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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 09 juillet 2014
Document publié le Mercredi 9 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 09 juillet 2014)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 179 - JUILLET 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014184-0003 - Arrêté relatif à l'extension du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale « le relais » géré par l'association d'Action Educative et Sociale par intégration de places d'hébergement d'urgence .................................... 1
Arrêté N °2014184-0004 - Arrêté relatif à l'extension du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Thiriez » géré par l'association « Accueil et
Réinsertion Sociale » par intégration de places d'hébergement d'urgence .................................... 4
Arrêté N °2014184-0005 - Arrêté relatif à l'extension du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Sara » géré par l'association La Sauvegarde du Nord par intégration de places d'hébergement d'urgence .................................... 7
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014190-0002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites .................................... 10
59_Etablissements
Réseau Ferré de France
Décision N °2014163-0014 - Décision du conseil d'administration de RFF en date du
12 juin 2014 prononçant la fermeture de la section de ligne ferroviaire voie mère de la ZI de Valenciennes- Aéroport n °2 .................................... 14
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2014182-0013 - Décision n ° 14-07-0608 portant délégation de signature
aux Cadres de Direction du CHRU de Lille .................................... 16
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014190-0001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale .................................... 20
59_S D I S
Arrêté N °2014188-0047 - Arrêté préfectoral de dissolution du Centre de Première Intervention (CPI) de ST SOUPLET- ESCAUFOURT .................................... 25
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2014189-0007 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Aide à la personne » .................................... 27 E_Autres_59
Décision N °2014190-0008 -
ANRU Décision portant délégation de signature à Monsieur Kléber ARHOUL, délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département du Nord .................................... 30
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014167-0052 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 à l'EPSM de l'Agglomération Lilloise - (n ° FINESS 590 034 740) .................................... 34
Arrêté N °2014167-0053 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 au Groupe Hospitalier Loos Haubourdin - (n ° FINESS 590 053 120) .................................... 37
Arrêté N °2014167-0054 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 à l'Hôpital de Jour MGEN de Lille (n ° FINESS 590 785 341) .................................... 40
Arrêté N °2014169-0005 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 au Centre de lutte contre la cancer « Oscar
Lambret » de Lille - (n ° FINESS 590 780 334) .................................... 43
Arrêté N °2014182-0014 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 au Centre Hospitalier de Tourcoing (n ° FINESS 590 781 902) .................................... 46
Arrêté N °2014197-0001 - Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 au Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal (n ° FINESS 590 785 663) .................................... 49
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Décision N °2014189-0006 - Décision relative à l'organisation des sections d'inspection du travail de l'unité territoriale du Nord Valenciennes de la
DIRECCTE du Nord Pas- de- Calais chargée des politiques du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et de développement des entreprises et à
l'organisation de l'intérim des Inspecteurs du travail .................................... 52
Décision N °2014189-0005 - Décision UT 62 / DIRECCTE du 8 juillet 2014 portant affectation des inspecteurs du travail du Pas- de- Calais en section d'inspection du travail .................................... 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014184-0003
signé par
Kléber ARHOUL, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 03 Juillet 2014
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
NN
Arrêté relatif à l'extension du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « le
relais » géré par l'association d'Action
Educative et Sociale par intégration de places
d'hébergement d'urgence
Arrêté N°2014184-0003 - 09/07/2014 Page 1 Page 2
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Arrêté relatif à l'extension du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « le relais »
géré par l'association d'Action Educative et Sociale
par intégration de places d'hébergement d'urgence.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9,
L 314-4, D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2, et R.313-8-1 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et
notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite
de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Dotation Régionale Limitative fixée par l'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel du
15 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2014-5665 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 1983 relatif à l'autorisation du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (C.H.R.S) « le relais » sis au 8 rue du Fort Louis à Dunkerque et géré par
l'association d'Action Educative et Sociale pour une capacité de 25 places ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire relatif à l'enveloppe limitative régionale pour la campagne
budgétaire 2014 ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2014 par le président de l'association d'Action Educative et
Sociale en vue d'intégrer 15 places d'hébergement d'urgence au C.H.R:S « le relais » ;
Considérant que l'extension de capacité du C.H.R:S « le relais » par l'intégration de 15 places
d'hébergement d'urgence est inférieure au seuil de 30% fixé par le décret n° 2014-565 du 30 mai
2014 susvisé ;
Arrêté N°2014184-0003 - 09/07/2014 Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'intégration de 15 places d'hébergement d'urgence au sein du C.H.R:S « le relais » ne modifie pas
les missions de ce dernier, dans la mesure notamment où ces places d'hébergement d'urgence
permettent de répondre aux besoins réels d'une population fortement marginalisée sur
l'arrondissement de Dunkerque et de faire bénéficier des personnes sans abri d'un ensemble de
services les aidant dans leur vie quotidienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Atticle 1° : L'autorisation sollicitée par l'association d’ Action Educative et Sociale pour l'intégration de 15 places d'hébergement d'urgence au C.H.R:S « le relais » est accordée à compter du 1%" janvier 2014.
L'hébergement d'urgence constitue une activité annexe du C.H.R:S. La capacité totale du C.H.RSS.
« le relais » est ainsi portée à 113 places, et se décompose de la façon suivante :
- 45 places d'insertion « familles » ;
- 43 places d'insertion « adultes isolés » (hommes seuls + jeunes majeurs);
- 10 places d'hébergement de stabilisation « femmes seules » ;
- 15 places d'hébergement d'urgence.
Article 2 : Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditions
définies par le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : La durée d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacité prend effet à compter de
l'arrêté initial en date du 14 mars 1983.
Atticle 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de
réception à M. le Président de l'association d'Action Educative et Sociale, 41 rue du Fort Louis à
Dunkerque.
Article 5 : La présente décision sera :
° affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d’un
mois à la sous préfecture de l'arrondissement de Dunkerque et à la mairie de Dunkerque ;
e publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Atticle 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille (143, rue Jacquemars Giélée 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Nord Pas de Calais et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Ü 3 JUIL, 2914
Pour le préfet, et par délégation,
Le préfet délégué pour l'égalité des
chances
Kléber ARHOUL
Arrêté N°2014184-0003 - 09/07/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014184-0004
signé par
Kléber ARHOUL, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 03 Juillet 2014
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
NN
Arrêté relatif à l'extension du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «
Thiriez » géré par l'association « Accueil et
Réinsertion Sociale » par intégration de places
d'hébergement d'urgence
Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 EX = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Arrêté relatif à l'extension du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Thiriez »
géré par l’association « Accueil et Réinsertion Sociale »
par intégration de places d’hébergement d'urgence.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9,
L 314-4, D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2, et R.313-8-1 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et
notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la Dotation Régionale Limitative fixée par l'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel du
15 mai 2014;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles .
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1955 relatif à l'autorisation du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (C.H.R.S) Thiriez sis au 96 rue Brûle Maison à Lille et géré par l'association
Accueil et Réinsertion Sociale pour une capacité de 80 places ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire relatif à l'enveloppe limitative régionale pour la campagne
budgétaire 2014 ;
Vu la demande présentée le 28 février 2014 par le président de l'association « Accueil et
Réinsertion Sociale » en vue d'intégrer 9 places d'hébergement d'urgence au C.H.R.S. « Thiriez » ;
Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 Page 5 Page6
Considérant que l'extension de capacité du C.H.R.S « Thiriez» par l'intégration 9 places
d'hébergement d'urgence est inférieure au seuil de 30% fixé par le décret n° 2014-565 du 30 mai
2014 susvisé ;
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'intégration de 9 places d'hébergement d'urgence au sein du C.H.R.S « Thiriez » ne modifie pas les
missions de ce dernier, dans la mesure notamment où ces places d'hébergement d'urgence
permettent de répondre aux besoins réels d'une population fortement marginalisée sur
l'arrondissement de Lille et de faire bénéficier des personnes sans abri d’un ensemble de services
les aidant dans leur vie quotidienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Atticle 1”: L'autorisation sollicitée par l'association « Accueil et Réinsertion Sociale » pour l'intégration de 9 places d'hébergement d'urgence au C.H.R.S Thiriez est accordée à compter
du 1” janvier 2014.
L'hébergement d'urgence constitue une activité annexe du C.H.R.S. La capacité totale du C.H.R.S.
« Thiriez » est ainsi portée à 109 places, et se décompose de la façon suivante :
- 100 places de C.H.RSS ;
- 9 places d'hébergement d'urgence.
Article 2 : Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditions
définies par le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : La durée d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacité prend effet à compter de
l'arrêté initial en date du 12 mai 1955.
Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de
réception à M. le Président de l'association « Accueil et Réinsertion Sociale » - 96 rue Brûle Maison
à Lille.
Atticle 5 : La présente décision sera :
+ affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'un
mois à la Préfecture du Nord et à la mairie de Lille ;
e publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille (143, rue Jacquemars Giélée 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Nord Pas de Calais et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Ü 3 JUIL, 204
Pour le préfet, et par délégation,
Le préfet délégué pour l'égalité des
chances
Kléber ARHOUL
Arrêté N°2014184-0004 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014184-0005
signé par
Kléber ARHOUL, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 03 Juillet 2014
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
NN
Arrêté relatif à l'extension du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «
Sara » géré par l'association La Sauvegarde du
Nord par intégration de places d'hébergement
d'urgence
Arrêté N°2014184-0005 - 09/07/2014 Page 7 Page 8
7
AS L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Arrêté relatif à l'extension du Centre d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Sara »
géré par l’association La Sauvegarde du Nord
par intégration de places d'hébergement d’urgence.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L
314-4, D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2, et R.313-8-1 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et
notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la Dotation Régionale Limitative fixée par l'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel du
15 mai 2014 ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1977 relatif à l'autorisation du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (C.H.R.S) sis au 80 rue de Condé, 59045 LILLE Cedex et géré par l'association
La Sauvegarde du Nord pour une capacité de 62 places ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire relatif à l'enveloppe limitative régionale pour la campagne
budgétaire 2014 ;
Arrêté N°2014184-0005 - 09/07/2014 Vu la demande présentée le 15 juin 2014 par le président de l'association La Sauvegarde du Nord
en vue d'intégrer 12 places d'hébergement d'urgence au C.H.R.S « Sara » ;
Considérant que l'extension de capacité du C.H.R.S « Sara » par l'intégration de 12 places
d'hébergement d'urgence est inférieure au seuil de 30% fixé par le décret n° 2014-565 du 30 mai
2014 susvisé ;
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'intégration de 12 places d'hébergement d'urgence au sein du C.H.R.S « Sara » ne modifie pas
les missions de ce dernier, dans la mesure notamment où ces places d'hébergement d'urgence
permettent de répondre aux besoins réels d'une population fortement marginalisée sur
l'arrondissement de Lille et de faire bénéficier des personnes sans abri d'un ensemble de services
les aidant dans leur vie quotidienne ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l'association La Sauvegarde du Nord pour l'intégration de 12 places d'hébergement d'urgence au C.H.R.S « Sara » est accordée à compter du 1” janvier 2014.
L'hébergement d'urgence constitue une activité annexe du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale. La capacité totale du C.H.R.S « Sara » est ainsi portée à 129 places, et se décompose de
la façon suivante :
- 117 places de C.H.RSS ;
- 12 places d'hébergement d'urgence.
Article 2 : Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditions
définies par le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Article 3 : La durée d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacité prend effet à compter de
l'arrêté initial en date du 8 juillet 1977.
Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de
réception à M. le Président de l'association La Sauvegarde du Nord, 199/201 rue Colbert, 59045
LILLE Cedex.
Article 5 : La présente décision sera :
e affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'un
mois à la préfecture du Nord et à la mairie de Lille ;
e publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille (143, rue Jacquemars Giélée 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Nord Pas de Calais et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Ü 3 JUIL, 2914
Pour le préfet, et par délégation,
Le préfet délégué pour l'égalité des
chances
Kléber ARHOUL
Arrêté N°2014184-0005 - 09/07/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014190-0002
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 09 Juillet 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites
Arrêté N°2014190-0002 - 09/07/2014 Liberté + Liberté » Egalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Prévention des
Pollutions et Protection des
Paysages
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2012 fixant la composition de la commission départementale de la
nature et protection des sites ;
Vu l'article 10 du règlement intérieur de la commission qui prévoit que « lorsqu'un membre
démissionne, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions » ;
Considérant les démissions de Mme Dominique de la Gorce et de son suppléant M. Thomas
Van Assche en date du 19 février 2014 ;
Considérant les candidatures de M. Philippe Thomas ingénieur INHP en qualité de titulaire et
de Mme Aline Lecoeur paysagiste DPLG en qualité de suppléant ;
Considérant la candidature de M. Michel Boulcourt comme suppléant de M. Jean-Marc Zuretti ;
Considérant la candidature de M. Jean-Marc Le Moing comme suppléant de Mme Anne
Braquet ;
Considérant la désignation lors de la réunion en date 26 juin 2014 du conseil communautaire de
Lille Métropole Communauté Urbaine de M. Jean-François Legrand conseiller communautaire
délégué et de Mme Christiane Bouchart vice-présidente, respectivement comme représentant
titulaire et suppléante à la CDNPS ;
Considérant la désignation par la Communauté Urbaine de Dunkerque de M. Jean-Philippe
Titeca conseiller communautaire délégué et de M. Sony Clinquart, respectivement comme
représentant titulaire et suppléant à la CDNPS ;
Arrêté N°2014190-0002 - 09/07/2014 Page 11 Considérant la candidature de M. Pierre-Olivier Bussiere responsable du patrimoine à la société
G&B Affichage comme remplaçant de M. François Coquilllat retraité ;
Considérant la candidature de M. Gilles-Elie Lescouf responsable Développement et Actifs à la
société Clear Channel France comme suppléant de M. Pierre-Olivier Bussière ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — La formation "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites est complétée et modifiée comme suit : M. Philippe Thomas titulaire avec
Mme Aline Lecoeur comme suppléante ; M. Michel Boulcourt comme suppléant de M. Jean-
Marc Zuretti; M. Jean-Marc Le Moing comme suppléant de Mme Anne Braquet ; M. Jean-
François Legrand titulaire avec Mme Christiane Bouchart comme suppléante pour LMCU, M.
