budgets annexes de lotissement
Felling
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 918.503,49 918.503,49 30,953.55 0,00 - -
Résultat de fonctionnement 2014 - - 30.953,55 - - -
Investissement - - - - - -
Résultat d’investissement 2014 - - - - - -
Résultat Global 2014 - - 30.953,55 - - -
Champ des Bruyères
PREVUS REALISES RESTES A REALISER
LIBELLES
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Fonctionnement 712.480,00 712.480,00 153.016,75 670.140,00 - -
Résultat de fonctionnement 2014 - - - 517.123,25 - -
Investissement - - - - - -
Résultat d’investissement 2014 - - - - - -
Résultat Global 2014 - - - 517.123,25 - -
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan
d’entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 1 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-4 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-4 | Finances Communales - Comptes de gestion 2014 -
Budgets de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-4 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Compte de gestion pour l’exercice 2014 communiqué par
Madame Dominique Gauthier, Receveur municipal, reprend l’ensemble des mouvements
comptables opérés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014,
Concernant l’éxécution du budget de l’exercice 2014, il y a lieu de constater que toutes
les écritures ordonnancées reprises dans les comptes et les résultats figurant aux
comptes de gestion sont identiques à ceux dégagés par les comptes administratifs se
rapportant au même exercice,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013,
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de
passer dans ses écritures,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2014
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2014 par le Trésorier, visés et
certifiés par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-5 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-5 | Finances Communales - Affectation des résultats de
l´exercice 2014 - Budgets de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Felling et
Champ des Bruyères
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-5 | 2/3
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L'instruction budgétaire et comptable M14,
• La loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités locales ,
Considérant :
• Qu’en M14, les résultats 2014 doivent faire l’objet d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été adoptés préalablement,
• Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2014 doivent combler en priorité le besoin de financement,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
Budget de la Ville
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture (exercice 2013) 102.696,66
Résultat de l’exercice (exercice 2014) -1.025.904,67
Résultat de clôture « 001 » (exercice 2014) -923.208,01
Solde des restes à réaliser (exercice 2014) 1.073.556,36
Excédent de financement (exercice 2014) 150.348,35
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2013) 1.960.837,10
Résultat d’exercice (exercice 2014) 285.557,10
Résultat de clôture à affecter (exercice 2014) 2.246.394,20
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau débiteur en section d’investissement (001) -923.208,01
Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) en SI 116.200,00
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 2.130.194,20
Budget annexe du Rive Gauche
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de clôture (exercice 2013) 10.812,42
Résultat de l’exercice (exercice 2014) 3.837,17
Résultat de clôture « 001 » (exercice 2014) 14.649,59
Solde des restes à réaliser (exercice 2014) - 10.979,09
Excédent de financement (exercice 2014) 3.670,50
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2013) 56.719,04
Résultat d’exercice (exercice 2014) 30.950,64
Résultat de clôture à affecter (exercice 2014) 87.669,68
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d’investissement (001) 14.649,59
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 87.669,68 2015-03-26-5 | 3/3
Budgets annexes des lotissements
Felling
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2013) 918.503,49
Résultat d’exercice (exercice 2014) -30.953,55
Résultat de clôture à affecter (exercice 2014) 887.549,94
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 887.549,94
Champ des Bruyères
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de clôture (exercice 2013) -148.506,55
Résultat d’exercice (exercice 2014) 517.123,25
Résultat de clôture à affecter (exercice 2014) 368.616,70
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002) 368.616,70
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-6 | 1/4
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-6 | Finances Communales - Décision modificative n°1 -
Budgets de la Ville, du Rive Gauche et des lotissements Felling et Champ des Bruyères
Sur le rapport de M. Joachim Moyse Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-6 | 2/4
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n° 8 du Conseil municipal du 11 décembre 2014 adoptant les budgets
primitifs de la Ville et du Rive Gauche pour l’exercice 2015,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
Que cette 1ère décision modificative intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats de
l’exercice 2014,
• Les reports de crédits 2014 en section d’investissement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter les décisions modificatives n° 1 comme suit :
Budget de la Ville
Investissement
Dépenses
Nature Montant
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 923.208,01
2031 FRAIS D'ETUDES 120.387,84
204182 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES AUTRES ORGANISMES PUBLICS 22.000,00
2051 CONCESSION ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES 94.681,92
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 17.869,58
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 681.537,18
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 9.821,52
2132 IMMEUBLES DE RAPPORT 25.000,00
2135 INSTALLLATION GENERALES , AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS 4.810,00
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 4.813,77
21533 RESEAUX CABLES 1.830,00
21538 AUTRES RESEAUX 6.456,34
21568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D’INCENDIE ET DE DEFENSE CIVILE 267,12
2181 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DIVERS 13.000,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 32.425,78
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 8.066,75
2184 MOBILIER 13.602,64
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 190.700,95
2312 TERRAINS 1.948,50
2313 CONSTRUCTIONS 306.041,59
2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 21.584,16
Total : 2.500.053,65 2015-03-26-6 | 3/4
Recettes
Nature Montant
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 116.200,00
1321 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 1.239.145,70
1322 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES REGIONS 618.750,00
1323 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES DEPARTEMENTS 525.957,95
Total : 2.500.053,65
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
611 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES AVEC ENTREPRISES 1.523.194,20
6218 AUTRES PERSONNEL EXTERIEUR 100.000,00
6232 FETES ET CEREMONIES 18.956,38
6574 SUBVENTION FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 10.043,62
66111 INTERETS REGLES A L’ECHEANCE 348.000,00
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 130.000,00
Total : 2.130.194,20
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2.130.194,20
Total : 2.130.194,20
Budget du Rive Gauche
Investissement
Dépenses
Nature Montant
2184 MOBILIER 166,67
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14.482,92
Total : 14.649,59
Recettes
Nature Montant
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 14.649,59
Total : 14.649,59
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 87.669,68
Total : 87.669,68
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 87.669,68
Total : 87.669,68 2015-03-26-6 | 4/4
Budgets annexes des lotissements
Felling
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 887.549,94
Total : 887.549,94
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 887.549,94
Total : 887.549,94
Champ des Bruyères
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
605 ACHATS DE MATERIEL, EQUIPEMENTS ET TRAVAUX 368.616,70
Total : 368.616,70
Recettes
Nature Montant
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 368.616,70
Total : 368.616,70
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-7 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-7 | Finances communales - Lotissement Seguin -
Création - Budget primitif 2015
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-7 | 2/3
Exposé des motifs :
Situé en partie Nord Est de la commune, entre les emprises ferroviaires et la rue de
Paris, le secteur Seguin correspond à d’anciennes activités industrielles, majoritairement
désaffectées ou en voie de l’être, incompatibles avec les secteurs d’habitat riverains.
Sa reconversion s’inscrit dans le processus de renouvellement urbain engagé par la Ville
depuis 2001 avec les opérations de rénovation urbaine (Oru).
Le projet vise à éviter le maintien ou la réimplantation d’activités incompatibles avec la
proximité de secteurs d’habitat, tant en termes de nuisances que de circulation des poids
lourds.
En dehors des habitations conservées en bordure de la rue de Paris, le secteur doit être
totalement rénové, dans la perspective de la confortation d’une vocation à dominante
d’habitat, complétée par des liens avec les services et activités tertiaires de proximité
(Secteur Saint-Yon).
La prise en compte des principes de l’AEU (Approche environnementale de l’urbanisme)
constitue l’un des objectifs du projet de reconversion du secteur.
Les terrains de la première tranche destinés à recevoir de l’habitat individuel superposé
et/ou collectif en accession donnent actuellement lieu à un appel à projet qui permettra
de désigner un ou plusieurs promoteurs, lesquels procéderont à la construction et à la
Commercialisation du projet.
Dans cette perspective, il convient d’aménager la première tranche du projet en créant
un lotissement communal sur les parcelles sises à l’angle des rues de Paris et Seguin,
cadastrées section AK numéros 345, 433, 459, 495, 496 et partie de 347 ainsi que sur
partie des parcelles cadastrées section AL numéros 139 et 215.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’urbanisme,
• Les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 au regard des quartiers
d’aménagement de terrain destinés à être vendu,
Considérant que :
• Les communes amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrain qui leur
appartiennent ou qu’elles acquièrent à cet effet, doivent individualiser dans un budget
annexe, les opérations de lotissement afin d’évaluer le risque financier supporté par
la collectivité,
• L’aménagement du projet Seguin nécessite le recours à la procédure de lotissement
et notamment de permis d’aménager, conformément aux dispositions des
articles L421-2 et R421-19 du Code de l’urbanisme,
• Le Conseil municipal a approuvé la réalisation de ce lotissement communal sur les
terrains sus-visés situés à l’angle des rues de Paris et Seguin,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à créer un budget annexe pour ce projet, le régime
fiscal étant celui de la TVA, 2015-03-26-7 | 3/3
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joachim Moyse premier adjoint
délégataire, au nom et pour le compte de la Ville, à signer en tant que de besoin,
tous documents afférents à ce projet d'aménagement et à engager les régulations
comptables et financières liées à cette opération,
• D’adopter le budget primitif 2015 du lotissement Seguin comme suit :
Investissement
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
fonctionnement
Dépenses 1 638 725,00 €
Recettes 1 638 725,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-8 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-8 | Finances communales - Budget de la Ville -
Défraiements d´intervenants
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-8 | 2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre de manifestations municipales et de participation d’intervenants à des
rencontres, des forums, une délibération cadre permet d’homogénéiser les défraiements
des intervenants tout en répondant aux obligations budgétaires et comptables.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’au titre de 2015, il est proposé de reconduire le dispositif délibéré en 2014 à savoir ;
• Le point de départ pour le calcul des indemnités est la résidence,
• La prise en charge des frais de déplacement et de transport selon le barème du
journal officiel en vigueur,
• La prise en charge des frais de séjour sur présentation d’une facture de l’hôtel, la
réservation de l’hôtel devant faire l’objet d’une validation par la collectivité.
• A chaque manifestation, une convention sera signée entre Monsieur le Maire et
chaque intervenant,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différents
intervenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-9 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-9 | Finances communales - Créances éteintes
Sur le rapport de M. Joachim Moyse Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-9 | 2/2
Exposé des motifs :
Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision
juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à
toute action en recouvrement,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
• L’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
Considérant :
• Que des créances s’établissant à 2 815,93 euros ne pourront être recouvrées du fait
de situation de surendettement entraînant effacement de dettes des usagers.
• Que conformément aux états des créances éteintes présentés par le comptable, les
créances s’établissent comme suit :
Année 2013 941,33 euros
Année 2014 1.874,60 euros
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant
de 2 815,93 euros.
Précise que :
• Les dépenses en résultant sont imputées sur le crédit ouvert à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-10 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-10 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 499 645 € - SA HLM Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation de
36 logements - Rue Pierre Corneille
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-10 | 2/2
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code civil,
Considérant :
• La demande formulée par la société SA HLM Le Foyer Stéphanais et tendant au
financement de la réhabilitation de 36 logements rue Pierre Corneille à Saint-Etienne-
du-Rouvray,
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 499 645,00 euros souscrit
par l’ESH Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 19531,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais, dont il ne se serait pas acquitté à la
date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Le Foyer Stéphanais pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-11 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-11 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 757 070 € - Le Foyer stéphanais – Construction de 7 logements –
rue de Provence
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-11 | 2/2
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code civil,
Considérant :
• La demande formulée par la société SA HLM Le Foyer Stéphanais et tendant au
financement de la construction de 7 logements rue de Provence à Saint Etienne du
Rouvray,
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 757 070,00 euros souscrit
par l’ESH Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 19516,
constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais, dont il ne se serait pas acquitté à la
date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Le Foyer Stéphanais pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-12 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-12 | Refacturation de charges fonctionnelles - Convention
entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et le Centre communal d´action sociale
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-12 | 2/3
Exposé des motifs :
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif de
la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale
municipale.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle
qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’action sociale et des
familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les
attributions de cet établissement public.
Le CCAS dispose d’un conseil d’administration et d’un budget propre.
