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Arrêté - Préfecture - Var - raa no121 du 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no121 du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 121
Publié le 30 juin 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE DU RAA N°121 publié le 30 juin 2022
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-2022-230 portant surclassement démographique de la commune de Brignoles dans la catégorie des communes de 20 000 à 40 000 habitants.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-34 du 27 juin 2022 portant autorisation environnementale et déclaration d’intéret général pour les travaux relatifs au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne sur la commune de La Londe-les-Maures et autorisant les systèmes d’endiguement dit « de la R.D.98 » , « de la plaine du Bastidon » et « du Maravenne » protégeant la commune de La Londe-les-Maures contre les crues du Pansard et du Maravenne.
- Arrêté prefectoral n° DDTM/SEBIO/2022-50 du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 juin 2022 relatif à l’état d’alerte sécheresse sur la zone Arc amont.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-51 du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 relatif à l’état d’alerte sécheresse sur la zone Gapeau.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-49 du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 relatif à l’état d’alerte sécheresse sur la zone Huveaune amont.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-37 du 29 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État ainsi que les clauses et conditions particulières.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-45 du 30 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction d’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées définies à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-44 du 30 juin 2022 portant dérogation au transport de spécimens d’espèces animaes protégées définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS) géré par la station d’observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du département du Var au transport de Tortue d’Hermann – Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789), de Cistude d’Europe – Emys orbicularis (Linnaeus, 1758), d’Emyde lépreuse – Mauremys leprosa (Schweigger, 1812), pour les années 2022 et 2023.
- Arrêté préfectoral n° 2022-60 du 30 juin 2022 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 22/143 du 29/06/2022 attibuant l’habilitation sanitaire à Madame Lisa CAILLON (n° ordre 37244).
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE – MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN
- Décision en date du 29 juin 2022 portant délégation de signature.
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE – PRÉFECTURE DU VAR
- Arrêté inter préfectoral du 28 juin 2022 portant interdiction temporaire de navigation, d’activités nautiques et aquatiques sur une partie du Verdon sur la retenue de Fontaine de l’Évèque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute Provence à des fins d’organisation d’une compétition de nage en eau vive.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral n° DCL-BCLI-2022- 230
portant surclassement démographique de la commune de Brignoles
dans la catégorie des communes de 20 000 à 40 000 habitants
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°20141750 du 30 décembre 2014 modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les quartiers métropolitains ;
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 21511 et
suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l'arrêté du Préfet du Var n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la délibération n° 4136/04/22 du conseil municipal de la ville de Brignoles dans sa séance du 29 avril 2022 demandant le surclassement démographique de la commune dans la strate 20 000 à 40 000 habitants ;
Considérant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure ;
Considérant que la ville de Brignoles possède deux quartiers prioritaires de la politique de la. ville (Centre ville et Le Carami) dont la population totale a été évaluée par l'INSEE à 3902 habitants au 1* janvier 2018 ;
1/2 Considérant que la population totale de Brignoles, en vigueur au 1° janvier 2022, est de
17 706 habitants ;
Considérant que la somme des populations ci-dessus est égale à 21 608 habitants.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1°":
La commune de Brignoles est surclassée dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants.
Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population totale de la commune
mentionnée à l’article R 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la
population totale vivant en quartiers prioritaires de la commune au titre de la politique de la
ville selon les chiffres authentifiant cette population sera supérieur au seuil de 20 000
habitants.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée au maire de Brignoles, au sous-préfet de Brignoles, au directeur départemental des finances publiques du Var, au directeur régional de l'INSEE et au directeur des archives
départementales.
30 JUIN 2022
Fait à Toulon, le RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de la notification et conformément aux dispositions des articles R. 4141, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique. :
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
+ par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-34 du 9 7 JUIN 2022
portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général pour les
travaux relatifs au programme d'aménagement hydraulique de lutte contre les crues
et les inondations du Pansard et du Maravenne
sur la commune de La Londe-les-Maures
et
autorisant les systèmes d'endiguement dit « de la RD.98 », « de la plaine du Bastidon »
et « du Maravenne » protégeant la commune de La Londe-les-Maures contre les crues
du Pansard et du Maravenne.
Le préfet du Var,
Vu la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
coilectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations :
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 521446, L. 5216-
SetL. 1188;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 12241 et suivants, L. 12341 et
suivants, L. 2141, L. 2147 et R. 12241 et suivants, R. 1231 et suivants, R. 2111 et suivants, ainsi
que :
+ L. 1811 et suivants et R. 1814 et suivants (autorisation environnementale), L. 562-841, D.
481-151, R. 6562-12 à R. 5662-14 (systèmes d'endiguement),
+ L.214-3 et suivants et R. 214-1 et suivants (procédures et nomenclature « loi sur l'eau »),
+ 134110 et R. 3417-10 à R. 34743, D. 181-15-4 (autorisation spéciale en site classé),
+ LA112 et R. 4111 à R. 41114, D. 181-15-5 (dérogation « espèces et habitats protégés »)},
+ L. 414-4 (absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000};
Vu le code forestier ét notamment ses articles EL. 21413, L. 347-8, L. 372.4, !, 37441 et L, 375.4;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 5231:
Vu le décret du 27 décembre 2005 portant classement de l'ensemble formé par la presqu'île
de Giens, les îles et îlots avoisinants et les salins des Pesquiers et les vieux Salins parmi les sites
du département du Var;
1/50 Vu le décret n° 2015-5626 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage où une digue où leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu Farrêté ministériel du 13 juin 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 2017
précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et
des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national :
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
2/50 Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant des rubriques 1.210, 31.2.0, 31,30, 34.40,
31.5.0 et 3.2.3.0 de la nomenciature annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels portant désignation des sites Natura 2000 « Plaine et massif des
Maures » (ZSC FR9301622), « Rade d'Hyères » (ZSC FR9301613), « Salins d'Hyères et des
Pesquiers » (ZPS FR9312008) et « iles d'Hyères » (ZPS FR9310020) et les documents d'objectifs
correspondants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7
décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan de Prévention des Risques (PPR) d'inondation liés à la présence des rivières le
Pansard et le Maravenne, sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures, approuvé le
30 décembre 2005 : |
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) complet du territoire des
fleuves côtiers des Maures labellisé le 18 octobre 2017 :
Ve l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 23 août 2017 soumettant à une
étude d'impact, après examen au cas par cas, le programme d'aménagement hydraulique de
lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne sur la commune de La
Londe-les-Maures ;
Vu lerrêté préfectoral n°2321 en date du 08/05/2018 de monsieur le préfet de région
Provence-Alpes-Cête d'Azur portant prescription de diagnostic archéologique ;
Vu la dernande présentée par la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures
(CCMPM), représentée par son président, en vue d'obtenir une autorisation environnementale
et la déclaration d'intérêt général des travaux, concernant le programme d'aménagement
hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne sur la
commune de La Londe-les-Mayres :
Vu l'accusé de réception délivré le 3 mai 2019 du dossier complet de demande d'autorisation
environnementale, enregistré sous le n° A543/83-2019-00069 et tenant lieu des procédures
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, de l'autorisation de défrichement, de l'autorisation
spéciale au titre des sites ciassés, de la dérogation espèces et habitats protégés et de
l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 avec la
déclaration d'intérêt général du projet ;
Vu les compléments apportés au dossier et, en particulier, le mémoire en réponse et le
dossier de demande de dérogation actualisé transmis aux services instructeurs le 16
décembre 2020 ;
Vu l'étude de dangers déposée dans le dossier d'autorisation du projet d'aménagement pré-
cité, et ses compléments apportés par le pétitionnaire, rédigée par le bureau d'étude SAFEGE
et référencée Indice E/ 2020 de février 2020 ;
se Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire, dans l'étude
de dangers susvisée ;
Vu les consignes d'entretien et de surveillance des systèmes d'endiguement, joints à la
demande d'autorisation ;
Vu le dossier technique actualisé par le maître d'ouvrage : « Dossier de saisine du CNPN relatif
à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées », daté du
16 décembre 2020 février 2020 et réalisé par le bureau d'études Ecomed accompagné des
CERFA 13614%01, 13616*01 et 13617*01;
Vu l'étude d'impact sur l'environnement et les évaluations des incidences au titre des sites
Natura 2000 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier concernant la demande susvisée ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) en date du 9 juin 2020 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
du Var du 17 juin 2020 au titre de la procédure relative aux sites classés ;
Vu l'autorisation ministérielle de travaux en site classé du 7 août 2020;
Vu l'avis de l'autorité environnementale, en date du 17 septembre 2020 ;
Vu les délibérations respectives du conseil communautaire de la CCMPM et du conseil
municipal de la commune de La Londe-les-Maures des 21 juillet et 7 septembre 2020 sur les
incidences notables du projet sur l'environnement ;
Vu les mémoires en réponse de la CCMPM de décembre 2020 aux avis du conseil national
pour la protection de la nature et de l'autorité environnementale :
Vu les avis réglementaires de la consultation administrative dans le cadre des procédures
d'autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 9 juillet 2021 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique
unique relative à :
- la déciaration d'utilité publique du programme d'aménagement hydraulique de lutte
contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la
commune de La Londe-les-Maures ;
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ta commune de ia Londe-les-
Maures avec le projet ;
+ la cessibilité de tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à
la réalisation de l'opération, sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures ;
-_ l'autorisation environnementale comprenant tes procédures embarquées d'autorisation
loi sur l'eau, d'autorisation de défrichement, d'autorisation spéciale au titre des sites
classés, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et à l'absence
d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 avec la
déclaration d'intérêt général du projet ;
4/50 + la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
au bénéfice de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM).
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du lundi 16 août 2021 au jeudi 16 septembre
2021 inclus :
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 octobre 2021, qui
émet un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale, assorti de 3
recommandations :
Vu les observations du pétitionnaire en date du 6 mai 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis en procédure contradictoire le 22 avril 2022 ;
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique du projet et des
conclusions motivées de la commission d'enquête aux membres du CODERST le 6 avril 2022;
Considérant l'intérêt généraf de l'opération présentée par la communauté de communes
Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) pour le programme d'aménagement hydraulique
de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne sur la commune de
La Londe-les-Maures ;
Considérant que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée
du fait des aménagements projetés ;
Considérant que la communauté de communes Méditerranée Porte de Maures est
compétente en matière de prévention des inondations et, en particulier, titulaire de la
compétence PI sur le territoire de la commune de La Londe-Les-Maures, dans le département
du Var;
Considérant que les systèmes d'endiguement objet de la demande sont constitués d'ouvrages
entièrement neufs, à construire ;
Considérant l'étude de dangers indice E /2020 de février 2020 ;
Considérant que l'étude de dangers indice E /2020 de février 2020, a été réalisée par un
bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques,
conformément à l'article R. 214116 du code de l'environnernent ;
Considérant que le bureau d'études SAFEGE, rédacteur de l'étude de dangers, a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 13 juin
2016 et a un agrément en cours de validité à la date de la signature de Fétude de dangers
indice E /2020 de février 2020;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigé, garantit la validité des données et
des conclusions de l'étude de dangers indice E /2020 de février 2020, en particulier :
- Le niveau de protection des systèmes d‘endiguement et des zones protégées qui leur
sont associées,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
$/50 l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller les systèmes d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l'étude de dangers indice E /2020 de février 2020, jointe à la demande
susvisée, en l'absence de retour d'expérience spécifique du système d'endiguement étudié,
fournit une analyse succincte de l'organisation mise en place par son gestionnaire, pour
s'informer en matière de prévision des crues et des tempêtes, pour entretenir et surveiller les
ouvrages et pour alerter les services compétents si une situation de crise le requiert ;
Considérant que l'organisation projetée du gestionnaire décrite dans le document
d'organisation est effective dès le démarrage des travaux du premier système
d'endiguement ;
Considérant que la communauté des communes Méditerranée-Portes des Maures a apporté
dans là demande d'autorisation sus-visée [a justification de la maîtrise foncière de l'emprise
des systèmes d'endiguement; qu'en particulier, la procédure en cours d'utilité publique
conférèra à la CCMPM de disposer des terrains d'emprise des systèmes d'endiguement ;
Considérant l'estimation de la population dans les zones protégées donnée par le
pétitionnaire dans l'étude de dangers susvisée ;
Considérant le niveau de protection indiqué par le pétitionnaire dans l'étude de dangers
susvisée et la carte des zones protégées associée à ce niveau de protection :
Considérant que la présente autorisation environnementale tient lieu de dérogation à la
protection des espèces, et qu'à ce titre, certaines prescriptions particulières sont définies
pour garantir le respect des conditions de délivrance fixées au 4° de l'article L.411-2 du code
de l'environnement ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du programme d'aménagement hydraulique de lutte contre les
crues et les inondations du Pansard et du Maravenne sur la commune de La Londe des
Maures, implique la destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées et la
destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article LA4111 du code de
Fenvironnement :
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur au
regard de son objectif de réduction des inondations du Pansard et du Maravenne sur les
zones urbanisées de La Londe Les Maures ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de
conception où de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet,
tel qu'étayé dans le mémoire en réponse susvisé (page 31 du dossier technique susvisé) ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de
compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et
de suivi de ces mesures ;
Considérant que, dans son avis du 9 juin 2020, le CNPN estime notamment que des
compléments sont nécessaires sur la justification de l'absence de solution alternative, la prise
GE en compte dés effets cumulés dans l'évaluation des impacts du projet et ia justification de dimensionnement et de la nature des mesures de compensation ;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN, qui présente une justification de la solution retenue la plus favorable selon une anaïiyse muiti- critères, des compléments sur l'évaluation des impacts du projet sur les espèces protégées et sur l'amélioration des mesures de compensation ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage, repris dans les prescriptions du présent arrêté, lèvent les insuffisances citées dans l'avis du CNPN ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
Mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que la variante retenue relative à la création d’une zone d'expansion des crues au droit de la plaine du Bastidon est celle de moindre impact paysager et écologique au titre
du site classé tout en répondant aux enjeux de lutte contre les inondations ;
Considérant que, parmi les terrains sur lesquels porte la demande d'autorisation de
défrichement, seuls certains d'entre eux relèvent du champ d'application de l'autorisation de défrichement au titre des articles L.341-, L.341-2, L.3424, L241-13 et L241-14 du code forestier ;
Considérant que les impacts du défrichement sur le milieu naturel peuvent être atténués par l'application de mesures de réduction appropriées ;
Considérant que le défrichement n'aura pas d'incidences dommageables sur les sites Natura 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE
TITRE !
