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Déliberation - 03 avril 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 202
Compte-Rendu - CR+05+avril+
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Farschviller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+05+avril+)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Moselle
Arrondissement de Forbach
COMMUNE DE FARSCHVILLER
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 13
Présents :
Le Maire : MULLER Christophe
Les Adjoints : FENARD Michel, KINDER Yves, MICHEL Andrée.
Les Conseillers: BIGNON Gilles, DONATE Marylène, GRIMM Emmanuelle à partir
du point n°2, JOLY Véronique, KEMPENICH Michel, KILL Allan, KURZ Régine,
LANG-MAYER Diane, SCHISSLER Laurent.
Absents excusés : BARRILE Cynthia, PORTHA Serge.
Procuration de: BARRILE Cynthia à KINDER Yves, PORTHA Serge à MULLER
Christophe.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu de la séance du 03/03/2023
Compte administratif 2022 et compte de gestion
Affectation des résultats
Fixation du taux des 3 taxes
Budget primitif 2023
Demandes de subvention
Autorisation d’encaissement
Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'équipements scolaires
CœNSUHmEYS
NE
. Opérations foncières
10. Divers
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 03/03/2023
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 03 mars
2023.
Arrivée de Mme GRIMM Emmanuelle. 2. Compte administratif 2022 et compte de gestion
Compte administratif
Le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, placé sous la présidence du doyen
d'âge, vote à l'unanimité pour le compte administratif 2022 qui se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 770 519,33 €
Recettes : 1 128 186,05 €
Section d'investissement
Dépenses : 855 853,32 €
Recettes : 201 401,40 €
Le Conseil Municipal prend connaissance du compte de gestion édité par les
services de la Trésorerie. Les deux documents présentent les mêmes résultats.
3. Affectation des résultats
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 et
constatant qu'il présente un excédent global cumulé au 31/12/2022 de 917 977,36 € en
section de fonctionnement, décide à l'unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
. 334 745,86 € à la couverture d'autofinancement, virement au budget
primitif (à l’article 1068)
e 583231,50 €, solde disponible, à l'excédent reporté de
fonctionnement (ligne 002)
4. Fixation du taux des 3 taxes
Le Maire propose de reconduire les taux des impôts locaux sans augmentation.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de maintenir le taux des 3 taxes comme suit :
>. 80,16 % pour la taxe foncière (bâti)
>» 73,86 % pour la taxe foncière (non bâti)
7. 14,85 % pour la taxe d'habitation
5. Budget primitif 2023
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le budget primitif suivant :
Section de fonctionnement
Dépenses : 1522 231,50 €
Recettes : 1522231,50€
19 Section d'investissement
Dépenses :
Propositions : 2 274 231,50 €
Solde d'exécution reporté : 334 745,86 €
Total : 2 608 977,36 €
Recettes :
Propositions : 2 608 977,36 €
Total : 2 608 977,36 €
6. Demande de subvention
Vu la délibération en date du 10 octobre 2022 ;
Vu la rectification du Maître d'œuvre concernant le chiffrage de la réfection des trottoirs
et l'enfouissement des réseaux :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'adopter l’avant-projet modifié pour un montant total de 1 340 996,70 € HT. détaillé
comme suit :
Acquisitions Travaux M.0O. TOTAL foncières
Construction : 446 453,89 €
Cantine Equipement : 53 541,61 € 533 735,50 €
33 740,00 €
acquisitions plateau sportif :
Sport es ss or 20e 280 810,10 € 2217040€ | 551924,90 €
3 564,00 € Parking : 159 373,20 €
Enfouissement réseaux :
VRD 148 750,00 € 7 440,00 € 255 336,30 €
trottoirs :
99 146,30 €
TOTAL 89 571,20 1 168 273,49 € 83 152,01 € 1 340 996,70 €
- d'adopter le plan de financement comme suit :
Montant Taux Montant sollicité subventionnable
DSIL 533 735,50 € 50% 266 867,75 €
DETR 551 924,90 € 40% 220 769,96 €
Région 761 003,99 € 30% 100 000,00 €
Ambition Moselle 753 358,99 € 50% 376 679,50 €
Commune (emprunt) 376 679,49 €
TOTAL 1 340 996,70 € - de solliciter l’aide du Département dans le cadre du dispositif Ambition Moselle et
d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce projet,
- d'inscrire le montant de ces dépenses au budget de la Commune.
7. Autorisation d'encaissement
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à encaisser un chèque d’un
montant de 3 250 €, correspondant au remboursement par le Conseil de Fabrique des
frais avancés par la Commune pour la réfection de la toiture de l'Eglise.
8. Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'équipements scolaires
Dans le cadre du projet d'aménagement d'équipements scolaires, après mise en
concurrence de plusieurs sociétés, la Commune décide de solliciter la société AH
(Anthony Hilpert Architecte), pour l'ébauche d'un avant-projet de création d’une
nouvelle cantine, sur la zone Ue du groupement scolaire.
Le Conseil Municipal valide l'attribution de la mission d'architecte pour l'aménagement
de l’espace cantine dont les honoraires sont fixés à 11,33 % du montant estimatif des
travaux.
9. Opérations foncières
a) Vu la délibération du 08/04/2022 concernant la cession des parcelles 359 de 0,94 ares,
361 de 0,37 a, 363 de 0,24 a, 365 de 0,22 a, 367 de 0,23 a, 369 de 0,31 a, 373 de 0,41 a et 376
de 0,39 a, de la section 17, situées en zone Ub du PLU, d'une part ;
Vu le procès-verbal d’arpentage de la parcelle 530 section 19, délimitant la voirie
(Impasse du Vieux Chemin) afin de permettre à tous les riverains d'acquérir le délaissé
se situant entre leurs propriétés et le domaine public, d'autre part;
Vu l'avis favorable de la commission des finances/budget, urbanisme ;
Le Conseil Municipal décide de vendre les parcelles section 17 : 359 de 0,94 ares, 361 de
0,37 a, 363 de 0,24 a, 365 de 0,22 a, 367 de 0,23 a, 369 de 0,31 a, 373 de O,41 a et 376 de
0,39 a, aux consorts SCHMITT - HANNEWALD, pour un montant calculé sur la base
de 2 800 € l’are. Les frais d'acquisition seront à ja charge des acquéreurs. Le Conseil
Municipal autorise le Maire à signer l’acte notarial dans lequel sera spécifiée la
servitude de passage d’une conduite d'assainissement traversant les parcelles
mentionnées raccordant la rue du Vieux Chemin à la rue Principale.
b) Vu la délibération du 08/04/2022, concernant la cession d'une partie de la parcelle 530
section 19, d’une part ;
Vu le procès-verbal d’arpentage de la parcelle 530 section 19, délimitant la voirie
(Impasse du Vieux Chemin) afin de permettre à tous les riverains d'acquérir le délaissé
se situant entre leurs propriétés et le domaine public, d'autre part;
Suite au désaccord entre deux riverains concernant la cession des parcelles 555 et 556 de
la section 19, résultant du procès-verbal d'arpentage de la parcelle 530;
Vu l'avis de la commission des finances/budget, urbanisme ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas donner suite à leurs demandes
d'acquisition tant que les demandeurs ne trouveront pas un consensus sur le découpage
du tronçon concerné.
c) Un particulier souhaïite faire l'acquisition de la parcelle communale 348 section 7
d'une surface de 0,71 ares. Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission
finances/budget, urbanisme, donne son accord pour la vente pour un montant calculé
sur la base de 2 800 € l’are. Les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur. Le
Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'acte notarial correspondant.
10. Divers
- Mme MICHEL informe le Conseil Municipal du nettoyage de printemps qui aura lieu
le 29/04 à partir de 10 heures.
- Suite à des vols de bois en forêt communale, M. le Maire informe le Conseil Municipal
que la Gendarmerie de Farébersviller en a été informée. Elle procèdera à des contrôles
de routine sur les différents usagers de la forêt.
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