Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations
Procès Verbal - PV
Compte-Rendu - CR 4
Procès Verbal - PV 3
Procès Verbal - PV 6
Procès Verbal - Scan20250205084839
Compte-Rendu - CR
Compte-Rendu - CR
Déliberation - Xerox Scan 16062023085311
Convocation - CR22072020
Procès Verbal - Scan20250626101036
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan20250626101036)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Justice et droit,
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
Liste
des
délibérations
Séance
du
20/06/2025
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
10
Présents
:
8
Votants :
8
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
—
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
- M.
SONSON
Alain Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Procès-verbal
de
la dernière
séance
adopté
Délibération
20250409D1
et
délibération
20250409D2
: Décisions
modificatives
Adoptées 20250409D3
: Admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
des
années
2022
pour
un
montant
de
240,00
euros
Adoptée 20250409D4
: Révision
du
prix
des
loyers
au
01/07/2025
Adoptée 20250409D5
: Choix
du
prestataire
pour
la
fourniture
de
repas
- service
de
restauration
scolaire
-
Année
scolaire
2025-2026
Adoptée 20250409D6
: Cantine
scolaire
- Prix
des
repas
pour
l'année
scolaire
2025-2026
Adoptée 20250409D7
: Défense
de
la
chasse
régionale
à haute
valeur
patrimoniale
et Culturelle
de
la palombe
aux
pantes
dans
le Département
de
Lot-et-Garonne
Adoptée 20250409D8
: Location
locaux
“Espace
de
Santé
rural”
situés
au
77
Grand
Rue
Adoptée Questions
diverses
:
-
Inauguration
Espace
de
santé
le 29/08/25
-_
Restauration
des
calvaires
: devis
SOS
calvaires
(129,02
€)
accepté
-
Marchés
gourmands
: le
1% par
les
chasseurs,
le 2"
par
la pétanque
-
Point
loi électorale
-
Point
nombre
de
conseillers
communautaires
au
prochain
mandat
—
délibération
à prendre
avant
le 21/08/25
-
Livraison
tableaux
blancs
pour
les
classes
de
M.
ANDRIEUX
et
M.
BARST
semaine
27 PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt juin,
.
|
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/06/2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Procès-verbal
de
la
dernière
séance
adopté
1/
Décisions
modificatives
Décisions
modificatives
- COMMUNE
DE ST ETIENNE
DE FOUGERES
- 2025
DM 1
- Réseau
eau potable
Espace
de santé
- 20/06/2025
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article(Chap)
- Opération
Montant|
Article(Chap)
- Opération | Montant
2138
(21)
: Autres
constructions
- 60
-500,00
21531
(21)
: Réseaux
d’adduction
d’eau
- 59
500,00
Total
dépenses
:
0,00
Total
recettes
:
0,00
|
Total
Dépenses
|
0,00
|
Total Recettes |
0,00)
Décisions
modificatives
- COMMUNE
DE ST ETIENNE DE FOUGERES
- 2025
DM
2 -
vidéoprotection
- 20/06/2025
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article(Chap)
- Opération
Montant |
Article(Chap)
- Opération | Montant
2138
(21)
: Autres
constructions
- 60
-403,00
2156
(21)
: Matériel&outillage
d'incendie
et de
défense
civile
-55
403,00
Total
dépenses
:
0,00
Total
recettes
:
0,00
|
Total Dépenses
|
0,00
|
TotalRecettes
|
0,00| 2/ Admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
des
années
2022
pour
un
montant
de
240,00
euros
Sur
proposition
de
Madame
la Comptable
Publique
en
date
du
27
mai
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
Article
1°
: DECIDE
de
statuer
sur
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
:
- T-30-2
de
l’exercice
2022
: (objet
: revenus
des
immeubles,
montant
: 240,00
€)
;
Article
2
: DIT
que
le montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s’élève
à 240,00
euros.
Article
3
: DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l’exercice
en
cours
de
la commune.
3/ Révision
du
prix
des
loyers
au
01/07/2025
Chaque
année
les
loyers
des
logements
communaux
doivent
être
révisés
sur
la
base
de
«
l’indice
de
référence
des
loyers
»,
cette
révision
concernera
: au
ler
Janvier
le
loyer
d’un
locataire,
au
ler
Juillet
le
loyer
de
7
locataires.
