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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/07/122
Commande publique — marchés publics
Séance du 7 juillet 2025 OBJET: Constitution d'un groupement de Date de convocation : ler juillet 2025 commandes entre la Commune et le Centre Membres en exercice : 33 Communal d'Action Sociale de Vauvert pour 23 présents — 32 votants un marché de location et maintenance de Le quorum est atteint. photocopieurs
L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Alexandre BRIGNACCA a donné procuration à Magali NISSARD
Michel MATIVAL a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Sandra LIAUTAUD à donné procuration à Farouk MOUSSA
Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absente excusée :
Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2),Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 7
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0122-DE
Suite délibération n° 2025/07/122
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Pour répondre à leurs besoins en matière de photocopieurs, la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert ont conclu le 18 février 2019 une convention en vue de la passation d'un marché de location et maintenance d'appareils de reprographie et d'impression sur les différents sites des services municipaux, de l'établissement public et des écoles de Vauvert
et de ses hameaux.
Une procédure de consultation est à prévoir en vue de la conclusion d’un nouveau marché, destiné à prendre la suite du marché public en cours, qui s'achèvera le 31 décembre 2025.
Associer le Centre Communal d'Action Sociale à cette démarche lui permettrait de bénéficier à nouveau des prix et conditions proposés à la commune au regard du volume prévisionnel des prestations. La collectivité et l'établissement public se sont donc rapprochés pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement d'un groupement de commandes, en vue d'une
procédure unique.
Un projet de convention constitutive a été établi à cet effet, conformément aux dispositions des
articles L2113-6 à 2113-8 du code de la commande publique.
La charge de mener la procédure de passation et d'exécution est confiée à la commune, coordonnateur du groupement de commandes chargé notamment :
- d'une mission d'assistance dans la définition des besoins et leur centralisation, - de la définition de la procédure de consultation et de l'élaboration du dossier de consultation,
- des opérations de sélection du titulaire,
- de la signature et de la notification du marché, ainsi que de toute pièce nécessaire à son exécution à compter du Îer janvier 2026, ou de sa date de notification si elle s'avérait postérieure, - de la transmission des documents nécessaires et du conseil technique auprès du CCAS.
La mise en œuvre de la procédure ne donnera lieu à aucune participation financière du CCAS.
La sélection des offres sera effectuée conformément aux règles fixées par le code de la commande publique, en fonction de la définition des besoins et du montant total du marché qui en résultera.
La convention constitutive du groupement prévoit que, si le marché est passé selon une procédure formalisée, en application de l’article L 1414-3 du code de la commande publique, la commission d’appel d'offres compétente soit celle de la commune de Vauvert, coordonnateur du groupement de commandes. Le maire, président de la commission, pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, parmi lesquelles la vice-présidente du CCAS de Vauvert qu'il convoquera à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
Si le montant maximal du marché se révèle inférieur aux seuils au-delà desquels s'impose une procédure formalisée, son attribution sera effectuée par Monsieur le maire, après avis de l'adjointe aux finances de la Commune et de la vice-présidente du CCAS de Vauvert, émis lors d'une réunion à laquelle seront invités à assister, sans voix délibérative, des agents de la
collectivité et de l'établissement public.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-21,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L'2113-6 à 2113-8, portant sur les groupements de commandes ; Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0122-DE
Suite délibération n° 2025/0711 22
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la constitution d’un groupement de commandes relatif à un marché de location et maintenance de photocopieurs pour la commune et le CCAS de Vauvert, pour une durée s'étendant jusqu'à la date d'expiration du marché, sauf en cas de retrait de l’un ou l’autre de ses membres,
- approuver les termes de la convention constitutive du groupement, - accepter les modalités d'attribution du marché définies par la convention, - autoriser Monsieur le maire à la signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le maire,
Christiane ESPUCHE Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................
* sa notification le......................,...........,.
° sa publication le....................................
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ............................,.,. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le 15/07/2025
ID : 030-213003411-20250707-DE202507_0122-DE
TT