Déliberation - 2022 04 RH Fixation ASA

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Déliberation - 2022 04 RH Fixation ASA Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 RH Fixation ASA)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,

Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBE #iicné le

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNI( ID: 026-212600068-20220207-2022 04-DE

DE LA DROME de la Commune d’ALLEX

N° 2022 04

Ana | En exercice | add Séance du 7 février 2022

Municipal délibération

Le lundi 7 février 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune

23 23 21 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Jean-Michel CHAGNON, 1° Adjoint.

Date de la convocation Etaient présents :

17 février 2022 Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis CORNILLON, Christel | , DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, François DE SAINT VICTOR,

Date d'envoi en D Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie

PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Line NAUD, Emilie BESSON, Adla

Date d’affichage FRECHET, Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI 14 février 2022 Etaient excusé(e)s: Gérard CROZIER (procuration à Jean-Michel CHAGNON), Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON), Eric WAGON (procuration à Jean-Michel CHAGNON), Fanny MOREL

Fou CRE RO (procuration à Pascale REYNAUD), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD

21 0 0 Secrétaire de séance : Lionel ROUQUET

RESSOURCES HUMAINES

Fixation des autorisations spéciales d'absences

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 59 4° de la loi du 26 Janvier 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 06 Août 2019 relative aux autorisations spéciales d’absence à l’occasion de certains événements familiaux, Considérant la nécessité de réactualiser le dispositif des autorisations spéciales d’absences au sein de la Commune d’Allex,

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération.

Les autorisations d’absence sont de deux natures :

- Jes autorisations de droit s’imposant à l’autorité territoriale (exercice d’un mandat électif par exemple)

- les autorisations laissées à l’appréciation de chaque collectivité territoriale, adoptées par délibération et accordées sous réserves de nécessités de services et des justificatifs apportés par l’agent, objet de la présente délibération.

Le Maire propose, à compter de la présente délibération, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées au sein du tableau ci-dessous :

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Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

Durées Affiché le ER

proposées ID : 026-212600068-20220207-2022 04-DE

Nature de l’évènement

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

non fractionnés avant ou

- de l’agent 5 jours , - après le mariage

. . non fractionnés avan - d’un enfant de l’agent ou du conjoint 2 jours , ra tou

après le mariage

- d’un ascendant, frère, soeur, beau-frère, belle- avant ou après le mariage

soeur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, 1 jour

tante de l’agent ou du conjoint

Décès, obsèques ou maladie très grave :

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours Non fractionnés, incluant le

- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours jour des obsèques

- des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 2 jours

- d’un frère, d’une soeur 2 jours

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une

petite-fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un beau- 1 jour

frère, d’une belle-soeur, de l’agent ou du conjoint

Le jour des obsèques

Garde d’enfant malade :

6 jours Utilisables sur l’année Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : D’approuver les modalités d’autorisations spéciales d’absences au sein de la Commune d’Allex, telles qu’évoquées ci-dessus, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens, étant précisé que les crédits sont prévus en ce sens au sein du Budget principal de la Commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité

M. Gérard Grozier,—

Maire f 1

/. \

< À 7 X

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal adminisæfff de G éndble peurêtre isi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la ardive des deux-dalés Suivintes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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