Procès Verbal - d321fc

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Procès Verbal - d321fc Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Règle. Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 février 2025

Date de la convocation L'an 2025, le 13 février à 18 heures 30,

11/02/2025 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-REGLE,

dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, au nombre

Date d'affichage prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

11/02/2025 Madame Christine FAUQUET, Maire.

Nombre de membres Présents : Mme FAUQUET Christine, M. CASSABE Michel, Mme BELLEFILLE

Claudine, Mme BARBIER Patricia, Mme BENOIT Isabelle, M. GABORIT

En exercice : 12 Gérard, M. CHARCELLAY Hervé, Mme COSSU Sabrina

Présents : 8 Excusés ayant donné procuration :

Pouvoirs : 0 Excusés : M. SANTUCCI François Xavier, M. LAPOINTE Cyril, M. OURY

Votants : 8 Jérôme, Mme FINOT Céline

Absents :

Secrétaire de séance : Mme BELLEFILLE Claudine

SOMMAIRE

page

1. QUORUM nn nnnnnnnnnnreneennesmeenne eme nennennneneeeneenneneeseesnenenesneenessnes ne eeneeneesneeneeeneessneneeneesesseeneee 2

2. VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024... ss 2

3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL... 2

4. ORDRE DU JOUR... rnnrnnrcnseneemeeneneneeneenneeneeneesenenesneeneenenenessesneonneneneneeeneeeseneeneeneenessesenesees 2

5, DELIBERATIONS ADOPTEES ET LEURS RAPPORTS... ns nrsassnseeenneenesnesnneneenessesssssnonene 2

] DELIBERATION 2025-02-01 Validation du caractère d'urgence de la convocation du conseil

MUNICIPAL sesseeseesreeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeneseeesssses 2

M] DELIBERATION 2025-02-02 Vente d’un bien communal... ss 3

] DELIBERATION 2025-02-03 : Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal

(RLPi) de la Communauté de Communes du Val d'Amboise (CCVA)........................,.......... 3

"] DELIBERATION 2025-02-04 Indemnités perçues par élus en 2024... 6

6. QUESTIONS DIVERSES nr sennennesorenenseeenensnnnnensesnssessesneneeneeeneenenennenneenesnneneeneseseseseee 7

7. LEVEE DE SEANCE nn nnrncnees ce ncnnennneeneennensnenseneonennsessesseneseseeneesneeneeeneeneeneeseeneeenennesneee 7

8. LISTE DES DELIBERATIONS PRISES serons esmesensonsncssnenenneeneeeneonesenesssnonensnnssene 7

9, LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS... ner r se nessecscnceenennnnnmnnnnnnnsssessessenensssssssnennenenennnnnneneenseees 7

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verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres

du Conseil Municipal.

SSSSSSSSS

1. Validation du caractère d'urgence de la convocation du Conseil Municipal 2. Vente d'un bien communal

3. Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté de

Communes du Val d’Amboise (CCVA)

4. Indemnités perçues par élus en 2024

Questions diverses

Mme le Maire rappelle que l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

que dans les communes de moins de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est

fixé à trois jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur

à un jour franc.

Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance

ultérieure.

En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée

en date du 11 février 2025, soit 1 jour franc avant la séance extraordinaire du 13 février 2025.

Mme le Maire explique que l’urgence de cette réunion tient à la vente du bien communal sis 5 bis rue

du Val de l’Amasse qui a fait l’objet de plusieurs offres d'achats qui ne peuvent être acceptées car

inférieures au montant minimum indiqué dans la délibération 2023-06-06 du 9 juin 2023.

Il convient donc d’abroger en urgence cette délibération et d’en adopter une nouvelle afin de pouvoir

accepter une offre d'achat pour ce bien communal dont la vente est cruciale pour mettre en œuvre

les projets de la Commune et par conséquent établir le budget primitif 2025.