Je
demande
donc
au
conseil
d’approuver,
sur
la
base
de
«
l’indice
de
référence
des
loyers
», ces nouveaux
montants.
Le
décompte
de
cette
révision
s'établit
ainsi :
IRL
1“
trimestre
2025
/ IRL
1°
trimestre
2024
=
145.47/
143.46
= 1.0140108
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- _
DECIDE
d'appliquer,
à compter
du
1° juillet
2025
à chaque
loyer
sous-mentionné,
le coefficient
de
-
FIXE
le montant
des
locations
mensuelles
comme
suit
:
Loyers
au
01/07/2025
Locataires
Loyers
actuels
IRL
(arrondis)
FEILLES
Thierry
331.00
1.0140108
335.00
LAMARQUE
Gil
et Joëlle
345.00
1.0140108
349.00
HALLI
Rachid
401.00
1.0140108
406.00
THIEBAUT
Maxime
298.00
1.0140108
302.00
TAOUNTI
Mohammed
300.00
1.0140108
304.00
ORELLANA
Johanna
460.00
1.0140108
466.00
CHIBANE-—JOAQUIM
Margot
455.00
1.0140108
461.00
4/ Location
locaux
“Espace
de
Santé
rural”
situés
au
77
Grand
Rue
La
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
procède,
actuellement,
à
la
réhabilitation
d’un
bâtiment
existant
sis
77
Grand
Rue,
afin
de
créer
un
espace
de
santé
rural
en
vue
de
l’installation
de
4 professionnels
de
santé.
Dans
le cadre
de
la mise
à disposition
des
locaux
de
l’espace
de
santé
rural,
la Commune
prévoit
de
conclure
un
bail
professionnel
avec
chaque
professionnel
de
santé. Par
définition,
un
baïl
professionnel
est conclu
en vue
de
l’exploitation
d’un
local
destiné
à l’exercice
d’une
activité professionnelle
libérale.
Les
projets
de
baux
professionnels,
joints
à la présente
délibération,
ont pour
objet
de préciser
les conditions
d’occupation
des
locaux
appartenant
à la
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
stipulant,
notamment,
les principales
dispositions
suivantes
:
-
Le
loyer
mensuel
d’un
montant
de
400.00
euros
pour
chaque
cabinet
(hors
charges),
un
calcul
au
prorata
du
temps
d’occupation
pourra
être
mis
en place
suivant justificatif.
-
Une
gratuité
du
loyer
(hors
charges)
d’un
an
est
mise
en
place
pour
les
primo
locataires
professionnels
de
santé,
à
la
remise
des
clés.
En
cas
de
départ,
durant
cette
1°®
année,
les
loyers
seront
dus
en
totalité.
-
Le
loyer
annuel
fera
l’objet
d’une
révision
annuelle
au
1%
septembre
de
chaque
année
en
fonction
de
la variation
de
l’indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE,
-
Le
bailleur
prend
en
charge
l’entretien
des
équipements
individuels
(chauffage)
au
moins
une
fois
par
an.
Le
locataire
s’engage
à rembourser
(annuellement)
le coût
au
bailleur
(loyer
de janvier).
-
La
durée
du
bail
est
fixée
pour
6 ans,
-
Le
dépôt
de
garantie
est
équivalent
à un
mois
de
loyer
soit
400.00
€ par
cabinet.
Ainsi,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
Fixe
le
loyer
mensuel
à 400.00
euros
pour
chaque
cabinet
(hors
charges),
un
calcul
au
prorata
du
temps
d’occupation
pourra
être
mis
en
place
suivant justificatif.
-__
Accepte
la prise
en
charge
de
l’entretien
des
équipements
individuels
(chauffage)
au moins
une
fois
par
an
(remboursement
annuel
par
le
locataire).
-
Autorise
une
gratuité
du
loyer
(hors
charges)
d’un
an
est
mise
en
place
pour
les
primo
locataires
professionnels
de
santé,
à
la
remise
des
clés.
En
cas
de
départ,
durant
cette
1*°
année,
les
loyers
seront
dus
en totalité.
