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Déliberation - Xerox Scan 16062023085311
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan20250205084839)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22/01/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-deux
janvier,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16 janvier
2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
— M.
RIGAUT
Bruno
— M.
TOMEO
Thierry
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
Absents
:
Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
- Mme
MAYET
LORENZATO
Jeannine Procuration
: M.
BERTOMEU
Serge
à M.
TOMEO
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Procès-verbal
de
la dernière
séance
adopté
OBJET
:
Location
du
bien
situé
au
177
Grand
Rue
- cadastré
Section
B
n°
1660
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
le bien
situé
au
177
Grand
Rue
est vacant
depuis
le 22/05/2023.
Il précise
que
ce
bien
a été
mis
en vente
mais
n’a
pas
trouvé
acquéreur.
Il fait part
à l’assemblée
de
la demande
formulée
par Monsieur
AHAJRI
Mohamed
de loué
un bien
pour
y installer
son
bureau.
Il expose
qu'en
cas
d'accord
du
Conseil
Municipal,
cette
personne
se conformera
aux
conditions
énoncées
dans
le
bail
de
location
dont
il donne
lecture
à l'Assemblée.
Il invite
le Conseil
à décider
s'il y a lieu
de
procéder
à la location
de
gré
à gré
à cette
personne
aux
conditions
de
prix
et autres
prévues
dans
le baïl
de
location.
Il propose,
dans
un premier
temps,
un
bail
commercial
précaire
d’une
durée
de 2 ans. A l’issu de ce bail commercial
précaire,
un
bail
commercial
pourra
être
proposé
au
locataire.
Vu
la
décision
de
non-opposition
concernant
la
demande
de
changement
de
destination
en
date
du
10/01/2025
(appartement
en
bien
commercial
sans
accueil
de
public).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
- Considérant
que
ce
logement
est
vacant
et
que
la
Commune
n'en
a pas
l'utilisation
pour
ses
services
; qu'il
y
a
lieu
de
le
louer
;
- Approuve
la proposition
d'engagement
de
location
présentée
par
Monsieur
le Maire
et lui donne
pouvoir
pour
la
signer
avec
Monsieur
AHAJRI
Mohamed.
-
Dit
que,
dans
un
premier
temps,
un
bail
commercial
précaire
d’une
durée
de
2
ans
est
proposé
(un
bail
commercial
pourra
être
proposé
à l’issu
du
bail
commercial
précaire).
- Dit
que
le prix mensuel
du
loyer
est fixé
à 583
euros
(revalorisé
selon
la réglementation
en
vigueur).
- À
ce
montant
de
loyer
initial,
s'ajoute
une
provision
pour
charges
(ordures
ménagères)
de
15
euros. Cette
provision
sera
réajustée
chaque
année
et régularisée
au vu
d'un
décompte
par
nature
de
charges.
- Ce
loyer
sera
versé
le premier
de
chaque
mois
dans
la
caisse
de
Madame
le
Receveur
Municipal
à compter
du
1° février
2025.
OBJET
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
PSPL-GPI-AmbRE
d’un
montant
total
de
220
000
€
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
pour
le financement
de
la rénovation
d’un
bâtiment
public
(futur
espace
de
santé)
— abrogation
de
la
délibération
20240313D4
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
ETIENNE
DE
FOUGERES,
après
avoir
entendu
l'exposé
sur
l’opération
susvisée,
DELIBERE
Pour
le financement
de
cette
opération,
Monsieur
le Maire
est
invité
à réaliser
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
Ligne
du
Prêt
pour
un
montant
total
de
220
000
€ et dont
les caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Proposition
n°
2
- Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
: PSPL
—
GPI/AmbRE
Montant
: 220
000
euros
Durée
d’amortissement
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
Index
: Livret
A
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
+
0.4
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Echéance
et
intérêts
prioritaires
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1 A
Commission
d’instruction
: 0.06
%
(6 points
de
base)
du
montant
du prêt
A
cet
effet,
le
Conseil
autorise
son
Maire
à signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et la
ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
La
délibération
20240313D4
en
date
du
13/03/2024
est abrogée. Questions
diverses
:
-
Retrait
des
délégations
au
1° adjoint
: arrêté
rédigé
le 21/01/2025,
transmis
en Préfecture,
affiché
en
Mairie
et envoyé
au
concerné
par
LRAR.
