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unknown - Communauté de communes - Coeur de Berry - 1733935757 deliberation novembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Berry - 1733935757 deliberation novembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Siège social :
_kd) 13, rue des Tours
Arrêté N° 18120 LURY-SUR-ARNON
ARRETE DU PRESIDENT
PORTANT REFUS DE TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE PUBLICITE
Le Président de la Communauté de Communes Coeur de Berry
Vu l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vy l'article L581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l'article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la décision du Maire de la commune de Méreau, en date du 27 juin 2024, refusant le transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Vu la compétence PLU exercée par la communauté de communes Coeur de Berry,
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1€T janvier 2024.
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité.
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1% juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président.
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du pouvoir de police, le président peut, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce que les pouvoirs de police de la publicité des communes lui soit transféré de plein droit.
Considérant qu’il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernées. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRETE
Article 127 : M. Alain MORNAY, Président de la communauté de communes Coeur de Berry renonce au transfert du pouvoir de police de la publicité sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la communauté de communes Coeur de Berry.
Fait à Lury-sur-Arnon, le 28 juillet 2024
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
0 6 DEC. 2024
Le Président, Alain MORNAY
Certifie le caractère exécutoire du présent acte
Transmis à la Préfecture du Cher le
Récépissé n°
Notifié et publié le . _ V)
Cnomamrnilé de Cream REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire Date de convocation : , 7. ! . ,
légalement convoqué s’est réuni au Centre Socio-Culturel à Lury-sur-Arnon en séance
12 novembre 2024 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents: M. Alain MORNAY, M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN 1 Vice- Président, M. Alain DE GALBERT 3°" Vice-Président, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Julien YVON, M. Présents : 14 Olivier HOCHEDEL, M. Filipe MATA, Mme Muriel LECLEIR, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, M. Thierry SIMONI membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents :3 Pouvoirs : M. Bernard BAUCHER donne pouvoir à Mme Muriel LECLEIR,
Mme Isabelle VILLEMONT donne pouvoir à M.Jacky MORTIER, Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Alain MORNAY,
Date d'affichage : Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE.
12 novembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2024-50 — Mise à disposition du local du stade de foot
La commune de Sainte-Thorette dispose d’un stade et de locaux attenants pouvant être mis à disposition pour des activités sportives ou culturelles. A la demande de la communauté de communes Cœur de Berry,
il est proposé de mettre à disposition les locaux suivants :
- Local « buvette et sanitaire »
- Local « stockage »
Une convention a été rédigée pour encadrer cette location et préciser les responsabilités de chaque parte, les conditions d'utilisation ainsi que les modalités financières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
+ _ D’approuver la convention de mise à disposition des locaux du stade de Sainte-Thorette +
e D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à engager toutes
démarches nécessaires.
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le L La secrétaire de séance,
Chantal CREPAT
Q 6 DEC. 2024
Publication sur le site interne Cornmimalé di Correninst REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire Date de convocation : , 7 . | ,
légalement convoqué s’est réuni au Centre Socio-Culturel à Lury-sur-Arnon en séance
12 novembre 2024 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN IF Vice- Président, M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Julien YVON, M. Présents : 14 Olivier HOCHEDEL, M. Filipe MAIA, Mme Muriel LECLEIR, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, M. Thierry SIMONI membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Pouvoirs : M. Bernard BAUCHER donne pouvoir à Mme Muriel LECLEIR,
Mme Isabelle VILLEMONT donne pouvoir à M.Jacky MORTIER,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Alain MORNAY,
Date d'affichage : Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE.
12 novembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2024-51 — Prestations de services avec le PETR Centre-Cher
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet du territoire du PETR Centre-Cher, approuvé par délibération du Comité Syndical du 10
avril 2024,
Vu la délibération n°5 du Comité Syndical du PETR Centre-Cher du 2 octobre 2024 approuvant les
conventions de prestations de services entre le PETR et ses EPCI membres,
Suite à l’approbation du projet de territoire en avril 2024, un travail de dialogue a été mené entre le
PETR Centre-Cher et les services et élus des différentes intercommunalités du territoire. Trois
domaines d’actions, correspondant à des champs de compétence du PETR, ont été identifiés comme
propices à l’expérimentation du partage de compétence :
> La planification, notamment autour du sujet de la maitrise foncière et de la déclinaison du
Zéro Artificialisation Nette,
> La contractualisation, notamment autour de la déclinaison intercommunale des prochaines contractualisations régionales, mais aussi l’appui aux communes pour porter des projets et
déposer des dossiers de subvention,
> La direction de projets, notamment ceux nécessitant d'organiser et animer le dialogue territorial, mais aussi d’organiser le pilotage d’un travail technique en transversalité, Un quatrième a aussi émergé récemment : le soutien à l’organisation administrative et comptable.
