Procès Verbal - PV DU 27 MAI 2024

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Procès Verbal - PV DU 27 MAI 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Nuits-Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 MAI 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Sécurité sociale, Conseil Municipal du 27 mai 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni le 27 mai 2024 à 20 heures à la mairie et a examiné les délibérations suivantes :

Délibération n° 2024/039 – Modalités de participation financière – « Tour de France » - Étape contre la montre le 5 juillet 2024 – Signature d’une convention entre la Ville de Nuits-Saint-Georges et le Département de la Côte-d’Or.

Délibération n° 2024/040 - Ouverture au public d’itinéraires de randonnée. Inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).

Délibération n° 2024/041 - Personnel municipal - Protection sociale complémentaire – Risque Prévoyance.

Délibération n° 2024/042 - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – Service « Bâtiments / Voirie ». Délibération n° 2024/043 - Opération d’ordre non budgétaire.

Délibération n° 2024/044 - Budget Principal – Décision Modificative n° 3/2024. Délibération n° 2024/045 - Action Sociale pour le personnel municipal – Revalorisation des taux de prestations au 1er janvier 2024.

Délibération n° 2024/046 - Cession de deux portions de Bâti sur domaine public aux Hospices Civils de Beaune.

Délibération n° 2024/047 - Aménagement du Pont de la Confrérie sur la RD 8 – Signature d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec le Département de la Côte-d’Or. Délibération n° 2024/048 - Demande d’aide au ravalement de façade d’un immeuble sis au 16 rue du Grenier à Sel géré par « l’Agence République ».

Délibération n° 2024/049 - Musée – Budget Principal - Tarifs 2024.

Délibération n° 2024/050 - Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’association « La Sans Peur ».

Délibération n° 2024/051 - Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’association « ALN Basket » - Année 2024.

---------------------------------EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept mai, le Conseil Municipal de la Commune de NUITS-SAINT-GEORGES régulièrement convoqué en séance ordinaire s’est réuni en la salle habituelle des séances publiques, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, le dix-sept mai deux mil vingt-quatre.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Alain CARTRON, Maire.

M. Jean-Claude ALEXANDRE - Mme Nicole GENEVOIX - M. Gilles MUTIN - Mme Claude LEFILS - Mme Florence VEDRENNE - M. Remi VITREY. Adjoints. Mme Josiane MICHAUD - Mme Ghislaine POSTANSQUE - M. Christian MASSOT - M. Mohammed HADBI - M. Philippe GAVIGNET - Mme Anna GUICHARD - M. Christophe PROST - Mme Noëlle COULIN - Mme Claire CHEZEAUX - M. Gérald DUPUIS - Mme Nathalie FREYDEFONT - M. Alexandre SUCHET - M. Bruno GILLANT.

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. Olivier BAYLE (donne pouvoir à Mme Nicole GENEVOIX) - Mme Jocelyne FINCK (donne pouvoir à Mme Claude LEFILS) - M. Hervé RENARD (donne pouvoir à M. Christian MASSOT) - M. Hervé TILLIER (donne pouvoir à Mme Noëlle COULIN) - Mme Edith de MARESCHAL (donne pouvoir à M. Christophe PROST) - Mme Marlène BAHLINGER (donne pouvoir à M. Gérald DUPUIS) - M. Daniel CARRASCO (donne pouvoir à M. Alexandre SUCHET) - Mme Eliane QUATREHOMME - M. Christophe TALMET (donne pouvoir à Mme Nathalie FREYDEFONT).

M. Gérald DUPUIS est désigné comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 10.

Délibération n° 2024/039 - OBJET : MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE - « TOUR DE FRANCE » - ÉTAPE CONTRE LA MONTRE LE 5 JUILLET 2024 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NUITS-SAINT-GEORGES ET LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Ville de Nuits-Saint-Georges a reçu du Département la convention définissant les modalités de participation financière de la Commune au coût d’organisation du « Tour de France ».

