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Compte-Rendu - compte rendu du 18 décembre 2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 décembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Famille,
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2017
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni le lundi 18 décembre 2017 à 20 h en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.
Après avoir vérifié la présence des membres du Conseil Municipal (25 présents à 20h30, 1 personne représentée) :
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS (arrive à 21h16), Jean- Jacques DE VETTOR, Véronique LAMBERT, Catherine CATHENOZ, André JOURD’HUI, (Adjoints), Danièle CARDON, Hervé CORON, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (conseillers délégués), Paul AUBERT, Valérie BLONDEAU, Josette DEFERT, Joëlle DOLE, Karine DUMONT, Lionel GUERIN, Marie-Line LANG, Stéphane MACLE (arrive à 20h31), Armande REYNAUD, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Roland CHAILLON (arrive à 20h34),Jean-François DHOTE, Jacques GUILLOT, Isabelle GRANDVAUX
Excusés et représentés : Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET,
et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande ainsi à Sébastien JACQUES s’il est d’accord pour assurer le secrétariat de séance : Sébastien JACQUES répond que oui.
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence, en la mémoire de Monsieur Raymond Michaud, dit Lucien Michaud disparu il y a 15 jours, conseiller municipal sous la mandature de Pierre Tinguely.
La minute de silence observée, Monsieur le Maire poursuit la séance.
1– Délégation du conseil municipal au Maire
Présentation de la note : Monsieur le Maire
- Droit de préemption urbain n° 2017-54 – 26 Grande Rue - parcelle n° 336 section AR zone UA du PLU Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : Site Patrimonial Remarquable ; périmètre de protection des Monuments Historiques.
(arrêté municipal n° 2017-233 du 8 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-55 – rue Nicolas Appert - parcelles n° 139 et 249 section ZI zone UYc du PLU
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : Site Patrimonial Remarquable ; périmètre de protection des Monuments Historiques.
(arrêté municipal n° 2017-234 du 8 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-56 – 10 rue de l’Industrie - parcelle n° 86 section AN zone UB du PLU Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : Site Patrimonial Remarquable ; périmètre de protection des Monuments Historiques ; servitude relative à l’établissement de canalisations électriques – 14 : ligne de 2 ème catégorie.
(arrêté municipal n° 2017-235 du 8 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-57 – 6 rue de l’Etang - parcelle n° 426 section AR zone UA du PLU. (arrêté municipal n° 2017-242 du 28 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-58 – 5 et 7 Grande Rue - parcelles n° 355 et 356 section AR zone UA du PLU.
(arrêté municipal n° 2017-243 du 28 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-59 – 53 rue Pasteur - parcelle n° 113 section AR zone UA du PLU. (arrêté municipal n° 2017-244 du 28 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-60 – 17 rue du Four - parcelle n° 524 section AT zone UC du PLU. (arrêté municipal n° 2017-245 du 28 novembre 2017) - Droit de préemption urbain n° 2017-61 – La Ville - parcelle n° 111 section AR zone UA du PLU. (arrêté municipal n° 2017-246 du 28 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-62 – 11 B rue de la Miséricorde - parcelle n° 878 section AP zone UC du PLU.
(arrêté municipal n° 2017-247 du 28 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-63 – 66 Grande Rue - parcelle n° 301 section AR zone UA du PLU. (arrêté municipal n° 2017-248 du 28 novembre 2017)
- Droit de préemption urbain n° 2017-64 – 57 rue Jean Jaurès - parcelle n° 472 section AO zone UA du PLU. (arrêté municipal n° 2017-249 du 28 novembre 2017)
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « urbanisme» réuni le 2-11-17, a pris acte du dossier.
Sans remarques de l’assemblée, Monsieur le Maire précise que le conseil municipal prend acte de ce rapport.
2– Déconstruction des bâtiments situés du 43 b au 53 rue Jean Jaurès Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 19 mai 2017, le Conseil Municipal de POLIGNY avait acté la déconstruction des bâtiments situés du 43 b au 53 rue Jean Jaures afin d’y créer un parking. Pour la réalisation ce projet, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée le 26 janvier 2017 à la société BEREST RHIN RHONE de Colmar. Dans le cadre de cette mission, ladite société avait établi le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour la déconstruction de ces bâtiments situés du 43 b au 53 rue Jean Jaures, qui comprenait notamment le lot 1 « Désamiantage ».
Pour ce qui concerne le lot numéro 1 « Désamiantage », ce DCE était basé sur le rapport établi par le bureau de contrôle VEREX. Et suite à la consultation lancée le 11 mai 2017, ce lot a été attribué à la société PBTB (25870 DEVECEY) par délibération en date du 7 juillet 2017 pour un montant de 36 800 € HT.
Mais pendant la période de préparation de chantier, la société PBTB a émis des réserves quant à la présence éventuelle d’amiante dans les enduits en plafond. Aussi un diagnostic complémentaire a été effectué sur cette zone, diagnostic qui a confirmé cette présence d’amiante dans les enduits des plafonds qui n’avait pas été détectée initialement et dont le traitement n’était, par voie de conséquence, non intégré au DCE.
Toutefois ces travaux complémentaires de désamiantage étant indissociable de ce marché, il a été demandé à la société PBTP de chiffrer les prestations supplémentaires nécessaires au traitement de l’amiante présente dans l’enduit des plafonds. Prestations que ladite société a chiffrées à 18 325 € HT. Ce qui représente une augmentation du marché initial de 49,80 %, qui ne peut par conséquent être validée qu’au travers d’un marché complémentaire, étant précisé que :
- Ces prestations supplémentaires résultent d’une circonstance imprévue et non connue lors de la rédaction du DCE.
- Ces prestations complémentaires ne peuvent être techniquement et économiquement séparées du marché initial, sans inconvénient majeur pour la ville de Poligny.
Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de Poligny :
- d’approuver les prestations supplémentaires correspondant au traitement de l’amiante présente dans les enduits de plafond des bâtiments situes du 43b au 53 rue Jean Jaures pour un montant de 18 325 € HT.
- d’autoriser le Maire à signer le marché complémentaire, avec l’entreprise PBTP correspondant au traitement de l’amiante détectée dans les enduits des plafonds et tous les documents qui s’y rapportent.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux » réuni le 06/12/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaillard explique que pour ce qui concerne le lot numéro 1 « Désamiantage », le Document de Consultation des Entreprises, était basé sur le rapport établi par le bureau de contrôle VEREX, Pendant la période de préparation de chantier, la société PBTB a émis des réserves quant à la présence éventuelle d’amiante dans les enduits en plafond. Aussi un diagnostic complémentaire a été effectué sur cette zone par le bureau de contrôle Verex, diagnostic qui a confirmé cette présence d’amiante dans les enduits des plafonds qui n’avait pas été détectée initialement et dont le traitement n’était, par voie de conséquence, non intégré au DCE. Ces travaux complémentaires de désamiantage étant indissociable de ce marché, il a été demandé à la société PBTP de chiffrer les prestations supplémentaires nécessaires au traitement de l’amiante présente dans l’enduit des plafonds. PBTP a chiffré ces travaux complémentaires à 18 325 € HT, ce qui représente une augmentation du marché initial de 49,80 %, qui ne pouvait par conséquent être validé, que par le biais d’un marché complémentaire, étant précisé que :
- Ces prestations supplémentaires résultent d’une circonstance imprévue et non connue lors de la rédaction du DCE.
- Ces prestations complémentaires ne peuvent être techniquement et économiquement séparées du marché initial, sans inconvénient majeur pour la ville de Poligny.
Toutefois, après vérifications, le bureau de contrôle Verex a admis s’être trompé dans le diagnostic complémentaire « amiante » en expliquant que les traces d’amiante détectées dans les enduits des plafonds, pouvaient provenir d’amiante restée en présence sur les appareils de mesure. L’erreur manifeste du bureau de contrôle Verex n’entraînera pas de marché complémentaire pour l’entreprise PBTP mais seulement un avenant résultant du travail administratif lié au plan de retrait.
Monsieur Gaillard explique l’attitude inacceptable du bureau de contrôle VEREX qui a fortement fait réagir Monsieur le Maire puisque c’est la 2 ème fois que ce bureau de contrôle fait une erreur. Une rencontre aura lieu le 19 décembre avec le bureau de contrôle Verex.
Monsieur Gaillard explique que le conseil municipal doit donc autoriser le Maire à signer un avenant avec l’entreprise PBTP correspondant au travail administratif lié au plan de retrait, sachant que cet avenant sera inférieur à 15 % du montant du marché de base de 36 800 € HT.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
3 – Approbation du projet de mise en lumière et reprise de l’installation électrique de la collégiale Saint Hippolyte
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
La Collégiale Saint Hippolyte a été classée au titre des monuments historiques par arrêté du 19 janvier 1911. Cet édifice ne peut toutefois pas être apprécié à sa juste valeur, notamment en raison d’un éclairage ne permettant pas à ce jour de valoriser ce patrimoine. De plus au vu des rapports sur l’installation électrique, la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Dole a indiqué lors de sa visite du 7 novembre 2017, que sans intervention sur ces installations techniques, elle émettrait un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de cet établissement.
Conscient de la nécessité d’intervenir sur l’installation électrique et soucieuse de mettre en valeur la Collégiale Saint Hippolyte, nous avions confié au bureau SCENERGIE de Besançon dès septembre 2014 une mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en lumière ce bâtiment et la reprise de l’installation électrique. Dans le cadre de cette mission, le bureau SCENERGIE a consulté la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) sur un premier projet présenté à la Municipalité.
Par courrier en date du 28 juillet 2017, la DRAC a émis, les réserves suivantes :
- Le nombre de points lumineux prévus, par son importance porte une atteinte physique et visuelle au monument et à ses décors.
- Un certain nombre de spots sont positionnés à la naissance des nervures de voûtes ayant un impact fort sur la lecture de l’architecture.
- Un certain nombre de spots sont orientés vers le public, engendrant des effets possibles d’éblouissement. - L’alimentation de ces éclairages implique de nombreuses saignées dans les murs et la mise en place de goulottes en plastique contestables sur le plan esthétique.
Au vu de ces éléments le bureau SCENERGIE a repris son projet, en repositionnant les projecteurs et en modifiant le matériel prévu à être installé afin d’en réduire le nombre et donc l’impact visuel à l’intérieur de la Collégiale Saint Hippolyte. Ce nouveau projet ayant retenu l’accord de la DRAC, la ville est autorisée à réaliser ces travaux de mise en lumière et de reprise de l’installation électrique de la Collégiale Saint Hippolyte.
Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de Poligny :
- d’approuver le projet de mise en lumière et de reprise de l’installation électrique de la Collégiale Saint Hippolyte.
- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ces travaux.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux » réuni le 06/12/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaillard précise que l’ouverture des plis aura lieu après demain, le bureau d’études Scenergie a rencontré plusieurs fois la Drac, partenaire exigent sur ce dossier. Le chantier démarrera début février 2018. L’attribution des lots aux entreprises sera donc proposée au conseil de janvier prochain.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
4 – Aménagement urbain de caractère – Quartier de Charcigny – Attribution des lots aux entreprises Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 7 juillet 2017, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux relatifs à la première phase du projet de réhabilitation du quartier de Charcigny correspondant à la déconstruction des bâtiments du 43 b au 53 rue Jean Jaures. Le planning prévisionnel de ce chantier prévoit une fin de travaux au 31 janvier 2018. Cette première phase étant planifiée, le bureau d’étude BEREST RHIN RHONE de COLMAR, maître d‘œuvre pour ce projet, a rédigé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour la seconde phase sur la base du programme fixé par la Municipalité, à savoir :
- Réorganiser le partage de l’espace en offrant davantage de place aux piétons, notamment en créant une zone 20 km/h pour créer une zone de rencontre
- Traiter le volet accessibilité des voiries
- Réorganiser le stationnement
- Limiter la vitesse des automobilistes
- Mettre en valeur le patrimoine bâti et paysager de Poligny
- Favoriser et rationaliser les échanges avec le centre-ville et les autres quartiers
Ce programme doit permettre de créer une zone de rencontre au cœur du quartier de Charcigny en favorisant les déplacements doux et notamment les cheminements piétonniers, pour favoriser l’épanouissement de la vie du quartier.
L’Avant-Projet définitif ayant été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2017, une consultation correspondant à ce programme a été publiée sur « Le Progrès » le 30 octobre 2017, ainsi que sur la plateforme dématérialisée « PLESSY » le 27 octobre 2017, avec une date limite de remise des offres fixée au lundi 27 novembre 2017 à 16H00. Cette consultation comprenait un lot unique avec deux Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) :
- PSE 1 : Conteneurs aux abords du numéro 52 rue Jean Jaures
- PSE 2 : Parking 3ème section rue Jean Jaures
Suite à cette consultation, la Commission « MAPA » s’est réunie le mardi 28 novembre 2017 à 17H30 pour procéder à l’ouverture des plis, avant analyse de ceux-ci par le cabinet BEREST de RHIN RHONE. Pour cette consultation, trois sociétés ont remis une offre, étant précisé que toutes les offres sont recevables. Les montants de celles-ci sont repris dans le tableau ci-après, sachant que deux candidats ont proposé une variante :
TF
€ HT
PSE 1
€ HT
PSE 2
€ HT
Total
€ HT € TTC
Estimation 1 174 450,25 33 208,25 24 399,50 1 232 058,00 1 478 469,60 SJE + FCE Base 1 009 990,32 20 455,13 29 578,40 1 060 023,85 1 272 028,62 SJE + FCE Variante 982 609,94 20 455,13 29 578,40 1 032 643,47 1 239 172,16 BONNEFOY 979 888,90 39 921,55 31 212,90 1 051 023,35 1 261 228,02 EUROVIA + ID VERDE
Base
955 413,39 28 084,80 21 337,41 1 004 835,60 1 205 802,72
EUROVIA + ID VERDE
Variante
918 676,96 28 084,80 21 337,41 968 099,17 1 161 719,00
Après analyse des offres, et négociation avec les entreprises, le bureau d’études a établi le rapport d’analyse des offres, présenté à la CAO ce mercredi 6 décembre à 17H30, et joint à la présente, qui propose d’attribuer le marché « Aménagement urbain de caractère – Quartier de Charcigny » au groupement EUROVIA + ID VERDE pour un montant de 973 249,59 € HT.
Total € HT
Après vérification
Base +PSE1+PSE2
Rabais
Total € HT
Après vérification et
rabais – Base
+PSE1 +PSE2
Total € TTC
Après vérification et
rabais - Base
+PSE1+PSE2
Estimation 1 232 058,00 1 232 058,00 1 478 469,601
SJE + FCE Base 1 057 040,99 5% 1 004 188,94 1 205 026,73
SJE + FCE Variante 1 030 142,24 5% 978 635,13 1 174 362,16
BONNEFOY 1 053 607,56 5% 1 000 927,18 1 201 112,62
EUROVIA + ID VERDE Base 1 003 350,09 3% 973 249,59 1 167 899,51 EUROVIA + ID VERDE Variante 967 686,99 3% 938 656,38 1 126 387,66 Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de Poligny de suivre l’avis de la CAO pour l’attribution marché public relatif à « l’Aménagement urbain de caractère – Quartier de Charcigny » et d’autoriser le Maire à signer les marchés correspondants, avec les entreprises susvisées ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Monsieur Gaillard précise que comité consultatif « travaux » réunis le 06/12/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaillard rappelle que la prestation supplémentaire n° 1 correspond à la mise en place de conteneurs aux abords du numéro 52 rue Jean Jaures et la prestation supplémentaire n° 2 correspond à la réalisation d’un parking rue Jean Jaurès. Le chantier devrait démarrer en janvier 2018.
Monsieur Guillot pense qu’il serait bien de prévoir à l’emplacement du parking, un jeu de prises enterrées et une prise d’eau, ce qui permettrait d’envisager de possibles activités vers le parking sans couper la route.
Monsieur le Maire répond qu’étant donné que la prestation supplémentaire n° 2 a déjà été programmée, il faudra demander au maîre d’œuvre d’ajouter des petites choses complémentaires, cela est tout à fait possible. D’autre part, il faudrait également en profiter pour mettre 6 ou 7 places de stationnement le long de la montée d’Arbois.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
5 – Avenants aux marchés de travaux pour l’extension de la gendarmerie Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 23 septembre 2011, le conseil municipal a approuvé le projet d’extension et de restructuration de la gendarmerie portant les effectifs à 8 sous-officiers et 1 Gendarme Adjoint Volontaire (GAV) et a suivi l’avis de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) proposant de confier la mission de maîtrise d’œuvre relative à ce projet à la EURL BARREAU Architecture de DOLE. Ce projet prévoyait : - la construction de 3 logements
- l’aménagement d’un studio pour gendarme volontaire
- la restructuration et l’amélioration des locaux existants (isolation, remplacement des menuiseries, reprise du chauffage) avec création d’un logement de type F4.
Etant précisé qu’une première estimation avait évalué ces travaux à 800 000 € HT, et que ces travaux allaient engendrer un avenant au bail de location existant de la gendarmerie.
Les études menées dans le cadre de la mission de maîrise d’œuvre confiée à la EURL BARREAU Architecture ont permis d’affiner ce projet et par délibération en date du 13 septembre 2013, le conseil municipal a validé les éléments suivants :
- la création de 3 logements (1 F5 et 2 F4) sur la réserve foncière de la caserne de la gendarmerie de Poligny
- la construction d’un studio pour 1 GAV dans les combles du bâtiment existant de la gendarmerie - la restructuration et l’amélioration des locaux existant de la gendarmerie (isolation, remplacement des menuiserie, reprise du chauffage) avec intégration d’un logement de type F4.
Dans le cadre des échanges avec la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, le conseil a, par délibération en date du 10 juillet 2015, accepté la modification du programme de cette opération pour ajouter la création d’une cave pour chacun des 3 nouveaux logements et valider l’Avant-Projet Définitif (APD) portant l’estimation initiale des travaux à 846 938,50 € HT, valeur 2013.
Sur la base de cet APD, une première consultation a été lancée, publiée dans « Le Progrès » et « La Voix du Jura » le 7 juillet 2016, et diffusé sur le site internet de la Ville et celui de PLESSY. Au vu du résultat, le conseil a décidé, après avis de la CAO, par délibération en date du 23 septembre 2016, d’attribuer 11 des 15 lots de cette consultation, et de classer sans suite le lot 5 « Bardage – Isolation extérieure », le lot 7 « Serrurerie – Métallerie », le lot 8 « Menuiserie intérieure » et le lot 15 « Chauffage – Ventilation ».
Ces lots ont fait l’objet d’une seconde consultation, parue sur les mêmes sites et dans les mêmes journaux le 1 er septembre 2016. Après avis de la CAO, par délibération en date du 4 novembre 2016, le conseil a décidé d’attribuer 3 de ces 4 lots, le lot 7 « Serrurerie – Métallerie » étant classé sans suite.