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM), dont le siège social est situé : Hôtel de Ville, place du 11 novembre, 83 250 La Londe-les-Maures, représentée par son président, est bénéficiaire :
- de l'autorisation environnementale,
- de la déclaration d'intérêt général,
- de l'autorisation des systèmes d'endiguement dit « de la RD.98 », « de la plaine du
Bastidon » et « du Maravenne »,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
7150 La communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) est dénommée ci-
après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Déciaration d'intérêt Général
Sont reconnus d'intérêt général au sens de l'article L. 211.7 du code de l'environnement, les
travaux du programme d'aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les
inondations du Pansard et du Maravenne sur la commune de La Londe-les-Maures.
Les parcelles cadastrales concernées sont détaillées en pièce 7 du dossier concernant la
demande susvisée. Aucune participation financière ne sera demandée par le bénéficiaire aux
propriétaires des terrains.
À ce titre, la communauté de communes Méditerranée Portes des Maures bénéficie d'une
servitude de passage au titre de l'article R. 214-88 du Code de l’environnement.
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale au titre des articles L. 1811 et L. 181-2 du code de
l'environnement concernant le programme d'aménagement hydraulique de lutte contre les
crues et les inondations du Pansard et du Maravenne sur la commune de La Londe-les-Maurés
tient lieu :
+ d'autorisation « loi sur l'eau » au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
- de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et habitats protégés au titre de
l'article L. 4112 du code de l'environnement,
+ de l'autorisation spéciale en site classé au titre de l'article L. 34110 du code de
l'environnement,
+ de l'autorisation de défrichement au titre des articles L. 21413 et L. 341-3 du code
forestier,
- ‘de l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au
titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Le présent arrêté autorise, au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214
du code de l'environnement, les systèmes d'endiguement, situés sur la commune de La
Eonde-les-Maures, dits :
+ « de la R.D 98 » situé en rive gauche du Pansard, secteur des Bas-Jasson,
+ «de la Plaine du Bastidon », composé d'ouvrages situé en rive droite (ouest) et en rive
gauche (est) du chenal d'évacuation du Pansard,
- «du Maravenne », situé en rive gauche du Maravenne, à l'aval de la confluence du
Pansard et du Maravenne,
La Communauté des Communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM), représentée par
son président, est le gestionnäire des systèmes d'endiguement.
Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans te
dossier soumis à enquête publique.
8/50 Article 4 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les «installations, ouvrages, travaux, activités» (IOTA) concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à
l'articie R.2141 du code de l'environnement :
Rubrique [intitulé Arrêté de Régime | prescriptions
î générales |
1210 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 21448, prélèvements et installations et ouvrages |
ipermettant le prélèvement, y compris par dérivation, :
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égaie à! À Arrêté du Ti 1000 m3/ heure où à 5% du débit du cours d'eau ou, à! septembre 2008 défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan | d'eau (A); !
12° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
{1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau!
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canat oui du plan d'eau (D)
34.20 linstailations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
Imodifier le profil en long ou le profil en travers du fit
mineur d'un cours d'eau, à l'exciusion de ceux visés à la! î
rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours |
d'eau:
Arrêté du 28
novembre 2007 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 400 m (A); Î
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par! i A les eaux coulant à pleins bords avant débordement. | Î 4
34.3.0 ‘Installations ou U ouvrages ayant Un impact sensible ssurr lai
fuminosité nécessaire au maintien de la vie et de tal circulation aquatique dans Un cours d'eau sur une longueur : | Arrêté du 13 février 2002
i1° Supérieure au égale à 100 m (A);
:2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m {D).
31.40 Consolidation :ou protection ‘des berges, à à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales |
vivantes : i Arrêté du
1° Sur une tongueur supérieure ou égale à 200 m {A}; | A 13 février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
Hoférieure à 200 m (D). Î
8/50 Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit
mineur du cours d'eau, étant de nature à détruire tes
Ifrayères, les zônes de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, dans le tit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
pr Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
!2° Dans les autres cas (D).
(32.30 Plans d'eau, permanents ou non:
T Bont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A):
:2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
3.260 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A) ;
aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18
{a} L
3.340 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant:
1 Supérieure oÙ égale à ? ha (A);
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à ? ha (D).
432.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant Une
incidence directe sur ce milieu :
1 D'un montant supérieur ou égai à 1 900 000 euros
{a
2* D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais :
linférieur à 1 800 000 euros {D}
Arrêté du 30
septembre 2004 :
Arrêté du 27 août
1889
Arrêté du
23 février 2001
10/50 4130 | Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
146 Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des
éléments qui y figurent (A}
entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l’un des
éléments qui y figurent :
IL
E Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure où
égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des
éléments qui y figurent :
8) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze
mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m° (A)
mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° sur la
façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m°
lailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une
zone conchylicoie ou de cultures marines, mais inférieur à
500 000 m° (D)
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des
opérations d'immersions et dont les paramètres sont
inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à
| déclaration.
Article 5 : Description des aménagements
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise |
Les IOTA autorisés et les conditions de leurs mises en œuvre sont conformes au dossier
d'autorisation A543/83-2019-00069, amendé par les compléments apportés au cours de l'instruction qui ont été joints à l'enquête publique.
Les aménagements en phase exploitation permettent :
+ de supprimer des verrous hydrauliques au niveau des ponts traversant le Pansard (gué du pin de ta commune (ancien gué de la forge}, pont Ducournau, pont de la Cave
Coopérative) et le Maravenne (actuelle traverse des pécheurs) ;
ib) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze :
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être |
Isupérieure à dix ans. L'autorisation prend également en :
‘Arrêté du
; 23 février 2001
+ d'augmenter la débitance du Pansard et du Maravenne par leur recalibrage ;
- de dériver une partie des eaux du Pansard via un déversoir vers la plaine du Bastidon à partir de crues d'accurrence 2-5 ans, renforçant ainsi la plaine dans son rôle majeur de
zone d'expansion des crues ;
+ de protéger des zones à enjeux par des systèmes d'endiguement garantissant aux populations protégées la protection face à la crue de projet (Janvier 2014) ;
- de délester les eaux du Maravenne en amont du part via un chenal de délestage jusqu'à
son nouvel exutoire en mer ;
- dé créer une zone d'expansion des crues sur le secteur de Notre-Dame-les-Maures.
Le projet a été divisé en 21 aménagements distincts :
11/50 8) Maravenne après confluence avec le Pansard :
+ Aménagement 1: Création du chenal du port (bras de délestage sur la partie terminale
du Maravenne de 25 m de large}:
+ Aménagement 2 : Création d’un pont sur le port en remplacement du gué du port ;
+ Aménagement 3 : Création d'une passerelle piétonne pour permettre le franchissement
du chenal du port (aménagement 1);
+ Aménagement 4: Maintien ét confortement de la digue en rive gauche du Maravenne :
protection du quartier des Bormettes ;
+ Aménagement 5 : Recalibrage en rive gauche du Maravenne entre ia confluence avec le
Pansard et le chenal de délestage ; réaménagement d'un chemin de la digue existante
et création d'un lit d'étiage ;
b) Plaine du Bastidon et site classé :
— Création d'endiguement de protection des enjeux de part et autre de la plaine du Bastidon
+ Aménagement 6a : Création de digue palplanche (Ouest) ;
+ Aménagement 6b :Création de digue palplanche (Est) :
- Aménagement 7a : Création de digues en terre (Ouest) ;
- Aménagement 7b : Création de digues en terre (Est) avec déversoir de sécurité ;
- Aménagement 8 : Reprise du chemin du Pansard ;
- Aménagement 9 : Création du déversoir vers la plaine du Bastidon ;
€) Pansard:
+ Aménagement 10 : Recalibrage du Pansard - Tronçon pont Ducournau - Déversoir ;
+ Aménagement 11: Reprise du pont Ducournau (création nouvelle ouverture) ;
+ Aménagement 12a/b : Restäuration des habitats à barbeaux ;
+ Aménagement 13 : Reprise du pont de la cave coopérative :
+ Aménagement 14: Recalibrage du Pansard - Tronçon RD98 - Pont de la cave
coopérative ;
+ Aménagement 15 : Reprise du gué du pin de la commune {ancien gué de la forge):
- Aménagement 16 : Recalibrage du Pansard - Tronçon amont RD98 ;
+ Aménagement 17 : Création d'une digue (amont RD98) du secteur Bas Jasson;
- Aménagement 18: interception des ruissellements par la reprise de l'assainissement
pluvial - Route de la Jouasse ;
d) Aménagements spécifiques aux secteurs concernés :
+ Aménagement 19 : Création d'une zone d'expansion des crues en rive droite à Notre-
Dame des Maures pour baisser les lignes d'eau en période de crues et protéger
l'habitation présente en rive gauche à l'aval immédiat de l'aménagement pour un
événement type janvier 2014, et créer une zone humide, permettant ainsi la
restauration d'un milieu à potentialité écologique intéressante ;
12/50 - Aménagement 20 : Confortement de la berge rive gauche du Maravenne et reprise du
fossé longeant la RD98 ;
+ Aménagement 21: Reprise du fossé de la zone d'activité Pabourette et mise en place
d’un piège à embâcles afin d'augmenter la capacité de transit du fossé en amont de la
RD98 et de prévenir le risque d'embâcles très présent ;
Le programme d'aménagement est dimensionné pour gérer sans débardements importants
une crue type janvier 2014 (d'occurrence de l'ordre de 80 ans). Néanmoins quelques secteurs
restent inondables :
+ Les terrains en amont de la cave coopérative :
- Les terrains rive droite en amont du pont Ducournau;
Des secteurs rive droite du Maravenne en aval de la confluence.
Les travaux seront réalisés de l'aval vers l‘'amont par tronçon de 600 m au maximum : le chantier sera «glissant» ce qui limitera son emprise et donc ses effets, et notamment sa
perception.
Articie 6 : Foncier
La mise en œuvre du programme d'aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les
inondations du Pansard et du Maravenne sur la commune de ia Londe-les-Maures implique, au-delà des conventions passées avec les propriétaires ou autres maîtres d'ouvrages, d'avoir la
maîtrise foncière pour réaliser et entretenir les futurs aménagements, en particulier les
systèmes d'endiguements définis à l'article 25.
Pour cela le bénéficiaire a mis en œuvre :
- Une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) au titre des articles L123-2 du code
de l'environnement et R. 131-14 du code de l'expropriation, qui permet l'acquisition par le
bénéficiaire des parcelles bâties et non bâties nécessaires à la bonne réalisation des aménagements. La procédure d'enquête parcellaire poursuit un double objet :
+ La détermination des emprises des terrains concernés par l'opération projetée, qui
feront l'objet d'une acquisition amiable ou par voie d'expropriation par l'autorité
expropriante ;
- L'identification des propriétaires réels et autres titulaires de droits réels et personnels intéressés.
Cette procédure de DUP, qui a été mise à l'enquête publique conjointe du présent dossier,
fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
En outre, concernant la zone de sur-inondation induite dans la plaine du Bastidon par
l'aménagement n°9 (création du déversoir), le bénéficiaire doit attester de son droit sur l'emprise de sur-inondation.
À cette fin, il produit par exemple un protocole de servitude conventionnelle ou engage une
procédure d'instauration de servitude d'utilité publique au titre de l'article 1211424149 du
code de l'environnement. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L.211-12-IIl du code
précité, ladite servitude est instaurée par arrêté préfectoral après enquête publique.
13/50 TITRE ît
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 communique au guichet unique,
pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone
d'implantation et ia catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les
coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa
proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
+ httpf/wwwreseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Article 8 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation environnementale A543/83-2019-00069, amendé par le
dossier de compléments, sans préjudice des dispositions de la présenté autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à {a connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
ie bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale et de la
déclaration d'intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux
doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure où de dernande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été achevé dans
un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
14/50 Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du code de l‘envirennement.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale et DIG peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
La validité de cet arrêté n'est pas limitée dans le temps pour la mise en œuvre des mesures de suivi.
H peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans ie présent arrêté, fait l'objet d'une déciaration par ie gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mais avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 11 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service où de suppression du système d’endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou fa remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
Article 12 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 1813 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputabies à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
15/50 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et ceux chargés de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en DREAL ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'incbservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celtes
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 21642 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les régiementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
16/50 TITRE ll
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 : Prescriptions particulières en phase de préparation de chantier
Des prescriptions archéologiques ayant été édictées par le préfet de région en application des articles L. 5221 et L. 522-2 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est
subordonnée à l'observation préalable de ces prescriptions, reprises en annexe 8.
Le bénéficiaire invitera le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SEBIO), le service en charge de la police des eaux littorales et le service départemental de l'office français de ja biodiversité (O.F.B) à une réunion de préparation de chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises.
Le bénéficiaire présentera, notamment, le plan d'intervention pour l'évacuation des déblais excédentaires (définition des filières d'évacuation des débiais, étalement dans la durée pour atténuer les impacts environnementaux...) afin d'anticiper les autorisations éventuelles.
Préalablement au démarrage du chantier, le bénéficiaire, maître d'ouvrage, informe l'{les) entreprise(s) retenue(s) du phasage et de la période d'exécution des travaux, des mesures d'évitement et de réduction des incidences auxquelles il s'est engagé ainsi que de toutes prescriptions fixées par le présent arrêté.
Si nécessaire, it intègre contractuellement ces prescriptions au marché de travaux. En tout état de cause il reste responsable de toute pollution des eaux ou autre conséquence liée au nor-respect des mesures de précaution par l'entreprise lors de l'exécution des travaux.
Une procédure spécifique à la mise en place des dérivations des cours d’eau doit être mise en place préalablement au chantier et présentée à la DDTM/SEBIO et à l'O.F.B. Elle sera intégrée dans le DCE de la (des) entreprise(s) retenue(s). En fonction des premiers résultats d'analyses obtenus au démarrage des travaux nécessitant la dérivation des cours d'eau, cette procédure pourra être revue sous la validation et le contrôle systématique des Services de l'Etat.
Concernant les périodes d'ouverture et de fermeture des batardeaux, cette procédure précisera notamment :
Le mode opératoire de mise en place des batardeaux optimisé et limité dans le temps,
+ Le moyen de confinement qui permettra de limiter le panache de turbidité généré à la zone de travaux lors de ces périodes.
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau et l'O.FB, avec un préavis de quinze jours minimum de la date de démarrage et du planning précis d'exécution des travaux.
Article 18 : Prescriptions particulières en phase de travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques.
17450 En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de
chantier :
183 Concernant le dispositif de veille et d'alerte
L'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce qu'en
cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en
sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière 24 h sur 24 et 7
jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible vis-à-vis du risque de crue,
soit entre les mois d'octobre et d'avril;
18.2 Concernant les espèces envahissantes
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préservation et à la gestion de l'introduction et de
la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution n°2016/1141
de la commission du 43 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°2014/1143 ;
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et
engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments
en contact avec le sol et la végétation teis que roues, chenilles, garde-boue et carters.
18.3 Concernant les travaux
Les travaux seront réalisés aux plus basses eaux.
Les laitances de béton, résidus de chantier et autres seront récupérées et évacuées dans les
filières de traitement et de recyclage autorisées.
Les apports de matières en suspension, susceptibles de se produire devront être limités au
maximum soit par l'installation de bottes de pailles ou de géotextile en aval pour une
filtration sommaire soit par l'interruption momentanée de l'intervention dans le lit.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué sur üne zone adaptée de
manière à éviter tout épandage de polluants sur le sol et hors d'atteinte par les crues.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau Un compte rendu
de chantier, dans lequel if retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
18.4 Concernant les engins
Le pétitionnaire devra prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants
pour éviter toutes poliutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et
préserver la qualité du milieu aquatique.
18/50 Aucune installation de chantier (stationnement et entretien du matériel, approvisionnement
et stockage des carburants et huiles) potentiellement poliuante n'est mise en place dans les zones sensibles sur le plan hydrogéologique.
Le stockage des hydrocarbures sera interdit sur le chantier.
L'huile hydraulique sera biodégradable.
Le ravitaillement en carburants ne sera pas réalisé sur site.
Les engins de chantier doivent être maintenus en bon état notamment les flexibles des circuits hydrauliques.
Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs ....} sont installés sur cuvette de rétention.
L'entretien et le nettoyage des matériels ne sera pas réalisé sur site.
Les engins présents sur le chantier disposeront d'un kit de dépollution contenant au
minimum des matériaux absorbants et des sacs plastiques.
Les zones de chantier seront régulièrement nettoyées.
En cas de pollution, le service chargé de la police de l'eau (DDTM/SEBIO) et l'O.FB seront
immédiatement informés,
18.5 Concernant la pollution des eaux
Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir ét traiter l'effet d'une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol ou des eaux, est
porté sans délai à la connaissance des services concernés (ARS, DDTM et OFB), dont les
coordonnées sont affichées en permanence sur le chantier.
En cas de déversement polluant accidentel, les terres souillées doivent être enlevées
immédiatement et évacuées vers la filière d'élimination appropriée.
Les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux, sont gérées en vue de limiter les rejets
de matières en suspension dans les cours d'eau.
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement.
Les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur; la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de
chantiers est assurée par le bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'ouvrage des travaux.
Un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution
accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi.
19/50 18.6 Dans le cours d'eau
Sauf impossibilité technique {dans le Maravenne en aval de la confluence aux interfaces avec
la mer (aménagements 1 et 2j et lors de la mise en place de la dérivation du cours d'eau) et en
accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travaux s'effectueront hors d'eau afin
d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de pollution du cours d'eau.
Les circulations d'engins dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées au strict nécessaire.
Le protocole de suivi de limpact des travaux sur la libération des matières en suspension
(MES) tel que présenté en pages 283/284 de l'étude d’irnpact/Partie 2 sera pleinement
respecté.
Des prélèvements supplémentaires et un renforcement du suivi qualitatif peuvent être
imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
18.7 Dans le milieu marin
18.71 Turbidité
Afin de prévenir toute dissipation d'un panache de turbidité en dehors de la zone de travaux,
le confinement des zones de travaux én contact avec le milieu marin s'effectue grâce au
déploiement d'un filet anti-MES. Ce filet est mis en œuvre de façon à ne pas avoir à être
déplacé au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage. L'intégrité de ce filet doit être
maintenue. Îl est remplacé en cas de détéricration. I est maintenu à la verticale à l'aide de
flotteurs en surface et de corps morts et d'une chaîne de lest au fond.
En cas d'intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de
pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Hs sont
redéployés (si nécessaire) dès le retour à la normale,
Les valeurs de référence devront être établies avant travaux sur site pour éviter toutes
difficultés de gestion. Des mesures quotidiennes de teneur en matières en suspension (MES)
seront réalisées 15 jours avant la période des travaux dans le but de connaître les valeurs de
référence.
Pendant les travaux, 3 mesures en MES seront effectuées par jour dont une à proximité de la
zone de travaux et deux plus éloignées à l'aide d'un turbidimètre. Elles seront comparées aux
valeurs de référence.
Si un panache de turbidité est observé au-delà du filet, une mesure en MES est réalisée.
Le seuil d'alerte est atteint pour une augmentation de 20 % par rapport aux valeurs de
référence proche de la zone de travaux. °
Si ce seuil d'alerte est dépassé, les travaux sont arrêtés temporairement jusqu'au retour à des
valeurs en MES comparables aux valeurs de référence.
Les mesures réalisées et aléas rencontrés seront consignés dans un journal de bord tenu en
permanence à disposition du service en charge de ia police des eaux littorales.
18.22 Bruit
20/50 Afin d'éviter toute perturbation liée à l'activité et aux bruits du chantier des éventuels
mammifères marins et tortues marines en transit sur le secteur, une surveillance visuelle est
mise en place. En cas de présence d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus
jusqu'à éloignement de celui-ci. Une sensibilisation des entreprises intervenant sur site peut
être effectuée à l'initiative du bénéficiaire.
18.8 Gestion des déblais et sédiments extraits
Les déblais générés par l'aménagement 1 sont évacués dans les filières adaptées.Si
l'aménagement 1 nécessite également des opérations de dragage dans le milieu marin les
sédiments extraits ferait l'objet d'un traitement permettant de les séparer des déblais.
Le bénéficiaire propose un plan de gestion des sédiments extraits compatible avec le niveau
de qualité de ces derniers en application de l'arrêté du 9 août 2006 modifié par l'arrêté du 30
juin 2020. Le niveau de qualité des sédiments à extraire est analysé selon un plan
d'échantillonnage validé par le service en charge de la police des eaux littorales.
Article 18 : En phase exploitation
En dehors des dispositions de surveillance relatives à la sécurité des systèmes
d'endiguements, le bénéficiaire veille au bon état permanent des ouvrages et à l'entretien des
cours d'eau concernés par la présente autorisation en s'appuyant sur la mise en œuvre d'un
programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers.
Article 20 : protection de la population piscicote
La prise en compte des périodes de reproduction de la faune piscicole est importante pour
les travaux liés aux milieux aquatiques.
Privilégier tes travaux en période de moindre sensibilité de la faune piscicole en présence. Plus
particulièrement aux abords des frayères, il conviendra d'éviter de réaliser les travaux
pendant ls période de reproduction du Barbeau méridional à savoir entre mai etjuillet.
Une attention particulière devra être portée pendant la phase de travaux, les matériaux
grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sérorit remis dans
le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des
sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
Afin d'améliorer l'état hydromorphologique du cours d'eau et les potentialités de
développement de la population de Barbeau méridional, le pétitionnaire s'engage à étudier la
faisabilité d’un programme de réinjection sédimentaire destinée à diversifier là mosaique d'habitats aujourd'hui très homogène. Ce programme se basera sur un stock de matériaux
issus des déblais du chantier d'aménagement hydraulique, qui seront criblés puis réservés
dans l'attente de la définition des modalités de réinjection éventuelles, en lien avec l'Office
français de la biodiversité (O.F.B).
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans
délai la direction départementale des territoires (bureau police de l'eau) et l'OF8. La
réalisation d'une pêche de sauvegarde pourra être envisagée.
Article 21: Mesures de suivi des biocénoses marines
21/50 Un inventaire et un état initial (No) des biocénoses présentes dans la zone est effectué avant
le début des travaux.
Après les travaux (années N+1 an, N+3 ans, N+5 ans et N+10 ans) un suivi de ces biocénoses
sera effectué dans le même périmètre,
Les résultats de ces suivis sont transmis sous forme d'un rapport au service en charge de la
police des eaux littorales.
Article 22 : Dragages d'entretien annuel du bras de délestage du Maravenne
Un dossier de demande de dragages d'entretien annuel de l'embouchure du nouvel exutoire
doit être déposé au service en charge de la police des eaux littorales. Ce dossier comprendra
notamment une proposition de plan d'échantillonnage, l'analyse des sédiments à extraire, les
techniques de dragages envisagées, ainsi que les possibilités de réutilisation où valorisation
envisagées en cas de sédiments non pollués.
22/50 TÉTRE IV
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AUX SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT
A - Caractéristiques des systèmes d'endiguement
Article 23 : Composition des systèmes d'endiguement
234 Composition du système d‘endiguement dit « de la R.D. 98 » .
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement « de la RD 98 », défini par le gestionnaire, se situant sur la commune de la
Londe-Les Maures dans le quartier de Bas-Jasson à l'amont de la RD 98 et dont la carte de
situation figure en annexe 3 du présent arrêté est composé :
- d'une digue en rive gauche du Pansard, dont la réalisation est prévue sur la base des
“caractéristiques géométriques suivantes :
+ largeur de la crête : 3 mètres,
+ hauteur variable entre 0,48 mètres à 315 mètres,
+ fruit côté amont et aval: 2/1,
+ linéaire total de la digue : 600 mètres.
— de son raccordement amont sur la RD 88 dont la voirie est aménagée en déversoir de
sécurité pour une crue d'occurrence supérieure à la crue trentennale ;
- de son raccordement aval sur la RD 98 ;
— des deux ouvrages hydrauliques traversants munis de clapet anti-retour et vanne.
