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Arrêté - AM 2024 00046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vielmur-sur-Agout.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 00046)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT du TARN MAIRIE de Arrêté Municipal N° 2024 00046 VIELMUR Portant permission de voirie, de permis np PE EU de stationnement, ou d’autorisation vielmur.mairie@wanadoo d'entreprendre des travaux Le LE MAIRE DE Vielmur-Sur-Agout, VU la demande en date DU 17 Juin 2024 par laquelle NGE ROUTES, demeurant à Route de Galinrey — 81200 AIGUEFONDE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux de réfection de voirie sur la VC6 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU l'état des lieux ; ARRÊTE Article 1 — Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: la réalisation de travaux sur le domaine public pour la réfection de la voirie -Voie Communale N°6 Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler son chantier. Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours. L'ouverture de chantier est fixée au 08 juillet 2024 comme précisé dans la demande. Article 4 — Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. La chaussée sera remise à l’identique. Article 7 - Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Vielmur Sur Agout Fait à Vielmur-Sur-Agout le 18 juin 2024 Catherine RABOU Maire Délais et voies de recours - « La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou se sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.