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes
d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre notamment les
subventions versées par la commune, le CCAS perçoit une subvention de la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget de
fonctionnement.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, le
CCAS fixe les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services
opérationnels.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des
services, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage toutefois à apporter au CCAS et
pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise, ainsi que les missions de
certains agents.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une
convention la nature des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services le la
ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Cette convention comprend – 7 annexes :
Numérotées de 1 à 7– valant dispositions particulières et exposant dans le respect des
dispositions générales les relations administratives et financières propres à chaque type
de fonction support
1) Personnel, ressources humaines (DRRH)
2) Informatique et téléphonie (DISC - DST)
3) Services techniques, véhicules (DST)
4) Services techniques, chauffage (DST)
5) Transport (DST)
6) Programme de réussite éducative (DASE – DTP)
7) Service de soins infirmiers à domicile
Les articles de cette convention sont les suivants :
• Définition des fonctions supports
• Modalités financières de refacturation des fonctions supports
• Autres concours de la ville de Saint Etienne du Rouvray
• Mise a disposition de locaux communaux
• Relations financières entre le CCAS et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
• Marchés publics et groupements de commandes
• Durée de la convention
• Modalités de suivi et de révision de la convention 2015-03-26-12 | 3/3
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Qu’il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature
des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services le la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray avec pour objectif de dresser l’étendue et la nature des concours
apportés par la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au CCAS permettant de donner à ce
dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence.
• Que la présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les
modalités des concours et moyens apportés par la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
pour participer au fonctionnement du CCAS.
• Que cette convention recense donc toutes les fonctions supports concernées par les
concours apportés par la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au CCAS et précise les
modalités générales de calcul de ces concours et de leur remboursement par le CCAS.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention entre la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray et son Centre communal d’action sociale.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-13 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-13 | Personnel communal - Créations / Suppressions /
Transformations de postes
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-13 | 2/3
Exposé des motifs :
• Au cabinet du Maire
Un directeur administratif a fait valoir ses droits à la retraite. Pour permettre le
remplacement, la procédure de recrutement a été lancée.
• Au département secrétariat général
Le poste de responsable de la division accueil courrier est vacant, il convient de
pourvoir à la vacance de ce poste.
• Au département solidarité et développement social
La procédure de recrutement pour remplacer un agent de gestion administrative a été
lancée.
• Au département activités socioculturelles, festives et vie associative
• Le poste de responsable du centre socioculturel Georges-Brassens a récemment
été pourvu.
• Une nouvelle organisation de la division Georges Déziré a été présentée au comité
technique du 19 février 2015.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emplois concernés,
Considérant :
• Les recrutements en cours.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De modifier les postes suivants dans les conditions énumérées dans le tableau
ci- après. 2015-03-26-13 | 3/3
Département
Ancien grade
délibéré
TC ou
TNC
Intitulé du poste
TC ou
TNC
Grades associés Précisions
Cabinet du Maire Directeur 35 h
Directeur
administratif
35 h
- Attaché
- Attaché principal
- Directeur
Département secrétariat
général
Rédacteur principal
1ère classe
35 h
Responsable de la
division accueil
courrier
35 h
- rédacteur principal
2ère cl.
- rédacteur principal
1ère cl.
Département solidarité et
développement social
Adjoint administratif
principal 2ème classe
35 h
Agent de gestion
administrative
35 h
- adjoint administratif
1ère cl.
- adjoint administratif
principal 2ère cl.
- adjoint administratif
principal 1ère cl.
Département des activités
socioculturelle et festive et
vie associative
Animateur principal
2ème classe
35 h
Responsable du
centre socioculturel
G. Brassens
35 h
- Animateur principal
2ème cl.
- Animateur principal
1ère cl.
Le poste
pourra être
occupé par un
fonctionnaire
de niveau
équivalent sur
la filière
administrative
En cas d’impossibilité de recruter des fonctionnaires qui réuniraient les conditions du
grade d’accès des postes, les recrutements de fonctionnaires pourront se faire sur un
grade ou une catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées
par des contractuels dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il
devront justifier d’un diplôme afférent au grade d’accès du poste ou d’une expérience
professionnelle dans les secteurs considérés.
• De suprimer le poste de gardien à temps non complet 17 h 30.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 32 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-14 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-14 | Personnel communal - Autorisations de recrutement
et fixation de la rémunération d´agents contractuels
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-14 | 2/3
Exposé des motifs :
• Au département des ressources et relations humaines, suite à la procédure de
recrutement, le poste de chargé du suivi en emploi sera prochainement pourvu par un
agent contractuel.
• Au département secrétariat général, suite à la mobilité interne d’un agent, le poste de
responsable de la division accueil courrier sera prochainement pourvu par un agent
contractuel.
• Au département des affaires scolaires et de l’enfance, suite au départ de deux agents,
un poste de directeur adjoint des espaces éducatifs et un poste d’auxiliaire de
puériculture seront prochainement pourvus par des agents contractuels.
• Au département activités socioculturelles et festives et de la vie associative, le poste
d’agent de maintenance et de gardiennage sera prochainement pourvu par un agent
contractuel.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emplois concernés.
Considérant :
• Que les vacances de poste ont été établies en conformité avec les dispositions
statutaires,
• Qu’il n’a pas été possible de pourvoir aux recrutements par des agents titulaires
malgré l’appel à candidatures,
• Les diplômes et l’expérience des candidats retenus qui permettent leur recrutement,
• La nature des fonctions et les besoins des services,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter conformément à la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, article 3-2,
1) Au département ressources et relations humaines,
• Pour 1 an
• un agent contractuel, chargé du suivi en emploi, à compter du 1er avril 2015, et à
fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur
principal 2ème classe – 3ème échelon – IB 367. 2015-03-26-14 | 3/3
2) Au département secrétariat général,
• Pour 1 an
• un agent contractuel, responsable de la division accueil courrier, à compter du
1er juin 2015, et à fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade
de rédacteur principal 2ème classe – 1er échelon – IB 350.
3) Au département des affaires scolaires et de l’enfance
• Du 1er avril 2015 au 28 août 2015
• un agent contractuel, directeur adjoint des espaces éducatifs, et à fixer la
rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation
1ère classe – 1er échelon – IB 342.
• Pour 1 an
• un agent contractuel, auxiliaire de puériculture, à compter du 5 avril 2015, et à
fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d’auxiliaire de
puériculture de 1ère classe – 1er échelon – IB 342.
4) Au département activités socioculturelles et festives et de la vie associative,
• Pour 1 an
• un agent contractuel, agent de maintenance et de gardiennage, à compter du
1er juin 2015, et à fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade
d’adjoint technique 2ème classe –3ème échelon – IB 342.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 32 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-15 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-15 | Bâtiments communaux - Piscine municipale Marcel
Porzou - Travaux de mise en conformité de l’hydraulicité, de modernisation et
d’installation d’une chaufferie biomasse – Soutien de l’Ademe
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-15 | 2/2
Exposé des motifs :
La ville a lancé un concours de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité
de l’hydraulicité, de modernisation et d’installation d’une chaufferie biomasse à la piscine
municipale Marcel-Porzou. Ce marché est en cours d’analyse et donnera lieu à des
travaux dans le courant de l’année 2016. Ces travaux portent sur la mise en conformité
de l’hydraulicité, la modernisation des équipements et l’installation d’une chaufferie
biomasse : construction d’une chaufferie biomasse d’une puissance d’environ 500 kW
alimentant le centre nautique Marcel-Porzou, le Cosum, la salle festive, les vestiaires
Youri-Gagarine 2 et le groupe scolaire Paul-Langevin et mise en place du réseau de
chaleur entre la chaufferie et les bâtiments existants.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que les travaux relatifs aux améliorations énergétiques sont susceptibles de faire
l’octroi de subventions de la part de l’Ademe,
• Que ces travaux sont estimés à 1 236 000 € HT,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le soutien de l’Ademe, sur la base de travaux
d’un montant de 1 483 200 € TTC, soit 1 236 000 € HT.
Précise que :
• La recette en résultant sera imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-16 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-16 | Affaires foncières - Immeuble sis 22 rue Papillon -
Cession aux occupants
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-16 | 2/2
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’un immeuble bâti à usage d’habitation situé 22 rue Papillon,
cadastré section AZ numéro 435 pour 94 m². Cette maison est actuellement louée à
Monsieur Le Meur et Madame Carpentier qui ont exprimé le souhait de devenir
propriétaires de leur logement.
Il pourrait être réservé une suite favorable à cette demande qui s’intègre dans l’un des
objectifs de la politique municipale en faveur de l’habitat, visant à favoriser le parcours
résidentiel des Stéphanais sur le territoire communal.
La cession pourrait s’opérer moyennant la somme de CENT VINGT MILLE EUROS
(120 000 euros) hors taxes, TVA éventuelle et frais notariés à la charge de l’acquéreur,
compatible avec l’estimation établie par les services de France Domaines en date du
3 novembre 2014.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que la cession aux occupants s’intègre dans les objectifs de la politique municipale en
faveur de l’habitat et qu’il peut dès lors être réservé une suite favorable à la demande
de Monsieur Le Meur et Madame Carpentier,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De céder à Monsieur Le Meur et Madame Carpentier, aux conditions financières
énoncées ci-dessus, un immeuble bâti à usage d’habitation cadastré section AZ
numéro 435 pour 94 m²
• D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Joachim Moyse, premier adjoint
délégataire, à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations
comptables et financières liées à cette cession.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-17 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-17 | Affaires foncières - Avenant au Programme d´action
foncière EPFN/ville
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-17 | 2/2
Exposé des motifs :
Le programme d’action foncière (Paf) signé le 21 octobre 2013 entre la Ville et
l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) permet à l’EPFN d’assurer la
réalisation et le portage financier des acquisitions nécessaires à la constitution des
réserves foncières de la Ville, la Ville s’engageant pour sa part à racheter à l’EPFN les
terrains ainsi acquis, au terme du délai de portage contractuel ou par anticipation en
fonction de l’avancement des projets d’urbanisation.
Le Paf signé le 21 octobre 2013 a pris en compte l’évolution des perspectives
d’urbanisation de la ville sur les secteurs Saint-Yon et Seguin ainsi que sur le Bourg
Ancien. La réalisation effective des acquisitions foncières préalables à ces opérations
nouvelles dépasse aujourd’hui le plafond de l’encours, fixé à 2 000 000 € actuellement.
La poursuite du programme d’action foncière requiert donc la passation d’un avenant en
vue d’une augmentation du plafond de l’encours à 2 500 000 €.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le programme d’action foncière (Paf) en date du 21 octobre 2013 intervenu entre la
Ville et l’établissement public foncier de Normandie (EPFN),
Considérant :
• Qu’il convient de passer un avenant au Paf signé le 21 octobre 2013 avec l’EPFN en
vue d’une augmentation du plafond de l’encours, de manière à poursuivre les
acquisitions foncières engagées préalablement aux projets d’urbanisation de la Ville,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• La passation d’un avenant au programme d’action foncière signé le 21 octobre 2013,
conformément aux modifications énoncées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-18 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-18 | Affaires foncières - RPA Croizat - Avenant au bail
emphytéotique
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-18 | 2/2
Exposé des motifs :
Dans la perspective de la réhabilitation de la RPA Croizat, la Ville et l’ESH le Foyer
Stéphanais ont signé le 11 décembre 2014 un bail emphytéotique consenti à titre gratuit
pour une durée de 45 ans, compatible avec la durée des emprunts.
Compte tenu de l’évolution favorable des conditions du prêt, la durée de celui-ci a pu être
écourtée. Consécutivement, la durée du bail emphytéotique pourrait également évoluer
et être ramenée à 30 ans, par le biais d’un avenant à établir par acte notarié.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le bail emphytéotique en date du 11 décembre 2014 intervenu entre la Ville et
l’ESH Le Foyer Stéphanais,
Considérant :
• Que l’évolution favorable des conditions du prêt relatif à la réhabilitation de la
RPA Croizat permet de ramener la durée du bail emphytéotique de 45 ans à 30 ans,
• Qu’il convient donc de prévoir un avenant en ce sens au dit bail,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De modifier la durée du bail emphytéotique en date du 11 décembre 2014, pour la
ramener à 30 ans,
• D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Joachim Moyse, premier adjoint
délégataire, à signer tout acte à intervenir à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-19 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-19 | Affaires foncières - Ruelle danseuse III -
Régularisation foncière
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-19 | 2/3
Exposé des motifs :
Lors de la réalisation de l’opération de la Ruelle Danseuse III sise à l’angle des rues
Gambetta, Goubert et Corneille, un passage piéton avait été prévu sous immeuble. Les
usages détournés de ce cheminement ont conduit à sa condamnation. A l’occasion des
travaux de fermeture, il avait également été décidé de créer un sas d’accès à la cage
d’escalier n° 27 rue Pierre-Corneille.
Ces travaux, réalisés en 2001/2002, n’ont jamais fait l’objet de régularisation foncière et
la Ville reste propriétaire du terrain d’assiette, dépendant du domaine public, de ce sas.
Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 09 décembre 2004 relative à la
simplification du droit, le terrain d’assiette du sas pourrait être déclassé du domaine
public par délibération, sans enquête publique préalable, ce déclassement ne portant
aucune atteinte aux conditions et aux fonctions de desserte et de circulation entre les
rues Corneille et Goubert.
La cession à intervenir au profit des copropriétaires de l’immeuble sis 27 rue Pierre-
Corneille pourrait s’opérer compte tenu de la nature de l’opération, à titre gratuit,
compatible avec l’estimation établie par les services de France Domaines, frais d’acte en
sus à charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la voirie routière,
Considérant :
• Qu’il convient de procéder à la régularisation foncière portant sur le terrain d’assiette
du sas d’entrée de l’immeuble sis 27 rue Pierre-Corneille au profit des copropriétaires
dudit immeuble,
• Que compte tenu de la nature de l’opération, le cession à intervenir pourrait s’opérer
à titre gratuit,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De constater la désaffectation du terrain concerné de tout usage public,
• De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public,
• De procéder à la régularisation foncière de cette opération au profit des
copropriétaires de l’immeuble sis 27 rue Pierre-Corneille, aux conditions financières
énoncées ci-dessus, 2015-03-26-19 | 3/3
• D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Joachim Moyse, premier adjoint
délégataire, à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations
comptables et financières liées à cette cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-20 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-20 | Affaires foncières - Rue Sonia Delaunay -
Déclassement du domaine public - Cession à M. et Mme Martin
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-20 | 2/3
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’un immeuble non bâti situé rue Sonia-Delaunay, cadastré
section BE numéro 289 pour 20 m², constituant un délaissé du lotissement communal
« Résidence Jean Lurçat » dépendant de son domaine privé. Il jouxte un espace
dépendant du domaine public d’une superficie de 12 m² environ, avec lequel il constitue
une parcelle de 32 m² environ.
Monsieur et Madame Martin, riverains directs de ce terrain, s’en sont portés acquéreurs
dans la perspective d’un rattachement à leur propriété. Compte tenu de la nature et du
caractère des lieux, il pourrait être réservé une suite favorable à cette demande.
Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 09 décembre 2004 relative à la
simplification du droit, le terrain de 12 m² environ pourrait être déclassé du domaine
public par délibération, sans enquête publique préalable, ce déclassement ne portant
aucune atteinte aux conditions et aux fonctions de desserte et de circulation de la rue
Delaunay.
La cession à intervenir pourrait s’opérer moyennant l’euro symbolique, l’acquéreur, outre
les frais d’acte et de manière compatible avec l’estimation établie par les services de
France Domaines le 13 février 2015, prenant en contre partie à sa charge les frais de
géomètre et de clôture générés par ce projet.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la voirie routière,
Considérant :
• Que Monsieur et Madame Martin se sont portés acquéreurs d’un terrain de 32 m²
jouxtant leur habitation dans la perspective d’un rattachement à leur propriété,
• Que le terrain en cause constitue un délaissé sans usage dont la cession peut dès lors
être envisagée,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De constater la désaffectation du terrain concerné de tout usage public,
• De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public,
• De céder à Monsieur et Madame Martin, aux conditions financières énoncées ci-
dessus, un terrain non bâti constitué d’une parcelle cadastrée section BE numéro 289
pour 20 m² et d’une partie de 12 m² environ de domaine public déclassé, en vue du
rattachement à leur propriété de la parcelle ainsi constituée, d’une superficie totale
de 32 m² environ,
• D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Joachim Moyse, premier adjoint
délégataire, à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations
comptables et financières liées à cette cession. 2015-03-26-20 | 3/3
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-21 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-21 | Association Finances-gestion-évaluation des
collectivités territoriales (Afigese) - Adhésion de la ville
Sur le rapport de M. Joachim Moyse Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-21 | 2/2
Exposé des motifs :
L’Afigese est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant
sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l’évaluation des politiques
publiques et aux fonctions touchant plus généralement à la gestion et au management
(organisation, conseil, pilotage, audit, inspection…).
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d’un
tarif privilégié pour l’inscription d’élus ou d’agents de la collectivité aux Assises
annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec
d’autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés
ou publiés par l’association,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver l’adhésion de notre ville à l’association Finances-gestion-évaluation des
collectivités territoriales (Afigese) pour un montant de 400 euros pour l’année 2015.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
34 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-22 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-22 | Règlement des cimetières - Concessions funéraires
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-22 | 2/2
Exposé des motifs :
Le règlement général des cimetières prévoit l’interdiction de l’achat d’avance de toute
concession. Cette disposition a été prise afin d’éviter que des emplacements restent
inutilisés alors que la Ville prend les dispositions nécessaires pour permettre à tout
Stéphanais d’être inhumé selon ses souhaits : reprise des concessions perpétuelles et
centenaires il y a 2 ans, reprise annuelle des autres concessions arrivées à échéance en
l’absence de renouvellement, extension du cimetière du Madrillet, création de cave-urnes
dans les deux cimetières.
Cependant les Stéphanais sollicitent régulièrement les services de la ville pour acquérir
des concessions funéraires à l’avance, que ce soit dans le cadre d’une démarche
individuelle ou lors de la rédaction de « contrats obsèques ».
Afin de répondre à cette demande, il est proposé de modifier le règlement des cimetières
en permettant l’achat d’avance uniquement aux Stéphanais de plus de 75 ans, pour une
durée initiale de 15 ans, qui pourrait être ensuite renouvelée, à échéance, pour la seule
durée de 30 ans pour les concessions traditionnelles, pour 15 ou 30 ans pour les caves-
urnes. Les concessionnaires pourraient alors faire faire des travaux sur ces concessions,
toujours en conformité avec les prescriptions réglementaires. Afin d’éviter des
investissements inutiles par la Ville, il n’est pas souhaitable que cette mesure s’applique
aux columbariums.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le règlement des cimetières,
Considérant :
• Qu’il convient d’ouvrir la possibilité d’acquérir des concessions funéraires à l’avance
dans un cadre très limité,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De modifier ainsi le dernier alinéa de l’article 4 du règlement des cimetières :
Rédaction antérieure « Il n’est possible d’acheter une concession qu’à l’occasion d’un
décès. L’achat d’avance est interdit. »
Nouvelle rédaction « Il n’est possible d’acheter une concession qu’à l’occasion d’un décès.
Par exception, seuls les Stéphanais de plus de 75 ans peuvent être autorisés à acheter
une concession à l’avance pour une durée de 15 ans, hors case de columbarium ; dans
ce cadre, les concessions en pleine terre ou avec caveau ne pourront être renouvelées
que pour 30 ans, les caves-urnes pourront être renouvelées pour 15 ou 30 ans.
Tout autre achat d’avance est interdit. »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-23 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-23 | Prévention spécialisée - Financement
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-23 | 2/3
Exposé des motifs :
Relevant de l’action de l’aide sociale à l’enfance, la prévention spécialisée est une
compétence du Département.
L’intervention de l’Aspic (Association stéphanaise de prévention individuelle et collective)
sur le territoire communal s’exerce à ce titre dans le cadre d’une convention tripartite
Conseil général – Ville – Aspic du 26 avril 2011 prorogée jusque fin 2015 et définissant
les orientations locales.
La convention tripartite fixe la participation financière du Département et de la
Commune. Pour sa part, la ville a actualisé à la hausse le niveau de sa participation qui a
été porté à 52 000 € en 2014. Par ailleurs, la ville a attribué une subvention
complémentaire de 6 000 € dédiée à la mise en place d’un projet d’atelier éducatif,
alternative à l’exclusion scolaire qui se poursuit tout au long de l’année scolaire 2014-
2015.
Les priorités d’intervention en matière de prévention ont été traduites dans la nouvelle
stratégie territoriale de prévention de la délinquance élaborée en 2014 en concertation
avec l’ensemble des partenaires du Conseil local de prévention de la délinquance
(CLSPD) dont l’Aspic et le Conseil Général.
Au regard de sa mission au titre de la prévention spécialisée, l’Aspic est particulièrement
impliquée dans la mise en œuvre du programme d’actions en direction des jeunes
exposés à la délinquance notamment :
• Action de lutte contre le décrochage scolaire (« retour vers un parcours de réussite »)
et action de lutte contre la récidive (« parcours réinsertion de proximité »)
/Orientation locale n° 3.
• Action de prévention dans les collèges (« ateliers éducatifs, alternatives à
l’exclusion ») /orientation n° 5
• Chantiers de sensibilisation à l’emploi (« chantiers éducatifs, chantiers passerelles »)/
orientation N° 6
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles et particulièrement l’article L 221-1,
• La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’enfance,
• La convention tripartite liant le Département de Seine Maritime, la ville et l’Aspic en
date du 26 avril 2011,
• L’avenant prorogeant cette dernière convention sur 3 ans (2013-2015),
Considérant :
• Que la convention tripartite fixe la participation de la ville à hauteur de 52 000 €,
Après en avoir délibéré, 2015-03-26-23 | 3/3
Décide :
• De fixer la participation financière de la ville en 2015 à 52 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-24 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-24 | Contrat unique - Programmation des actions 2015
Sur le rapport de Mme Francine Goyer, 2ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-24 | 2/3
Exposé des motifs :
Institué par la loi du 21 février 2014 de programme pour la Ville et la Cohésion Urbaine,
le contrat unique global succède ainsi au Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) pour
la période 2015-2020. Visant à pérenniser l’effort en direction des quartiers et des
publics les plus fragilisés, le contrat de ville de nouvelle génération devient le cadre
contractuel unique de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en
faveur des habitants de quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires. La logique du
dispositif est de privilégier la mobilisation et le redéploiement des interventions au titre
des politiques de droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales.
Elaboré à l’échelle de la Métropole Rouen-Normandie, ce nouveau contrat devrait être
signé le 1er juillet 2015.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le rapport au Bureau municipal du 18 mars 2015,
Considérant que :
• Saint-Etienne-du-Rouvray, commune signataire, comprend au regard de la nouvelle
géographie prioritaire, quatre quartiers reconnus « prioritaires » : Château-Blanc,
Thorez-Grimau, Hartmann-la Houssière et Gallouen dénommé Buisson-Gallouen,
• Le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET, ainsi que la Métropole
Rouen-Normandie attribuent à la commune une enveloppe financière de
393 120 euros (CGET : 313 040 euros et Métropole Rouen-Normandie :
80 080 euros) afin de décliner des actions et de contribuer aux financements de
moyens humains en faveur des habitants de ces territoires spécifiques,
• La commune de Sotteville-lès-Rouen percevra les crédits pour le quartier
Buisson/Gallouen (leur répartition étant fixée en fonction du nombre d’habitants par
quartier),
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider la programmation 2015 du Contrat unique global (en annexe),
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et conventions s’y rapportant,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat unique global.
