Procès Verbal - 7z5b21s4ybm6r6l

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Procès Verbal - 7z5b21s4ybm6r6l Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - 7z5b21s4ybm6r6l)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 1/14

PROCES VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 26 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf,

Le vingt-six du mois de juin,

A la Salle des Fêtes de TREVILLERS, à 19 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 18 juin 2019, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Hervé CAGNON, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Michelle CHENET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Christophe JANIN, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Guillaume NICOD, Karine TIROLE , Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLEMENT, Alain SCHAMME, Philippe VURPILLAT

Procuration :

Maxime COURTET donne procuration à Brigitte COURTET

Véronique SALVI donne procuration à Constant CUCHE

Excusés : Fabien CARTIER, Jean-Paul FEUVRIER, Thierry VERNEY, Ludovic LAMBERT, Julien NAEGELEN, Claude SCHNEIDER, Françoise BEURET, Florie BARTHOULOT, Henri TIROLE, Jérôme BOILLON, Olivier BILLEY

Absents : Jérémy CHOPARD, Séverine ARNAUD, Patricia KITABI, Muriel PLESSIX, Julien DEGOIS, Hubert BRIQUEZ

Est élu secrétaire de séance Monsieur Pierre-Jean WYCART.

A. Intervention de représentants de professeurs des écoles pour évoquer le projet de loi sur « l’école de la confiance »

B. Intervention de Noël Jeannot, Président de l’association des « Gazouillis du Plateau »

L’association des Gazouillis du Plateau a décidé d’initier une action avec l’aide de la communauté de communes du Pays de Maîche dont le but est de protéger les oiseaux, chauves-souris, rapaces, hérissons, hermines, insectes… en leur offrant des gites, des refuges, des nichoirs, des mangeoires, des espaces naturellement fleuris…COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 2/14

Ses membres se fixent l’objectif d’atteindre le nombre de 1 000 réalisations pour la biodiversité (nichoirs, mangeoires, gites, abris, terrains propices…) sur le territoire de la CCPM.

Afin de suivre l’avancée du projet, il sera possible pour chacun de s’inscrire sur une page internet dédiée spécifiquement à cette action. Chaque administré pourra renseigner simplement sa réalisation, sa participation.

L’association des Gazouillis fournira des informations, des plans, des idées, des conseils, des liens pour accéder à plus d’informations. La communauté de communes est sollicitée pour apporter son soutien en matière de communication : réalisation de plaquettes de présentation, tracts, fiches explicatives, articles dans la presse et sur les différents bulletins municipaux et communautaires, réunions d’informations auprès du grand public et des enfants (écoles), panneaux de reconnaissances à installer près des réalisations, etc…

C. Intervention de Denis Leroux, Président du Pays Horloger afin de présenter les enjeux du Parc Naturel Régional

Un PNR est un territoire rural habité reconnu pour son patrimoine naturel et culturel mais à l’équilibre fragile ou menacé, dont les communes et acteurs locaux s’organisent autour d’un projet concerté de développement durable basé sur la préservation et la valorisation de son patrimoine, ses spécificités, son identité.

Les missions d’un PNR

1. Protéger et valoriser les patrimoines naturels et culturels

2. Contribuer au développement économique et social, culturel et à la qualité de la vie 3. Contribuer à l’aménagement du territoire

4. Accueillir, éduquer et informer les publics (tourisme/éducation à l’environnement) 5. Expérimentation, innovation, exemplarité

Pourquoi un PNR du Doubs Horloger ?

- 95 communes

- 6 intercommunalités

- 104 000 ha de surface

- 500 Km linéaire de cours d’eau

- Plus de 40 000 ha de forêt

- 6 unités paysagères et 16 sous unités

- Un territoire rural et faiblement peuplé (50 hab/km²) soit 58 668 habitants

Où en est-on ?