En effet, afin d’aider financièrement les villes-étapes à accueillir le « Tour de France », le Département de la Côte-d’Or s’est engagé à prendre à sa charge 80 % de la participation demandée par Amaury Sport Organisation (ASO). Pour des raisons pratiques, il prendra à sa charge l’intégralité du coût d’inscription auprès d’ASO et sollicitera une participation financière des collectivités « hôtes » à travers la signature d’une convention bilatérale.

Ainsi, le Département règlera à ASO la totalité de la somme de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) correspondant au départ du contre-la-montre de Nuits-Saint-Georges.La commune versera pour sa part au Département 20 % de ce montant soit 18 000 euros HT (21 600 euros TTC). Cette répartition des coûts fait l’objet de la convention ci-jointe.

Afin de finaliser l’engagement de la ville concernant cette manifestation sportive, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de cette convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe entre la Ville et le Département de la Côte-d’Or ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Délibération n° 2024/040 – OBJET : OUVERTURE AU PUBLIC D’ITINÉRAIRES DE RANDONN֤ÉE – INSCRIPTION AU PDIPR -PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE-

Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

Vu la délibération du Conseil Général en date du 24 juin 2002 instituant le PDIPR de la Côte-d’Or ;

Vu l’intérêt touristique que peut présenter la pratique de la randonnée pédestre et du trail pour le développement local ;

Vu le plan cadastral joint présentant le tracé complet des itinéraires sur la commune et identifiant l’ensemble des propriétaires fonciers concernés ;

La pratique de la randonnée se développe de plus en plus et de nombreux habitants, de même que des touristes, souhaitent que des itinéraires soient mis en place, correctement balisés et entretenus de telle sorte que des personnes seules ou en petit groupe puissent les utiliser sans risque.

A cet effet, la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, dans le cadre de sa compétence « Tourisme », a tracé un certain nombre d’itinéraires présentant un intérêt pour la connaissance de la nature et du patrimoine. Certains de ces itinéraires sont déjà inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée), d’autres sont à ajouter.

Pour notre commune, deux circuits sont prévus pour le moment, tous les deux dans la région des hameaux de « Concoeur et Corboin ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la pratique de la randonnée pédestre et de trail sur les chemins relevant de son autorité figurant sur les plans joints,

- ÉMET un avis favorable à l’inscription des tronçons concernés au P.D.I.P.R. ,- S’ENGAGE à assurer la pérennité et la continuité de ces chemins, conformément aux prescriptions du Code Rural, impliquant notamment la recherche d’itinéraire de substitution si le maintien du tracé n’est pas possible ;

- S’ENGAGE, en qualité de propriétaire de la voie, à entretenir en coordination avec la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, la structure de chaussée et les abords des chemins concernés dans des conditions adaptées à la pratique de la randonnée et du trail, dans le respect de l’environnement ;

- AUTORISE le Conseil Départemental à poser et entretenir les équipements nécessaires à la pratique de la randonnée pédestre / trail / VTT) ;

- le cas échéant, S’ENGAGE À INFORMER les usagers des risques encourus par la traversée de zones “à risques” ainsi que du règlement de police applicable sur la commune, y compris sur les propriétés privées ouvertes à la pratique de ces activités.

Délibération n° 2024/041 – OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE

Vu :

- Les articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale des fonctionnaires,

- Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, - Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- L’avis du Comité Social Territorial en date du 3 mai 2024,

Monsieur le Maire précise que la Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires (PSC) permet de protéger les agents des aléas de la vie (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès …) en garantissant le maintien de leur salaire (Prévoyance) et le remboursement des frais (santé).

Les obligations des employeurs sont renforcées avec la réforme de la PSC en cours qui prévoit une participation obligatoire :

- aux risques « Prévoyance » à effet au 1er janvier 2025 à hauteur de 7 € bruts mensuels minimum par agent (en l’état actuel de la règlementation) ;

- aux risques « Santé » à effet au 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € bruts mensuels minimum par agent (en l’état actuel de la règlementation).

Concernant la « Prévoyance », les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du revenu net (Traitement Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire).

