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Procès Verbal - DCM14 261219 Mutation foncière AD187 CEPAC EPFR
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM14 261219 Mutation foncière AD187 CEPAC EPFR)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT-SIX DÉCEMIBRE
Affaire 14-261219 : Mutation foncière de la parcelle AD
187 sise au 1er Village appartenant à la CEPAC / DEUX MILLE DIX-NEUF
Information portant sur l'acquisition par préemption et
portage de l'EPFR au profit de la Commune L'an deux mille dix-neuf LE VINGT-SIX DÉCEMBRE à seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le assemblé au lieu habituel de ses séances sous la 19 DÉCEMBRE 2019 et que le nombre de membres en exercice étant Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER. de 29, le nombre de présent(s) est de : 20 PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel JEAN-
Absent (s) : 05 BAPTISTE dit PARNY 1 adjoint - Laureme
FELICIDALI 2#* adjointe - Gervile LAN YAN SHUN
Procuration (s) : 04 3tæ sijoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4° adjointe - Micheline ALAVIN 5%* adjointe - Yves
Total des votes : 24 PLANTE 6#* adjoint - Jean Benoit ROBERT S** adjoint- André GONTHIER conssiller municipal - René
HOAREAU conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée
DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine DORO
constilère municipale - Priscilla ALOUETTE
conseillère municipale - Didier DEURWEILHER
conseiller municipal - Luciën BOYER conseiller
municisal - Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale -
délibérer Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal
Secrétaire de séance : Priscilla ALOUETTE
ABSENT(S): Victorin LEGER conseiller municipal -
Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Aliètte
ROLLAND conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Sabine IGOUFE
consillère municipale
PROCURATION(S): Emmanuells GONTHIER 7+*
edjoirte à Laurence FELICIDALI - Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE - Jacques
GUERIN conseiller municipal à Jean Luc SAINT-
LAMBERT - Éric BOYER conseiller municipal à
Johnzy PAYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM14-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Affaire 14-261219 :
Mutation foncière de la parcelle AD 187 sise au ler Village appartenant à la CEPAC / Information
portant sur l'acquisition par préemption et portage de l'EPFR au profit de la Commune
Dans le cadre de ses obligations de réalisation de logements aidés, la Commune a souhaité faire l'acquisition du
terrain référencé AD 187 situé au 1 Village, au prix de 80 000 €. Le terrain qui se situe au n° 5 de la rue
Thomas ROBERT, jouxte une opération de logements locatifs existante et présente à ce titre un excellent
de en termes de densification bien qu'il soit contraint en partie par la ravine Sainte Agathe pour son
cessibilité,
Scirest
CE
Cye, °F, FF5 X1 €
4
CALE. |
L'EPFR Réunion, titulaire du droit de préemption par délégation, est intervenu suite à une déclaration d'intention d’aliéner, pour le compte de la Commune.
Pour ce faire, une convention opérationnelle a été signée et cette dernière précise les conditions relatives au
portage, à la gestion et à la rétrocession des biens acquis. Le terrain est classé en zone Uc/Nco pour une surface totale de 3 250 m°.
- Durée de portage foncier : 6 ans
- Différé de règlement : 3 ans
- Nombre d'échéance : 4
- Frais de portage : 0,75 °5
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM14-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Une copie de la convention N° 06 19 O1 est jointe à la présente.
Appelé à en délibérer,
Le Conseil municipal A LA MAJORITÉ par 23 voix POUR (Marc Luc BOYER, Maire - Laurence
FÉLICIDALI 24% adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4i°* adjointe - Emmanuelle GONTHIER
7% adjointe — André GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal -
Priscilla ALOUETE conseillère municipale - Ghislaine DORO conseillère municipale - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller
municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1“ adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3:=* adjoint -
Micheline ALAVIN 5** adjointe - Yves PLANTE 6*** adjoint - Jean Benoit ROBERT 8#** adjoint - René HOAREAU conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale- Marie Josée DIJOUX conseillère municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale), LABSTENTION (MOGALIA Mélissa conseillère municipale)
Le Conseil municipal, A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET
REPRÉSENTÉS PREND ACTE de cette préemption.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 = durdon
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION
FONCIERE ET DE PORTAGE
N° 06 19 01
CONCLUE ENTRE :
e LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
e L’EPF Réunion
Objet : acquisition et portage du terrain AD 187 - Densification
du secteur « Village »
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Page 2/14
PREAMBULE
L'EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et
immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la
constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations
d'aménagement.