- 2019 : Avis intermédiaire + approbation de la Charte (enquête publique et délibérations des communes) - 2020 ? : Dépôt espéré de notre candidature et classement

Les spécificités de la charte

Porter le principe de Haute Valeur au centre de son projet de développement durable à travers 4 défis : - Renforcer la Haute Valeur Patrimoniale du Doubs Horloger

- Développer une économie durable pour un territoire à Haute Valeur Ajoutée - Renouveler la dynamique du territoire pour une Haute Qualité du Cadre de Vie - Fédérer les acteurs pour une Haute Valeur Territoriale

Les contraintes ou avantages pour les communes :

- Adhésion volontaire au PNR

▪ Respecter les règles du jeu et les contraintes négociées entre tous les signataires de la charteCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 3/14

▪ Mettre en œuvre le projet pour le territoire

- Mise en œuvre de la politique du Parc :

▪ A travers leurs documents d’urbanisme, des réglementations de boisement, des arrêtés municipaux, dans leur choix d’aménagement et de développement

- Mise en œuvre de la réglementation de la publicité et de la circulation des véhicules motorisés dans leurs espaces naturels

- Avantages :

▪ Implication dans un projet de territoire

▪ Meilleure association aux projets d’aménagements et aux mesures de protection engagés par l’Etat ou les autres collectivités

▪ Image de marque reconnue au niveau national

▪ Equipe pluridisciplinaire à leur service

▪ Moyens financiers supplémentaires

Les signataires :

- Les collectivités territoriales

- L’Etat

Les moyens d’agir :

Le Parc est sollicité, pour avis sur :

- Les documents de planification (PLU, SCoT)

- Les projets soumis et les documents encadrant les activités sur son territoire

▪ Relève de sa capacité d’animation, de sensibilisation à la richesse patrimoniale de son territoire et d’éducation à l’environnement des personnes

▪ Réalise son programme d’actions spécifiques et exemplaires avec ses partenaires

Le financement d’un PNR

Il dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement propres.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 16 mai 2019

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT, A L'UNANIMITE, le compte-rendu de la réunion communautaire du 16 mai 2019.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Décision n°24-2019 : Signature – Procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers Zone Activité LES ECORCES

Monsieur le Président informe de la décision de transférer les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence des Zones d’Activité précédemment exercée par la commune de LES ECORCES.

La CCPM étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 4/14

La mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit et prend effet au 1er janvier 2017.

Décision n°25-2019 : Signature – Proposition ENEDIS pour les travaux d’extension du Réseau Public de Distribution d’Electricité sur la zone d’activité de Charquemont

Monsieur le Président informe de la décision de signer la proposition d’ENEDIS portant sur les travaux d’extension du Réseau Public de Distribution d’Electricité pour les parcelles AN 59 et AN 62 de la zone d’activité de Charquemont d’un montant de 6 733.32 € HT – 8 079.98 € TTC.

Décision n°26-2019 : Marché public – Travaux d’accessibilité de l’école primaire de Saint Hippolyte

Monsieur le Président informe de la décision de signer les différentes offres suivantes : Lot 1 Gros Œuvre : LACOSTE – 6, Rue du Miroir – 25120 MAICHE pour un montant de 12903.48€ HT, Lot 2 Menuiserie - Bois : SODEX FESSELET – 13, Rue Du Clos Pascal 25190 SAINT HIPPOLYTE pour un montant de 14220.19€ HT,

Lot 3 Placo – peinture - sols collés : GROSPERRIN – 12 Route de Clerval – 25430 SANCEY pour un montant de 16198.52€ HT,

Lot 4 Carrelage - Faïence : SBTC – 6, Rue de l’Eglise – 25340 ANTEUIL pour un montant de 5840.09€ HT, Lot 5 Electricité – VMC : SARL SEEB – 6, Rue des Fleurs – 25200 MONTBELIARD pour un montant de 6759.40€ HT, Lot 6 Plomberie – Sanitaire : SODEX FESSELET – 13, Rue Du Clos Pascal 25190 SAINT-HIPPOLYTE pour un montant de 4849.56€ HT,

Pour un montant total de 60771.24€ HT soit 72925.49€ TTC.

Décision n°27-2019 : Signature d’un contrat d’hébergement et de maintenance du logiciel Web Accueil pour l’aire d’accueil des gens du voyage de Maîche

Monsieur le Président informe de la décision de signer un contrat d'hébergement et de maintenance du logiciel Web Accueil pour l'aire d'accueil des gens du voyage de Maiche avec le prestataire ATYS CONCEPT pour un montant de 2 100,00 € HT soit 2 520,00 € TTC pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Décision n°28-2019 : Aménagement Aire de camping-cars sur la commune de Damprichard

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise SARL LACOSTE – 6, Rue Mont Miroir – 25120 MAICHE pour un montant de 12207.00€ HT soit 14648.40€ TTC.

Décision n°29-2019 : Marché public – Accord cadre à bons de commandes de maîtrise d’œuvre Monsieur le Président informe de la décision de signer les différentes offres suivantes :

Lot 1 : Station de production d’eau potable, mise en place de traitement, mise en conformité : JDBE 83 rue des Dole Immeuble le Major 25000 BESANCON

La rémunération forfaitaire sera déterminée à partir du coût prévisionnel des travaux auquel sera appliqué un taux d’honoraires de :

- 0€ HT à 50 000€ HT : 7.80%

- 50 001€ HT à 250 000€ HT : 4.5%COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 5/14

- 250 001€ HT à 500 000€ HT : 2.9%

Lot 2 : Station d’épuration, mise en place de déphosphatation physico chimique, mise en conformité des installations : JDBE 83 rue des Dole Immeuble le Major 25000 BESANCON

La rémunération forfaitaire sera déterminée à partir du coût prévisionnel des travaux auquel sera appliqué un taux d’honoraires de :

- 0€ HT à 50 000€ HT : 7.80%

- 50 001€ HT à 250 000€ HT : 4.5%

- 250 001€ HT à 500 000€ HT : 2.9%

Lot 3 : Travaux sur les Réseaux d’eau potable et d’assainissement : HETC 44 avenue de Lattre de Tassigny 25210 LE RUSSEY

La rémunération forfaitaire sera déterminée à partir du coût prévisionnel des travaux auquel sera appliqué un taux d’honoraires de :

- 0€ HT à 50 000€ HT : 6%

- 50 001€ HT à 500 000€ HT : 5%

- 500 001€ HT à 1 500 000€ HT : 3%

Décision n°30-2019 : Marché public – Fournitures et installation d’équipements numériques dans certaines écoles de la CCPM

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise BIMP – 2, Rue des Erables – 69760 LIMONEST pour un montant de 35997.81€ HT soit 43197.37€ TTC comprenant l’équipement numérique des écoles de Chamesol, Montécheroux, Saint-Hippolyte, Glère, Vaufrey.

Décision n°31-2019 : Marché public – Reconduction marché fourniture de bacs de collecte Monsieur le Président informe de la décision de reconduire le marché pour un an auprès de l’entreprise SSI SCHAEFER – BP 92 – 77314 MARNE LA VALLEE CEDEX pour le renouvellement de bacs roulants dotés de puces électroniques, de pièces détachées pour la maintenance des bacs et de puces électroniques de type « puces clous ».

Décision n°32-2019 : Marché public – Mise en conformité de l’école de Les Plains et Grands Essarts. Lot 1 : Gros œuvre – Avenant n°1

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 auprès de l’entreprise SARL LACOSTE – 6, Rue Mont Miroir – 25120 MAICHE pour un montant de 2315.77€ HT soit 2778.92€ TTC comprenant une plus-value pour l’agrandissement du palier.