Précise que :
• Les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville ou au budget du Centre
communal d’action sociale, prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-24 | 3/3
PROGRAMMATION CONTRAT UNIQUE GLOBAL 2015 COUT TOTAL VILLE CCAS CGET METROPOLE ARS FIPD
DEVELOPPEMENT SOCIAL
EQUIPE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL (MOUS) 156773 86053 70720
ACTIONS DEVELOPPEMENT SOCIAL 94200 79880 14320
ACTIONS CONDUITES PAR LES ASSOCIATIONS
ENSEMBLE 20000 5000 10000 5000
EDUC FOR 8000 1600 6400
ASPIC 8000 1600 6400
CSF 9300 1860 7440
ACSH 5000 5000
ASMCB 5000 5000
ACTIONS CONDUITES PAR LA VILLE
OBSERVATOIRE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 9801 1961 7840
CONSEIL CITOYEN 5000 1000 4000
CULTURE URBAINE 11000 11000
TOTAL 332074 193954 6000 127120
SANTE
COORDINATION SANTE ET ATELIER SANTE VILLE 37345 7469 22407 7469
TOTAL 37345 7469 22407 7469
JEUNESSE
SOUTIEN AUX PARCOURS DES JEUNES STEPHANAIS 115435 92435 23000
TOTAL 115435 92435 23000
SPORT
PRATIQUE LIBRE SUR SITE 123508 108508 15000
TOTAL 123508 108508 15000
PREVENTION
COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION 8928 8928
PILOTAGE DU SCHEMA TRANQUILLITE PUBLIQUE 8000 4000 4000
ACTIONS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE 8000 4000 4000
LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE 14000 7000 7000
ATELIER EDUCATIF 12000 6000 6000 ACCUEIL DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'INTERET GENERAL 14000 7000 7000
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET DISPOSITIF D'ACCUEIL EN LOGEMENT TEMPORAIRE 17500 8750 8750
MARCHES EXPLORATOIRES 20473 10473 10000
TOTAL 102901 56151 46750
HABITAT ET URBANISME
COORDINATION DE LA GESTION URBAINE DE PROXIMITE 39589 20589 19000
TOTAL 39589 20589 19000
ENFANCE/PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE
COORDINATION PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE 29354 5871 23483
ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE 24095 4095 20000 MATERIEL ET FOURNITURES 8213 1560 6653
PRESTATIONS DE SERVICE + COM 3000 570 2430
CHARGE DE GESTION 21700 4123 17577
TRANSPORT 550 104 446
VACATAIRES 111555 46270 65285
ACTIONS CONDUITES PAR LES ASSOCIATIONS INTERLUDE 13200 2508 10692
LA PASSERELLE 3000 570 2430
TOTAL 214667 65671 125513 23483
MIEF INSERTION
ACCUEIL DE PROXIMITE 32989 6598 26391 CHANTIERS COUP DE POUCE 12000
CHANTIER EDUCATIF (ASPIC) 3000
CHANTIER PASSERELLE (ASPIC) 7000
TOTAL CHANTIERS 44000 22000
TOTAL 76989 28598 26391 22000
MAISON DU CITOYEN - MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
ACCUEIL MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT 33111 12905 20206
CIDFF ( 3 permanences+module accès aux droits) 10546 546 10000
TOTAL 43657 13451 30206
TOTAL GENERAL POUR LE TERRITOIRE COMMUNAL 1 086 165 521 155 71 671 313 040 80 080 12 469 87 750
Les actions prévues dans le cadre de la prévention et de l'insertion sont dans l'attente de décision aux demandes de subvention transmises auprès du FIPD 2015-03-26-25 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-25 | Affaires scolaires - Reconduction de la convention
d´accueil scolaire intercommunal
Sur le rapport de M. David Fontaine, 3ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-25 | 2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre des dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la
répartition intercommunale des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes, un accord est intervenu à l’échelle des communes de l’agglomération
rouennaise sur le projet de reconduction de « la convention d’accueil scolaire
intercommunal 2010/2014 » dont le terme est le 31 décembre 2014.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Les conventions précédentes étaient signées chaque fois pour trois ans et prolongées
par avenant s’achevant au terme des mandats municipaux,
• Il est proposé d’établir la nouvelle convention pour une période de six ans, à partir
de 2015 et jusqu’au terme de l’année scolaire 2020/2021, soit à la fin de l’année
scolaire qui suit le terme du mandat municipal,
• Il est également proposé, concernant les frais de scolarisation de maintenir la
participation financière des communes à 340 € par an par enfant,
• Cette convention, qui dispose d’un alinéa ouvrant la possibilité d’ajustements par
avenant, prend donc effet à compter de la rentrée scolaire 2015/2016. D’une durée
de 6 ans, elle s’achèvera au terme de l’année 2020/2021.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Précise que :
• Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-26 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-26 | Affaires scolaires - Périmètre scolaire - Création de
la rue Germaine et André Pican
Sur le rapport de M. David Fontaine, 3ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-26 | 2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre du développement urbain de la ville dans le quartier des Cateliers, une
nouvelle rue a été créée : Rue Germaine et André-Pican.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’article 80 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant :
• La délibération n° 26 du 23 juin 2005 « secteur des Cateliers – Dénomination de
rues »,
• La nécessité d’assurer une gestion équilibrée des effectifs et des locaux scolaires,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter le périmètre suivant, en rattachant, la rue Germaine et André-Pican au
groupe scolaire Paul-Langevin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-27 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-27 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse – Demande de subvention 2015 au Département de la Seine-Maritime
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-27 | 2/2
Exposé des motifs :
Depuis fin 2013, le Conseil général s’est engagé dans une phase d’évaluation et de
réécriture de son schéma départemental de développement des enseignements
artistiques. Le bilan fait apparaître que notre conservatoire est l’un des plus structuré du
schéma et figure parmi les bons élèves sur de nombreux critères.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-
du-Rouvray intègre le territoire VI, Elbeuf, Rive gauche, dans le cadre du schéma
départemental de développement des enseignements artistiques,
• Il est agréé par l’Etat pour une durée de 7 ans, et dans ce cadre est l’un des
3 conservatoires référents du territoire VI du schéma départemental de
développement d’enseignement artistique du département de la Seine-Maritime,
• Il dispose d’un projet d’établissement, d’un projet pédagogique, d’un règlement
intérieur qui inclut le règlement des études par cursus, et il organise une fois par an
et plus si nécessaire, la réunion du conseil d’établissement,
• Il programme en 2014/2015 des activités d’enseignements artistiques identiques aux
années précédentes, dont les éléments financiers, qualitatifs et quantitatifs, seront
transmis en juin 2015 au Département de Seine-Maritime,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès du Département de Seine-Maritime, une subvention de
fonctionnement 2015 au taux maximum, en deux versements :
• 50 % de la subvention perçue en 2014, dès réception de la délibération,
• Le solde sur production des justificatifs transmis au Département de Seine-
Maritime.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-28 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-28 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse – Demande de subvention 2015 au Conseil régional de Haute-Normandie au
titre de l’aide à l’acquisition d’instruments de musique
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-28 | 2/2
Exposé des motifs :
La Région Haute-Normandie mène une politique en faveur de la formation musicale qui
se traduit par le financement d'achats d'instruments de musique, de matériel musical, hi-
fi, informatique dit MAO et de partitions. Elle entend par ce dispositif favoriser les
pratiques instrumentales et le chant choral.
La Région accorde des aides aux projets retenus, après instruction des dossiers.
La Région intervient sous la forme d'une subvention allouée au porteur de projet au vu
d'une liste des acquisitions envisagées (devis ou plan prévisionnel d'investissement en
hors taxes pour les conservatoires), d'un bilan financier de l'année N-1 et d'un budget
prévisionnel. Dans ce domaine, les modalités d'intervention se déclinent comme suit :
40 % du montant (hors taxes pour les conservatoires à rayonnement communal et
intercommunal) des achats d'instruments de musique, de matériel musical et de matériel
hi-fi.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse souhaite inscrire
au budget 2015 l’acquisition d’instruments et de matériels afin de renouveler son parc
instrumental :
2 flûtes traversières 1 500,00 €
Contrebasse ¼ 1 600,00 €
Hautbois synthétique 250,00 €
4 Trombones Pbone 599,00 €
TOTAL 3 949,00 €
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès du service culturel de la Région Haute-Normandie une subvention
correspondant au taux en vigueur.
Précise que :
• La recette est inscrite au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-29 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-29 | Conservatoire à rayonnement communal – Esigelec
Convention de mise à disposition de locaux – Projet « Ciné-concert »
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-29 | 2/2
Exposé des motifs :
Des liens ont été tissés entre l’Esigelec et le Conservatoire, qui conformément à
l’agrément du Ministère de la culture doit rayonner sur la ville.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’Esigelec, est un établissement d’enseignement supérieur installé à Saint-Etienne-
du-Rouvray, qui offre depuis quelques années, la possibilité à ses élèves de première
année, dans le cadre de leurs unités de valeurs de culture générale, de travailler
autour du jazz et du cinéma,
• L’Esigelec a sollicité la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, pour bénéficier de la mise à
disposition, pendant 8 séances, pour le prêt à titre gracieux de la salle Billie Holiday
du Conservatoire à rayonnement communal de l’Espace Georges-Déziré, étant
entendu que les étudiants seront accompagnés par un professeur de musiques
actuelles du Conservatoire à rayonnement communal, rémunéré par l’Esigelec et
qu’une restitution sera offerte aux enfants inscrits aux espaces éducatifs
« Animalins » de l’école élémentaire Paul-Langevin, dans le centre socioculturel
municipal Georges-Brassens.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider la convention proposée,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-30 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-30 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention Etat - DRAC de Haute-Normandie - Actions culturelles 2015
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-30 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2013/2015. Il fait l’objet d’une convention
triennale et quadripartite entre l’ Etat (Drac de Haute Normandie ), la Région de Haute-
Normandie, le Département de Seine-Maritime et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
pour le Rive gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du 26 mars 2013. Dans ce
cadre, il mène un travail important d’éducation artistique et de sensibilisation des
publics.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Outre sa mission de diffusion et production de spectacles, le Rive gauche mène une
série d’initiatives qui visent à privilégier la formation et la sensibilisation des publics à
la danse, en développant des activités pédagogiques autour de la danse.
• Ce travail est accompagné par l’Etat dans le cadre du dipositif des scènes
conventionnéees.
• Le Rive gauche s’est engagé, sous l’appellation « scène conventionnée pour la
danse », non seulement dans le développement des activités liées à la création et la
diffusion chorégraphique mais également dans le développement des activités
pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres,
conférence dansée…)
• Le Rive gauche mène un travail d’éducation artistique et de sensibilisation des publics
à la danse contemporaine, en participant depuis 3 années, aux projets annuels des
3 Classes à horaires aménagés danse du groupe scolaire Joliot-Curie et depuis la
rentrée scolaire 2014/2015 avec l’ouverture d’une classe de 6ème Chad au collège
Louise-Michel, et à la Convention locale d’éducation artistique et culturelle intervenue
depuis 2011,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Direction régionale des affaires
culturelles, une subvention la plus élevée possible, permettant de soutenir et
favoriser l’éducation artistique et culturelle pour l’année 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-31 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-31 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2015 - Etat - DRAC de Haute-Normandie - Scène
conventionnée pour la danse
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-31 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2013/2015. Il fait l’objet d’une convention
triennale et quadripartite entre l’Etat (Drac de Haute-Normandie ), la Région de Haute-
Normandie, le Département de Seine-Maritime et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
pour le Rive gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du 26 mars 2013
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive gauche :
• Scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles,
• Rayonne sur toute la Région de Haute-Normandie et au-delà,
• Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la Danse, la scène nationale
Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la
compagnie Beau Geste,
• Mène un travail d’éducation artistique et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en participant depuis 3 années aux projets annuels des 3 Classes à
horaires aménagés danse du groupe scolaire Joliot-Curie, et depuis la rentrée
scolaire 2014/2015 avec l’ouverture d’une classe de 6ème Chad au collège Louise-
Michel, et à la Convention locale d’éducation artistique et culturelle intervenue
depuis 2011,
• Accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d’enseignement supérieur et
organismes de formation, et en développant des activités pédagogiques autour de la
danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée…),
• Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse »,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès de l’Etat – DRAC Haute-Normandie, une subvention de
fonctionnement 2015, la plus élevée possible pour le Rive gauche, scène
conventionnée pour la danse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-32 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-32 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2015 - Région Haute-Normandie - Scène conventionnée
pour la danse
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-32 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2013/2015. Il fait l’objet d’une convention
triennale et quadripartite entre l’Etat (Drac de Haute-Normandie ), la Région de Haute-
Normandie, le Département de Seine-Maritime et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
pour le Rive gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du 26 mars 2013
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive gauche :
• Scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles,
• Rayonne sur toute la Région de Haute-Normandie et au-delà,
• Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la Danse, la scène nationale
Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la
compagnie Beau Geste,
- Mène un travail d’éducation artistique et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en accueillant régulièrement des élèves des lycées et écoles
d’enseignement supérieur et organismes de formation, et en développant des
activités pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages,
rencontres, conférence dansée…),
• Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse »,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès de la Région Haute-Normandie, une subvention de
fonctionnement 2015, la plus élevée possible pour le Rive gauche, scène
conventionnée pour la danse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-33 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-33 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2015 - Département de Seine-Maritime - Scène
conventionnée pour la danse
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-33 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2013/2015. Il fait l’objet d’une convention
triennale et quadripartite entre l’Etat (Drac de Haute-Normandie ), la Région de Haute-
Normandie, le Département de Seine-Maritime et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
pour le Rive gauche qui a été adoptée au Conseil municipal du 26 mars 2013
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Rive gauche :
• Scène municipale de l’agglomération rouennaise, est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles,
• Rayonne sur tout le Département de Seine-Maritime, et au-delà,
• Est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la Danse, la scène nationale
Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la
compagnie Beau Geste,
• Mène un travail d’éducation artistique et de sensibilisation des publics à la danse
contemporaine, en accueillant régulièrement des élèves des collèges et en
développant des activités pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions
publiques, stages, rencontres, conférence dansée…), et accompagne le projet de
Classe à horaires aménagés danse du Collège Louise-Michel,
• Organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse »,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès du Département de Seine-Maritime, une subvention de
fonctionnement 2015, la plus élevée possible pour le Rive gauche, scène
conventionnée pour la danse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-34 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-34 | Centre culturel le Rive gauche - Nouveaux tarifs de
billetterie
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-34 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Rive gauche a toujours eu le souci de favoriser l’accès du centre culturel aux publics
empechés par une politique en pratiquant des tarifs adaptés.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les tarifs de billeterie déjà existants revalorisés par décision du Maire,
• L’augmentation des frais de fonctionnement liée à la programmation de saison, alors
que les recettes stagnent,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De créer un nouvel abonnement 5 spectacles à 65 €,
• De réinstaller un tarif hors abonnement à 30 € pour des artistes de très grande
notoriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-35 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-35 | Centre culturel le Rive gauche - Convention
association Coup de chant
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-35 | 2/2
Exposé des motifs :
L’association Coup de chant est une chorale amateur composée d’une soixantaine
de chanteurs accompagnés par 4 musiciens qui présente tous les deux ans son travail
dans la salle du Rive gauche.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le travail partenarial engagé, depuis 2000 entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
et l’association « Coup de chant », Chorale amateur de niveau élevé,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui précise les modalités
pratiques et financières d’accueil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-36 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-36 | Contrat de co-édition sur l’histoire de Saint-Etienne-
du-Rouvray pendant l’occupation
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-36 | 2/3
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a été sollicitée par l’atelier Histoire et Patrimoine du
Centre socioculturel Georges-Déziré.