-
Fixe
la durée
du
bail
à
6ans,
-
Fixe
le dépôt
de
garantie
à 400.00
€ par
cabinet,
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les baux
professionnels
à intervenir
entre
la Commune
de
Saint-
Etienne-de-Fougères
et
les
4 professionnels
de
santé.
5/ Choix
du
prestataire
pour
la
fourniture
de
repas
- service
de
restauration
scolaire
- Année
scolaire
2025-2026 Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
passe
commande
des
repas
en
liaison
froide
avec
Scolarest
—
Compass
Group.
Le
prix
du
repas
livré
sur
l'année
scolaire
2024/2025
est facturé
3,590
€ hors
taxes.
Une
nouvelle
consultation
a
été
lancée,
pour
l’année
scolaire
2025/2026
: la
société
SCOLAREST
(Compass
Group
France)
à Mérignac,
ESAT
Montclairjoie
et EHPAD
Saint Martin.
La
date
limite
de remise
des
plis
était
fixée
au
05 juin
2025.
Monsieur
le Maire
présente
à l’Assemblée
l’offre
reçue
: SCOLAREST
Compass
Group
France
(prestation,
livraison,
tarif).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
ATTRIBUE
le
marché
public
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
élèves
de
l’école
à SCOLAREST
pour
un
prix
de
3.98
euros
TTC.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
ce
prestataire
pour
l'année
2025-2026. 6/ Cantine
scolaire
- Prix
des
repas
pour
l'année
scolaire
2025-2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
en
date
du
19/06/2024
fixant
le
prix
de
la
carte
de
cantine
scolaire
de
20
repas
à 58,00
euros,
soit
2,90
euros
le
repas.
Sachant
que
SCOLAREST,
prestataire
retenu
pour
la
fourniture
des
repas
durant
l’année
scolaire
2025-
2026,
facturera
le
repas
livré
à
3.98
€
TTC,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
A
l'unanimité,
- _
DECIDE
de
fixer
le
prix
du
repas
à 3.00
€
soit
60,00
€
la
carte
de
20
repas
pour
l’année
2025-2026.
7/
Défense
de
la
chasse
régionale
à
haute
valeur
patrimoniale
et
Culturelle
de
la
palombe
aux
pantes
dans
le
Département
de
Lot-et-Garonne
Vu
la
procédure
contentieuse
engagée
par
la
Commission
européenne
à
l'encontre
de
la
France
et
devant
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
concernant
la
chasse
régionale
à
haute
valeur
patrimoniale
et
culturelle
de
la
palombe
aux
pantes
dans
le
Sud-Ouest
;
Vu
la
directive
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
(Directive
"Oiseaux")
et
notamment
son
article
9
alinéa
1
point
c,
autorisant
les
chasses
patrimoniales
et
culturelles
d'oiseaux
comme
la
palombe,
en
petite
quantité,
de
manière
sélective,
dans
des
conditions
strictement
contrôlées
et
encadrées
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
424-4
permettant
d'autoriser
des
modes
et
moyens
de
chasse
d'oiseaux
comme
la
palombe
consacrés
par
les
usages
traditionnels
;
Considérant
que
de
temps
immémoriaux,
la
chasse
en
palombière
et
les
pantes
à
palombes
sont
consubstantielles
à
l'identité
et
à
la
culture
du
Sud-Ouest
;
Considérant
la
forte
dimension
symbolique
et
les
savoir-faire
à la
transmission
souvent
familiale
de
cette
chasse
régionale
à haute
valeur
patrimoniale
et
culturelle
et
son
caractère
irremplaçable
;
Considérant
le
rôle
de
ces
chasses
régionales
dans
la
vie
de
nos
villages,
en
termes
de
partage,
de
cohésion,
d'intégration,
de
vivre
ensemble,
de
mixité
sociale,
culturelle,
économique
et
transgénérationnelle
:
Considérant
le
statut
de
conservation
très
favorable
de
l'espèce
et
sa
forte
démographie,
au
point
d'être
à
l'origine
de
dégâts
aux
productions
agricoles
rendant
nécessaire
une
régulation
accentuée
de
l'espèce
dans
le
département.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
Décide
de
soutenir
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
et
la
Ministre
de
l'environnement
dans
la
défense
de
la
chasse
de
la palombe
aux
pantes
en
palombière
; dans
le refus
de
l'interdiction
arbitraire
de
cette
chasse
à
caractère
social,
patrimonial
et
culturel
; dans
la préservation
des
droits
des
territoires
à préserver
leur
culture
et des
peuples
à disposer
d'eux-mêmes.