Pour ce dernier lot, une troisième publicité a été publiée sur les mêmes sites internet et dans les mêmes journaux les 15 et 20 octobre 2016, et après avis de la CAO, ce lot 7 « Serrurerie – Métallerie » a été déclaré fructueux et attribué par délibération en date du 12 décembre 2016. Le récapitulatif du montant de chaque lot ainsi que le nom des attributaires et repris dans le tableau ci-après : Désignation du lot Entreprises Montant HT
1 – VRD - Espaces verts MONTHOLIER TP 39800 MONTHOLIER 53 972,55 € 2 – Démolition - Gros œuvre SARL MEUNIER 39800 POLIGNY 171 032,98 € 3 – Charpente bois - Couverture zinguerie EURL DARBON 39600 ARBOIS 8 732,72 € 4 – Etanchéité élastomère F C D’APPLICATION 25290 ORNANS 38 000,00 € 5 – Bardage - Isolation extérieure Les Compagnons du Bâtiment – 39100 DOLE 89 168,85 € 6 – Menuiseries extérieures PVC Menuiserie JULITA – 39100 DOLE 43 500,00 € 7 – Serrurerie - Métallerie SODEX OBLIGER – 25480 MISEREY 69 906,00 € 8 – Menuiserie intérieure Etablissement PAGET – 39000 LONS 58 473,71 € 9 – Plâtrerie peinture SARL TAUBATY – 39800 POLIGNY 93 720,13 € 10 – Plafonds suspendus Plafond LAFFOND – 25110 AUTECHAUX 2 846,46 € 11 – Sols scellés C2C Carrelage – 39100 DOLE 47 645,79 €
12 – Sols souples BONGLET – 39000 LONS LE SAUNIER 10 800,00 € 13 – Plomberie sanitaires FC CONFORT – 39100 DOLE 38 891,71 € 14 – Electricité courants faibles SARL INNOVELEC – 25000 BESANÇON 85 000,00 € 15 – Chauffage - Ventilation SARL DBM – 39380 BANS 49 897,67 €
Toutefois en phase chantier, les prestations prévues dans le cadre de ce projet ont été modifiées soit à la demande de la Ville, de la gendarmerie, du Maître d‘œuvre ou des entreprises. Ces changements ont systématiquement fait l’objet de fiches modificatives, validées par la Ville et le Maître d’œuvre. Sachant que les fiches modificatives n° 2 à n° 11 ont déjà fait l’objet d’avenants approuvé par délibération en date du 31 mars 2017 et que la fiche modificative n°1 a été supprimée. A ce jour il reste à régulariser les fiches modificatives n° 12 à 20, la fiche modificative 17 étant en attente de validation. Le détail de ces fiches modificatives est repris dans le tableau suivant :
Lot Fiche modificative Montant HT Montant marché HT Pourcentage Avant Après
2
13 – Mur de soutènement + protection
plastique + reprise haie
+13 554,34 €
172 953,64 € 184 860,96 € + 6,88 %
16 – Suppression du poste 1.11 muret
technique
-1 647,02 €
7
15 – Suppression poste 1.2.2.1 et 1.2.3.1
structure métallique pour auvent
-11 700,00 €
69 906,00 € 43 101,00 € -38,34 %
19 – Suppression structure métallique pour
panneaux solaire
-15 105,00 €
8 18 – Bloc de 3 boîtes aux lettres + pied 480,00 € 58 473,71 € 58 953,71 € +0,82 % 13 12 – 3 WC supplémentaires dans les
logements
+1 091,22 € 38 891,71 € 39 982,93 € +2,81 %
14 14 – Eclairage extérieur + variante 4 485,92 € 85 000,00 € 89 485,92 € +5,28 % 15 20 – Ventilation cave, remplacement
radiateurs sèche-serviettes
5 481,83 € 50 390,67 € 55 872,50 € +10,88 %
Total avenants - 3 358.71 €
Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de Poligny :
- d’approuver les fiches modificatives 12 à 20 à l’exception de la fiche modificative 17 en attente de validation , engendrant un montant de – 3358.71 € HT ;
- d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer les avenants correspondants à ces fiches modificatives avec chaque entreprise concernée.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels », réunie le 02/11/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaillard explique que des bungalows ont été installés pour faire office de nouveaux bureaux pour les gendarmes, pendant toute la durée des travaux de rénovation des bureaux actuels. Un mur de soutènement supplémentaire a été demandé par un Colonel de gendarmerie sans que l’Etat ne règle 1 seul centime d’euro, la ville a donc fait de grands efforts financiers dans ce dossier. Ont été également ajoutés 3 WC, l’éclairage extérieur qui ne fonctionnait plus et datait de 1978 a été changé, des sèches serviettes, une VMC dans les caves et des boîtes aux lettres oubliées par l’architecte. D’autre part, des réducteurs de pression devront être réglés prochainement. Il devrait néanmoins y avoir un équilibre financier sur l’opération d’extension de la gendarmerie.
Monsieur le Maire remercie Jean-François Gaillard pour le suivi de ce chantier, en le félicitant d’être resté dans l’enveloppe financière prévue, comme d’habitude. Il y aura semaine prochaine, 5 chantiers réels de lancés pour 4 millions d’euros environ. Monsieur Chaillon fait remarquer qu’avec cet ensemble de travaux, on s’approchera enfin de la réalité budgétisée en investissement.
Monsieur le Maire répond que cela est exact.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
6 – Vente de l’ancienne perception parcelle AT 748
Présentation de la note : Monsieur De Vettor
La ville de POLIGNY est propriétaire du bâtiment sis 6 rue du Champ de Foire, qui abritait l’ancienne perception, sur la parcelle référence cadastrale section AT numéro 748, d’une contenance de 1 017 m². Il se compose :
- d’un logement de type de T4 de 119,15 m² loué 347,97 € par mois hors charges, taxes et impôts divers ;
- d’un local qui abritait l’ancienne perception louée jusqu’en octobre 2014 à l’INAO.
La ville a été sollicitée par Maîtres CERRI et BOSC, notaires à POLIGNY souhaitant acheter cette parcelle bâtie. Après négociation le prix de vente proposé est de 150 000 €.
Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de Poligny d’approuver la vente de la parcelle bâtie référence cadastrale AT numéro 748, à Maîtres CERRI et BOSC, notaires à POLIGNY, pour un prix net vendeur de 150 000 €, étant précisé que tous les frais et taxes sont à la charge des acheteurs.
Monsieur De Vettor précise que le comité consultatif « urbanisme », réuni le 06/12/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise, comme il l’avait déjà fait lors du dernier conseil municipal, que cette vente n’était pas prévue mais intervient à la demande des deux notaires de Poligny qui ont souhaité acheter cette parcelle bâtie.
Monsieur Chaillon réitère la remarque qu’il avait faite en commission, à savoir qu’il n’a rien contre cette vente, ni sur l’installation de notaires dans un lieu judicieux mais pense qu’il y a un problème de méthode dans ce dossier. En effet, l’intérêt de la commune aurait été de vendre cette parcelle au plus offrant. Monsieur Chaillon explique qu’il votera contre cette délibération puisqu’il ne s’agit pas d’une vente publique. Il trouve que la méthode de vente choisie est limite.
Monsieur le Maire répond qu’en effet, en terme de méthode, une publication publique pour la vente d’un bâtiment public aurait été judicieuse mais les notaires étaient pressés, il y a d’importants travaux à réaliser, notamment la réfection de la toiture et de l’isolation datant des années 1970.
Monsieur Guillot demande si le locataire aurait été prioritaire s’il avait souhaité acheter ce bâtiment ?
Monsieur le Maire répond qu’il a proposé au locataire, un relogement dans un autre bâtiment public mais celui- ci a préféré une autre solution, à Vaux sur Poligny semble-t-il. Monsieur Chaillon dit qu’il ne souhaite pas que son vote soit mal interprété.
Monsieur le Maire répond que non, que la proposition faite est positive.
Sans autres remarques de l’assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : 23 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions : adopté à la majorité des voix.
7 – Affouage sur pied – Campagne 2017 - 2018
Présentation de la note : Monsieur Jourd’Hui
La forêt de POLIGNY d’une surface de 2937,31 ha relève du Régime Forestier et à ce titre elle est gérée en fonction d’un plan de gestion approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 décembre 2005 et par arrêté Préfectoral du 16 juin 2006. Dans le cadre de ce mode de gestion, l’agent patrimonial de l’Office National des Forêts (ONF) propose chaque année les coupes et travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable tout en préservant la biodiversité et les paysages.
Depuis plusieurs années, le mode de gestion préconisé par l’ONF et qui s’applique est l’affouage. Ce principe est un héritage des pratiques communautaires de l’ancien régime que la ville souhaite préserver. Il permet à la ville, par application du code forestier de réserver une partie des bois de la forêt communale à l’usage domestique des Polinois, sans que les bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.
Pour la campagne 2017 – 2018, l’agent patrimonial de l’ONF propose de destiner le produit des coupes (taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 38, 64 et 79 d’une superficie cumulée de 51,8 ha à l’affouage sur pied. Cette campagne d’affouage a fait l’objet d’une campagne d’inscription qui s’est déroulée du lundi 3 juillet 2017 au vendredi 4 août 2017, et dont publicité a été faite dans « La voix du Jura » « Le Progrès » et sur le site internet de la ville. Suite à cette campagne d’inscription, 47 polinois, après le tirage au sort qui s’est déroulé le 4 novembre 2017, se sont vus attribués 2 lots chacun, dont 1 lot de nettoyage par personne.
Il convient également de désigner 3 garants pour le rôle d’affouage de la période 2017 – 2018 : il est proposé de désigner garants :
- M. Jean JAILLET
- M. Guy MEUNIER
- M. Jean Claude CHARBONNIER
Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de Poligny :
- de destiner à l’affouage sur pied, les coupes (taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 38, 64 et 79 d’une superficie cumulée de 51,8 ha
- de désigner comme garants :
- M. Jean JAILLET
- M. Guy MEUNIER
- M. Jean Claude CHARBONNIER
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette campagne d’affouage sur pied 2017- 2018.
Monsieur Jourd’Hui précise que le comité consultatif « forêt », réuni le 06/12/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
8 – Tarifs des services publics au 1 er janvier 2018
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser de 1% environ par rapport à l’année 2017, la tarification des services publics au 1 er janvier 2018 sauf pour les services suivants :
Redevance des foires et marchés et manèges : arrondi à 0.05 centime d’euros pour éviter les rendus de monnaie de 0.01 centime aux forains. Pour les foires, on maintien le prix du ml à 1.10 € et 1.30 € pour que nos tarifs soient cohérents avec les autres villes qui sont pour la plupart à 1€. Concernant les manèges, il est proposé d’arrondir le forfait annuel (eau + poubelles) à 22 € compte tenu du fait que l’eau est fortement consommée par les forains (lavage de véhicules notamment). Il est proposé de créer cette année, un forfait annuel (du double du prix du forfait traditionnel) du fait du temps de présence supérieur à 10jours dans notre ville : en effet, il arrive fréquemment que les forains s’installent de façon précoce dans notre ville au mois d’août.
Véhicule commercial arrondi à l’Euro supérieur pour éviter le rendu de centimes d’euros
Foire aux fleurs de printemps arrondi à l’Euro inférieur pour éviter le rendu de centimes d’euros hormis le plus grand stand arrondi à l’euro supérieur. Ce type de foire attire de moins en moins les marchands, contrairement aux autres foires.
Le prix de la photocopie aux associations polinoises resterait à 0.15 €
Le montant des vacations a été fixé à 20 € au 1er avril 2009 par délibération du 30 mars 2009. (loi n° 2008- 1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, réformant partiellement le dispositif applicable à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations versées pour la réalisation de ces surveillances : harmonisation sur l’ensemble du territoire du taux unitaire des vacations funéraires, entre 20 et 25 €). Le montant des vacations funéraires est donc fixe pour l’instant.
Suite au Conseil Municipal du 23-09-2011, la gratuité de la salle des fêtes est accordée pour les associations polinoises dont la manifestation publique ou privée, n’apporte pas de recettes. Seules les charges réelles sont facturées à tous (hors don du sang).
le prix pour les expositions de voiture sur la place reste inchangé en raison du nombre réduit d’expositions annuelles et du tarif supérieur à celui de la zone de Grimont
les tarifs pour les terrasses de café sur la place et hors place sont arrondi à l’euro supérieur, les commerçants ayant donné leur avis à l’agent de police municipale.
le tarif de l’aire d’accueil des gens du voyage est supprimé du fait du transfert de la compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage à la communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura au 1 er janvier 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider les nouveaux tarifs des services publics au 1 er janvier 2018.
Référence : délibération municipale du 12 décembre 2016
Portant Tarifs des services publics au 1 er janvier 2017
2017 2018
- Photocopies aux associations Loi 1901 - siège social à Poligny :
(avec papier fourni par la mairie) 0,15 €/copie..…. 0,15 €/copie
- Service communication :
- cliché 0.97 €/cliché….. 0.98 €/cliché
- CD vierge 2.07 €…………...2.09 €
- DVD vierge 6.06 €……...…... 6.12 €
Affiches fournies aux associations polinoises (dans la limite de 50 affiches par an et par association)
- affiche couleur A4 recto : 0.21 € l’affiche...................0.22 €
- affiche couleur A4 recto verso : 0.45 € l’affiche..................0.46 €
- affiche couleur A3 : 0.34 € l’affiche...................0.35 €
- Numéro d’immeubles : plaque de numéro 14.58 €………..14.72 € plaque bis ou ter 6.52 €……...… 6.58 €
- Atelier communal de distillation : par jour d’utilisation 25.00 €……. 25.25 €
Nettoyage des résidus par les services techniques par jour d’utilisation (en cas de non respect du règlement intérieur lié à l’utilisation de l’alambic) 106.00 €….. 107.06 €
- Alambic mobile à vapeur : par cuve de marc, pour la première cuve 2.39 € …… 2.41 € par cuve de marc, pour les 3 cuves suivantes 1.98 € ……. 2.00 €
par cuve de marc, à partir de la 5 ème cuve 0.87 € …….. 0.88 € - Jardins familiaux : forfait 16.32 €/an ………. 16.48 €
- Tarifs cimetière (renouvelables à la fin de la période) :
- concession trentenaire 185.30 € … .….187.15 €
- concession trentenaire avec caveau 1515.00 €..........1530.15 €
- concession cinquantenaire 327.20 €….…... 330.45 €
- concession cinquantenaire avec caveau 1666.00 €..........1682.60 €
- colombarium 15 ans 1 case de 1 urne 303 €........306.00 €
- colombarium 15 ans 1 case de 2 urnes 404 €........408.00 €
- colombarium 15 ans 1 case de 3 urnes 505 €........510.00 €
- colombarium 30 ans 1 case de 1 urne 505 €........510.00 €
- colombarium 30 ans 1 case de 2 urnes 606 €........612.00 €
- colombarium 30 ans 1 case de 3 urnes 707 €........714.00 €
- Vacations funéraires : 20.00 €……….. 20.00 €
- Droit de place et stationnement :
- foire et marchés
place des Déportés redevance vers la statue Travot 1.10 €/ml/jour……1.10 € redevance vers la fontaine 1.30 €/ml/jour…... 1.30 €
forfait électricité/branchement 2.40 €/jour ………2.50 €
- véhicule commercial 57.16 € ….….58.00 €
- foire aux fleurs de printemps : 20 m 2 37.80 € ….. 38.00 €
et vente de fleurs au cimetière à la Toussaint : 21 à 50 m² 75.65 € ……76.00 € 51 à 80 m² 112.20 € … .113.00 €
> 80 m² 187.65 € .… 190.00 €
- en ville : - étalage et publicité sur trottoirs droit fixe annuel 14.65 €….…..14.80 € emprise au m2 9.00 €/m²/an…9.10 €
- marché de Noël pour 1 jour 12.20 €/ml/jour.12.30 €
- marché de Noël pour 2 jours (forfait) 20.40 €/ml....... 20.60 €
- exposition de voitures, place des Déportés
1 fois /an /demandeur forfait 20.00 €/voiture/jour..20.00 €
- terrasses de café :
* sur la place 28.60 €/m 2 /an…....29.00 €
* hors place 18.40 €/m 2/an……19.00 €
* extension de terrasse l’été (occupation chaque jour de la semaine) : au prorata du nombre de semaines d’utilisation x tarif sur la place ou hors place avec obligation de libérer la place les jours de foire ou marché
* extension de terrasse l’été (occupation ponctuelle dans la semaine) : au prorata du nombre de jours d’utilisation x tarif sur la place ou hors place
- manège pour fête patronale 30 m 2 2.10 €/m2 ……..2.15 €
au-delà de 30 m 2 1.60 €/m2 …….1.65 €
+ forfait annuel inférieur ou égal à 10j 21.40 € ……22.00 €
ou + forfait annuel supérieur à 10j ……44.00 €
manège > 100 m 2 1.10 €/m2 .…….1.15 € - bal, chapiteau forfait par séance 37.59 € …....37.97 €
le m2 1.06 €/m2 ...…..1.07 €
- cirques
* très grand chapiteau > 20 m Ø avec convoi supérieur à 50 véhicules 237.65 €….240.00 €
* grand chapiteau > 20 m Ø avec ménagerie 178.60 €.......180.40 €
sans ménagerie 135.65 €.......137.00 €
* petit chapiteau < 20 m Ø avec ménagerie 83.60 € ........84.40 €
sans ménagerie 62.20 €.........62.80 €
* autres activités culturelles itinérantes
(marionnettes, exposition...) <150 m 2 30.60 €.........30.90 €
>150 m2 60.20 €.........60.80 €
- Location salle omnisports Champ d’Orain pour écoles, associations, sociétés de Poligny : - pour les activités sportives gratuit
- forfait charge 35.40 €/heure....35.75 €
- Location COSEC, salle omnisports à titre exceptionnel :
- salle pour 2 jours (forfait) 283.10 € ......285.90 €
- électricité/jour 85.45 €.........86.30 €
- chauffage/jour 91.40 €.........92.30 €
- Location du complexe sportif :
- tarif forfaitaire journalier qui inclut l’ensemble des prestations
(l’eau et la lumière, en abonnement et consommation, le temps passé par le personnel de gardiennage, le temps passé par le personnel d’entretien pour nettoyage, tonte des abords…) - entraînement jusqu’à 250 lux 173.40 €........175.10 €
- compétition en 400 lux 239.30 €........241.70 €
- tarif forfaitaire qui inclut l’ensemble des prestations
(l’eau, en abonnement et consommation, le temps passé par le personnel de gardiennage, le temps passé par le personnel d’entretien pour nettoyage, tonte des abords…) - par demi-journée d’occupation sans éclairage 119.90 € .......121.10 €
- Location salle de la Congrégation :
- exposition art 228.40 €/mois......230.70 €
- exposition art 62.10 €/semaine... 62.70 €
(chaque semaine commencée est due)
- activités commerciales
* en semaine, le 1 er jour 65.80 €.........66.50 €
* jours suivants 15.00 €.........15.15 €
* le week end 111.30 €.......112.40 €
- électricité frais réels
- Location Salle des Fêtes pour manifestations avec recettes (programme, entrées...) :
- pour les associations locales pour une journée :
* petite salle 62.10 €.........62.70 €
* l’ensemble (petite salle et grande salle) 138.00 €.......139.40 €
* supplément podium (§) 54.15€..........54.70 € location par 1/2 journée (en semaine uniquement) :
* l’ensemble 58.50 €.......59.10 €
* assemblée générale (associations locales) gratuit (sauf charges)
La gratuité de location est accordée pour les associations polinoises - pour les manifestations publiques ou privées- n’apportant pas de recettes. Seules les charges réelles sont facturées.
- pour les associations extérieures - manifestations avec recettes (programme, entrées...) * petite salle 100.00 € ........101.00 €
* l’ensemble 201.00 €..........203.00 €
* supplément podium (§) 66.90 €............67.60 €
- autres - manifestations familiales ou privées, ou commerciales, comités d’entreprises, etc.
de Poligny : * petite salle 62.10 €.........62.70 €
* l’ensemble 159.20 €.......160.80 €
* supplément podium (§) 59.80 €.........60.40 €
de l’extérieur : * petite salle 92.00 €.........92.90 €
* l’ensemble 233.50 €.......235.80 €
* supplément podium (§) 66.80 €.........67.50 €
- sociétés extérieures pour colloques, assemblées générales, réunions d’organismes extérieurs, banques et assurances
* sans repas 103.10 € .......104.10 €
* avec repas 233.50 € .........235.80 €
- location salle des fêtes plus de 2 jours à une semaine maximum 265.30 €........267.90 €
- pour les expositions d’art : petite salle des fêtes 81.40 €/semaine........82.20 €
- charges chauffage, électricité - pour tous (hors Don du sang exempt de location) frais réels
nota : (§) supplément podium : ne concerne que le déplacement du podium par rapport à son emplacement initial (côté rue Voltaire)
- supplément matériel sonorisation 68.50 €..........69.20 €
- location de l’ancien podium 216.95 €........219.10 €
- Location vaisselle :
* par 100 pièces jusqu’à 3 000 pièces 5.60 € .........5.65 €
* par 100 pièces au-delà de 3 000 pièces 4.70 €..........4.75 €
* par dizaine 2.40 €..........2.45 €
- Chapiteaux (location à la journée d’utilisation) :
Personnes privées ou personnes morales :
- caution 112.60 €.......113.70 €
- location de chapiteaux sans côté 128.50 €.......129.80 €
- location de chapiteaux avec côté 215.20 €.......217.35 €
Associations extérieures à Poligny :
- caution 112.60 €.......113.70 €
- location de chapiteaux sans côté 112.60 €.......113.70 €
- location de chapiteaux avec côté 112.60 €.......113.70 €
Associations de Poligny :
Les associations polinoises ont droit à la gratuité pour 2 chapiteaux et 2 montages par an.
Au-delà, les tarifs ci-après sont applicables : - caution 45.30 €.......45.80 €
- location de chapiteaux sans côté 45.30 €.......45.80 €
- location de chapiteaux avec côté 45.30 €.......45.80 €
- le montage est gratuit sous réserve de la participation d’au moins 4 personnes de l’association pour le montage et le démontage.
Les chapiteaux sont gratuits pour les manifestations organisées par ou à la demande de la ville : marché de noël, percée, fête de la bière, concerts d’été, fête de la musique, manifestation des écoles, meetings sportifs, fête de voisinage.
Pour la Virade de l’espoir et les manifestations de l’hôpital : gratuité des chapiteaux en fonction des chapiteaux de la ville disponibles.
