Procès Verbal - 2026 02 02 Approbation de la modification n.4 du PLU

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Procès Verbal - 2026 02 02 Approbation de la modification n.4 du PLU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 02 Approbation de la modification n.4 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Date de publication :

COMMUNE DE EXTRAIT DÜÙ REGISTRE

ST SYMPHORIEN SUR COISE DES DELIBERATIONS DU Place du Marché

69590 St Symphorien sur Coise CONSEIL MUNICIPAL

Département du Rhône

Nombre de membres : N°2026-02-02

En exercice : 26

Présents : 19

Votants : 24

(dont 5 pouvoirs)

Objet : Approbation de la modification n°4 du PLU

L'an deux mille vingt-six,

Le 05 février à 20h00

Le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la présidence de Monsieur Jérôme BANINO, Maire.

Date convocation : 29 janvier 2026

Secrétaire de séance : WITHERS Patrick élu en application de l'article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents :

BANINO Jérôme, MICHELOT Eric, MEZARD-MOSTFA Dominique, GRANGE Agnès, TOINET Guy, SARTORETT Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS Patrick, ODIN Catherine ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, LAPLACE Sébastien, CAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme DALBEPIERRE Michael, PAÏSSE Matthieu, RATTON Maryline, VENET Denis

Absents excusés :

MURIGNEUX Claudie, pouvoir donné à SARTORETTI Michel,

FLAMENT Julien, pouvoir donné à TOINET Guy,

AGGOUN Jean-Claude, pouvoir donné à DALBEPIERRE Michael,

THEVENON Pierrick, pouvoir donné à WITHERS Patrick,

VERICEL Pauline, pouvoir donné à SIMON Anne-Ciaire,

Absents : GRANGE Evelyne, ROY Jean-Sébastien.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment Les articles L. 103-2 et L. 153-32, L. 153-33 et L. 153-34 ;

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 mars 2017;

VU Les évolutions du Plan Local d'Urbanisme qui ont suivi;

VU l'arrêté municipal n°2024-060 du 23 février 2024 prescrivant la modification n°4 du PLU;

VU le dossier transmis à la MRAE en application des articles R. 104-33 et R. 104-34 en date du 16 mai 2025 ;

VU l'avis conforme de la MRAE n°2025-ARA-AC-3897, du 29 juillet 2025, indiquant que la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale;

VU la détibération du conseil municipal du 4 septembre 2025 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale suite à l'avis rendu par La mission régionale d'autorité environnementale ;

VU l'arrêté municipal n°2025-494 du 10 septembre 2025 soumettant Le projet de modification n°4 du Plan Local

d'Urbanisme à enquête publique ;

Accusé de réception en préfecture

069-216902387-20260205-DE260205CMA0202-DE

Date de télétransmission : 23/02/2026

Date de réception préfecture : 23/02/2026Date de publication :

VU la notification du dossier aux personnes publiques associées avant l'ouverture de l'enquête publique et les

avis reçus;

VU le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête publique ;

Monsieur le Maire rappelle que le PLU a êté approuvé en 2017 que plusieurs évolutions ont été approuvées

depuis et que la modification n°4 a été prescrite par arrêté le 23 février 2024 pour faire évoluer le document sur plusieurs points: évolution sur les emplacements réservés, sur le zonage, sur le règlement, rectification d'erreurs matérielles. Cette modification du document d'urbanisme est nécessaire pour prendre en compte les évolutions sur la commune.

Le présent dossier de modification a été transmis aux personnes publiques associées avant l'enquête publique

afin de pouvoir ainsi formuler leurs avis. Les avis reçus sont les suivants :

Avis de La Chambre d'Agriculture : avis favorable avec une remarque et des demandes

e Avis de la DDT : avis favorable avec deux réserves

e Avis du CNPF : avis favorable

e Avis de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais : avis favorable

Dans son avis, La Chambre d'agriculture demande que :

e Compte tenu de la topographie accidentée de La commune, la limite imposée de 1,5 m de hauteur,

au maximum, en cas d'affouillement/exhaussement des sols en zone A et N soit supprimée

e Le règlement de la zone agricole prend en compte les évolutions législatives (PLU approuvé en

2017) concernant les CUMA, la SMA, les constructions liées au prolongement de l'acte agricole ou

les constructions à usage d'habitation des exploitants

e La règle concernant les annexes des constructions à usage d'habitation, en zone A, soit plus

restrictive.

> La topographie de la commune nécessite justement de mettre en place des limites concernant la

hauteur des affouillements/exhaussement pour des constructions, notamment en zones agricoles et

naturelles. La commune comprend cependant la demande et fait évoluer La rêgle en limitant la hauteur

à 2 mètres et en autorisant des dépassements ponctuels à condition de démontrer une bonne

intégration dans l’environnement du bâtiment et, Le cas échéant, de prendre en compte Le risque en

matière de ruissellement.

