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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 055 310323
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 258 201123
Document publié le Lundi 20 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 258 201123)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-258
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-11-20-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 SPEMO AEMO
DTPJJ SAH 2023 11 02 01 (3 pages) Page 3
69-2023-11-20-00005 - Arrêté PJ 2023 Lieu accueil Ecully
DTPJJ_SAH_2023_11_15_01 (2 pages) Page 7
69-2023-11-20-00003 - Arrêté prix de journée 2023 SPEMO MUM DTPJJ SAH
2023 11 02 02 (3 pages) Page 10
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l’allongement des quais des lignes de
tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes avec des rames de 43
mètres (5 pages) Page 14
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2023-11-20-00002 - 2023.11.14_SGC_OSD_deptal.pdf (3 pages) Page 20
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2023-11-20-00001 - 2023-11-20 Décision d'implantation d'un DTOP-
Fleurieux (1 page) Page 24
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
69-2023-11-16-00005 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif
Renforcé LA BATIE (3 pages) Page 26
69-2023-11-16-00006 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif
Renforcé RICOCHET (3 pages) Page 30
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-20-00004
Arrêté conjoint prix de journée 2023 SPEMO
AEMO DTPJJ SAH 2023 11 02 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 SPEMO AEMO DTPJJ SAH 2023 11 02 01 3 E = PRÉFÈTE RHÔNE DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
69397 LYON CEDEX 03
Pôle Solidarités
Direction Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
ARRETE CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DTPJJ_SAH_2023_11_02_01
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARCD-DEF-2023- 0066
Portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2023, et reconduction
provisoire au titre de l’exercice 2024, pour l’établissement Service AEMO, sis 1 place
Faubert 69400 Villefranche-sur-Saône
Le Président du Conseil départemental du Rhône et La préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, officier de
la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l’État dans le département et du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°014-01 du Conseil Départemental du 23 juin 2023 fixant l’évolution
de l’enveloppe de tarification 2023 des structures de l’enfance ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 SPEMO AEMO DTPJJ SAH 2023 11 02 01 4 Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2023
par l’association "SAUVEGARDE 69" pour l’établissement mentionné à l’article 1 du présent
arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du
Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en
date du 13 octobre 2022, portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2022 et
reconduction provisoire au titre de l’exercice 2023, pour l’établissement "Service AEMO" ;
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le
département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et
services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
et de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRêTENT :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits
prévisionnels de l’établissement "Service AEMO", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation
courante
107 853,00 €
2 533 325,77 €
Groupe II :
Charges afférentes au personnel
Dont mesure de revalorisation
Ségur (montant brut)
1 870 322,60 €
80 024 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 318 676,10 €
Dont reprise de déficit CA 2021 236 474,07 €
Produits Groupe I : Produits de la tarification 2 493575,77 € 2 533 325,77 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 SPEMO AEMO DTPJJ SAH 2023 11 02 01 5 Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/10/2023, pour l’établissement
"Service AEMO" sis, 1 place Faubert 69400 Villefranche-sur-Saône est fixé à 18,34 €.
Article 3 : Du 1er janvier au 30 septembre 2023, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de
tarification au titre de l’exercice 2022 et de reconduction provisoire 2023.
Article 4 : À compter du 1er janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire
est fixé à 10,83 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges autorisées en 2023, hors
reprise du résultat de l’exercice antérieur, et est applicable jusqu’à la fixation du prix de journée
définitif au titre de l’exercice 2024.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service
concerné.
Article 7: La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur général
des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux
usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et du
Département du Rhône.
Fait à Lyon, 20 novembre 2023
La Préfète Pour le président et par délégation,
Mireille SIMIAN, Vice-présidente
déléguée
Enfance famille
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 36 201,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 549,00 €
Dont reprise d’excédent 0,00
Julien PERROUDON
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 SPEMO AEMO DTPJJ SAH 2023 11 02 01 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-20-00005
Arrêté PJ 2023 Lieu accueil Ecully
DTPJJ_SAH_2023_11_15_01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00005 - Arrêté PJ 2023 Lieu accueil Ecully DTPJJ_SAH_2023_11_15_01 7 Ex GRANDLYON
DU LHONE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation " Direction interrégionale de ia Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-10-0007 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023 AL AS 01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune. : Villeurbanne
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Foyer Établissement Lieu Accueil Ecully sise 5 rue de la jeunesse de
l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
= Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
général ; |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice-2023 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2023, par Monsieur Henri BOSSU Président l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à Farticle 1° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00005 - Arrêté PJ 2023 Lieu accueil Ecully DTPJJ_SAH_2023_11_15_01 8 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de l'établissement Lieu Accueil Ecully sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 38 790,04
Groupe Ii :
Charges |Charges afférentes au personnel! | 557 513,44 730 635,41
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 134 331,93 |
Groupe| :
Produits de la tarification 821 747,91
Groupe il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 4 942,00 826 689,91
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en ténant compte de la reprise du résultat suivant
- déficit :-71 052,67 € en 2021 et -25 001,83 € en 2020.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2023 Dispositif Foyer au Lieu Accueil Ecully est fixé à
844,53 €. :
‘
Article 4 - Du 1% janvier au 30 septembre 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 409,24 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfête, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale. et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargé Qacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publicati çueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent 4
Lyon, le /@ ee CB Zers
Pour le Président, La Préfè
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER Julien PERROUDON
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00005 - Arrêté PJ 2023 Lieu accueil Ecully DTPJJ_SAH_2023_11_15_01 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-11-20-00003
Arrêté prix de journée 2023 SPEMO MUM DTPJJ
SAH 2023 11 02 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00003 - Arrêté prix de journée 2023 SPEMO MUM DTPJJ SAH 2023 11 02 02 10 E = PRÉFÈTE RHÔNE DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Pôle Solidarités
Direction Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
ARRETE CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ_SAH_2023_11_02_02
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARCD-DEF-2023-0067
Portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2023, et reconduction
provisoire au titre de l’exercice 2023, pour l’établissement Service de l’AEMO-Mesure
Unique Modulable expérimentale, sis 1 place Faubert 69400 Villefranche-sur-Saône
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, officier de
la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l’État dans le département et du président du Conseil départemental ;
Vu la délibération N°014-01 du Conseil Départemental du 23 juin 2023 fixant l’évolution
de l’enveloppe de tarification 2022 des structures de l’enfance ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00003 - Arrêté prix de journée 2023 SPEMO MUM DTPJJ SAH 2023 11 02 02 11 Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2023
par l’association "SAUVEGARDE 69" pour l’établissement mentionné à l’article 1 du présent
arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du
Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en
date du 13 octobre 2022, portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2022 et
reconduction provisoire au titre de l’exercice 2023, pour l’établissement "Service AEMO" ;
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le
département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et
services aux usagers du Département du Rhône ;
Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
et de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRêTENT :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits
prévisionnels de l’établissement "Service AEMO", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation
courante
13 451,44 €
204 202,93 €
Groupe II :
Charges afférentes au personnel
Dont mesure de revalorisation
Ségur (montant brut)
170 013,92 €
10 539 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 20 737,57 €
Dont reprise de déficit 0,00
Produits Groupe I : Produits de la tarification 173 610,08 € 204 202,93 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00003 - Arrêté prix de journée 2023 SPEMO MUM DTPJJ SAH 2023 11 02 02 12 Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 01/09/2023, pour l’établissement
"Service AEMO Mesure Unique Modulable" sis, 1 place Faubert 69400 Villefranche-sur-Saône est
fixé à -16,55 €.
Article 3 : Du 1er janvier au 31 août 2023, les recettes relatives à la facturation des prix
de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de tarification au
titre de l’exercice 2022 et de reconduction provisoire 2023.
Article 4 : À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire
est fixé à 21,96 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges autorisées en 2023, hors
reprise du résultat de l’exercice antérieur, et est applicable jusqu’à la fixation du prix de journée
définitif au titre de l’exercice 2024.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service
concerné.
Article 7 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur général
des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux
usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et du
Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 novembre 2023
La Préfète Pour le président et par délégation,
Mireille SIMIAN, Vice-présidente
déléguée
Enfance famille
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 852,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Dont reprise d’excédent 26 740,85 €
Julien PERROUDON
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-11-20-00003 - Arrêté prix de journée 2023 SPEMO MUM DTPJJ SAH 2023 11 02 02 13 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-11-17-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à
l’allongement des quais des lignes de tramway
T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes avec des
rames de 43 mètres
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes 14 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes avec des rames de 43 mètres
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste général de l’État, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°69-2023-09-14-00008 du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes 15 CONSIDÉRANT la complétude du dossier préliminaire de sécurité relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes avec des rames de 43 mètres en date du 21 juillet 2023,
CONSIDÉRANT la décision de prorogation de la période d’instruction du dossier préliminaire de sécurité relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes avec des rames de 43 mètres en date du 12 octobre 2023, repoussant la fin du délai d’instruction au 21 novembre 2023,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 13 novembre 2023,
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes avec des rames de 43 mètres est approuvé.