Jean-Philippe Titeca titulaire avec M. Sony Clinquart comme suppléant pour la Communauté
urbaine de Dunkerque.
Article 2° — La formation "publicité" de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites est modifiée comme suit : en remplacement de M. François Coquillat
retraité, M. Pierre-Olivier Bussière titulaire avec M. Gilles-Elie Lescouf comme suppléant.
Article 3 — Les nouveaux membres de la commission sont nommés jusqu'à la fin initiale du
mandat en cours.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié :
> aux membres de la commission
> à la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, 1e" 9 JUIL, 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
nu:
Marc-Étienne PINAULDT
Page 12 Arrêté N°2014190-0002 - 09/07/2014 BEN3ONOD SIBIVN 1 BANMBONOO 2IIVA VI ie) £be sosjebues] suosjen s: ———. = G “ANS dv ouh j EE — fbr 4 (sondes) quan 1e sexo) (sahdoi) aan te 6er) oouen c2p dis el qe] 100pino S80 411008! usa 34W 919008] exsBeshed) srsSesfeg HNI| -SEd-pion jueweuuolaus|| -seg-pion uoureuuojAus | = ‘Lovanvia med) ‘aTigssou oueudyé] °RRUEO RP 2e “OTIENIA uershyo] ‘AANNaA oudoys!yo)| "auvuAz Puor| inelusBul symoHL oddiiudl epenbynueps losuco| ap anblquelss lesuo-) fon LIN VEUEH uotegl "NOMNO9 2608 | | ‘XNVHEIOD euo1d-uraI 2 \=(sapodouv|ueusuuouruz]solser} (3 a ee Eee eseuu#9A inspoa] xneugien 81s| 6er] IBuueU9 Jeslo ajpsos| ... oBeuolyy g39 nopos| asBested| ape ewsjuecinpl -2p-sed-pion np speimeN| ... -2p-Sed-pion np sjoume! “LENOVEE SUV] | WAHOTIdAVNVA SuP90) LH S austuod] air ap sebeséed seal 4
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014163-0014
signé par
Jacques RAPOPORT, président du Conseil d'administration
le 12 Juin 2014
59 Etablissements
Réseau Ferré de France
Décision du conseil d'administration de RFF
en date du 12 juin 2014 prononçant la
fermeture de la section de ligne ferroviaire
voie mère de la ZI de Valenciennes- Aéroport
n °2
Décision N°2014163-0014 - 09/07/2014 RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Décision du Conseil d'administration de Réseau ferré de France
(174ème séance) du 12 juin 2014
Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 7 avril 2014, de fermeture de la section de ligne,
comprise entre les PK 2,700 et 4,066, d'une longueur de 1,366 kilomètre, de Prouvy à Trith-Saint-Léger (Nord) de
l'ancienne ligne n° 254610 Voie Mère de la ZI de Valenciennes-Aéroport n°2 et sa demande de maintien des emprises
dans le domaine public de RFF ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1°"
La section, comprise entre les PK 2,700 et 4,066, de Prouvy à Trith-Saint-Léger de l’ancienne ligne n° 254610 Voie Mère
de la ZI de Valenciennes-Aéroport n°2 est fermée.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Prouvy et Trith-Saint-Léger et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur
son site Internet (http:/Avww.rff fr/).
Fait à Paris, le 12 juin 2014
Le Président d
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Établissement public national à caractère industriel et commercial 92 avenue de France - 75648 Paris Cedex 13
Tél. 33 (0)1 53 94 30 00 - Fax 33 (0)1 53 94 38 00
RCS Paris 8 412 280 737 - SIRET 412 280 737 00310-NAF5221Z Décision N°2014163-0014 - 09/07/2014 Page 15
wvwrff.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014182-0013
signé par
Jean- Olivier ARNAUD, directeur général du CHRU de Lille
le 01 Juillet 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 14-07-0608 portant délégation de
signature aux Cadres de Direction du CHRU
de Lille
Page 16 Décision N°2014182-0013 - 09/07/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AU -07- 060%
Délégation de signature
Département des Ressources Humaines
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 10 février 2014, nommant Monsieur Jean-
Olivier ARNAUD), Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille :
Vu la décision n°14-05-0494 en date du 27 mai 2014 relative à l'organigramme de direction et à
l'affectation des membres de l'équipe de direction à compter du 1” juin 2014 ;
DECIDE :
A compter du 1° juillet 2014,
Article 1°": De déléguer aux Cadres de Direction du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille
dont les noms sont annexés à la présente décision, la signature des pièces suivantes pour les
personnels des directions placées sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel ;
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de
grève.
Article 2 : Les signatures et les paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Article 4 : Les précédentes décisions enregistrées sous les numéros 14-03-0176 et 14-03-0176 bis en
date du 1° mars 2014 sont abrogées.
Lille, le 1° juillet 2014
Décision N°2014182-0013 - 09/07/2014 Page 17 Pièce jointe de la décision enregistrée sous le n° A _ 07 - 060 g
Département des Ressources Humaines
Ordonnancement
Liste des personnels habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Mathias ALBERTONE Directeur des activités et des affaires médicales
Hélène AVISSE Directrice référente aux pôles
Angélique BIZOUX
COFFIGNIER
Directrice du département des
ressources physiques Pr ed
Renaud BERTRAND Directeur référent aux pôles
Franck BOTTIN
Directeur réfèrent pour la filière
gérontologique et la
transversalité personne âgée
Martine CAMPA Directrice référente aux pôles +
Christian CAPLIER Directeur référent aux pôles
Frédérique CARESMEL Directrice référente aux pôles
Philippe CHARPENTIER Directeur du département des ressources humaines
Ramon DIAZ Directeur délégué à la sécurité
Vincent DUPONT Directeur du département des ressources financières
Régis FIEVE Directeur délégué à la recherche et à l'innovation
Page 18 Décision N°2014182-0013 - 09/07/2014 NOM FONCTION SIGNATURE
ET PARAPHE
Directrice adjointe au
Anne GIRARD département des ressources
financières
LI
Alexis GRZES Directeur délégué du système
d’information
Isabelle KNAFF Directrice de cabinet du
Directeur Général
Elisabeth LAC Coordinatrice générale des
soins
Delphine LAMBERT Directrice référente aux pôles
Pascale LANNOY Directrice des soins
Claire LAURENT
Directrice adjointe au
département des ressources
financières
Yves LECOCQ Directeur du domaine privé
Philippe MAYJONADE Coordonnateur Général des
Pôles Hôteliers
WA
Martine MOURA
Le
Coordinatrice générale en
charge de l'enseignement, de la
recherche, de la formation et
des compétences
paramédicales
Catherine RENAULT Directrice des soins
Bruno ROSSETTI Directeur référent aux pôles
Î]
| l
Directeur adjoint au l Rodolphe SOULIE
département des ressources
humaines vu (A S
Ro J
Hélène VAAST Directrice déléguée aux affaires
médicales nn UV
Rose
Ÿ
Jean Luc WALBECQ Directeur référent D mages "IS
Décision N°2014182-0013 - 09/07/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014190-0001
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 09 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale
Page 20 Arrêté N°2014190-0001 - 09/07/2014 Liberié + Liber » Egalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau de l’animation
territoriale interministérielle
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La
Poste et à France Télécom, et notamment son article 38 qui prévoit la création dans chaque
département d'une commission départementale de présence postale territoriale composée
d'élus ;
Vu la loi n°85-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 27-1 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
notamment son article 106 ;
Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités
postales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8, 9 :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation
territoriale ;
Arrêté N°2014190-0001 - 09/07/2014 Page 21 Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etat pour
la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2007, portant constitution de la commission départementale de
présence postale territoriale (CDPPT) ;
Vu le courrier du président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais du 3 juin 2013, portant
désignation des conseillers régionaux appelés à siéger au sein de la commission
départementale de la présence postale territoriale;
Vu la délibération du conseil général du Nord du 23 juin 2014, portant désignation des
conseillers généraux appelés à siéger au sein de la commission départementale de la présence
postale territoriale, et de leurs suppléants;
Vu la désignation du 26 juin 2014 par l'association des maires du Nord des élus et de leurs
suppléants représentant des communes, groupements de communes et zones urbaines
sensibles, appelés à siéger au sein de la commission départementale de la présence postale
territoriale ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
Article 1° La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale est fixée comme suit :
1) Représentants des communes, des groupements de communes et des zones urbaines
sensibles
+ représentant les communes de moins de 2000 habitants
> Titulaire : M. Gérard TAISNE, maire de Clary
> Suppléant : M. Jacky BETH, maire d'Amfroipret
représentant les communes de plus de 2000 habitants
> Titulaire : M. Hervé SAISON, maire d'Hondschoote
> Suppléant : M. Jean-Luc PERAT, maire d'Anor
représentant les groupements de communes
> Titulaire: M. Jacques LEGENDRE, vice-président de la communauté d'agglomération
de Cambrai, sénateur du Nord
> Suppléant: M. Joël BEYAERT, maire de Rumegies, membre du bureau de la
communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
+ représentant les zones urbaines sensibles
> Titulaire : M. Freddy KACZMAREXK, maire d'Auby
> Suppléant : M. Luc DECORTE, 1” adjoint de Loos-lez-Lille
2) Représentants du conseil général
Titulaires :
- M. Charles BEAUCHAMP, vice-président du conseil général du Nord
- M. Stéphane DIEUSAERT, conseiller général du Nord, maire d'Oxelaere
Suppléants :
Page 22 Arrêté N°2014190-0001 - 09/07/2014 - M. Jean-Marie RUANT, conseiller général du Nord, Maire de Wahagnies
- M. Jean-Marc GOSSET, conseiller général du Nord
3) Représentants du Conseil Régional
Titulaires :
Mme Hélène PARRA, Conseillère régionale
M. Michel PLOUY, Conseiller régional
Suppléantes :
Mme Pascale PAVY, Conseillère régionale
Mme Isabelle PIERARD, Conseillère régionale
Article 2 - Les conseillers municipaux sont désignés pour une durée de trois ans par
l'association des maires du Nord.
Les conseillers généraux et les conseillers régionaux sont désignés pour trois ans par leurs
pairs.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 5 juin 2043 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie
sera adressée à chacun des membres de la commission ci-dessus désignée ainsi qu'au délégué
régional du groupe La Poste,
Fait à Lille, le û 9 ji, 208 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Benne PINAULDT
Arrêté N°2014190-0001 - 09/07/2014 Page 23 Page 24 Arrêté N°2014190-0001 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014188-0047
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 07 Juillet 2014
59 SDIS
Arrêté préfectoral de dissolution du Centre de
Première Intervention (CPI) de ST SOUPLET-
ESCAUFOURT
Arrêté N°2014188-0047 - 09/07/2014 Page 25 EE 7% Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGOPE/GRPO/DJ/
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 1424-37 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINT SOUPLET-ESCAUFOURT en date du 23
mai 2014, par laquelle la Commune prononce la dissolution du Corps de Première
Intervention à effet au 1 juillet 2014 ;
Vu le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
Vu le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Nord ; :
Sur la propositiofi du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ;
- ARRETE -
Article 1 : Le Centre de Première Intervention (CPI) de SAINT SOUPLET-ESCAUFOURT est
dissous à la date du présent arrêté.
Atticle 2: Aucune disposition particulière n'est prévue en vue de sa réorganisation. La
dissolution de ce corps est définitive.
Atticle 3 : Les centres d'incendie et de secours du corps départemental assureront la
distribution des secours sur le territoire de la commune de SAINT SOUPLET-ESCAUFOURT
conformément aux dispositions arrêtées par le règlement opérationnel,
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de
CAMBRAI Monsieur le maire de SAINT SOUPLET-ESCAUFOURT, Monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Copie pour ampliation,
Le Directeur Départemental, Fait à Lille, le —7 JUIL. 2014
Le Colonel,
TT Pour le Préfet et par délégation, le s-préfet,
4 Philippe VANBERSELAERT,
Serge BOULANGER.
Page 26 Arrêté N°2014188-0047 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014189-0007
signé par
Thierry HEGA Y, sous- préfet
le 08 Juillet 2014
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant extension de
périmètre du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Aïde à la personne »
Arrêté N°2014189-0007 - 09/07/2014 Page 27 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 63/2014
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique « Aide à la personne »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ï
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales É
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 modifié portant création entre les communes
d'ESTRUN, ESWARS, PAILLENCOURT, RAMILLIES, THUN L'EVEQUE, THUN SAINT-
MARTIN et WAVRECHAIN-SOUS-FAULX, d’un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique SIVU Aide à la personne » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY,
sous-préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'IWUY en date du 3 décembre 2013
Sollicitant son adhésion au SIVU Aide à la personne :
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Aide à la personne en date du 3 mars 2014
décidant d'accepter l'adhésion de la commune d'IWUY ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur cette extension de périmètre
conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ë
Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social
Valenciennes en date du 6 mai 2014 :
Page 28 Arrêté N°2014189-0007 - 09/07/2014 Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune d'IWUY est autorisée à adhérer au SIVU Aide à la personne.
Atticle 2 : Cette adhésion n'entraîne aucun transfert de biens et de personnel.
Atticle 3 : || sera fait application des dispositions de l'article 5 des statuts du SIVU Aide à la
personne en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Article 4 : L'extension de périmètre du SIVU Aide à la personne sera effective à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5: Les autres dispositions statutaires du SIVU Aide à la personne demeurent
inchangées.
Atticle 6 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Sous-Préfet CAMBRAI et le Président du SIVU Aide à la personne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
MM. les Maires des communes membres
M. le Sous-Préfet de Valenciennes
M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social Valenciennes
M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai. Æ OO
Æ
À
%
+
Fait à Cambrai, le — 8 JUIL, 2014
Pour le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
Arrêté N°2014189-0007 - 09/07/2014 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014190-0008
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 09 Juillet 2014
E Autres 59
ANRU Décision portant délégation de
signature à Monsieur Kléber ARHOUXL,
délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine du
département du Nord
Décision N°2014190-0008 - 09/07/2014 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Décision portant délégation de signature à Monsieur Kléber ARHOUL, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 1° août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre SALLENAVE en qualité de directeur général de l'Agence nationale de rénovation urbaine ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de Monsieur Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par arrêté du 4 mars 2009 ;
Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir aux délégués territoriaux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;
Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 26 mars 2009 portant nomination de Monsieur Philippe LALART, directeur départemental de l'équipement, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;
Décision N°2014190-0008 - 09/07/2014 Page 31 Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 décembre
2008 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant du
programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Nord ;
Vu la décision du 25 juin 2014 du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
désignant Monsieur Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, en
qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le
département du Nord ;
Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le ministre du budget en date du 6
janvier 2010.
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Kiéber ARHOUL, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine dans le Nord, pour :
A — Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon tes conditions et modalités
d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;
B — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
C — Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la
rénovation urbaine en ce qui concerne :
- les avances
- les acomptes
- le solde
D — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui
précise notamment teurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de
l'opération financière à laquelie elles se rattachent ;
E - Par anticipation à la signature de la convention, signer les décisions aftributives de subvention et
tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans
l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau financier
annexé à l'avis du Comité d'engagement qui précise notamment leurs conditions de réalisation
physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se
rattachent ;
F — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux opérations isolées conduites généralement dans Îe cadre de conventions locales et
exceptionnellement, en l'absence de projet de rénovation urbaine, en diffus dans les quartiers en
zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
G — Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à
R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
H- Signer ies conventions portant subvention d'opérations d'accession sociale à la propriété ;
Page 32 Décision N°2014190-0008 - 09/07/2014 1- Signer les autorisations de démarrage anticipé, pour les opérations qui ne font pas l'objet de
conventions pluriannuelles où devant être intégrées dans un prochain avenant, dans le respect du
règlement général de l'Agence et des décisions de son conseil d'administration :
J - Signer les chartes, conventions et plan d'actions relatifs à la gestion urbaine de proximité ;
K — Signer les chartes de relogement ;
L — Signer les plans locaux d'application de la charte nationale d'insertion de l'Agence ;
M — Signer les avenants locaux aux conventions de rénovation urbaine.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Dominique BUR, délégué
territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de Monsieur Kléber ARHOUL, délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la délégation est donnée à
Monsieur Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour signer les documents repris
dans l’article 1°’ du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux intéressés, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au directeur général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine.
— 9 JUIL. 2014 Fait à Lille, le
Dominique BUR
Décision N°2014190-0008 - 09/07/2014 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014167-0052
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 à l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise - (n ° FINESS 590
034 740)
Arrêté N°2014167-0052 - 09/07/2014 Ar (© D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2014 à l'EPSM de l’ Agglomération Lilloise
{n° FINESS 590 034 740)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS DE CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 et suivants, L.174-1 à -4, R.162-
28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ë
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation :
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/38 du 17 avril 2014 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2014 à l'EPSM de l’Agelomération Lilloise;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement pluriannuel
présentés par le directeur de l'établissement au conseil de surveillance en date du 13 mai 2013;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'offre de soins ;
4167-0052 09/07/2014 Page35 ARRETE
Article ler: Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° juillet 2014 à l'EPSM de
l’Agglomération Lilloise sont fixés ainsi qu'il suit
Discipline/spécialité Code tarif Montant
Psychiatrie Adulte :
Hospitalisation complète 13
530,50 €
Hospitalisation de jour s4 382,60.€
Hospitalisation de nuit 60 265,25
€ Psychiatrie
infanto-juvénile :
Hospitalisation complète 14 648,90
€
Hospitalisation de jour 56 419,10€
Addictologie :
Hospitalisation complète 15 603,29
€ Hospitalisation
de jour si 223,56 €
Accueil fam
Appartement thérapeutique
1 thérapeutique : 3 106,23 €
34 248,78 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois — CO $001$ -54035 Nancy
Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de l'offre de soins et Monsieur le directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel
l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le: 6 JUIN 2014
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'offre de soins
7
Serge AIORAIS
4167-0052 -09/07/2014 Page 36 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014167-0053
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 au Groupe
Hospitalier Loos Haubourdin - (n ° FINESS
590 053 120)
Arrêté N°2014167-0053 - 09/07/2014 Page 37 Ar © D Agence Régional de Santé Nord-Pas-de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2014 au Groupe Hospitalier Loos Haubourdin
(n° FINESS 590 053 120)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS DE CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
Suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4, R.162-
28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tar
2014 des établissements de santé ;
Vu Parrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/40 du 17 avril 2014 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2014 au Groupe Hospitalier Loos Haubourdin:
Vu l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement pluriannuel
présentés par le directeur de l'établissement au conseil de surveillance en date du 23 mai 2014:
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'offre de soins ;
4167-0053 -09/07/2014 Pace 38 ARRETE
Article ler: Les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1% juillet 2014 au Groupe Hospitalier Loos Haubourdin sont fixés ainsi qu’il suit :
Discipline/spécialité Code
tarif Montant
Moyen séjour
30 255,68 € Rééducation
et réadaptation fonctionnelle 31
314,00€ (IRC/UCC)
Soins palliatifs
39 364,00 €
; Le présent arrêté est susceptible de faire
l'objet d'un recours contentieux devant
le gribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgcois — (C0
S001S -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc
d'un mois à compter de sa publication où de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de l'offre
de Soins et Monsieur le directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel l'établissement
a son siège.