Elles doivent être proposées par l’employeur sur la base :

- soit d’un contrat individuel d’assurance labellisé ;- soit d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative ou obligatoire souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette dernière est conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence avec un organisme d’assurance réalisée par l’employeur ou par le Centre Départemental de Gestion du ressort de celui-ci.

Le Centre Départemental de Gestion de la Côte-d’Or propose aux employeurs publics territoriaux des garanties d’assurance collective par convention de participation et lancement d’appel public à concurrence. La Ville de Nuits-Saint-Georges souhaite adhérer à cette consultation. Il convient de préciser que la participation à celle-ci n’impose pas à la collectivité d’adhérer au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la participation au dispositif du CDG21 pour permettre à la Ville de Nuits-Saint-Georges d’adhérer à la convention de participation et au contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier,

- S’ENGAGE, lorsque le contrat aura été conclu, à verser une participation mensuelle brute par agent en respectant le minimum prévu par l’article 2 du décret n° 2022-581. Cette participation sera confirmée par une délibération ultérieure lorsque l’organisme d’assurance aura été choisi,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025 de la commune.

Délibération n° 2024/042 - OBJET : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – SERVICE « BÂTIMENTS / VOIRIE »

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L-332-23-2°,

Monsieur L’Adjoint au Personnel indique aux membres de l’Assemblée que, conformément à l’article L-332-23-2° de la partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, 2° un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs s’il est conclu au titre du 1° et de douze mois consécutifs s’il est conclu au titre du 2°.

Considérant qu’en prévision de l’accroissement du travail dans le service « Bâtiments/Voirie » de la Ville de Nuits-Saint-Georges, il y a lieu de faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel non permanent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- AUTORISE la création d’un poste d’adjoint technique territorial -Catégorie C- à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour la période du 1er juillet 2024 au 30 août 2024 afin d’assurer l’entretien des bâtiments, de la voirie et participer aux activités liées aux manifestations et évènements de la commune ;

- DIT que la rémunération est fixée sur la base de l’échelon 01 de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial ;

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération n° 2024/043 - OBJET : OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE

Monsieur l’Adjoint aux Finances précise que, dans le cadre de la démarche de sincérité des comptes, il convient d’autoriser les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) à effectuer une opération d’ordre non budgétaire.

Cette dernière concerne un emprunt contracté auprès de la « Banque Populaire Bourgogne / Franche-Comté » pour lequel un mouvement de 759,40 € doit être effectué en débit sur l’article 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) et en crédit sur l’article 1641 (Emprunts en euros).

Pour rappel, ces opérations se caractérisent par un jeu d’écritures comptables ne donnant lieu à aucune prévision, à aucun décaissement ni encaissement et n’ayant aucune incidence sur la trésorerie de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE les services de la Direction Générale des Finances Publiques à procéder à l’opération d’ordre non budgétaire suivante :

Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé - 759,40 €

Article 1641 Emprunts en euros + 759,40 €

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération n° 2024/044 - OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3/2024

Monsieur l’Adjoint aux Finances informe l’assemblée qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires sur le Budget Primitif 2024 afin d’alimenter des comptes et chapitres en vue de procéder à la régularisation de dépenses sous-estimées ou imprévues, notamment sur le remboursement de prêts (Chapitre 16), la régularisation de trop-versé sur l’année 2023 (Chapitre 67), la création d’une imputation spécifique permettant d’identifier le fait que le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ne soit plus intégrédans les attributions de compensation versées annuellement par la Communauté de communes (Chapitre 014).

Les modifications sont les suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre Article Intitulé Montant Chapitre Article Intitulé Montant 21 21318 Autres bâtiments

publics

- 30 000,00 €

16 168751 GFP de rattachement + 30 000,00 € -

TOTAL DÉPENSES

0,00 €

TOTAL RECETTES

-

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre Article Intitulé Montant Chapitre Article Intitulé Montant 67 673 Titres annulés + 20 000,00 € -

014 7392221 Fonds de péréquation

des ressources

communales et

intercommunales

+ 110 000,00 € -

011 60612 Energie – Électricité - 130 000,00 € -

TOTAL DÉPENSES

0,00 €

TOTAL RECETTES

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE les opérations ci-dessus.