Article 2 : Prescriptions concernant la transmission de notes intermédiaires.
La note concernant l’ensemble des points d’intervention des lignes T1 et T2 hors terminus Bel-Air, comportant notamment les mesures mises en place pour garantir les conditions de sécurité des configurations temporaires pour les travaux qui seront menés durant l’exploitation et les vérifications préalables à la reprise d’exploitation pour les travaux réalisés hors exploitation, est soumise à l’avis de l’organisme qualifié agréé et doit être transmise au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
La note concernant le terminus Bel-Air, qui fait l’objet d’une coupure d’exploitation durant la phase travaux, précisant notamment le phasage des travaux, l’état du système dès les travaux réalisés et les essais à mener sur la zone, est soumise à l’avis de l’organisme qualifié agréé, puis à l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Article 3 : Prescription concernant le dossier d’autorisation des tests et essais (DAE).
Un unique dossier d’autorisation des tests et essais « process » doit être déposé dans le cadre des dépôts des dossiers de sécurité relatifs à la circulation de rames de 43 mètres sur les lignes T1 et T2. Son périmètre devra prendre en compte les essais à réaliser sur les deux lignes.
Article 4 : Prescriptions concernant les référentiels.
Pour la suite du projet, la pièce 7 doit être mise à jour afin de :
- prendre en compte les fiches sur l’insertion urbaine des transports en commun de surface (fiches « IUTCS ») :
- fiche n°00 : une approche à développer (novembre 2020), - fiche n°01 : tramway et visibilité : enjeux et règles existantes (décembre 2014), - fiche n°02 : tramway et traversées piétonnes - Principes d’aménagement (juin 2023), - fiche n°04 : tramway et visibilité : méthodes et outils (juin 2023), - fiche n°05 : tramway et modification de la voirie : les obligations des gestionnaires (mai 2020),
- fiche n°07 : tramway et aménagements cyclables - Principes généraux et signalisation, - fiche n°08 : tramway et aménagements cyclables - Recommandations de conception, - fiche n°09 : évolution de la règle des 120 secondes – Comment réduire l’attente aux feux (octobre 2023),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes 16 - prendre en compte les dates de parution ou de leurs éventuelles mises à jour des référentiels suivants :
- normes présentées dans le paragraphe 7.3 du dossier,
- parties de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).
Article 5 : Prescriptions concernant la signalisation ferroviaire.
La modification de la zone de manœuvre « Jet d’eau » entraîne une évolution de la procédure de retournement en cas de service partiel sur cette zone. La solution retenue devra être confirmée au stade du dossier de sécurité et la procédure associée devra être jointe.
La solution retenue pour réaliser un retournement dans le cadre d’un service partiel « Berthelot » sur la ligne T2 dans la zone du débranchement T1/T2, ainsi que la procédure associée, doivent être transmises au stade du dossier de sécurité.
Article 6 : Prescriptions concernant l’insertion urbaine et les stations.
Toutes les traversées de plateforme par les piétons, qui sont dans la continuité d’une traversée de voirie munie de signalisation et qui sont dans le périmètre des travaux doivent être équipées d’une signalisation : des signaux R12 doivent être mis en place sur les traversées de plateforme.
Au niveau de la station « Route de Vienne », le complément suivant doit être apporté au stade du dossier de sécurité : la démonstration que l’arbre, situé en amont du signal R17 mis en place pour gérer la traversée de plateforme par les piétons à l’Est de la station, ne forme pas un masque à la visibilité pour le conducteur tramway.
Au niveau de la station « Jet d’eau Mendès France », aucune traversée de plateforme contiguë à la station n’est proposée pour les piétons. Une signalisation et un guidage pour les personnes à mobilité réduite doivent être mis en place pour lutter contre les traversées sauvages et le risque de collision entre piétons et tramways.
Au niveau de la station « Boutasse – Camille Rousset », un projet d’aménagement cyclable du programme des « voies lyonnaises » est en réflexion et pourrait modifier l’aménagement tel que présenté au stade du dossier préliminaire de sécurité. Une mise à jour du plan d’aménagement, tenant compte de cette évolution, doit être transmise dès le projet finalisé.
Au niveau de la station « Hauts de Feuilly », l’allongement des quais à l’Est de la station, va entraîner le non-alignement de la traversée de plateforme et la traversée de voirie pour les piétons. Un aménagement lisible pour les piétons doit être mis en place.
