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Compte-Rendu - CR Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18/05/2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai 2022

Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul – M. BERTOMEU Serge – M. LIABOT Frédéric –M. GRELET Rémy – M. RIGAUT Bruno – M. RADIGOIS Maurice - M. TOMEO Thierry - Mme MAYET - LORENZATO Jeannine - Mme AUDEVAL PAGES Nicole

Absents excusés : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. SONSON Alain - M. FERNAND Patrick – Mme CANU Nathalie

Procuration : Mme CANU Nathalie à M. Jean-Paul CABAS

Secrétaire de séance : M. Serge BERTOMEU

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité des membres présents.

I/ Vente de l'immeuble à usage de bibliothèque et du jardin sis « 89 Place de l’Eglise », cadastrés B 413 (partie) et B 1128

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- approuve la vente de l'immeuble à usage de bibliothèque et du jardin sis « 89 Place de l’Eglise », cadastrés B 413 partie et B 1128, au prix de 131 900 € (hors frais d’agence).

- autorise Monsieur le Maire à signer le mandat de vente avec exclusivité avec SAS BSK IMMOBILIER, représentée par Céline ROGUE

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

II/ Achat des parcelles B 407, B 881, B 882, B 929, sises Grand Rue

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - d’acquérir les parcelles cadastrées sections B 407, B 881, B 882, B 929 d’une superficie totale de 536 m² au prix de 82 000 €, sous réserve de l’obtention d’un prêt relais,

- d’adopter le plan de financement proposé,

- de charger le Maire de contacter un notaire pour la rédaction et la signature de l’acte, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

III/ Prêt relais destiné à financer l’achat des parcelles B 407, B 881, B 882, B 929 et une partie des travaux de rénovation

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en vue de l’achat des parcelles B 407, B 881, B 882, B 929, sises Grand Rue, et d’une partie des travaux de rénovation, dont le coût est estimé à 105 000 €, il est nécessaire d’avoir recourt à un prêt financier de 80 000 €, sachant que le fonds de concours d’un montant de 25 000 € sera demandé à la CAGV.Monsieur le Maire précise que le remboursement anticipé du prêt relais pourrait se faire par la vente de l’immeuble cadastré B 413 et B 1128.

Il présente aux membres les propositions de prêt relais et leur demande de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, : - Décide la réalisation d’un prêt relais d’un montant de 80 000 € destiné à financer l’achat des parcelles B 407, B 881, B 882, B 929 et une partie des travaux de rénovation. Ce prêt aura une durée de 2 ans.

- Ensuite, la Commune se libérera de la somme due au Crédit Agricole d’Aquitaine par suite de ce prêt relais, en 2 ans, au moyen d’annualités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif avec échéances constantes du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0,52 %.

Ce prêt relais est assorti de frais de dossier d’un montant de 110 euros.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt, sans indemnité.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits du prêt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole d’Aquitaine.

En cas d’impossibilité de remboursement dans les 2 ans, le prêt serait transformé en emprunt et les modalités seraient déterminées, en Conseil Municipal, le cas échéant.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

IV/ Décision modificative n°1 : reprise des restes à réaliser – équilibre du budget

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2112 (21) : Terrains de voirie - 48 47 000,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement

9 068,81

2158 (21) : Autres install., matériel

et outillage techniques - 31

198,00 13141 (13) : Communes membres du

GFP - 48

7 492,56

1318 (13) : Autres - 48 7 249,67

1341 (13) : Dotation d'équipement

des territoires ruraux - 48

23 386,96

Total dépenses : 47 198,00 Total recettes : 47 198,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section

d'investissement

9 068,81 7788 (77) : Produits exceptionnels

divers

9 068,81

Total dépenses : 9 068,81 Total recettes : 9 068,81

Total Dépenses 56 266,81 Total Recettes 56 266,81V/ Décision modificative n°2 : création opération 51 - achat d’un immeuble

VI/ Délibération portant modification d’une régie de recettes

Le Maire de la Commune de Saint-Etienne-de-Fougères,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 01/07/2021 et du 01/12/2021 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

DECIDE (6)

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie centrale de recettes pour la perception des locations de la salle des fêtes, des droits de place, des droits d’occupation du domaine public, de la cantine, de la garderie, du cimetière, des photocopies et de tous autres encaissement effectués par la Commune de Saint-Etienne-de- Fougères.

ARTICLE 2 - Cette régie centrale est installée à la mairie de Saint-Etienne-de-Fougères.

ARTICLE 3 (10) - La régie centrale fonctionne du 01/01 au 31/12.

ARTICLE 4 - La régie centrale encaisse les produits suivants (11) :

1. Locations de la salle des fêtes

2. Droits de place

3. Droits d’occupation du domaine public

4. Cantine et garderie périscolaire

5. Divers (photocopies…)

Compte d’imputation : 752

Compte d’imputation : 7336

Compte d’imputation : 70323

Compte d’imputation : 7067

Compte d’imputation : 70688

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2113 (21) : Terrains aménagés autres que voirie - 51 105 000,00 13141 (13) : Communes membres du GFP - 51 25 000,00

1641 (16) : Emprunts en euros - 51 80 000,00

Total dépenses : 105 000,00 Total recettes : 105 000,00

Total Dépenses 105 000,00 Total Recettes 105 000,00

Décisions modificatives - COMMUNE DE ST ETIENNE DE FOUGERES - 2022

DM 2 - DM 2 - achat immeuble Novelty - 18/05/2022

INVESTISSEMENT

Dépenses RecettesARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :

1° : numéraire ;

2° : chèques bancaires, postaux ou assimilés ;

3° : prélèvements ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances, tickets, autres.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom de la régie centrale, auprès de la Direction départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne.

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 800 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du maire, ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 – Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Saint-Etienne-de-Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

VII/ Examen de Déclarations d'Intention d'Aliéner de biens soumis au Droit de Préemption

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de déclarations d’intention d’aliéner de biens soumis au Droit de Préemption Urbain :

1 – Immeuble appartenant à Monsieur MINDER Lionel

« 364 allée de Feuillade » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelle : Section B 1508 – Superficie : 20 a 50 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

2 – Immeuble appartenant à Commune de Saint-Etienne-de-Fougères

« 38 Grand Rue » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelles : Sections C 432 et C 872 – Superficie : 1 a 50 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

3 – Immeuble appartenant aux Consorts JIMENEZ

« Grand Rue » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelles : Sections B 405, B 930, B 1366 et B 1369 – Superficie : 7 a 02 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.4 – Immeuble appartenant à Monsieur DELPECH Bernard

« 268 Route de Fongrave » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelles : Sections B 864 et B 1583 – Superficie : 86 a 06 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

3 – Immeuble appartenant Madame et Monsieur LAKROUF Mohammed « 423 Route de Fongrave » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelles : Sections B 1028 et B 1440 – Superficie : 3 ha 44 a 79 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

Questions diverses :

- Point travaux : columbarium en cours ; installation climatiseur classe CP/CE1 : Enedis doit revenir le 01/06 pour finaliser correctement cette installation ; aire de tri : goudronnage prévu par la CAGV ; bâche incendie « Route des Vignes de Feuillade » : goudronnage prévu par la CAGV jusqu’à l’entrée du terrain sur lequel se situe la bâche ; installation d’un coffret électrique extérieur au niveau de la Mairie (décorations de Noël, food-truck…).

- Manifestations : le vide grenier s’est bien passé, retours positifs ; rallye cartographique prévu le 22/05.

Fin du Conseil à 19h30