Les activités de l'EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel
d'Intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
… de mettre en œuvre un projet urbain,
de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
d'organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques,
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine tâli ou non bâti et les espaces naturels.
e
de
de
de
ce
A la demande de collectivités locales, l'EPF Réunion peut être délégataire du droit de
préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure d'expropriation.
Aucune opération de l'EPF Réunion ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune concernée.
Conformément à ladite convention Les droits et obligations réiproques de la Commune et de l'EPFR relatifs aux conditions de portage, de gestion et de rétrocession des biens acquis par voie de préemption par l’EPFR, font l’objet d'une convention opérationnelle qui doit être impérativement signée entre la Commune et l'EPFR avant la régularisation de l'acte authentique au profit de J'EPFR pour chacun des terrains acquis.
Ceci exposé,
ILest conclu le présent contrat entre :
- La Commune de la Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur
Marc BOYER, habilité à la signature de la présente convention par délibération du
Conseil Municipal en date du 9 avril 2015, ci-après étnommée « la Commune »,
D'une part,
- L'Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération n° 17/2015 du conseil d'administration du 26 février 2015, ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
Convention opérationnelle 08 19 01 - Cormmune / EPFR - osquisiton CAISSE D'EFARGNE((
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Page 3/14
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage et de
rétrocession par l'EPF Réunion, pour Le compte de la Commune, de l'immeuble situé sur son
territoire, ci-après désigné : |
° Lieu-dit : « Village »
+ Références cadastrales : Section AD Numéro 187
+ Contenance cadastrale : 3 250 m°
+ Zonage au P.L.U. approuvé : Uc / Nco
+ Situation au PPR(s) :
o PPR mouvement de terrain : Aléa faible à modérer et très élevé en partie
o PPR inondation : Aléa fort en partie
+ _ Propriétaire : CAISSE D'EPARGNE (CEPAC)
«+ Nature du bien : Terrain bâti
« Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou œveupation.
Article 2 : Durée du portage
L'EPF Réunion s'engage à maintenir dans son patrimoine l'immeuble désigné à l’article |,
durant une période de six années et ce, à dater de son acquisition.
L'EPF Réunion s'engage, au plus tard au terme de cette périoce, à rétrocéder ledit immeuble à
la Commune et cette dernière s'engage à l’acquérir au plus tard six années après la date
d'acquisition par l'EPF Réunion dans les conditions prévurs à l'annexe 1 de la présente
convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municirel et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes
conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à
l'article intitulé « Cession à un repreneur désigné par la Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagement; qu’elle a souscrits et devra
effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné, étant précisé que
la défaillance du repreneur s'entend :
- dela mise en liquidation judiciaire de ce dernier,
. d'un accord entre la commune et ledit repreneur,
- du retrait unilatéral de la qualité de repreneur pir la commune.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement re&ecté, toutefois il sera possible pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans les conditions des présentes.
Convention opérotionnelle 06 19 01 + Commune / EPER Gequisition CABSE D'HFARGHE 1CEF
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Page 4 / 14
Il est ici précisé que le DIFFERE DE PAIEMENT entre la date d'acquisition par l'EPFR et la première échéance facturée à la Commune ou son repreneur sera de trois (3) ans.
icle 3 : Désignation d’un repreneur par la mune,
La Commune peut demander à l'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profil d'un liers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :
- Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte, un bailleur social.
- La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d'aménageneat type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l'engagement de réaliser l’opération inscrite dans la convention opérationnelle.
- La désignation du tiers doit faire l'objet d'une célibération de la commune et recevoir l'accord du conseil d'administration de l’EPF Réunion.
- Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
- Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d'aménagement concemées.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux présentes.
Article 4 : Contribution de l'EPCI
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser une opération de logements aidés, il pourrait bénéficier de subventions, lesquelles seront actées par avenant modificatif.
Article 5 : Prix de vente de l'immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de l'immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l'EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, s'entend du prix d'achat HT de l'immeuble, déterminé au vu de l'avis des domaines et acquitté par l'EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d'appliquer le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA qui ne peut être déduite, du fait de l'engagement par la collectivité ou son repreneur, d’ utiliser l'immeuble pendant toute la durée de portage pour un: opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d’habitation…..), le prix de vente de l'immeuble s'entend du prix TTC acquitté par l'EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d'appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Convention opérationnelle 08 19 O1 - Commune / EPFR - crquisition CAISSE D EFARGRE (KE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Page 5/14
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non
soumise à TVA, l'EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l'acquisition. La
Commune ou son repreneur s'engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l'EPF
Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Remarques :
e Si à la date de rétrocession, il s’agit d'un terrain à tétir (TAB) ou d'un immeuble
achevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l'acquisition
avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de
déduction lors de l'acquisition initiale.
e Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au ses de la loi, ou s'il s’agit d'un
immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.
Article 6 : Coû revient à la ine ou s0 neur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de
l'immeuble par l'EPF Réunion à la Commune ou à son reprereur, prévu ci-dessus, déduction
faite des subventions éventuellement perçues par l'EPF Résnion au titre dudit immeuble,
augmenté des frais de portage (A), des frais d'acquisition, de gsslion de l’EPF Réunion (B) et
diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C)zinsi que de la bonification de
l'EPF Réunion (D).
A — Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d'acquisition du
bien par l'EPF Réunion et la date de règlement définitif du pris de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par l'EPF Réunion à la
Commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l'EPF
Réunion au titre dudit immeuble.
Ce taux de portage fixé à 0,75% HT/an s'applique au capitel restant dû déduction faite des
subventions éventuelles perçues par l'EPF Réunion au titre dulit immeuble.
Les acquisitions d'un montant inférieur à 2 000 € HT, sont extnérées de l’ensemble des frais.
En cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son repreneur seront dus
pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de l'acte) intervient au-
delà des six premiers mois de la date anniversaire d'acquisition et ne seront pas dus si cette
cession (date de signature de l'acte) intervient en deca des six premiers mois.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subientions éventuelles perçues par l'EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions
déterminées à l'annexe 1 à la présente convention.
IL est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son rep'eneur, un différé de un à quatre
ans à compter de la date d'acquisition du bien par l'EPF Réunion, peut être accordé par ce
dernier, avant Le remboursement de la première échéance par h Commune ou son repreneur.
Convention opérationnelle 06 19 O1 - Commune ZEPFR - axquisitia CAISSE D HPARGRE (CA!
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Page 6 / 14
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus lard au jour de la revente de l'immeuble, objet des présentes, par l’EPF Réunion à ces dern'ers.
Durée de | Différé de
portage | palement taux de portage
1-10ans | 1-4ans 0,75% HT sur le cagial restant dû
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B-frals d'acquisition et de gestion.
a -Froïs d'acquisition et de gestion
Tous frais d'acquisition et de gestion engagés par l'EPF Réunion au titre du bien, devront faire l'objet d’un remboursement par la Commune ou son repraeur à l'EPF Réunion. [Il s’agit notamment : .
+ des frais divers d'acquisition (frais de notaires, procédure, divers)
+ des indemnités de toutes natures versées aux propriélires, locataires ou ayants-droit, sur la base soit de l’avis des Domaines, soit d’un rapport d'expert Ir é, soit d’une fixation par voie judiciaire ;
+ des honoraires d'expertise, d'avocats;
+ de toute condamnation prononcée à l'encontre de l'EPFR en sa qualité de propriétaire eYou de gestionnaire du bien ;
+ des impôts ct taxes ;
+ du montant des travaux de dépollution, de démolition, d'entretien et de conservation
des biens ;
æ de la prime d'assurance souscrite par l'EPF Réunion en qualité de propriétaire non occupant ;
du remboursement de la partie de l'indemnité restant à la charge de l'EPF Réunion en cas de sinistre (Franchise)
Conformément à la délibération du Conseil d'administration du 26 février 2014, les frais de diagnostics immobiliers cités ci-dessous sont intégralement pris en charge par l'EPF
Réunion:
Il s'agit de : le constat de risque d'exposition au plomb, états parasitaires, diagnostic amiante avant-vente et avant démolition, état de l'installation électrique, état des risques naturels et technologiques.
Pour les terrains acquis pendant la durée du PPIF 2019/2023 (délibération du Conseil
d'administration du 07 octobre 2019) :
- l'EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres la totalité des frais
notariés lors de l'acquisition des terrains. Les frais notariés de revente restent à
la charge de l’acquéreur,
- J'EPF Réunion peut prendre à sa charge les opérations de préparation du
foncier (dépollution, démolition, clôture, diagrostics, etc) ou de sécurisation
des bâtis existants dans la limite d'un montant de 100 000 € par opération
d'aménagement.
Convention opérationnelle 06 19 01 - Commune / EPFR - osquisition CAISSE D 'EPAFGNEL
Accusé de réception en préfecture
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- _Ilest précisé que la décision de prise en charge des travaux relève du pouvoir
discrétionnaire de l'EPF Réunion et que les travaux, pour être éligibles,
devront être commandés et réalisés sous le contrèle de l'EPF Réunion. En cas
de reste à charge, ce dernier sera remboursé dans les conditions actuelles de la
convention de portage (immédiatement ou en fin de portage).
En cas de non-respect par la Collectivité ou son repreneur de leur engagement relatif à la
mise en œuvre d’un projet d'intérêt général conforme à l’article L300 du code de l'urbanisme,
pendant la période de portage ou après la revente du bien à la Collectivité ou son repreneur, la
totalité des frais notariés d'acquisition et de préparation du foncier réglée par l’EPF Réunion
devra faire l'objet d'un remboursement par la Collectivité ou son repreneur à l'EPF Réunion.
. Modalit rembourse rais d'acauisition et de gestion
Principe :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de le date de facturation par l'EPF Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt
légal sera appliqué.
IL pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des
collectivités territoriales.
Exception :
Concernant, le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que du montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la demande de la Commune ou son repreneur, être effectué par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l'immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l'EPF Réunion à la
Commune ou son repreneur.
C — Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s'entendent de tous les revenus réellement perçus par l'EPF
. Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition d: l'immeuble ou d’une partie de celui-ci tels que loyers, redevances etc, entre la date d'acquisition du bien par l'EPF
Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront
l’objet, d'un reversement par l'EPF Réunion à la Commune cu à son repreneur à la date de
règlement définitif du prix de vente par celle dernière ou à sonrepreneur.
D - Mesure de Bonification de l'EPF Réunion
Si l'immeuble, objet des présentes est éligible à la mesure de bonification de l'EPF Réunion,
cette bonification sera versée à la Commune ou à son repreneur lors de la revente de
l'immeuble, objet des présentes, à cette dernière ou à son reprereur.
Convention opérationnelle 08 19 O1 + Communt / EPER - oquisiten CAISSE D'EPARGNEICEP
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Article 7 : Destination de l'immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un
motif d'intérêt général au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,
Il est ici exposé par ailleurs que ce bien est acquis par l'EPFR, à la suite de l'exercice de son droit de préemption le 10 octobre 2019, sur la base de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 28 août 2019, conformément aux dispositions de l'article L213-2-1 du Code de l'Urbanisme.
Le bien étant concerné en partie par une zone constructible et en partie par une zone inconstructible, une préemption partielle a été établie avec la possibilité de procéder à l'acquisition totale du bien au prix de 80 000 euros.
Par courriel en date du 18 novembre 2019, vision de prix, le VENDEUR par le biais de la SCP LECADIEU a donné son accord pour la préemption totale du bien au prix visé ci-dessus.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, doit être conforme aux motivations déclinées dans la décision de préemption dont un extrait est relaté ci- après : « permettrait la réalisation d'une opération de logements aidés sur ce secteur el ce conformément aux obligations édictées par la loi SRU et renforcées par la loi ALUR».
Les priorités de l'EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment par la réalisation d'opérations d'aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l'habitä4 comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d'organiser l'accueil de zones d'activités économiques et touristiques communales ou intercommunales.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Opération de logement comprenant à minima 60% de logements aidés
À cette fin, la Commune ou son repreneur s'engage, au plus lard quatre mois avant la cession du bien par l'EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d'aménager ou de construire, inscription en programmation au CDH, cahier des charges de l’opérateur.….….), à l'EPCI et à l'EPF Réunion, de la réalité du projet d'intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l'opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une modificition de la durée de portage.
En outre la Commune ou son repreneur s'engage après le rachat du bien à l'EPF Réunion, à la demande de l'EPCI et/ou de l'EPF Réunion, à l’informer du bon déroulement de l'opération d'aménagement ainsi que du bilan définitif de cette dernière au regard des engagements pris.
Convention opérationnelle 08 19 01 + Commune / EPFR - usquisitihon CAISSE D'EFARGNE (CE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM14-261219-
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En cas de non respeët par la Commune ou son repreneur de leur engagement, après la revente
du bien par l'EPF Réunion, il est fait obligation à la Commune ou son repreneur, de
rembourser la totalité de la contribution de l’'EPCI et/ou de l'EPF Réunion à ce(s) dernier(s) et sous un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est constaté le non respect de la
destination prévue aux présentes.