-
Demande
au
Premier
Ministre
et au
Président
de
la République
de
continuer
à intervenir
auprès
de
la Commission
européenne,
afin
de
garantir
le maintien
de
la chasse
traditionnelle
de
la palombe
aux
pantes
en
palombière. Questions
diverses
:
-
Inauguration
Espace
de
santé
le 29/08/25
-
Restauration
des
calvaires
: devis
SOS
calvaires
(129,02
€)
accepté
-
Marchés
gourmands :
Le
1%
par
les
chasseurs,
le 2°4
par
la
pétanque
-
Point
loi électorale
-
Point
nombre
de
conseillers
communautaires
au
prochain
mandat
— délibération
à prendre
avant
le 21/08/25
-
Livraison
tableaux
blancs
pour
les
classes
de
M.
ANDRIEUX
et M.
BARST
semaine
27
Fin
de
la séance
19h10 AR
Prefecture
INSERM
c 7 bozs à
COMMUNE
DE ST
ETIENNEDE
FOUGERES
Exercice 2025
ERA
DEREGISERE-DES-PDEEIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
7
Date
de convocation
:
13/06/2025
VOTES
Nombre
de membres
en exercice
:
10
Pour :
8
Nombre
de
membres
présents
:
8
Contre
:
0
Nombre
de suffrages
exprimés :
8
Abstention
:
0
L'an
2025,
le 20 juin,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
session ordinaire
sous
la présidence
du
Maire,
Jean
Paul
CABAS
Présents
:
M.
CABAS
Jean-Paul,
Mme
CANU
Nathalie,
M.
LIABOT
Frédéric,
Mme
AUDEVAL-PAGES
Nicole,
M.
RIGAUT
Bruno,
M.
GRELET
Rémy,
M.
SONSON
Alain,
M.
FERNAND
Patrick
Procurations
:
Absents :
Mme
FILIPOZZI Juliette, Mme GIRAUD
Marie-Laure
Excusés
:
Secrétaire de séance
:_
Mme
CANU
Nathalie
Objets:
Réseau
eau
potable
Espace
de
santé
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Art
Chap.)
-
Opération
Alontant
Article
(Chap)
+
Opération
Montant
2138
(21) -
60
: Autres
constructions
-500,00
21531
(21) - 59
: Réseaux
d’adduction
d’ea
500,00
0,00
[
Total
Dépenses
|
0,00
Total
Recettes
|
Certifié
exécutoire
par Jean
Paul
CABAS,
Le
Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
ou
sous-préfecture,
le
et de
la publication
le
A
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
le 20/06/2025
Ont
signé
Le
Maire
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance
pour
extrait
conforme
Le
Maire
le(s)
secrétaire(s)
de
séance AR
Prefecture
7-214702391-P0250620-20250620D2-DE
P NSE:
390
/Ro2s
COMMUNE DE
ST erufne
DE FOUGERES
7
AO
Exercice
2025
N°2
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
|
———RÉRRAIE-DU-REGISTRE-BES-DELCIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
13/06/2025
VOTES
Nombre
de membres
en exercice
:
10
Pour :
8
Nombre
de membres
présents :
8
Contre
:
0
Nombre
de suffrages
exprimés
:
8
Abstention
:
0
L'an
2025,
le 20
juin,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
du
Maire,
Jean
Paul
CABAS
Présents
:
M.
CABAS
Jean-Paul,
Mme
CANU
Nathalie,
M.
LIABOT
Frédéric,
Mme
AUDEVAL-PAGES
Nicole,
M.
RIGAUT
Bruno,
M.
GRELET
Rémy,
M.
SONSON
Alain,
M.