Personnels communaux :
1 chapiteau et 1 montage gratuit par personne et par an pour chaque personnel de la ville
Déplacement/montage sur territoire de Poligny :
déplacement/montage 1 agent 56.20 €............56.80 €
déplacement/montage 4 agents 112.60 €...........113.70 €
Déplacement/montage sur territoire des autres communes de la Communauté de Communes du Comté de Grimont :
déplacement/montage 1 agent 142.80 €..........144.20 €
déplacement/montage 4 agents 229.50 €..........231.80 €
- forfait incluant l’ensemble des prestations de location et déplacement/montage, hors Communauté de Communes du Comté de Grimont : 583.70 €..........589.50 €
- Location de matériel pour les non polinois (gratuité pour les polinois), sans prestation transport :
* location chaises, par 5 2.35 €.............2.37 €
* barrière 2.35 € ............2.37 €
* table ordinaire 2.35 €.............2.37 €
* table pliante 2.35 €.............2.37 €
* bancs, par 2 2.35 €.............2.37 €
- Location bureaux au centre social :
- forfait 1/2 journée pour les services payants 30.50 €..........30.80 €
- gratuité pour les autres services
- Location salle de réunion (en mairie) :
pour organismes, associations, hors association Loi 1901 locale
par ½ journée : 15.80 €..........15.96 €
gratuité pour l’ensemble des associations (polinoises et extérieures), gratuité pour les services départementaux et régionaux au service de la population, gratuité pour les élus, les partis politiques, les permanences syndicales. Facturation pour les sociétés privées (polinoises et extérieures).
- Location salle de cinéma (en dehors des activités du délégataire) :
pour tous organismes publics ou privés
période été (du 1 er avril au 1 er octobre) forfait charges par ½ journée 27.60 €.....27.90 € période hiver (du 2 octobre au 30 mars) forfait charges par ½ journée 55.10 €.....55.10 €
pour organismes publics ou privés polinois, associations Loi 1901 polinoises location par ½ journée 54.55 €.....55.65 €
pour organismes publics ou privés hors Poligny, associations Loi 1901 non polinoises location par ½ journée 110.30 €....111.40 € - Location de garages :
- rue J. Coittier 34.85 €............35.20 €
- Jean Weber garage fermé 64.55 €............65.20 €
garage non fermé 34.85 €............35.20 €
- Parking souterrain J. Weber : un badge 41.20 € ...........41.60 €
une clé 20.50 €............20.70 €
- Cession de terrains :
- acompte à la signature du contrat : 10 % de la vente avec un minimum de 300 euros d’acompte
- la paire de buts de handball gonflables :
Hors organismes de Poligny
- par journée d’utilisation (toute journée commencée est due) 26.60..... 26.90 €
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels », réunie le 07/12/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
9 – Garantie d’emprunt accordée à l’Office Public de l’Habitat du jura Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du conseil d’administration du 23 septembre 2016, l’Office Public de l’Habitat du jura a été autorisé à engager une opération de construction de 10 logements locatifs situés 11 et 13 rue de Verdun à Poligny. Le prix de revient prévisionnel est de 1 485 364 €.
Par délibération du conseil d’administration du 25 octobre 2016, le Directeur de l’OPH est habilité à contracter un prêt CDC de 677 755 € pour la réalisation de cette opération. Ce prêt est réparti en différents type d’emprunts :
un prêt PLUS Foncier de 148 043 €
un prêt PLUS de 529 712 €.
Le prêt a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et l’OPH sollicite une garantie d’emprunt par la Ville de Poligny à hauteur de 50 % (art L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT), les autres 50 % étant garantis par le département du jura.
Les caractéristiques du prêt PLUS FONCIER sont les suivantes :
Montant : 148 043 EUR Durée : 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.60 %
Modalité de révision des taux : double révisabilité
Durée de préfinancement : 0
différé d’amortissement : 0
Progressivité des annuités : de 1.75 % à +0.5 % maximum. Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A
Périodicité des échéances : annuelle
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du livret A Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes :
Montant : 529 712 EUR Durée : 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +0.60 %
Modalité de révision des taux : double révisabilité
Durée de préfinancement : 0
différé d’amortissement : 0
Progressivité des annuités : de 1.75 % à +0.5 % maximum. Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A
Périodicité des échéances : annuelle
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du livret A
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer de la manière suivante :
L’assemblée délibérante de la commune de Poligny accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant 677 755 € souscrit par l’OPH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70343 constitué de 2 lignes de prêts (une prêt Un prêt PLUS Foncier de 148 043 € et un prêt PLUS de 529 712 €) Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels », réunie le 07/12/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise également qu’actuellement, il y a environ 600 000 € d’emprunts de l’OPH garantis par la ville. La ville est garante depuis plusieurs décennies pour cet organisme.
Monsieur le Maire met aux voix : voté à l‘unanimité des voix.
10 – Participation des jeunes dentistes à l’installation de nouveaux matériels à la maison de santé Présentation de la note : Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’accueil de 2 nouveaux dentistes au sein de la maison de santé, des travaux d’aménagement
ont été sollicités.
Le coût global des travaux s’est élevé à 5 705.16 € TTC ainsi qu’il suit :
Modification des courants forts et faibles 1919.82 € TTC
Travaux de plomberie 1798.14 € TTC
Fourniture et pose de sol plastique 1987.20 € TTC
La participation des deux jeunes dentistes serait établie à hauteur de 50 % des travaux de fourniture et pose de
sol soit 993.60 € TTC, les autres travaux étant considérés comme de l’aménagement relevant du propriétaire
nécessaire pour la location des locaux. Conscients du service rendu à la population de la ville de Poligny, de par l’installation de deux jeunes dentistes au sein de la maison de santé, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir valider la participation financière des deux jeunes dentistes, Marion BERRARD et Marc KANNAPEL réunis au sein de la société « 2M dentaire » à 993.60 € pour le changement du sol au sein des cabinets dentaires de la maison de santé André Bonnotte.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels », réunie le 07/12/2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a de nombreux éléments positifs sur cette maison de santé, que la ville est en contact avec deux nouveaux médecins et un médecin remplaçant, que des demandes d’aménagement ont été faites par deux professionnels de santé intéressés par de plus grands locaux au 2eme étage, et que l’ADMR est intéressée aussi par ce même étage. Il faut être conscient du fait que la ville à la chance d’avoir cette structure quand on pense que certaines collectivités donnent jusqu’à 50 000 € à des praticiens pour qu’ils s’installent sur leur territoire.
Madame LANG demande quels sont les spécialistes qui demandent des aménagements ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit notamment de la pédicure podologue qui ne souhaite plus partager ses locaux du fait d’un important développement d’activité et d’un besoin plus grand d’heures d’accueil du public. D’autre part, la médecine professionnelle du bâtiment de Besançon a sollicité un local au rez-de-chaussée. Monsieur Roquebert va quitter la maison de santé au 31 décembre pour largement diminuer ses fonctions et exercera chez lui à 1/3 temps seulement. Monsieur le Maire tient à féliciter Monsieur Roquebert pour les très bonnes relations instaurées entre les professionnels de santé et la ville de Poligny et pour tout le travail de mise en place du projet de santé qui a donné naissance au regroupement des professionnels au sein de cette maison de santé.
Monsieur Chaillon demande pourquoi il a été nécessaire de changer le sol du local des dentistes ?
Monsieur Gaillard répond que le matériel des jeunes dentistes a été changé, notamment qu’il y avait des trous dans le linoléum d’origine donc il fallait le changer.
Monsieur le Maire fait remarquer que la maison de santé de Poligny attire, que des élus d’une ville plus importante que Poligny sont venus la visiter cet automne car elle est citée en exemple dans le département.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
11 – Convention d’organisation des services partagés avec la communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura
Présentation de la note : Monsieur le Maire
L’article 166 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transposée à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : I : «Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. II : « Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Par délibération du 30 mars 2010, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Comté de Grimont a autorisé son Président à signer une convention d’organisation des services partagés entre la CCCG et la ville de Poligny. Ainsi, la collectivité employeur refacture à la collectivité d’accueil chaque année, l’ensemble des prestations exécutées.
Par délibération du 18 juin 2010, le conseil municipal de Poligny a autorisé le Maire à signer ladite convention pour l’organisation des services partagés avec la communauté de communes.
Au fur et à mesure des transferts de compétences ou de modifications statutaires, la convention liant les deux collectivités évolue : ainsi, par délibération du 11 décembre 2015, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention d’organisation financière des services partagés pour la mise à disposition des personnels, suite au transfert de la compétence périscolaire à compter du 1 er septembre 2014 à la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny.
De même, la création de la communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura entraîne désormais la signature d’une nouvelle convention d’organisation financières des services partagés entre la ville de Poligny et la communauté de communes. Cette convention est identique aux autres, seule l’identité du signataire communautaire a changé.
Il est proposé au conseil municipal, de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention d’organisation des services partagés.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 07/12/17 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
12 – Admissions en non valeur sur exercices antérieurs
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Plusieurs titres de recettes ont été émis au cours des années antérieures et il est nécessaire de procéder à leurs annulations à la demande du trésor public, par l’émission d’un mandat à l’article 6541 ou 673 pour admission en non valeur (pertes sur créances irrécouvrables) sur le budget général :
Année
d’émission N° de titre
Montant des titres ou des restes
à recouvrer débiteur Motif d’annulation
Mandat
budget
général
2015 461 15.50 € (location salle lamy) Cabinet Limier
Certificat d’irrecouvrabilité du
trésor public : inférieur au seuil
de recouvrabilité
Art
6541
2015 333 et 334 63.63 € (réparation préjudice jugement
correctionnel)
orange Certificat d’irrecouvrabilité du trésor public : avoirs à annuler Art 673
2015 1102
236 €
(complément subvention
jacobins fouilles archéologiques)
région
Certificat d’irrecouvrabilité du
trésor public : doublon avec titre
n°1448
Art 673
2014 1268 14.78 € (location garage) Rozet Agnès
Certificat d’irrecouvrabilité du
trésor public : inférieur au seuil
des poursuites
Art
6541
2012 1382 64.34 € (location garage)
Perreira
Carlos
Certificat d’irrecouvrabilité du
trésor public : combinaison
infructueuse d’acte
Art
6541
sur le budget assainissement :
Année
d’émission N° de titre
Montant des titres ou des restes
à recouvrer débiteur Motif d’annulation
Mandat
budget
général
2016 113 27.40 € (avoir déduit sur facture) orange
Certificat d’irrecouvrabilité du
trésor public : avoir déduit sur
facture
Art 673
2016 89 140 € (contrôle assainissement) Dumont Didier Certificat d’irrecouvrabilité du trésor public : NPAI Art 6541
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’admettre en non valeur les titres de recettes susvisés sur exercices antérieurs sur le budget général pour 94.62 € (art 6541) et 299.63 € (art 673) (l’opération a été prévue en DM2 2017 sur budget général) ; - d’admettre en non valeur les titres de recettes susvisés sur exercices antérieurs sur le budget assainissement pour 140 € (art 6541) et 27.40 € (art 673) (l’opération a été prévue en DM2 2017 sur budget assainissement).
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 07/12/17 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que par le passé, il est arrivé à l’association foncière d’effacer comptablement des titres non réglés et d’avoir la bonne surprise l’an dernier et cette année, de pouvoir récupérer deux sommes d’argent importantes de l’ordre de 25 000 € et de l’ordre de 8 000 €. Il serait agréable d’avoir ces mêmes surprises sur le budget de la ville.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
13 - Décisions Modificatives sur le budget général, sur le budget assainissement et sur le budget forêt Présentation de la note : Madame Grillot
Il est proposé au conseil municipal la décision modificative n° 2 suivante sur le budget général :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP ART désignation DM2
chap 70 produits des services, du
domaine et ventes diverses 18 963,00
70311 concessions cimetières 2 286,00
70323
redevances d'occupation du domaine
public 3 900,00
70631 redevances services à caractère sportif -595,00
7066 redevances à caractère social (crèche)
70878 rembt par autres redevables 16 072,00
7088 autres prodts activ annexe (rembt divers) -2 700,00
chap 73 impôts et taxes 25 890,00
73221 FNGIR -40 824,00
73223 FPIC 48 824,00
7323 reversemt du prélevement état PBJ -8 000,00
7336 droits de place 830,00
7381 taxe additionnelle dts de mutation 25 060,00
chap 74 dotations et
participations 109 076,00
7411 DGF -9 589,00
74718 subvention état : sécu routière, cada 3 000,00
7473
subventions département : sal directrice
crècheet fête de la bière -1 629,00
7478
subv °autres organismes (MSA, CT
enfance CAF, PSU,,,) 117 294,00
chap 75 autres produits de
gestion courante -54 974,00
752
revenus des immeubles(garages, SDF,
cité u, appart,gendarmerie) -29 550,00
7551
reversement budget à caractère
administratif (forêt) -25 424,00
TOTAUX 98 955,00 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP ART désignation DM2
chap 011 charges de gestion
générale 48 178,00
60621 combustibles 31 000,00
60623 alimentation 2 886,00
60631 fournitures d'entretien 3 500,00
6064 fournitures administratives -2 000,00
6068 autres matières et fournitures -10 000,00
61558 entretien autre biens mobiliers 1 500,00
6156 maintenance 1 500,00
6161 primes d'assurance 499,00
6225 indemnités du comptable -212,00
6228
rémunérations diverses (instit,
spectacles, stagiaires) 16 900,00
6236 catalogues et imprimés 2 660,00
6247 transport collectifs 220,00
6262 frais de télecom 2 700,00
6288 autres services -7 463,00
011/ 63 impôts, taxes 63512 taxes foncières 4 488,00
chap 012 charges de personnels
(chap 64 et art 621, 631, 633) -5 000,00
64111 TB Indiciaire titulaires -5 000,00
chap 014 atténuation de recettes 426,00
739211 attribution de compensation 426,00
chap 65 autres charges de
gestion courantes 5 250,00
6574 subv° organismes dt privé 5 250,00
chap 67 charges exceptionnelles 299,63
673 titres annulés 299,63
0 22 dépenses imprévues 49 801,37
TOTAL 98 955,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAP ART désignation DM 2
10 : dotations, fonds divers -4 417,00
10222 FCTVA -4 417,00
13 : subventions d'investissement -138 620,40
1318 autres subv° transférables -1 006,40
1321 subv° Etat non transférables -17 350,00
1322 subv° Région non transférable -3 471,00
1323 subv° Dept non transférable -6 127,00
1341
DETR fonds affectés à l'équipement non
transférables -110 666,00 0 24
produits des cessions
d'immobilisations 150 000,00
0 0 1 excédent d'investissement reporté
TOTAUX 6 962,60
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
chap art désignation DM2
0 20 dépenses imprévues -1 317,55
chap 20 immobilisations
incorporelles
chapitre
20 -9 332,00
202 frais documents d'urbanisme -12 468,00
2051 concessions et droits similaires 3 136,00
chap 21 immobilisations
corporelles
chapitre
21 66 993,03
2111 terrains nus 11 466,00
2115 terrains bâtis 63 108,03
21312 constructions : bât scolaires -1 867,00
21318 constructions : autres bât publics -16 176,00
2132 immeuble de rapport 3 786,00
2138 autres constructions -15 513,00
21571 matériel de voirie roulant 15 000,00
2158 autres mat et outillage 15 513,00
2161 achat et restauration œuvre d'art 480,00
2182 matériel de transport -15 000,00
2183 matériel de bureau et informatique 3 796,00
2188 autres immo corporelles 2 400,00
chap 23 immobilisations en cours
chapitre
23 -49 380,88
maison santé -5 436,00
extension gendarmerie 33 398,55
MO/travx aménagement intérieur
Jacobins -76 519,43
extension crèche -824,00
2315 démolition bat. Rue jean jaurès 21 990,00
2315 provision -21 990,00
TOTAL 6 962,60
Il est proposé au conseil municipal la décision modificative n° 2 suivante sur le budget ASSAINISSEMENT :
Dépenses d’exploitation :
CHAP ART désignation DM2
chap 011 (chap 60, 61et 62
sauf 621) -6 923,50
6061 eau edf chauffage energie -6 923,50
chap 65 autres charges de
gestion courantes 140,00
654 pertes sur créances irrecouvrables 140,00
chap 67charges
exceptionnelles 27,40
673 titres annulés 27,40
0 22 dépenses imprévues -4 835,65
0 23 viremt à la section d'investissemt 6 503,75
TOTAL -5 088,00 Recettes d’exploitation :
désignation DM2
70 produits des services, du domaine et
ventes diverses -7 464,00
70611 redevance assainissement -7 464,00
chap 75 autres produits de gestion
courante 2 376,00
751 redevance, concessions Tourmont 2 376,00
TOTAL -5 088,00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAP ART désignation DM2
0 20 Dépenses imprévues -1 795,77
chap 16 : emprunts 5 362,52
1641 capital des emprunts 5 362,52
chap 21 : immobilisations corporelles 2 937,00
21532 réseaux d'assainissement 2 937,00
TOTAL 6 503,75
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAP ART Désignation DM2
0 21 virement de la section de fonctionnement 6 503,75
TOTAUX 6 503,75
Il est proposé au conseil municipal la décision modificative n° 1 suivante sur le budget forêt :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
désignation DM1
chap 011 (chap 60, 61et 62 sauf 621,
635, 637 et 713) 25 409,00
61524 entretien de bois et forêts 22 100,00
6231 annonces 472,00
6232 fête et cérémonies -100,00
6288 autres services 2 937,00
chap 65 autres charges de gestion
courantes -25 424,00
6522
reversement de l'excédent sur le
budget principal -25 424,00
chap 67 charges exceptionnelles 15,00
673 titres annulés 15,00
TOTAL 0,00
Après avoir expliqué les dépenses et les recettes de chaque budget, Madame Grillot précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 07/12/17 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Concernant le budget général, Monsieur le Maire explique que 25 000 € de factures énergétiques de l’année 2015 ont été payées en 2017, il a été demandé au fournisseur ENGIE pour quelles raisons certaines factures ont été envoyées 2 ans après la période de consommation : ENGIE a expliqué un gros dysfonctionnement informatique qui a engendré du retard dans l’envoi des factures. Monsieur le Maire détaille le coût des consommations énergétiques entre 2013 et 2017 et fait remarquer qu’il y a des écarts d’une année à l’autre liés sans doute à la durée de la période de froid mais qu’en général, les montants sont semblables sur la période de 4 ans. Le nouveau fournisseur de gaz, ENI coûte moins cher à la ville que l’ancien fournisseur ENGIE.
Monsieur Chaillon demande pourquoi une somme de 49 801 € a été inscrite en DM2 en dépenses imprévus alors qu’il y a déjà eu 28 000 € inscrit en DM1.
Monsieur le Maire explique qu’une association de musique électronique a également sollicité un local communal, il lui sera proposer le bâtiment route de Genève que la commune a acquis récemment.
Monsieur le Maire répond que cette somme est une écriture d’équilibre du budget, qu’il n’y a aucun mandats réglé sur cet article.
Monsieur le Maire explique également que le marché des ventes de biens redémarre comme cela avait été expliqué lors du dernier conseil municipal et qu’ainsi, les droits de mutation et les taxes d’aménagement encaissées par la ville, sont en hausse. D’autre part, nous assistons cette année à une diminution des locations à la cité étudiante, il y doit y avoir 800 ou 900 lits à la location pour les étudiants dont 200 ou 300 d’entre eux sont libres. Monsieur le Maire insiste sur le fait de bien faire circuler ce message auprès des investisseurs qui voudraient encore créer des appartements destinés à la location étudiante : ce n’est pas la peine de faire des studios, il y en a suffisamment à Poligny. D’autre part, outre la concurrence du secteur locatif privé, il y eu à la cité étudiante un souci de connexion wi-fi pendant plusieurs années ce qui a fait diminuer les locations d’appartements car les jeunes ne peuvent plus vivre et étudier sans wi-fi. Le 3eme souci a été engendré par le bruit fait par une bande de loulous au sein de la cité étudiante, ce qui a fait fuir certains étudiants constamment dérangés par le bruit. La connexion wi-fi a été modifiée à la cité étudiante et fonctionne désormais très bien, les appartements sont régulièrement entretenus, espérons que les demandes de locations augmenteront dans les prochains mois.
Monsieur Chaillon demande pourquoi les articles 1318 à 1323 sont diminués en recettes d’investissement ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du recalcul des subventions en fonction de la diminution du montant des travaux de restauration intérieure des Jacobins.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
14 – Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif
Présentation de la note : Monsieur le Maire
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portant loi de finances rectificative, précise que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est proposé au conseil municipal, à partir du 1 er janvier 2018, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, ainsi qu’il suit : Budget général :
Chap/art Types de dépenses ¼ des dép N-1
0 20 dépenses imprévues 6 813.81 €
Chap 13 Amortissement des subventions 26 769.16 €
chap 20 immobilisations incorporelles 13 453.50 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 613 324.74 €
Chap 23 Immobilisations en cours 536 706.22 €
Budget assainissement :
Chap/art Types de dépenses ¼ des dép N-1
Chap 13 Amortissement des subventions 13 797.50 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 14 997.98 €
Chap 23 Immobilisations en cours 41 060.32 €
Budget forêt :
Chap/art Types de dépenses ¼ des dép N-1
Chap 21 Immobilisations corporelles 30 217.26 €
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 07/12/17 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : 25 voix pour, 1 abstention : adopté à la majorité des voix.