2/ Finances

A. Décision modificative n°2 – Budget Général

Décision modificative n°1 – Budget Zones Activités

Vu les budgets votés le 11 avril 2019,

Vu les travaux complémentaires à envisager pour la viabilisation des parcelles à Charquemont,

Vu les travaux de canalisation des eaux pluviales à envisager sur la zone d’activités de Frambouhans, suite aux inondations de 2018,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 6/14

Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le conseil communautaire DECIDE d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :

ZONE ACTIVITES

Article Libellé Montant

Fonctionnement – Dépenses

6045-ZA Maîche Achat études- Travaux terrains à aménager -15 000€

6045-ZA Charquemont Achat études- Travaux terrains à aménager +160 000€

6045-ZA Frambouhans Achat études- Travaux terrains à aménager +35 000€

6045-ZA Damprichard Achat études- Travaux terrains à aménager +10 000€

Total Fonctionnement – Dépenses +190 000€

Fonctionnement– Recettes

7015-ZA Maîche Vente de terrains aménager +5 900€

7015-ZA Charquemont Vente de terrains aménager +37 000€

7015-ZA-Damprichard Vente de terrains aménager +17 700€

7133-ZA Maîche Variation des encours parcelles -20 900€

7133-ZA Charquemont Variation des encours parcelles +123 000€

7133-ZA Frambouhans Variation des encours parcelles +35 000€

7133-ZA Damprichard Variation des encours parcelles -7 700€

Total Fonctionnement – Recettes +190 000€

Investissement-Dépenses

3355-Maîche Travaux -20 900€

3355-Charquemont Travaux +123 000€

3355-Frambouhans Travaux +35 000€

3355-Damprichard Travaux -7 700€

Total Investissement – Dépenses

+129 400€

Investissement Recettes–

16818- Charquemont Autres prêteurs +123 000€COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 7/14

16818-Frambouhans Autres prêteurs +6 400€

Total Investissement-Recettes +129 400€

BUDGET GENERAL

Fonctionnement – Dépenses

023- Virement à la section d’investissement +139 400€

Total Fonctionnement – Dépenses +139 400€

139 400€ sont pris sur l’excédent de fonctionnement établit à 1 151 679.17 €

Investissement-Dépenses

276351 Créances sur GFP de rattachement +129 400€

20422- Subventions aux personnes de droit privé : bâtiments, installations +10 000€

Total Investissement – Dépenses

+139 400€

Investissement Recettes–

021- Virement de la section de fonctionnement +139 400€

Total Investissement-Recettes

+139 400€

B. Décision modificative n°1 – Budget Eau

Redevances Agence de l’Eau

Les services de la CCPM ont reçu le 11 juin 2019 un avis des sommes à payer émis par l’Agence de l’Eau relatif à la redevance pollution domestique pour les années 2014 et 2016 concernant la commune de Vaufrey d’un montant de 108 €.

Aucun crédit n’avait été prévu au budget compte tenu du fait que l’ensemble des redevances Agence de l’Eau devaient être soldées en 2018.

Compte tenu de cet avis tardif de régularisation,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 8/14

Vu le budget eau voté le 11 avril 2019,

Vu le besoin d’ouvrir des crédits sur le budget eau pour le paiement par la CCPM de la redevance Agence de l’Eau Pollution domestique pour les années 2014 et 2016 concernant la commune de Vaufrey et du reversement par la Commune à la CCPM,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, DECIDE d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant Exploitation Dépenses

701249 – Chapitre 014 Reversement à l’Agence de l’Eau - Redevance pour pollution d’origine domestique – Commune de Vaufrey 108 €

Exploitation Recettes

7718 – Chapitre 011 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion – Commune de Vaufrey 108 €

3/ Ressources humaines

A. Création d’un poste de chargé de mission « développement économique »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3 – 3 2°,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président indique que, la communauté de communes souhaite promouvoir le développement économique sur le ressort de son territoire et proposé de recruter un/une chargé(e) de mission « Développement Economique ».

A ce titre, la personne recrutée sera chargée de l’assistance des élus dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement économique, de la prospection des entreprises, ainsi que de la gestion et de la promotion de l’offre de services de la collectivité en matière de développement économique.

Aussi, compte tenu de l’importance d’un tel poste pour le développement économique du territoire, de la complexité des missions y étant afférentes et vu l’avis de la commission développement économique dans sa réunion du 4 juin 2019, il convient d’ouvrir un poste de catégorie A.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 9/14

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (48 voix POUR, 1 voix CONTRE) DECIDE :

- la création d’un emploi(s) de chargé de mission de développement économique du niveau de la catégorie A à temps complet pour exercer les fonctions de Chargé de mission,

Cet emploi sera pourvu, en raison de la durée limitée de la mission par un agent non titulaire.