FataLicue,te À 8 JUIN 204
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'offre de soins
J
Ser, IS
Arrêté N°2014167-0053 -09/07/2014 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014167-0054
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 à l'Hôpital de
Jour MGEN de Lille (n ° FINESS 590 785
341)
Arrêté N°2014167-0054 - 09/07/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2014 à l'Hôpital de Jour MGEN de Lille
(n° FINESS 590 785 341)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS DE CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4, R.162-
28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
Vu la circulaire budgétaire nDGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/S1du 17 avril 2014 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2014 à l'hôpital de jour MGEN de Lille;
Vu l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement pluriannuel
validé par le COMET Livre 3 en date du 20 mai 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'offre de soins ;
Arrêté N°2014167.0054 -09/07/2014 Page 41 ARRETE
1j
Article ler; Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du juillet 2014 à
l'Hôpital de Jour MGEN de Lille, sont fixés ainsi qu’il suit
Discipline/spécialilé Code tarif Montant
Hospitalisation de jour 54 179,80 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois —
C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de l'offre de soins et Monsieur le directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans
lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le #5 JUIN 2014
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'offre de soins
Serge M IS
Page 42 Arrêté N°2014167.0054 -09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014169-0005
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 18 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 au Centre de
lutte contre la cancer « Oscar Lambret » de
Lille - (n ° FINESS 590 780 334)
Arrêté N°2014169-0005 - 09/07/2014 Page 43 Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2014 au Centre de lutte contre la cancer « Oscar Lambret » de Lille
(n° FINESS 590 780 334)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS DE CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4, R.162-
28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014
+ L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
Sécurité Sociale ;
- La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
+ L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à
Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé ;
4169-0005 -09/07/2014 Pages Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/1 du 17 avril 2014 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2014 au Centre Oscar Lambret de Lille:
Vu l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement pluriannuel
présentés par le directeur de l'établissement au conseil d'administration en date du 20 mai 20 14;
ARRETE
Article Ler: Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1” juillet 2
Centre de lutte contre le cancer « Oscar Lambret » de Lille sont fixés ainsi qu’il suit
Discipline/spécialité Code tarif Montant
Hospitalisation complète : 20 1516€
(spécialité coûteuse )
Hospitalisation de jour 5 983 €
(chimiothérapie }
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
‘Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois —
C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de l'offre de soins, Monsieur le directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Lille-Douai et le représentant légal de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 6 JUIN 2014
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'offre de soins
Seyge MORAIS
Arrêté N°201 4169-0005 0907/2014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014182-0014
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 01 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 au Centre
Hospitalier de Tourcoing (n ° FINESS 590 781
902)
Arrêté N°2014182-0014 - 09/07/2014 Ar © D Agence Régional de Santé ANord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2014 au Centre Hospitalier de Tourcoing
(n° FINESS 590 781 902)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS DE CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4, R.162-
28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014
- L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
Sécurité Sociale ;
- La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L, 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
- L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à
Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé ;
4182-0014 -0/072014 Pase 47 arrêté Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/16 du 17 avril 2014 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2014 au Centre Hospitalier de Tourcoing:
Vu l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement pluriannuel
présentés par le directeur de l'établissement ;
ARRETE
Article 1er; Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Tourcoing
sont fixés ainsi qu’il suit
Discipline/spécialité Code tarif Montant
Médecine et Obstétrique Il 707.88 €
Chirurgie et spécialités chirurgicales 12 QT E
Spécialités coûteuses 20 165428 €
Soins de suite 30 326.98€
Hospitalisation de jour médecine et obstétrique 50 566.29 €
Hôpital de jour « sida » si 582.30 €
Chirurgie ambulatoire 90 739.79 €
Déplacement SMUR ( la * heure ) 494.93 €
Les tarifs journaliers « soins » de l’unité de soins de
longue durée
GIR 1 et2 87.70€
GIR 3 et 4 73.88€
GIRSet6 60.06 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois —
C0 50015 -5403$ Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa
notification,
Article 4 : Monsieur le directeur de l'offre de soins, Monsieur le directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing et le représentant légal de l'établissement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel l'établissement a son siège.
Fait à LILLE, le +? JL 28
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'offre de soins
Serge MORAIS
4182-0014 -0/072014 Page 48 arrêté EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014197-0001
signé par
Serge MORAIS, directeur de l'offre de soins
le 16 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestation applicables en 2014 au Centre
Hospitalier Intercommunal de Wasquehal (n °
FINESS 590 785 663)
Arrêté N°2014197-0001 - 09/07/2014 Page 49 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pes-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestation
applicables en 2014 au Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal
{n° FINESS 590 785 663)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS DE CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4, R.162-
28 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
Vu le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 :
-_ L’objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
Sécurité Sociale ;
- La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
= L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire
2014 des établissements de santé ;
4197-0001 -09/07/2014 Page 0 arrêté Vu l'arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/57 du 17 avril 2014 fixant le montant de la dotation
annuelle de financement applicable en 2014 au Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal:
Vu l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement pluriannuel
présentés par le directeur de l'établissement ;
ARRETE
Article 1er; Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° juillet 2014 au
Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal sont fixés ainsi qu’il suit
Discipline/spécialité Code tarif Montant
Moyen séjour 30 227,00 €
Les tarif journaliers « soins » de l'Unité de Soins de Longue Durée
GIR let 2: 96,23 €
GIR 3 et 4: 81,93€
GRSe«6 81,33€
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgeois —
CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de l'offre de soins, Monsieur le directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing et le représentant légal de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel l'établissement a son siège,
Fait à LILLE, le! 6 JUIN 2014
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l’ofre de soins
Serge MORAIS
Arrêté N°2014197-0001 -09/07/2014 Pase 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014189-0006
signé par
Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale
le 08 Juillet 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Décision relative à l'organisation des sections
d'inspection du travail de l'unité territoriale du
Nord Valenciennes de la DIRECCTE du Nord
Pas- de- Calais chargée des politiques du
Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et de développement des
entreprises et à l'organisation de l'intérim des
Inspecteurs du travail
Page 52 Décision N°2014189-0006 - 09/07/2014 EE h | Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision relative à l’organisation des sections d'inspection du travail de l'unité territoriale du
Nord Valenciennes de la DIRECCTE du Nord Pas-de-Calais chargée des politiques du Travail,
de l'Emploi, de la Formation professionnelle Et de développement des entreprises et à
l’organisation de l'intérim des Inspecteurs du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Nord / Pas-de-Calais par intérim,
Vu le code du travail, notamment le livre 1” de la huitième partie,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord Pas-de-Calais par intérim ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, Directeur régional adjoint
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, responsable de l'unité territoriale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de la DIRECCTE Nord Pas-de-Calais du 16 mai 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n°04450347 du 7 juin 2010 portant nomination de Madame Isabelle FAJFROWSKI en
qualité de Directrice adjointe du travail de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes de la Direccte Nord
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté n°04450631 du 11 juin 2010 portant nomination de Monsieur Dominique LECOURT en
qualité de Directeur adjoint du travail de l'unité territoriale du Nord Valenciennes de la Direccte Nord
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Patrick DESCAMPS en
qualité de Directeur adjoint du travail de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes de la Direccte Nord
Pas-de-Calais,
Vu la décision du 8 octobre 2009 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département
du Nord, ressort de la DDTEFP du Nord Valenciennes, applicable au 1° novembre 2009
Vu les arrêtés de titularisation en date du 3 juillet 2014 de Messieurs Olivier ILSKI et Max MARAT, de
Madame Linda SAAD
DECIDE
Article 1er — Le Directeur adjoint du travail et les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont, à
compter du 01 juillet 2014, chargés des sections géographiques de l'unité territoriale dont la
localisation, la délimitation ont été fixées par la décision du 08 octobre 2009.