23.2 Composition du système d'endiguement dit « du Maravenne »
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement « du Maravenne », défini par le gestionnaire, se situant sur la commune de la
Londe-Les-Maures et dont là carte de situation figure en annexe 3 du présent arrêté est situé
à laval immédiat de la confluence du Pansard et du Maravenne et est composé :
- d'une digue en rive gauche du Maravenne, dont la réalisation est prévue sur la base des
caractéristiques géométriques suivantes :
+ largeur de la crête : 3 mètres,
+ hauteur (avec parapet) variable entre O,85 à 1,85 mètres,
+ fruit côté aval et amont : 2/1,
+ linéaire total de la digue : 625 mètres.
- d'un ouvrage hydraulique traversant.
23.3 Composition du système d'endiguement dit « de la Plaine du Bastidon »
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à'là dernande susvisée, le système
d'endiguement «de la Plaine du Bastidon», défini par le gestionnaire, se situant sur la
commune de la Londe-Les Maures et dont la carte de situation figure en annexe 3 du présent
arrêté est composé :
23/50 - d’un déversoir en rive droite du Pansard en enrochements maçonnés ;
- d'une digue en rive gauche du chenal dans la plaine du Bastidon dit « digue est de la plaine
du Bastidon », dont la réalisation est prévue sur la base des caractéristiques géométriques
suivantes :
«largeur de la crête : 3 mètres sur 1250 mètres,
+ fruit côté amont et côté aval : 2/1,
+ linéaire total de fa digue : 1 250 mètres dont 200 mètres de déversoir de sécurité.
- d'une protection en rive gauche à l'aval de la digue précédente en palplanches sur 470
mètres :
+ d'une digue en rive droite du chenal dans la plaine du Bastidon dit « digue ouest de fa
plaine du Bastidon», dont la réalisation est prévue sur la base des caractéristiques
géométriques suivantes :
+ largeur de la crête : 3mètres,
«fruit côté amont et côté aval : 2/1,
+ linéaire total de ia digue : 600 mètres.
- d'une protection en rive droite à l'aval de Îa digue précédente en palplanches sur 450
mètres ;
— d'un ouvrage hydraulique traversant dans la digue ouest équipé d'un clapet anti-retour et
d'une vanne.
Article 24 : Niveau de protection des systèmes d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le gestionnaire dans là
dèmande susvisée, au sens de l'article R. 214-1194 du code de l'environnement, est
équivalente au niveau de la crue de janvier 2014 (crue de référence) soit la crue trentennale
de débit de pointe :
- 210 m/s pour le Pansard,
+ 360 m°/s pour le Maravenne, après confluence avec le Pansard,
Les niveaux d'eau suivant permettent la mise hors d'eau des zones protégées pour une
occurrence de crue de l'ordre de 30 ans:
ARont | var mont | Avat {digue en {digue en
terre) {patplanche) terre) {palpisnche)
2305 +25 280 219 270 251
25.51 2.80 210 270 2.0 5.56
24/50 Ces niveaux d'eau sont mesurés :
au point bas de la crête du déversoir de sécurité de la RD 88 pour te système
d'endiguement de la RD 88 ;
+ au point bas de la crête du déversoir de sécurité de la digue est pour le système
d'endiguement de la plaine du Bastidon ;
+ au niveau de la parcelle cadastrée BB n° 066 en rive gauche pour le système
d'endiguement du Maravenne.
Article 25: Classe des systèmes d'endiguement
251 Classe du système d'endiguement dit _« de la R.D. 98 »
Le nombre de personnes dans la zone protégée est estimé à 2300 personnes, la classe du
système d'endiguement « de la RD 98», au titre de l'article R. 214-113 du code de
l'environnement, est C.
25.2 Classe du système d'endiguement dit « du Maravenne »
La population de la zone protégée est estimée à 1000 personnes, la classe du système
d'endiguement « du Maravenne », au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement, est C,
25.3 Classe du système d'endiguement dit « de la Plaine du Bastidon »
La population de la zone protégée (cumul des zones est et ouest) est estimée à 5850 personnes, la classe du système d'endiguement «de la Plaine du Bastidon », au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement, est B.
B- Caractéristiques des zones protégées
Article 26 : Zones protégées des systèmes d'endiguement
261 Zone protégée par le système d‘endiguement dit « de la R.D 88 »
La zone protégée dit ZP1 est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Pansard, par la présence du système d'endiguement dit « de la RD98 », et ce
jusqu'au niveau de protection objet de l'article 24,
26.2 Zone protégée. par le système d'endigvement dit « du Maravenne »
La zone protégée dit ZP3 est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Maravenne, après la confluence d'avec le Pansard, par la présence du système d'endiguement du Maravenne, et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 24,
26.3 Zone protégée par le système d'endiguement dit. « de la Plaine du Bastidon»
Les zones protégées ZP2a et ZP2b sont la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à linondation des crues du Pansard, à l'aval direct de la confluence avec le Maravenne, par El présence du système d'endiguement de la plaine du Bastidon, et ce jusqu'au niveau de
25/50 protection objet de l’article 24, La zone protégée ZP2a constitue la partie Est du système et la
zone protégée ZP2b constitue la partie Ouest.
Les zones protégées des trois systèmes sont délimitées sur la carte en annexe 4,
Article 27 : Population de la zone protégée
La population protégée par l'aménagement est estimée, dans la demande susvisée à 9 150
personnes.
Le nombre de personnes impacté selon les zones protégées identifiées est précisé à l'article
25,
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population
de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec
tous les éléments d'appréciation.
€ - Venues d'eau dans et en dehors des zones protégées
Article 28 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses où particulièrement dangereuses, selon différents
scénarios de fonctionnement des systèmes d'endiguement, figurent en annexe.
D - Frescriptions spécifiques à la période de construction des systèmes d’endiguement
Article 29 : Surveillance des travaux
Les travaux sont réalisés sous maîtrise d'œuvre agréée, conformément au R.214-118 du code
de Fenvironnement.
Article 30 : Dispositions avant travaux
Pour chaque réalisation de système d'endiguement, de l'articie 23, le gestionnaire doit :
+ transmettre au préfet le phasage des travaux de réalisation de chaque système
d'endiguement deux mois avant le début du chantier,
- transmettre au préfet et à la commune, les consignes de crue applicable durant les
travaux,
+ informer le préfet du démarrage des travaux.
De plus, lors de là prernière transmission, le pétitionnaire indiquera ta priorisation de
réalisation des 3 systèmes.
Article 31 : Dispositions pendant travaux
Pendant les travaux, le gestionnaire s'assure de l'existence et de l'application d'une consigne
de crue.
26/50 Le gestionnaire informe le préfet :
+ des difficultés nécessitant des points d'arrêts des travaux,
- de la réception des travaux,
Article 82 : Dispositions après travaux
À l'achèvement des travaux de chacun des systèmes d'endiguement de l'article 23, le gestionnaire doit :
transmettre au préfet le phasage mis à jour des travaux suivants,
«intégrer le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) comprenant a minima les plans de récoiement des travaux exécutés, au dossier technique du systèrne d'endiguement,
+. mettre à jour le document d'organisation.
Le gestionnaire doit également mettre à jour l'étude de danger propre au système d'endiguernent construit et ia transmettre dans l'année suivant la date de réception des travaux.
L'étude de dangers après travaux est établie par un bureau d'études agréé, Elle doit comporter le descriptif des ouvrages réalisés, conformément au DOE.
De plus, dans le cadre du suivi constructif des ouvrages réalisés, le gestionnaire prévoit un suivi topographique au plus tard dans les 5 ans suivant la mise en service des systèmes d'endiguement, puis à chaque révision de l'étude de danger.
E- Prescriptions génériques à chaque système d'endiguement
Article 33 : Dossier technique
Dès la construction d'un ouvrage composant un système d'endiguement, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique du système d'endiguement regroupant tous les documents relatifs à celui-ci, permettant d'avoir Une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation, de son entretien et de sa surveillance.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 34 : Document d'organisation
Le document d'organisation transmis lors de la demande d'autorisation des Systèmes d'Endiguement (SE) par le pétitionnaire est le document de référence pour assurer l'exploitation des systèmes d'endiguement, leur entretien et leur surveillance en toutes
circonstances.
27/50 Le gestionnaire applique ce document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de |a survenance de crues.
Les actions prévues dans ce document d'organisation font l'objet d'une analyse critique
approfondie dans les 3 ans suivant la mise en service des systèmes d'endiguement. Cette
analyse est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation
est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives à
la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est
donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de
protection garanti par le système d’endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont
portées par le gestionnaire à la connaissance du maire de La Londe-Les-Maures, des services
de secours du département, et du Service interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 35 : Registre d'ouvrage
Dès la construction des ouvrages, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
Article 36 : Surveillance des systèmes d'endiguement
361 Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
La première échéance de transmission des rapports de surveillance est fixée comme suivant :
“au plus tard dans les 5 anis qui suivent la parution du présent arrêté pour le SE de la
plaine du Bastidon,
“au plus tard dans les 6 ans qui suivent la parution du présent arrêté pour le SE « de la
R.D 98 » et te SE « du Maravenne ». -
28/50 La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément pour le SE « de la
plaine du Bastidon» et à 6 ans pour le SE « de la R.D 98» et le SE «du Maravenne »
précisément, à compter de la date de référence du prernier rapport de surveillance,
36.2 Modalités de surveillance et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de ses systèmes d'endiguement. À ce titre, il le surveille et
l'entretient, afin de maintenir les niveaux de protection des zones protégées pour lequel il
est autorisé.
Il procède à des visites de surveillance régulières et à des visites techniques approfondies,
selon les périodicités définies dans ie document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans f'intervaile de deux rapports
de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article 37 ci-dessous et susceptible de provoquer un
endommagement du système d'endiguement.
Article 37 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déciare au Préfet tout événement ou incident concernant le système
d'endiguement, susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens, selon
tes modalités définies à l'article R. 214-125 du code de l'environnement et à l'arrêté du 21 mai
2010 susvisé.
article 38 : Étude de dangers
Outre les dispositions de l'article 34 concernant l'actualisation de l'étude de dangers après la
réalisation des travaux, l'étude de danger fait l'objet d'une révision périodique dont les
périodicités sont fixées ci-après :
381 Étude de dangers du système d'endiguement de la Plaine du Bastidon
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 15 ans, et dès qu'une des hypothèses
ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
38.2 Étude de dangers du système d'endiguement de la RD98 et étude de dangers du
système d'endiguement du Maravenne
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses
ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit
être portée à connaissance du Préfet.
29/50 TITRE V
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELAT IVES A LA DÉROGATION AUX INTERDICTIONS
D'ATTEINTES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS AU TITRE DU 4° DE l'ARTICLE L, 411.2
DU CODE DE
Article 39 : Nature de la dérogation
L'ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de l'aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, Sur :
Espèce f
îl
Ai petit Moty (Allium
chamaemolÿ}
Tamaris d'Afrique (Tamarix
africana Poir}
Impact Résiduels: Destructions d'individus nl
ï Fhabitat d'espè
10 3 100 individus / m
82 individus /4000m
Linaire grecque (Kickxia
commutata)
A5 individus / 2200 m°
Laurier rose (Nerium olesnder) 10 individus / 24000 m°
Alpiste paradoxale (Phalaris
paradoxa}
{Sérapias négligé (Serapias
.neglecta)
À
|35 individus / 9600 m?
218 individus / 1800 rm?
ISérapias à petites fleurs
(Serapias parviflora)
(Biserrule en forme de hache
i(Astragalus pelecinus)
Grand Capricorne (Cerambyx 7
cerdo)
Insectes
Poisson
meridionalis)
Amphibiens Crapaud épineux (Bufo spinosus)
29 individus / 25500 m?
178 individus / 9600 m°?
-12,5 ha
Destruction de deux zones de reproduction ou
frayères de cette espèce (1500 m°)
1 3 1Oindividus / 3,5 ha
Rainette méridionale (Hyla
meridionalis}
ILézard des murailles (Podarcis
muralis)
Reptiles
10 à 50 individus / 3,5 ha
10 à 20 individus / 27 ha
Lézard à deux raies (Lacerta b.
ibilineata)
Couleuvre de Montpeilier
(Malpolon monspessultanus)
Couleuvre vipérine (Natrix
maura)
4à Sindividus / 22 ha
5 à 20individus / 22 ha
10 à 30 individus / 7 ha
30/50 Oiseaux
Mammifères
Couleuvre à collier helvétique
(Natrix helvetica)
Hirondelle rousseline (Cecropis
| daurica)
Î|Petit- duc | :scops (Otus scops)
Martin- pêcheur d'Europe
(Alcedo atthis)
Cisticoie des joncs{Cisticols EL
juncidis)
Faucon crécerelle {Falco
tinnuneulus) |
Cortèges d'oiseaux nicheurs
communs (is espèces)
5à0individus / 7 ha
dérangement d'indi aus a è2 couples et
Barbastelle d'Europe (Bsrbastella barbastellus) 1 10 individus 10,7 ha (gîtes) 49 ha (zones de
chasse)
Minioptère de Schreibers
{Miniopterus schreibersii),
Murin de Capaccini (Myotis
capaccinii}
52 ha (zones de chasse)
48 ha (zones de chasse)
Grand/Petit Murin (Myotis
myotis/biythi i)
{Grand rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum)
Petit rhinolophe {Rhinolophus
hipposideros)
; Campagnol amphibie (Arvicola sapidus
}
Noctule de Leisler (Nyctalus
Leisleri)
Noctute commune {Nyctalus
noctula)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus gmaeus)
40 ha (Zones de chasse)
49 ha (zones de chasse)
48 ha (zones de chasse)
1à10 individus Te 0, 5 ba (habitat de reproduction et
d‘alimetation) |
TT
| +à10 individus / O,7 ha (gîtes) Î 52ha {ones de
chasse)
1à10 individus / 0; 7 ha (gîtes) 182 ha {anes de
chasse}
{1 à 10 individus / O,7 ba (gites) Î 2 ha {ones de
chasse) i
L ipistrelie de Kuht (Pipistrellus
kuhili)
Pipistrelle de Nathusius
{Pipistrellus nathusii)
52 ha {zone de chasse)
| ià 10 individus nl 0, 7 ha (gites) } 52 ha (zones de
chasse)
Fipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
|Muscardin (Muscardinus
avellanarius)
Murin de Daubenton (Myotis
daubentonii)
Ecureuil roux (Scivrus vulgaris)
5 à 10 individus / 0,7 ha (gîtes) S2ha ( {zones de
_ichasse)
î à 10 individus 1 18 ha {zones de chasse)
L 12 ä 16 individus 173 ha (habitat de reproduction et
à 10 individus 19,7 ha (gîtes) 18h {zones de
| chasse)
h è 10 individus Î 07 ha gites fl 18 ha €(alimentation) |
31/50 Hérisson d'Europe (Erinaceus | 148 10 individus / 52 ha
europaeus) î: aan
Murin à oreilles échancrées
(Myotis emarginatus)
Grand noctuie (Nyctalus it à 10 individus / 6,7 ha (gite) 49ha (zones de
osiopterus) chasse)
|49 ha {zones de chasse)
Groupe des « Murins de
fNaterrer » (Myotis
naterreri/crypticus)
4 à 10 individus / 0,7 ha (gite) 52ha (zones de
chasse}
Sérotine comraune {Eptesicus : 152 ha {zones de chasse) ï
serotinus) :
Oreillard gris {Plecotus austriacu) ‘52ha {ones de chasse} Co |
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier du programme d'aménagement visé à l'article 1.
Article 40 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des
actions sont soumises à validation préalable de l'administration.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
administration.
401 Mesures de réduction des impacts
Mesure R11a-F - Réduction de l'emprise du chantier : Réflexion en phase de conception du
projet pour limiter au strict nécessaire les aménagements et l'espace dédié au chantier, Les
compartiments qui bénéficient de ces réductions d’emprise sont les habitats naturels, la flore
et les chiroptères.
Les cartographies rendant état de la réduction d'emprise concédée par rapport aux emprises
initiales sont présentées dans l'Atlas cartographique du dossier technique susvisé dans le but
de conserver des stations de :
+ Aipiste paradoxal! (Planche 6);
+ Sérapias négligé et Sérapias à petites fieurs (Planche 5);
-_ Biserrule en forme de hache (Planche 7);
+ Alpiste aquatique (Planches 6, 7 8);
32/50 + Euphorbe de terracine {Planche 7):
+ Linaire grecque (Planche 6).
Mesure R11a-B - Balisage strict de l'emprise des travaux : Balisage des emprises du chantier
pour éviter toute destruction accidentelle d'habitat d'espèce
Mesure R11c-F - Balisage et évitement des espèces/habitats à enjeux aux abords cles emprises
du chantier: Balisage de la flore à enjeu et arbres-gîtes potentiels évités aux abords de
l'emprise pour éviter leur destruction accidentelle lors du chantier . Pour ce qui est de {a flore
protégée, cette mesure concerne la station de Nérion Laurier-rose (Planche 1), de Tamaris
d'Afrique (Planches 4 et 7), les individus de et de Sérapias négligé (Planche 5) et de Sérapias à
petites fleurs à moins de 10 m (Planche 5 et 7}, d'Alpiste paradoxal (Planche 6), les individus
d'Euphorbe de Terracine (Planche 7), de Biserrule en forme de hache à moins de 10 m
{Planches 5 et 7), et les individus d'Alpiste aquatique à moins de 10 m (Planches 4, 6, 7 et 8).
Afin de vérifier la borine mise en place et le respect de ces mesures, des audits devront être
réalisés tout au long du chantier.
Mesure R21d - Prévention des pollutions lors du chantier (détaillée dans le dossier technique
page 160) : Prévenir la diffusion de polluants dans le milieu naturel en limitant la circulation
des engins dans le cours d'eau au strict minimum, en évitant le stockage de matériaux où
véhicules susceptibles d'engendrer des écoulements. Entretien des engins et stockage de
carburant sur une aire étanche avec une zone de rétention dimensionnée. Révision régulière
des machines. Utilisation de bétons adaptés aux travaux en eau. Mise à disposition de
produits absorbants en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures où d'huile de moteur
dans les cours d'eau.
Mesure R21d-P - Traitement des eaux de pompage chargées en matières en suspension avant
leur rejet dans les milieux aquatiques : Eviter de rejeter des eaux fortement chargées en
matière en suspension dans les cours d'eau, par la mise en place de bassins de décantation
après pompage des eaux pendant les travaux.
Mesure RZTI-M - Abattage « de moindre impact » des arbres gîtes potentiels dans l'emprise
Pour s'assurer que les arbres gîtes potentiels sont vides avant leur abattage (à la période la
moins préjudiciable soit septembrejoctobre), des vérifications approfondies des cavités
seront effectuées, avec ls pose de dispositifs anti-retour au moins 1 semaine avant abattage
en cas d'occupation avérée ou suspectée.
Mesure R210-P — Réalisation de campagnes de pêche électrique de sauvetage: en
concertation avec la Fédération de Pêche du Var, avant chaque intervention dans le lit
mineur, des pêches électriques de sauvetage seront réalisées sur les secteurs de présence
avérée du Barbeau méridional afin de les relâcher plus en amont.
Mesure R21g-P - Remise en état des cours d'eau et de leurs berges après travaux
Après travaux : Retirer les dispositifs du chantier (batardeaux, résidus, ete.).
Reconstituer le lit des cours d’eau à l’aide des matériaux issus des décaissements in situ.
33/50 Réaménager les berges via des enrochements ou via la pose de géotextiles naturels avec
bouturés végétales, afin de les stabiliser. Mise en place de fascines naturelles pour sécuriser les géotextiles en cas de crues.
Mesure R2.21-O : Pose de nichoirs spécifiques pour le Martin-pêcheur d'Europe, le Petit-duc scops et le Faucon crécerelle : Pour pallier la destruction d'habitat pour ces espèces, pose de nichoirs spécifiques à leurs exigences dans l'emprise.
Mesure R2.20-B : Assurer un entretien écologique des berges
Pour limiter les impacts sur la biodiversité, l'entretien de la strate herbacée spontanée sur les berges après les travaux se fera sans recours aux produits biocides. Débroussaillage en dehors des saisons printanières et estivales, à partir d'octobre, sans remaniement du soi.
Mesure R3la - Adaptation de la période des travaux sur l’année (déclinée pour f'ichtyofaune, les amphibiens, les reptiles, les oiseaux, les mammifères et détaillée dans le dossier technique page 186 et suivantes) : Afin d'éviter les impacts sur la faune aux périodes les plus vuinérables (reproduction notamment), le début et/ou la réalisation de travaux se fera entre septembre et février (selon les enjeux du site concerné). Pour les libérations d'emprises à proximité des arbres gîtes potentiels, elles se feront impérativement en septembre/octobre.
40.2 Mesvres compensatoires én faveur de la biodiversité {localisation en annexe 6)
Considérant l'impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs
habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre.
Mesure C11A-H - Restauration écologique des parcelles du secteur « Natre-Dame-des-Maures » (page 240 du dossier technique actualisé) :
Développement d'une végétation typique des ripisylves méditerranéennes et oueds à Laurier rose, par décaissement des berges en escalier et décaissement dans la zone d'expansion des crues sur une surface de 1,95 ha. Contrôle de l'expansion des espèces invasives. Durée de la mesure 30 ans.
Mesure C2.2A - Restauration écologique du secteur « Les bas jardins » (page 244 du dossier technique actualisé): Création et amélioration de zones humides (0,48 ha) sur une parcelle propriété du Conservatoire du Littoral via :
+ le reprofilage de deux mares existantes,
+ là connexion des deux mares à des fossés,
+ puis la plantation d'espèces locales caractéristiques des zones humides,
+ contrôle des espèces exotiques envahissantes.
Durée de la mesure : 30 ans
Mesure C31E - Restauration d'une mosaïque de friches et de prairies humides dans la plaine du Bastidon {page 248 du dossier technique actualisé): Développement d'une végétation caractéristique des prairies humides via l'évacuation des aménagements horticoles actuels et
34/50 le creusement de zones de dépression dans la zone d'expansion des crues sur une surface
totale de 20ha comprenant 12ha à acquérir et 8ha propriété du Conservatoire du Littoral.
Durée de la mesure 30 ans.
Mesure CTIA-P - Création d'habitats favorables à la reproduction du Barbeau méridionai
(page 263 du dossier technique actualisé): Création de trois frayères aux caractéristiques
physiques optimales pour le Barbeau méridional dans le lit mineur du Pansard, en place des
zones de reproduction dans ou à proximité immédiate des emprises de travaux sur ve surface
minimale de 1509 m°?
Mesure C1143 - Restauration d'habitats favorables pour le Laurier rose, le Tamaris d'Afrique
et les autres espèces caractéristiques de l'oued (page 265 du dossier technique actualisé) :
Restaurer des surfaces d'habitats favorables aux espèces protégées de l'oued en éliminant les
espèces envahissantes : formations à Mimosa d'hiver sur une surface de 0:14 ha
Mesure C2.2F1 - Recréation et densification de ripisylve dans la zone d'étude (page 272 du
dossier technique actualisé) : Recréer une ripisive continue dans certains secteurs où elle
aujourd'hui inexistante ou très fragmentée. Restaurer un corridor de transit pour les espèces
mobiles dont ies chiroptères sur une surface minimale de 2,2 ha. Secteurs concernés par la
mesure cartographiés page 275 et suivantes du dossier technique.
Mesure C2.2F2 - Élimination des espèces exotiques envahissantes dans la ripisye non
impactée de la zone d'étude {page 280 du dossier technique actualisé) : Restaurer une
ripisylve en bon état de conservation dans un secteur où elle est aujourd’hui très dégradée
sur une surface de 0,7 ha. Secteurs concernés par la mesure, cartographiés en page 282 du
dossier technique.
40.3 Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique actualisé page 298 et
suivantes :
- mesure de sensibilisation du personnel de chantier (A6.2c2) afin que chaque opérateur de
chantier soit informé des enjeux en présence et des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts,
- la gestion du Mimosa d'hiver en phase chantier,
- la transplantation des individus d'Ait petit Moly impactés,
- l'ensemencement de graines de Bissérule en forme de hâche dans les abords non impactés
du projet,
-le soutien financier d'une action du Plan Régional d'Actions Chiroptères concernant Îes
chiroptères, liées aux ripisyives à hauteur de 30 006 euros,
— la réalisation d'un plan de gestion écologique à l'échelle de l'emprise de la Déclaration
d'Utilité Publique.
40.4 Mesures de Suivis (détaillées dans le dossier technique page 306 et suivantes) :
35/50 Le chantier ainsi que la mise en oeuvre des mesures de réduction doivent être accompagnés
d’un dispositif de suivis et d'évaluation destiné à assurer leurs bonnes mises en oeuvre et à
garantir à terme la réussite des opérations. H s'agira ici de mettre en place un suivi du respect
des engagements quant aux mesures d'atténuation (Sa) ainsi qu'un suivi des compartiments
flore, poissons et mammifères pendant le chantier (Set). Le suivi des espèces impactées devra
se poursuivre après les chantier pendant 5 ans (Se1:N, N+l et N+5).
Les mesures compensatoires font l'objet d'un suivi pendant 3G ans permettant de faire un
bilan par rapport aux objectifs fixés (Sa2 aux années N, N+1, N+S puis tous les 5 ans).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées à la
base de données régionale SILENE par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le
maître d'ouvrage fournit à la DREAL l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILENE.
Article 41 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur
de la faune et/ou de la flore détaillés ci-après et découlant du dossier de demande de
dérogation, intégré à l'autorisation environnementale unique.
Article 42 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées,
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'instailation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité où à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier
de demande de dérogation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du
Var avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions des articles R. 411-
10-1 ou R. 47110-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme aux plans et contenu du dossier de demande de dérogation, sans
préjudice des dispositions de la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Article 43 : Mesures correctives et complémentaires
Si tes suivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir
le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires et de les soumettre à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur pour validation. Le Préfet fixe, s'il
y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 44 : Information des services de l'État et publicité des résultats
36/50 Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives au programme d'aménagement et aux mesures prévues à l’article 39, dans un format
compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de
ces mesures. |! transmet également les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion
des études préalabies ou de suivis du projet via la plateforme : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/.
Le maître d'ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la
DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux OÙ
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la.forme d'un rapport de synthèse
{où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état
d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 40, en janvier des'années
mentionnées à l'articie 40 jusqu’à ieur mise en œuvre compiète.
Il adresse une copie des actes d'acquisition, des conventions de gestion passées avec ses
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 40 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information,
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
37/50 TITRE Vi
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION SPÉCIALE EN SITE CLASSE AU TITRE DE L'ARTICLE L, 341-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 45 : Prescriptions au titre du site classé
Le bénéficiaire intègre, à minima, les prescriptions suivantes :
—le passage surélevé de franchissement des paiplanches coté ouest de la pinède sera
supprimé car inutile, dans la mesure où le chemin est dévié en suivant le tracé des
palplanches entre la pinède et le chemin communal ;
- les palptanches à l'ouest devront faire l'objet d'un habillage bois continu jusqu'à la mer en
plus des plantations à effectuer. Des discussions avec la-DREAL et l'architecte des bâtiments
de France auront lieu sur place pour améliorer si besoin l'habillage et les plantations à effectuer.
- une proposition d'amélioration de l'intégration architecturale et paysagère des batardeaux
devra être faite à la DREAL et à l'architecte des bâtiments de France ;
- une assistance à maîtrise d'ouvrage paysagère pour le suivi des travaux et la reprise de là
végétation sera mise en place ;
-la DREAL et l'architecte des bâtiments de France valideront les plans d'exécution
préalablement au démarrage des travaux et seront associés au suivi de ce chantier de grande
ampleur :
- Le pian de programme de surveillance écologique intégrera le comportement de la pinède
après une crue significative dans üne optique de moyen ou long terme (Commissaire
Enquêteur)
38/50 TITRE VII
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
Article 46 : Autorisation de Défrichement
Le défrichement de 1,0450 ha, selon les plans n°1 et n°2 ci-annexés à la présente décision, des
terrains situés sur le territoire de la commune de LA LONDE-LES-MAURES, sur les parties de
parcelles cadastrales suivantes, est autorisé,
Parcelles cadastrales Surface dent le défrichement est autorisé {en ha}
Sections AABICC Non cadastiées Om
Va Î
PTT
Les autres terrains figurant dans la demande d'autorisation de défrichement du dossier.
d'autorisation environnementale, d'une superficie totale à défricher de 80014 ha, ne sont pas
soumis à une autorisation de défrichement préalable compte tenu, selon le cas, de leur
caractère non boisé où de leur superficie inférieure à un seuil de 4 hectares y compris lorsque
leur superficie est ajoutée à celle d'un autre bois dont ils font partie.
Article 47 : Conditions
La présente autorisation est accordée, pour les terrains figurant dans le tableau à l'article 46,
sous les conditions suivantes :
472. Au titre du Code de l'Environnement :
— Les travaux de coupe et de défrichement seront encadrés et coordonnés par un écologue,
pendant toute la durée du chantier, qui veillera au respect de la mise en œuvre des mesures
environnementales figurant à l'étude d'impact et des prescriptions du présent arrêté. Ce
coordonnateur environnemental établira en fin de chantier un compte rendu qui fera état de
la conformité des actions et des mesures prévues. Il y consignera également les éventuels
incidents et les conséquences qu'ils auraient occasionnés sur les habitats naturels et les
espèces. Le porteur de projet s'engage à communiquer ce rapport à l'administration (DREAL,
DOTM) dès la fin du chantier. «
- Les mesures de réduction suivantes seront mises en œuvre conformément aux engagements
figurant dans l'étude d'impact sur l'environnement :
Mesure R11a : Réduction des emprises du chantier
Une mesure de réduction des emprises du chantier, notamment en faveur de la flore, sera
effective durant toute la durée des travaux dans le cadre du chantier à faible impact
environnemental,
38/50 L'emprise des travaux devra être balisée pour éviter la destruction accidentelle d'habitats et
de la 18 flore à enjeu aux abords des emprises du chantier.
Mesure R313 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces à enjeux
Les travaux de libération des emprises et de terrassement au niveau des arbres-gîtes seront
effectués entre début septembre et fin octobre, les travaux de libération des emprises et de
terrassement hors zone à arbre-gîte seront réalisés entre début septembre et fin février.
Mesure R24i-M : Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels en septembre-
octobre
47.2. Au titre du Code Forestier :
- Après exploitation du peuplement forestier, puis dessouchage, les résidus du défrichement
(souches et branchages) seront soit broyés sur place, soit exportés dans une déchetterie
agréée. En aucun cas les résidus de défrichement ne seront stockés sur place ou dans le
peuplement forestier conservé, ni brûlés.
- Dans le cadre de ta réduction d'impact sur les enjeux paysagers liés aux travaux situés dans
le site classé :
+ avant les travaux, les végétaux remarquables seront identifiés et le piquetage sur place
permettra de caler précisément la mise en aeuvre de la zone de chantier ;
+ à l'issue des travaux, les végétaux concernés par ie défrichement seront broyés sur
place pour un paillage des sois après le chantier. Cela impliquera la mise en place de
zones naturelles à revégétaliser par le biais de la dynamique naturelle. Aucun matériau
exogène ne sera rapporté sur site (de type terre végétale, terreau, composte végétal...)
pour remblayer ou planter les végétaux prévus dans le projet paysager ;
- tes arbres abattus dans le site classé seront remplacés par des essences équivalentes.
—La surface autorisée au défrichement sera compensée par le versement au fonds
stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'une indemnité d’un montant équivalent à celui de
travaux d'amélioration sylvicoles, soit 10 659 €, selon le mode de caicul suivant :
- Cas 2 : surface à défricher, affectée du coefficient multiplicateur, supérieure à 1 960 mi:
Montant de la compensation : 2 X 1,0450 X (2300 + 2800)
avec :
«+ 2:coefficient,
+ _1,0450 : surface dont le défrichement est autorisé en hectares,
+ 2 800: coût moyen d'un ha de friche ou de sol forestier nu en région Provence Alpes
Côte d'Azur,
+ 2 800: coût moyen d’un ha de reboisement en France métropolitaine.
40/50 TITRE VHE
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 48 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de
La Londe-les-Maures et au siège de la communauté de communes Méditerranée Portes
des Maures et peut y être consultée ;
+ _ un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie
de La Londe-les-Maures et au siège de la communauté de communes Méditerranée
Portes des Maures. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et du président de la communauté de communes
concernés ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le pétitionnaire tient à disposition du public lensemble du dossier et répondra à toute
demande de consultation émanant des propriétaires ou ayants-droits. Dans chacune des
mairies, la liste des propriétaires concernés par la déclaration d'intérêt général est mise à
disposition du public qui peut en prendre connaissance aux heures et jours habituels
d'ouverture.
Article 49 : Voies et délais de recours
Î - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Touion en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par le bénéficiäire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
1H La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux au hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
41/50 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et Il. les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de f'environnement.
l'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si ele estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 50 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que le président dela communauté de communes
Méditerranée Portes des Maures et le maire de La Londe-es-Maures sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au
chef du service départemental du Var de l'office français pour ta biodiversité, au chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var, au directeur départemental
de la sécurité publique et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
Evence RICHARD
Pièces Annexes au présent arrêté :
Annexe 1 : Localisation des secteurs/ouvrages et des aménagements projetés
Annexe 2 : carte de localisation des aménagements répertoriés à l'ARTICLE 5
Annexe 3 : carte de situation des systèmes d'endiguement
Annexe 4 : carte de délimitation des zones protégées
Annexe 5 : carte des venues d'eau (pour la crue de référence Q30)
Annexe 6 : Localisation des secteurs de compensation (ARTICLE 40 $40.2)
Annexe 7 : emprise dont le défrichement est autorisé
Annexe 8 : arrêté préfectoral n°2321 en date du 03/05/2019 de monsieur le préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant prescription de diagnostic archéologique
42/50 Annexe 1 : Localisation des secteurs/ouvrages et des aménagements projetés
Notre Dame
Des Maures
Secteur
Pabourette
: & Quartier des Inrastrwcures suucturantes teus Bormettes Plaine du sv à Amsnagement projeté Bastid ù 4 FR zone ee reprotiene +. Fest on : Terrains
BR croston ce € que at mue DONS
Contfevent dé Eerge fenroehemertst
Renise c9 creator dosage de fanchiséartent
Carte de localisation du projet et des secteurs/ouvrages étudiés
43/50 Annexe 2 : carte de localisation des aménagements répertoriés à l'Article 5
Projet d'a gément hydraulique
au-Pansard-étourMaravenne
Ra grrenn 1.
je du Pons
rune e DE
Bono de subge
démetin
ae res ts
Sert deu
M. “Amensgenent € AGE AE es Pas
44/50 Annexe 3 : Carte de situation des systèmes d'endiguement
Lacassation dus systèmes s'andiguement à l'écheliu dé In carhmuns de La Londe les Maures
Annexe 4 : Carte de délimitation des zones protégées
Zone protégée 1 Ste
ne Aendiguement {Digue de la RD98}
syHènt
d'enéeuement système
déndieubamnt
Plaine du Bastidon
Zone protégée 22
{Digue est Bastidon}
Zone protégée 2b (digue
Ouest bastidon}
Figure 2-2: Localisation des zones protégées
45/50
i Zone protégée
Zone Protégée
{Maravenne) Annexe 5 : Carte des venues d'eau
Pour la crue de référence Q 30 :
ÉrES
autour d'en dei
22m
te 625-0500
ls 6504 00m
ge 1.00-2000
je »2 00m
48/50 Annexe 6 : Localisation des secteurs de compensation (ARTICLE 31}
LOCALISATION DES SECTEURS DE COMPENSATION
Dossier de saisine du ÉNPN relatif à Is demande de dérogation eux interdletions de destruerion d'espèces pratègées
Projets d'améiogements de lutte contre les inondations sur le écrnmiune de da Londe bee Moures (831
Ze
Terrain du Conservatoire du LRtorel ÉS Zone d'emprise
BE 2
TS
RER HD JS
47/50 Annexe 7 : emprise dont le défrichement est autorisé
Plan annexe n°1 à l'autorisation de défrichement du dossier d’Autorisation
Environnementale concernant le programme d'aménagement hydraulique
de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne «
Commune de la Londe les Maures
cs TEL
Légende
Parceltes cadastrales
Réeiserlon : DOTM du Var # SAF / MD - Gi
Date : 2020-0914
Fond de conte :GiGN 60
Echale 772
Plan annexe n°2 à l'autorisation de défricherent du dossier d'Autorisation Ds) Environnementale concernant le programme d'aménagement hydraulique
red de tutte contre Îes crues et les inondations du Pansard et du Maravenne -
Commune de le Londe les Maures
Œ
El
au
oe
Légende |
Parœlles radastrètes Î
Emprise dont le défricheme
LE
Réalisation : DETHN du Ver BAF { MD - GR
Date : 2020-08.
Foro decane:&1GN 90 $ se
Echeñe EE : Annexe 8 : arrêté préfectoral n°2821 en date du 03/05/2019 de monsieur le préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant prescription de diagnostic archéologique
Direstien régianele
es afhres cuburcles
Presse pes Ce SAM
Senire région de l'echépie
Bétiment Amie - 23 Alés Clude
Feel
CS CSEt
LHAS Aix -en-Privece Cedex 1
2
Dh » Apaheé : Procered
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
FATRIARCHE
Dossier 13267
N° 2019-307
Véléptrans 8 2260 13 W-2321
ARRÊTÉ
Partant prescription de diagnostic archéniogique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Cütr d'Azur
Préfet de li zone dé défénse et de sécurité Sud
Préfét des Bouches-du-Rhône
VU le code du patrimoine, ef tolamemenn suu Bivre V':
VE larmêté du 16 seplembre 2004 portant définition des normes d'identificalion, d'inventayr, de
classement et de conditionnement de i1 documeutation scientifique es du mobilier issu des diagnostics
et des fouilles archéologiques :
VU Farrèté du 27 septembre 2904 portant définition des aormes de contenu «t de présemarion des
répponts d'opécations archéuiogiques :
VU l'arrêté préfectard en de du 21/01/2019 ponant délégation de signature à Monsieur Marc
CECCALDI, Directenr régional des affaires culturelles de Provencs-Alpes-Côte d'Azr :
VU f'arrété préfectoral en due du 1210272019 portant suilélégstion de signatere du Iirecteur régionst
de DRAC PACA. à Moësieur Xaviee DELESTRE, Cosservatéur régional de l'archéologie :
VU le dossier de DUIMMEU PEU/parosflaire, déposé à ke préfecture du Var, le 15 mars 2619, par is
commiinauté de conumunes Méditerranée-Pucte-des-Maures pour projet de programme de travaux de
late contre Lex inondations de Pansard ei de Muravenne sis à la Fande
parcelles Multiples : reçu k 28 mers 2019, Fiche Z9È7E :
CONSIDERANT que, en raison de leur nature et leur loçelisation fes travaux envisagés sont
susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique
CONSIDERANT qu'il ést nécessaire de meltre en évidence et de caractériser La nature, l'étendue es le
degré de conservation des vestiges archéolopiques éventuellement préscuis afin dc détenminer is type de mesures dont ils doivent faire l'objet,
4/50 ARRETE
ârticke 1°: Un diagnostic archéologique set réalisé sur le lerrain faisant l’objet des aménagements, QuVragE ou travaux susvisés, sis en :
rénion : Provence-Alpes-Côte d'Azur
département : Var
commune : LA LONDE DES MAURES
Beu-dit : cours d'eau le Pañsan et le Maravenne
cadastre : section parcelles Multiples
1
qui
dignustic archéologique comprend, outre une phase d'explerition du terrain, une phase d'éride
achève par fa roms du rapport sur lex résultats obleaus.
Articte 2: Le diagnostic sera réalisé sous la mañirise d'ouvrage 1ée l’Iustitur national de rechcrches
archéntogiques préventives.
R sum exécuté conformément au projet d'opération élaboré par l'Institut national de rechercies
erchéniogiques préventives sur le buse des préscriplions suivantes :
emprise : le diagnostic sera réalisé sur les ouvrages 1, 9 et 19 du projets :
“ouvrège |: création du chenal de délesage du Meravenne : 630 mË, largeur 25 m0, prof.3,40a 3,80 mm. Superficie : 15750 2,
ouvrage 9: déversoir de La plaine de Bastidon : 360 ml, largeur: 26 m au sud, LO m au 6ofd,
Superficie : environ ÉOKIO m°.
ouvrage 19 : zone d'expansion de unies à Noirc-Dame-des-Maures : 7100 m7
Emprise totale de Fopération de diagnastic : 32850 m°
ah éthodolpviques : soudoges à la pelle mécanique (représentant 7 % au moins de la
superficie lotale du terrain}, mature et datation des vustiges amhéologiques, plans, coupes, puissances des stériles. Le terrain naturel scra aticini dans les sondages, au moins ponctuellement
ohjeeufs: le projet ést sûué duns une zone archéologique sensible, dénsémient oécupée dans
l'Antiquité, Le diagnostic au pour but de déterminer la présence éventuelle de vestiges
arehévtogiques dans l'emprise du projet. °
Articte #: Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est vonfié, sous je contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le semps nécessalre 4 ls rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder déux ans. El est ensuite Fait application des
dispositions des articles L 541 - 4 ei L S4i.s.
L'inventaire de ce mobilier, transmis avcc le empport de diagnostic, sers communiqué per He service
régianel de l'archéologie, au propriétaire du terrain afin que, Le ous échéant, célui-oi puisse fire valais
ses droits. L'exercice de ces droits appartient à la personne physique où morale propriétaire à Le date
de début de l'intervention archéologique du terrain visé à l'article La
Ardiele 4 : Le directeur régions! des affaires culturetles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié À l'Anstirot national de recherches archénlogiques préventives, à la Préfecture due Var ct à lo communauté de cammmes Méditeranée-Porie-des-Maurs.
Fait à Aixrenlrovence, le + 3 MAI US
RPEPOELES
50/50 PRÉFET ve DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var FH
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-50 du 2 7 JUIN 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022
relatif à l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22154;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-29 du 8 juin 2022 notifiant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM/SEBIO/2022-35 du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;
Considérant que l'arrêté cadre départemental du 17 juin 2022 fixe les zones d'alerte sécheresse, les conditions de déclenchement des niveaux de gravité de la sécheresse et les mesures de restriction et d'interdiction appliquées à chaque niveau de gravité ;
Considérant que l'arrêté du 8 juin a été pris sur le fondement du précédent plan d'action sécheresse approuvé le 15 juillet 2019; que le plan d'action sécheresse a été abrogé et remplacé par l'arrêté cadre départemental ; qu'il convient donc de modifier l'arrêté du 8 juin pour intégrer les nouvelles dispositions de l'arrêté cadre départemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1: évolution des mesures de restriction liées à l'état d'alerte
1/6 L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2022, prescrivant les mesures de restriction liées à l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Arc amont (Pourcieux et Pourrières) est remplacé comme suit.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris, espaces verts Interdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 %
Interdit entre 9h et 19h et
a ee réduction des prélèvements de 20 %
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à
diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage
des golfs
Conformément à l'accord cadre
If et envi ; Su si eferenvionnementesisn (sauf arrosage par ressources maîtrisées : interdiction entre 9h et 19h)
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures de façon à
" diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %. Arrosage des terrains de sport
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Lavage de véhicules automobiles et engins | Interdiction sauf avec du matériel haute pression (exemple par lance à eau) et
nautiques par des professionnels avec un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules automobiles et engins
F Interdit à titre privé en tous lieux nautiques par des particuliers
2/5 Usages
Nettoyage des voiries, terrasses, ë Sd _ :
cyas k ji Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise façades toitures, trottoirs et autres surfaces à à ; a professionnelle avec lavage sous pression imperméabilisées
: . Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le Piscines et spas privées ( de plus d'Im a ‘ “hs pas-p (de pl ) chantier avait débuté avant les premières restrictions
Fees QUVerss au BUBIRE Remplissage soumis à autorisation du maire (classées ERP) SRE
interdits sauf liés à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du
plan national canicule paf le préfet de département) et jeux à eau recyclée Jeux d'eau
{mention portée)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Remplissage / vidange des plans d'eau Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées
par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les Usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et | L'alimentation des fontaines publiques et privées en cireuit ouvert est interdite,
privées d'ornement sauf dérogation demandée au service de la police de l'eau,
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement
des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle
du Préfet (service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.
Mesures de limitation relatives aux exploitants agricoles, hors prélèvements par des canaux
Entretien des stations d'épuration
Usages
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
et
[ réduction des prélèvements de 20 %
Irrigation par aspersion
Irrigation par système d'irrigation localisée Autorité
(goutte à goutte, micro-aspersion par exemple) |
Irrigation par canal gravitaire Voir tableau « Prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation par eaux brutes Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
provenant des ressources dites « maîtrisées »
() Cas particuliers de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, maraîchage et vergers, jeunes plants de moins de un a pour les cultures pérennes ; ainsi que les
parcelles de vignes ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et
OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
3/5 Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à17h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis au service police de l'eau de la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition -des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Article 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
4/5 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Bouches du Rhône, au préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au
directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Eyence RICHARD
5/5 PRÉFET
DU VAR | Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-51 du 2 ? JUIN 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022
relatif à l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.221751;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral ne°2022-07 du 30 mai 2022 notifiant l'état d'alerte sécheresse sur la
zone Gapeau ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM/SEBIO/2022-35 du 17 juin 2022 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var;
Considérant que l'arrêté cadre départemental du 17 juin 2022 fixe les zones d'alerte
sécheresse, les conditions de déclenchement des niveaux de gravité de la sécheresse et les
mesures de restriction et d'interdiction appliquées à chaque niveau de gravité ;
Considérant que l'arrêté du 30 mai 2022 a été pris sur le fondement du précédent plan
d'action sécheresse approuvé le 15 juillet 2019 ; que le plan d'action sécheresse a été abrogé
et remplacé par l'arrêté cadre départemental ; qu'il convient donc de modifier l'arrêté du 30
mai 2022 pour intégrer les nouvelles dispositions de l'arrêté cadre départemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 : Les mesures de restriction liées à l’état d'alerte
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2022 prescrivant les mesures de restriction liées à l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau est modifié comme suit.
LE Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone Gapeau : BELGENTIER, CARNOULES, COLLOBRIERES, CRAU (LA), CUERS,
LA FARLEDE, HYERES, MEOUNES, PIERREFEU, PIGNANS, PUGET-VILLE, SIGNES, SOLLIES
PONT, SOLLIES TOUCAS et SOLLIES VILLE.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages
Arrosage
! Interdit entre 9h et 19h et réduction des prélèvements de 20 % des pelouses, massifs fleuris, espaces verts
Interdit entre 9h et 19h et är à
roane 6e iréline potager réduction des prélèvements de 20 %
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à
diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage
des golfs
Conformément à l'accord cadre
If et envi + 2019-2024 ESPERANTO {sauf arrosage par ressources maîtrisées : interdiction entre 9h et 19h)
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures de façon à
F iminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 20 %. Arrosage des terrains de sport 4 : he
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Lavage de véhicules automobiles et engins | Interdiction sauf avec du matériel haute pression (exemple par lance à eau) et
nautiques par des professionnels avec un système de recyclage de l'eau
2/5 Usages
Lavage de véhicules automobiles et engins EN nt k Re r : S Interdit à titre privé en tous lieux nautiques par des particuliers
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise Nettoyage des voiries, terrasses,
professionnelle avec lavage sous pression
façadestoitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabi
: sa Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le Piscines et spas privées ( de plus d'1m') de remplssss s FC PEEMISE TEMPS
chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public : . ee . FA Remplissage soumis à autorisation du maire
(classées ERP)
Interdits sauf liés à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du
Jeux d'eau lan national canicule par le préfet de département) et jeux à eau recyclée Pl P P
(mention portée)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées
par l'Agence Régionale de Santé Remplissage / vidange des plans d'eau
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
privées d'ornement sauf dérogation demandée au service de la police de l'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
Exploitation des installations polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
classées pour la protection de impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. l'environnement (ICPE). Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement
des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle Entretien des stations d'épuration
du Préfet (service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.
Mesures de limitation relatives aux exploitants agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance
sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation
Irrigation par aspersion par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
et
réduction des prélèvements de 20 %
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à Autorisé
goutte, micro-aspersion par exemple)
Irrigation par canal gravitaire Voir tableau « Prélèvements par canaux »
|
NT PR Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant et 19h
des ressources dites « maîtrisées »
(1) Cas particuliers de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
3/5 | médicinales, maraîchage et vergers, jeunes plants de moins de un a pour les cultures pérennes ; ainsi que les
| parcelles de vignes ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM
|et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.2-3 Mesures de limitation relatives aux exploitants agricoles
Mesures de ation des cm ements — canaux
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de T1h à17h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si Un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis au service police de l’eau de la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Article 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
4/5 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des la communes concernées, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cêtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. 1| sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
A
Evengé RICHARD
5/5 PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-49 du 2 7 JUIN 2022
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022
relatif à l'état de crise sécheresse sur la zone Huveaune amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22151;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-26 du 30 mai 2022 notifiant l'état de crise sécheresse sur la
zone Huveaune amont ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM/SEBIO/2022-35 du 17 juin 2022 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Considérant que l'arrêté cadre départemental du 17 juin 2022 fixe les zones d'alerte
sécheresse, les conditions de déclenchement des niveaux de gravité de la sécheresse et les
mesures de restriction et d'interdiction appliquées à chaque niveau de gravité ;
Considérant que l'arrêté du 30 mai 2022 a été pris sur le fondement du précédent plan
d'action sécheresse approuvé le 15 juillet 2019 ; que le plan d'action sécheresse a été abrogé
et remplacé par l'arrêté cadre départemental ; qu'il convient donc de modifier l'arrêté du 30
mai 2022 pour intégrer les nouvelles dispositions de l'arrêté cadre départemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : évolution des mesures de restriction liées à l’état de crise
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2022 déclarant l'état de crise pour la zone Huveaune amont
(Riboux et Saint_Zacharie) est modifié comme suit.
1/6 Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans les communes de Riboux et Saint-Zacharie, placées en crise sécheresse.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l‘autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l’utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris, espaces
verts
Interdiction d'arrosage
à toute heure
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h et réduction des prélèvements de 50 %
Interdiction d'arroser les golfs.
Arrosage
des golfs
Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par
un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, et qui ne pourra représenter
plus de 30 % des volumes habituels)
(sauf arrosage par ressources maîtrisées : interdiction entre 9h et 19h)
Interdiction d'arroser les terrains de sport.
Les terrains de compétition sportive professionnelle à enjeu national ou international
pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un
arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, limité à deux jours sur trois
successifs et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Arrosage des terrains de sport
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
2/6 Usages
Lavage de véhicules automobiles et
engins nautiques par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Lavage interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel avec lavage sous pression,
Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui relèvent de
ces impératifs
Piscines et spas privées ( de plus
d'im*) Interdiction
Piscines ouvertes au public
(classées ERP)
Mise à niveau, remplissage et vidange interdite, sauf si prescrits par l'ARS, autorité
sanitaire, dans le cadre du contrôle sanitaire qu'elle exerce sur les piscines à usage
collectif
Jeux d'eau
interdits sauf liés à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département) et jeux à eau recyclée (mention
portée)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau
concerné.
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation demandée au service de la police de l'eau.
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs : + situation d'assec total ;
+ pour des raisons de sécurité :
“autorisation du service de police de l'eau de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse,
Contrôles périodiques des points
d'eau d'incendie
Les contrôles périodiques des points d'eau d'incendie, réalisées dans le cadre de
l'arrêté en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie du Var, devront être programmés en dehors des périodes
prévisibles de sécheresse,
Entretien des stations d'épuration
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des
normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet
(service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.