-
Exonération
de
TFPB
en
faveur
des
hôtels,
des
meublés
de
tourisme
et
des
chambres
d'hôtes
:
avis
défavorable
à l’unanimité
du
Conseil
Municipal
donc
pas
de
deliberation
en
ce
sens. AR
Prefecture
047-214702391-20250122-20250122D2L0C-DE Reçu
le
28/01/2025
{Nombre de conseiller :
EXTRAIT DU REGISTRE DES
En
exercice :
13
| Présents
:
9
DELIBERATIONS
DU
|Votants :
10
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-deux
janvier,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CA-
BAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16 janvier
2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
—- M.
RIGAUT
Bruno
—
M.
TOMEO
Thierry
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
- Mme
MAYET
LORENZATO
Jean-
nine Procuration
: M.
BERTOMEU
Serge
à M.
TOMEO
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET
:
Location
du
bien
situé
au
177
Grand
Rue
- cadastré
Section
B
n°
1660
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
le bien
situé
au
177
Grand
Rue
est vacant
depuis
le 22/05/2023.
Il précise
que
ce
bien
a été
mis
en
vente
mais
n’a
pas
trouvé
acquéreur.
Il fait part
à l’assemblée
de
la demande
formulée
par
Monsieur
AHAJRI
Mohamed
de
loué
un
bien
pour
y installer
son
bureau.
Il expose
qu'en
cas
d'accord
du
Conseil
Municipal,
cette
personne
se
conformera
aux
conditions
énoncées
dans
le
bail
de
location
dont
il donne
lecture
à l'Assemblée.
Il invite
le
Conseil
à décider
s'il y
a lieu
de
procéder
à la
location
de
gré
à gré
à cette
personne
aux
conditions
de
prix
et autres
prévues
dans
le bail
de
location.
Il propose,
dans
un
premier
temps,
un
bail
commercial
précaire
d’une
durée
de
2 ans.
A l’issu
de
ce bail
commercial
précaire,
un
bail
commercial
pourra
être
proposé
au
locataire.
Vu
la
décision
de
non-opposition
concernant
la
demande
de
changement
de
destination
en
date
du
10/01/2025
(appartement
en
bien
commercial
sans
accueil
de
public).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- Considérant
que ce logement
est vacant
et
que la Commune
n'en
a
pas l'utilisation
pour ses
services
;
qu'il y
a lieu
q
8
q
P
P
quil
y AR
Prefecture
047-214702391-20250122-20250122D2L0C-DE Reçu
le
28/01/2025
de
le louer
;
- Approuve
la proposition
d'engagement
de
location
présentée
par
Monsieur
le Maire
et lui
donne
pouvoir
pour
la
signer
avec
Monsieur
AHAJRI
Mohamed.
- Dit
que,
dans
un
premier
temps,
un
baïl
commercial
précaire
d’une
durée
de
2 ans
est proposé
(un
bail
commercial
pourra
être
proposé
à l’issu
du
bail
commercial
précaire).
- Dit
que
le prix
mensuel
du
loyer
est fixé
à 583
euros
(revalorisé
selon
la réglementation
en
vigueur).
- À
ce
montant
de
loyer
initial,
s'ajoute
une
provision
pour
charges
(ordures
ménagères)
de
15
euros.
Cette
provision
sera
réajustée
chaque
année
et régularisée
au
vu
d'un
décompte
par
nature
de
charges.
- Ce
loyer
sera versé
le premier
de chaque
mois
dans
la caisse
de
Madame
le Receveur
Municipal
à compter
du
1° février
2025.
Le
maire
:
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
affichée
ce
jour
en
mairie
et
notifiée
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
lArrondissement
de
VILLENEUVE-SUR-LOT
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le 22/01/2025
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
ce AR
Prefecture
047-214702391-20250122-20250122D2L0C-DE Reçu
le
28/01/2025
Bail
Commercial
Précaire
Entre
les
soussignés
:
1/ Le
Baiïlleur
:
Commune
de
Saint
Etienne
de
Fougères,
représentée
par
Jean-Paul
CABAS,
Maire
28
Route
de
Sainte
Livrade
47380
SAINT
ETIENNE
DE
FOUGERES
2/ Le
Locataire :
Monsieur
AHAJRI
Mohamed
1 Route
du
Rogas
47110
SAINTE
LIVRADE
SUR
LOT
Article
1
: Objet
du
Bail
Le
Bailleur
loue
au
Locataire
les locaux
commerciaux
situés
à l’adresse
suivante
: 177
Grand
Rue,
désignés
ci-après
"les
locaux",
dans
le
cadre
d’un
bail
commercial
précaire.
Article
2
: Durée
du
Bail
Le
présent
bail
est
consenti
pour
une
durée
déterminée
de
2
ans,
à
compter
du
01/02/2025
et prendra
fin
automatiquement
le 31/01/2027.