Ce groupe a conduit un travail de recherches inédit autour de l’histoire de Saint-Etienne-
du-Rouvray pendant la période de l’occupation et qui a comme titre :
Vivre, survivre et résister.
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE 1939/1945
Cet atelier d’historiens locaux a réalisé l’intégralité de la rédaction de l’ouvrage. La ville a
confié à l’agence de communication éditoriale Médiris le soin de réaliser l’ouvrage (mise
en forme conception et impression).
Cet ouvrage qui comprend une très riche iconographie et recueil de textes signés de
l’atelier Histoire et Patrimoine du Centre socioculturel Georges-Déziré, sortira pour le
8 mai 2015.
Il sera distribué dans le réseau spécifique des Editions Médiris.
La Ville de Saint-Etienne du Rouvray contribuera à cette édition à hauteur de
5 950 euros TTC. En contrepartie, elle recevra 350 exemplaires du livre dont
250 exemplaires seront mis à la vente à la mairie et dans ses annexes, 50 destinés à des
dons protocolaires, à la promotion de l’image de la ville, à des échanges et 50 remis à
l’atelier Histoire et Patrimoine du Centre socioculturel Georges-Déziré.
Le prix de vente au public a été fixé à 19 euros TTC.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’ouvrage « Vivre, survivre et résister – Saint-Etienne-du-Rouvray pendant la
seconde guerre mondiale 1939/1945 » est rédigé par des historiens locaux et mis en
forme par une maison d’édition indépendante,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’agence de communication
éditoriale Médiris,
• De fixer le tarif de la vente de 250 livres à l’Hôtel de ville et annexes, à 19 € TTC,
l’unité,
• D’offrir 50 livres à l’atelier Histoire et Patrimoine et 50 livres comme cadeau
protocolaire. 2015-03-26-36 | 3/3
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-37 | 1/4
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-37 | Projet éducatif territorial (PEDT) - Convention
´espaces éducatifs Animalins´ - Dispositions générales - Un projet partagé et des
engagements communs au bénéfice des enfants stéphanais
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-37 | 2/4
Exposé des motifs :
Considérant les recherches de complémentarité entre acteurs éducatifs qui permettent la
continuité éducative dans l’intérêt de l’enfant, la première convention de partenariat en
Seine-Maritime a été signée le 26 janvier 2010 entre Monsieur Savajols Directeur
académique des services de l’Education nationale, et la ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray, puis la Caisse d’allocations familiales de Rouen. Elle précise les relations ville-
Education nationale pour la mise en oeuvre des temps périscolaires et est déclinée à
chaque rentrée scolaire par établissement scolaire avec une convention adaptée aux
caractéristiques de chaque établissement. Elle est soumise au visa de chaque directeur
d’école, avant d’être mise à la signature des inspecteurs de circonscriptions référents.
Dans ce cadre la ville a installé progressivement dans toutes les écoles maternelles et
élémentaires des espaces éducatifs « Animalins ». Lieu d’activités périscolaires,
accessibles à tous les enfants dont les parents travaillent ou non, ouverts de 7 h 30 à
18 heures, permettent la continuité éducative et la réduction des inégalités liées aux
temps libérés de l’enfant.
Le Contrat enfance jeunesse 2011/2015, intervenu avec la Caisse d’allocations familiales
de Seine-Maritime, stabilise les financements et accompagne l’effort de la collectivité.
A l’occasion de la réforme des rythmes scolaires et de la nouvelle organisation
hebdomadaire de la semaine scolaire, généralisée dans toutes les écoles primaires
stéphanaises depuis la rentrée scolaire 2013/2014, les horaires de fonctionnement
des espaces éducatifs « Animalins » ont été ajustés avec les horaires de début et de fin
de l’école, ainsi qu’à l’horaire de pauses méridiennes, arrêtés par l’Inspecteur
d’académie- Directeur académique des services de l’Education nationale (IA-Dasen).
La Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime complète les financements pour
couvrir les 3 heures hebdomadaires supplémentaires d’activités périscolaires.
Au regard des bénéfices déjà apportés par la convention existante, du travail partenarial
engagé par tous les partenaires dans le cadre de l’instance de consultation et de
concertation , dénommée le Conseil consulatif du Projet éducatif local de la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray, la généralisation des PEDT sur l’ensemble des activités périscolaires
installées dans le cadre des espaces éducatifs « Animalins », dans les écoles maternelles
et élémentaires stéphanaises est recherchée, en veillant à prendre en compte la diversité
de chaque école.
Le PEDT prend en compte les dispositifs de contractualisation existants dans le domaine
culturel CLEA (Contrat local d’Education artistique), Projet éducatif local (PEL), Clas
(Contrat d’accompagnement à la scolarité).
Enfin dans les communes qui comprennent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la
politique de la ville, le PEDT constitue un axe structurant du volet éducatif des contrats
de ville. Il conditionne tout accompagnement financier des clubs sportifs inscrits dans
l’animation des projets au titre du CNDS.
En outre lorsqu’un PEL conclu avec l’Etat correspond à la définition d’un PEDT, les parties
peuvent convenir par avenant qu’il tient lieu de PEDT.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé, 2015-03-26-37 | 3/4
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La circulaire créant le PEDT (Projet EDucatif Territorial) date de mars 2013, et
intègre l’article L. 551-1, du Code de l’éducation,
• La circulaire n°2014-184 du 19/12/2014 publiée au BO n° 1 du 1er janvier 2015
remplace la circulaire de mars 2013, et précise : les activités, les organisations, la
place des partenaires signataires de la convention, le pilotage de la convention, et
l’accompagnement financier,
Considérant :
• L’existence de la convention de partenariat signée en 2010 avec le IA-Dasen, et la
ville, concernant les espaces éducatifs « Animalins », qui répond en tous points aux
attendus d’un PEDT, tant dans les recherches de complémentarités entre acteurs
éducatifs, dans l’intérêt de l’enfant,
• L’adoption du Projet éducatif local, intervenue au Conseil municipal du 23 juin 2011,
validée par la Direction départementale de la cohésion sociale, qui s’applique à toutes
les structures municipales qui accueillent des mineurs, et est doté d’une instance de
pilotage et de concertation : le conseil consultatif,
• La pérennisation des financements de la Caisse d’allocations familiales de Seine-
maritime, obtenus dans le cadre de la signature du Contrat enfance jeunesse,
2011/2015, qui est ajustée à la convention signée avec l’Education nationale en
2010,
• Les recherches de complémentarités avec l’Education nationale, concernant les
activités mises en place dans le cadre de l’accompagnement éducatif les soirs,
associations sportives financées dans le cadre du CNDS comprises,
• L’existence de 3 Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité intervenus entre la
Caf et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, ou la Caf et les associations ACSH et CSF,
• La signature d’une Convention locale d’éducation artistique et culturelle 2014/2017,
intervenue entre la Drac, l’Education nationale et la ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray,
• Les évaluations partagées installées dans le cadre du Comité de suivi de la réforme
des rythmes scolaires, en présence des parents d’élèves, enseignants, partenaires,
élus et techniciens de la collectivité,
• La signature à intervenir en juillet 2015, du Contrat unique global, entre le Président
de la Métropole et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, qui concerne les quartiers
prioritaires suivants : Château Blanc, Gallouen, Thorez/Grimau, et Hartman/la
Houssière,
• Le Programme de réussite éducative 2/18 ans, qui intègre l’axe cohésion sociale du
Contrat unique global,
• La note d’orientation territoriale relative au subventionnement des associations
sportives par le CNDS,
• L’avis favorable du conseil consultatif du PEL du 21 janvier 2015,
• L’avis favorable du Bureau municipal du 29 janvier 2015,
• L’avis favorable de la commission municipale numéro 2, du 17 mars 2015,
• L’avis favorable de l’IA-Dasen reçu le 16 mars 2015,
Après en avoir délibéré, 2015-03-26-37 | 4/4
Décide :
• D’adopter la convention PEDT : Espaces éducatifs « Animalins », qui fixent les
dispositions générales à intervenir avec l’Education nationale,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-38 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-38 | Petite enfance – Confédération syndicale des
familles – Subvention de fonctionnement
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-38 | 2/2
Exposé des motifs :
La Confédération syndicale des familles participe à notre plan Petite enfance par les
accueils qu’elle assure dans ses deux structures situées dans les quartiers du Château
Blanc et du Bic Auber. Elle est, par ailleurs, impliquée dans différentes activités en
direction des parents et des enfants.
Son action en faveur de la petite enfance est inscrite dans le Contrat enfance jeunesse.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La Confédération syndicale des familles bénéficie donc pour ses activités liées à la
petite enfance d’une subvention globale de la Ville. Conformément à la convention
présentée au Conseil municipal du 27 juin 2013, la subvention de fonctionnement
s’est élevée à 47 000 € en 2013, à 65 000 € en 2014 et, pour l’année 2015, elle est
fixée à 67 000 €,
• La Confédération syndicale des familles a déjà perçu un premier acompte sur
subvention d’un montant de 26 000 €, correspondant à 40 % de la subvention de
l’année 2014. Dans l’immédiat, comme le stipule la convention, il convient de lui
verser un deuxième acompte du même montant.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer à la Confédération syndicale des familles le deuxième acompte de la
subvention 2015, soit 26 000 €.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-39 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-39 | Bâtiments communaux - Exploitation des
installations thermiques - Marché public de performance énergétique - Marché société
Cofely Services Gdf Suez - Avenants
Sur le rapport de M. Patrick Morisse, 7ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-39 | 2/2
Exposé des motifs :
Signé fin juin 2012 avec la société GDF Suez Energies Services Cofély, le Marché public
de performance énergétique (MPPE) est aujourd’hui en phase de réalisation concrète. Les
travaux sont en cours d’achèvement, le groupe scolaire Macé doit être considéré dans
son ensemble au regard des travaux initialement prévus, et l’exploitation du chauffage se
poursuivra sur les 11 prochaines années.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code des marchés publics, et notamment ses articles 33, 58 à 60 et 77,
• La délibération n° 2011-12-15-39 du 15 décembre 2011, autorisant le Maire à
engager la procédure d’appel d’offres et signer le marché public de performance
énergétique (MPPE),
• La délibération n° 2012-03-29-42 du 29 mars 2012, autorisant le Maire à engager la
procédure négociée et à signer le marché public de performance énergétique (MPPE),
• Le marché public de performances énergétique (MPPE), notifié à l’entreprise GDF-
Suez Energies Services Cofely le 21 juin 2012,
• L’avenant 1 au MPPE, notifié à l’entreprise GDF-Suez Energies Services Cofely le
27 janvier 2014, portant sur les modifications de certains travaux,
• La délibération n° 2014-04-10-1 du 10 avril 2014, donnant délégation au Maire,
Considérant :
• Que certains travaux envisagés initialement dans le cadre du MPPE sont apparus soit
irréalisables d’un point de vue technique, soit inutiles compte-tenu de leur manque
d’efficacité énergétique au vu de leur coût final,
• Que certains travaux envisagés doivent être augmentés, ou ajoutés, soit parce que la
quantité estimée dans le dossier de la consultation est insuffisante et en conséquence
imprévue, soit parce que des prestations supplémentaires sont nécessaires,
• Que le montant du marché est porté de 21 523 016,60 € HT à 22 303 839,51 € HT,
soit une augmentation de 780 822,91 € HT représentant 3,63 % du montant initial du
marché.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants en moins-value, ceux
n’ayant pas d’incidence financière, ainsi que ceux en plus-value n’excédant pas 5 %
du montant initial du marché,
Précise que :
• Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits à inscrire à cet effet aux
budgets, de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-40 |1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-40 | Marché de maîtrise d´oeuvre pour la réhabilitation,
la mise en conformité hydraulique, la modernisation de la piscine municipale ainsi que la
construction d´une chaufferie biomasse sur le site - Lauréat du concours - Attribution du
marché
Sur le rapport de M. Patrick Morisse, 7ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-40 |2/3
Exposé des motifs :
Depuis plusieurs années la ville a engagé une réflexion sur un programme de travaux de
mise en conformité, de modernisation et d’améliorations fonctionnelles de la piscine
municipale.