* Section 41 Maubeuge Est
32 boulevard de l'Europe - 59600 Maubeuge cedex, téléphone 03.27.53.04.80
Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail
* Section 42 Maubeuge Ouest
32 boulevard de l'Europe - 59600 Maubeuge cedex, téléphone 03.27.53.04.83
Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail
Madame Linda SAAD, inspectrice du travail
Décision N°2014189-0006 - 09/07/2014 Page 53 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*Section 43 Valenciennes Sud-Est
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.71
Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail
Monsieur Olivier ILSKI, Inspecteur du travail
* Section 44 Valenciennes Sud
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.83
Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail
* Section 45 Cambrai - Valenciennes Sud-Ouest
3,rue du Beffroi - 59407 Cambrai, téléphone 03.27.82.28.98
Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail
* Section 46 Valenciennes Est
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.73
Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail
* Section 47 Valenciennes Nord
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.72
Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, Inspectrice du travail
Monsieur Max MARAT, Inspecteur du travail
* Section 48 Valenciennes Ouest
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.28
Madame HENNART Gaëtane, Inspectrice du travail
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail ci-dessus désignés,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
* L'intérim de Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail de la 41°"° section est assuré par :
Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43%" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy
RUANT, Inspectrice du travail de la 44*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°"* section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, Inspectrice du travail de la 47*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48*"° section
* L'intérim de Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43*"° section est assuré par :
Monsieur Olivier ILSKI, Inspecteur du travail, 43*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Philippe DANDOY, Inspecteur du travail de la 41*"* section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44*"* section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46*”° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, Inspectrice du travail de la 47*"* section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°" section Page 54 Décision N°2014 189-0006 - 09/07/2014 EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* L'intérim de Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44*"® section est assuré par :
Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43%" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Philippe DANDOY, Inspecteur du travail de la 41%"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, Inspectrice du travail de la 47*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°"° section
* L'intérim de Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45" section est assuré par :
Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Philippe DANDOY, Inspecteur du travail de la 41*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, Inspectrice du travail de la 47*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°"° section
* L'intérim de Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46°" section est assuré par :
Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, inspectrice du travail de la 44°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Philippe DANDOY, Inspecteur du travail de la 41°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, Inspectrice du travail de la 47*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°" section
* L'intérim de Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, Inspectrice du travail de la 47°"° section est assuré par :
Monsieur Max MARAT, Inspecteur du travail, 47°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier Madame Delphine MENARD, Inspectrice du travail de la 46*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44*"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Philippe DANDOY, Inspecteur du travail de la 41*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48°"° section
* L'intérim de Madame Gaëtane HENNART, Inspectrice du travail de la 48*"® section est assuré par : Décision N°2014189-0006 - 09/07/2014 Page 55 EE = 20 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, Inspectrice du travail de la 47°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Delphine MENARD, inspectrice du travail de la 46*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Stéphanie GLOBEZ, Inspectrice du travail de la 45?"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Cathy RUANT, Inspectrice du travail de la 44*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Madame Isabelle COURCIER, Inspectrice du travail de la 43*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Philippe DANDOY, Inspecteur du travail de la 41°"° section
Article 3 L'intérim de Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail en charge de la 42ème section est assuré par :
L'inspectrice du travail, Madame Linda SAAD, de la 42*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'Inspecteur du travail, Monsieur Philippe DANDOY, de la 41°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail, Madame Isabelle COURCIER, de la 43*"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail, Madame Cathy RUANT, de la 44°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail, Madame Stéphanie GLOBEZ, de la 45°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail, Madame Delphine MENARD, de la 46°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail, Madame Camille DUSAUTOIS épouse BELLOIS, de la 47°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail, Madame Gaëtane HENNART, de la 48*"° section
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur adjoint du travail et des
inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux
articles 2 et 3, l'intérim est assuré par :
Monsieur Cédric LAVANANT, Inspecteur du travail appui ressources méthodes rue Marc Lefrancq -
BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.97.12 et, en l'absence de tout inspecteur du
travail présent dans l'unité territoriale du Nord Valenciennes, par
Monsieur Dominique LECOURT, Directeur adjoint du travail
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.35
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
Madame Isabelle FAJFROWSKI, Directrice adjointe du travail
rue Marc Lefrancq - BP487 - 59321 Valenciennes cedex, téléphone 03.27.09.96.39
Article 5 - Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 08 juillet 2014,
Le DiréGteur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
Page 56 Décision N°2014189-0006 - 09/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014189-0005
signé par
Sévenine TONUS, directrice adjointe du Travail
le 08 Juillet 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Décision UT 62/ DIRECCTE du 8 juillet
2014 portant affectation des inspecteurs du