Considérant le besoin urgent de personnel pour pallier à la vacance de poste au service comptabilité de
la communauté de communes, il a été convenu avec le PETR Centre-Cher la mise en place de
prestations de services du pôle administratif avec comme missions principales :
L’exécution comptable des dépenses et des recettes des trois budgets (principal, ordures ménagères, Villa Quincy),
Le contrôle des procédures budgétaires,
L'élaboration des budgets,
Suivi de la trésorerie et des emprunts,
Gestion de la redevance ordures ménagères,
Gestion des relations avec les services de l’État, les fournisseurs …
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- _ D’approuver le projet de convention de prestations de services pour les missions soutien administratif et comptable,
- D’autoriser le Président à signer ladite convention.
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY
Publication sur le site internet : Cormunauté de orrurunss REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire Date de convocation : , , 7, . | .
légalement convoqué s’est réuni au Centre Socio-Culturel à Lury-sur-Arnon en séance
12 novembre 2024 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents: M. Alain MORNAY, M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN 1 Vice- Président, M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Julien YVON, M. Présents : 14 Olivier HOCHEDEL, M. Filipe MAIA, Mme Muriel LECLEIR, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, M. Thierry SIMONI membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
absents : 3 Pouvoirs : M. Bernard BAUCHER donne pouvoir à Mme Muriel LECLEIR, Mme Isabelle VILLEMONT donne pouvoir à M.Jacky MORTIER,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Alain MORNAY,
Date d'affichage : Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE.
12 novembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2024-49 — Attribution des lots 1, 2 et 3 du marché de collecte et de traitement des ordures
ménagères
Vu le marché initial dont la date de fin est fixée au 31 décembre 2024 ; Vu l'avis envoyé et publié le 11/07/2024 sur BOAMP n° 24-81997, sur le JOUE n° 422073-2024 ;
Et sur la Plateforme e-marchespublics.com
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu les lots :
Lot 1 : Collecte des ordures ménagères résiduelles et assimiles (OMR), des recyclables secs d'origine
ménagère (RSOM) et du verre.
Lot 2 : Réception et traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR)
Lot 3 : Mise à disposition de contenants, transport et traitement des déchets de déchèterie.
Il est proposé d’attribuer
Pour le lot 1 :
Compte tenu de l’analyse des offres il est proposé de retenir l'offre D03 variante F du candidat CTSP qui présente l’offre la plus avantageuse au regard des critères de sélection du marché précisés à l'AAPC et au
règlement de la consultation. Pour le lot 2 :
Compte tenu de l’analyse des offres il est proposé de retenir l'offre du candidat SETRAD SAS qui présente l'offre la plus avantageuse au regard des critères de sélection du marché précisés à l'AAPC et au règlement de la consultation.
Pour le lot 3 :
Compte tenu de l’analyse des offres il est proposé de retenir l'offre du candidat CTSP qui présente l’offre la plus avantageuse au regard des critères de sélection du marché précisés à l'AAPC et au règlement de la
consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
d’attribuer le lot 1 du marché « Ordures ménagères » à l’entreprise CTSP,
d'attribuer le lot 2 du marché « Ordures ménagères » à l’entreprise SETRAD SAS,
d’attribuer le lot 3 du marché « Ordures ménagères » à l’entreprise CTSP,
d’autoriser le Président à signer les marchés et toutes les pièces contractuelles y afférents.
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY
Publication sur le site internet : Cormuaniult de Comet REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire Date de convocation : s 7. . : ,
légalement convoqué s’est réuni au Centre Socio-Culturel à Lury-sur-Amon en séance
12 novembre 2024 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN 1 Vice- Président, M. Alain DE GALBERT 3°" Vice-Président, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Julien YVON, M. Présents : 14 Olivier HOCHEDEL,, M. Filipe MAIA, Mme Muriel LECLEIR, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, M. Thierry SIMONI membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Pouvoirs : M. Bernard BAUCHER donne pouvoir à Mme Muriel LECLEIR, Mme Isabelle VILLEMONT donne pouvoir à M.Jacky MORTIER, Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Alain MORNAY,
Date d'affichage : Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE.