Article 7 : Prescriptions concernant l’insertion urbaine et les carrefours.
Au niveau du carrefour entre le cours de la Liberté et la rue de la Part-Dieu, les signaux R13c doivent être conservés.
À ce stade, quatre carrefours sont concernés par le dépassement d’un temps d’attente de 120 secondes :
- le carrefour entre la place Gabriel Péri et la rue Montebello (L3015),
- le carrefour entre le cours de la Liberté, la rue Servient et la rue du Commandant Dubois (L3056),
- le carrefour entre l’avenue Berthelot et la rue de Marseille (L7016/L7127),
- le carrefour entre la rue Johanny Berlioz et la rue Alfred de Vigny (SP059).
Les valeurs adoptées de temps d’attente maximale sur ces carrefours doivent être transmises au stade du dossier de sécurité.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes 17 Au niveau du carrefour entre la rue Johanny Berlioz et la rue Alfred de Vigny, la giration des bus est perturbée par la présence en station de rames. À ce stade, une proposition d’état restrictif de la signalisation sur l’ensemble des véhicules est proposée durant l’échange voyageur des rames. Cela n’est pas acceptable vis-à-vis de la crédibilité des signaux. Le fonctionnement du carrefour est à retravailler afin de soumettre une proposition acceptable dans le dossier de sécurité.
Article 8 : Prescriptions concernant le matériel roulant.
Les lignes T1 et T2 comportent deux ouvrages existants assimilables à des tunnels de plus de 100 mètres : la trémie Perrache d’une longueur de 134 mètres et la trémie Servient d’une longueur de 107 mètres.
Lors de l’instruction du présent dossier préliminaire de sécurité, une mise à jour des dossiers feu-fumée des rames LT5 et LT6 a été transmise, accompagnée d’une évaluation de l’organisme qualifié agréé. Cette mise à jour avait pour objectif d’identifier parmi les matériaux classés A2 selon les normes NF F 16-101 et NF F 16-102 et HL1 selon la norme EN 45545, les matériaux classables A1 selon les normes NF F 16-101 et NF F 16-102 et HL2 selon la norme EN 45545. Après examen, ces dossiers feu-fumée mis à jour identifient notamment des équipements en écart au classement A1 selon les normes NF F 16-101 et NF F 16-102 et HL2 selon la norme EN 45545 et des équipements sans indication de classement feu-fumée.
Au vu des éléments de réponses apportés à ce stade dans le journal des points ouverts, il est demandé pour la suite du projet que le dossier de sécurité présente les éléments suivants relatifs à l’aspect feu- fumée des matériels roulants LT5 et LT6 :
- les réponses fournies dans le cadre du suivi du journal des points ouverts du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans sa version 5 concernant l’aspect feu-fumée des matériels roulants,
- les dossiers feu-fumée LT5 et LT6 complétés,
- les demandes de déviation, ainsi que l’évaluation de l’organisme qualifié agréé associée, sur les équipements pour lesquels le classement HL2 selon la norme EN 45545 ou A1 selon les normes NF F 16-101 et NF F 16-102 n’est pas atteint,
- la mise à jour du rapport d’évaluation de l’organisme qualifié agréé, prenant en compte les éléments ci-dessus.
Concernant le rapport d’évaluation de l’organisme qualifié agréé mis à jour, celui-ci doit se prononcer explicitement sur l’acceptabilité des écarts identifiés en considérant une exploitation des rames LT5 et LT6 dans les trémies Perrache et Servient.
Article 9 : Prescriptions concernant le traitement des obstacles fixes.
Dans les carrefours ci-après, qui ne sont pas géométriquement modifiés par le projet, les arbres présents, dans les zones devant être libres de tout obstacle fixe doivent être abattus dans le cadre du projet :
- carrefour entre l’avenue Thiers et la rue Germain : 3 arbres,
- carrefour entre le cours André Philip et la rue Henri Rolland : 1 arbre,
- carrefour entre l’avenue Berthelot et la rue Paul Cazeneuve : 1 arbre,
- rond-point de Parilly entre l’avenue du 8 mai 1945 et la rue Lionel Terray : 3 arbres.
Concernant l’institut médico-légal, une justification du caractère fusible des arbres présents dans les zones devant être libres de tout obstacle fixe doit être apportée. À défaut, des échanges doivent être
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes 18 engagés avec l’institut afin de connaître les modalités d’accès au parking et éventuellement les modifier pour en limiter l’accès.