15 – Convention avec la fondation « 30 millions d’amis » pour la maîtrise des chats errants Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier du 11 octobre dernier, la ville de Poligny s’est rapprochée de la fondation « 30 millions d’amis » afin de solliciter une convention de partenariat liée à la stérilisation les nombreux chats errants qui prolifèrent dans la ville et engendrent une descendance devenue difficile à gérer.
La stérilisation des chats errants permettrait de stabiliser la population féline qui pourrait néanmoins continuer à réguler le nombre de rongeurs : il serait souhaitable de stériliser environ 60 femelles et 40 mâles. La ville s’engage donc à capturer ces animaux conformément à l’article L 211-27 du code rural et à informer la population de cette stérilisation de félins, conformément à l’article R211-12 du même code.
Les frais afférents aux opérations de capture, transport et garde des chats seraient pris en charge par la ville et les frais de stérilisation et de tatouage des animaux, seraient pris en charge par la fondation « 30 millions d’amis », à hauteur de 80 € pour les femelles et 60 € pour les mâles. La fondation règlerait directement le vétérinaire choisi par la municipalité sur présentation des factures du patricien. Une discussion est en cours avec le vétérinaire de Poligny pour savoir s’il accepterait de stériliser les chats pour les tarifs proposé par la fondation.
À défaut, la ville prendrait à sa charge un léger dépassement de tarif ou si le dépassement de tarif est trop important, emmènerait les chats chez le vétérinaire d’Arbois qui pratique déjà les tarifs proposés par la fondation 30 millions d’amis.
La durée de la campagne de stérilisation est définie préalablement avec la fondation 30 millions d’amis.
La ville s’engage à valoriser le partenariat mis en place avec la fondation, notamment en apposant l’affichette fournie par la fondation relative à la campagne de stérilisation des chats.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec la fondation
30 millions d’amis pour la stérilisation des chats errants. Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 07/12/17 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que l’école du chat d’Arbois a souvent été interpellée au cours de l’été 2017 pour les chats errants de Poligny. De ce fait, l’école du chat a demandé une rencontre avec les élus de Poligny. Lors de cet entretien, l’école du chat d’Arbois a proposé que la ville conventionne avec la fondation « 30 millions d’amis » qui apporterait son concours dans le cadre de la stérilisation des animaux errants. La convention porterait sur la stérilisation d’une centaine d’animaux.
Monsieur Coron explique qu’il est probable que la ville de Poligny conventionne avec le vétérinaire d’Arbois puisque celui de Poligny pratique des tarifs bien au-delà de ceux proposés dans la convention « 30 millions d’amis ». En emmenant les chats errants à Arbois, cela coûterait environ 15 € par animal à la ville. Les chats seront stérilisés, identifiés et tatoués.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
16 – Lancement d’un marché de type accords-cadres pour les travaux forestiers de débardage, d’abattage et de cubage des grumes
Présentation : Monsieur Jourd’hui
Jusqu’à présent, les travaux de débardage, d’abattage et de cubage des grumes, étaient réalisés après mise en concurrence réalisée par l’ONF pour le compte de la commune pour chaque coupe de bois concernée.
D’une part, les entreprises signataires des marchés réalisaient les travaux quand elles le voulaient et d’autre part, le nombre d’entreprises de travaux forestiers qui répondait à la consultation, était de plus en plus réduit.
A partir de 2018, il est proposé au conseil municipal que la commune façonne la totalité des coupes désignées par l’ONF en application de l’aménagement forestier, par le biais d’un marché de type « accord cadre » c’est-à- dire à « bons de commande » pour une durée de 3 ans, conclu à l’issue d’une mise en concurrence publique par appel d’offres ouvert ; cet engagement permettant de réaliser les objectifs suivants :
‐ engager une sylviculture dynamique en exploitant les coupes martelées par l’ONF dans l’année ;
‐ maîtriser les exploitations et leur qualité ;
‐ donner de la lisibilité aux entreprises de travaux forestiers retenues ;
‐ sécuriser l’approvisionnement des transformateurs locaux au travers d’une commercialisation privilégiant les contrats d’approvisionnement.
Au sens des textes nationaux issus de la réforme des marchés publics de 2016, les "accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées".
L'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics distingue deux catégories d'accords-cadres :
Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre.
Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Il y a une remise en concurrences des titulaires.
Ces définitions sont issues des directives européennes et notamment de l’article 33 de la directive n° 2014/24 du 26 février 2014, ainsi que de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Caractéristiques du marché
Objet du marché : prestations d’exploitation des coupes du domaine forestier de la commune
Lieu d’exécution : forêt communale
Nature juridique du marché : marché à bons de commande en application de l’article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Procédure de passation : appel d’offres ouvert
Montant du marché : le marché est passé sans minimum ni maximum, estimé à 84 000€/an
Délai d'exécution : la durée d'exécution du marché sera de trois ans à compter de la date de sa notification.
Prestations demandées : le présent marché concerne le façonnage des grumes en longueur et des petits bois.
Pour les grumes en longueur, quatre prestations sont demandées :
- abattage par bûcheronnage manuel,
- traitement par bûcheronnage manuel,
- débusquage puis débardage par débusqueur,
- cubage.
Pour les petits bois, quatre prestations doivent également être réalisées :
- abattage par bûcheronnage mécanisé,
- traitement par bûcheronnage mécanisé,
- débardage par porteur,
- tri.
Allotissement du marché : le marché est décomposé en 6 lots :
Bûcheronnage manuel de grumes feuillues
LOT 1 comprenant :
- 1.1 Bûcheronnage manuel avec abattage et façonnage de grumes feuillues.
- 1.2 Débusquage puis débardage mécanisé des grumes feuillues
LOT 2 comprenant :
- 2.1 Bûcheronnage manuel avec abattage et façonnage de grumes feuillues.
- 2.2 Débusquage puis débardage mécanisé des grumes feuillues
Bûcheronnage manuel de grumes résineuses
LOT 3 comprenant :
- 3.1 Bûcheronnage manuel avec abattage, façonnage, traitement des rémanents et cubage de grumes résineuses
- 3.2 Débusquage puis débardage mécanisé des grumes résineuses
LOT 4 comprenant :
- 4.1 Bûcheronnage manuel avec abattage, façonnage, traitement des rémanents et cubage de grumes résineuses
- 4.2 Débusquage puis débardage mécanisé des grumes résineuses
Bûcheronnage mécanisé
LOT 5 comprenant :
- 5.1 Bûcheronnage mécanisé avec abattage, façonnage, traitement des rémanents
- 5.2 Débardage mécanisé au porteur avec vidange des produits, mise en dépôt et tri
LOT 6 comprenant :
- 6.1 Bûcheronnage mécanisé avec abattage, façonnage, traitement des rémanents
- 6.2 Débardage mécanisé au porteur avec vidange des produits, mise en dépôt et tri Estimation des besoins en prestations :
Bûcheronnage manuel
Bois moyens, gros
bois et très gros bois
feuillus
Bûcheronnage manuel
Bois moyens, gros bois
et très gros bois
résineux
Bûcheronnage mécanisé
Petits bois
Produits attendus Grumes feuillues
Bois énergie Grumes résineuses
Billons
Bois de trituration
Bois énergie
Bois bûche
Prestations
attendues
Abattage par
bûcheronnage
manuel
Façonnage des
produits par
bûcheronnage
manuel
Débusquage puis
débardage
Abattage par
bûcheronnage manuel
Façonnage des produits
par bûcheronnage
manuel
Traitement des
rémanents par
bûcheronnage manuel
Débusquage puis
débardage
Cubage et classement
Abattage par
bûcheronnage
mécanisé
Façonnage des produits
par bûcheronnage
mécanisé
Traitement des
rémanents par
bûcheronnage
mécanisé
Débardage par porteur
Tri
Prestations
mécanisées
diverses pour des
coupes d’emprise
Abattage mécanisé
Enstérage des feuillus
Débardage par porteur
Estimation des
volumes annuels
moyens à exploiter
sur les 5 ans
A titre indicatif :
1 000 m3/an
A titre indicatif :
2 000 m3/an
A titre indicatif :
1 200 m3/an
Critères d’attribution :
Ordre de priorité Poids donné au
critère
Prix des prestations 1 35 %
Valeur technique de l’offre 2 33 %
Critères environnementaux 3 32 %
(Critères environnementaux :méthode utilisée pour réaliser les travaux, mesures prise pour lutter contre les plantes envahissantes, utilisation de combustibles verts)
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de confirmer en complément à sa délibération du 18-12-2017 sur l’état d’assiette des coupes 2017-2018, l’engagement de la commune dans le façonnage d’une partie des coupes désignées par l’ONF en application de l’aménagement forestier ;
- d’engager une consultation dans le cadre d’un appel d’offres ouvert pour conclure un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, relatif à la réalisation des prestations d’exploitation des coupes du domaine forestier conformément aux dispositions du décret et de l’ordonnance relatifs aux marchés publics pour une durée de 3 années ;
- de valider les caractéristiques du marché susvisées ;
- de confier à l’ONF, une mission d’assistance à donneur d’ordre, pour rédiger un rapport d’analyse technique des offres qui sera présenté à la Commission d’appel d’offres. Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 02/11/17 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Jourd’Hui précise que le comité consultatif « travaux » réuni le 06/12/17 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Jourd’Hui précise qu’en abattant les arbres et en les mettant en bord de route, cela a rapporté au moins 35 000 € de plus que si nous avions vendu les arbres sur pied, d’autant plus que l’on aurait pas vendu la moitié du bois s’il n’avait pas été façonné.
Monsieur le Maire pense que ça ne coûte pas plus cher à la ville que si le bois n’était pas façonné.
Monsieur Jourd’Hui répond que lorsqu’on ne vend pas le bois sur pied, il est plus aisé de trouver acheteur et il est possible de le vendre à toute époque de l’année. La ville a vendu près de 10 000 m 3 sur pied.
Monsieur Guillot demande comment on traite les ventes dans la nouvelle méthode proposée : dans un contexte ou le 14 décembre dernier, il y avait près de 1 000 agents qui manifestaient la « privatisation » des forêts publiques et la dégradation du climat social au sein de l’ONF, Monsieur Guillot demande si la mise en place du nouveau marché public d’entreprises de travaux forestiers aura un lien avec le retrait de l’ONF des procédures publiques ?
Monsieur Jourd’Hui répond que non.
Monsieur Chaillon pense que ce marché public est difficile à comprendre : il dit qu’il n’est pas contre le fait que l’on contractualise sur 3 ans pour abattre et débarder les arbres mais demande pourquoi le nombre de m3 à débarder n’est pas indiqué chaque année puisqu’il est connu dans le plan d’aménagement forestier. Il demande aussi pourquoi on ne passe pas un marché avec des quantités maxi et mini, ce qui pourrait faire baisser les prix des entreprises qui se verraient assurer un minimum de travail chaque année, cela sécuriserait la planification des travaux.
Monsieur Jourd’Hui répond que le but est de passer un marché avec des quantités estimatives de volume indiquées en m3 tout en se gardant le droit de contractualiser avec des petites entreprises locales pour les plus petits volumes.
Monsieur Chaillon pense que comme on connaît l’activité, ce serait facile de fixer les seuils.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement, il est noté à titre indicatif, un montant de travaux de 84 000 € par an mais ce n’est qu’indicatif.
Monsieur Chaillon demande si l’on reste sur un marché sans maxi et sans mini ?
Monsieur Jourd’Hui répond que de toute manière, on ne sera jamais en dessous de 30 000 € par an.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
17 – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relatif à la gestion des ressources humaines pour la période 2008-2016 et incidence sur la durée légale du travail Présentation : Monsieur le Maire
Conformément au code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes contrôle les comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et en examine la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
La ville de Poligny a fait l’objet d’un contrôle de gestion de la part de la Chambre Régionale des Comptes pour la période 2008-2016. Ce contrôle a débuté en août 2015 et s’est poursuivi jusqu’en avril 2016.
La Chambre a arrêté ses observations et ses recommandations sous la forme d'un rapport d'observations provisoires, transmis au Maire qui a disposé de 2 mois pour remettre au greffe de la Chambre Régionale des Comptes une réponse écrite. Puis, la Chambre Régionale des Comptes a établi un rapport d'observations définitives et l’a transmis à l’exécutif de la collectivité qui a disposé d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la Chambre Régionale des Comptes, une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport définitif. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes est devenu définitif le 21 juillet 2017. Il a fait l'objet d'une présentation au Conseil Municipal du 22 septembre 2017 et a donné lieu à un débat.
Depuis l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale, présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation d’un rapport public annuel comportant une présentation des suites données aux observations et recommandations des Chambres Régionales.
Le rapport de la CRC effectue un rappel du droit en demandant à la ville de Poligny de veiller à respecter la durée annuelle du travail effectif fixée à 1 607 heures par an, conformément aux dispositions de l’article 7-1 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 1 er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (annexe 1).
La partie du rapport de la CRC relative à la durée légale du travail a été présentée en comité technique le 5 décembre 2017, a fait l’objet d’un débat et a recueilli 3 avis favorables et 3 avis défavorables.
Une réunion de l’ensemble des personnels s’est déroulée le 6 décembre 2017 en Mairie afin d’informer les agents sur l’ensemble des dossiers évoqués lors du dernier comité technique (RIFSEEP, temps de travail…).
Au cours de cette réunion, il a été proposé à l’ensemble des agents d’effectuer des propositions par service concernant les modalités d’applications des 1 607 heures.
Ces propositions doivent être faites au cours du 1er trimestre 2018 et feront l’objet d’une étude par les directeurs de services puis seront proposées à Monsieur le Maire.
Lorsque les propositions d’organisation du temps de travail seront validées, celles-ci seront présentées lors d’un prochain comité technique puis soumises au Conseil Municipal.
Dans l’attente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en conformité le temps de travail au sein de la commune de Poligny en appliquant une durée légale de travail de 1 607 heures par an à compter du 1 er janvier 2018, conformément à la loi et au rappel du droit de la CRC qui pourraient être les modalités suivantes :
Modalités de calcul de temps de travail :
365 jours dans l’année
- 104 samedi et dimanche
- 27 jours de congés
- 8 jours fériés
= 226 jours travaillés en moyenne
1 607 heures /226 jours travaillés = 7,11 centièmes d’heures par jour soit 7 heures et 7 minutes.
Rappels :
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures
- les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures
- l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes - le travail de nuit comprend la période entre 22 heures et 5 heures
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
- le repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
Des dérogations aux principes ci-dessus sont possible lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient sur une période limitée, en accord avec l’agent et la collectivité qui en informe les représentants du personnel.
Détermination des cycles de travail :
Le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1 607 heures ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail la possibilité d’instituer des cycles de travail.
Cycle de travail des agents qui effectuent 40 heures par semaine
Volume d’heures par jour = 8 heures
Volume d’heures par an = 8 heures x 226 jours = 1 808 heures
Surplus d’heures de travail par an = 1 808 heures – 1 607 heures = 201 heures Droits à RTT = 201 heures / 8 heures = 25,125 jours arrondis à 25 jours soit 200 heures (25 jours x 8 heures) 1 heure sera à récupérer sur l’année
Temps de travail annualisé = 1 808 heures – 200 heures – 1 heure = 1 607
Rappel des règles relatives aux RTT
- les RTT sont cumulables dans la limite de 5 jours ouvrés consécutifs - les RTT ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et doivent être soldées au 31 décembre de l’année en cours
- une demi-journée de RTT est déduite à chaque absence supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs pour les motifs suivants : maladie, accident du travail, maladie professionnel, congé maternité, congé paternité, congés exceptionnels
- en cas de temps partiel, le nombre de jours de RTT acquis sur la période sera proratisé au temps de travail effectif de l’agent.
Rappel des règles relatives aux récupérations
Les heures supplémentaires effectuées pour nécessités de service doivent être justifiées et sont validées par les supérieurs hiérarchiques et font l’objet d’un décompte spécifique.
Pour les heures non justifiées par une nécessité de service, le cumul est limité à 4 heure par mois.
Cycle de travail des agents qui effectuent 7,11 heures par jour soit 35,55 heures par semaine
Volume d’heures par jour = 7,11 heures
Volume d’heures par an = 7,11 heures x 226 jours = 1 607 heures
Cycle de travail des agents qui effectuent un volume d’heures de travail de 70 heures sur 2 semaines de travail
Volume d’heures semaine 1 : 36h30
Volume d’heures semaine 2 : 33h30
Volume d’heures par an = 1 607 heures à planifier de janvier à décembre
Cycle de travail des agents annualisés
Volume d’heures par an = 1 607 heures calculées sur l’année scolaire de septembre à août avec les périodes de congés définies sur les vacances scolaires
Cas des agents à temps non complet et des agents à temps partiel
Les temps de travail des agents à temps non complet seront proratisés selon leur quotité de travail sur la base d’un temps complet de 1 607 heures
Exemple : un agent à 28/35ème doit effectuer 1 607 heures x 28/35 = 1 286 heures par an Il est proposé au Conseil Municipal :
de bien vouloir adopter une durée légale du temps de travail de 1 607 heures par an pour les agents de la commune de Poligny à compter du 1er janvier 2018 conformément à la loi et au rappel du droit évoqué dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes en juillet 2017 ; de bien vouloir prendre acte que, suite à la réunion du comité technique et des personnels les 5 et 6 décembre 2017, les modalités d’application du temps de travail seront présentées lors d’un prochain conseil municipal au cours du 1 er trimestre 2018.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 07/12/17 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré l’ensemble des personnels de la ville il y a 15 jours, qu’il a leur a expliqué les conséquences du rapport de la CRC, que le temps de travail va revenir à 1 607 h : il a été proposé au personnel de faire des hypothèses sur les modalités d’application par service de ces 1 607h. Il y a actuellement des services qui travaillent 35h sans RTT et des services qui travaillent 40h avec 25 jours de RTT. Il faudra mettre en application ces 1 607h dans ce contexte et les propositions des services seront vraisemblablement présentées au conseil municipal du mois de mars prochain. Poligny n’est pas la seule collectivité dans ce cas.
Monsieur Guillot dit qu’il y a la loi, certes, mais qu’un employeur peut déroger à la durée légale de travail, qu’il va d’ailleurs le vérifier. Cela existe dans d’autres collectivités. D’autre part, si l’on relit le rapport de la CRC, le taux d’administration de la ville de 13.5 agents pour 1 000 alors que la moyenne est de 21 agents pour 1 000 habitants dans les autres collectivités. Le personnel communal aurait-il un meilleur taux de rendement qu’ailleurs ? Monsieur Guillot explique qu’il votera contre cette délibération parce qu’il n’a pas de réponse que le fait que certains services seront ou non assurés par la commune.
Monsieur Coron fait remarquer qu’une heure est une heure, qu’il n’y a pas d’heure supérieure à une autre dans un travail.
Monsieur Guillot répond qu’il n’est pas d’accord car on peut défricher 100 m en 1h ou 70 m en 1h.
Monsieur le Maire ajoute qu’il ne pense sincèrement pas que les différences de travail proviennent des services techniques mais apparaissent plutôt dans les services administratifs qui sont peu dotés en nombre d’agents pour un service rendu optimal. Il y a un peu de faiblesse en nombre d’agents en voirie certes, mais des efforts ont été faits. Il faut se rappeler qu’une quinzaine de personnes ont été transférées à la communauté de communes avec les transferts de compétences.
Madame Grandvaux demande si des recrutements de personnels sont prévus en 2018 ?
Monsieur le Maire répond qu’un recrutement est prévu en urbanisme pour le suivi des déclarations préalables de travaux, certificats d’urbanisme et autres documents d’urbanisme. La ville est à flux tendus en matière d’urbanisme. Si le service crèche est transféré à la communauté de communes, il y aura moins de travail pour les services administratifs, moins de carrière à gérer, moins de salaires à réaliser, moins de gestion de contrats des enfants. La ville n’a pas attendu pour faire des efforts sur les dépenses de fonctionnement, depuis 2008 la dépense des dépenses de fonctionnement a laissé une marge de manœuvre à la ville pour investir.
Monsieur Chaillon rappelle que l’horaire de travail des agents de la ville a été mise en place avant les décrets sur les 35 h : c’est la première fois, d’après Monsieur Chaillon, que des élus de droite considèrent que les 35 h sont un vrai problème.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit sans doute d’ironie, bien sur.
