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Déliberation - 1 demande dacquisition de la parcelle sectionnaire am 199 formulee par francois pinguet
Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 1 demande dacquisition de la parcelle sectionnaire am 199 formulee par francois pinguet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 19 septembre 2014
L’an deux mille quatorze, le dix neuf septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Julien MOURLON, Mme Michèle ALOUCHY, M. Pascal REDON, Mme Michèle TIXIER GALLAND M. Frédéric DUPLEIX, M. Rodolphe MARTIN.
Absents/excusés : M. Jacques GALLAND a donné pouvoir à Mme Michèle
ALOUCHY
Date de convocation : 13 septembre 2014
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_190914_1
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire,
Alain BUJADOUX
Objet : Demande d’acquisition d’une partie de la parcelle
sectionnaire AM 199 formulée par Monsieur François PINGUET
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier, en date du 18 juillet 2014, de Monsieur François PINGUET, domicilié 4, Les Barris sur la Commune de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE, qui souhaite acquérir une partie de la parcelle sectionnaire cadastrée AM 199, sur la section de commune de Sannegrand afin de créer une entreprise de travaux de terrassement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- accepte le principe de vendre à Monsieur François PINGUET une partie de la parcelle sectionnaire AM 199, d’une superficie d’environ 42 ares. Dès que les sectionnaires se seront prononcés favorablement, la parcelle sera cadastrée et un prix de vente sera défini ;
- autorise le Maire à convoquer les électeurs de la section électorale de Sannegrand afin qu’ils se prononcent sur cette vente et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous Préfecture d’AUBUSSON le……………………………. et publication ou notification du…………………………
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 10
Représentés 1
Votants 11
Exprimés 11
Pour 11
Contre 0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date d’affichage :