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Procès Verbal - 25 Janvier 2022
Déliberation - 49af4016905d09a19fab432b621ef148
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Biron.
Lien du pdf (Déliberation - 49af4016905d09a19fab432b621ef148)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
05/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BIRON
Séance du 01 Avril 2022
L'an deux mille vingt-deux le 01 Avril, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Bruno
DESMAISON - Maire -
Présents : DESMAISON Bruno- DEMEULENAERE Sébastien — RIVAUD
Vincent — CAILLER Sébastien - GROULT Philippe —- MATTERA Marc -
RAMALHO Irène — VERRY Gilles -
Absents excusés : HO THAM KOUIE Sandra -VEYSSIERES Sylvie -
Convocation du 10/03/2022
Nombre de conseillers en exercice : 10 - Nombre de présents : 08
Nombre de votants 08
| OBJET : Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et
préventive |
OUr : Vu l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires P 8
relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l'obligation pour les collectivités et Contre " 0 des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant | AbStention : O0 leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un Service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d'un service de médecine préventive,
Vu la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1® janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
Bruno DESMAISON /
AR Prefecture
024-212400436-20220401-05_2022-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022