Procès Verbal - 2026 03 20 02 Approbation des indemnites de fonctions

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Procès Verbal - 2026 03 20 02 Approbation des indemnites de fonctions Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 02 Approbation des indemnites de fonctions)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit, Date de publication :

COMMUNE DE

ST SYMPHORIEN SUR COISE EXTRAIT DU REGISTRE Place du Marché DES DELIBERATIONS DU

69590 St Symphorien sur Coise CONSEIL MUNICIPAL

Département du Rhône

Nombre de membres :27 N°2026-03* 80-02.

En exercice : 27 ‘

Présents : 23

Votants : 27

(dont 4 pouvoirs)

Objet : Approbation des indemnités de fonctions

L'an deux mille vingt-six,

Le 20 mars à 20h00

Le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session extraordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la présidence de Monsieur Jérôme BANINO, Maire.

Date de la convocation : 16 mars 2026

Secrétaire de séance : Sébastien LAPLACE

élu en application de l'article L.2127-15

du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents :

BANINO Jérôme, JOUQUEY Anne-Claire, SARTORETTI Michel, RATTON Maryline, DALBEPIERRE Michaël, ODIN Catherine, GAUTHIER Vincent, FERLAY Christiane, WITHERS Patrick, VAUX Marie-Aimée, PONCET Marie-Pierre. LAPLACE Sébastien, GLEIZES Jérôme, BONNET Nadège, CHAUX Cédric, MOULIN Rachel, DELVILLE Johnny, RABOUTOT Yvan, PINA Noémie, RIQUELME Robert, BERNEDO Clément, CHATARD Axel, BARBIER Maël

Absents excusés !

BORREL Anne-Laure, excusée, a donné son pouvoir à Maryline RATTON

COSSART Céline, excusée, a donné son pouvoir à Anne-Claire JOUQUEY

TREZEUX Elodie, excusée, a donné son pouvoir à Michel SARTORETTI

ROLLE Pascale, excusée, a donné son pouvoir à johnny DELVILLE

IL est rappelé au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23, la possibilité d’indemniser Les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.

Accusé de réception en préfecture

069-216902387-20260320-DE2603CMA032002-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026Date de publication :

En application de ce principe, l'enveloppe globale indemnitaire, qui correspondant au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de : :

Fonction Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 58.30 %

Indemnités des adjoints ayant reçu délégation 23.32 % X 8 = 186.56 %

TOTAL de l'enveloppe globale autorisée = 244.86 %

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre Les différents conseillers municipaux, notamment en application des différents barèmes maximums fixés par Les articles susmentionnés.

L'indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l'enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu'elle ne dépasse pas l'indemnité maximale pouvant être allouée au maire.

L'article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement Le montant maximum de l'indemnité allouée au titre de l'exercice des fonctions de maire et prévoit qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l'intéressé de le minorer.

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximum, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.

Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués pour l'exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration.

Des majorations d'indemnités peuvent être votées lorsque la commune remplit Les conditions fixées aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du même code. Ces majorations sont au maximum de 15 % au titre d'ancien chef lieu de canton à appliquer sur l'indemnité de base retenue, mais doivent faire l'objet d'une délibération séparée depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique.

L'article L.2123-20 11 prévoit que les conseillers municipaux qui, au titre d’autres mandats électifs, cumuleraient d'autres indemnités de fonction ne peuvent percevoir un montant total supérieur à une fois et demie Le montant de l'indemnité parlementaire : ce plafond étant actuellement fixé 8 897.93 € par mois depuis le 1er janvier 2024.

En cas de dépassement du plafond autorisé, il sera procédé à l’écrêtement de cette somme. En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, cette part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu municipal exerce Le plus récemment un mandat ou une fonction.

L'article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC {Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

L'article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour Le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article D.382-34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2002.50 €. :

Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l'article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil assujetties aux cotisations de sécurité sociale.Date de publication :

Enfin, toutes Les indemnités sont soumises à fiscalisation.

Vu Le Code général des collectivités territariaies, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Vu La délibération n°2026-03-01 du 20 mars 2026 créant 8 postes d'adjoint au maire

Vu la demande du maire en date du 20 mars 2026 de voir minoré le montant de son indemnité fixé par la loi,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités de ces membres

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est déterminé en additionnant Le montant maximal d'indemnité que peut recevoir Le maire et le montant maximal pouvant être alloué à l'adjoint en Le multipliant par Le nombre d'adjoint thérorique

Considérant que la commune compte 3881 habitants,

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

1. FIXE Le montant de l'enveloppe globale indemnitaire à 244.86% de l'indice brut terminal de la fonction publique applicable ;

2. DÉCIDE que le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller délégué est, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) :

Taux en %

Maire 56,96 %

1er adjoint 2217 %

2ème adjoint 217%

3ème adjoint 27%

4ème adjoint 2217 %

5ème adjoint 2217 %

6ème adjoint 22,17 %

7ème adjoint 2217 %

8ème adjoint 2217 %

Conseiller municipal délégué 1 6,85 %

Conseiller municipal délégué 2 343%

3. PRÉCISE que Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour Le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être aliouées ;Date de publication :

4. DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l'article 65311 du chapitre 65 du budget primitif;

5. DÉCIDE que ces indemnités seront versées à compter de la date de signature des arrêtés de délégation;

6. PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice ;

7... APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à compter de la date de signature des arrêtés de délégation. Ce tableau sera annexé à la présente délibération ;

8. CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur Le Receveur chacun pour ce qui Le concerne de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération

9. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Ont signé au registre tous Les membres présents.

Fait et délibéré Les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance

Accusé de réception en préfecture

069-216902387-20260320-DE2603CMA032002-DE

Date de télétransmission : 23/03/2026

Date de réception préfecture : 23/03/2026