La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er septembre 2019.

Serge Louis déplore l’impact financier pour la collectivité qu’aura la création d’un poste de catégorie A dans le cas où la mission devait devenir pérenne.

Le Président fait remarquer que la rémunération ne sera pas différente de ce qu’elle est aujourd’hui, à candidat équivalent, dans la mesure où il s’agit uniquement de valoriser le poste existant en modifiant la catégorie d’emploi (de B vers A) afin que l’offre soit plus attractive sur le marché de l’emploi.

4/ Développement économique

A. Vente de parcelle à la SCI LOPEZ – Zone d’Activité Charquemont

Monsieur Le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n°2018-86 du 4 juillet 2018, par laquelle il a donné son accord de principe à la vente en faveur de la SCI LOPEZ, d’un terrain de 4 020 m2 situé dans la zone d’activité Le Grand Crôt à Charquemont.

Cette délibération définit les modalités de mise en œuvre de cette opération foncière qui sont les suivantes :

- vente des parcelles AN 13 et AN 17 au prix de 13.49 € HT/m2 soit 54 229.80 € HT, la surface devant être affinée lors du bornage de la parcelle,

- La communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre,

- l’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié.

Après accord de l’acquéreur, le document d’arpentage commandé au géomètre,

Terrain concerné Nouvelle

référence

cadastrale

Surface Propriétaire

actuel

Propriétaire

futur

AN 13 AN 64 19 a 74 ca Commune de

Charquemont

CCPM puis vente

à SCI LOPEZ

AN 17 AN 17 20 a 70 ca Commune de

Charquemont

CCPM puis vente

à SCI LOPEZ

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, AUTORISE le Président :

- à vendre les parcelles AN 17 et AN 64 en faveur de la SCI LOPEZ en appliquant les modalités de mise enCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 10/14

œuvre de cette vente telles qu’elles sont définies dans la délibération n°2018-86 au prix de 13.49 € HT/m² soit une surface totale de 4044 m² (1974m² + 2070m²) au prix global de 54 528 € HT.

B. Aides à l’immobilier d’entreprises

Suite à l’obtention du permis de construire le 13 juin 2019, « Le domaine de L’Authentique » (Chambres et tables d’hôtes 4 épis) situé au sein de la commune de Fournet Blancheroche, a sollicité la CCPM pour une aide à l’immobilier d’entreprises dans le cadre de la construction de son projet touristique qui consiste en la création d’hébergements insolites en parallèle de l’activité existante de chambres d’hôtes. Ce projet comprend 3 cabanes de luxe sur pilotis dans les arbres.

Présentation de l’entreprise

Nom Le domaine de l’Authentique (en cours de constitution) Forme juridique SARL

Capital variable (minimum) 3 000 €

Président(e) / Gérant(e) Madame Céline PAGNOT

Siège social 4, bis Lieutenant Colonel Loichot 25140 Fournet Blancheroche Effectif En cours de finalisation

Contexte Le projet de l’entreprise porte sur la création d’hébergements insolites comprenant la construction de 3 cabanes de luxe sur pilotis

dans les arbres

Bilan des dépenses

prévisionnelles

450 000 € H.T. (devis en cours de finalisation)

Secteur d’activité Hébergement touristique de type hybride mixte

Il est proposé d’accorder une aide de 5000 € de la communauté de communes, d’après les critères énoncés dans sa philosophie d’intervention Ad Hoc en absence de Règlement d’Intervention au titre du règlement de l’Union Européenne n°651/2014 du 17 juin 2014 relatif aux aides à l’investissement des PME.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (29 voix POUR, 8 voix CONTRE, 12 ABSTENTIONS) DECIDE : - D’attribuer à « Le domaine de l’Authentique » une aide de 5000 € dans le cadre de son projet de création d’hébergements insolites comprenant la construction de 3 cabanes de luxe sur pilotis dans les arbres, sous condition d’octroi d’une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour ledit projet, - D’autoriser le Président ou son vice-président à signer la convention à intervenir dans ce cadre et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Pierre-Jean Wycart souligne qu’un nouveau règlement émanant de la région sera prochainement mis en place. En l’absence de règles, les aides sont à ce jour attribuées au cas par cas.

