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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP 2026 117 Referent deontologue elu Adhesion mission CDG 73
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - SP 2026 117 Referent deontologue elu Adhesion mission CDG 73)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Union Européenne,
Département de la Savoie Délibération numéro 2026 - 117 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 1° juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à 20 heures 30, le conseil communautaire dûment
convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Jérémy TRACQ, président.
La convocation à été envoyée en date du 24 juin 2026.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Stéphane BOYER, David BRUBALLA, Jean-Marc BUTTARD, François CHEMIN, Christian CHIALE, Frédéric CHICOT, Jean-Marc COUVERT, Clotilde DUCROUX VERNIER, Eric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Claudine LANFREY, Catherine PASTEL, Denis PASTEL, Aurore PEFIT, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Magali ROUARD, Karine ROUTIN.
Absents: Cédric BERMOND, François CAMBERLIN, Sophie CHARVOZ, Blandine CHARVOZ, Elodie
FAVRE, Cédric GUEHO, Pascal LAGLERA, Bernard ZIZEK.
Procurations : Cédric BERMOND à Stéphane BECT
Sophie CHARVOZ à Laurent POUPARD
Blandine CHARVOZ à Humberto FERNANDES
Bernard ZIZEK à Claudine LANFREY
Cédric GUEHO à Jean-Marc BUTTARD
Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 22
Nombre de pouvoirs : 05
Nombre de votants : 27
” Monsieur Stéphane BOYER a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie
Monsieur le président expose à l'assemblée que depuis la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local et mentionnés à l'article L.111-13 du code général des collectivités territoriales.
Le décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit impose, à partir du 1® juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération. Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions : - ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d’élu local, - ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaïitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de Gestion de la FPT du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance et de compétence exigées. Il s'agit de Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements
L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026. Elle est renouvelable une fois pour une durée d'un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année) par reconduction tacite. Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle- ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.
Le coût de cette mission représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros
par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.
Monsieur le président demande à l'assemblée de délibérer.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
-__ Désigne en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 : - Autorise Monsieur le président à conclure et signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu ;
- Charge Monsieur le président et le comptable public assignatairé de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 06 juillet 2026.
Le secrétaire de séance Le Président
Stéphane BOYER Jérémy TRACQ