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Conseil Municipal - Délibérations CM 12.12.2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 12.12.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
OBJET : CIMETIERES - TARIFS DES CONCESSIONS N° 24-097 du registre des délibérauons Rapporteur : Michel COURTEAUX Nombre de membres en exercice : 22 Nombre de présents ou représentés : 20 Datc de convocation : Le 4 décembre 2024 Date d'affichage : Le 4 décembre 2024 Décision certifié en Préfecture le : 1 THE Publiée le: 1 8 DEC. 2024 MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance ordinaire du 12 décembre 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Mare de Dormans Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Didier TALON, Ludovic WELCHE Mmes Florence DOUCET, Alexandra HACHET, Pascale LEGER Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à M. Philippe DUMONT Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Pierre SABLON M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Ludovic RENAULT Mmes Pauline ACCARIES, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET Le procés-verbal de la séance du 21 novembre 2024 est lu et adopté à l'unanimité Considérant la délibération n°23-104 du 19 décembre 2023 relauve au prix des concessions dans les cimeuères de Dormans et Soilly, Il est proposé à l'assemblée de modiier les tanfs des concessions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE - de fixer les tarifs comme suivant : Columbarium Pour 15 ans: 327 € Pour 30 ans: 247 € Plaque d'identification: 50 € Cavurme Pour 15 ans: 516 € Pour 30 ans: 608 € Pour 50 ans: 726 € Concession 5 m? 460 € Pour 30 ans: 986 € Pour 50 ans: 1582 € Concession 2 m? Pour 15 ans: 193 € Pour 30 ans: 374 € Pour 50 aus: 625 € Pour 15 ans: Ces différents tarifs seront appliqués à parür du 1° janvier 2025. Adopté à l'unanimité, OBJET : PARTICIPATION AUX CHARGES DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE LA CANTINE MUNICIPALE - COURTHIEZY N° 24-098 du registre des délibérauons Rapporteur : Isabelle MICHELET Nombre de membres en exercice : 22 Nombre de présents ou représentés : 20 Datc de convocation : Le 4 décembre 2024 Date d'affichage : Le 4 décembre 2024 Décision ceniliée exécutoire, reçue en Préfecture le : 1 7 DEC, 2024 1 8 DEC. 2024 Publiée le : Nouûliée le : MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance ordinaire du 12 décembre 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heurcs 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Anne GALBY, Isabelle MICHELET MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Didier TALON, Eudovic WELCHE Mmes Florence DOUCE, Alexandra HACHET, Pascale LEGER Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à M. Philippe DUMONT Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA à donné pouvoir à M. Pierre SABLON M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Ludovic RENAULT Mines Pauline ACCARIES, Christine GALOPEAU DE AIMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2094 est lu et adopté à l'unanimité Considérant la délibération n°1989 du Conseil Municipal du 21 octobre 2003 de la commune de Dormans et la délibération n°120306 du Conseil Municipal du 18 décembre 2003 de la commune de Courthiézy adoptant la convention de participation financière de la commune de Courthiézy dans le cadre de la scolarisation des enfants de la die commune dans les écoles de Dormans, Considérant la délibération n°5943 du Conseil Municipal du 15 juin 2010 de la commune de Dormans et la délibération n°071005 du Conseil Municipal de la commune de Courthiézy du 26 juillet 2010 adoptant l'avenant 3 à ladite convention, Considérant le rattachement des écoles maternelle et primaire de la commune de Courthiézy à l'école maternelle des Erables et pnmare du Gault de Dormans ; Considérant les charges constatées dans ces deux écoles et le délicit du service de cantine municipale ; Considérant la parücipation de la commune de Courtluézy sur la charge totale de ces établissements ; Le Conseil Municipal, après eu avoir délibéré, DECIDE - de fixer les participations aux charges des écoles matcruclle el primaire de Dormans ct de la cantine municipale à 38 199.38 Euros pour l'année scolaire 2022/2023. Adopté à l'unanimité, OBJET : LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE - FOURNITURE ET LIVRAISON DES REPAS AUX ECOLES ET À LA CRECHE N° 24-099 du registre des délibérations Rapporteur : Isabelle MICHELET Nombre de membres en exercice : 22 Nombre de présents ou représentés : 20 Datc de convocation : Le 4 décembre 2024 Date d'affichage : Le 4 décembre 2024 Décision cerüfiée exécutoire, reçue en Préfecture le: À 7 DEC, 2024 1 8 DEC. 2024 Publiée le : Noufiéec le : MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance ordinaire du 12 décembre 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Mousieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Amie GALBY, Isabelle MICHELET MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Didier FALON, Ludovic WELCHE Mmes Florence DOUCET, Alexandra HACHET, Pascale LEGER Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à M. Philippe DUMONT Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Pierre SABLON M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Ludovic RENAU LT Mmes Pauline ACCARIES, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Sévenne LAHEMADE, Francme PICAVET Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 20914 est lu et adopté à l'unanimité Considérant l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Ferritonales, Considérant l’aruücle R 2123-1 du code de la Commande Publique, Considérant la délibération n°20-048 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 déléguant au Maire certänes attributions du Conseil Municipal, Considérant que les prestations de restauration entrent dans les catégones de services dits « sociaux ct autres services spécifiques » et, à ce titre el en application de l'article 2123-1 ; la procédure d'achat est toujours un MAPA, quel que soit le montant, dès lors qu'il est supérieur à 40 000.00€, Il est rappclé qu'en 2023 un MAPA a été passé afin de trouver une entreprise pour la fouruiture et la livraison des repas à la crèche, l’école maternelle et l’école élémentaire. La société API Restauration a été retenue au’ vu de l'analyse des offres reçues. Le marché arrivant à sou terme le 1° septembre 2095, il convient, alin de répondre aux règles de la commande publique, de relancer une procédure MAPA. Cette nouvelle procédure inclura la livraison des gouters à la maison de la petite enfance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE - de valider le lancement d’une procédure MAPA dans le cadre : e de la louniiture et de la livraison de repas aux écoles et à la crèche e de la fourniture et de la livraison de gouters à la crèche = d'autoriser Mousicur le Maire à signer toutes les pièces mhérentes à cette opéralion. Adopté à l'unanimité, Pour cy zut conformi Michel COURTEAUX OBJET : LANCEMENT D'UN MAPA DE MAITRISE D'OEUVRE - LOTISSEMENT « LES BAS LORIOTS » N° 24100 du registre des délibérations Rapporteur : Pierre SABLON Nombre de membres en exercice : 22 Nombre de présents ou représentés : 20 Date de convocauon : Le 4 décembre 202:1 Date d'affichage : Le 4 décembre 2024 Décision cerüifée exécutoire, reçue ? DEC. 2024 1 8 DEC. 2024 en Préfecture le : Î Publiée le : Nouficc le : MARIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance ordinaire du 12 décembre 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Mare de Dormans Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, MATHYS, Didier TALON, Ludovic WELCHE Mmes Florence DOUCET, Alexandra HACHET, Pascale LEGER Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD M. Manuel CORDEIRO à douné pouvoir à Mme Alexandra HACHET M. Nicolas DAVY à donné pouvoir à M. Philippe DUMONT Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA à donné pouvoir à M. Pierre SABLON M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Ludovic RENAULT Mmes Pauline ACCARIES, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024 est lu et adopté à 1 ‘urransTnté Bruno Vu le Code de la commande publique, uotamment les articles L.2123-L et suivants concernant les marchés publics et les procédures adaptées (M.A.P.A.), Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative à la commande publique, Considérant la délibération n°20-048 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 déléguant au Marc certunes attribuüons du Conseil Municipal, Monsieur l'Adjoint au Maire rappelle à l'assemblée la volonté de la commune de lancer un projet de lotissement sur le terrain silué au licudit « Les Bas Loriots », la nécessité de recounr à uu maître d'œuvre pour la conception et la réalisation des études techniques préalables ainsi que pour le suivi de l'opérauon de construction, el le souhait d'ouvrir celtt mission à une procédure adaptée, conformément aux seuils de la commande publique pour la maïlnse d'œuvre, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE = d'approuver le projet de loussement au licudit « Les Bas Loriots », - de lancer un M.A.P.A. pour la désignation d'un maître d'œuvre en vue de la réalisation du projet de loussement, -_ d'approuver le cahier des charges et le programme technique délinissant les missions de la maitrise d'œuvre, incluant la conccpüon, le suivi et la coordination des travaux, ainsi que la gestion de l’ensemble des démarches administrauves nécessaires à la réalisauon du projet, - de confier au Maire la signature des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, - d'autoriser le Maire à clfectuer toutes les démarches nécessaires pour la publication de l'avis de marché et la mise en œuvre de cette procédure. ATichc! COURTEAUX OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L'ACHAT DE 4 ENI POUR L'ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT N° 24-101 du registre des délibérations Rapporteur : Pierre SABLON Nombre de membres en exercice : 22 Nombre de présents ou représentés : 20 Date de convocation : Le 4 décembre 2024 Date d'affichage : Le 4 décembre 2024 MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance ordinaire du 12 décembre 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Marc de Dormans Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jeur-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Amie GALBY, Isabelle MICHELET MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Didier TALON, Ludovic WELCHE Mmes Florence DOUCET, Alexandra HACHET, Pascale LEGER Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET M. Nicolas DAVY a douné pouvoir à M. Philippe DUMONT Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Pierre SABLON M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET Absent(s) excusé(s} : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Ludovic RENAULT Mmes Pauline ACCARIES, Chrisine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 20241 cest lu et adopté à l'unanimité Vu la loi n°2013595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, Considérant la délibération 23-014 du conseil Municipal du 2 février 2023, Eu 2015, il a été décidé de faire l’acquisiion de 8 Tableaux Blancs Intcractifs et 32 tablettes numériques pour l'école élémentaire du Gault. En 9021, nous avons sollicité de la DETR pour l'achat de 12 ordinateurs portables pour la classe ULIS qui rencontrait des difficultés dans l’utilisation des tablettes. Certains TBI achetés en 2015 sont aujourd'hui en panne et les pièces détachées pour les réparations sont devenues quasiment introuvables. Le remplacement des TBI doit donc se faire aujourd’hui par l'achat d’Ecrans Numériques Interactifs. Considérant, au vu des éléments ci-dessus, que ces achats fout partie des mvesussements éligibles à subvention DETR, Vu le montant hors taxe des achats s'élevant à 8 147.00€uros selon devis csumatf et imprévus soil 9 776.40€uros TTC, Il est exposé au Conseil Municipal le projet d'acquisition, pour l’école élémentaire du Gaull, de matériel numérique d'apprentissage ainsi que le plan de fmancement prévisionnel intégrant l’aide financière à solliciter ci-dessous : Subvention DETR 50% 4 073.50€ FCTVA (16,404%) 1 603.70€ Fonds libres communaux 4 099.20€ Moritant total des travaux TTC. 9 776.40€ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE - l'adoption du projet et la réalisation des achats mentionnés ci-dessus, - d'adopter les dispositions financières du dossier de demande de subvention, - de solliciter l’aide financière de l'Etat dans le cadre de la DETR, -__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier. Adopté à l'unanimité, Pour extrait conforme, Le Marre, a Publiée le: 1 8 DEC. 2024 Nouliée le : LUS ES OBJET : BUDGET GENERAL - INTEGRATION FRAIS D'ETUDES - OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2021 N° 24-102 du registre des délibérauons Rapporteur : Pierre SABLON Nombre de membres en exercice : 22 Nombre de présents ou représentés : 20 Datc de convocalion : Le 4 décembre 2024 Date d’allichage : Le 4 décembre 2024 a Patuctes À 7 DEC, 200 1 8 DEC. 2024 Publiée le : Noufiée te : MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance ordinaire du 12 décembre 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Donmans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Mare de Donnans Présents : MM. Michel COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATI ITA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Didier TALON, Ludouc WELCHE Mmes Florence DOUCET, Alexandra HACHET, Pascale LEGER Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à M. Philippe DUMONT Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA à donné pouvoir à M. Pierre SABLON M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Ludouc RENAULT Mmes Pauline ACCARIES, Chrisine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024 est lu et adopté à l'unanimité Afin d'intégrer les frais d’études réalisés pour : - Voirie = travaux aménagement - parking rue des grands remparts : 900€ TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE - de procéder à l'ouverture des crédits suivants sur le budget principal de l'exercice 2021 : DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Chap Art Nature Montant |Chap Art Nature Montant Frais d'études, de Agencement et . recherche et de aménagements de développement el 21 912-041 | terruns Voirie- + 900.00€ | 20 |203-041 |... PE + 900.00€ . frais d'insertion parking ruc des Voiri ki ands remparts One - PAFRNIE TUE STATS des grands remparts TOTAL + 900.00€ TOTAL| +900.00€ Adopté à l'unité, Pour extrait conforme, LMaircs Michel COURTEAUX ERIC OL: TPES Æ a É 72 4 OS (! n°480 1 Re OBJET : COMPLEMENT AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL N° 24-103 du registre des délibérations Rapporteur : Pierre SABLON Nombre de membres en exercice : 22 Nombre de présents ou représentés : 20 Date de convocalion : Le 4 décembre 2024 Date d'affichage : Le 4 décembre 2024 MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance ordinaire du 12 décembre 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Mare de Donnans Présents : MM. Miclhicl COURTEAUX, Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD, Annie GALBY, Isabelle MICHELET MM. Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Didier FTALON, Ludovic WELCHE Mmes Florence DOUCET, Alexandra HACHET, Pascale LEGER Minc Pauline ACCARIES a donné pouvoir à M. Jean-Louis ESCHARD M. Manuel CORDEIRO à donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à M. Philippe DUMONT Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Pierre SABLON M. Ludovic RENAULT à donné pouvoir à Mme Florence DOUCET Absent(s) excusé(s) : MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Ludovic RENAULT Mmes Pauline ACCARIES, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024 est lu et adopté à l'unanimité Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des foncuonnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relauves à la fonction publique territoriale et notamment les arucles 87 ct 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujéuons, de l'experüse ct de lengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec Île RIFSEEP, Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2011 relative aux modalités de mise en œuvre du R.EF.S.E.E.P. h 4 Considérant la délibération du 06 décembre 2018 en vigueur relative au R.LF.S.E.E.P.. Vu l’avis du comité technique en date du 26 novembre 2024 L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité de lonctions, des sujétions et d'experüse (IFSE) liée au poste de l’agent et à son cxpériencc professionnelle, Les bénéficiaires : Le présent régime indemnitaure esL attribué aux agents titulaires, stagiaires ct contractuels de droit public exerçant les loncuons du cadre d'emplot concerné. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : TECHNICIEN TERRITORIAL El ceux prévus par les décrets en cours de publicauon. 1. Répartition des postes L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de [onctions selon des critères prolessionnels suivants : - Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conceplion, - La lechnicité, l'expertise ou la qualilication nécessaire à l'exercice des fonctions, - Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. L'autorité territoriale propose de fixer les groupes de foncüons et de retenir les montants maximum annucls suivants : Filière technique Catégorie B Technicien ternitonal Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel Groupe 1 Responsable de service | 10 000.00€ 9. Critères d'attribution individuelle Le montant individuel de l'IFSE s'effectuera en fonction des critères suivants : - Cette part fonctionnelle varie selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. - L'expérience professionnelle acquise par l'agent. Il s’agit de valonser les connaissances que l'agent a acquises par sa pratique dans les fonctions qu'il exerce, valoriser son savoir-faire. 3. La pondération des critères d’attribution individuelle Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de : - 60 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l'agent. - 40 % pour le critère relatif à l'expérience professionnelle de l'agent 4. Evolution du montant Le montant de l'IFSE fait l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promoton, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; 5. Périodicité du versement L'IFSE est versée de la manière suivante : - une part annuelle d’un montant de 820 euros sera versée en fin d’annéc. - le cas échéant, une part mensuelle sera déterminée après déduction de la part annuclle au montant individuel de l’IFSE calculé 6. Modalités de versement Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Le versement de l'IFSE annuel est conditionné par la présence de l'agent dans la structure au moment du versement et sera proralisé au regard de la présence ellecuve. Décision cerülñée exécutoire, reçue en Préfecture le : 1 7 DEC, ‘2024 Publiée le : 1 8 DEC. 2024 Noufiée le : 7. Les absences En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale sur le maintien du Régime indemnitaire, l'organe délibérant décide : Pour la part annuelle et mensuelle : Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abatement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuclis, maladie, grève, etc.....). Les primes el indemnités seront supprimées pour l'agent en congé de longuc maladic ou de longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinare, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Pour la part annuelle : Chaque jour d'absence comptabilisé du 1° dec N-1 au 30 nov N (période de référence), entrainera une réduction de 30 euros brut, sauf pour cause d'accident de travail, congés annuels, congés de fracuonnement et récupération, sans pouvoir aller en deçà de 170 euros brut. Pour les agents à lemps non complet, la déduction pour chaque Jour d'absence est également proportionnelle au taux horaire hebdomadaire. 30 euros est donc à considérer comme la retenue maximale appliquée. Les congés légaux de maternité et de paternité entraîneront une proraüsaluion du montant total de la prime en fonction de la durée d’absence sur la période de rélérence. 8. Exclusivité L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. 9. Attribution L'attribution individuelle est décidée par l’autonité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE - d'accepter le complément au régime indemnitaire, - de prévoir les crédits correspondants au budget. Adopté à l'unanimité, Pour extrait conforme, Le Maig