FERNAND
Patrick
Absents
:
Mme
FILIPOZZI
Juliette,
Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Excusés
:
Secrétaire de séance :
Mme
CANU
Nathalie
Objets:
vidéoprotection
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
\eticle
(Chap
- Opérutie
Montant
ticle Clay
)poration
Montant
2138
(21)
- 60
: Autres
constructions
-403,00
2156
(21)
- 55
: Matériel&outillage
d'incen
403,00
0,00
Total
Dépenses
0,00
Total
Recettes
Certifié
exécutoire
par
Jean
Paul
CABAS,
Le
Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
ou
sous-préfecture,
le
et de
la publication
le
A SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES,
le
2
1o@l 20 27
Ont
signé
Le
Maire
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance
pour
extrait
conforme
Le
Maire
le(s)
secrétaire(s)
de
séance AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D3-DE Reçu
le
23/06/2025
Nombre
de conseils:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
re
1
DELIBERATIONS
DU
Votants
:
8
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
juin,
.
|
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:13/06/2025
Étaient
présents
:M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick Absents
:Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Objet
: Admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
des
années
2022
pour
un
montant
de
240,00
euros Sur
proposition
de
Madame
la
Comptable
Publique
en
date
du
27
mai
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
Article
1°
:DECIDE
de
statuer
sur
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
:
- T-30-2
de
l’exercice
2022
:(objet
:revenus
des
immeubles,
montant
:240,00
€) ;
Article
2
:DIT
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s’élève
à 240,00
euros.
Article
3
:DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l’exercice
en
cours
de
la
commune.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le
20 juin
2025
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
Nathalie
CANU
KA
|
6 * a
Ce
°
Korg AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D4-DE Reçu
Le
23/06/2025
Nombre
de
conseils:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ER
8
DELIBERATIONS
DU
Votants
:
8
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt juin,
.
|
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/06/2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
—- M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET
: Révision
du
prix
des
loyers
au
01/07/2025
Chaque
année
les
loyers
des
logements
communaux
doivent
être
révisés
sur
la
base
de
«
l’indice
de
référence
des
loyers
»,
cette
révision
concernera
: au
ler
Janvier
le
loyer
d’un
locataire,
au
1er Juillet
le
loyer
de
7 locataires.
Je demande
donc
au
conseil
d'approuver,
sur
la base
de
«
l'indice
de
référence
des
loyers
», ces nouveaux
montants.
Le
décompte
de
cette révision
s'établit
ainsi
:
IRL
1°
trimestre
2025
/ IRL
1°
trimestre
2024
=
145.47/
143.46
=
1.0140108
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- _
DECIDE
d'appliquer,
à compter
du
1° juillet 2025
à chaque
loyer sous-mentionné,
le coefficient de
-
FIXE
le montant
des
locations
mensuelles
comme
suit
:
Loyers
au
01/07/2025
Locataires
Loyers
actuels
IRL
(arrondis)
FEILLES
Thierry
331.00
1.0140108
335.00
LAMARQUE
Gil
et Joëlle
345.00
1.0140108
349.00
HALLI
Rachid
401.00
1.0140108
406.00
THIEBAUT
Maxime
298.00
1.0140108
302.00
TAOUNTI
Mohammed
300.00
1.0140108
304.00
ORELLANA
Johanna
460.00
1.0140108
466.00
CHIBANE—JOAQUIM
Margot
455.00
1.0140108
461.00 AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D4-DE Reçu
le
23/06/2025
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le 20 juin
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
Nathalie
CANU AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D5-DE Reçu
le
23/06/2025
(Nombre
de conseilles:
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
En
exercice :
| Présent
8
DELIBERATIONS
DU
Votants:
8
|
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt juin,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du Conseil
Municipal
: 13/06/2025
Étaient
présents
:M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
—-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET
:Choix
du
prestataire
pour
la
fourniture
de
repas
- service
de
restauration
scolaire
- Année
scolaire
2025-2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
passe
commande
des
repas
en
liaison
froide
avec
Scolarest
—
Compass
Group.
Le
prix
du
repas
livré
sur
l'année
scolaire
2024/2025
est
facturé
3,590
€ hors
taxes.
Une
nouvelle
consultation
a
été
lancée,
pour
l’année
scolaire
2025/2026
:la
société
SCOLAREST
(Compass
Group
France)
à Mérignac,
ESAT
Montclairjoie
et
EHPAD
Saint
Martin.
