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Arrêté - AM 2024 0009 (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vielmur-sur-Agout.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 0009 (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
du
TARN
MAIRIE
de
Fra
—_
Arrêté
Municipal
N°
2024_0009
VIELMUR
Portant
permission
de
voirie,
de
permis
no
nn
de
stationnement,
ou
d’autorisation
vielmur.mairie@wanadoo
d'entreprendre
des
travaux
£.
LE
MAIRE
DE
Vielmur-Sur-Agout,
VU
la
demande
en
date
17
janvier
2024
par
laquelle
l'entreprise
Etienne
Samuel
TP,
demeurant
à
demeurant
à
7
ter
chemin
du
Mercadel
Bas
à
Saïx,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public,
fourniture
et
pose
d’un
caniveau
et
grille
en
fonte.
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6 ;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
:
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE
Article
1 — Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le domaine
public
et à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
réalisation
d'un
caniveau
avec
fourniture
de
grille
en
fonte.
Article
2
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier.
Article
3
- Implantation
ouverture
de
chantier
et récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
10
jours.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
04
mars
2024
comme
précisé
dans
la demande.
Article
4 —
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
La
chaussée
sera
remise
à
l'identique.
Article
7 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Vielmur
Sur
Agout
Fait
à Vielmur-Sur-Agout
le 31
janvier
2024
Catherine
RABOU
Délais
et
voies
de
recours
- «
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
se
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.