VU l'exposé de Mme le Maire,

CONSIDERANT l'urgence à vendre le bien communal sis 5 bis rue du Val de l’Amasse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

) VALIDE la procédure d'urgence de convocation du Conseil Municipal.

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7 Ni

y A FA “À mairie@saint-regle.fr © www.mairiesaintregle.fr LE Commune de Saint RègleVu la délibération 2023-06-06 du 9 juin 2023 dans laquelle le conseil municipal a délibéré à l'unanimité en faveur de la vente au tarif minimum de 75000 £ net vendeur de la maison sise 5 bis rue du Val de

l’'Amasse et appartenant à la commune,

Vu les offres d'achats proposées à la Commune de Saint-Règle pour ce bien et dont les montants sont

tous inférieurs à 75 000 £ net vendeur,

Considérant qu’il est nécessaire de réduire le prix de vente de ce bien pour pouvoir accepter une offre

d'achat,

Mme le Maire propose la vente de cette maison au tarif minimum de 70 000 € net vendeur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

D’ABROGER la délibération n°2023-06-06 du 9 juin 2023

Ÿ D’ACCEPTER la vente de cette maison au tarif minimum de 70 000 € net vendeur

ÿ D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer tout acte permettant la vente et à les signer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-3-1, L.581-6, L.581-9, L. 581-14 et

suivants ainsi que R.581-72 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-11

et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2023-04-21 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val

d'Amboise en date du 6 avril 2023 prescrivant l’élaboration du RLPi de la CCVA, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation auprès du public ;

Vu la délibération n°2023-12-05 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val

d'Amboise en date du 14 décembre 2023 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l'élaboration du RLPi de la CCVA ;

Vu les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes des

communes membres entre le 23 avril 2024 et le 26 juin 2024, et au sein du Conseil communautaire du

Val d'Amboise le 12 juin 2024 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l'élaboration du RLPi;

Vu la délibération n°2024-11-02 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val

d'Amboise en date du 7 novembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté de communes du Val

d'Amboise,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Val d'Amboise est compétente en matière de

plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et, de fait, également compétente pour élaborer un RLPIi

sur son territoire ;

CONSIDERANT que le RLPi est un document qui édicte des prescriptions plus contraignantes que le

règlement national de publicité établi par le code de l’environnement à l'égard de la publicité, des

enseignes et des préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, et qu'il doit

poursuivre un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage, tout en veillant

au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l’industrie ;

CONSIDERANT que le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme

intercommunaux et sera, une fois approuvé, annexé au PLUi ;

CONSIDERANT que la CCVA a prescrit, par délibération du 6 avril 2023, l'élaboration du RLPi en vue

de :

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3 Commune de Saint Règle “À mairie@saint-regle.fr£

-__ Prendre en compte les exigences en matière de développement durable, pour ce qui concerne les

dispositifs consommateurs d'énergie ou source de pollution lumineuse :

-_ Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (naturel et bâti) au travers des

règlements ;

- Tenir compte des nouveaux procédés et technologies en matière de publicité ;

-__Décliner, préciser et renforcer la règlementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du

territoire ;

-_ Améliorer l’image et l'attractivité du territoire en encadrant l'affichage publicitaire au niveau des

axes structurants, des entrées de villes et des zones d'activités ;

-_ Harmoniser les enseignes et préenseignes sur le territoire.

CONSIDERANT qu’à l’appui de ces objectifs, la Communauté de communes du Val d’Amboise a

également défini les modalités de la concertation qui a duré pendant toute la phase d'élaboration du

RLPi, depuis sa prescription et jusqu’à l’arrêt du projet ;

CONSIDERANT que la concertation a été mise en place selon les formalités définies par la délibération

du 6 avril 2023 précitée ;

CONSIDERANT que, au terme de la concertation, il est constaté essentiellement des demandes des

sociétés d'affichage pour assouplir le RLPi et des demandes d'associations de protection de

l'environnement pour renforcer le RLPi ;