La
date
limite
de
remise
des
plis
était
fixée
au 05
juin
2025.
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
l'offre
reçue
:
SCOLAREST
Compass
Group
France
(prestation,
livraison,
tarif).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
ATTRIBUE
le marché
public
pour
la fourniture
et la livraison
de repas
en liaison froide pour
les
élèves
de
l’école
à SCOLAREST
pour
un prix de 3.98
euros
TTC.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer la convention
avec
ce prestataire pour l'année 2025-2026.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
et
le
receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le 20 juin
2025
La
secrétaire
de
séance
Nathalie
CANU AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D6-DE Reçu
le
23/06/2025
Nombre
de
conseillers
:
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
En
exercice :
10
Présents :
8
DELIBERATIONS
DU
Feu
,
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt juin,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/06/2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
—- M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
OBJET
: Cantine
scolaire
- Prix
des
repas
pour
l'année
scolaire
2025-2026
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal
la délibération
en date du
19/06/2024
fixant le prix de
la carte
de
cantine
scolaire
de
20
repas
à 58,00
euros,
soit
2,90
euros
le repas.
Sachant
que
SCOLAREST,
prestataire
retenu
pour
la fourniture
des
repas
durant
l’année
scolaire
2025-
2026,
facturera
le repas
livré à 3.98
€ TTC,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire
et en avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
A
l'unanimité,
- _ DECIDE
de
fixer
le prix
du
repas
à 3.00
€ soit
60,00
€ la carte
de
20
repas
pour
l’année
2025-
2026.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
et le receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait à Saint-Etienne-de-Fougères,
le 20 juin 2025
Le
Maire
La
secrétaire
de séance,
Jean-Paul CABAS
Nathalie CANU
S
“91-81-63 AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D7-DE Reçu
le
23/06/2025
Nrnsndonmeiles
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
|
|
DELIBERATIONS
DU
Présents
:
|Votants
:
8
CONSEIL
MUNICIPAL
co
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt juin,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/06/2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
- M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Objet
: Défense
de
la
chasse
régionale
à haute
valeur
patrimoniale
et culturelle
de
la palombe
aux
pantes
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
Vu
la procédure
contentieuse
engagée
par
la Commission
européenne à
l'encontre
de
la France
et devant
la Cour
de justice
de
l'Union
européenne
concernant
la chasse
régionale
à haute
valeur
patrimoniale
et
culturelle
de
la palombe
aux
pantes
dans
le
Sud-Ouest
;
Vu
la directive
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
du
Parlement
européen
et du
Conseil
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
(Directive
"Oiseaux")
et notamment
son
article
9
alinéa
1 point
c,
autorisant
les
chasses
patrimoniales
et culturelles
d'oiseaux
comme
la
palombe,
en
petite
quantité,
de
manière
sélective,
dans
des
conditions
strictement
contrôlées
et
encadrées ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
424-4
permettant
d'autoriser
des
modes
et
moyens
de chasse
d'oiseaux
comme
la palombe
consacrés
par les usages
traditionnels
;
Considérant
que
de
temps
immémoriaux,
la
chasse
en
palombière
et
les
pantes
à
palombes
sont
consubstantielles à
l'identité
et
à la culture
du
Sud-Ouest
;
Considérant
la forte dimension
symbolique
et les savoir-faire
à la transmission
souvent
familiale de cette
chasse
régionale
à haute
valeur
patrimoniale
et culturelle
et son
caractère
irremplaçable
;
Considérant
le
rôle
de
ces
chasses
régionales
dans
la
vie
de
nos
villages,
en
termes
de
partage,
de
cohésion,
d'intégration,
de
vivre
ensemble,
de
mixité
sociale,
culturelle,
économique
et
transgénérationnelle
; AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D7-DE Reçu
le
23/06/2025
Considérant
le statut
de
conservation
très favorable
de
l'espèce
et sa forte
démographie,
au point
d'être
à l'origine
de
dégâts
aux
productions
agricoles
rendant
nécessaire
une
régulation
accentuée
de
l'espèce
dans
le département.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
Décide
de
soutenir
la Fédération
départementale
des
chasseurs
et la Ministre
de
l'environnement
dans
la
défense
de
la
chasse
de
la
palombe
aux
pantes
en
palombière
; dans
le
refus
de
l'interdiction
arbitraire
de
cette
chasse
à
caractère
social,
patrimonial
et
culturel
;
dans
la
préservation
des
droits
des
territoires
à
préserver
leur
culture
et
des
peuples
à
disposer
d'eux-
mêmes.