Le Président ajoute qu’un grand nombre d’aides sont octroyées sur le territoire afin d’aider à l’installation des entreprises et qu’un retour rapide sur investissement est espéré.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 11/14

C. Accord de principe pour la vente de parcelle en faveur de la future E.U.R.L PARADIS SECRET – Zone d’Activité Damprichard

Monsieur le Président présente au conseil communautaire une demande de Mme Angélique GRILLOT qui au titre de son activité d’hébergement hôtelier et touristique doté d’un service commercial, à savoir le projet d’implantation de 2 chambres avec SPA privatif, sollicite l’acquisition d’un terrain de 1185m² situé sur zone d’activités de Damprichard, dont la CCPM est devenue propriétaire. Ce terrain serait prélevé sur la parcelle communale cadastrée AC351 classée en zone artisanale au Plan local d’urbanisme.

Le conseil communautaire est invité à donner un accord de principe à cette opération foncière selon les modalités suivantes :

• Prix de vente : 15€ le mètre carré auquel s’appliquera le montant de TVA car ce terrain est en zone

d’activités. Il sera calculé sur l’intégralité du prix hors taxe

• Surface cédée : minimum 1185 m2

• Document d’arpentage, frais de géomètre : à la charge de l’acquéreur

• Frais engendrés par l’établissement de l’acte notarié : à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Président rappelle que le prix de vente au mètre carré, pour les surfaces comprises entre 0 et 2000 m² décidé par le conseil communautaire dans sa délibération du 4 juillet 2018 est le suivant : 15€.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (38 voix POUR, 4 voix CONTRE, 6 ABSTENTIONS) :

- DONNE un accord de principe à la cession d’un terrain d’une surface de 1185 m2, prélevé sur la parcelle cadastrée AC351,

- FIXE le prix de vente à 15€ le mètre carré auquel s’appliquera le montant de TVA car ce terrain est situé en zone d’activités,

- DECIDE que l’établissement du document d’arpentage et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

- DECIDE que les frais engendrés par l’établissement de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Président à faire établir le document d’arpentage dès lors où l’acquéreur potentiel aura communiqué son accord sur ces modalités de cession,

- DEMANDE que cette cession de terrain soit confirmée par le conseil communautaire lorsque tous les éléments permettant d’en apprécier la faisabilité seront obtenus.

Pierre-Jean Wycart précise que les 2 parcelles auront une surface similaire. Il ajoute que la commission « développement économique » avait émis un avis défavorable du fait d’un potentiel problème de changement de destination du bien après construction. Après consultation des services, cette hypothèse semble toutefois ne pas être envisageable dans la mesure où aucun changement de destination n’est possible s’il n’est pas prévu dans le règlement de zone du PLU de la commune concernée.

Christophe Janin se demande s’il n’est pas judicieux d’établir un prix différent en cas de construction de logement à côté de l’activité.

Le Président, quant à lui, fait remarquer qu’il est nécessaire d’encourager les investisseurs, d’autant plus que le secteur manque cruellement d’hébergements.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 12/14

D. Viabilisation de 3 parcelles des Zones d’Activités de Maîche et Charquemont

Monsieur le Président rappelle qu'un marché a été lancé le 8 avril 2019 avec une date limite de remise des offres le 30 avril 2019 12h pour la viabilisation de 3 parcelles des ZA de Maîche et Charquemont.

Les critères d'attribution des offres ont été définis dans le règlement de la consultation.