Délibération n° 2024/045 - OBJET : ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL – REVALORISATION DES TAUX DES PRESTATIONS AU 1er JANVIER 2024

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1,

- les circulaires :

o DGAFP-FP/4 n° 1931 et DB-2B n° 256 du 15 juin 1998

o DGAFP-FP/4 n° 2025 et DB-2B n° 2257 du 19 juin 2002

o DGAFP-B9 n° 2128 et DB-2BPSS n° 07-182 du 30 janvier 2007

o DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n° 11-3302 du 1er avril 2011

La Circulaire du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique et du Ministère de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique-NOR : TFPF2334860C du 4 janvier 2024 relative aux taux 2024 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune- a établi les taux des prestations d’aide sociale applicables à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

NATURE

TAUX

PLAFOND

INDICIAIRE

MODALITÉS

Prestation repas 1,47 € HT

La collectivité ne disposant pas de restaurant

administratif ou inter administratif, cette prestation ne

s’applique pas

Prestation pour la garde de jeunes enfants

versée pour les agents employeurs d’une

assistante maternelle agréée ou usagers d’une

crèche, d’un jardin d’enfant ou d’une halte-

garderie.

La circulaire N° 2120 du 10 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du

Chèque Emploi Service Universel (CESU) supprime la prestation pour

la garde de jeunes enfants à compter du 1er janvier 2007

Allocations aux parents séjournant en maison

de repos ou de convalescence sur prescription

médicale avec leur enfant.

26,16 €

par jour Néant

Le séjour doit être médicalement

prescrit et avoir lieu dans un

établissement agréé par la

Sécurité Sociale. La durée de

prise en charge ne peut dépasser

35 jours par an et par enfant.

La prise en charge s’effectue sur

justificatif - 1 par famille si les

deux parents peuvent prétendre

à cette allocation - dans la limite

de des dépenses réelles engagées

au titre du séjour de l’enfant.

Séjours des enfants en Centre de vacances avec

hébergement (Colonies de vacances, Centres de

vacances maternels, Centres de Vacances

collectifs pour adolescents, Camps de

scoutisme…) répondant à la réglementation

« Jeunesse et Sport ».

Ouvrent droit à cette mesure :

. Les séjours en centre de vacances organisés

ou financés par les administrations de l’Etat

. Les séjours en centres de vacances organisés

ou financés par les collectivités publiques ou

les organismes de sécurité sociale

. Les séjours en centres de vacances organisés

et gérés par le secteur associatif et mutualiste

(VVF…)

N’ouvrent pas droit à cette mesure :

. Les séjours en centres de vacances organisés

par des organismes à but lucratif

. Les placements de vacances avec

hébergement au sein d’une famille

. Enfants de

moins de 13

ans

8,40 €

par jour

. Enfants de

13 à 18 ans

12,70 €

par jour

Quotient familial

(1) ou à défaut

Indice Brut 579

La prise en charge s’effectue sur

justificatif - 1 par famille si les

deux parents peuvent prétendre

à cette allocation - dans la limite

de 45 jours par an et par enfant.

Séjours des enfants en Centre de loisirs sans

hébergement (Centres aérés / Centres de loisirs

/ Centres hebdomadaires type semaines aérées

ou mini-colonies) agréés par « Jeunesse et

Sport » et recevant des enfants la journée à

l’occasion des congés scolaires et des temps de

loisirs

6,06 €

par jour

3,06 €

par

½ journée

Quotient familial

(1) ou à défaut

Indice Brut 579

La prise en charge s’effectue sur

justificatif sans limitation de

durée - 1 par famille si les deux

parents peuvent prétendre à

cette allocationSéjours des enfants en Maisons familiales de

vacances et gîtes de France pour les enfants de

moins de 18 ans (moins de 20 ans pour les

enfants reconnus handicapés)

Ouvrent droit à cette prestation :

. Les séjours effectués en centres agréés par le

Ministère de la Santé ou du Tourisme

. Les séjours effectués dans des établissements

agréés par la Fédération Nationale des Gîtes de

France

. Séjour en

pension

complète

8,84 €

par jour

. Autres

formules

8,40 €

par jour

Quotient familial

(1) ou à défaut

Indice Brut 579

La prise en charge s’effectue sur

justificatif - 1 par famille si les

deux parents peuvent prétendre

à cette allocation - dans la limite

de 45 jours par an et par enfant.