Monsieur le Maire met aux voix : 23 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions : adopté à la majorité des voix. 18 – Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et mise en conformité du régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de Poligny
Présentation : Monsieur le Maire
1) Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels pris pour application des dispositions du décret n°2014-513,
Vu la délibération du 23 novembre 1984 instaurant le versement d’un complément annuel de rémunération aux agents de la commune de Poligny (annexe 1)
Vu les délibérations successives prises chaque année portant complément de rémunération aux agents de la commune de Poligny (délibération n°99 du 22 septembre 2017, annexe 2)
Vu la délibération n°269 du 23 décembre 1998, instaurant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune de Poligny
Vu la délibération n°35 du 21 février 2003 modifiant la délibération n°269 du 23 décembre 1998 susvisée,
Vu le tableau des effectifs et l’organigramme de la commune de Poligny (annexe 3),
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 5 décembre 2017,
Monsieur le Maire expose :
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat impose aux collectivités territoriales d’instaurer le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire actuel.
La délibération du 23 novembre 1984 instaure au personnel communal un complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les agents sont intégrés dans la fonction publique territoriale en conservant les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération, ainsi que les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l’intermédiaire d’organismes d’action sociale.
Ce complément de rémunération s’élevant à 66 000 Frs (10 061 €) par an pour l’ensemble des agents ne permet plus de rémunérer l’ensemble des compléments de rémunérations versés chaque année en application des méthodes de calculs instaurées par les délibérations postérieures à 1984 (dernière délibération en date du 22 septembre 2017).
C’est pourquoi, le Trésor Public demande à la commune de Poligny d’intégrer le complément annuel de rémunération dans le RIFSEEP (pour les cadres d’emplois concernés), refusant de le verser à l’avenir s’il n’est pas conforme à la délibération du 23 novembre 1984.
La commune de Poligny propose d’intégrer ce complément de rémunération dans le cadre de l’IFSE (voir ci- dessous) afin d’assurer un versement pérenne et équitable pour tous les agents, le CIA (voir ci-dessous) étant versé en fonction de la manière de servir de l’agent et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP, le complément annuel de rémunération sera maintenu sur la base de la délibération du 23 novembre 1984 et calculé selon les modalités définies par la dernière délibération du 22 septembre 2017. Le RIFSEEP s’applique compte tenu :
- du principe de parité selon lequel le régime indemnitaire alloué aux agents de la Fonction Publique Territoriale ne doit pas être plus favorable que celui alloué aux agents de la Fonction Publique d’Etat exerçant des fonctions équivalentes
- du principe de libre administration des collectivités territoriales en appliquant leurs propres modalités d’application dans le cadre du respect de la parité
Le RIFSEEP ne s’applique pas à ce jour à tous les cadres emplois des agents de la commune de Poligny soit :
- en raison de la non parution des arrêtés ministériels d’application à ce jour pour les cadres d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (catégorie B), Ingénieurs (catégorie A), Techniciens (catégorie B)
- en raison de l’exclusion du dispositif à ce jour des cadres d’emplois des Agents de Police Municipale (catégorie C), Infirmiers en soins généraux (catégorie A), Auxiliaires de puériculture (catégorie C)
Pour les agents des cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire antérieur demeure et fera l’objet d’une actualisation compte tenu de l’évolution des textes réglementaires.
Le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose de deux éléments :
- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle : IFSE
- le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir : CIA
Il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :
I.- Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : IFSE
L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
L’IFSE est attribuée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat au profit :
des agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel des agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
les attachés territoriaux, catégorie A
les rédacteurs territoriaux, catégorie B
les adjoints administratifs territoriaux, catégorie C
Filière technique :
les agents de maîtrise, catégorie C
les adjoints techniques territoriaux, catégorie C Filière sanitaire et sociale :
les agents sociaux, catégorie C
les ATSEM, catégorie C
Filière sportive :
les éducateurs des activités physiques et sportives (APS), catégorie B
B.- La détermination des groupes de fonctions, des plafonds maximums et des critères d’attribution individuel :
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, préconise de constituer au plus :
4 groupes de fonctions pour les agents de catégorie A
3 groupes de fonctions pour les agents de catégorie B
2 groupes de fonctions pour les agents de catégorie C
Il est recommandé de respecter les nombres de groupes fixés au sein de la fonction publique d’Etat. Le nombre de groupe ainsi préconisé ne s’impose pas aux collectivités territoriales, cependant, au moins un groupe de fonctions doit être institué.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés et le groupe 1 est réservé aux postes les plus exigeants.
Il convient de déterminer pour chaque groupe de fonction dans chaque filière un montant maximum d’IFSE fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Méthodologie proposée :
1) Classification des emplois par filière
2) Détermination des montants maximums annuel par emploi
3) Détermination des critères permettant la modulation des montants individuels
Filière administrative, Catégorie A, Attachés territoriaux
1) Classification des emplois aux regards des critères professionnels suivants
Critères
professionnels
Encadrement Technicité Sujétion
Groupe A1 - tous les services
- stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau d’expertise et de technicité requis dans
plusieurs domaines
- actualisation des connaissances indispensable en
raison des évolutions réglementaires
- autonomie
- pratique et maîtrise d’un ou plusieurs logiciels métiers
- variabilité des horaires
- obligations d’assister aux
instances
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
Groupe A2 - un service et
tous les services
occasionnellement
- stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau d’expertise et de technicité requis dans
plusieurs domaines
- actualisation des connaissances indispensable en
raison des évolutions réglementaires
- autonomie
- pratique et maîtrise d’un ou plusieurs logiciels métiers
- variabilité des horaires
- obligations d’assister aux
instances
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
Groupe A3 - un service
- stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau d’expertise et de technicité requis dans
plusieurs domaines
- actualisation des connaissances indispensable en
raison des évolutions réglementaires
- autonomie
- pratique et maîtrise d’un ou plusieurs logiciels métiers
- variabilité des horaires
- obligations d’assister aux
instances
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés) 2) Déterminations des montants maximums annuels par groupe de fonctions
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Fonction générique Emploi au sein de la
commune de Poligny
Nombre
d’agent(s)
au 1/1/18
Plafonds
annuels
maximums
réglementaires
Groupe A1 Direction Générale des Services DGS/Directrice financière 1 36 210 €
Groupe A2 Direction Générale des Services
Adjointe
non applicable dans la
collectivité à ce jour
0 32 130 €
Groupe A3 Direction d’un service non applicable dans la
collectivité à ce jour
0 25 500 €
3) Déterminations des montants individuels
Les montants individuels seront attribués de 0 % à 100 % des plafonds annuels ci-dessus en tenant compte des critères suivants :
- niveau d’encadrement (nombre d’agents encadrés)
- niveau de responsabilité juridique et financière
- niveau d’autonomie sur le poste
- niveau de disponibilité
- niveau d’expertise dans un ou plusieurs domaines
- parcours professionnel antérieur de l’agent
- niveau d’actualisation des connaissances (formation, veille juridique …)
- transmission du savoir (accompagnement stagiaire, apprenti …)
Filière administrative, Catégorie B, Rédacteurs territoriaux
1) Classification des emplois aux regards des critères professionnels suivants
Critères
professionnels
Encadrement Technicité Sujétion
Groupe B1 - un service d’au
moins un agent
- stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau d’expertise et de technicité requis dans
plusieurs domaines
- actualisation des connaissances indispensable en
raison des évolutions réglementaires
- autonomie
- pratique et maîtrise d’un ou plusieurs logiciels métiers
- variabilité des horaires
- obligations d’assister aux
instances
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
Groupe B2 - responsabilité
d’un service sans
encadrement de
personnel
- stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau d’expertise et de technicité requis dans
plusieurs domaines
- actualisation des connaissances indispensable en
raison des évolutions réglementaires
- autonomie
- pratique et maîtrise d’un ou plusieurs logiciels métiers
- variabilité des horaires
- obligations d’assister aux
instances
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
2) Déterminations des montants maximums annuels par groupe de fonctions
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Fonction générique Emploi au sein de la commune
de Poligny
Nombre
d’agent(s)
au 1/1/18
Plafonds
annuels
maximums
réglementaires
Groupe B1 Direction ou Responsabilité d’un
service avec encadrement de
personnel
non applicable dans la collectivité
à ce jour
0 17 480 €
Groupe B2 Responsabilité d’un service sans
encadrement de personnel
- Responsable communication,
animation, informatique
- Responsable du CCAS
2 16 015 €
3) Déterminations des montants individuels
Les montants individuels seront attribués de 0 % à 100 % des plafonds annuels ci-dessus en tenant compte des critères suivants :
- niveau d’encadrement (nombre d’agents encadrés) pour le groupe B1
- niveau d’autonomie sur le poste
- niveau de disponibilité
- niveau d’expertise dans un ou plusieurs domaines
- parcours professionnel antérieur de l’agent
- niveau d’actualisation des connaissances (formation, veille juridique …)
- transmission du savoir (accompagnement stagiaire, apprenti …)
Filière administrative, Catégorie C, Adjoints Administratifs territoriaux
1) Classification des emplois aux regards des critères professionnels suivants
Critères
professionnels
Encadrement Technicité Sujétion
Groupe C1 - stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau d’expertise et de technicité requis dans
plusieurs domaines
- actualisation des connaissances indispensable en
raison des évolutions réglementaires
- autonomie
- pratique et maîtrise d’un ou plusieurs logiciels métiers
- disponibilité
- relationnel interne/externe
important
- contact avec le public
Groupe C2 - niveau d’expertise et de technicité modéré
- autonomie restreinte
- aucune sujétion particulière
2) Déterminations des montants maximums annuels par groupe de fonctions
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Fonction générique Emploi au sein de la commune de
Poligny
Nombre
d’agent(s)
au 1/1/18
Plafonds
annuels
maximums
réglementaires
Groupe C1 Poste nécessitant un niveau
d’expertise et de technicité
- Assistante de gestion administrative
- Comptable
- Secrétaire des services techniques
- Agent de l’état civil
6 11 340 € - Agent d’accueil
- Responsable ressources humaines
Groupe C2 Poste de nécessitant pas de
technicité particulière ou de
sujétion spéciale
non applicable dans la collectivité à ce
jour
0 10 800€
3) Déterminations des montants individuels
Les montants individuels seront attribués de 0 % à 100 % des plafonds annuels ci-dessus en tenant compte des critères suivants :
- niveau d’autonomie sur le poste
- niveau de disponibilité
- niveau d’expertise dans un ou plusieurs domaines
- parcours professionnel antérieur de l’agent
- niveau d’actualisation des connaissances (formation, veille juridique …)
- transmission du savoir (accompagnement stagiaire, apprenti …)
Filière technique, Catégorie C, Agents de maîtrise
1) Classification des emplois aux regards des critères professionnels suivants
Critères
professionnels
Encadrement Technicité Sujétion
Groupe C1 - un service d’au
moins un agent
- stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau de technicité requis dans un ou plusieurs
domaines
- permis ou habilitation ou certification requis (CACES,
habilitation électrique, permis …)
- autonomie
- acteur de prévention
- disponibilité
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
- relationnel interne/externe
important
- risque de blessure
- acteur de prévention
Groupe C2 - stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau de technicité requis dans un ou plusieurs
domaines
- permis ou habilitation ou certification requis (CACES,
habilitation électrique, permis …)
- acteur de prévention
- disponibilité
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
- contact avec le public
- risque de blessure
- contraintes météorologiques
- travaux salissants/insalubres
2) Déterminations des montants maximums annuels par groupe de fonctions
Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Fonction générique Emploi au sein de la commune de
Poligny
Nombre
d’agent(s)
au 1/1/18
Plafonds
annuels
maximums
réglementaires
Groupe C1 Poste d’encadrement d’une
équipe technique de proximité
- Agent de maîtrise 1 11 340 €
Groupe C2 Poste nécessitant une
technicité particulière
non applicable dans la collectivité à ce
jour
0 10 800 € 3) Déterminations des montants individuels
Les montants individuels seront attribués de 0 % à 100 % des plafonds annuels ci-dessus en tenant compte des critères suivants :
- niveau d’encadrement (nombre d’agents encadrés) pour le groupe C1
- niveau d’autonomie sur le poste
- niveau de disponibilité
- niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines
- parcours professionnel antérieur de l’agent
- niveau d’habilitation, de mise à jour des connaissances (formation)
- transmission du savoir (accompagnement stagiaire, apprenti …)
Filière technique, Catégorie C, Adjoints techniques territoriaux
1) Classification des emplois aux regards des critères professionnels suivants
Critères
professionnels
Encadrement Technicité Sujétion
Groupe C1 - un service d’au
moins un agent
- stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau de technicité requis dans un ou plusieurs
domaines
- permis ou habilitation ou certification requis (CACES,
habilitation électrique, permis …)
- autonomie
- acteur de prévention
- disponibilité
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
- relationnel interne/externe
important
- risque de blessure
- acteur de prévention
Groupe C2 - stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau de technicité requis dans un ou plusieurs
domaines
- permis ou habilitation ou certification requis (CACES,
habilitation électrique, permis …)
- acteur de prévention
- disponibilité
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
- contact avec le public
- risque de blessure
- contraintes météorologiques
- travaux salissants/insalubres
2) Déterminations des montants maximums annuels par groupe de fonctions
Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Fonction générique Emploi au sein de la commune de
Poligny
Nombre
d’agent(s)
au 1/1/18
Plafonds
annuels
maximums
réglementaires
Groupe C1 Poste d’encadrement d’une
équipe technique de proximité
- Responsable des espaces verts 1 11 340 €
Groupe C2 Poste nécessitant une
technicité particulière
- Plombier
- Peintre
- Electricien
- Mécanicien
- Agent d’entretien des espaces verts
- Agent d’entretien des espaces verts
en charge de la production florale
- Agent technique polyvalent
- Agent d’entretien des locaux
25 10 800 € - Agent d’entretien des locaux et
d’accompagnement dans les bus
- Agent périscolaire, d’entretien des
locaux et d’accompagnement dans
les bus
- Agent occupant les fonctions d’agent
territorial spécialisé des écoles
maternelles
3) Déterminations des montants individuels
Les montants individuels seront attribués de 0 % à 100 % des plafonds annuels ci-dessus en tenant compte des critères suivants :
- niveau d’encadrement (nombre d’agents encadrés) pour le groupe C1
- niveau d’autonomie sur le poste
- niveau de disponibilité
- niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines
- parcours professionnel antérieur de l’agent
- niveau d’habilitation, de mise à jour des connaissances (formation)
- transmission du savoir (accompagnement stagiaire, apprenti …)
Filière sanitaire et sociale, Catégorie C, Agents sociaux territoriaux
1) Classification des emplois aux regards des critères professionnels suivants
Critères
professionnels
Encadrement Technicité Sujétion
Groupe C1 - un service d’au
moins un agent
- niveau de technicité requis dans le domaine sanitaire
et sociale, enfance, petite enfance
- diplôme requis (CAP Petite Enfance, BAFA …)
- actualisation des connaissances
- autonomie
- disponibilité (remplacement de
personnels absents,
participation aux réunions
d’équipe …)
Groupe C2 - stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau de technicité requis dans le domaine sanitaire
et sociale, enfance, petite enfance
- diplôme requis (CAP Petite Enfance, BAFA …)
- actualisation des connaissances
- autonomie
- disponibilité (remplacement de
personnels absents,
participation aux réunions
d’équipe …)
2) Déterminations des montants maximums annuels par groupe de fonctions
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Fonction générique Emploi au sein de la commune de
Poligny
Nombre
d’agent(s)
au 1/1/18
Plafonds
annuels
maximums
réglementaires
Groupe C1 Poste d’encadrement d’une
équipe dans le domaine
sanitaire et sociale, enfance,
petite enfance
non applicable dans la collectivité à ce
jour
0 11 340 €
Groupe C2 Poste nécessitant une
technicité particulière dans le
domaine sanitaire et sociale,
enfance, petite enfance
- Assistante petite enfance en
structure multi accueil
- Agent occupant les fonctions d’agent
territorial spécialisé des écoles
maternelles
3
1
10 800 € 3) Déterminations des montants individuels
Les montants individuels seront attribués de 0 % à 100 % des plafonds annuels ci-dessus en tenant compte des critères suivants :
- niveau d’encadrement (nombre d’agents encadrés) pour le groupe C1
- niveau de technicité requis dans le domaine sanitaire et sociale, enfance, petite enfance
- niveau d’autonomie sur le poste
- niveau d’actualisation des connaissances (formation)
- niveau de disponibilité
- parcours professionnel antérieur de l’agent
- transmission du savoir (accompagnement stagiaire, apprenti …)
Filière sanitaire et sociale, Catégorie C, ATSEM
1) Classification des emplois aux regards des critères professionnels suivants
Critères
professionnels
Encadrement Technicité Sujétion
Groupe C1 - un service d’au
moins un agent
- niveau de technicité requis dans le domaine sanitaire
et sociale, enfance, petite enfance
- diplôme et concours ATSEM requis (CAP Petite
Enfance, BAFA …)
- actualisation des connaissances
- autonomie
- disponibilité (remplacement de
personnels absents,
participation aux réunions
d’équipe …)
Groupe C2 - stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau de technicité requis dans le domaine sanitaire
et sociale, enfance, petite enfance
- diplôme et concours ATSEM requis (CAP Petite
Enfance, BAFA …)
- actualisation des connaissances
- autonomie
- disponibilité (remplacement de
personnels absents,
participation aux réunions
d’équipe …)
2) Déterminations des montants maximums annuels par groupe de fonctions
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
ATSEM
Groupes de
fonctions
Fonction générique Emploi au sein de la commune de
Poligny
Nombre
d’agent(s)
au 1/1/18
Plafonds
annuels
maximums
réglementaires
Groupe C1 Poste d’encadrement d’une
équipe dans le domaine
sanitaire et sociale, enfance,
petite enfance
non applicable dans la collectivité à ce
jour
0 11 340 €
Groupe C2 Poste nécessitant une
technicité particulière dans le
domaine sanitaire et sociale,
enfance, petite enfance
non applicable dans la collectivité à ce
jour
0 10 800 €
3) Déterminations des montants individuels
Les montants individuels seront attribués de 0 % à 100 % des plafonds annuels ci-dessus en tenant compte des critères suivants :
- niveau d’encadrement (nombre d’agents encadrés) pour le groupe C1
- niveau de technicité requis dans le domaine sanitaire et sociale, enfance, petite enfance
- niveau d’autonomie sur le poste
- niveau d’actualisation des connaissances (formation) - niveau de disponibilité
- parcours professionnel antérieur de l’agent
- transmission du savoir (accompagnement stagiaire, apprenti …)
Filière sportive, Catégorie B, Educateurs des Activités Physiques et Sportives (APS)
1) Classification des emplois aux regards des critères professionnels suivants
Critères
professionnels
Encadrement Technicité Sujétion
Groupe B1 - un service d’au
moins un agent
- niveau d’expertise et de technicité requis dans
plusieurs domaines
- actualisation des connaissances indispensable en
raison des évolutions réglementaires
- diplôme requis (BEESAN)
- autonomie
- variabilité des horaires
- obligations d’assister aux
instances
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
Groupe B2 - responsabilité
d’un service sans
encadrement de
personnel
- stagiaire,
apprenti, contrat
saisonnier ou
occasionnel
- niveau d’expertise et de technicité requis dans
plusieurs domaines
- actualisation des connaissances indispensable en
raison des évolutions réglementaires
- diplôme requis (BEESAN)
- autonomie
- variabilité des horaires
- obligations d’assister aux
instances
- sujétions horaires (travail en
soirée, week-end, jours fériés)
2) Déterminations des montants maximums annuels par groupe de fonctions
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS DES APS
Groupes de
fonctions
Fonction générique Emploi au sein de la commune
de Poligny
Nombre
d’agent(s)
au 1/1/18
Plafonds
annuels
maximums
réglementaires
Groupe B1 Direction ou Responsabilité d’un
service avec encadrement de
personnel
Responsable sports, enfance,
jeunesse, culture
1 17 480 €
Groupe B2 Responsabilité d’un service sans
encadrement de personnel
non applicable dans la collectivité
à ce jour
0 16 015 €
3) Déterminations des montants individuels
Les montants individuels seront attribués de 0 % à 100 % des plafonds annuels ci-dessus en tenant compte des critères suivants :
- niveau d’encadrement (nombre d’agents encadrés) pour le groupe B1
- niveau d’autonomie sur le poste
- niveau de disponibilité
- niveau d’expertise dans un ou plusieurs domaines
- parcours professionnel antérieur de l’agent
- niveau d’actualisation des connaissances (formation, habilitation …)
- transmission du savoir (accompagnement stagiaire, apprenti …) C.- Périodicité de versement et modalités de calcul de l’IFSE
L’IFSE sera versée en 2 parties dans la limite des plafonds maximums de la fonction publique d’Etat définis ci-dessus.