Un état des lieux a permis de dresser les points d’amélioration à envisager et notamment
la circulation des eaux des bassins, la structure des bassins, le carrelage des bassins et
des plages.
Ainsi, cette réflexion a mené à prévoir la mise en conformité de l’hydraulicité des bassins,
la construction de locaux de stockage du matériel d’animation et des produits d’entretien.
C’est à partir de cette même réflexion et des bilans énergétiques, qu’est apparue
l’opportunité de coupler à ces travaux, la construction d’une chaufferie biomasse
alimentant le site « Gagarine-COSUM et Langevin », actuellement chauffé au Gaz Naturel
et visant à améliorer les coûts énergétiques.
Des études préliminaires ont conduit à l’établissement d’un programme de travaux
incluant la mise en conformité du circuit hydraulique, des bassins, du carrelage des
plages, la construction de locaux de stockage du matériel d’animation et des produits
d’entretien et également la construction de cette chaufferie biomasse.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code des marchés publics, et notamment ses articles 38, 70 et 74,
• La délibération 2014-10-16-38 instituant le jury du concours,
Considérant :
• Le lancement d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre en date du
25 juin 2014,
• Les avis du jury du concours en date du 30 octobre 2014 dressant la liste des
candidas admis à concourir, et du 10 mars 2015, classant les prestations des quatre
candidats retenus,
• Les négociations entamées avec le lauréat,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité de
l’hydraulicité, de modernisation et d’installation d’une chaufferie biomasse à de la
piscine municipale Marcel-Porzou au candidat Cabinet Gilles Leverrier, architecture,
• D’autoriser Monsieur Hubert Wulfranc maire, à signer le marché de maîtrise d’œuvre
avec l’entreprise Cabinet Gilles Leverrier, architecture, pour un montant négocié sur
la base de la proposition du candidat de 498 150 € HT (597 780 € TTC) à l’ouverture
de son enveloppe, 2015-03-26-40 |3/3
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants en moins-value, ceux
n’ayant pas d’incidence financière, ainsi que ceux en plus-value n’excédant pas 5 %
du montant initial du marché,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-41 |1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-41 | Affaires sportives - Club gymnique stéphanais -
Convention d´objectifs 2013-2016 - Acompte 2015-2016
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-41 |2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de convention d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectif, pour chacune d’elle, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Pour la saison 2015-2016, le montant de la subvention prévue et votée au budget
communal 2015 pour le Club gymnique stéphanais est de 22 000 €,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser, au Club gymnique stéphanais, comme il est précisé dans la convention
d’objectifs, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée au
budget, soit 15 400 €.
Précise que :
• Le solde sera versé dès réception des documents complémentaires stipulés par la
convention.
• La dépense est imputée au budget 2015 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-42 |1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-42 | Affaires sportives - Club de tennis de Saint-Etienne-
du-Rouvray - Convention d´objectifs 2013-3016 - Acompte 2015-2016
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-42 |2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de convention d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectif, pour chacune d’elle, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Pour la saison 2015-2016, le montant de la subvention prévue et votée au budget
communal 2015, pour le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray est de
27 200 €.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser, au Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray, comme il est précisé dans
la convention d’objectifs, un acompte correspondant à 70 % du montant de la
subvention votée au budget soit 19 040 €.
Précise que :
• Le solde sera versé dès réception des documents complémentaires stipulés par la
convention.
• La dépense est imputée au budget 2015 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-43 |1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-43 | Affaires sportives - Subventions de fonctionnement
aux associations - Saison 2015/2016
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-43 |2/3
Exposé des motifs :
Comme vous le savez, la commune accorde des aides aux associations sous différentes
formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la ville fournit une
aide à l’activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre que nous vous proposons de voter les subventions de
fonctionnement aux associations sportives stéphanaises.
Pour mémoire, je vous rappelle que les subventions de fonctionnement votées au mois
de mars serviront à couvrir la saison prochaine soit 2015/2016.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Sur les 25 associations sportives concernées, 23 nous ont fait parvenir leurs dossiers.
Nous apportons dès maintenant une réponse à 17 d’entre elles, au regard de leurs
dossiers qui nous ont été remis complets et dans les délais.
• Pour information, 4 associations font l’objet d’un accompagnement par convention
d’objectifs. Il s’agit du Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray, de l’Amicale
sportive Madrillet Château-Blanc, du Club de tennis Saint-Etienne-du-Rouvray, et du
Club gymnique stéphanais,
• Deux associations ne demandent pas de subvention de fonctionnement pour la saison
prochaine.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser aux associations les subventions suivantes :
Association stéphanaise de tennis de table 2 600.00
Judo club stéphanais 3 300.00
Club nautique stéphanais 2 100.00
Karaté club SER 1 000.00
Running club stéphanais 76 1 600.00
Agglo sud volley ball 76 2 900.00
Le p’tit marcheur 360.00
Véloce club Rouen 76 500.00
Centre culturel récréatif portugais 3 950.00
Ring Saint-Etienne-du-Rouvray 8 600.00
Dojang Yong 700.00
La boule stéphanaise 400.00
Les Crazygirls 750.00
Fédération sportive et gymnique du travail 1 000.00
Club subaquatique 300.00
Association culturelle sportive eurochinoise 2 100.00
Club athlétic des cheminots stéphanais 600.00 2015-03-26-43 |3/3
Précise que :
• Pour les 2 associations restantes, une deuxième tranche de répartition vous sera donc
proposée lors du Conseil municipal du mois de juin 2015.
• La dépense est imputée au budget 2015 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-44 |1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-44 | Affaires sportives - Amicale sportive Madrillet
Château-Blanc - Avance sur subvention de fonctionnement - Saison 2015/2016
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-44 |2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de convention d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectif, pour chacune d’elle, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc a bénéficié pour ses activités d’une
subvention globale de 39 500 € au titre de la saison sportive 2014-2015,
• Néanmoins, elle risque aujourd’hui d’être confrontée à des difficultés financières
résultant du report au mois de juin du versement de la subvention de fonctionnement
en raison de l’évaluation de la convention d’objectifs.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer à l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc une avance sur la subvention
de fonctionnement pour la saison sportive 2015-2016 de 10 000 €.
Précise que :
• Cette somme sera déduite de la subvention de fonctionnement 2015-2016, dont les
modalités de versement devront être définies dans la nouvelle convention d’objectifs
liant la Ville à l’association, qui sera présentée au Conseil municipal de juin 2015,
• La dépense est imputée au budget 2015 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-45 |1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-45 | Affaires sportives - Football club Saint-Etienne-du-
Rouvray - Avance sur subvention de fonctionnement - Saison 2015/2016
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-45 |2/2
Exposé des motifs :
Depuis le deuxième semestre 2009, la ville s’est engagée dans l’accompagnement
d’associations par la mise en place de convention d’objectifs.
La mise en place d’une convention d’objectif, pour chacune d’elle, s’accompagne d’une
aide de la ville sur 3 ans.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray a bénéficié pour ses activités d’une
subvention globale de 45 000 € au titre de la saison sportive 2014-2015,
• Néanmoins, elle risque aujourd’hui d’être confrontée à des difficultés financières
résultant du report au mois de juin du versement de la subvention de fonctionnement
en raison de l’évaluation de la convention d’objectifs,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer au Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray une avance sur la
subvention de fonctionnement pour la saison sportive 2015-2016 de 10 000 €.
Précise que :
• Cette somme sera déduite de la subvention de fonctionnement 2015-2016, dont les
modalités de versement devront être définies dans la nouvelle convention d’objectifs
liant la Ville à l’association, qui sera présentée au Conseil municipal de juin 2015,
• La dépense est imputée au budget 2015de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-46 |1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-46 | Affaires sportives - Subventions affectées à une
manifestation - Conventions
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-46 |2/2
Exposé des motifs :
Chaque année, nous sommes amenés à voter des subventions exceptionnelles pour
l’organisation de manifestations sportives.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Pour certains clubs, le coût de ces organisations les mettrait rapidement en difficulté
de trésorerie,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser, par anticipation, 80 % du montant de l’aide envisagée par la Ville,
• D’attribuer aux associations citées ci-dessous les subventions affectées suivantes,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’assocation concernée :
ASSOCIATION OBJET MONTANT PROPOSE
Tennis club Saint-Etienne-du-Rouvray 25ème Open de tennis du 3 au
21 juin 2015
1 200 €
(960 € au vu de la
délibération, le solde 240 €
sur présentation du bilan
financier de la
manifestation)
Running club stéphanais 13ème édition de la Course de
la Passerelle le 24 mai 2015
400 €
(320 € au vu de la
délibération, le solde 80 €
sur présentation du bilan
financier de la
manifestation)
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2015 de la Ville prévu à cet effet,
• Il restera aux associations de fournir le bilan financier de leurs manifestations pour
que le Département des sports apprécie, au vu de ces bilans, le reste éventuel à
percevoir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-47 |1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-47 | Affaires sportives - Véloce club Rouen 76 -
Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-47 |2/2
Exposé des motifs :
Chaque année, nous sommes amenés à voter des subventions exceptionnelles aux
associations ayant fait une demande et qui ont déposé un dossier de demande complet,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le véloce club Rouen 76 organise le challenge de l’espoir qui est un classement par
point sur la saison cycliste, ouvert aux minimes, cadets, cadettes, et aux dames
juniors et séniors,
• Pour la troisième année consécutive, le club organise cette manifestation sur notre
commune le 19 avril 2015,
• Le club sollicite la ville pour une aide d’un montant de 1 500 €
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle au Véloce club Rouen 76 d’un montant de
1 500 €.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2015 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-48 |1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-48 | Affaire sportives - Association stéphanaise
d´Aïkibudo Kobudo - Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-48 |2/2
Exposé des motifs :
L’Association stéphanaise d’Aikibudo Kobudo créée en 1980, a pour objet la pratique d’un
art martial qui vise à transformer l’agressivité et à contrôler celui qui la porte. Cette
discipline touche un public d’adolescents et d’adultes.
Elle bénéficie pour cela de la mise à disposition de la salle d’arts martiaux du COSUM.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Lors d’une récente rencontre, l’association, qui ne fait aucune demande de subvention
de fonctionnement, nous a informé qu’elle souhaitait développer son activité et ainsi
investir dans l’achat d’armes d’entraînement afin de faciliter la pratique de ces
adhérents,
• L’Association stéphanaise d’Aikibudo Kobudo nous sollicite dans le cadre du plan de
renouvellement d’une partie de son matériel pédagogique pour un montant de 578 €
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 578 € à l’Association
stéphanaise d’Aikibudo Kobudo.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2015 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-49 |1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-49 | Vie associative - Subventions de fonctionnement aux
associations
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-49 |2/3
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une aide aux différentes
associations supportant des frais de fonctionnement,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes formulées par les associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2015 aux associations
de la liste ci-dessous,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Plusieurs associations ont formulé des demandes de subvention au titre du
fonctionnement :
Les subventions sont attribuées aux associations
mentionnées ci-dessous mais ne seront versées qu'à la
condition d'avoir retourné tous les documents sollicités
dans le dossier de demande de subvention 2015 A ou B
ou CERFA.
Demandes 2015
Association sociale 51 000 €
ACSH 51 000 €
Associations de santé 1 250 €
Le Planning Familial 76 350 €
Charline 100 €
Handisup 100 €
Adeva 300 €
Vie et espoir 100 €
APF Association des Paralysés de France 100 € 2015-03-26-49 |3/3
Centre Normandie Lorraine 100 €
Valentin Haüy 100 €
Association de locataires 120 €
Association des résidants Maryse Bastié 120 €
Associations culturelles, de loisirs 2 425 €
La Glèbe Jardins ouvriers de Ser 675 €
Compagnie Le Jardin Des Planches 1 500 €
Dansons sous le Rouvre 250 €
Associations pour l’Enfance, l’Éducation, le Social 250 €
CEMEA 250 €
Association d’anciens combattants et/ou retraités 400 €
AMRN Association des Amis du Musée de la Résistance 100 €
Association Nationale des Familles de Fusillés et
Massacrés de la Résistance Française et leurs Amis 100 €
ANCAC Association Nationale des Cheminots Anciens
Combattants 100 €
Amicale de Châteaubriant Voves-Rouillé Aincourt 100 €
Montant total 55 445 €
Il conviendra également de verser la première partie soit 34 000 euros de la subvention
de fonctionnement pour l'ACSH (d'un montant de 51 000 euros) comme prévu dans les
termes de la convention d'objectifs pluriannuelle (2013/2016) validée au Conseil
municipal du 20 décembre 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 34 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 1 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-50 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-50 | Vie associative - Subvention exceptionnelle ´Les
Amis de l´Humanité´
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-50 | 2/3
Une association a formulé une demande de subvention à titre exceptionnel :
L’association « La société des amis de l’Humanité76/27 »
Exposé des motifs :
L’association « La société des Amis de l’Humanité 76/27 » a coordonné le 13/11/14 la
manifestation « Jaurès humaniste et visionnaire » avec la ville de Saint Etienne du
Rouvray et les collectivités de Oissel, Grand Couronne, Alizay, Caudebec les Elbeuf et
Rouen. L’exposition « Jaurès 150 ans de modernité » présentée du 04 novembre au
18 décembre 2014 au Rive Gauche, a ainsi pu bénéficier de cette mutualisation
partenariale. Parallèlement le concours des collectivités sus nommées a permis
également de contribuer à la présence du public pour la conférence de Charles Sylvestre
(journaliste/écrivain) auteur du livre « Les victoires de Jaurès ». De son côté,
l’association des amis de l’Humanité a pu organiser la venue au Rive Gauche le jeudi
13 novembre de la compagnie Les grandes bouches pour le Bal Républicain. Ainsi le coût
global de la manifestation supporté par les amis de l’humanité a été de 12 984,33 euros
pour un montant de recettes de 10 584,00 euros, soit un déficit de 2 400,00 euros.
L’association se trouve ainsi déficitaire des frais occasionnés pour cette action.
A ce titre une prise une prise en charge du déficit est partagée avec d’autres communes
qui ont participé à cette manifestation.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La demande formulée par l’association,
• Que l’association fondée le 25 janvier 1996, la Société des Amis de l’Humanité s'est
fixée comme buts : la défense du pluralisme de la presse, l'aide au rayonnement du
journal l’Humanité, la création de lieux de rencontres et d’échanges,
• Que l’action prévue a été menée avec succès,
• Que l’association n’a pas réussi à obtenir les recettes nécessaires pour couvrir ses
frais d’organisation,
• Que l’effort est partagé avec d’autres collectivités,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’association précitée, 2015-03-26-50 | 3/3
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-51 |1/4
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-51 | Commerces, services et offre de soins - Mise en
place d´un périmètre de sauvegarde de l´artisanat et du commerce de proximité et Mise
en place d´un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les
baux commerciaux, et les terrains faisant l´objet d´un projet d´aménagement
commercial
Sur le rapport de Mme Fabienne Burel, 10ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-51 |2/4
Exposé des motifs :
Une offre de proximité adaptée aux besoins des populations actuelles et futures constitue
un enjeu important que la ville souhaite soutenir, pour préserver la qualité de vie,
l’animation et l’attractivité de la ville, mais aussi pour soutenir l’emploi et l’activité. A
tous ces égards, les commerces et services de proximité occupent une place importante
dans le projet de ville et l’agenda 21 municipal. L’objectif est de consolider une offre de
proximité aussi qualitative et complète que possible en favorisant un environnement
propice au maintien, au renouvellement et au développement de ces activités.
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a fait réaliser en 2011 une étude portant sur le
commerce. Le diagnostic est le suivant : La ville de Saint-Étienne-du-Rouvray s’est
développée autour de deux pôles, le centre ancien sur la ville basse en vallée de Seine,
et le centre Madrillet, sur le plateau. L’absence d’un pôle unique fédérant les habitants a
induit sur le plan commercial, la formation d’une dizaine de pôles de vie, dépourvus
d’une réelle lisibilité des hiérarchies et des fonctions. Il en résulte une dispersion des
dépenses d’achat qui s’avère préjudiciable à la viabilité économique des commerces.
Cependant, l’activité de l’espace commercial Technopôle, organisé autour de
l’hypermarché E. Leclerc, joue un rôle moteur dans la dynamique commerciale, qui
permet de limiter l’évasion commerciale au-delà de la commune. En revanche, le centre
ancien et le centre Madrillet ne jouent pas de rôle moteur sur le plan commercial, leur
attractivité réelle se limite aux quartiers d’immédiate proximité.
Dans le prolongement de ses interventions antérieures, Saint-Étienne-du-Rouvray se fixe
comme objectif prioritaire, le renforcement du centre ancien et du centre Madrillet dans
une organisation du commerce cohérente et complémentaire à l'échelle de la ville. Ce
projet est mené en lien avec un projet urbain ambitieux qui porte à la fois sur la
requalification du centre ancien, la poursuite de la rénovation urbaine sur le Madrillet, et
la création à terme, d’un nouveau quartier sur le secteur Guérin.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de son Schéma de Développement Commercial,
la ville souhaite se doter d’un outil efficace lui permettant d’agir concrètement en faveur
de la diversité commerciale, en préservant les activités dont la pérennité est menacée
d’une part et, en favorisant l’implantation de nouveaux commerces d’autre part.
Par délibération municipale n°2014-10-16-49, le conseil municipal adopte le projet
d’instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux
commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial, dans le
périmètre figurant sur le plan annexé.
L’enjeu de sauvegarde de l’artisanat et du commerce porte prioritairement sur les deux
pôles de centralité, mais nécessite pour la Ville, de s'assurer de la cohérence des
implantations avec les orientations du schéma de développement commercial sur les
autres pôles commerciaux de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Le périmètre proposé correspond ainsi au périmètre d'exercice du droit de préemption
urbaine, hors zones d'activités économiques. Sur ces secteurs où l’enjeu de proximité est
moins prégnant, les règles d'urbanisme qui s'appliquent permettent d’autres modes
d’intervention et favorisent les contacts avec les porteurs de projets.
Par la même délibération, le Conseil municipal approuve le projet de constituer une
commission consultative, dite commission d'examen du droit de préemption commercial,
chargée d’examiner les questions relatives à l’usage du droit de préemption commercial
sur la commune. 2015-03-26-51 |3/4
A cette suite, la Chambre de commerce et d’industrie de Rouen et la Chambre de métiers
et de l’artisanat de la Seine-Maritime ont été saisies pour avis, en application de
l’article R214-1 du Code de l’urbanisme. Elles ont émis un avis favorable. Elles ont
également accepté de siéger à la commission qui sera constituée pour chargée examiner
les questions relatives à l’usage du droit de préemption commercial sur la commune.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales ;
• Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 à R 214-6
relatifs au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de
commerce et baux commerciaux, et les terrains faisant l’objet d’aménagement
commercial ;
• Le décret 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des
communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et les baux commerciaux
Considérant :
• Le schéma de développement commercial durable adopté par délibération municipale
n°2014-06-26-36 du 26 juin 2014,
• L’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie de Rouen du
30 janvier 2015,
• L’avis favorable de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Maritime du
15 février 2015,
• Le périmètre proposé pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat,
• L’avis des services juridiques de la Métropole en date du 3 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
en vue de favoriser la préservation et le maintien de ceux-ci, selon le plan annexé ;
• D’instituer le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux,
les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement
commercial dans le périmètre de sauvegarde ;
Conformément à l’article L2122-22 alinéa 15 du Code général des collectivités
territoriales, la délégation de préemption commerciale serait accordée à Monsieur le
Maire ou en cas d’empêchement, à Monsieur le 1er adjoint conformément à l’arrêté
municipal n°2014-04-0148.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-51 |4/4
Commerces, services et offre de soins | Annexe |
Mise en place d’un périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce de proximité 2015-03-26-52 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-52 | Soutien à l´insertion - Mise en oeuvre du dispositif
Chantier Passerelle
Sur le rapport de Mme Carolanne Langlois, Conseillère municipale déléguée
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-52 | 2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’élaboration du plan d’action du schéma de tranquillité publique, les
acteurs de l’insertion, de la prévention de la délinquance et de la prévention spécialisée
ont proposé un nouveau dispositif « les Chantiers Passerelle » qui vise à faciliter
l’insertion professionnelle de jeunes en difficultés exposés à un risque de délinquance ou
de récidive.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’implication municipale pour favoriser l’insertion des Stéphanais,
• L’intérêt que présente cette action dans la prévention de la récidive et de la
délinquance,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en
œuvre de ce dispositif, notamment la convention.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-53 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-53 | Soutien à l´insertion - Mise en oeuvre du Dispositif
Chantier Coup de Pouce - Année 2015
Sur le rapport de Mme Carolanne Langlois, Conseillère municipale déléguée
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-53 | 2/2
Exposé des motifs :
L’action municipale « Chantiers Coup de Pouce », s'adresse aux stéphanais
(homme/femme à partir de 18 ans) présentant des risques de décrochage ou des
difficultés d'insertion.
Ces mises en emploi visent à lutter contre les décrochages scolaire / professionnel et à
réduire les risques d’exposition à la délinquance,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt de cette action conduite de manière partenariale et à destination des
demandeurs d’emploi stéphanais,
• Les résultats porteurs dans le parcours des bénéficiaires du dispositifs « Chantiers
Coup de Pouce ».
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre du dispositif, notamment les conventions ci-jointes.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-54 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-54 | Lutte contre les termites - Définition du périmètre
Sur le rapport de M. Daniel Launay, Conseiller municipal délégué
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-54 | 2/3
Exposé des motifs :
La société ICF Atlantique a déclaré à la Ville la présence de termites sur 6 immeubles
d’habitation sis rue des Violettes :
• Le 5 rue des Violettes )
• Le 7 rue des Violettes ) références cadastrales AI n° 71
• Le 9 rue des Violettes )
• Le 11 rue des Violettes )
• Le 8 rue des Violettes ) références cadastrales AI n° 437
• Le 10 rue des Violettes )
Les services techniques, en concertation avec le service de l’Urbanisme et suivant les
conseils d’un expert en pathologie du bois et expert judiciaire auprès de la Cour d’appel
de Rouen ont procédé à la délimitation d’un périmètre de lutte contre les termites. Il
s’étend autour des immeubles déclarés infestés de la rue des Violettes, jusqu’aux rues
des Primevères, Pierre-Sémard, des Marguerites, des Capucines, des Chrysanthèmes, et
avenue des Platanes.
A l’intérieur de ce périmètre, les propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis devront
procéder, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté municipal, à la
recherche de termites et à la réalisation de travaux préventifs ou d’éradication.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°99-471 du 8/06/1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,
• Les articles L133-1 à L133-6 et R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de
l’habitation,
Considérant :
• Qu’il y a lieu de déterminer un périmètre de lutte contre les termites à l’intérieur
duquel s’appliqueront les pouvoirs d’injonction du Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider le périmètre proposé,
• De demander à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, l’intégration de ce périmètre
à l’arrêté départemental spécifiant les zones concernées par l’infestation de termites.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-55 | 1/8
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-55 | Rapport annuel sur le prix et la qualité des services
de l´eau et de l´assainissement - Exercice 2013 - Information
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-55 | 2/8
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement dite loi « Barnier », et le décret n°95-635 du 6 mai 1995 pris pour son
application, prévoient la présentation, devant le Conseil municipal, d’un rapport sur la
qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, destiné
notamment à l’information des usagers.
Les rapports de l’année 2013 relatifs aux services de l’eau et de l’assainissement ont été
élaborés par les services de la Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe
; ils sont adressés à chaque commune afin d’être mis à disposition du public, et afin
d’informer le Conseil municipal ; ils sont consultables sur le site Internet www.la-crea.fr.
Ils comprennent notamment une synthèse des informations transmises dans les
comptes-rendus d’activités 2013 rédigés par les délégataires pour chacun des services
qu’ils exploitent.
Les indicateurs techniques et financiers qui figurent obligatoirement dans ces rapports
sont définis par voie règlementaire ; depuis 2008, conformément au décret du
2 mai 2007, de nouveaux indicateurs de performances ont été introduits, certains
permettent d’évaluer les services dans le cadre d’une stratégie de développement
durable.
La Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe regroupe 71 communes et
représente 494 382 habitants. Elle exerce, en lieu et place des communes membres,
plusieurs compétences parmi elles, l’assainissement depuis le 1er janvier 2000, et l’eau
depuis le 1er janvier 2005.
La gestion de ces missions est exercée par les deux directions de l’eau et de
l’assainissement regroupées au sein du Pôle de l’eau et de l’assainissement, ainsi que par
trois pôles de proximité (Elbeuf, le Trait et Duclair) dans le cadre de la Régie publique de
l’eau et de l’assainissement (nommée « Eau de la Crea » depuis le début de
l’année 2011.
Le pôle qui est composé de 8 agents, est rattaché aux Services techniques et urbains –
Politiques environnementales, et est installé dans l’immeuble Le Vauban à Rouen.
La compétence « assainissement »
Suivant ses statuts adoptés par arrêté préfectoral du 22/12/2009, la Crea réalise les
missions suivantes :
• Compétences générales (définition de la politique d’assainissement, réglementation,
avis technique lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme),
• Assainissement collectif (collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination
des boues),
• Assainissement non collectif (contrôle des dispositifs, maîtrise d’ouvrage pour
l’entretien et les travaux de réhabilitation),
• Eaux pluviales : construction et exploitation de réseaux et ouvrages publics d’eaux
pluviales,
• Ruissellement – rivières (contribution à la lutte contre les ruissellements par la
réalisation d’ouvrages de régulation, aménagement et entretien des rivières non
domaniales). 2015-03-26-55 | 3/8
Le pouvoir de police spéciale lié à la compétence assainissement (collectif et non collectif)
n’est pas transféré ; le Maire conserve ce pouvoir de police (article L.2212-2 du CGCT)
La compétence « eau »
Cette compétence recouvre tout ce qui se rapporte à la production, à la distribution et au
stockage de l’eau potable
Les missions de la Crea sont les suivantes :
• Définition de la politique de l’eau à l’intérieur du périmètre de l’agglomération,
• Production et distribution de l’eau potable,
• Assurer la protection des ressources et renforcer la sécurité de l’alimentation,
• Contrôle technique et financier des délégataires,
• Assurer le contrôle technique des appareils de lutte contre l’incendie,
Les faits marquants de l’année 2013
1) A l’échelle de l’agglomération :
Bilan de l’éducation à l’environnement sur le thème de l’eau : poursuite du
développement d’actions pédagogiques dans le cadre du programme « la vie de l’eau »
auprès des établissements scolaires.
Régie publique de l’eau et de l’assainissement : au 01/01/2013, le périmètre de cette
régie couvre 42 communes.
Modification du règlement de service assainissement : prise en compte de la loi
Warsmann – plafonnement de la facture d’eau en cas de consommation anormale causée
par la fuite d’une canalisation après compteur pour les abonnés domestiques.
2) A l’échelle du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des
bassins versants du Cailly de l’Aubette et du Robec.
Le SAGE est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin
versant. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation de mise en valeur, de protection
quantitative et qualitative.
La révision du SAGE a été lancée en 2011.
Le projet du SAGE a été approuvé par la Commission Locale de l’Eau en juin 2013.
Le SAGE révisé a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 février 2014.
Objectifs et enjeux du SAGE :
4 enjeux majeurs :
• Préserver et restaurer les fonctionnalités et la biodiversité des milieux aquatiques,
• Préserver et améliorer la qualité des masses d’eaux souterraines et superficielles,
• Garantir la distribution d’une eau de qualité pour tous,
• Sécuriser les biens et les personnes face aux risques d’inondations et de coulées
boueuses.
Pour atteindre ces objectifs, 3 leviers indispensables ont été définis :
• Développer la gouvernance, le portage partagé des projets et l’analyse économique,
• Améliorer la connaissance des masses d’eau et des pressions, suivre leurs évolutions,
• Informer, sensibiliser aux enjeux de l’eau, accompagner les acteurs de l’eau du
territoire. 2015-03-26-55 | 4/8
Objectifs engagés par la cellule d’animation du SAGE en 2013 :
• Finaliser la révision du SAGE,
• Mettre en oeuvre le programme d’actions du SAGE en lien avec les maîtres
d’ouvrages du territoire
3) A l’échelle nationale : l’évolution réglementaire
• Concernant les services publics :
- Application de la loi « Brottes » sur la tarification sociale de l’eau (Loi n°2013-312 du
15/4/2013),
Article 19 relatif aux modalités de coupure d’eau pour les résidences principales,
article 28 sur la possibilité de déroger au CGCT en matière de règles tarifaires et
budgétaires.
- Prix et qualité de service de l’eau et de l’assainissement : modification des indicateurs
de performance (arrêté du 2/12/2013), notamment la valeur et le barème des indices
liés à la « connaissance et la gestion patrimoniale des réseaux » mais aussi les
indicateurs spécifiques au service public d’assainissement non collectif,
- Assainissement non collectif : révision de la norme NF DTU 64.1 définissant les règles
de l’art en matière de réalisation de dispositifs d’assainissement non collectif.
• Concernant la sécurité :
- Détection des réseaux d’eau et d’assainissement
Arrêté du 19/2/2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement
et en détection des réseaux et mettant à jour les fonctionnalités du téléservice
« réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
• Concernant la protection de l’environnement :
- Droit d’alerte en matière d’environnement et de santé publique.
Loi du 16/04/2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et
d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
- Protection des captages d’eau potable
Circulaire du 11/01/2013 relative à la protection des 500 captages les plus menacés
par les pollutions diffuses ; état d’avancement et poursuite de la mise en oeuvre
- Surveillance de l’état des eaux
Circulaire du 29/01/2013 relative à l’application de l’arrêté du 25/01/2010 concernant
le programme de surveillance de l’état des eaux (pour les eaux douces de surface)
- Etat chimique des eaux
Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12/08/2013 modifiant
la liste des substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau.
Instruction du 18/12/213 sur les modalités de demande de dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Décret du 28/03/2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Le service communautaire d’assainissement
Sur le territoire de la Crea, il existe au 01/01/2013, 23 systèmes d’assainissements
distincts ; 10 systèmes sont gérés par la direction de l’assainissement, 10 sont gérés par
le pôle de proximité de Duclair, 2 par le pôle de proximité du Trait-Yainville, et 1 système
est géré par le pôle de proximité d’Elbeuf.
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est rattachée au système d’assainissement 2015-03-26-55 | 5/8
d’Emeraude, géré par la Direction de l’assainissement, qui reçoit les eaux usées de
34 communes (28 communes membres de la Crea et 6 communes extérieures à la Crea).
Ce système de collecte dispose d’un linéaire de réseau de 1 728 kms et il dessert
351 370 habitants (estimation).
La station d’épuration Emeraude est située à Petit Quevilly, l’exploitation est confiée à un
prestataire privé.
Le budget annuel de renouvellement pour la station d’épuration Emeraude s’élève à
961 762 € HT.
La construction et l’exploitation des réseaux sont assurées par la Direction de
l’assainissement de la Crea qui est organisée en trois directions adjointes (exploitation,
travaux neufs et administration) et regroupe 92 agents.
Le service communautaire d’eau potable – Eau de la Crea
Le territoire de la Crea est constitué en 2013 de 13 services d’AEP (Alimentation en eau
potable) ; 3 services sont exploités en régie directe (soit 39 communes), 1 service est
exploité en régie avec prestation de service, 1 service est exploité en contrat de gérance,
et les 8 autres sont exploités en délégation de service public.
Les services gérés en Régie assurent l’alimentation de 71 % de la population et 73,2 %
des volumes consommés autorisés.
Le territoire de la Crea est alimenté par 40 ressources (forages ou sources) internes,
sous maîtrise d’ouvrage Crea, et 7 ressources externes.
Qualité des eaux distribuées ; 99,84 % des prélèvements sont conformes pour les
paramètres bactériologiques, et 99,1 % des prélèvements sont conformes pour les
paramètres physico-chimiques (données ARS).
Les volumes consommés par les abonnés ont baissé de 3,4 % sur les 4 dernières années.
La Régie directe de Rouen (RDR)
Au 01/01/2013, elle regroupe les services de production, distribution et gestion clientèle
de 29 communes.
Depuis 2010, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est rattachée au service exploité en
Régie directe de Rouen.
Ce service distribue environ 62,30 % des volumes consommés de la Crea ; il alimente
295 085 habitants.
Pour les usagers de la rive Sud, la direction de l’eau les accueille dans ses locaux situés
71 boulevard Charles-de-Gaulle à Petit-Quevilly, et pour ceux de la rive Nord, rue
Couperin à Rouen.
La Régie a engagé depuis plusieurs années une démarche volontariste de renouvellement
des branchements en plomb. En 2013, 1 285 branchements en plomb ont été éradiqués.
La Régie a géré en 2013, 115 500 compteurs pour 104 400 abonnés, et a réparé
1 477 fuites. 2015-03-26-55 | 6/8
L’eau distribuée est de très bonne qualité bactériologique sur l’ensemble des zones
desservies par la RDR ; concernant la qualité chimique de la zone de distribution du
secteur sud de Rouen, 1 dépassement ponctuel de la limite de qualité a été mesuré pour
le fer mais n’a pas été confirmé ; le suivi renforcé de l’ammonium, mis en place suite à
l’augmentation des teneurs dans l’eau brute, a révélé des dépassements de la référence
sur une zone de distribution (ZI Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen)
Le prix du service
Les charges d’exploitation et d’investissement des services d’eau et d’assainissement
sont couvertes par les redevances recouvrées sur la facture d’eau.
Les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés sont expliquées dans une note
établie par l’Agence de l’eau Seine-Normandie qui est jointe au rapport annuel.
Depuis le 01/01/2012, la fourniture d’eau par les réseaux publics est soumise à un taux
de TVA de 5,5 %. Un taux de 7 % s’applique aux autres opérations (notamment
redevance d’assainissement, modernisation des réseaux) ; ce taux de 7 % est remplacé,
à compter du 1/01/2014 par le taux de 10 %.
Une facture type de 120 m3 est jointe en annexe. L’analyse de celle-ci fait apparaître une
hausse de l’ordre de 2,63 % entre 2013 et 2014 à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Le montant TTC de la facture acquittée pour un abonné de Saint-Étienne-du-Rouvray, se
situe encore dans la moyenne des montants pratiqués sur l’agglomération.
Pour une consommation annuelle de 120 m3 d’eau, le prix de l’eau pour un abonné
stéphanais a évolué comme suit :
• en 2010………….. 2,90 € TTC le m3
• en 2011………….. 2,97 € TTC le m3
• en 2012........... 3,04 € TTC le m3
• en 2013………….. 3,16 € TTC le m3
• et pour information, en 2014, de l’ordre de 3,25 € TTC le m3.
Les rapports sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour
l’exercice 2013 établis par les services de la Crea, sont consultables par la population à la
direction des services techniques municipaux.
Ils ont été présentés au Conseil communautaire de la Crea lors de sa séance du
15 décembre 2014.
Conformément à la réglementation, la présente synthèse vous est présentée à titre
d’information.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2015-03-26-56 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 26 mars 2015
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2015-03-26-56 | Rapport annuel 2014 de la Commission communale
pour l´accessibilité aux personnes handicapées
Sur le rapport de M. Philippe Schapman, Conseiller municipal délégué
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20/03/2015
L'An deux mille quinze, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert
Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick
Morisse, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la
délibération n°22), Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-
Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba
M´Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame
Samia Lage, Monsieur Pascal Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Florence
Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Fabienne Burel
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Catherine Olivier donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Pascale Hubart donne pouvoir à M. Patrick Morisse
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Daniel Vézie
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Etait excusé :
Monsieur Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°21)
Secrétaire de séance :
Monsieur Antoine Scicluna 2015-03-26-56 | 2/2
Exposé des motifs :
Un rapport sur l’accessibilité aux personnes handicapées doit être présenté
annuellement.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2005-102 du 11 février 2005, et notamment son article 46,
• La loi modificativen°2009-526 du 12 mai 2009, notamment son article 98,
• La délibération du Conseil municipal du 26 juin 2008 instituant la commission
communale pour l’accessibilité pour personnes handicapées,
• L’arrêté municipal n°2014-07-0299 fixant la composition de la commission
communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant :
• La tenue d’une réunion de la commission pour l’accessibilité aux personnes
handicapées le 16 décembre 2014, qui a permis à ses membres d’avoir un état de
l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports, ainsi qu’un recensement de l’offre de logements acessibles.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De prendre acte du rapport annuel 2014 établi par la commission communale pour
l’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc