Compte-Rendu - CR 26.07.11

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Compte-Rendu - CR 26.07.11 Document publié le Mercredi 27 juillet 2011 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26.07.11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Santé, 1

COMPTE RENDU de Conseil Municipal

DU 27 JUILLET 2011

Etaient présents : M. DEROUET. LAUTOUR. COQUIO.PELLERIN. PROVOST LANGLOIS. LEROYER.FOUCHER. LENEVEU. HECQUARD

Absents :

Pouvoirs : Martine CERISIER a donné pouvoir à R. LEROYER M Ph. LETONDEUR a donné pouvoir à JC.COQUIO

V. BESNARD a donné pouvoir à F.LAUTOUR

E.MOTTIN et Samuel POTTIER ont donné pouvoir à C. DEROUET

Secrétaire de séance : JP FOUCHER

Délibération à prendre pour le transfert de la compétence santé à la Communauté de Communes du Domfrontais.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bassin de vie de Domfront est confronté à la problématique de la démographie médicale, avec de nombreux départs en retraite de professionnels de santé prévus dans les années à venir. Monsieur le Maire rappelle également que certains élus et professionnels de santé, bien conscients du problème, ont engagé une réflexion qui a conduit à proposer la création d’un pôle de santé, qui serait susceptible à la fois de maintenir l’offre de soins existante, en améliorant les conditions d’exercice et d’optimiser l’installation de nouveaux professionnels, en offrant une organisation multidisciplinaire. Le projet de pôle s’articulerait entre un pôle central à Domfront et des sites satellites primaires et secondaires.

Primaires : Lonlay L’Abbaye , Céaucé, La Ferrière aux Etangs et Passais la Conception. Secondaires : St Bômer les Forges, Champsecret, Juvigny sous Andaine et St Fraimbault Les investissements à réaliser se situent essentiellement sur le territoire de la Communauté de Communes du Domfrontais.

Deux études de faisabilité et de programmation ont été réalisées. La première concernait les satellites du territoire de la Communauté de Communes du Domfrontais et un pôle central situé dans le centre ville de Domfront (à l’emplacement du parking 80 places). La seconde était relative à une implantation de pôle central sur le site de l’ancienne maternité de Domfront. Ces études ont permis d’estimer les besoins (surfaces, coûts…) Les médecins ont exprimé leur préférence pour une implantation du pôle central en centre ville de Domfront. Une association de professionnels de santé qui vient d’être créée va procéder à la demande d’ingénierie de projet pour actualiser le projet de santé et le projet professionnel.

Afin de dimensionner le projet au plus près des besoins, l’option proposée est de prévoir une structure évolutive à Domfront et des structures simples pour les satellites. Une convention devrait être signée entre les professionnels de santé afin de déterminer ceux qui souhaitent s’engager réellement sur le projet. il est possible d’émettre l’hypothèse d’un coût global de l’ordre de 1.8 million d’euros subventionnés à 50%.

Pour réaliser ce projet, plusieurs entités juridiques sont possibles. Mais le portage par la Communauté de Communes du Domfrontais apparaît comme la solution la plus simple et la plus rapide. Ainsi, elle pourrait réaliser les investissements sur son territoire et s’associer ensuite auprès des autres collectivités, au moyen de convention de partenariat par exemple. Il est donc nécessaire de modifier les compétences de la Communauté de Communes du Domfrontais en conséquence.

Le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 23 juin 2011, à l’unanimité, le transfert à la Communauté de Communes par les Communes membres d’une compétence facultative dans le domaine de la santé :

« Etude et création d’un pôle de santé libéral ambulatoire (aménagement de locaux du pôle central et des satellites). Ces locaux seront mis à disposition par convention avec les professionnels de santé qui les utiliseront »,2

A compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral de transfert de compétences qui pourra être pris après que les conseils municipaux se soient prononcés dans les conditions de majorité requise.

Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, soucieux de préserver à long terme une offre de soins tant au point de vue médecin, que pharmacien, infirmier… sur la Commune de Lonlay l’Abbaye, décide, à l’unanimité, de transférer à la Communauté de Communes du Domfrontais une compétence facultative dans le domaine de la santé :

« Etude et création d’un pôle de santé libéral ambulatoire (aménagement de locaux du pôle central et des satellites). Ces locaux seront mis à disposition par convention avec les professionnels de santé qui les utiliseront ».

Emprunt voirie – choix d’un établissement financier-

Il a été décidé, dans une séance précédente, de lancer une consultation auprès d’organismes bancaires pour contracter un emprunt destiné à financer une partie du marché voirie 2011- 2012.

Les caractéristiques de cet emprunt étaient les suivantes :

-montant : 100.000€

-durée 10 ans

-périodicité : annuelle ou trimestrielle

-Taux fixe, échéances constantes.

Quatre organismes bancaires ont répondu conformément aux caractéristiques requises. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé de retenir la banque proposant le meilleur taux à savoir le Crédit Mutuel pour un taux fixe de 3.79% -échéances trimestrielles constantes- Frais de dossier : 75€.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer le contrat de prêt à intervenir.

Choix d’un géomètre pour bornage lotissement

Une consultation a été lancée auprès de géomètres afin de réaliser les travaux fonciers à intervenir pour le Lotissement communal du Grand Jardin.

Sur 3 géomètres consultés, deux ont adressé des propositions.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis du Cabinet BELLANGER, le mieux disant, pour un montant de 9 125.00€ HT soit 10 913.50€ TTC, option supplémentaire de 140 € par lot X 15 soit 2 100 € HT pour le piquetage provisoire pour travaux avec fourniture d’épures de piquetage incluse.

Le montant sera réglé au C/6015 du BP 2011 du LOTISSEMENT

Approbation du règlement du Service d’Assainissement

En application de l’article 57 de la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les communes doivent établir « pour chaque service d’eau et d’assainissement dont elles sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».3

En concertation avec le Service d’Appui Technique au Traitement des Eaux et aux Milieux Aquatiques (SATTEMA), Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement du service d’assainissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le projet de règlement et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- approuve le règlement dans son intégralité,

- demande que ce règlement soit applicable au 01 septembre 2011 et que chaque abonné en soit destinataire.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou ses Adjoints pour signer et faire appliquer le document joint à la présente délibération.

Approbation estimatif remise en état maison des œuvres et demandes de subventions

Un dossier est en cours pour la transformation du rez-de-chaussée de la maison des œuvres en espace médiathèque. L’avant projet sommaire de M. Bouland, Architecte s’élève à la somme de 122 925.00€ HT soit 147 018.30€ TTC. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’estimatif de 122 925.00€ HT soit 147 017.30 TTC - charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Général, ainsi que des fonds européens du programme Feader,

- - autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives aux dossiers à intervenir

Etude des devis ERDF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a eu lieu de demander à ERDF un devis pour le raccordement alimentation BT et desserte du réseau et branchements au lotissement communal du « Grand Jardin »

L’estimatif d’ERDF s’élève à la somme de 10 600.40 € HT soit 12 678.08 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce devis qui sera réglé au C/6015 du BP 2011 du LOTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire procéder à la mise en souterrain du réseau HTA qui traverse actuellement le terrain du futur Lotissement du Grand Jardin.

L’estimatif d’ERDF s’élève à la somme de 6 521.36€ HT soit 7 799.55€ TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce devis qui sera réglé au C/2315-op16 du BP 2011 de la Commune.

Devis complémentaire « Dossier Zone Humide »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un marché a été conclu avec l’Entreprise SOGETI en date du 02/09/2009 pour la maîtrise d’œuvre des travaux de VRD d’un lotissement qui comporte notamment la réalisation d’un dossier loi sur l’eau, pour un montant de 15 050.00 €HT.

La Police de l’eau, lors de l’instruction du dossier « loi sur l’Eau », afin d’appliquer la nouvelle règlementation, a demandé que soit ajoutée une étude de zone humide qui consiste en :

- Inventaire de la faune et de la flore

- Réalisation d’un diagnostique pédologique

- Définition des contraintes, mesures conservatoires et compensatoires - Adaptation du projet d’aménagement aux contraintes existantes éventuelles.4

Ces prestations ne figurent pas dans le marché initial et la Commune a dû commander l’exécution de cette mission pour mener à terme l’achèvement de l’opération « demande de permis d’aménager » du lotissement.

Le montant de la prestation s’élève à 5 000.00€ HT soit 5 980€ TTC .Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’accepter cette dépense qui sera réglée au C/2315-op16 du BP 2011

Questions diverses

 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été décidé de faire procéder à une étude diagnostique des réseaux d’eaux usées sur la Commune.

Le Conseil Municipal, dans sa délibération du 08 février 2011, a retenu l’Entreprise proposée par la commission d’appel d’offres, à savoir l’Entreprise EGIS-EAU pour la somme de 55 070€ HT soit 65 863.72 TTC.

Or, il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de la délibération, en effet, le montant du marché HT est de 55 115€ HT soit 65 917.54€ TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la rectification du nouveau montant qui porte le marché à 55 115€ soit 65 917.54€ TTC, Il autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents nécessaires à la réalisation du marché.

 La Commune de LONLAY L'ABBAYE s’est engagée à céder à la Communauté de Communes du Domfrontais un terrain viabilisé pour y construire la déchetterie au lieu-dit « La Brousse ».

Une extension du réseau basse tension s’est avérée nécessaire pour alimenter la déchetterie.

Le devis s’élevait à 7 501.01€ HT soit 8 971.81€ TTC. Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le paiement de la facture des travaux qui s’élève à 7 501.01€ HT soit 8 971.81€ TTC.

Les crédits ont été prévus au C/2118-op15 du budget.