Une partie sera versée mensuellement aux agents concernés conformément à l’arrêté individuel d’attribution.
Une partie sera versée annuellement aux agents concernés, en novembre de chaque année pour la période de référence du 1er octobre N-1 au 30 septembre N selon les modalités suivantes :
Agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires soumis à la cotisation de retraite additionnel (RAFP)
- l’IFSE annuelle est versée aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP
- le montant de l’IFSE annuelle représente 76,1% du traitement de base + NBI du mois de septembre de l’année en cours (N)
- en cas d’arrivée en cours d’année, le montant d’IFSE annuelle sera versé au prorata du temps de présence dans la collectivité sur la période de référence
- en cas de départ en cours d’année, le montant de l’IFSE annuelle sera calculé sur la base du traitement de base + NBI du mois précédent le départ et sera versé au prorata du temps de présence dans la collectivité sur la période de référence
Agents non titulaires non soumis à la cotisation de retraite additionnel (RAFP)
- le montant d’IFSE annuelle est versé aux agents non titulaires des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP qui auront occupé un emploi au moins 120 jours ouvrés sur la période de référence
- le montant de l’IFSE annuelle représente 75% du traitement de base du mois de septembre de l’année en cours (N)
- en cas de temps de travail multiples sur la période de référence (personnels remplaçants), le montant d’IFSE annuelle sera calculé sur la moyenne des traitements de base + indemnité de congés payés versés sur la période de référence
- en cas d’arrivée en cours d’année, le montant d’IFSE annuelle sera versé au prorata du temps de présence dans la collectivité sur la période de référence
- en cas de départ en cours d’année, le montant de l’IFSE annuelle sera calculé sur la base du traitement de base du mois précédent le départ de l’agent ou la moyenne des traitements de base + indemnité de congés payés précédents le départ de l’agent et sera versé au prorata du temps de présence dans la collectivité sur la période de référence
L’IFSE annuelle fera l’objet chaque année d’un arrêté d’attribution collectif.
D.- Le réexamen des montants de l’IFSE
Le montant d’IFSE attribué mensuellement à l’agent fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
Le montant d’IFSE attribué annuellement à l’agent fera l’objet d’un réexamen : tous les ans E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Le sort de l’IFSE sera le suivant dans les positions statutaires ci-dessous :
IFSE versée mensuellement IFSE versée annuellement
Maladie ordinaire - déduction de 1/30 ème par jour
d’arrêt calendaire à partir du
6 ème jour d’arrêt par année
civile en cours
- déduction de 1/226 ème* par jour
ouvré sur l’année de référence
du 1/10/N-1 au 30/09/N
* 365jrs-104WE-27CP-8jrs fériés
CLM/CLD/Grave maladie Suppression de l’IFSE Suppression de l’IFSE
Congé pour AT ou maladie pro IFSE maintenue IFSE maintenue
Maternité, Paternité, Adoption IFSE maintenue IFSE maintenue
Temps partiel thérapeutique après
MO/CLM/CLD
IFSE au prorata du temps de
travail effectif
IFSE au prorata du temps de
travail effectif
Temps partiel thérapeutique après
AT/Maladie professionnelle
IFSE maintenue IFSE maintenue
Autres absences (congés payés,
congés exceptionnels, congés
syndicaux …)
IFSE maintenue IFSE maintenue
Services non faits, grève déduction de 1/30 ème par jour de
service non fait
déduction 1/226 ème par jour de
service non fait
F.- Clause de revalorisation l’IFSE
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent (en fonction de l’entretien professionnel des agents).
Le versement de ce complément est facultatif.
Il pourra faire l’objet d’une mise en place ultérieure.
III.- Les règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Pour les cadres d’emplois concernés, le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
la prime de service et de rendement (PSR),
l’indemnité spécifique de service (ISS),
les indemnités de travaux dangereux, salissants, insalubres et les indemnités de conduites (transposition dans le RIFSEEP expliquée ci-dessous)
Indemnités de travaux dangereux, salissants, insalubres et les indemnités de conduites
Chaque mois, certains agents des services techniques comptabilisent des indemnités de travaux dangereux, salissants, insalubres et des indemnités de conduites à chaque travaux listé par décret selon les modalités suivantes : indemnité de travaux dangereux, salissants, insalubres : 1.03 € par demi-journée de travaux concernés indemnité de conduite : 0.51 € par demi-journée de conduite.
La commune de Poligny propose de transformer ces indemnités en IFSE mensuelle selon les modalités suivantes :
Chaque mois, les agents concernés percevront une IFSE mensuelle correspondant à la moyenne des indemnités perçues par mois et par agent sur la base des derniers 24 mois du 1/12/15 au 30/11/17.
Exemple : l’agent « A » a perçu 700 indemnités de travaux salissants du 1/12/15 au 30/11/17 au taux de 1.03 € et 50 indemnités de conduite au taux de 0.51 €.
Calcul de l’IFSE mensuelle = 700 x1.03 € + 50 x 0.51 € = 746,50 € / 24 mois = 31,10 € par mois
En cas d’absence significative d’un agent sur les derniers 24 mois, le calcul se fera sur le nombre de mois effectifs travaillés.
Exemple : l’agent « B » a perçu 600 indemnités de travaux salissants du 1/12/15 au 30/11/17 au taux de 1.03 € et 20 indemnités de conduite au taux de 0.51 € mais a été absent 3 mois
Calcul de l’IFSE mensuelle = 600 x1.03 € + 20 x 0.51 € = 628,20 € / 21 mois = 29,91 € par mois
En revanche, le RIFSEEP pourra se cumuler avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (IHTS…), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. l’indemnité de régisseur d’avances ou de recettes
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la commune de Poligny décide de maintenir au centime près les montants versés individuellement aux agents antérieurement à la mise en place du RIFSEEP.
2) Mise en conformité du régime indemnitaire alloué aux agents des cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP au 1er janvier 2018
La Commune de Poligny propose de mettre en conformité le régime indemnitaire institué par les délibérations n° 269 du 23 décembre 1998 et n° 35 du 21 février 2003 en raison de l’évolution des textes réglementaires.
I.- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : IHTS
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Il est instauré des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans le cadre des heures supplémentaires réellement effectuées au-delà la durée légale du travail par les agents à temps complet et ne donnant pas lieu à un repos compensateur (récupération, RTT)
Bénéficiaires :
Les IHTS sont attribuées au profit :
des agents titulaires et stagiaires de catégorie C et B à temps complet des agents contractuels de catégorie C et B à temps complet Appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
les rédacteurs territoriaux, catégorie B
les adjoints administratifs territoriaux, catégorie C
Filière technique :
les techniciens, catégorie B
les agents de maîtrise, catégorie C
les adjoints techniques territoriaux, catégorie C
Filière sanitaire et sociale :
les éducateurs de jeunes enfants, catégorie B
les auxiliaires de puériculture, catégorie C
les agents sociaux, catégorie C
les ATSEM, catégorie C
Filière sportive :
les éducateurs des activités physiques et sportives (APS), catégorie B les opérateurs des activités physiques et sportives (APS), catégorie C
Filière police :
les chefs de service de police municipale, catégorie B
les agents de police municipale, catégorie C
Montant :
Les IHTS sont calculées sur la base d’un taux horaire calculé sur traitement indiciaire brut de l’agent (TB+NBI) majoré dans les conditions suivantes :
125 % pour les 14 premières heures
12 7% pour les heures suivantes
Les IHTS ne peuvent excéder 25 heures au cours du même mois.
Agents à temps non complet :
Un agent à temps non complet bénéficie des heures complémentaires lorsque celui-ci est amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale du travail définie lors de la création de son emploi à temps non complet dans la limite de la durée légale du temps de travail applicable à l’agent à temps complet. Les heures complémentaires sont calculées sur la base du taux horaire calculé sur le traitement indiciaire brut de l’agent.
Au-delà de la durée légale du travail pour un agent à temps complet, le calcul s’applique selon les mêmes modalités que les IHTS.
II.- Prime de service et de rendement : PSR
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; arrêté ministériel du 15 décembre 2009.
Cette prime à vocation à être remplacée par l’IFSE du RIFSEEP.
Il est instauré une prime de service et rendement au profit :
Bénéficiaires :
des agents titulaires et stagiaires
des agents contractuels Appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Filière technique :
Ingénieur principal, catégorie A
Ingénieur, catégorie A
Technicien principal de 1 ère classe, catégorie B
Technicien principal de 2 ème classe, catégorie B
Technicien, catégorie B
Montant :
Le montant individuel ne peut excéder annuellement le double des taux annuels de base suivants :
Grades Taux annuels de base au
17/12/09
Modulation individuelle
Ingénieur principal 2 817 € de 0 à 2
Ingénieur 1 659 € de 0 à 2
Technicien principal 1 ère classe 1 400 € de 0 à 2
Technicien principal 2 ème classe 1 330 € de 0 à 2
Technicien 1 010 € de 0 à 2
Détermination des montants individuels :
Le taux individuel sera défini en tenant compte d’une part des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et d’autre part, de la qualité des services rendus.
Modalités de maintien ou de suppression de la PSR :
Les règles relatives au maintien ou à la suppression de la PSR sont identiques à celles de l’IFSE mensuelle.
II.- Indemnité spécifique de service : ISS
Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié ; arrêté du 25 août 2003 modifié.
Cette prime à vocation à être remplacée par l’IFSE du RIFSEEP.
Il est instauré une indemnité spécifique de service au profit :
Bénéficiaires :
des agents titulaires et stagiaires
des agents contractuels
Appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Filière technique :
Ingénieur principal, catégorie A
Ingénieur, catégorie A
Technicien principal de 1 ère classe, catégorie B
Technicien principal de 2 ème classe, catégorie B
Technicien, catégorie B
Montant :
Le montant individuel ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade selon les modalités suivantes :
Montant annuel de référence : 361,90€ Grades Montant annuel de
référence selon le
coefficient par grade
Modulation individuelle
Ingénieur principal à partir du 6 ème
échelon avec 5 ans d’ancienneté
dans le grade
18 456,90 € de 0 à 122,5 %
Ingénieur principal à partir du 6 ème
échelon sans les 5 ans
d’ancienneté dans le grade
15 561,70 € de 0 à 122,5 %
Ingénieur principal jusqu’au 5 ème
échelon
15 561,70 € de 0 à 122,5 %
Ingénieur à partir du 7 ème échelon 11 942,70 € de 0 à 115 %
Ingénieur jusqu’au 6 ème échelon 10 133,20 € de 0 à 115 %
Technicien principal 1 ère classe 6 514,20 € de 0 à 110 %
Technicien principal 2 ème classe 5 790,40 € de 0 à 110 %
Technicien 4 342,80 € de 0 à 110 %
Détermination des montants individuels :
Le taux individuel sera défini en tenant compte de la qualité des services rendus par l’agent.
Modalités de maintien ou de suppression de l’ISS :
Les règles relatives au maintien ou à la suppression de l’ISS sont identiques à celles de l’IFSE mensuelle.
III.- Prime de service filière sanitaire et sociale
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié.
Il est instauré une prime de service filière sanitaire et sociale au profit :
Bénéficiaires :
des agents titulaires et stagiaires
des agents contractuels
Appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Filière sanitaire et sociale :
Puéricultrices, catégorie A
Infirmiers en soins généraux, catégorie A
Montant :
Le montant individuel est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent.
Détermination des montants individuels :
Le taux individuel sera défini en tenant compte de la valeur professionnelle et de l’activité de l’agent.
Modalités de maintien ou de suppression de la prime de service :
Les règles relatives au maintien ou à la suppression de la prime de service sont identiques à celles de l’IFSE mensuelle. IV.- Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRTS) des éducateurs de jeunes enfants
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié.
Il est instauré une prime de service filière sanitaire et sociale au profit :
Bénéficiaires :
des agents titulaires et stagiaires
des agents contractuels
Appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Filière sanitaire et sociale :
Educateurs de Jeunes Enfants, catégorie B
Montant :
Le montant individuel est calculé sur la base d’un montant annuel de référence modulable de 1 à 7 :
Grades Montants annuels de
référence au 1/1/02
Modulation individuelle
Educateur principal 1 050 € de 1 à 7
Educateur 950 € de 1 à 7
Détermination des montants individuels :
Le taux individuel sera défini en tenant compte des sujétions auxquelles les agents sont amenés à faire face dans l’exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées et de la manière de servir de l’agent.
Modalités de maintien ou de suppression de l’IFRTS :
Les règles relatives au maintien ou à la suppression de l’IFRTS sont identiques à celles de l’IFSE mensuelle.
L’IFRTS est non cumulable avec les IHTS.
V.- Prime spéciale de sujétion des auxiliaires de puériculture
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié.
Il est instauré une prime de sujétion des auxiliaires de puériculture au profit :
Bénéficiaires :
des agents titulaires et stagiaires
des agents contractuels
Appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Filière sanitaire et sociale :
Auxiliaires de puériculture, catégorie C
Montant :
Le montant individuel est fixé à 10% du traitement brut de l’agent. Modalités de maintien ou de suppression de la prime d’auxiliaire de puériculture :
Les règles relatives au maintien ou à la suppression de la prime d’auxiliaire de puériculture sont identiques à celles de l’IFSE mensuelle.
VI.- Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ; décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006
Il est instauré une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale au profit :
Bénéficiaires :
des agents titulaires et stagiaires
Appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Filière police municipale :
Agents de police municipale, catégorie C
Montant :
Le montant individuel est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 20% du traitement brut de l’agent.
Modalités de maintien ou de suppression de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale :
Les règles relatives au maintien ou à la suppression de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale sont identiques à celle de l’IFSE mensuelle.
Date d'effet
Les dispositions de la présente note prendront effet au 1 er janvier 2018 sous réserve de l’avis du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.
Les délibérations n° 269 du 23 décembre 1998 et n° 35 du 21 février 2003 instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir instaurer le RIFSEEP pour les cadres d’emplois concernés et mettre en conformité le régime indemnitaire pour les agents exclus du dispositif RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2018.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 07/12/2017 a donné un avis favorable sur ce dossier et que le comité technique réuni le 5/12/17 a également donné un avis favorable.
Monsieur Guillot demande quel régime indemnitaire a été mis en place au niveau communautaire ?
Monsieur le Maire répond que l’IFSE et le CIA ont été mis en place : le CIA est une prime au mérite.
Monsieur Chaillon demande s’il y a perte d’argent pour les salariés par rapport à actuellement ?
Monsieur le Maire répond que non. Monsieur Chaillon dit que l’on parle de simplification et se demande, étant donné la complexité du dossier, ce que cela aurait été s’il n’y avait pas eu de simplification.
Monsieur le Maire acquiesce.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
19 – Avancements de grades
Présentation : Monsieur le Maire
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois d’une même catégorie.
Les modalités d’accès à un grade supérieur sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois.
L’avancement de grade peut intervenir selon deux modalités :
- au choix de l’autorité après avis de la CAP sous réserve des conditions d’ancienneté requises - après examen professionnel après avis de la CAP.
La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Jura a émis un avis favorable en date du 10 octobre dernier sur les propositions d’avancements de grades des agents suivants :
- Un éducateur de jeunes enfants au grade d’éducateur principal de jeunes enfants ; - Un adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe ;
- Un adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe ;
- Un adjoint technique territorial principal de 2 ème classe au grade d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe ;
- Un agent de maîtrise au grade d’agent de maîtrise principal.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
supprimer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet et créer un poste d’éducateur principal de jeunes enfants à temps complet au 1 er janvier 2018 ;
supprimer deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et créer deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2018 ;
supprimer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet et créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe à temps complet au 1 er janvier 2018 ;
supprimer un poste d’agent de maîtrise à temps complet et créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au 1 er janvier 2018.
Monsieur le maire précise que la commission « affaires générales et personnels » réunie le 07/12/2017 a donné un avis favorable sur ce dossier, tout comme le comité technique, réuni le 5/12/2017.
Monsieur le maire explique qu’une MSAP (maison des services au public) communautaire sera mise en place en 2018 par la communauté de communes et qu’elle sera peut être installée au sein de l’hôtel de ville.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 20 – Modification des horaires d’accueil du public du CCAS
Présentation : Monsieur le Maire
La responsable du CCAS propose de modifier les horaires d’accueil du CCAS afin de s’adapter aux besoins des usagers avec une ouverture de l’accueil le vendredi après-midi (actuellement fermé) à la place du mercredi après-midi. Actuellement, le CCAS est ouvert lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi matin. En accord avec l’Adjointe déléguée aux affaires sociales et la Directrice Générale des Services, il est proposé les horaires suivants à compter du 1er janvier 2018 :
Lundi : 9.00 12.00 13.30 16.30 = 6h
Mardi, Jeudi, Vendredi : 8.45 12.00 13.30 16.30 = 6h15
Mercredi : 8.45 12.00 = 3h15
Le temps de travail hebdomadaire de l’agent de 28/35 ème reste inchangé.
L’avis du Comité Technique a été requis le 5 décembre 2017, avis favorable à l’unanimité.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les nouveaux horaires d’ouverture au public du CCAS à compter du 1 er janvier 2018.
Monsieur le maire précise que la commission « affaires générales et personnels » réunie le 07/12/2017 a donné un avis favorable sur ce dossier tout comme le comité technique réuni le 5-/12/2017.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
21 – Demande de subventions pour la restructuration de l’école des Perchées Présentation : Monsieur le Maire
Poligny exploitait jusqu’en 2015 trois établissements scolaires publics :
- l’école maternelle du Centre
- l’école maternelle « des Perchées »
- l’école primaire Jacques Brel.
Dans le cadre d’une réorganisation des structures scolaires, le conseil municipal a décidé, par délibération du 23-09-2016 de vendre l’école maternelle du Centre, à la Communauté de Communes ARBOIS POLIGNY SALINS Cœur du Jura. Etant précisé que pour ce qui concerne l’école maternelle « des Perchées », il convenait de la restructurer afin de créer deux structures distinctes, une abritant la partie « scolaire » et l’autre la partie « péri et extra-scolaire ».
Afin d’envisager les différents scénarii possibles, 3 bureaux d’étude ont été consultés le 8 août 2016 pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation pour la réhabilitation et l’extension de l’école maternelle « des Perchées ». Par délibération en date du 27 octobre 2016, cette mission a été attribuée au cabinet EBOCONSULT, qui était chargé de :
- faire une analyse préliminaire et un état des lieux de l’école « des Perchées »
- définir un pré-programme
- élaborer un programme fonctionnel et technique.
Afin de mener à bien cette mission et d’estimer au mieux les dépenses suivant les différents scénarii, le bureau d’études PLANAIR a réalisé un audit énergétique du bâtiment existant, en juillet 2017. Au vu de l’ensemble des éléments, le cabinet EBOCONSULT a remis une étude de faisabilité distinguant 2 scénarii :
- Scénario 1 - La réhabilitation de l’école existante avec la construction d’une extension pour le « péri et extra-scolaire
- Scénario 2 - La construction d’un bâtiment neuf pour les 2 structures, partie « scolaire » et partie « péri et extra-scolaire »
Les coûts prévisionnels de ces 2 scénarii sont repris dans le tableau ci-après : Scénario 1 Scénario 2
Coût des travaux € HT 2 873 880 2 507 130
Coût de l’opération € HT 3 711 229 3 127 760
Dépense énergétique annuelle € HT 4 528 3 556
Charges annuelles sur 20 ans € HT 230 170 185 192
Au vu de cette étude, il est proposé de retenir le scénario 2 correspondant à la construction d’un bâtiment neuf pour remplacer l’école « des Perchées » regroupant les structures « scolaire » et « péri et extra-scolaire ».