Séjours mis en œuvre dans le cadre

éducatif s’adressant aux élèves de

l’enseignement préélémentaire,

élémentaire, de l’éducation spécialisée

et de l’enseignement secondaire et ont

lieu pour tout ou partie en période

scolaire.

. Forfaits pour

21 jours

consécutifs ou

plus

87,05 €

. Pour les

séjours d’une

durée

inférieure

4,14 €

par jour

Quotient familial

(1) ou à défaut

Indice Brut 579

La prise en charge s’effectue sur

justificatif - 1 par famille si les

deux parents peuvent prétendre

à cette allocation - dans la limite

de 21 jours par an et par enfant

pour une durée minimum du

séjour fixée à 5 jours.

Séjours linguistiques

Ouvrent droit à cette prestation :

. Les séjours organisés ou financés par les

administrations de l’Etat

. Les séjours organisés par des personnes

physiques ou morales disposant d’une licence

d’agent de voyage (conformément à l’article 4

de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992) ainsi

que des organismes ou associations sans but

lucratif titulaires de l’agrément prévu à l’article

7 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992)

. Les séjours de découvertes linguistiques et

culturelles mis en œuvre par les établissements

d’enseignement.

. Enfants de

moins de 13

ans

8,40 €

par jour

. Enfants de 13

à 18 ans

12,71 €

par jour

Quotient familial

(1) ou à défaut

Indice Brut 579

La prise en charge s’effectue sur

justificatif - 1 par famille si les

deux parents peuvent prétendre

à cette allocation - dans la limite

de 21 jours par an et par enfant.

ENFANTS HANDICAPÉS

Allocation aux parents d’enfants handicapés de

moins de 20 ans

Cette mesure n’est pas cumulable avec :

. L’allocation compensatrice d’orientation en

faveur des personnes handicapées (Article 39 de

la loi N° 75-534 du 30 juin 1975)

. L’allocation aux adultes handicapés

. L’allocation différentielle servie au titre des

droits acquis (Majoration pour tierce personne

prévue à l’article 59 de la loi N° 75-534 du 30

juin 1975)

183,00 €

par mois

Néant

Le versement de cette

prestation est subordonné au

justificatif de paiement des

mensualités de l’allocation

d’éducation de l’enfant

handicapé (AEEH).Elle est

versée mensuellement jusqu’au

terme du mois des

20 ans de l’enfant. Dans le cas où

l’enfant serait placé en internat de

semaine, avec prise en charge

intégrale des frais de séjour, la

prestation est servie au prorata du

temps passé dans la famille lors

des périodes de retour au foyer en

fin de semaine et durant les

vacances scolaires.Allocation spéciale pour enfants atteints d’une

maladie chronique ou d’une infirmité

poursuivant des études ou en apprentissage et ne

bénéficiant pas d’allocation adulte handicapé

(AAH) – Versement mensuel au taux de 30% de

la base mensuelle de calcul des prestations

familiales au 1er janvier

Séjours en centres de vacances spécialisés pour

handicapés relevant d’organismes à but non

lucratif ou des collectivités publiques

(30% de la

base mensuelle

de calcul des

prestations

familiales)

23,96 €

par jour

Néant

Néant

Prestation versée sur justificatif -

1 par famille si les deux parents

peuvent prétendre à cette

allocation – de la qualité

d’étudiant, d’apprenti ou de

stagiaire au titre de la formation

professionnelle au titre des

enfants âgés de plus de 20 ans et

jusqu’au terme du mois des

27 ans de l’enfant

La prise en charge s’effectue sur

justificatif - 1 par famille si les

deux parents peuvent prétendre

à cette allocation - dans la limite

de 45 jours par an et par enfant

(sans limite d’âge).