La Commune s'engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou
réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à
l’article 1, conforme aux règles d'urbanisme qu'il définit et à sa destination telle que prévue
ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l'acte de cession du
bien par l'EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, qui s'engage à racheter le bien en
l'état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s'engage, au
préalable, à en faire la demande écrite à l'EPF Réunion pour approbation de son Conseil
d'administration, en justifiant d’une nouvelle destination confome àl’article L300-1 du code
de l'urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l'EPF Réunion, sont transférées de plein droit,
au repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d'aménagement engagées par li Commune ou son repreneur
devront être réalisées en cohérence avec les principes fordamentaux du développement
durable.
Article 8 : Revente des biens par la Commune
La Commune s'engage après le rachat des biens à l'EPF Réunion à respecter la destination
prévue à la convention opérationnelle,
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, eutrès que ceux mentionnés à
l'article « Cession à un repreneur désigné par la Commune » des présentes, d'un terrain préalablement porté par l’'EPF Réunion doit justifier auprès da Conseil d'administration de l'Etablissement des points suivants :
- La destination du bien est conforme à celle mentionnée dns la convention
- Justifier d'une délibération du Conseil Municipal précisant l’intérêt général de la
cession à untiers par la réalisation d'un cahier des charges (objectif à atteindre et
sanctions) auquel le tiers devra se soumettre et appréuvant le choix du tiers retenu
conformément aux lois et règlements en la matière.
Article 9 : Gestion des biens
Le bien objet des présentes est bâti et pourrait faire l'objet d'une démolition par L'EPF
Réunion.
Convention opérationnelle 06 19 OI - Corumune / EPFR - werguisition CAISSE D'ÉFARGNE (CEF
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Conformément à l’article 6 b ci-dessus, il est convenu que l'EPF Réunion confirme à la commune ou son repreneur la prise en charge des travaux de démolition.
L'EPF Réunion reste gestionnaire du bien jusqu’à cette prise de décision ou de la réalisation par ce dernier des travaux de démolition demandés par la Commune ou son repreneur.
Dés notification par l'EPF Réunion à la Commune ou son repreneur de la réalisation des travaux de démolition, les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Commune ou de son repreneur.
La Commune ou son repreneur s'engage à assurer l'entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que l'EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commure ou son repreneur s'engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux financements de l'EPF Réunion.
La Commune ou son repreneur sera subrogé dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l’EPF Réunion.et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l'immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite par l'EPF Réunion au repreneur de la réalisation des travaux de démolition et ce, jusqu’à la date de la revente.
Les taxes afférentes à l'occupation d’un bien bâti sont à la charge de la Commune ou de son repreneur
La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d’occupant, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
Ÿ Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la suite de la survenance de l’un ou plusieurs des évènements suivants : incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (en cas d'existence de surface bâtie) et catastrophes naturelles ;
Ÿ Les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la Commune ou à son repreneur qu’à l'EPF Réunion du fait de la survenance de ces mêmes évènements, à l'égard des voisins, des occuparts à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général.
Cette dernière garantie devra s'appliquer au recours dû non seulement aux dégâts matériels mais encore à la part de loyer et à la privetion de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
Ÿ L'attestation de la police d'assurance souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l'EPF Réunion au plus tard le jour de l'acquisition dudit bien par l'EPF Réunion;
Convention opérationnelle 08 19 01 - Commune / EPFR - acquisition CAISSE D FFARGNE (CE
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Ÿ Toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concemant la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l'EPF Réunion sous préavis d’un mois par courrier RAR. ;
Ÿ Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d'affecter les intérêts de
l'EPF Réunion ne sera effectuée sans l'autorisation expresse de cette dernière ;
Ÿ _ L’EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en repport avec les biens concédés ;
_Ÿ_ L'EPF Réunion sera avisé par la compagnie d'assurance de tout défaut de règlement
des primes relatives au contrat.
Article 10 : Mise à disposition des biens pendant la deportage
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l'EPF réunion, il est possible
de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s'engage, au
préalable, à en faire la demande écrite à l'EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au
bien objet des présentes,
- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes, respecte les normes de
sécurité en la matière.