Par ailleurs, des actions pour améliorer la lisibilité des zones suivantes sont à engager, notamment basées sur un complément de signalisation verticale, un marquage de gabarit limite d’obstacle et un ajustement des hauteurs des signaux déjà présents sur les zones suivantes :
- sortie du parking riverain située au 16 avenue Rockefeller à Lyon,
- carrefour entre la rue de Marseille et la rue Bechevelin,
- carrefour entre la rue Saint-Agnan et l’avenue Berthelot,
- carrefour entre l’avenue Berthelot, la rue Saint-Jérôme et la rue Raoul Servant.
Article 10 : Prescriptions concernant les exigences de visibilité.
Les arbres présents dans les cônes de visibilité doivent être abattus dans les zones suivantes :
- traversée de plateforme par les piétons à l’Ouest de la station « Essart-Iris » : 1 arbre,
- traversée de plateforme par les piétons à l’Ouest de la station « Parc technologique » : 1 arbre.
Une action sur la végétation présente sur le mur au nord de la station « Essarts-Iris » doit être engagée pour que la visibilité entre les piétons sur la traversée de plateforme, à l’Est de la station et le conducteur tramway soit assurée.
Dans la suite du projet et avant le dossier de sécurité, une démonstration doit être fournie concernant le fait que le mur végétal situé au Nord de la traversée par les piétons de la plateforme à l’Est de la station « Desgenettes » ne constitue pas un masque à la visibilité.
Article 11 : Prescriptions concernant la trémie Perrache.
Les documents attestant de l’état de l’ouvrage doivent être transmis dès que les opérations de diagnostic auront été menées.
Fait, le 17 novembre 2023
Par délégation
Le directeur adjoint
Signé
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à l’allongement des quais des lignes de tramway T1 et T2 et l’exploitation de ces lignes 19 69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2023-11-20-00002
2023.11.14_SGC_OSD_deptal.pdf
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2023-11-20-00002 - 2023.11.14_SGC_OSD_deptal.pdf 20 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Préiécture .... Lyon, 20 novembre 2023 Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice départementale du secrétariat général commun départemental du Rhône,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture
du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina
NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe);
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2023-11-20-00002 - 2023.11.14_SGC_OSD_deptal.pdf 21 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental, en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les programmes suivants :
Ministère Code
programme
Programme Titres
Intérieur 354 Administration territoriale de l’Etat 2, 3, 5 et 6
Economie et
finances
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’Etat
3 et 5
Economie et
finances
348 Performance et résilience des bâtiments de
l’État et de ses opérateurs
3 et 5
Transformation et
fonction
publiques
349 Transformation publique 3 et 5
Article 2 : La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…).
Elle porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes d’achat et la détermination des plafonds d’utilisation des cartes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de son périmètre.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Axelle FLATTOT, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur une ligne budgétaire pour laquelle elle bénéficie en vertu de l’article 1er du présent arrêté d’une délégation de signature au titre des compétences d’ordonnateur secondaire délégué, à l’exception des marchés publics en procédure formalisée.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;
2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2023-11-20-00002 - 2023.11.14_SGC_OSD_deptal.pdf 22 • en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits visés à l’article 1er du présent arrêté est adressé au préfet à l’occasion de chaque compte-rendu de gestion (entre le responsable de budget opérationnel de programme et le contrôleur budgétaire régional).
Article 7 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental, pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 30 000 euros HT par commande :
pour les programmes 362 et 363
Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande :
pour le programme 148 (action sociale interministérielle)
pour les programmes 215 et 217 (action sociale et accidents de service) pour le programme 176 (action sociale)
pour le programme 216 (action sociale et formation)
pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement)
pour les programmes 177, 181, 134, 206, 207 et 303 (dépenses par cartes d’achat).
Article 8 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice départementale adjointe et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la Préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la préfète et du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, qui sera également rendu destinataire d’un spécimen de la signature desdits agents.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
3
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2023-11-20-00002 - 2023.11.14_SGC_OSD_deptal.pdf 23 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2023-11-20-00001
2023-11-20 Décision d'implantation d'un DTOP-
Fleurieux
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2023-11-20-00001 - 2023-11-20 Décision d'implantation d'un DTOP- Fleurieux 24 KRRARARKRARARARXEAX
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESELE (69210)
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;:
Vu les articles L 3335-1 et L 3512-10 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 19;
Vu l'avis rendu par l'organisation représentant les débitants de tabac dans le département de la Drôme:
Vu la décision du directeur interrégionai des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes du 1°
septembre 2023 (Annexe | — B — 041 02 O0)
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE :
Article 4 : L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune de FLEURIEUX-SUR-
L'ARBRESLE (69210)
Article 2 : Considérant que cette commune compte moins de trois mille cinq cents habitants, cette
implantation pourra être effectuée par l'engagement simultané d'une procédure de transfert et
d'un appel à candidatures suivant les règles définies par les articles douze, quinze et dix-huit du
décret n°2010-720 du vingt-huit juin deux mille dix.