(1) Quotient familial

Revenu imposable figurant sur le dernier avis d’imposition *1/12

Nombre de parts

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la revalorisation des prestations à compter du 1er janvier 2024 conformément aux prescriptions explicitées ci-dessus.

Délibération n° 2024/046 - OBJET : CESSION DE DEUX PORTIONS DE BÂTI SUR DOMAINE PUBLIC AUX HOSPICES CIVILS DE BEAUNE

Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme et à l’Environnement informe l’assemblée que la parcelle cadastrée section AZ numéro 06 située 6 rue Henri Challand appartient aux Hospices Civils de Beaune et que le sentier rejoignant la rue Henri Challand et le quai Poyen jouxtant celle-ci, fait partie du domaine public.

Or, une partie d’une surface de 9 m² du bâtiment de l’ancien Hôpital Saint-Laurent dénommée « DP a\6 » déborde sur ce sentier, ainsi qu’une autre portion dite « DP b\6 » de 26 m² située le long du « Meuzin », côté quai Poyen.

Des négociations ont été entreprises avec les Hospices Civils de Beaune afin de leur céder ces deux parties, identifiées « DP a\6 » et « DP b\6 » sur le plan joint et sur lesquelles des bâtiments historiques ont débordé lors de leur construction. Un géomètre expert a été mandaté par les Hospices Civils de Beaune pour réaliser un bornage. Il a estimé la superficie de ces emprises sur le domaine public à respectivement 9 m² et 26 m².

Dans un avis en date du 11 mars 2024, le service des Domaines a estimé le prix de la partie dénommée « DP a\6 » à 75 € le m², soit un total de 675 € arrondi à 600 €. Dans un autre avis datant du 18 avril 2024, le service des Domaines a estimé le prix de la portion « DP b\6 » à 78 € le m², soit un total de 2 028 € arrondi à 2 000 €.Afin de régulariser la situation foncière et au vu de la faible superficie de ces deux portions, il est proposé de céder ces surfaces aux Hospices Civils de Beaune pour la somme d’un euro symbolique.

Les frais de bornage et d’acte notarié sont à la charge des Hospices Civils de Beaune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention :

- ACCEPTE la cession des deux parties du domaine public sur la ruelle donnant rue Henri Challand et quai Poyen « DP a\6 », et le long du « Meuzin », côté quai Poyen « DP b\6 », représentant une superficie respective de 9 m² et de 26 m², aux Hospices Civils de Beaune, pour un montant de 1 € symbolique ;

- DIT que les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous documents utiles à la réalisation de cette délibération.

Délibération n° 2024/047 - OBJET : AMÉNAGEMENT DU PONT DE LA CONFRÉRIE SUR LA RD 8 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE DÉPARTEMENT DE CÔTE-D’OR

Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme et à l’Environnement rappelle que la commune de Nuits-Saint-Georges souhaite réaliser des aménagements urbains avec création de trottoirs sur l’ouvrage d’art Pont de la Confrérie, route départementale 8.

De son côté, le Département de la Côte-d’Or souhaite réaliser la réfection du revêtement de la chaussée du Pont de la Confrérie.

La coordination de ces travaux serait très difficile à mettre en œuvre.

Pour optimiser dans ce cadre les moyens autant techniques que financiers ou humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage délégué organisée par l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, à ce qu’ils désignent, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.

Dans ce contexte, les parties ont désigné le Conseil Départemental de la Côte-d’Or pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération.

Une convention a été rédigée en ce sens : son objet est de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée par le Conseil Départemental (administratives, techniques et financières de l’opération).

Elle vaut autorisation d’occupation du domaine public pour les aménagements communaux réalisés sur le domaine public routier départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le Département de Côte-d’Or et la Commune de Nuits-Saint-Georges relative à l’aménagement du Pont de la Confrérie sur la RD 8 en annexe.

