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Déliberation - Decision 8
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
République Française
VILLE DE LA GRAND'CROIX
2, rue Jean Jaurès - (42320)
Tél. 04 77 73 22 43
Fax. 04 77 73 41 20 DECISION N° 2025/08
mairie-de-grand-croix@wanadoo.fr Révision du loyer de la Poste
le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de
déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions de cette Assemblée
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020
donnant délégation d'attributions à Monsieur le maire
VU l’article L 145-9 du Code de commerce
CONSIDERANT que la commune de La Grand’Croix et la Poste ont signé un bail pour la location des locaux communaux sis 2 ter rue Louis Pasteur à LA GRAND’CROIX qui arrive à échéance le 30 juin 2025
CONSIDERANT qu’en l’absence de demande de renouvellement du bail par le locataire et d’envoi de congé par le bailleur, le bail en cours se poursuit aux mêmes conditions que le bail initial
CONSIDERANT que le bail en cours prévoit une révision annuelle en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC 3° trimestre).
D E C I D E
Article 1er : le loyer annuel au 1er juillet 2025 s'établira comme suit :
9 866,03 € (loyer actuel) x 137,71 (indice ILC 3° trimestre 2024) = 10 164,98 € H.T. 133,66 (indice ILC 3° trimestre 2023)
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de son affichage.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière du SGC Loire Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de la commune.
Fait à la Grand’Croix, le 04 juin 2025
le Maire,
Luc FRANÇOIS