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Acte - Interdiction accès espace privé suite effondrement cavité 2023.87
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Interdiction accès espace privé suite effondrement cavité 2023.87)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
VILLE DE LOUDUN ARRETE N° 2023.87
ke 3H 2H 3H He DK ke ke ke ke ske 38e 2e 28e 28 28e ok fe ee he fe
Ce Nomenclature 6.1
OBJET : LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN : Arrêté portant interdiction
d’accès à un ee privé e VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment au 3 rue de Rabatté suite à ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants l’effondrement du toit e VU le code Pénal et notamment l'article R.610-5, d’une cavité e VU la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du
13 août 2004,
e VU l'information portée à notre connaissance le 12/09/2023
par la DDT, de l'effondrement du toit d'une cavité située dans la parcelle de terrain cadastrée ZP 262 sis 3 Rue Rabatté :
° VU les constatations réalisées le 14/09/2023 par M. JAGER
Jean-Pierre Adjoint à l'urbanisme Travaux et Aménagement
indiquant que la surface concernée par cet effondrement est
d'environ 2 mètres carré sur une profondeur d'environ 8 mètres et qu'en la matière, il n'est pas possible de déterminer si celle-ci va s'étendre,
e CONSIDERANT qu'en raison de la menace grave pour les
personnes et pour les biens que fait porter cet effondrement
situé dans le jardin privé de la parcelle cadastrée n° ZP 262
située au 3 Rue Rabatté et appartenant à : Mme GIROIRE Stéphanie, il y a lieu d'interdire son accès ainsi qu'aux abords immédiats à une distance de 2m à toutes personnes, y
compris les propriétaires, à l'exception des personnes dûment
autorisées, et chargées de suivre l'évolution de la situation ou
de prendre les mesures propres à y remédier,
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'accès à la cavité située dans la parcelle cadastrée n°ZP 262, sise 3 Rue Rabatté 86200 LOUDUN appartenant à Mme GIROIRE Stéphanie est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires, à l'exception de celles dûment autorisées, et chargées de suivre l'évolution de la situation ou de prendre les mesures propres à y remédier.
ARTICLE 2 :
L'interdiction d'accès à la cavité sera matérialisée par la mise en place de barrières « type ERAS » qui seront solidarisées entre elles. Ces barrières seront placées à une distance minimale de 2 mètres autour de la cavité.
ARTICLE 3 :
Le propriétaire des lieux est tenu de faire intervenir un expert afin d'évaluer les risques de propagation de cette cavité dans un délai de 30 jours maximum. Il sera communiqué aux services de la collectivité de Loudun le résultat de cette expertise, qui devront lui parvenir dans un délai de 15 jours.
reslase
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : …L 0 SEP. 207
Publié le : … Z.Ù SEP. 2023
PIGITIÉ EH cocon use Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230920-AR2023-87-AR
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ARTICLE 4 :
L'interdiction d'accès mentionnée à l'article 2 sera maintenue tant que les mesures préconisées par l'expert pour mettre fin aux risques encourus n'auront pas été exécutées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté, qui sera notifié aux propriétaires et affiché en mairie ainsi que sur les lieux concernés, entre en vigueur immédiatement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame la Directrice Générale Adjointe et Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Loudun, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230920-AR2023-87-AR
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023