12 novembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2024-45 — Approbation de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations
Familiales
Monsieur Le Président expose que la convention territoriale globale vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic coconstruit. Il a permis d’associer et de prendre en compte l’ensemble des problématiques du territoire en associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, collectivités territoriales, etc.) sur le territoire intercommunal.
La convention a pour objet :
Ÿ_ d'identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes ;
Ÿ_ de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
d'optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle ;
Un enjeu transversal a été identifié comme porteur de l’ensemble de la démarche : Attractivité et maintien des habitants sur le territoire
Ÿ_ Enjeu 1 : Accès des familles à des structures adaptées (petite enfance, enfance, jeunesse)
Ÿ_ Enjeu 2 : Actions et rencontres intergénérationnelles
“_ Enjeu 3 : Réponses adaptées aux besoins (accès aux droits, logements, numériques) Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité :
e d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention territoriale globale tripartite Communauté de communes Cœur de Berry / Caisse d’Allocations Familiales / Conseil Départemental du Cher dont la validité est prévue à compter de sa signature et jusqu’au 31
décembre 2028 inclus
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY
Publication sur le site internet : Acte
d épos é à la
Sous-Préfecture le
06 DEC. 2024 rer . _ W)
+ REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire Date de convocation : , _, 2. | : l
légalement convoqué s’est réuni au Centre Socio-Culturel à Lury-sur-Arnon en séance
12 novembre 2024 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de déléaués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN IF Vice- Président, M. Alain DE GALBERT 3*% Vice-Président, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Julien YVON, M. Présents : 14 Olivier HOCHEDEL., M. Filipe MAIA, Mme Muriel LECLEIR, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, M. Thierry SIMONI membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Pouvoirs : M. Bernard BAUCHER donne pouvoir à Mme Muriel LECLEIR, Mme Isabelie VILLEMONT donne pouvoir à M.Jacky MORTIER,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Alain MORNAY,
Date d'affichage : Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE.
12 novembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2024-47 — Approbation de la convention avec la SAFER VIGIFONCIER
La SAFER, en sa qualité d’organisme chargé de l’aménagement foncier, est habilitée à intervenir dans le cadre des politiques locales de gestion des territoires. Afin de répondre aux besoins spécifiques de la Communauté de communes et ses communes membres, notamment en termes de préservation des espaces agricoles, aménagements fonciers, il est proposé de conclure une convention avec cet
organisme.
Cette convention permettra à la SAFER :
- D’apporter à la collectivité une information sur le marché foncier concernant son territoire par le biais d’un portail VIGIFONCIER
- D’apporter des informations sur les projets de vente
- De réaliser une synthèse du marché foncier
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
e _ d’approuver la convention avec la SAFER dans les termes présentés en séance e _d’autoriser Monsieur le Présidentà ÂË fe dé Dose à | ainsi que tout document nécessaire
à sa mise en œuvre epose à la
La secrétaire de séance, Sous- Préfecture le + Président,
Chantal CRE ain MORNAY
Publication sur l£Site Cnnt Crmrri REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire
légalement convoqué s’est réuni au Centre Socio-Culturel à Lury-sur-Arnon en séance 12 novembre 2024 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Date de convocation :
Nombre de délégués : Etaient présents: M. Alain MORNAY, M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN IE Vice- Président, M. Alain DE GALBERT 3°" Vice-Président, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Julien YVON, M. Présents : 14 Olivier HOCHEDEL, M. Filipe MATA, Mme Muriel LECLEIR, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, M. Thierry SIMONI membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Pouvoirs : M. Bernard BAUCHER donne pouvoir à Mme Muriel LECLEIR,
Mme Isabelle VILLEMONT donne pouvoir à M.Jacky MORTIER, Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Alain MORNAY,
Date d'affichage : Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE.
12 novembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT 2 été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2024-44 - Approbation de la convention Région-Territoires (PETR) _
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5741-1, L. 5711-1 et
suivants, L5211-2 et LS211-10 ;
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière n°22.04.06 portant sur les Contrats Régionaux de
Solidarité Territoriale : De nouveaux contrats au service de la territorialisation de l’action régionale,
de la solidarité et de l'équilibre territorial ;
Vu le projet de territoire du PETR Centre-Cher validé par délibération du 10 avril 2024.
L Quelques rappels sur le contrat 2018-2024
1) Le contrat initial
Le contrat régional de solidarité territoriale qui est arrivé à sa fin en juin 2024, était la 4° génération de
contrat sur le territoire. Signé pour la période 2018-2024, il était le premier élaboré à une échelle
commune aux pays de Bourges et de Vierzon et était d’un montant de 20 576 000 € à sa signature.
Ce montant a été ramené à 19 890 000 € après le bilan à mi-parcours du fait de la sortie de Nançay (Pays
Sancerre-Sologne) et de Mehun sur Yèvre (Bourges Plus), avec un ajustement des crédits pour la fin du
contrat au prorata de la population de ces deux communes et du temps restant sur le contrat.
Au final, la répartition de 19 890 000 € de crédits était la suivante : - 19 240 000 € pour le soutien aux projets, dont 18 540 600 € en investissement (dont 2 millions d’euros de FONDS SUD) et 699 400 € en fonctionnement,
- 650 000 € pour le dispositif AVOS ID.
L’accord politique initial reposait sur le maintien d’une sectorisation du contrat pour la répartition des
crédits entre les deux pays (hors AVOS ID), avec la possibilité en fin de contrat de s’émanciper de ce
découpage dans une logique d’optimisation des crédits, selon la répartition suivante :
© Pays de Vierzon: 11 312 000 €
o Pays de Bourges: 8 578 000 €
Pour mémoire, la dotation de Bourges Plus au bilan d’étape était de 16 330 000 €,
2) La mise en œuvre du contrat
Fin juin 2024 au terme du contrat, 282 projets ont été accompagnés pour un montant total de subvention
de 18 781 544 €. Si les projets en cours d’instruction sont effectivement validés, le volume de
subvention devrait atteindre 18 115 544 € en investissement et 699 400 € en fonctionnement, soit un
taux de consommation prévisionnelle d’environ 98 % (hors AVOSIDEES).
Concernant AVOS ID, environ 442 000 € de crédits ont été consommés, soit un taux de consommation
d'environ 68 % en fin de contrat.
IL La convention d’objectifs et de moyens
1) Le cadre général
Le nouveau dispositif régional repose sur une double contractualisation avec :
- une convention cadre définissant les grands objectifs stratégiques partagés à l’échelle du Centre-
Cher,
- des contrats opérationnels à l’échelle de chaque EPCI
La convention cadre, intitulée Convention Région-Territoires : Ambitions partagées 2030 pour le
Centre-Cher, sera signée par le PETR, les EPCI membres et les communes centres (Bourges et Vierzon).
Elle affichera trois types d'engagements :
- Les principaux enjeux du territoire à moyen terme (horizon 2030), - Les grands projets et équipements d’envergure intercommunautaire, - Le montant de l’enveloppe mobilisée par la Région sur 6 ans pour la contractualisation ; dont & La part de l’enveloppe forfaitaire A VOS ID dédiée à l’échelle du Bassin de vie, Ÿ La part dédiée au financement des postes d’agent de développement du PETR, & La part consacrée au financement des animations et projets portés directement le PETR.
La Région contractualisera ensuite au travers de deux périodes successives de 3 ans les enveloppes de
chaque CRST signé à l’échelle de chacune des intercommunalités et du PETR.
2) Le projet de convention Région-Territoires du Centre-Cher
Le projet de convention contient 5 axes stratégiques, qui se déclinent en 22 objectifs pour lesquels les
principaux enjeux sur le territoire sont identifiés et les moyens spécifiques pour y répondre cités :
e Axe 1 : Répondre au défi du développement économique, de l’emploi, des qualifications et des compétences (8 objectifs)
e Axe 2 : Répondre aux besoins de services à la population (5 objectifs)
Axe 3 : Accélérer la transition écologique et énergétique (6 objectifs) e Axe 4 : Une offre de mobilité qui connecte le bassin de vie et qui délivre des services répondant aux besoins des habitants (1 objectif) ° Axe 5 : un bassin de vie à 1 écoute de sa jeunesse et attentif à la citoyenneté (2 objectifs)
Globalement, le contenu de la convention aborde la plupart des champs d’actions de la Région. Elle
précise et affine les objectifs de ces politiques publiques en réponse aux enjeux spécifiques du Centre- Cher, dans une logique de territorialisation de l’action régionale.
Elle a aussi permis de s’accorder sur une liste de projets d’envergure :
+ Rénovation du clos et couvert du B3 à Vierzon, porté par la communauté de communes Vierzon Sologne Berry, pour accueillir IFSI/IFAS ;
e Création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement intercommunal aux Aïx d’Angillon, portée par la communauté de communes Terres du Haut Berry ;
+ Rénovation de la piscine de Vierzon, portée par la commune ;
e Modernisation — réaménagement de la scénographie de la Villa des vins de Quincy, portée par la communauté de communes Cœur de Berry ;
e Réhabilitation et réaménagement de la cuisine centrale à Vierzon pour renforcer sa capacité à s’inscrire dans une logique de cireuit-alimentaire de proximité ;
e Réhabilitation — modernisation de la piscine de la Septaine à Baugy ;
e Création d’un accueil jeunes pour les 12 à 17 ans à Avord, portée par la communauté de
communes La Septaine ;
+ Aménagement de l’étang de Farges à Menetou-Salon, porté par la commune ;
Réaménagement du plan d’eau de Mareuil-sur-Arnon, porté par la commune.
Enfin, l’engagement financier de la Région est précisé pour la période 2024-2030 :
- 19.210.000 € alloués à l’échelle du PETR Centre Cher (5 EPCI hors Bourges Plus) - 16.840.000 € alloués à l’échelle de l’ Agglomération de Bourges,
Comme sur l’ancien contrat, une partie des crédits seront réservés pour des projets portés par le PETR:
e 420.000 € maximum seront affectés pour financer des postes de développeurs territoriaux, à travers une aide annuelle maximale de 70.000 € équivalent à deux ETP ;
e 425 000 € maximum au titre des autres actions d’ingénierie thématique, prioritairement en matière de santé (CLS), alimentation (PAT), biodiversité ;
e 90 000 € maximum pour la réalisation d’études stratégiques de développement territorial sur la durée du contrat, en cohérence avec les orientations du projet de territoire,
e 215 000 € maximum pour l’opération Plantez le décor.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité :
° _ d’approuver la convention Région-Territoires : ambitions partagées 2030 pour le Centre-Cher
entre la Région Centre Val de Loire, le PETR Centre cher, les 6 EPCI membres du PETR et les villes de Bourges et de Vierzon pôles de centralité du bassin de vie ;
e d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY
” Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
Publication sur le site internet : 0 6 DEC. 2074
a Conruçaale di Farrmremt REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre, à 18h30, le Conseil Communautaire Date de convocation : , .-. 7. ! . .
légalement convoqué s’est réuni au Centre Socio-Culturel à Lury-sur-Arnon en séance
12 novembre 2024 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN LÀ Vice- Président, M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Julien YVON, M. Présents : 14 Olivier HOCHEDEL, M. Filipe MAIA, Mme Muriel LECLEIR, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, M. Thierry SIMONI membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Pouvoirs : M. Bernard BAUCHER donne pouvoir à Mme Muriel LECLEIR, Mme Isabelle VILLEMONT donne pouvoir à M.Jacky MORTIER,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Alain MORNAY,
Date d'affichage : Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE.
12 novembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT 3 été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2024-48 — Approbation duprojet relatif à la création de la maison de l'habitat
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3211-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-
let suivants ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience) et confiant à l’agence nationale de l'habitat (ANAH), de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L.232-1 du code de l’énergie (le SPPEH) ;
Vu le règlement général de lANAH et notamment la délibération n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de
habitat (SPRH) ;
Vu le rapport du Président ;
Considérant que ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de I ANAH qui se traduit
aujourd’hui par le déploiement du SPRH ;
Considérant le courrier du Président du conseil départemental, adressé à Monsieur le Préfet du Cher, en date du 10 juin 2024, et présentant la candidature de la collectivité territoriale pour porter un pacte territorial France Rénov” à l’échelle du département en dehors du territoire de l’agglomération de
BOURGES Plus ; Considérant l'intérêt de déployer et coordonner une offre de service sur l’ensemble du territoire départemental afin de massifier la rénovation des logements et ainsi de répondre aux besoins des
habitants du Cher ;
Considérant les réunions de concertation entre les services de l’Etat (direction départementale des territoires), les élus et agents du Département, et les différents établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD et pays du Cher ;
Considérant les délais de mise en œuvre et la nécessité d’utiliser le début de l’année 2025 comme période de transition permettant d’avoir une vue d’ensemble des engagements de chacun ;
Considérant la demande de l’Etat qu’un engagement soit pris avant le 31 décembre 2024 afin d'apporter les financements complémentaires nécessaires au fonctionnement de l’ALEC ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver le principe de l’engagement de la communauté de communes dans la mise en œuvre du pacte territorial départemental France rénov” avant la fin du ler trimestre 2025 sous réserve de la
maquette financière définitive.
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY
Acte déposé à |
Sous-Préfecture
Publication sur le site internet :
| 6 DEC. 207 | ml