CONSIDERANT que, au terme de la concertation, des arbitrages politiques ont été opérés sur les

différentes contributions apportées durant la concertation et figurant dans le bilan de la concertation

annexé à la délibération du 7 novembre 2024 précitée ;

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, une conférence

intercommunale des maires s’est réunie le 15 novembre 2023 et que, au terme de cette dernière, les

modalités de collaboration avec les communes ont été arrêtées par délibération du Conseil

communautaire en date du 14 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que les études et rencontres avec l’ensemble des partie concernées ont permis de

définir les orientations suivantes pour le futur RLPi, qui ont été débattues au sein des assemblées

délibérantes des communes membres de la communauté de communes du Val d'Amboise et au sein

du conseil communautaire :

-__ Orientation 1 : Déroger à l'interdiction de publicité en autorisant la publicité de manière limitative

dans certains secteurs du territoire visés au code de l’environnement (article L.581-8 du code de

l'environnement).

-_ Orientation 2 : Réduire le format et la densité des dispositifs publicitaires sur le territoire de la

Communauté de communes du Val d'Amboise afin d’être en accord avec la réalité du territoire en

s'appuyant sur le RLP cantonal pour en limiter l'impact des publicités et préenseignes sur le paysage.

- Orientation 3 : Règlementer localement les supports numériques (publicités, enseignes et

préenseignes) et proposer une plage d’extinction nocturne renforcée pour limiter l'impact des

supports lumineux (y compris numériques) sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec

parcimonie.

- Orientation 4 : Instituer une règlementation locale pour les supports lumineux installés à l’intérieur

des vitrines afin d’encadrer leur utilisation, en les soumettant, a minima une plage d'extinction

renforcée.

- Orientation 5 : Interdire certaines implantations d’enseignes impactantes en matière d'intégration

paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles : Site Patrimonial Remarquable,

périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits (sur balcon, sur

toiture, etc.).

- Orientation 6 : Maintenir la qualité des enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires) en

limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon

à privilégier une bonne lisibilité des activités qu’elles signalent et à assurer une meilleure intégration

dans l’environnement.

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- Orientation 7 : Encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou installées

directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage et notamment celles de plus

d’un mètre carré, situées en zones d'activités.

-__ Orientation 8 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l'impact de ces supports.

-_ Orientation 9 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l'impact

négatif sur le paysage.

CONSIDERANT que les travaux relatifs à l'élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes

et en association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des «

enseignistes » et des associations agréées en matière de protection de l'environnement, permettent

de présenter aujourd’hui un projet constitué de :

- un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs

choisis, et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ;

- un règlement écrit;

-_ des annexes comportant notamment un plan de zonage ;

CONSIDERANT que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription

de l’élaboration du RLPi en date du 6 avril 2023 précitée ;

CONSIDERANT que la concertation relative à l’élaboration du RLPIi s’est déroulée conformément aux

dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et aux modalités de concertation définies par

la délibération du 6 avril 2023, selon le bilan de la concertation annexé à la délibération du 7 novembre

2024 précitée ;

CONSIDERANT que les travaux de collaboration avec les communes, les personnes publiques associées

ainsi que la concertation avec le public, les professionnels et les associations ont permis d'élaborer un

RLPi dont l’objet est de concilier cadre de vie et liberté d'expression;

Ceci exposé, en application de l’article L.153-15 du Code de l'Urbanisme, le projet de RLPi arrêté par

le Conseil communautaire du 7 novembre 2024 doit désormais être soumis pour avis des communes

membres de la Communauté de communes du Val d'Amboise.

Si un conseil municipal émet un avis défavorable sur le règlement ou le zonage, le projet de RLPi devra

faire l’objet d’un second arrêt du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers exprimés.

A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées (PPA), le RLPi

arrêté et les avis des PPA et communes seront soumis à une enquête publique prévue au printemps

2025.

En application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l'Environnement et

L.153-15 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme, les 14 communes membres de la Communauté de

communes du Val d'Amboise disposent d’un délai de trois mois pour émettre leur avis sur le projet de

RLPi. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi a été transmis à l’ensemble des 14 communes membres de

la Communauté de communes du Val d’Amboise ;

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ÿ ÉMET un avis FAVORABLE sur le projet de RLPi de la Communauté de communes du Val

d’'Amboise arrêté par le Conseil communautaire du 7 novembre 2024 ;

ÿ AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération ;

Ÿ DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

minimum ;

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LS FVS $ FR BP ÉRS ESS TEL È + Ÿ Lt À Re Ro

) DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Tours dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours

contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le

président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux : le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Le Maire expose :

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en

matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : les communes (article L.2123-

24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT), les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT), les départements (article

L.3123-19-2-1 CGCT), les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).

Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnité visées

dans la loi. La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en

euros des sommes perçues par les élus.

S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par

mandat/fonction, sous la forme d'un tableau.

La loi impose de communiquer cet état récapitulatif "chaque année aux conseillers" et ne prescrit pas

de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de

les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication.

Néanmoins il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec

mention de ce document au procès-verbal.

Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du

budget.

Nature des indemnités annuelles

Indemnités de | Remboursement | Avantages en Total des

ELUS fonction de frais nature indemnités

(kilométriques, annuelles

repas, séjour, en €

etc.)

FAUQU ET Christine 15550,24 0,00 0,00

15550,24 Maire

CASSABE Michel | 565,28 0,00 0,00

4565,28 1°" adjoint au Maire

BELLEFILLE Claudine 565,28 0,00 0,00

4565,28 2°"€ adjointe au Maire

GUILBERT Laure

3" adjointe au Maire 1 001,83 0,00 0,00 1 001,83 jusqu’au 20/03/2024

BENOIT Isabelle

aime adjointe au Maire 722,84 0,00 0,00 722,84

jusqu’au 27/02/2024

TOTAL 26 405,47 0,00 0,00 26 405,47

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif annuel des

indemnités perçues par ses membres.

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6. QUESTIONS DIVERSES :

) Vœux transmis par les usagers et les parlementaires. à | l'attention du conseil municipal

Ÿ Le Club d'Education Canine Amboisien sollicite la Commune pour trouver un terrain qui permettrait d'effectuer ses activités. M. Michel CASSABÉ, 1° adjoint au Maire, se charge de le

contacter afin d'étudier cette demande.

ÿŸ La commission générale aura lieu le lundi 17 mars 2025 à 18h30.

ÿ Le prochain conseil municipal aura lieu le 27 mars 2025 à 19h00.

1. LEVEE DE SEANCE -

L'ordre du ;jour étant épuisé, la séance est levée à à 19h30.

8. LISTE DES DELIBERATIONS PRISES

ACTE N° D'ORDRE OBJET DECISION

Validation du caractère d'urgence de la convocation

du Conseil Municipal DELIBERATION | 2025-02-01 Approuvée

DELIBERATION | 2025-02-02 | Vente d'un bien communal Approuvée

Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité

DELIBERATION | 2025-02-03 | intercommunal (RLPIi) de la Communauté de Approuvée

Communes du Val d’Amboise (CCVA)

DELIBERATION | 2025-02-04 | Indemnités perçues par élus en 2024 Approuvée

9. LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS

NOM Prénom Qualité

Mme FAUQUET Christine Maire

M. CASSABE Michel Premier adjoint

Mme BELLEFILLE Claudine Deuxième adjointe

Mme BARBIER Patricia 1° Conseillère municipale

Mme BENOIT Isabelle 2°"e Conseillère municipale

M. GABORIT Gérard 4ème Conseiller municipal

M. CHARCELLAY Hervé 5ème Conseiller municipal

Mme COSSU Sabrina gème Conseillère municipale

Procès-verbal arrêté à Saint-Règle, lors de la séance du conseil municipal du jeudi 27 mars 2025.

Le Maire,

CA Christine FAUQUET Claudine BELLEFILLE

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