Une négociation a été engagée le 13 juin 2019 auprès de 3 entreprises sur 5 ayant répondu à l'appel d'offres,

L’offre de l’entreprise LACOSTE – 6, Rue du Mont Miroir – 25120 MAICHE est retenue pour la réalisation de l’ensemble des travaux pour un montant de :

- 178430.34€ HT soit 214116.41€ TTC pour la tranche ferme

- 70351.50€ HT soit 84421.80€ TTC pour la tranche optionnelle

Soit un montant total des travaux de 248781.84€ HT soit 298538.20€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, A L’UNANIMITE, d’ACTER l’attribution du marché selon les termes énoncés ci-dessus.

5/ Déchets

A. Rapport d’activité sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers

Vu le décret du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement n° 2000-404 du 11 mai 2000, disant que chaque Président d'EPCI compétent en matière de collecte ou de traitement des ordures ménagères est tenu de présenter le rapport propre à sa compétence à son assemblée délibérante, Considérant ledit rapport présenté à l'assemblée et couvrant la période 2018,

Le conseil communautaire, A L'UNANIMITE, APPROUVE le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers, annexé à la présente délibération.

6/ Centre Armand Bermont

A. Demande de subvention écoles de Charquemont et d’Indevillers

Le Président rappelle le choix des élus de la communauté de communes du Pays de Maîche de participer aux séjours des élèves des écoles primaires du territoire de la CCPM, au Centre Nature et Plein Air Armand Bermont situé à Charquemont, à hauteur de 33 % et pour un séjour de 4 jours maximum.

Il présente les demandes suivantes des écoles :

- Ecole élémentaire de Charquemont : 46 élèves pour un séjour de 5 jours du 1er au 5 avril 2019 pour un coût de 11 960 €

▪ Participation CCPM : 11 960 € X 4/5 jours X 33 % = 3 157.44 €

- Ecole intercommunale d’Indevillers : 41 élèves pour un séjour de 4 jours du 8 au 11 avril 2019 pour un coût de 8 528 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 13/14

▪ Participation CCPM : 8 528 € X 33 % = 2 814.24 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, A L’UNANIMITE VALIDE le mandatement de la somme de 3 157.44€ au bénéfice de la coopérative scolaire de l’école élémentaire de CHARQUEMONT et la somme de 2 814.24€ au bénéfice de la coopérative scolaire de l’école intercommunale d’INDEVILLERS.

7/ Divers

A. Présentation du nouvel organigramme de la CCPM (Annexe 2)

Suite à la fusion des 2 communautés de communes de Saint-Hippolyte et du Pays de Maîche imposée par la loi NOTRe et le schéma départemental de coopération intercommunale, différents problèmes organisationnels ont été constatés au niveau de la structure et sont à l’origine du lancement d’une réflexion en collaboration avec le cabinet KPMG visant à réorganiser les services intercommunaux.

Ces désordres ont été renforcés par plusieurs absences au niveau du pôle technique et de la direction générale.

La situation est devenue d’autant plus urgente avec l’officialisation du départ du DRH et la demande de mutation interne de l’ex DGS.

Aussi, il est présenté au conseil communautaire le projet d’organigramme ci-joint validé par le comité technique en date du 6 juin. Cet organigramme est susceptible de connaître dans sa forme quelques ajustements afin de mettre en avant la transversalité de différentes compétences, missions et services. Cependant il est d’ores et déjà, sur le fond, effectif.

Le Conseil Communautaire en prend bonne note.

AGENDA

- Une réunion CIAS est programmée à la salle Ducreux au Château du Désert le 28 juin de 9h30 à 11h30 afin de poursuivre le travail sur la définition des besoins sociaux.

- Feu d’artifices : Magalie LAMBERT-PRETOT invite tous les élus à participer au feu d’artifices qui aura lieu à Cour-Saint-Maurice le 13 juillet prochain muni de leur écharpe. De plus, des tickets repas sont disponibles sur demande à titre gratuit à la CCPM auprès de Sophie Vuillet pour les maires des communes du territoire.

La date du prochain communautaire sera communiquée ultérieurement à ses membres.

L'ordre du jour étant épuisé,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2019 14/14

Monsieur le Président lève la séance à 22h11.

Fait à Maîche, le 1er juillet 2019

Le Président,

Régis LIGIER

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