travail du Pas- de- Calais en section
d'inspection du travail
Décision N°2014189-0005 - 09/07/2014 Page 57 EX “
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS
Unité territoriale du Pas-de-Calais
Direction
Téléphone : 03 21 60 28.08 ou 09
Télécopie : 03 21 60 28 50
LE DIRECTEUR de l'Unité territoriale Pas de Calais de la DIRECCTE
DECISION UT 62 / DIRECCTE du 8 juillet 2014
portant affectation des inspecteurs du travail du Pas-de-Calais
en section d’inspection du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Nord / Pas-de-Calais par intérim,
VU le code du travail notamment ses articles R.8122-1 à R 8122-4 ;
VU la décision de la directrice régionale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle de la région Nord - Pas de Calais en date du 25 septembre 2009 portant
localisation, délimitation et compétence des sections d’inspection du travail de la région
Nord — Pas-de-Calais ;
VU la décision du directeur de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE
Nord — Pas-de-Calais en date du 2 janvier 2014 portant affectation des inspecteurs du
travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Louis MIQUEL, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais par intérim ;
VU l'arrêté de la DIRECCTE Nord Pas-de-Calais du 16 mai 2014 portant subdélégation
de signature ;
VU l'arrêté de titularisation en date du 3 juillet 2014 de Mesdames LESNE Nathalie et
LAUDE Patricia et de Messieurs ROBART Eric et VERHAEGHE Erick ;
DECIDE
Article 1 :
- À compter du 1°juillet 2014, les inspectrices, inspecteurs du travail et directeur adjoint
assurant la fonction d’inspecteur du travail dont les noms figurent au tableau ci-dessous
sont chargés des sections d’inspection du département du Pas-de-Calais dont la
localisation, la délimitation et la compétence ont été fixées par la décision du 25
septembre 2009 sus-visée, selon le tableau suivant :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - UT 62
Page 58
5 rue Pierre BEREGOVOY
BP 60539 — 62008 Arras Cedex — Standard : 03 21 60 28 00
Travail Info Semises 1824 34224749,12€ TF6/pn)
www travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Section Nom de l’Inspecteur Coordonnées INTERIM assuré par d’Inspection
ARRAS 1 BATTEAU Diane | 5 rue Pierre BEREGOVOY Inspecteur du Travail
ROBART Eric BP 60539 1 section ARRAS 2
62008 Arras Cedex 2 section ARRAS 3
tél : 03 21 60 28 67 3 section ARRAS 4
4 section ARRAS 5
ARRAS 2 RENARD Samuel | 5 rue Pierre BEREGOVOY Inspecteur du Travail
BP 60539 1 section ARRAS 1
62008 Arras Cedex 2 section ARRAS 3
tél : 03 21 60 28 80 3 section ARRAS 4
4 section ARRAS 5
ARRAS 3 MORIO Caroline | 5 rue Pierre BEREGOVOY Inspecteur du Travail
BP 60539 1 section ARRAS 1
62008 Arras Cedex 2 section ARRAS 4
tél : 03 21 60 28 67 3 section ARRAS 5
4 section ARRAS 2
ARRAS 4 CAULLET Isabelle | 5 rue Pierre BEREGOVOY Inspecteur du Travail
BP 60539 1 section ARRAS 1
62008 Arras Cedex 2 section ARRAS 5
tél : 03 21 60 28 67 3 section ARRAS 2
4 section ARRAS 3
ARRAS 5 TRUCHY Stéphanie | 5 rue Pierre BEREGOVOY Inspecteur du Travail
BP 60539 1 section ARRAS 1
62008 Arras Cedex 2 section ARRAS 2
tél : 03 21 60 28 80 3 section ARRAS 3
4 section ARRAS 4
BETHUNE 1 COO Charlotte 16 rue Gaston Defferre Inspecteur du Travail
BP 804 1 section BETHUNE 2
62408 BETHUNE CEDEX 2 inspecteurs du travail du
tél : 03 21 61 88 88 site de LENS
BETHUNE 2 MANNER Eric 16 rue Gaston Defferre Inspecteur du Travail
BP 804 1 section BETHUNE 1
62408 BETHUNE CEDEX 2 inspecteurs du travail du
tél : 03 21 61 88 88 site de LENS
BOULOGNE 1 ROUSSEL Caroline | Immeuble D Inspecteur du Travail
Quai Gambetta — BP 602 1 section BOULOGNE 4
62321BOULOGNE/MER 2 section BOULOGNE 2
CEDEX 3 section BOULOGNE 3
tél : 03 21 10 1661
BOULOGNE 2 GREUEZ Frédéric | Immeuble D Inspecteur du Travail
Quai Gambetta — BP 602
62321
CEDEX
tél : 03 21 101661
BOULOGNE/MER
1 section BOULOGNE 3
2 section BOULOGNE 1
3 section BOULOGNE 4
Décision N°2014189-0005 - 09/07/2014 Page 59 BOULOGNE 3 GOURDIN Virginie | Immeuble D Inspecteur du Travail Quai Gambetta — BP 602 1 section BOULOGNE 2
62321 BOULOGNE/MER | 2 section BOULOGNE 4
CEDEX 3 section BOULOGNE 1
tél : 03 21 101661
BOULOGNE 4 VERHAEGHE Erick | Immeuble D Inspecteur du Travail Quai Gambetta — BP 602 1 section BOULOGNE 1
62321 BOULOGNE/MER | 2 section BOULOGNE 3
CEDEX 3 section BOULOGNE 2
tél : 03 21 10 1661
CALAIS 1 70 rue Mollien Inspecteur du Travail Bât À — 3°"° étage 1 section CALAIS 2 62100 CALAIS 2 section CALAIS 3
tél : 03 21 19 18 10
CALAIS 2 DELEMOTTE 70 rue Mollien Inspecteur du Travail Nicolas Bât À — 3°"° étage 1 section CALAIS 3 62100 CALAIS 2 section CALAIS 1 tél: 0321191810
CALAIS 3 TOP François 70 rue Mollien Inspecteur du Travail
Bât À — 3°" étage 1 section CALAIS 1 62100 CALAIS 2 section CALAIS 2 tél : 03 21 19 18 10
LENS 1 HERLEM Catherine | 95 avenue Van Pelt Inspecteur du Travail
62300 LENS 1 section LENS 4
tél : 03 21 79 14 54 2 section LENS 3
3 section LENS 2
LENS 2 BELLOIS Remy 95 avenue Van Pelt Inspecteur du Travail
62300 LENS 1 section LENS 3
tél : 03 21 79 14 54 2 section LENS 4
3 section LENS 1
LENS 3 AZELART Sylvie | 95 avenue Van Pelt Inspecteur du Travail 62300 LENS 1 section LENS 4
tél : 03 21 79 14 54 2 section LENS 2
3 section LENS 1
LENS 4 LAUDE Patricia 95 avenue Van Pelt Inspecteur du Travail
LESNE Nathalie | 62300 LENS 1 section LENS 1
tél : 03 21 79 14 54 2 section LENS 2
3 section LENS 3
Page 60 Décision N°2014189-0005 - 09/07/2014 Article 2 : intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de l’une des inspectrices ou l’un des inspecteurs du travail
ci-dessus désignés dans l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités suivantes :
L’intérim de chaque inspecteur du travail est assuré par l’inspecteur du travail cité en premier
dans le tableau intérim de l’article 1, en cas d’empêchement de ce dernier par les suivants dans
l’ordre de cette liste.
En cas d’empêchement de la totalité des inspecteurs du travail d’un site, l’intérim est assuré par
l’un des autres inspecteurs du travail de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE.
Article 3 : Actions d’Inspection du Travail
En application des articles R 8122-3 à R 8122-7 du code du travail, les agents du corps de
l'Inspection du Travail participent en tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation
du Travail organisées par le Directeur de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais dans le
Département.
Article 4 :
Dans l’exercice de leurs missions, les inspecteurs disposent chacun de l'indépendance et des
prérogatives attachées à leur fonction telles qu'elles découlent des conventions n°81, 129 et 178
de l'Organisation Internationale du Travail.
Article 5 :
La décision susvisée du 2 janvier 2014 relative à l’affectation en section des inspecteurs du travail
est abrogée.
Article 6 :
Le directeur de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord / Pas-de-Calais
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et de la Préfecture du Nord.
Fait à Arras le 8 juillet 2014
Pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
par intérim. ar délégation,
La Directrice adjointe du Travail,
de l’Unité Territoriale Pas-de-Calais —
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