> Le règlement est ajusté pour prendre en compte Les évolutions réglementaires (CUMA, SMA, habitation

des agriculteurs, constructions liées au prolongement de l'acte agricole).

> Concernant les annexes, le règlement n'évolue pas. IL existe très peu de constructions à usage

d'habitation en zone agricole. Les superficies d'annexe autorisées jusqu'alors ne remettent pas en

cause {a protection de la zone agricole.

Dans son avis, la DDT du Rhône donne un avis favorable sous réserve de ne pas interdire l'implantation des

antennes relais et de délimiter des secteurs où les projets de centrales ou parcs photovoltaïques seraient

interdits (au lieu de l'interdire sur l'ensemble de là commune).

> La règle concernant les antennes relais est donc supprimée pour prendre en compte la réserve de

l'État.

> La commune modifie le règlement pour prendre en compte la réserve concernant les projets de

centrales ou de parcs photovoltaïques. Le règlement fait un renvoi au document cadre réalisé par la

Chambre d'Agriculture issu de La loi APER. Ainsi, Les secteurs où les projets de centrales ou parcs

photovoltaïques seront identifiés dans Le document cadre auquel it faudra se référer.

Dans son avis, la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais propose :

e D'actualiser l'illustration de la page 11, dans Le document d'OAP, en supprimant les emplacements

réservés n°12 et 13 (eux-mêmes supprimés dans Le cadre de la procédure) ;

e De réfléchir à la nécessité de faire évoluer la limite de l'Espace Boisé Classé qui englobe le

stationnement devant le bâtiment principal du lycée Champagnat;

° De remplacer dans tout Le document Le terme « à l'alignement » par « en limite » si la volonté est

de réglementer Les clôtures sur toutes les limites (bordure de voie et limite séparative) :

e D'améliorer La règle concernant Le «2 tons en dessous de celui des menuiseries » en précisant si

cela concerne une couleur plus claire ou plus foncée.

> L'Espace Boisé Classé ne peut pas évoluer dans le cadre d’une procédure de modification. Il pourraDate de publication:

cependant être ajusté dans Le cadre d'une future évolution du PLU.

> _Les corrections sont apportées au dossier afin de prendre en compte Les remarques de la Communauté

de Communes à l'exception de celle concernant les clôtures puisque la commune souhaite bien

réglementer les clôtures à l'alignement.

L'enquête publique a eu lieu du 3 octobre 2025 à 9h00 au 3 novembre 2025 à 17h00. Elle portait à la fois sur la

procédure de modification n°4 mais aussi sur la révision allégée n°2 du PLU.

La participation a été relativement faible avec deux remarques concernant la procédure de modification n°4:

e La première sur le stationnement dont les règles sont relativement contraignantes pour

développer de nouveaux projets dans la partie La plus ancienne de La commune (zones UA et UB).

e La seconde concerne l'OAP de la Montée des Roches et plus particulièrement la densité et l'accès à

la zone.

> Concernant le stationnement, la règle évolue pour Les zones UA, UB et 1AUB afin d'assouplir légèrement

les demandes pour permettre à des projets de logements de se développer.

> L'OAP de la Montée des Roches doit respecter une moyenne de 20 logements par hectare. Dans le

secteur A, en partie aménagée, la densité n’est, pour le moment, pas atteinte. Les dernières

constructions, sur les secteurs restant à aménager, permettront d'atteindre l'objectif préconisé dans le

document. Concernant l'accès, il a été réfléchi à l'échelle de l'ensemble du secteur, ce qui explique Le

projet de conservation de l'existant (depuis le Sud) et La partie à conforter, plutôt vers Le Nord. Un

emplacement réservé traduit aussi La volonté de La commune de prévoir un accès adapté aux besoins.

Après une présentation du dossier de modification n°4 du PLU (composé d'un rapport de présentation, de plans

de zonage, des OAP, du règlement et du cahier des emplacements réservés), il vous est demandé de bien vouloir

approuver la modification n°4 du PLU telle qu annexée.

Le conseil municipal

Vu les pièces du dossier

Après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 contre et 1 abstention

1. APPROUVE la modification n°4 du PLU telle qu 'annexée.

2. CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.

3. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

4. Conformément aux articles R. 153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs,

5. La présente délibération fera l'objet d'une mise sur Le Géoportail de l'Urbanisme.

6. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Fait et délibéré Les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séanceAccusé de réception en préfecture

069-216902387-20260205-DE260205CMA0202-DE

Date de télétransmission : 23/02/2026

Date de réception préfecture : 23/02/2026