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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Avis Etat signé préfet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Avis Etat signé préfet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
PRÉÇET
Direction
départementale
ÿ
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité
.
Service
connaissance,
aménagement,
planification,
sécurité
Bureau
documents
d'urbanisme
et
de
planification
Affaire
suivie
par
: Nicolas
NOURI
02
34
34 61 09
ddt-scap-bdup@cher.gouv.fr
Bourges,
le
T4
RDV.
one
Monsieur
le
président,
Vous
m'avez
transmis
le
14
octobre
2025,
pour
avis,
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°
1
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏi)
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Haut
Berry
approuvé
par
délibération
le
27
juillet
2023.
Cet
avis
est
formulé
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
décrite
à
l’article
L153-40
du
code
de
l'urbanisme.
Les
objectifs
poursuivis
concernent
uniquement
des
modifications
du
règlement
écrit,
à
savoir
:
*__
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
;
*
les
caractéristiques
des
clôtures;
*
les
caractéristiques
des
façades;
*
les
caractéristiques
des
toitures.
1)
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
des
zones
UC,
UR,
UP.
UH
et
1AU
Le
projet
de
modification
vise
à
lever
une
contrainte
d'implantation
des
constructions
autres
que
les
constructions
principales
en
les
autorisant
à
moins
de
3
m
des
limites
séparatives.
Je
vous
invite
à
modifier
votre
notice
de
présentation
qui
n'est
pas
en
cohérence
avec
le
projet
de
modification
de
l'article
3.4.
du
règlement
écrit
qui
concerne
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives.
En
effet,
page
8,
vous
citez
«
L'article
3.4
relatif
à
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
»
et
dans
les
justifications,
vous
parlez
d'extension
des
annexes.
Il
en
est
de
même
page
9,
le
titre
mentionne
également
les
voies
et
emprises
publiques. Monsieur
Christophe
DRUNAT
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Haut
Berry 31
B,
route
de
Rians
18220
LES
AIX-D'ANGILLON
|
…/…
6, place
de
la Pyrotechnie
— CS
20001
18019
BOURGES
CEDEX
02
48
67
18
18
Wwww.cher.qouv.fr 2)
Caractéristiques
des
clôtures
des
zones
UC,
UR,
UP,
UH,
1AU,
A
et
N
Le
projet
de
modification
permet
d'autoriser,
pour
les
clôtures,
les
dispositifs
pleins
et
par
plaques
et
le grillage
rigide
sur
rue.
|
Toutefois,
je
vous
précise,
qu'en
centre
urbain,
il
est
recommandé
de
proscrire
l'emploi
de
grillage
rigide
sur
rue.
En
effet,
les
clôtures
doivent
être
perméables
à
la
petite
faune.
3) Caractéristiques
des
façades
des
zones
UC,
UR,
UP,
UH
et 1AU
Le
projet
de
modification
supprime
l'interdiction
d'employer
des
couleurs
sombres
sur
l'entièreté
de
la
façade.
Or,
l'usage
même
ponctuel
de
teintes
foncées
ou
saturées
porte
atteinte
à
la
cohérence
visuelle
des
centres
anciens,
en
créant
des
points
d'appel
injustifiés.
Dans
Un
contexte
d'adaptation
au
changement
climatique,
la
mise
en
place
de
revêtement
à
albédo
élevé
(de
couleur
claire)
est
à
privilégier
pour
lutter
contre
les
îlots
de
chaleur
urbains
et
favoriser
le
confort
thermique
des
logements.
De
plus,
les
enduits
et
les
peintures
de
ravalement
doivent
s'harmoniser
avec
l’environnement
en
limitant
l'emploi
des
couleurs
sombres.
4)
Caractéristiques
des
toitures
des
zones
UC,
UR,
UP,
UH,
1AU
et
A
La
présente
modification
vise
à
autoriser
les
toitures
de
degré
de
pentes
inférieure
à
30°,
dès
lors
qu'ils
ne
nuisent
ni
à
la
qualité
du
projet
architectural
ni
à
la
qualité
urbaine
des
lieux.
La
modification
de
la
zone
1AU
se
situe
sur
la
page
81
du
règlement
et
non
sur
la
page
80
comme
le
mentionne
la
notice
de
présentation.
Concernant
la
possibilité
d'autoriser
des
toitures
avec
une
pente
inférieure
à
30°
et
des
toitures
terrasses,
je
Vous
précise
qu'elles
pourraient
constituer
des
gîtes
larvaires
pour
le
moustique
tigre
en
cas
de
mauvaise
évacuation
des
eaux
pluviales.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
lors
de
la
conception
et
de
l'entretien
de
ces
toitures.
Je
vous
rappelle
que
les
communes
d'Allouis,
de
Montigny
et
de
Moulins-sur-Yèvre
sont
concernées
par
un
plan
de
prévention
des
risques
(PPR).
Ainsi,
les
projets
de
construction
seront
soumis
à
la
réglementation
la
plus
contraignante
qui
s'applique,
entre
celle
du
PLUi
et
celle
du
PPR.
AU
regard
des
différents
éléments
portés
à
ma
connaissance,
j'émets
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
modification
de
droit
commun.
Il
conviendra
de
veiller
à
ce
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
soient
intégrées
au
règlement
écrit
afin
d'assurer
la
cohérence
et
la
lisibilité
du
document
d'urbanisme
dans
son
intégralité.
Je
vous
prie
d'agréer,
monsieur
le
président,
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Le
Pret
7\ Maurice BARATE