L’étude d’EBOCONSULT précise une répartie des surfaces scolaire et péri/extra scolaire ainsi qu’il suit :
Groupe scolaire et espace mutualisés 721 m² 56 %
Accueil de loisirs et espace mutualisés 571 m² 44 %
Cout opération partie scolaire € HT 1 751 545.60 €
Plan de financement :
Dépenses
Coût des travaux Groupe scolaire et espace mutualisés € HT 1 751 545.60 €
Recettes
DETR 40 % 700 618.24 €
FSIL CONTRAT RURALITE 13.32 % 233 305.87 €
ADEME 5.11 % 160 000.00 €
Région BEPOS 10% 175 154.56 €
COMMUNES DE RATTACHEMENT %
Tourmont 492 h /5813 h x 100 = 8.46 %
Buvilly 392 h /5813 h x 100 = 6.74 %
Chaussenans 100 h /5813 h x 100 = 1.72 %
Chamole 173 h /5813 h x 100 = 2.98 %
Vaux sur poligny 97 h /5813 h x 100 = 1.66 %
Poligny 4559 h /5813 h x 100 = 78.42 %
Les montants des participations des communes sont indicatifs,
une réunion concernant le montant des allocations libres des
communes de rattachement, sera programmée ultérieurement
40 816.70 €
32 518.27 €
8 298.43 €
14 377.51 €
8 008.95 €
378 387.53 €
TOTAL 1 751 545.60 €
Aussi il est demandé au Conseil Municipal :
de retenir le scénario 2 correspondant à la construction d’un bâtiment scolaire neuf pour un coût d’opération prévisionnel de 1 751 545.60 € HT ; de solliciter les financeurs pour percevoir les subventions liées à ce projet auprès de l’Etat au titre de la DETR au taux de 40 % des dépenses HT (soit 700 618.24 €), de l’Etat au titre du FSIL au taux de 13.32 % des dépenses HT (soit 233 305.87 €), de la Région au titre d’Effilogis au taux de 10 % (soit un montant de 175 154.56 €) et auprès des communes de rattachement pour un montant de 104 019.86 € (susceptible d’évoluer) ;
d’autoriser le Maire à signer tous documents relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales et personnels » réunie le 07/12/2017 a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que la ville va demander différentes subventions sur la partie scolaire, la partie périscolaire étant traitée par la communauté de communes. Monsieur le Maire fait part de son envoi de mails à l’ensemble des Maires des communes de rattachement, pour les informer de leur participation au dossier de restructuration de l’école des Perchées. Une réunion sera organisée dans les semaines à venir pour expliquer ce dossier aux Maires concernés.
Monsieur Guillot demande où sera l’emplacement de cette école.
Monsieur le Maire répond qu’il y a plusieurs hypothèses : sur le même site, mais il faut déconstruire et déplacer l’école pendant 1 an, donc un autre site est à l’étude, autour de la crèche pour avoir 1 pôle enfance/petite enfance, ou encore, derrière le collège ou au champ d’orain. Si l’école est construite sur un autre site que celui des Perchées, il sera possible de construire une école tout en laissant fonctionner l’école des Perchées et en déconstruisant par la suite.
Monsieur Guillot rappelle qu’il y a un beau terrain au bas de Charcigny.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
22– Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles polinoises pour l’année scolaire 2016-2017
Présentation : Monsieur le Maire
La loi n° 83-663 du 22/7/1983 a posé le principe de la répartition des charges scolaires entre les communes d’accueil et de résidence des élèves des écoles élémentaires et maternelles. Les lois loi n° 2004-809 du 13/8/2004 art 87 et n° 2005-157 du 23/2/2005 art 113, sont venues compléter le dispositif législatif. Chaque année, la ville de Poligny calcule le coût de fonctionnement des écoles publiques maternelles et primaires afin de déterminer le montant de la participation demandée aux communes extérieures dont les enfants fréquentent les écoles polinoises.
L’article L 212-8 du code de l’éducation pose le principe d’un libre accord pour la répartition des charges scolaires entre la commune d’accueil et la commune de résidence de l’enfant. Toutefois, à défaut d’accord, la contribution est fixée par le Préfet après avis du Conseil Départemental de l’Education. S’il existe une école ou un regroupement pédagogique dans la commune de résidence de l’enfant ou dont dépend la commune de résidence de l’enfant, le Maire ou le Président d’EPCI de la commune de résidence peut refuser de participer aux charges scolaires de la commune d’accueil sauf si l’une des 3 conditions suivantes est remplie décret n° 86-425 du 12 mars 1986) :
Les obligations professionnelles des 2 parents ou des tuteurs légaux se situent hors de la commune de résidence et celle-ci n’offre pas de restauration scolaire ou de service de garde. L’état de santé de l’enfant, attesté par un médecin de santé scolaire ou assermenté, nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers assurés dans la commune d’accueil. L’enfant a un frère ou une sœur dans une école maternelle de la commune d’accueil dont l’inscription a été justifiée par l’une des deux raisons précédentes ou par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ou par la non remise en cause d’une scolarité entamée dans un cycle maternel ou élémentaire lorsque l’enfant remplissait les conditions dérogatoires à son entrée dans l’école.
Le montant demandé en 2016 était de 942 € en maternelle (coût réel 1136.90 €) et 282 € en primaire (coût réel 382.90 €).
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir valider pour l’année scolaire 2016-2017, après calcul des frais de fonctionnement des écoles publiques polinoises, le coût de scolarisation demandé aux communes, de 951 € pour un élève de maternelle (coût réel 1128.73 €) et de 285 € pour un élève de primaire (coût réel 531.08 €).
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « enfance, jeunesse et vie scolaire » réuni le 8-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire rappelle que l’on est au plus juste sur le coût par élève avec un coût par enfant scolarisé en maternelle et un coût par enfant scolarisé en primaire, alors qu’il serait possible d’instaurer un coût moyen commun pour les classes de maternelle et de primaire. Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas redemandé aux autres villes cette année, les coûts moyens par élèves.
Mademoiselle Lambert dit qu’à Lons il y a un coût unique pour tous les enfants de la communauté d’agglomération ECLA.
Monsieur Chaillon demande pourquoi on ne réclame pas la même somme aux communes extérieures que celle donnée au groupe scolaire Saint Louis Notre Dame.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Chaillon qu’il le sait très bien, que ce débat date de 2005. On donne à peine plus au secteur privé que le coût demandé aux communes dans le public, certes, mais la loi dit que l’on devrait donné au privé le coût réel d’un enfant scolarisé dans le public.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
23– Participation au financement de l’école Saint Louis Notre Dame pour l’année scolaire 2017-2018 Présentation : Monsieur le Maire
Les textes de référence - articles L212-8, et L442-5 du Code de l’éducation - loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 89
- circulaire ministérielle du 2 décembre 2005 (BO du 15.12.2005)
- décret n° 95-946 du 23 août 1995
- contrat d’association entre la ville de Poligny et l’école Saint Louis du 22 septembre 1980, modifié par avenants du 28 janvier 1991, 5 janvier 1996 et 8 décembre 1998. La convention du 16 mars 1984 entre la ville et l’organisme de gestion de l’école Saint Louis a, quant à elle, défini les modalités de calcul des dépenses prises en compte dans le coût annuel d’un élève.
Principe général : les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public. Ni plus, ni moins mais à parité totale. En conséquence, la commune de résidence doit participer financièrement pour les élèves scolarisés en école privée dans tous les cas où elle aurait l’obligation de prendre en charge la scolarisation en école publique.
Assiette de dépenses : Ce sont les dépenses de fonctionnement, conformément à l’article L212-8 du code de l’éducation. Le montant dû par la commune de résidence est au maximum celui dû par la commune d’implantation de l’école. « Les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».
Modalités : la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et de domicile se fait à l’amiable. En l’absence d’accord, fixation par le Préfet sur avis du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale. Seules les écoles publiques étaient régies précédemment par ce dispositif.
La ville de Poligny détermine chaque année le montant moyen annuel qui sert de base au titre des écoles publiques et au titre de l’école catholique Saint Louis, pour les élèves polinois scolarisés en maternelle et primaire dans ces établissements.
Les dépenses retenues sont les suivantes : eau, assainissement, chauffage, éclairage, goûter, divers produits et fournitures, entretien des bâtiments, assurances des personnels et des bâtiments, surveillance des études, documentation, vêtements de travail et médecine du travail du personnel communal, fournitures pédagogiques, frais de transport pour activités pédagogiques, téléphone, frais de personnel d’entretien en primaire et maternelle et Atsem en maternelle.
Il est demandé au Conseil Municipal de déterminer la participation pour l’année scolaire 2017-2018 à l’école Saint Louis en fonction du nombre d’élèves polinois scolarisés à la rentrée scolaire de septembre 2017 sur la base du coût d’un enfant scolarisé à l’école privée en 2016-2017 augmenté de 1 %, soit 995.59 € x 1.01 = 1 005.54 €/enfant en maternelle
et 296.12 € x 1.01 = 299.08 €/enfant en primaire :
Maternelle : 16 enfants x 1 005.54 € = 16 088.64 €
Primaire : 34 enfants x 299.12 € = 10 170.08 € soit un total de 26 258.72 €.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « enfance, jeunesse et vie scolaire » réuni le 8-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Chaillon demande pourquoi on donne plus d’argent à Saint Louis que l’on en demande aux communes extérieures pour la scolarisation d’enfants à Poligny ?
Monsieur le Maire répond que son prédécesseur, voulait se rapprocher du coût réel d’un enfant scolarisé dans le public.
Monsieur Guillot donne une explication de vote : les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour l’école publique et l’école privée. Monsieur Guillot dit qu’il attaque la loi Debré de 1959 sur le financement des écoles privées, au même titre que la loi de décembre 1905 de séparation de l’église et de l’Etat est attaquée de toute part. Il votera donc contre cette délibération.
Monsieur le Maire met aux voix : 23 voix pour, 3 abstentions, 1 voix contre, adopté à la majorité des voix.
24– Bilan CAF 2016 : structure multi accueil, accueil de loisirs enfants, et secteur jeunes Présentation : Mademoiselle LAMBERT
Les structures liées à l’enfance sont depuis l’année 2007, financées par la Caisse d’Allocations Familiales au titre du contrat enfance jeunesse :
1/ pour un équipement avec un fonctionnement équivalent à celui de 2006, il s’agit, chaque année de comparer la prestation de service versée en 2006 (relevant de l’ancien contrat enfance ou du contrat temps libre) à la prestation de service « cible », c'est-à-dire la prestation équivalente au passage direct au nouveau contrat enfance jeunesse. La prestation de service « cible » est inférieure à la prestation de service 2006 du fait de la baisse du taux de co-financement qui est de 55% et du fait de l’existence d’un prix plafond variable selon la structure (CEJ plafond de 7.22 €/heure pour la crèche, de 4.00 €/heure enfant pour les accueils de loisirs). Le passage de la prestation antérieurement versée à la prestation « cible » se fait progressivement sur 10 ans.
2/ En ce qui concerne les dépenses liées aux développements des structures, le financement de la CAF représente 55 % de ces dépenses nouvelles avec prise en compte du plafond susvisé et déduction des recettes de la structure.
La prestation de service unique antérieurement versée par la CAF pour la crèche a été augmentée du fait de la fourniture des couches et repas en 2016 (passage de 4.82 € à 5.27 €).
Tableau récapitulatif des financements CAF 2016
Structure multi
accueil
Prestation Service Unique 5.27 € /h moins participation des familles Contrat enfance jeunesse : * PS cible
* nouvelles activités 55% des dépenses plafonnées à
7.22 € en fonction de l’activité
ALSH enfants
Prestation Service Ordinaire 0.53 €/h pour extra scolaire x 98 % taux de régime général et 0.53 € /h pour le périscolaire x 98 % versé au gestionnaire qui les répercute sur les familles
Contrat enfance jeunesse : * PS cible
* nouvelles activités 55% des dépenses plafonnées à 4 € /h
ALSH jeunes Contrat enfance jeunesse : * PS cible * nouvelles activités 55% des dépenses plafonnées à 4 € /h
Prestation Service Ordinaire Le contrat enfance jeunesse a été signé en 2016 avec la CAF pour 3 ans pour la période 2015-2017. il a été intégré au contrat qui a été signé avec la Communauté de Communes du Comté de Grimont.
En ce qui concerne la structure multi accueil, nous fonctionnons toujours avec l’agrément modulé accordée par la PMI du Conseil Général en décembre 2010 allant de 5 à 22 enfants selon le créneau horaire quotidien + 15 % pour l’accueil occasionnel. Il n’y a pas eu un changement de personnel à la direction de la structure depuis le 1 er janvier 2012. Nous constatons une quasi stagnation du taux d’occupation de 86.64 % en 2015 et 87.62 % en 2016 (en tenant compte de la modulation).
Le coût net pour cette structure en 2016 pour la ville de Poligny est de 43 726.90 € (coût net de 5 684.34 € en 2012, 7 072.51 € en 2013, gain net de 6 531.28 € en 2014, coût de 7 266.15 € en 2015) sur un budget de 315 934.85 € (budget de 273 163.44 € en 2015 augmenté de 42 770.91 € notamment du fait de frais de personnels « inclus » à la demande de la CAF pour augmenter la participation de la CAF (la structure n’atteignant pas le coût plafond subventionnable) suite au contrôle des comptes qui eut lieu en mars 2017 : il s’agit (21 436 €) :
du salaire de la responsable des ressources humaines inclus pour 25 % du salaire de la comptable inclus pour 7 %
du salaire de la DGS inclus pour 10 %
du salaire d’un agent de maitrise inclus à 7 %
D’autre part, 2 coûts salariaux nouveaux ont été inscrits en 2016 pour 18 106 € : l’indemnité versée au médecin de crèche 2 148 €
le salaire de la remplaçante embauchée à mi-temps à l’année 15 957 € le coût des repas fournis à compter du mois de juin 2016 a été de 6 521 € et le coût des couches de 898 €.
La CAF a toutefois appliqué une dégressivité de 118.76 € sur le contrat enfance, comme cela existe pour tous les contrats depuis plusieurs années
La participation horaire des familles est de 1.68 €/h alors que la moyenne départementale est de 1.55 €/h en 2014. (chiffre 2016 non connu)
Le coût horaire de la structure est de 7.34 €/h alors que le coût horaire moyen départemental est de 8.75 €/h en 2014. (chiffre 2016 non connu)
En ce qui concerne l’accueil de loisirs enfants géré par les Francas, il est installé à l’école des Perchées depuis la rentrée de septembre 2007, avec animation périscolaire de janvier à septembre 2015 et fonctionnement extra scolaire toute l’année. La gestion du personnel d’animation mis à disposition par la Mairie, est faite directement par la Directrice des Francas et la vente et l’encaissement des tickets repas et garderie sont assurés par les Francas. Le service périscolaire a été transféré à la Communauté de communes en septembre 2014, le service extra scolaire est assuré par la ville de Poligny.
L’association des Francas a signé un marché public ALSH enfant extra scolaire pour un montant de 108 676 € pour 3 ans du 1/1/2016 au 31/12/18. Le montant pour l’année 2016 a été fixé à 37 821 € sachant que le taux d’occupation de l’ALSH est de 72.60 % (70,60 % en 2015). Le contrat enfance est versé en totalité par la CAF car le taux d’occupation dépasse 60%.
Un excédent a été engendré par l’association en 2016 de 4 749.29 € en extra-scolaire.
Pour la ville le coût final est de 55 457.95 € dont 42 123.75 € marché public (solde 2015 et acompte 2016) + 20 821.98 € mise à dispo personnels et viabilisation – 7 487.78 € CEJ CAF).
Le coût horaire de cette structure est de 3.88 € en 2016 pour l’extra scolaire, la moyenne départementale étant de 6.02 €/h en 2013 (l’intégration des TAP dans les déclarations des gestionnaires d’accueil de loisirs ne permet plus de dégager une moyenne départementale comprenant uniquement le péri et l’extra scolaire depuis 2014). La participation horaire des familles est de 1.39 €/h alors que la moyenne départementale est de 0.82 €/h.
En ce qui concerne l’accueil de loisirs jeunes géré par la Séquanaise, aucun changement n’a été effectué dans le fonctionnement mais on assiste à une augmentation d’activité du secteur jeunes par rapport à 2015 (57.48 % en 2016 et 37.93 % en 2015). La CAF a appliqué une dégressivité de 592.56 € en 2016, comme cela existe pour tous les contrats depuis plusieurs années.
L’association la Séquanaise a signé un marché public pour un montant de 188 000 € avec la ville pour 2 ans, dont 94 000 € pour le secteur jeunes en 2016 et 94 000 € pour 2017.
Le coût final pour la ville est de 96 630.23 € en 2016 (94 000 € marché public + 18 105.27 € mise à dispo personnels et viabilisation – 15 475.04 CEJ CAF).
Le coût horaire de cette structure est de 11.70 € en 2016, la moyenne départementale étant de 10.93 €/h en 2013 (le chiffre 2016 n’est pas connu).
La participation des familles est de 1.73 € en 2016, la moyenne départementale étant de 1.20 €/h en 2013 (le chiffre 2016 n’est pas connu).
Cette structure dégage un excédent de 9021.08 € en 2016.
Il vous est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des résultats 2016 de la structure multi accueil, du secteur jeunes et de l’ALSH enfants.
Mademoiselle Lambert précise que le comité consultatif « enfance, jeunesse et vie scolaire » réuni le 8-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Concernant le bilan de la crèche, Mademoiselle Lambert ajoute qu’il y a effectivement une forte augmentation du reste à charge pour la ville du fait du contrôle des comptes par la CAF qui s’est rendue compte que la ville ne comptabilisait pas assez de dépenses sur cette structure, ce qui minimisait la participation financière de la CAF. Il a donc été décidé de comptabiliser des heures de personnels administratifs et techniques, ce qui a engendré une augmentation de la participation de la CAF de 17 000 €/an ; ce qui n’est pas négligeable.
Monsieur Chaillon avoue que c’est le seul document qu’il n’a pas lu.
Concernant le bilan de l’accueil de loisirs enfants des Perchées, Mademoiselle Lambert explique que l’on a assisté à Poligny comme dans l’ensemble du département d’ailleurs, à une chute de fréquentation des ALSH pendant les vacances, les familles s’arrangeant avec les grands parents en général, pour faire garder les enfants. D’autre part, le passage du mercredi du statut d’extrascolaire en périscolaire, a largement joué aussi.
Monsieur Guillot demande comment expliquer que le coût horaire ait pris 1 € ?
Mademoiselle Lambert répond qu’aux Perchées, il y a 1 animateur pour 10 enfants car ce sont des maternelles alors que précédemment, il y avait moins d’animateurs qui encadraient les enfants puisqu’il y avait à la fois des maternelles et des primaires, ce qui coûtait moins cher.
Concernant le bilan de l’accueil de loisirs jeunes, Mademoiselle Lambert fait remarquer une augmentation de la fréquentation passant de 10 900 h en 2015 à 12 813 h en 2016, mais également une augmentation de la participation des familles et de la ville.
Monsieur le Maire précise qu’en 2011, le secteur jeunes coûtait 25 708 € à la ville et qu’en 2016, il coûte 94 000 € (marché public) + 18 000 € de viabilisation, avec une aide CAF de l’ordre de 16 000 €.
Monsieur Guillot demande pourquoi l’aide de la CAF a été quasiment divisée par deux en quelques années ?
Mademoiselle Lambert répond qu’à une époque, la CAF subventionnait les secteurs jeunes à hauteur de 60 %, ce qui n’est plus du tout le cas aujourd’hui, les politiques de la CAF ont évolué vers les ALSH enfants plus que vers les ALSH jeunes.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal prend acte des résultats 2016 de la structure multi accueil, du secteur jeunes et de l’ALSH enfants. 25– Subvention exceptionnelle à l’association de parents d’élèves du groupe scolaire Saint Louis Notre Dame
Présentation : Mademoiselle LAMBERT
Par courrier du mois de juillet 2017, complété le 6 décembre 2017, l’association des parents d’élèves de l’école Saint Louis sollicite une subvention pour l’organisation d’une conférence intitulée « comment aider son enfant face au harcèlement » qui aura lieu le 13 mars 2018 à la salle des fêtes de Poligny.
Cette conférence sera donnée par Emmanuelle PIQUET, psychologue spécialiste des questions sur le harcèlement. La conférence sera précédée par des ateliers qui auront lieu au cours de la journée du 13 mars, l’objectif étant de donner aux enfants les outils et la stratégie nécessaire pour s’affirmer et se défendre face au harcèlement.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention à l’association de parents d’élèves de l’école Saint Louis pour l’organisation d’une conférence intitulée « comment aider son enfant face au harcèlement » qui aura lieu en mars 2018.
Le coût sollicité par l'intervenante est de 720 €, auquel il faut ajouter les frais de déplacements (Mâcon - Poligny), soit environ 250 €. Le coût global serait donc de 970 €.
L’association a prévu une vente de gâteaux pour participer au financement de cette conférence et a sollicité d’autres financeurs, mais n’a eu qu’une seule réponse positive de la part de l’OGEC St Louis sans en connaître le montant.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir attribuer une subvention à l’APEL du groupe scolaire Saint Louis Notre Dame, pour l’organisation d’une conférence intitulée « comment aider son enfant face au harcèlement » qui aura lieu le 13 mars 2018 à la salle des fêtes de Poligny.
Mademoiselle Lambert précise que le comité consultatif « enfance, jeunesse et vie scolaire » réuni le 8-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose l’attribution d’une subvention de 250 €.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
26– Acceptation du don de deux tableaux de Ludovic Mouchot
Présentation : Monsieur le Maire (Madame Cardon ayant mal à la gorge)
Par courrier électronique du 20 septembre 2017, Monsieur et Madame Hervé Durand, ont proposé de donner à la ville de Poligny, deux tableaux peints en 1875 par Ludovic Mouchot.
Louis Hippolyte Mouchot dit Ludovic est un peintre né à Poligny en 1846 et mort à Paris en 1893. Ludovic Mouchot étudia au collège de Poligny. Il fréquenta l’école des beaux-arts de Paris et travailla sous les ordres de Cabanel, peintre très estimé de Napoléon III. En 1867 il adhère au groupe des Véristes, qui avance sur les traces de Courbet affirmant que la mission de l’art est de donner la plus haute expression de la vie contemporaine, de susciter à partir des réalités familières des beautés inconnues et des caractères à la forte expression. Parmi ses œuvres, le portrait de sa mère et celui de son père ainsi que celui de son épouse qui sont installés au mur au salon d’honneur de l’hôtel de ville. Ces 3 portraits témoignent de l’attachement de l'artiste à ses proches et à ses racines polinoises.
Les deux tableaux offerts à la ville, représentent les grands parents de Monsieur et Madame Durand, peints par Ludovic Mouchot, Léonce Lagesse né en 1816 et son épouse Azéma née Bouchez en 1839. Ils sont de forme ovale 90 x 120 cm.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de la ville de Poligny d’accepter le don de la part de Monsieur et Madame Hervé et Yvonne Durand, de deux tableaux de forme ovale 90 x 120 cm, peints par Ludovic Mouchot représentant Léonce Lagesse né en 1816 et son épouse Azéma née Bouchez en 1839.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture » réuni le 11-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Madame Cardon apporte la précision suivante : les deux tableaux n’ont pas de cadre, une restauration sera nécessaire. Monsieur Guillot demande s’il existe une contrepartie au don, exigeant une restauration immédiate des deux tableaux ?
Monsieur le maire répond que non.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
27– Acquisition d’un tableau d’Henri Emile DETURCK
Présentation : Monsieur le Maire
Par courrier électronique du 30 octobre 2017, Madame Aude Leroy chef de service adjointe du service culture et patrimoine du département du jura, informe la ville de Poligny de l’acquisition possible d’un tableau d’Henri Emile DETURK, huile sur carton signée et située en bas à droite de dimension 30 x 36 cm. Le tableau mis en vente par une galerie parisienne, représente l’ancien couvent des Ursulines.
Henri Emile DETURK (1858-1898) est membre avec son frère Julien de l'académie de dessin créée en 1861 grâce au legs de Benoît DE PUYDT à la ville de Bailleul. Henri Emile DETURCK sera élève de Edouard SWYNGHEDAUW dès son arrivée en 1862 avec entre autres pour compagnons son frère Julien, Pharaon DE WINTER et Camille DEBERDT.
Henri DETURCK entra ensuite à l’Ecole des Beaux-Arts de Paris sous l’enseignement de CABANEL, BONNAT et DELAUNAY.
Médaillé de Bronze au Salon d’Angers de 1895, il est présent au Salon de Paris la même année ainsi qu’en 1896 et également au Salon de Rouen et du Havre en 1896.
Son œuvre semble attester du passage de Henri DETRUCK dans le Jura, où il eut alors l’occasion de réaliser in situ ce tableau d’un angle du cloître du couvent des Ursulines tel qu’il se présentait à la fin du XIXème siècle. Le couvent des Ursulines de Poligny est un ensemble de bâtiments fondés au début du XVIIème siècle et qui brulèrent en 1673. Ils furent ensuite reconstruits dès la fin du XVIIème siècle et conservent encore à ce jour leur aspect d’alors.
Madame Sylvie de Vesvrotte, conservatrice des antiquités et objets d’art du jura, a examiné ce tableau et apporté les informations suivantes : « La porte à fronton brisée par laquelle on accède à plusieurs marches est bien la même. La corniche en boudin qui court sur toutes les façades s’arrête net dans le tableau d’Henri Deturck alors qu’elle se poursuit sur la façade principale à l’heure actuelle, preuve d’une modification du XXe siècle. Sur la partie gauche de la façade, une petite porte en berceau a été ouverte sur la façade. Elle ne semble pas exister du temps de Deturck mais sans doute était-elle dissimulée derrière une maçonnerie de façade comme semble le suggérer quelques traits plus appuyés sur le pan de mur. Le peintre n’est pas très connu. Il n’expose qu’une seule fois au Salon (à Paris). Néanmoins je retiens qu’il a été élève à l’école des Beaux Arts dans l’atelier de plusieurs peintres renommés. Le tableau est intéressant par son iconographie, la cour et une partie du cloitre du couvent des Ursulines de Poligny. Les murs couleur terre et ocre, assez irréguliers, sont bien rendus. Le peintre travaille la peinture au couteau usant d’empâtements pour attraper la lumière sur les surfaces planes des murs. Je n’ai repéré que deux autres œuvres de ce peintre (sur internet, résultat de vente aux enchères), ce sont deux huiles sur toile qui montrent des intérieurs d’églises de Poligny , signés dans les deux tableaux, l’un porte la date de 1898. Il s’agit de l’intérieur de l’église des Jacobins. Elles sont plutôt assez intéressantes. Elles ont été vendues 500 euros les deux. Un autre site de vente (artprice) reproduit une scène d’intérieur paysan vendu 450 euros. J’ai comparé les signatures, il s’agit de la même graphie que le tableau du cloitre des Ursulines. A mon avis vous pouvez faire une proposition à la galerie autour de 400 euros ».
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de la ville de Poligny de bien vouloir autoriser le Maire à faire une proposition d’acquisition du tableau d’Henri Emile DETURK, huile sur carton signée et située en bas à droite de dimension 30 x 36 cm, (photo ci-jointe), pour la somme de 400 €.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture » réuni le 11-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Madame Cardon montre au Conseil Municipal, un tableau du même auteur, représentant l’intérieur des Jacobins et appartenant à un citoyen polinois.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 28 – Récupération du jeu de trompette du petit orgue de la Collégiale auprès de la commune de Beaucourt Présentation : Monsieur le Maire
Monsieur Peter Hammer, organiste, a informé la ville de Poligny de la présence du jeu de trompette du petit orgue de Poligny à Beaucourt (département du territoire de Belfort).
Il était prévu dans le devis de restauration du petit orgue de Poligny, qu’un jeu de trompette serait fait à neuf en copie.
Après recherches, il apparaîtrait, que ce jeu de trompettes ait été déposé par Monsieur Georgel en 1937 lors de travaux de modification et d’agrandissement de l’orgue de Poligny. Monsieur Goergel a également réalisé en 1938 d’importants travaux sur l’orgue de Beaucourt où il a replacé le jeu de trompettes provenant de Poligny.
Monsieur Jacquard a donc rédigé un courrier en août 2017 au prêtre de Beaucourt, en lui demandant de construire et d’installer à Beaucourt une trompette neuve de 54 notes, la trompette actuelle de Beaucourt serait ainsi déposée et réinstallée sur le petit orgue de Poligny.
Fin septembre 2017, le Président de l’association des orgues de Beaucourt répond par écrit à Monsieur Jacquard, qu’il va informer la ville de Beaucourt de la démarche de Poligny et souhaite que le facteur d’orgue qui a restauré l’orgue de Beaucourt en 2007, puisse se voir confier la totalité des travaux à réaliser concernant la fabrication, la pause et l’accord du jeu de trompette.
Monsieur le Président de l’association des orgues de Beaucourt propose donc d’envoyer un devis à Monsieur Jacquard, pour solliciter la prise en charge des travaux liés au jeu de trompette neuf de Beaucourt par la ville de Poligny.
Afin que le dossier évolue, la ville de Beaucourt doit accepter de céder l’ancienne trompette de Poligny en contrepartie d’une trompette neuve pour Beaucourt. Une fois l’accord donné par Beaucourt, il conviendrait que Monsieur Jacquard se rapproche de Beaucourt, pour récupérer la trompette de Poligny et leur fournir une trompette neuve (payée par Monsieur Jacquard car prévue dans le marché public de restauration du petit orgue).
Il est proposé au Conseil Municipal, de saisir la commune de Beaucourt pour solliciter le retour du jeu de trompette de Poligny en lui garantissant une trompette neuve adaptée à l’orgue de Beaucourt, financée directement par M. Jacquard en déduction de la prestation prévue dans son marché public.
Le coût de la réadaptation de la trompette récupérée à Beaucourt fera l’objet d’un devis complémentaire à celui de la restauration du petit orgue.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture » réuni le 11-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire remercie les entreprises polinoises et la fondation du patrimoine pour les dons qui ont été versés et qui ont permis de restaurer ce petit orgue, il salue la générosité de tous en faveur de la restauration du patrimoine polinois.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
29 – Demande de subvention pour la 2eme phase de restauration des œuvres de l’église de Mouthiers le Vieillard
Présentation : Monsieur le Maire
Par délibération du 27 mai 2016, le Conseil Municipal a sollicité des subvention auprès de la DRAC 40 % ou 50 % (selon l’inscription ou le classement des objets), de la région 15 %, du département (25 % ou 20 % selon l’inscription ou le classement des objets) pour la restauration des œuvres de Mouthier le Vieillard. La DRAC et le département ont attribué une subvention conforme à la demande de la ville de Poligny pour la 1ere phase de travaux uniquement, les crédits étant octroyés à la DRAC en novembre de chaque année pour l’année suivante uniquement.
Par délibération du 4/11/2016, une subvention a été sollicitée auprès du Sénateur Barbier, en remplacement de la subvention régionale non attribuée. La ville a obtenu la subvention sollicitée (1 896 € pour les 3 phases). La 1 ère phase de restauration des objets a été réalisée en 2017 pour un montant de 3 270 € HT
* Croix de procession (16 ème et 18 ème siècle)
* Saint Dominique (18 ème siècle)
* Vierge à l’enfant (18 ème siècle)
Afin de poursuivre la restauration des œuvres, la DRAC sollicite une nouvelle délibération pour la 2ème phase des travaux :
2eme phase 2018
* Calvaire (éléments de Poutre de Gloire, 15 ème siècle, Claus de Werve) 5 300 € HT * Vierge en Majesté (Notre Dame de Mouthiers le Vieillard, 13 ème siècle) 2 300 € HT Total 7 600 € HT
Recettes sollicitées : DRAC 50 % 3 800.00 €
Département 20 % 1 520.00 €
Sénateur Barbier 10 % 760.00 €
Autofinancement Ville 1 520.00 €
Total 7 600 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le lancement de la 2 ème phase de restauration des œuvres susvisées (BP 2018) - retenir Arc Restauro pour un montant de 7 600 € HT
- approuver le plan de financement en sollicitant les subventions auprès de la DRAC, le Département (la subvention sénatoriale étant déjà accordée)
- autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture » réuni le 11-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
30– Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « la Montaine » pour le concert du 9 décembre 2017
Présentation : Monsieur le Maire
L’association « la Montaine » organise un concert le samedi 9 décembre 2017 à la salle des fêtes : à cette occasion, il sera procédé à la passation de la direction de l’harmonie entre Jean-Alphonse Leboucher et Pierre Yves Gautier.
Ce concert sera donc particulier du fait qu’il sera dirigé par deux Chefs d’Orchestre, Jean-Alphonse LEBOUCHER, Chef depuis 37 ans et Pierre-Yves GAUTIER, nouveau Chef, recruté en Septembre 2017.
Les deux côtés et le fond de la scène de la salle des fêtes seront drapés de tissu de couleur afin d’apporter de la solennité à cet évènement.
Budget Prévisionnel du concert
Désignations Recettes Dépenses
Partitions
Don’t stop me now
100,00
100,00
Salaires Pierre-Yves GAUTIER 540,00
Répétitions 240,00
Préparation Concert / Concert 100,00
Charges 200,00 Cadeaux 600,00
Jean-Alphonse LEBOUCHER 550,00
Pierre-Yves GAUTIER 30,00
Naissance 20,00
Communication 250,00
Affiches OFFERT
Invitations OFFERT
Programmes 250,00
Intendance/Après-Concert 600,00
Accueil Anciens Musiciens 100,00
Après-Concert 500,00
Fond de scène / Vidéo 650,00
Habillage 350,00
Technicien 200,00
Vidéo 100,00
Billetterie 1000,00
Sponsors 400,00
Domaine Morel 200,00
Le Pub L’Atelier 100,00
Domaine Noir (50%) 100,00
Subvention Ville de Poligny 300,00
Dons 600,00
Totaux 2300,00 2740,00
Résultat - 440,00 euros
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association « la Montaine » pour ce concert de passation de direction d’harmonie.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture » réuni le 11-12-2017, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix (Madame Dole et Monsieur Guillot, membres de l’association, ne prennent pas part au vote).
31– Note d’information sur l’appel à projets « musées de France » : restauration d’un bas relief de Pierre Etienne Monnot, d’un tableau de Ludovic Mouchot et d’un tableau d’Isidore Dagnan Présentation : Madame Cardon
Par délibération du 4 novembre 2016, la ville de Poligny a délibéré sur l’appel à projets des musées de France pour l’année 2017 dont l’un des axes prioritaires concernait la restauration des collections. Ainsi, la ville a souhaité restaurer 3 œuvres d’art : un bas relief de Monnot, un tableau de Mouchot et un tableau de Dagnan :
la restauration d’un bas relief de Monnot intitulé l’incrédulité de Saint Thomas représentait 8 442.53 € la restauration du tableau de Dagnan intitulé « vue de Lausanne prise du bois de Montmeillant » représentait 1 225 € HT
la restauration du tableau de Mouchot intitulé « portrait de Madame Mouchot mère » représentait 2 775 € HT. Après avis favorable de la conservation départementale, la DRAC a informé la ville de Poligny par courrier du 21 novembre 2017, de l’octroi d’une aide financière de 3 377 € (40 %) pour la restauration du Monnot et 2 095 € (52.37 %) pour la restauration des deux tableaux de Mouchot et Dagnan.
Toutefois, la subvention sur la restauration du tableau de Mouchot a été attribuée sur un devis supérieur (4190 € HT) sollicité par la conservation départementale et la subvention sur la restauration du tableau de Dagnan a été attribuée sur un devis inférieur (850 € HT) sollicité par la conservation départementale.
Le Département a informé la ville de l’attribution d’une subvention de 25 % en fonction de la subvention accordée par la DRAC.
Le Conseil Municipal est informé du démarrage des travaux dès que la subvention départementale sera notifiée, probablement en 2018.
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
1/ contrat de travail de Monsieur Aurélien Berthod Blanc, collaborateur de cabinet
Monsieur le Maire précise à l’assemblée, que par délibération du conseil municipal du 11 avril 2014, il a été créé un poste de collaborateur de cabinet à temps complet pour toute la durée du mandat municipal. Puis, par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2014 le conseil a créé un poste de collaborateur de cabinet à temps non complet à raison de 17,5/35ème à compter du 5 janvier 2015, l’agent ayant été embauché sur une mission liée au contrat local de santé et sur une mission liée au tourisme, à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins cœur du jura. Toutefois, la mission communautaire de Monsieur Berthod Blanc s’est achevée. Monsieur le Maire propose donc au Conseil de supprimer le poste de collaborateur de cabinet à temps partiel à raison de 17,5/35 ème depuis le 5 janvier 2015 et de créer un poste de collaborateur de cabinet à temps complet à compter du 01/01/2018.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
2/ achat d’un tableau représentant une vue de Poligny à l’association « atelier Isatis »
Monsieur le Maire informe l’assemblée que 4 peintres de l’association « atelier Isatis» ont réalisé une peinture sur toile représentant une vue de Poligny. Cette œuvre suscite un intérêt culturel pour la ville de Poligny. Monsieur le Maire propose au Conseil d’acheter pour la somme de 500 €, la peinture sur toile réalisée par 4 peintres de l’association polinoise « atelier Isatis» représentant une vue de Poligny et propose que cette toile soit installée à l’accueil de l’hôtel de ville
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
3/ terrain Ziegler à Charcigny
Monsieur Guillot demande si la ville s’est renseignée sur le terrain situé dans le quartier de Charcigny et appartenant à M. Ziegler ?
Monsieur le Maire répond que oui, que ce terrain est en vente à 53 € le m².
4/ terrain rue de Faîte
Monsieur Guillot demande si la ville à relancer le liquidateur pour le terrain situé rue de Faîte et appartenant à la famille Daniel ?
Monsieur le Maire répond qu’un courrier a été fait en fin d’année 2015 à la SCP Masson Leclerc et qu’il va relancer Maître Leclerc rapidement. 5/ terrain occupé par l’ALCG en ZI
Monsieur Guillot demande si la ville a avancé sur le terrain occupé actuellement par le bâtiment de l’ALCG ?
Monsieur le Maire répond qu’il va en parler à Maître Cerri pour une éventuelle cession à l’euro symbolique. Mais selon les dires de Monsieur Chaillon il y a quelques instants concernant la vente d’un bâtiment public, il devrait y avoir dans ce cas, une offre de vente publique aussi ! la volonté de la ville est de céder ce terrain à l’euro symbolique mais avec une clause interdisant la revente auquel cas, s’il y avait revente, le terrain reviendrait à la ville.
Monsieur Macle demande pourquoi la ville vendrait ce terrain à l’ALCG ?
Monsieur le Maire répond que c’est une volonté de l’association d’acheter ce terrain.
Monsieur Guillot ajoute que l’lorsque l’on est propriétaire, il est plus simple de faire des aménagements comme on le souhaite.
6/ plate forme ZI
Monsieur Guillot demande s’il est possible d’utiliser la plateforme proche de la zone industrielle vers chez Hugonnaux, pour en faire un parking ?
Monsieur le Maire répond qu’en l’état, cette plateforme n’est pas utilisable, il faut prévoir un bicouche ou un enrobé.
7/ piscine
Monsieur Chaillon explique qu’il a lu dans la presse un article expliquant la non rénovation de la piscine communale située sous le collège Grévy et demande si le Département a pris une décision sur sa participation financière à la rénovation de cette piscine. Il demande ce que l’on fait puisque cela fait 3 ans qu’elle n’est plus utilisée, ce qui est dommage. Il convient que la ville a la chance d’avoir une piscine communautaire mais qu’une piscine couverte est appréciable aussi.
Monsieur le Maire répond que 4 partenaires sont prévus pour la restauration de cette piscine à hauteur de 200 000 € HT environ, que 3 d’entre eux ont répondu favorablement à cette demande financière et que seul, le conseil départemental n’a pas encore donné son accord. Monsieur le Maire ne doute pas que le conseil départemental fera un effort, qu’il a d’ailleurs rencontré le Président Pernot en juillet dernier à ce sujet et espère qu’une solution sera trouvée dans les prochains mois.
Mademoiselle Morbois ajoute qu’elle a rencontré plusieurs fois le Président Pernot aussi et qu’il cherche une solution.
Monsieur Chaillon se dit étonné que personne ne soit au courant de la suite de ce dossier et demande quelle serait la position de la ville si toutefois le département refusait de participer financièrement à cette rénovation ?
Monsieur le Maire répond que cela ferait bien sûr l’objet d’un débat au conseil municipal et demande à Monsieur Chaillon si le collège pourrait participer à la rénovation de la piscine sur ces fonds propres ?
Monsieur Chaillon répond que cela l’étonnerait.
Monsieur Guillot est d’autant plus étonné que le département ne réponde pas puisque la loi oblige à l’apprentissage de la natation.
Monsieur Chaillon dit qu’il n’a jamais ressenti la volonté du département de faire avancer ce dossier, ce qui est anormal. D’autre part, la salle de gymnastique a été inondée cet été, le propriétaire de cette salle est la commune, le propriétaire des canalisations qui ont fuit est le département, les propriétaires des tapis de gymnastique sont le collège et l’école Saint Louis, ce qui ne facilite pas les choses. Monsieur Chaillon demande si la ville peut changer le sol de cette salle ?
Monsieur le Maire répond que selon les dernières informations, le département serait partant pour reprendre cette salle de gym sous son égide. Monsieur le Maire ajoute qu’il serait même d’accord pour donner cette salle à l’euro symbolique tout comme la piscine d’ailleurs.
Monsieur Chaillon dit qu’il ferait aussi cette proposition s’il était Maire. Il y a deux équipements sportifs qui manquent cruellement aux élèves de Poligny.
Mademoiselle Morbois ajoute que le conseil départemental a voté cette semaine, une somme de 18 000 € pour changer tous les tapis de la salle de sport à côté de la piscine.
8 / date des réunions
Monsieur le Maire précise que :
- la date du prochain conseil municipal est fixée au vendredi 26 janvier à 20h30
- la date de la cérémonie des vœux à la population est fixée au 6/01/2018
- la date de la cérémonie des vœux aux personnels municipaux aura lieu le 10/01/2017 à 16h au salon d’honneur
La séance est levée à 22h15
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Dominique BONNET Sébastien JACQUES