-
Demande
au
Premier
Ministre
et au
Président
de
la République
de
continuer
à intervenir
auprès
de
la
Commission
européenne,
afin
de
garantir
le
maintien
de
la
chasse
traditionnelle
de
la
palombe
aux
pantes
en palombière.
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le 20 juin
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
Nathalie
CANU AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D8-DE Reçu
le
24/06/2025
Nombre
de
conseillers:
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Denerice
:
:
DELIBERATIONS
DU
Votants:
CS
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux
mil
vingt-cinq,
le vingt juin,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:13/06/2025
Étaient
présents
:M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- M.
SONSON
Alain
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick Absents
:Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Secrétaire
de
séance
: Mme
CANU
Nathalie
Objet
: Location
locaux
“Espace
de
Santé
rural”
situés
au
77
Grand
Rue
La
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
procède,
actuellement,
à
la
réhabilitation
d’un
bâtiment
existant
sis
77
Grand
Rue,
afin de
créer
un
espace
de
santé
rural en
vue
de
l'installation
de
4 professionnels
de
santé.
Dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
de
l’espace
de
santé
rural,
la
Commune
prévoit
de
conclure
un
bail
professionnel
avec
chaque
professionnel
de
santé.
Par
définition,
un
bail
professionnel
est
conclu
en
vue
de
l'exploitation
d’un
local
destiné
à l’exercice
d’une
activité
professionnelle
libérale.
Les
projets
de
baux
professionnels,
joints
à
la
présente
délibération,
ont
pour
objet
de
préciser
les
conditions
d’occupation
des
locaux
appartenant
à la
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
stipulant,
notamment,
les
principales
dispositions
suivantes
:
-
Le
loyer
mensuel
d’un
montant
de
400.00
euros
pour
chaque
cabinet
(hors
charges),
un
calcul
au
prorata
du
temps
d’occupation
pourra
être
mis
en
place
suivant
justificatif.
-
Une
gratuité
du
loyer
(hors
charges)
d’un
an
est
mise
en
place
pour
les
primo
locataires
professionnels
de
santé,
à la
remise
des
clés.
En
cas
de
départ,
durant
cette
1°
année,
les
loyers
seront
dus
en
totalité.
-
Le
loyer
annuel
fera
l’objet
d’une
révision
annuelle
au
1%
septembre
de
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE,
-
Le
bailleur
prend
en
charge
l’entretien
des
équipements
individuels
(chauffage)
au
moins
une
fois
par
an.
Le
locataire
s’engage
à rembourser
(annuellement)
le
coût
au
bailleur
(loyer
de
janvier).
-
La
durée
du
bail
est
fixée
pour
6
ans,
-
Le
dépôt
de
garantie
est
équivalent
à un
mois
de
loyer
soit
400.00
€
par
cabinet. AR
Prefecture
047-214702391-20250620-20250620D8-DE Reçu
le
24/06/2025
Ainsi,
le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
Fixe
le loyer mensuel
à 400.00
euros
pour
chaque
cabinet
(hors
charges),
un
calcul
au prorata du
temps
d'occupation
pourra
être mis
en place
suivant justificatif.
-
Accepte
la
prise
en
charge
de
l'entretien
des
équipements
individuels
(chauffage)
au
moins
une
fois
par
an
(remboursement
annuel
par
le locataire).
-
Autorise
une
gratuité
du
loyer
(hors
charges)
d’un
an est mise
en place
pour
les primo
locataires
professionnels
de
santé,
à la remise
des
clés.
En
cas
de
départ,
durant
cette
1°
année,
les
loyers
seront
dus
en totalité.
-
Fixe
la durée
du
bail
à 6ans,
-
Fixe
le dépôt
de garantie
à 400.00
€ par cabinet,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
baux
professionnels
à intervenir
entre
la Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
et les 4 professionnels
de
santé.
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le 20 juin
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Paul
CABAS
Nathalie
CANU