Il ne
pourra
être
reconduit
tacitement,
ni renouvelé.
Article
3
: Usage
des
Locaux
Les
locaux
sont
exclusivement
destinés
à un
usage
commercial
(bureaux)
sans
accueil
de
public.
Toute
autre
activité
est interdite
sans
l’accord
préalable
écrit
du
Bailleur.
Article
4
: Loyer
Le
loyer
est
fixé
à 598
euros
par
mois,
payable
d’avance
le
1°
de
chaque
mois,
suivant
le titre
exécutoire
transmis
par
la trésorerie
municipale.
Le
loyer
pourra
être
révisé
à la fin
de
la période
précisée
dans
le bail,
mais
cette
révision
ne
concernera
que
la
durée
du
contrat
initial
et
ne
pourra
pas
dépasser
la
durée
de
l’occupation. Un
dépôt
de
garantie
du
montant
du
loyer
(hors
charges)
est exigé
à la signature
du
contrat,
soit
583,00
€.
Article
5
: Non-Renouvellement
En
raison
de
la
nature
précaire
de
ce
bail,
le
Locataire
reconnaît
et
accepte
qu’il
n’aura
aucun
droit
au
renouvellement
du
présent
bail
à l’expiration
de
la période
déterminée.
Le
Locataire
s’engage
à quitter
les
lieux
à la date
d’expiration
du
contrat,
sans
indemnité.
Article
6
: Entretien
et Réparations
Le
Locataire
est
responsable
de
l’entretien
courant
des
locaux
et
des
réparations
qui
en
découlent.
Le
Baïlleur
est responsable
des
réparations
structurelles
majeures.
Article
7
: Résiliation
Anticipée
Chaque
partie
pourra
résilier
le bail
de
manière
anticipée
en
respectant
un
préavis
de
1 mois
avant
la date
souhaitée
de
résiliation.
Article
8
: Clause
de
Non-Concurrence
Le
Locataire
s'engage
à ne
pas
exploiter
une
activité
concurrente
à celle
du
Bailleur
dans
un
rayon
de
500
mètres
pendant
toute
la durée
du
bail. AR
Prefecture
047-214702391-20250122-20250122D2L0C-DE Reçu
le
28/01/2025
Article
9 : Divers
Tout
litige relatif à l'exécution
ou
l’interprétation
du présent
contrat
sera
de la compétence
des juridictions
compétentes
du
lieu
du
bien
loué.
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le
2% (CES
(202
S Le
Locataire : __ 4
HA
5R
’
Signatures
:
Le
Baïlleur
: * MAR AR
Prefecture
047-214702391-20250122-20250122D1-DE Reçu
le
23/01/2025
Nombre
de conseillers:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
En
exercice :
13
| Présents
:
9
DELIBERATIONS
DU
Votants:
18
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-deux
janvier,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16 janvier
2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
-
M.
RIGAUT
Bruno
—
M.
TO-
MEO
Thierry
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
- Mme
MAYET
LORENZATO
Jeannine Procuration
: M.
BERTOMEU
Serge
à M.
TOMEO
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
PSPL-GPI-AmbRE
d’un
montant
total
de
220
000
€
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
de
la
rénovation
d’un
bâtiment
public
(futur
espace
de
santé)
— abrogation
de
la délibération
20240313D4
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
ETIENNE
DE
FOUGERES,
après
avoir
entendu
l'exposé
sur l’opération
susvisée,
DELIBERE
Pour
le financement
de
cette
opération,
Monsieur
le Maire
est invité
à réaliser
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
un
Contrat
de Prêt
composé
d’une
Ligne
du
Prêt
pour
un
montant
total
de 220
000
€ et dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Proposition
n°
2
- Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
: PSPL
— GPI/AmbRE
Montant
: 220
000
euros
Durée
d’amortissement
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Annuelle
Index
: Livret
A AR
Prefecture
047-214702391-20250122-20250122D1-DE Reçu
le
23/01/2025
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
+
0.4
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Echéance
et intérêts
prioritaires
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout ou partie
du montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d’instruction
: 0.06
%
(6 points
de
base)
du
montant
du
prêt
A
cet
effet,
le Conseil
autorise
son
Maire
à signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et la ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
La
délibération
20240313D4
en
date
du
13/03/2024
est abrogée.
Le
maire
:
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
affichée
ce
jour
en
mairie
et
notifiée
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
V'Arrondissement
de
VILLENEUVE-SUR-LOT
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le 22/01/2025
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS