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Conseil Municipal - Délibérations CM 22.06.2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 22.06.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
#4
“iatlentte.
« D
OBJET:
MISE EN ŒUVRE
DU COMPTE
EPARGNE TEMPS
N° 23-061
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
cxcrcice : 29
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 16 juin 2093
Daic d'affichage :
Le 16 juin 2093
MAÏRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 22 juin 2023
L’An deux mille vingttrois, le 22 juin à 20 heures 30, les membres du Conscil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, sc sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Mare de Dormans
Présents: MM. Michel COURTEAUX, Manuel CORDEIRO, Picrre SABLON ci
Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD et Isabelle MICHELET
MM. Ludovic RENAULT, Didier TALON et Ludovic WELCHE
Mines Pauline ACCARIES, Florence DOUCET et Alexandra HACHET
M. Nicolas DAVY à donné pouvoir à Mme Véronique BULLIARD
M. Philippe DUMONT à donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
Mme Annie GALBY a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Jean-Luc
TARATUTA
Mc Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Ludovic RENAULT
M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à M. Picrre SABLON
Minc Francine PICAVET a donné pouvoir à Mme Isabelle MICHELET
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Nicolas DAVY, Philippe DUMONT,
Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS ct Mmes Annic GALBY, Christine
GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, Francine
PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 16 mar 2023 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compile épargnc-temps dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29
avril 2002 modifié portant création du compile épargne-emps dans la fonction publique d'État et dans la magistrature ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 Avril 2093 ;
Considérant que le compte épargne temps (CE'D) ouvre aux agents qui le souhaitent, la
possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les
conditions définies par la présente délibération :
Considérant que l'instauration du comple épargnc-temps esi obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organc
délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonchonnement, de gestion et de
fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits s
pie pour impression
| tion ai ntr: léaalité le
)51-21510201. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Arücle 1 : Bénéficiaires
Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
® étre agent Utulairc ou contractuel à temps complet ou à temps non complet,
e ire cmployé de manière continuc,
® avoir accompli au moins une annéc de service,
Sont exclus du dispositif du CET :
e les professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants
d’enscignement artistique. Les agents contractuels cxcrçant des foncüons
comparables sont également exclus,
+ les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à
congés au Uitre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent
ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,
e les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,
e Îles agents de droit privé,
e [cs assistantes maternelles.
Article 2 : Ouverture du compte épargne temps
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, par le biais du formulaire de demande
d'ouverture du comple épargne temps disponible auprès du référent en Ressources
Humaines. Si l'agent remplit les conditions ci-dessus énoncées, l’ouverturc est accordée
de plem droit.
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est alimenté par :
e lc report des heures de réduction du temps de travail
+ lc report des heures de congés annuels, sans que le nombre de Jours de congés
annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (140 heures)
e Le report des heures de repos compensatcur
Le nombre Lotal d'heures inscrites sur lc compte ne peul pas excéder 490 heures.
Les demandes d'alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l’année
N+1 par le biais du formulaire d’alimentation du compte épargne temps.
Arücle 4 : Modalités d'utilisation
Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de CONgés.
4a- Modalités d'utilisation sous forme de congés
L'agent peut utiliser son CET dès le 1° jour épargné.
Les congés pris au litre du CET sont assimilés à une période d’activilé et sont
rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits
à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la
Fonction Publique susvisé. Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés
annucls de la collectivité. Pour uüliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une
demande de congés auprès de l'autorité territoriale par le biais du formulaire du droit
d'option pour l'utilisation du CET.
Afin de permettre l’organisation des services pendant l'absence au titre du CET, il
conviendra de joindre, en complément, le formulaire d’autorisation d’absence dument
rempli ct signé en respectant les délais de prévenance ci-après :
> Pour les congés inférieurs à 10 heures : 48 heures à l'avance
> Pour les congés allant de 10h à 35h : 15 jours à l'avance
> Pour les congés allant de 35h à 70 h : L mois à l'avance
> Pour les congés de plus de 70 heures : 3 mois à l’avance
La règle de la limite d'absence de 81 jours consécutifs (217 heures) prévus pour les
congés annuels ne s’applique pas au CET.
out refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être mouvé. L'agent
peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande
de congés au litre du compte épargne-temps.
La prisc des jours épargnés est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité,
d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit
néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la
demande des congés.
4b- Modalités de maintien
Lc nombre {olal de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 (420 heures), l'option
de manticn sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette
limite.
Article 5 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-
temps :
En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation,
d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la
gcsüion du compic épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement
d'accucil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les
droits sont ouverts et la gestion du compic est assurée par la collectivité ou
l'établissement d'affectation.
Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas
l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de
l'administration d'origine ct, en cas de mise à disposition, de l'administration
d'accucil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une
adminisiralion où d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou
de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au Utre de son compte épargne-temps.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/06/2023 à 17h48
Réference de l'AR : 051-215102013-20230622-23 061-DE Décision cerüliéc cexéculoire, reçue
en Préfecture le : ? 3 JUIN 2073
Publiée le : ? 6 JUIN 2073
Notûliéc le :
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles
applicables dans l'administration ou l'établissement d'accucil.
La collectivité d'origine adresse à l'agent ct à l'administration ou à l'établissement
d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés
existant à ceitc date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans la collectivité ou établissement
d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la
collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à
l'issuc de la période de mobilité.
Article 6 : Fermeture du compte épargne temps
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la
datc de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent
contractuel de droit public.
Article 7 : Décès de l'agent
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargnc-temps
donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés
forlaitairement, par jour (7 heures) accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les
suivant(s :
> Catégorie À et assimilé : 135 €
> Catégoric B et assimilé : 90 €
> Catégorie C et assimilé : 75 €.
Arücle 8 : Datc d'application
Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1 juillet 2093.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel COURTEAUX À
EMITU LCL
. »
OBJET :
DÉSIGNATION
D'UN REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR LES ELUS
LOCAUX
N° 23-062
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Picrre SABLON
Nombre de membres en
cxcrcicc : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Date de convocation :
Le 16 juin 2023
Datc d'affichage :
Le 16 juin 2023
MAÏRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 22 juin 2093
L’An deux mille vingtirois, le 22 juin à 20 heures 30, les membres du Conscil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COU RTEAUX,
Mure de Dormans
Présents: MM. Michel COURTEAUX, Manuel CORDEIRO, Pierre SABLON ct
Jean-Luc TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD et Isabclle MICHELET
MM. Ludovic RENAULT, Didier TALON ct Ludovic WELCHE
Mmes Pauline ACCARIES, Florence DOUCET et Alexandra HACHET
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Véronique BULLIARD
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
Mmc Annic GALBY à donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Mme Chrisine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Jean-Luc
TARATUTA
Mnic Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Ludovic RENAULT
M. Dominique LOGEROT a donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à M. Pierre SABLON
Mnic Francine PICAVET à donné pouvoir à Mme Isabelle MICHELET
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Nicolas DAVY, Philippe DÜUMON',
Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS et Mmes Annic GALBY, Christine
>ALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, Francine
PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procës-verbal de la séance du 16 mai 2023 cst lu ct adopté à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales ct notamment scs articles L. 2121-29, (1.
5211-6 pour les établissements publics de coopération intercommunale, ajouter L. 9711-L pour les syndicats mixtes), L. 1111-L-1 ct R. 1111-1-L A à D dans sa version en
vigueur au ler juin 2093 issue du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 rclatif au
rélérent déontologuc de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1590 relatif au
déontologuc de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporier tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l'élu local figurant à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
icrritoriales,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des OTgancs
délibérants avant le 1° juin 2093,
Considérant que les missions de référent déontologuc sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience el
de leurs compétences, Décision certiliéc exéculoire, reçue
en Préeciure le : 23
JUIN 2073
Publiée le : 1 6 JUIN 2073
Noufiée le : 1 ] I
Michel COURTEAUX
Considérant que les personnes désignées en qualité de référent déontologuc ne doivent exercer aucun mandat d'élu local de cette collectivité, avoir cessé ect exercice depuis au moins Lrois ans, ne pas être agent de la collectivité et ne pas se trouver en situation de
conflit d'intérêt avec celle-ci,
Considérant l'intérêt de désigner plusieurs référents déontologucs pour faire face à toute indisponibilité,
Après cn avoir délibéré, le Conseil Municipal:
désigne en qualité de référents déontologues pour les élus locaux de la
collectivité :
° M. Tommy BIRAMBEAU), juge d'instruction au Tribunal judiciaire de
Reims, chargé d'enseignement à l’insitut d’études judiciaire de la
Sorbonne
e M. Denis PATRICK, retraité, ancien DGS de la Ville et Communauté
de Communes de Vitry-lc-François, ancien élu municipal de Châlons-en-
Champagne
M. Éric DHELLEMME, retralé, ancien directeur de la Règlementation
à la Préfecture de la Marne
° M. Franck DURAND, maître de Conférences (HDR) en droit public à
l’Université de Reims, directeur honoraire de l’Institut de Préparation à
l'Administration Générale (IPAG) de Reims
e Mme Nadine ESTERMANN, retraitéc, ancienne magistrate
administrative
M. Jean-Paul MICHEL, retraité, attaché d'administration de lEtat,
ancien directeur du secrétariat général commun départemental à la
Préfecture de la Marne
Le référent déontologue exerce ses missions jusqu’au prochain renouvellement
général des conseils municipaux.
précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent
déontologue sans passer par la collectivité. Les coordonnées et modalités de
saisine du ou des référents désigné(s) par la présente délibération seront
adressées à l’ensemble des élus de la collectivité.
Il est précisé que les échanges entre l’élu et le référent déontologue sont
confidenticls. Les avis el conscils formulés par le référent déontologue
demeurent consultaüfs.
précise que le référent déontologuc percevra une indemnité par dossicr versée
par la collectivité dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2092 (n°
IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.
autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise cn
œuvre de ce dispositif.
Adopté à l'unarurnité, à
Er
vaisitentée.
»
OBJET :
ADOPTION DE
LA CONVENTION
CADRE « PETTTES
VILLES DE DEMAIN »
N° 23-063
du registre des
délibérations
Rapporteur :
Picrre SABLON
Nombre de membres en
ExEr CIC : 29
Nombre de présents ou
représentés : 20
Datc de convocation :
Le 16 juin 2023
Daic d'affichage :
Le 16 juin 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 22 juin 20923
L’An deux mille vingt-trois, le 22 juin à 20 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à
l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX,
Maire de Dormans
Présents : MM. Michel COURTEAUX, Manuel CORDEIRO, Pierre SABLON «
Jean-Luc 'FARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD ct Isabelle MICHELET
MM. Ludovic RENAULT, Didier TALON et Ludovic WELCHE
Mnacs Pauline ACCARIES, Florence DOUCET et Alexandra HACHET
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à Mme Véronique BULLIARD
M. Philippe DUMONT à donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
Mme Annic GALBY a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Mme Chrisinc GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Jean-Luc
TARATUTA
Mme Pascale LEGER à donné pouvoir à M. Ludovic RENAULT
M. Dominique LOGEROT à donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX
M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à M. Picrre SABLON
Mic Francine PICAVET à donné pouvoir à Mme Isabelle MICHELET
Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN, Nicolas DAVY, Philippe DUMONT,
Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS et Mmes Annic GALBY, Christine
GALOPEAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, Francine
PICAVET
Secrétaire de séance : Mmc Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 16 mai 2023 est lu et adopté à l'unanimité
Vu le programme national Peutes Villes de Demain ;
Vu la délibération communautaire portant approbation de la convention d'adhésion au
programme Petites villes de demain ;
Vu la délibération municipale n°21-042 du 3 juin 2021 portant approbation de la
convention d'adhésion au programme Petites villes de demain ;
Vu la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain effective en date du L" septembre 2021 ;
La revitalisation des cœurs de villes ct villages, appréhendée dans son ensemble,
suppose un croisement de plusieurs politiques publiques dont notamment :
° L’habital,
+ Le commerce et l’économie circulaire,
* Les espaces publics,
+ Les mobilités,
La santé ct le vicillisscment,
L'adaptation au changement climatique,
Les énergies renouvelables.
ur impress
tion au contrôle
de l'
3/06/
15102013-20:
| litéle Conscient de la complexité de la question de la revitalisation, 1 Etat (via l'Agence
Nationalc de Cohésion des Territoires, porteuse du dispositif) a proposé aux
communes le programme national « Petites Villes de Demain » dès le mois d’octobre
2020, déployé sur l’ensemble du territoire puis décliné et adapté localement.
Ce programme « Petites Villes de Demain » appelle une intervention coordonnée de
l’ensemble des acteurs impliqués, dans un cadre d’action conçu pour accucillir toutes
formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du
programme (les ministères, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),
la Banque des Territoires, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), CEREMA,
l'Agence de la transition écologique (ADEME).
La commune de Dormans a été retenue pour bénéficier du programme Petites Villes de
Demain.
Ce programme vise à accompagner les collectivités sélectionnées dans leur projet de
revitalisation des centres-bourgs, par des moyens d'ingénierie, un accompagnement
renforcé et des soutiens financiers spéciliques.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
Phase 1 : Alin de pouvoir bénéficier des premières aides disponibles dans Le cadre du
programme et d’acter les engagements réciproques de chacun des signataires, une convention d'adhésion a été délibérée le 30 juin 2021 en conseil communautaire et le 3
juin de la même année en conseil municipal.
La convention d’adhésion a été signée par l'ensemble des partenaires le 1° septembre
2021.
Phase 2 : Aux termes de celte convention d'adhésion, la commune de Dormans et la
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne se sont engagées, dans un
délai de 18 mois à compter de la signature de ladite convention, à mettre en œuvre une
convention cadre explicitant le projet de territoire, la stratégie de revitalisation, intégrant
le plan d’actions et les périmètres d'interventions prioritaires.
Cette convention-cadre Petites Villes de Demain vaut Opération de Revitalisation du
Territoire (OR) ct fait Pobjet de la présente délibération ;
Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps
d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre ct
ce pour une duréc de 5 ans à compter de la date de signature.
Cette convention établit :
- un diagnostic du territoire en identifiant notamment ses forces ct faiblesses, à
l'échelle communale et intercommunale ainsi que les dispositifs déjà existants ;
-__le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) idenüfiés sur
le centre-boursg ;
- deux périmètres PVD ;
- les ambitions du territoire définics par les orientations stratégiques :
o Orientation 1: Favoriser la rénovation énergétique du bâti public et privé
notamment de centre-bourg
o Orientation 2 : Faciliter les déplacements doux et décarbonés pour répondre
aux enjeux sociélaux, environnementaux et favoriser le parcours résidentiel
par le déploiement d’une offre de logements diversifiée et adaptée
o Orientation 3 : Renforcer l'offre d'équipements et services pour attirer les
Jeunes ménages et assurer la mixité intergénéralionnelle
o Onentation 4: Soutenir les acuvités économiques et commerciales
| Copie po ri pression nr ur
Re Réception D 1 contrôle de e légalité le 23/06/2023 à 1786
Réference
\ _… PR :
-20230622-23_063-DE éference dee l'AR: 051-215102013-20230622- CE à ET | # Décision ceruliée exécutoire, reçue
en Préfecture le : ? 3 JUIN 2073
Publiée le: 9.6 JUIN 2021
Notifiée Le :
les fiches actions portées par la Commune et la Communauté de Communes ;
la maquette financière traduisant les sources de linancement identifiées pour
chaque projet ;
- les modalités de suivi et d'évaluation du programme ;
la gouvernance du programme et les modalités d’application de la convention.
La convention-cadre Pettes Villes de Demain entraîne automatiquement la mise en
œuvre d'une Opération de Revitalisation du Territoire (DRT). Ce dispositif créé par la
loi portant Évolution du Logement, de l Aménagement ct du Numérique (ELAN) du 23
novembre 2018 offre plusieurs opportunités :
- Sur l'intégralité du territoire communal :
© le dispositif « Denormandic dans l’ancien » permettant une réduction d'impôt pour les projets d'acquisition / travaux / mise en location de
logements, dont le délai de validité est fixé au 31 décembre 2093,
© la priorisation sur certains dispositifs comme le fonds friches ou l'appel à manilestation d’intérêt « Bien vieillir ensemble dans les Petites Villes de
Demain » ;
- Sur les secteurs d'interventions de l'ORT :
o abaitement d'impôt sur les plus-values de cessions de biens,
o réduction de la durée de récupération des biens sans maitre (10 ans au lieu de 30 ans)
règles dérogatoires au droit de l'urbanisme sur certains projets spécifiques, o simplification des projets d'implantation commerciale en centre-ville et
limitation du développement des grands commerces en périphérie,
Oo possibilité de mettre en place le droit de préemption renforcé
Les cflets de PORT s’appliqueront une fois la convention signée, le 19 juillet 2093.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de
lerritoire décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération,
ainsi que ses orientations, actions ct intentions de projet qui en découlent ;
d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour
permettre la réalisation du programme ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre nécessaire à la mise
cn œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi que la misc en œuvre de
PORT.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conlormc,
Le Marc, OBIET:
MODIFICATION DE
LA DELIBERATION
FIXANT LES
‘TARIFS DES
EMPLACEMENTS ET
DES PRESTATIONS
DU COMPLEXE
TOURISTIQUE SOUS
LE CLOCHER -
SAISON 2023
N° 23-064
du registre des
délibéralions
Rapporteur :
Michel COURTEAUX
Nombre de membres en
exercice : 22
Nombre de présents ou
représentés : 20
Datc de convocation :
Lc 16 jum 2023
Datc d'affichage :
Le 16 juin 2023
MAIRIE DE DORMANS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 22 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 22 juin à 20 heures 30, les membres du Conscil Municipal de
Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de
Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Présents: MM. Michel COURTEAUX, Manuel CORDEIRO, Pierre SABLON ct Jean-Luc
TARATUTA
Mmes Véronique BULLIARD et Isabelle MICHELET
MM. Ludovic RENAULT, Didier FALON et Ludovic WELCHE
Mines Pauline ACCARIES, Florence DOUCE et Alexandra HACHET
M. Nicolas DAVY à donné pouvoir à Mme Véronique BULLIARD
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET Mmc Annic GALBY à donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Ludovic RENAULT
M. Dommique LOGEROT a donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX M. Bruno MATHYS a donné pouvoir à M. Picrre SABLON
Mme Francinc PICAVET a donné pouvoir à Mme Isabelle MICHELET
Absent(s : MM. Chnsuan BRÜYEN, Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS et Mmes Annic GALBY, Chrisüne GALOPLAU DE ALMEIDA, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, Francine PICAVET
Secrétaire de séance : Mme Pauline ACCARIES
Le procès-verbal de la séance du 16 mar 2093 cst lu ct adopté à l'unanimité
Considérant la délibération n°5 200 du Conseil Municipal du 23 mars 2005, ayant pour but la
reprise de la gestion ct du fonctionnement du complexe touristique Sous le Clocher,
Considérant la délibération n°23-006 du 2 février 2093 fixant les tarifs des emplacements ct des
prestalions du complexe louristique Sous le Clocher pour la saison 2028,
Monsieur le Mare informe l'assemblée délibérante qu’il convient de modifier le tarif du service « vidanges/remplissage cau camping-car ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
dc fixer les tarifs suivants pour l'exercice 20923 (tarifs hors taxe de séjour) :
CAMPIN
L'emplacement au camping pour les enfants de moins de 5 ans est gratuit
Par jour
Adulte (+16 ans) 3,70 €
Enfant (de 5 à 16 ans) 2,80 €
Emplacement 4,30 € Animal 1,90 €
Electricité 3,90 €
Canping-car (larif pour 1 ou 2 personnes avec électricité) 16,30 € Membre du ski nautique club (emplacement réservé + électricité) 6,70 €
l'orfait cycliste/randonneur (tarif pour 1 personne avec électricité) 7,50 € Tanil visiteur (sans emplacement au camping) 1,20 € Pour le mois d'avril (16 jours)
lorfait 2 personnes + 1 emplacement + l'électricité 193 €
Forfait enfant (dc 5 à 16 ans) 16 €
Forfait adulte (+16 ans) 29 €
Forfait animal 13 €
Pour la Basse Saison (mai, juin ou septembre)
l'orfait 2 personnes + 1 emplacement + l'électricité 263 €
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 36 €
Forfait adulte (+16 ans) 62 €
Forfait animal 27€
Pour la Haute Saison (juillet ou août)
lorfait 2 personnes + L emplacement + l'électricité 338 €
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 45 €
Forfait adulte (+16 ans) 79 €
Forfait animal 35 €
Pour la période du 15/04/2023 au 03/09/2023 (142 jours)
Forfait 2 personnes + 1 emplacement + l'électricité 937 €
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 193 €
Forfait adulte (+16 ans) 215 €
Forfait animal 96 €
Pour la saison entière (170 jours) (de l'ouverture à la frmeture du camping)
lorfait 2 personnes + L emplacement + l'électricité 1121 €
Forfait enfant (de 5 à 16 ans) 146 €
Forfait adulte (+16 ans) 258 €
Forfait animal 113 €
Mobil home
Semaine Nurtéc
Basse saison (avril, mai, juin ou septembre) 287 € 61€
Haute saison (juillet ou août) 340 € 71€
Caution location par mobil-home 200 €
Caution ménage par mobil-home 50 €
Kit draps tissus 2 places 13,00 €/change
Kit draps tissus 1 place 8,60 €/change
Kit draps jetables 2 places 8,60 €/changc Kit draps jetables L place 5,50 €/change
Badgc
| Caution de mise à disposition d’un badge d’accès au camping | 90 €
Jcton lave li
cton sèche li
Accès aux douches pour les non-campeurs
Service vi i eau i Décision ceriliéc exécutoire, reçue
en Préfecture le : 2 ] JUN 1023
2 7 JUIN 2073 Publiée le :
Par jour
Batcau -10m Bateau Péniche
+10m bôtclière
| Appontagc 3,80 € 6,00 € 6,00 €
Electricité 3,90 € 3,90 € 3,90 €
Lau 4,90 € 4,90 € 9,50 € / m°
Forfait journéc nc ,
(appontage + éleciricilé+ cau) DESOE LE SDIE
Adulic (+ de 16 ans) 3,10 €
Enfant (de 5 à 16 ans) 2,10 €
Scolaire el structure d’accucil handicapés 1,10 €
Accompagnant 1,20 €
Adulic (+ 16 ans) 3,90 €
Enfani (de 5 à 16 ans) 2,30 €
Scolaire et structure d’accucil handicapés 1,30 €
Abonnement Piscine (10 entrées)
La caric d'abonnement devra être présentée à chaque entrée en piscine.
Adulte (+ 16 ans) 27,00 €
Enfant (de 5 à 16 ans) 19,00 €
LOCATION DE VELO Vélo enfant
24 heures 10,00 €
Vélo adulte 24 heures 12,00 €
que les encaissements se fcront conformément à la délibération n°5 327 du 23 mars
2006 modifiée.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Mare,