Délibération n° 2024/048 - OBJET : DEMANDE D’AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADE D’UN IMMEUBLE SIS AU 16 RUE DU GRENIER À SEL GÉRÉ PAR « L’AGENCE RÉPUBLIQUE »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 9 mai 2011, modifiée le 7 mai 2012, une aide aux ravalements de façade, limitée aux façades donnant sur la voie publique et visibles de celle-ci, a été engagée par la municipalité afin de dynamiser le centre-ville et de promouvoir son embellissement au regard des enjeux portés par l'UNESCO.

« L’Agence République » a réalisé des travaux de ravalement de façade de l’immeuble sis au 16 rue du Grenier à Sel. Une demande de subvention a été déposée le 3 mai 2024.

Les travaux réalisés correspondent à la catégorie A des conditions d'attribution de l'aide financière, à savoir 25 % du montant Hors Taxe de ces travaux, avec plafond de subvention de 3 000 euros.

Dans le cas présent, une facture concernant ce ravalement de façade a été acquittée le 3 mai 2024 pour un montant de 14 286,00 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCORDE à « l’Agence République » une subvention d'un montant de 3 000,00 € au titre des travaux effectués sur l’immeuble sis au 16 rue du Grenier à Sel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au règlement de cette subvention.

Délibération n° 2024/049 - OBJET : MUSÉE - BUDGET PRINCIPAL – TARIFS 2024

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que, dans le cadre des tarifs pour les visiteurs individuels du Musée, il convient d’intégrer une nouvelle ligne permettant la visite-atelier pour adultes.

Sachant que l’entrée du Musée comprend l’accès aux collections permanentes et à l’exposition temporaire, la tarification pour les visiteurs individuels s’établirait alors comme suit :Catégories tarifaires Personnes concernées 2024 Remarque Entrée « individuels » Adultes, enfants, étudiants, séniors,

personnes en situation de handicap,

bénéficiaires des minimas sociaux,

presse, carte ICOM, guides

conférenciers, pré-visite

0,00 €

Entrée

« Mes vacances au Musée »

Visite-atelier pour les

enfants pendant les

vacances scolaires

Enfants de 6 à 12 ans.

15 enfants maximum.

Dans la limite des places disponibles

5,00 €

Entrée

« Mes vacances au Musée »

Visite-atelier pour adultes

A partir de 13 ans.

15 personnes maximum.

Dans la limite des places disponibles

5,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création du nouveau tarif pour les visiteurs individuels adultes selon les modalités ci-dessus,

- AUTORISE l’actualisation du tableau des tarifs 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Délibération n° 2024/050 - OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION « LA SANS PEUR »

Madame l’Adjointe aux Sports informe l’assemblée que l’association « La Sans Peur » de Nuits-Saint-Georges a sollicité une subvention exceptionnelle pour la remise en état et le maintien en sécurité de certains matériels gymniques mis à la disposition des pratiquants.

L’association souhaite que la municipalité apporte son soutien financier à la réalisation de ce projet qui lui a coûté 1 400 €.

Il est rappelé que de son côté, la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges a mis en place un praticable neuf et que la Ville a attribué une subvention exceptionnelle de 2 000 € à « l’ALN Gymnastique » pour l’aider à acquérir une nouvelle piste acrobatique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l’association « La Sans Peur » ;

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024.Délibération n° 2024/051 - OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION « ALN - BASKET » - ANNÉE 2024

Madame l’Adjointe aux Sports informe l’assemblée que l’association « Amicale Laïque de Nuits-Saint-Georges (ALN) – Section Basket », a sollicité une subvention pour l’année 2024 afin d’aider au fonctionnement de l’école de Basketball fréquentée par certains jeunes administrés.

Il est rappelé que, dans sa politique en faveur de la jeunesse, la Ville apporte son soutien à destination des 18 ans et moins, inscrits dans un club sportif, à hauteur de 65 € par enfant résidant à Nuits-Saint-Georges.

Compte tenu de la liste des licenciés transmise par « l’ALN-Section Basket », 66 enfants sont concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 4 290,00 € en faveur de l’association « Amicale Laïque de Nuits-Saint-Georges – Section Basket »,

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024.

La séance est levée à 21 heures 42.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 1er juillet 2024,

à 20 heures, salle du Conseil Municipal.