Si la Commune ou son repreneur souhaite que l'EPF Réunica mette à disposition le bien,
objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s'engage, au préalable, à en faire la demande
écrite à l'EPF Réunion :
- En précisant l'utilisation eMective que le tiers désigné par le repreneur
souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette demière ne
pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle
d'acquisition,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de
sécurité en la matière,
Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours d portage ne peut s'appliquer
notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles sauf accord écrit de l'EPF Réunion.
En cas de prise en charge par l’'EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du
bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des
travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de l’article 6 des présentes.
La destination de l'immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l'accord préalable de l'EPF Réunion.
Convention opérationnelle 08 19 O1 - Commune/ EPFR - cuit CAISSE D 'EJARGNE(CEP.
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La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu'après la signature d’une convention d'occupation à titre précaire entre l'EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Article 11 : Autorisation de l'article de l’article R423-1 du code de l'urbanisme
Conformément à l'article R423-1 du code de l'urbanisme, l’epfr donne l'autorisation à la Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition de déposer toute demande de permis de construire/d'aménagement en vue de la réalisation du projet d'intérêt général.
Article 12 : Abandon d'acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l'intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l'EPF Réunion n'ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’'EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :
& Si la décision d'abandon résulte d’un événement indépendant de la volonté de la Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés,.
* En revanche, si cette décision résulte d'un choix d'opportunité de la Commune ou de son repreneur, celte dernière sera, en outre, tenue d’indemniser l'EPF Réunion forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix des immeubles sur la base de l'avis des Domaines, dont l'acquisition était projetée :
+ jusqu’à 150 000 E HT 1.50 % HT
+ de 150 000 € à 300 000 E HT 1.00 % HT
° au delà de 300 000 € HT 0.75 % HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par choix, ne donnera pas à l’'EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont l'exercice d'un droit de préemption ou la mise en œuvre d’une procédure d'expropriation pour cause d’ulilité publique.
Article 13 : Suspension des interventions de l'EPF Réunion
L'EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lrs qu'une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations.
Article 14 ; Contrôle de la Commune ou de son repreneur
L'EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera l'immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.
Convention opérationnelle 06 19 OI + Commune # EPFR - orquisition CAISSE D'EFARGNE (1
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Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repréneur pourra, à tout
moment demander à l'EPF Réunion tout élément relatif à l'acquisition de l'immeuble en
cours.
Article 15 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant la
juridiction du ressort du siège de l'EPF Réunion.
Article 16 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties el après sa
transmission au Contrôle de Légalité.
Article 17: Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cœpendant y être mis fin à la
demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires
pour assurer la liquidation des engagements en cours,
Fait à la Plaine des Palmistes,
Laisse
L’E.P.F.Réunion
Convention opérationnelle 06 19 OI - Commune / EPFR - «squititon CAISSE D 'EPARGNE (CE
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 ANNEXE 1
06 19 01 - Foncier CEPAC / AD 187
Le MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR |
> Durée de portage souhaitée 6ans
D Différé de règiement souhaité 3 ans (Entre date d'ochet pur l'EPFR etle crecner rég'arent ot le regretter)
» Nombre d'échéances calculées 4
| COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT |
> Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R,
(ét2hh os vo de l'estimation des Doro res) 80 000,00 €
Déductions éventuelles (minorations foncières)
b Décomposition du capital à amortir
+ Capital à amorür = prix d'achat HT dans l'acte => £0 CO0,00 €
£0 000,00 €
4ä échéances SOUS-TOTAL 1 = 20000,00€ /an
A} Frais de portage à 0,75%
* Total des intérèts cakulés sur la durée du portage => 2700€ HI
2 700,00 € : HT TYA nc
4 échéances | SOUS-TOTAL2= 67540€ 57,33 € 73238€ /an
| ECHEANCE ANNUELLE => 206750€ 57,38 € 20 732,38 € fan |
{x 4 échéances }
Hi TVA /portage TIC
Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 82 70040 € 229,52 € 82 929,52 €
is d'acquisition, d ion : ion
HT TVA nc
* Coût d'intervention de l'EPF Réunion AS M
» Frais d'écquisition (notaire, impôts...) et de gestion :
C) Produits de gestion du bien et/ou subventions {le cas échéant)
b Coût de revient final cumulé
(np compris les fro's d'ecgnston er de gestion et hs prodits de geste)
Lo Communes de la Pine des Pomistes
serot rem poËs DTEFFAR set moin tés covsanton
HT TVA TC
82 700,2 € 229,52 € 82 929,52 €
L'EPF Récrion
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