Article 3 : La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'à défaut de demande de
transfert après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication de l'avis d'information
des débitants du département.
Fait à Lyon, le vingt novembre deux mille vingt-trois.
P/Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes, .a chétie de pôle action éconcrnique Le directeur régional des douanes et droits indirects,
Philippe HAAN
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans ies deux
mois qui suivent la date de publication de la décision.
KARRRARRRARRARARHR
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2023-11-20-00001 - 2023-11-20 Décision d'implantation d'un DTOP- Fleurieux 25 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2023-11-16-00005
Arrêté de prix de journée 2023 du Centre
Educatif Renforcé LA BATIE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-11-16-00005 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif Renforcé LA BATIE 26 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2023 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ LA BATIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 Octobre 2016 portant autorisation de création de l’établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé : La Bâtie =, implanté 102, chemin de la Bâtie – SAINT LAURENT DE
CHAMOUSSET 69 930 et géré par l’association ACOLEA.
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2010 portant habilitation le Centre Educatif Renforcé : La Bâtie =,
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant.
VU la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-11-16-00005 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif Renforcé LA BATIE 27 69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
VU le courrier transmis le 27 décembre 2022 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LA BÂTIE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2023 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 05 juillet 2023 et le 25 octobre 2023 ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ;
SUR PROPOSITION de Madame la Préfète Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances
de la Préfecture du Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé (CER) LA BATIE, sis 102, chemin de la Bâtie 69 930 Saint Laurent de Chamousset géré
par l’association ACOLEA sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 114 086,32 €
894 094,14 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 637 791,97€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 142 215,86 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2021 958,50 €
894 094,14 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 880 247,64€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l’exploitation 12 888,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-11-16-00005 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif Renforcé LA BATIE 28 69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2023, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 605,81 € à compter
du 1er janvier 2023.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l’exercice
2021 : 958,50 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2023 (605,81 €), continuera d’être applicable à compter du 1er janvier
2024 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du centre éducatif
renforcé.
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Madame la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 16 Novembre 2023
Signé
La Préfète,
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l’égalité des chances
Vanina NICOLI
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-11-16-00005 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif Renforcé LA BATIE 29 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2023-11-16-00006
Arrêté de prix de journée 2023 du Centre
Educatif Renforcé RICOCHET
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-11-16-00006 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif Renforcé RICOCHET 30 PRÉFET.
DU RHÔNE
fi LE
vastté
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2023 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ RICOCHET RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 Octobre 2016 portant autorisation de création de l’établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé : Ricochet ;, implanté 102, chemin de la Bâtie – SAINT LAURENT
DE CHAMOUSSET 69 930 et géré par l’association ACOLEA ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2010 portant habilitation le Centre Educatif Renforcé
: Ricochet ;, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-11-16-00006 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif Renforcé RICOCHET 31 69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
VU le courrier transmis le 27 décembre 2022 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ RICOCHET a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2023 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 05 juillet 2023 et le 25 octobre 2023 ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ;
SUR PROPOSITION de Madame la Préfète Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances
de la Préfecture du Rhône
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Renforcé (CER) RICOCHET, sis 102, chemin de la Bâtie 69 930 Saint Laurent de Chamousset géré par
l’association ACOLEA sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 114 087,22 €
894 992,10€ Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 637 791,97 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 143 112,97 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2021 681,32 €
894 992,10 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 881 422,78 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l’exploitation 12 888,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-11-16-00006 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif Renforcé RICOCHET 32 69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2023, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 606,62 € à compter
du 1er janvier 2023.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l’exercice
2021 : 681,32 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2023 (606,62 €), continuera d’être applicable à compter du 1er janvier
2024 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du centre éducatif
renforcé.
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Madame la Préfète Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 16 Novembre 2023
Signé
La Préfète,
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l’égalité des chances
Vanina NICOLI
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2023-11-16-00006 - Arrêté de prix de journée 2023 du Centre Educatif Renforcé RICOCHET 33