3/6 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Interdiction
Irrigation par aspersion sauf cas particuliers listés ci-dessous (1) soumis à
interdiction d'arrosage de 8/h à 20h et réduction des
prélèvements de 50 %
Interdiction
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à sauf cas particuliers de culture listés ci-dessous (1)
goutte, micro-aspersion par exemple) soumis à interdiction d'arrosage de 9h à 19h et réduction |
des prélèvements de 40 %
Irrigation par canal gravitaire Voir tableau « Prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
| des ressources dites « maîtrisées » et 19h
(1) Cas particuliers de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, maraîchage et vergers, jeunes plants de moins de un a pour les cultures pérennes ; ainsi que les
parcelles de vignes ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau (DDTM
et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Canal fermé
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1)
-les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressources
et
sous réserve d’un règlement d'arrosage préalablement transmis et validé par les services de la police de l'eau
justifiant d'une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
1) Cas particuliers de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, maraîchage et vergers, jeunes plants de moins de un a pour les cultures pérennes ; ainsi que les
parcelles de vignes ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et
OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
4/6 Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Article 2: Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
5/6 Article 7 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Bouches du Rhône, au préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Evente RICHARD
6/6 Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2022-37 du 2 3 JUIN 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État ainsi que les clauses et conditions particulières
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-
10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25, R. 436-36 et R. 436-69 ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu l'article A. 12 du code du domaine de l'État ;
Vu les articles L. 212211, L. 212541, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-
6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les articles L. 43111, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 43141, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France du code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Evence Richard, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 4351 du
code de l'environnement pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021;
Vu la consultation du public effectuée par la voie électronique du 4 au 25 juin 2022 inclus (21
jours) sur le site internet de la préfecture du Var ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du Var du 23 juin 2022 ;
Considérant que le public a formulé une observation sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis et que cette observation a été prise en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
1/2 Article 1” : Approbation du cahier des charges
Le cahier des charges fixant, pour le département du Var, les clauses et conditions de la
location du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de
l'environnement et annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Validité du cahier des charges
Le présent cahier des charges est valable pour la période allant du 1° janvier 2023 au
31 décembre 2027, ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent, le cas échéant,
être fixées en application des dispositions des articles R. 435-8 et R. 4359 du code de
l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Var durant une durée
de 12 mois au moins.
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président
de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Copie pour information sera donnée au service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Fait le, ‘
29 JUIN 202
A
Evence RICHARD
2/2 EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
CAHIER DES CHARGES
POUR L'EXPLOITATION DU DROIT
DE PÊCHE DE L'ÉTAT
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
| Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-37 du 23 JUIN 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État ainsi que les clauses et conditions particulières
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX réfêt Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW:VATBOUV.fT
Evence RICHARD 1/20 Chapitre ler - Dispositions générales
Article 1°’: Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location
du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 43541 du code de
l'environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par
les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet
d'exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
- à l'article 2298 du code civil ;
- à l’article A. 12 du code du domaine de l'État ;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24,R.
436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement ;
- aux articles L. 21221, L. 212541, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6,
L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- au code des transports, notamment ses articles L. 43111, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 43141,
D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le
présent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le guide
des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le
conseil supérieur de la pêche.
Article 2 : Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public
fluvial au profit d'une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023 . Les
baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche
professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les
licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre
2027. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l'article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas
de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou
d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du
transfert succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent
cahier des charges.
2/20 Article 3 : Clauses et conditions particulières
Conformément à l'article R. 4356 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites,
leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans
le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des
charges, fixées par le préfet, après avis de la commission technique départementale de la
pêche, conformément à l'article R. 43514 du code de l'environnement, et, en ce qui
concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle
en eau douce, conformément à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des
ressources piscicoles ;
2° pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de
location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de
chaque type ;
3° les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des
engins et des filets ;
4° la localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6 du code de l'environnement, le nombre
maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a
lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et
professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du
présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles
conditions.
Chapitre 11 - Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux
engins et aux filets
Section 1- Dispositions générales
Article 4 : Réduction de prix ; Indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute
réduction de prix ou indemnisation par l'État en raison des troubles de jouissance dans
l'exercice du droit de pêche provenant, soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine
public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :
3/20 1. pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des
dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2. pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des
mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour
lentretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le
régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt
de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à
poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussement de retenues
autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la
construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de
marchandises) ;
3. pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du
domaine public fluvial ;
4. pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du
lit ou du fond et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuplements
halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les
cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par
maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
5. pour les prélèvements opérés par les services compétents, ou pour leur compte, lors
des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 en vue de la
surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22 du code de
l'environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres
biologiques énumérées à l'article R. 432-5 du même code où du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du
droit de pêche subit, au prorata du temps, une augmentation ou bénéficie d'une diminution
de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du
lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la
commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses
(polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries etc.), ou d’impossibilité de pêcher en raison
de l'état d'urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires des droits de pêche et
les titulaires de licences peuvent bénéficier d'une réduction du prix des locations et des
licences au prorata temporis de la période d'interdiction.
Ces décisions s'appliquent, tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les
biens gérés par les services déconcentrés, qu'à ceux reversés par les services de la direction
de l'immobilier de l'État dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction et
son montant sont décidés par le directeur régional des finances publiques ou le directeur
départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
4/20 Article 5 : Résiliation du bail et retrait de la licence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 43513 du code de l’environnement :
1.- La résiliation du bail, ou le retrait de la licence, peut être prononcé par le préfet, après avis
du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances
publiques :
1° si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne
remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations,
techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du
droit de pêche ;
2° si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être
inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12, repris à
l’article 14 du présent cahier des charges.
4° si le détenteur d'une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne
respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du code de
l'environnement concernant la pêche accompagnée.
Il. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas
mentionnés aux 2° et 3° du |, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction
proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
I. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autre
que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une
nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à
courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R.
43518 à R. 435-20 du code de l'environnement.
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une
nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R.
435-4 à R. 435-8 du même code.
Article 6 : Non mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère
à ses bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous
quelque prétexte que ce soit.
5/20 Article 7 : Accès ; Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 du code général de la
propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes,
tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et notamment,
l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit
maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n‘entraver ni la navigation, ni le passage sur les
chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour
ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est
tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de
tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou
électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés
riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des
amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 : Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une
personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera
poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de
grande voirie.
Article 9 : Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs
embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le
domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où
ils pourraient produire des certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours, à compter du début du temps d'interdiction, à
l'expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à
poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 : Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée (SDAGE), au plan de gestion des poissons
migrateurs (PLAGEPOMI) et au plan départemental de protection du milieu aquatique et de
gestion des ressources piscicoles (PDPG).
Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de
repeuplement, il est tenu d'en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire
6/20 de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces,
quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge
inopportune.
Article 11 : Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche
professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à
saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administration, de lui
fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l'époque de leur capture. Ils ne seront pas
comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2 - Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs
aux engins et filets, fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 : Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets),
de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués où d'y
délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l’article R. 435-6 du code
de l'environnement ;
- d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse
au gibier d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'article
L. 436-4 du code de l'environnement.
Article 13 : Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau
douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 : Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l'article R. 43512 du code de l'environnement, le locataire d'un droit de
pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée
exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du | de l'article R.
7/20 435-411 et qui sont reprises à l'article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à
modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre
recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 : Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service
gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du
directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après
avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article
R. 43515 du code de l'environnement.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à
l'adjudication ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé, avec
le locataire cessionnaire, à l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois,
seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au
renouvellement prévu à l'article R. 435-21 du code de l'environnement.
Article 16 : Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou, éventuellement, de remplacer
des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet
(service gestionnaire de la pêche) :
1° à la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des
lots contigus ;
2° à chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes, comprises dans le
lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces
réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve - Défense de pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la fédération nationale de la pêche et
de la protection du milieu aquatique.
Article 17 : Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces. Elle
peut, en outre, autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les
protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
8/20 Article 18 : Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs
lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout
événement portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 19 : Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnement, les contestations entre
l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des
locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des
tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal
de grande instance.
Article 20 : Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation
prévue par l'article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et
305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement
du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui
pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs
membres
Article 21 : Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou
par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes, en
application du 2ème alinéa de l’article R. 435-3 du code de l'environnement. Avant toute
exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22 : Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent
cahier des charges ou, des infractions à la police de la pêche en eau douce, qui pourraient
être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles
elle à conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés
par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
9/20 Article 23 : Autorisation de stationnement et d'amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage
doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la
circulation, de l'autorisation prévue à l’article L. 21221 du code général de la propriété des
personnes publiques et à l'article A. 12 du code du domaine de l'État, moyennant, le cas
échéant, le paiement de la redevance prévue à l'article L. 21251 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 24 : Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés
ou, qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier
des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé, pendant une
année, de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à
l'association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout
pêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation pour infraction
aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 : Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec Un co-fermier qui jouit, en
commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut
être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le co-
fermier. Le locataire et le co-fermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon
les modalités fixées par le locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificat
d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d'agrément
doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau
douce, faute de quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de
celui à qui le droit de pêche appartient.
10/20 Article 26 : Compagnons et aides ; Embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons
dont le nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément
aux dispositions du Il de l'article R. 43516 du code de l'environnement. Le préfet (service
gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité,
comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots, sur lequel ou lesquels, il
peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils
peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence dans le respect des
autres règles encadrant la pêche (espèces...).
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des
aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de
sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons, dûment autorisés,
peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer, très ponctuellement, à la
manœuvre des engins et des filets, sans être considérés comme des aides. Le locataire et le
co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 27 : Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer, au fur et à mesure, pour
chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les
résultats de leur pêche, au moins une fois par mois et, au plus tard, le 5 du mois suivant. La
déclaration est effectuée auprès de l'office français de la biodiversité (OFB) au moyen de
l’application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office
en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en
eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont déclarés par le
locataire ou le co-fermier.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit déclarer le résultat de sa pêche
conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la
résiliation du bail, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
1/20 Article 28 : Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des
héritiers, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour
s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite
délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des
finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la
commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 43515
du code de l'environnement.
Article 29 : Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier
doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères
très apparents, d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la
navigation.
Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le
stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L.
212241 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A. 12 du code du
domaine de l'État.
Article 30 : Exclusion
Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi Une condamnation à l'occasion
d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance
ou à l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à
l'intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-
fermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3 - Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 : Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi.
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et
la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
12/20 Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant
la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les
dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la
licence. Lorsque le détenteur d'une licence amateur a demandé à être accompagné d'une
personne pour participer à la manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les
conditions prévues au troisième aliéna l'article R. 435-7 du code de l'environnement,
l'identité de cette personne est mentionnée sur la licence. Les licences doivent être
présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce,
faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de
celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32 : Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner, au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons,
chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé.
Pour les pêcheurs professionnels, la déclaration est effectuée au moins une fois par mois et,
au plus tard le 5 du mois suivant, auprès de l'office français de la biodiversité (OFB), au moyen
de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet.
L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs
professionnels en eau douce concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont déclarées dans les vingt-quatre
heures, conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux
pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la
déclaration des captures d'anguilles européennes.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la déclaration doit être faite au plus tard
le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'office français de la biodiversité
(OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son
site Internet où par envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche
est adressée à l'organisme chargé par l'office français de la biodiversité (OFB) d'en assurer le
traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
sur les eaux du domaine public.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la collecte et le traitement des fiches
peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit les déclarations dans
l'outil de télédéclaration ou adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du
traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumon, adresser une déclaration
de capture à l'office français de la biodiversité (OFB). Les pêcheurs professionnels en eau
douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à l'OFB.
13/20 Les captures des autres poissons migrateurs, par tous les pêcheurs en eau douce, doivent être
enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons
migrateurs et par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour l'anguille.
Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doivent déclarer les résultats de leurs
pêches, conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait
de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public, titulaires d’une licence
Article 33: Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; Aide par
un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins
et aux filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage,
le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L.
212241 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A. 12 du code du
domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 21251 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une
licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux
du domaine public, titulaire d'une licence sur le même lot ou d'une personne dont l'identité
est indiquée sur la licence, dans les conditions prévues à l'article R. 435-7 du code de
l'environnement.
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licence
Article 34 : Compagnons et aides ; Embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet
(service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité,
comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les
conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel
s'appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut
autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette
autorisation est adressée au service gestionnaire.
14/20 Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones
définies à l’article L. 43610 du code de l'environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de
sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon, dûment autorisé,
peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la
manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le
co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 35 : Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de
pêche professionnelle doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : «
pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond
blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l‘amarrage, le
stationnement o la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L.
21221 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A. 12 du code du
domaine de l'État.
Article 36 : Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut
pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Chapitre 111 - Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 : Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu, à titre de
garantie de l'exécution des clauses du bail, de fournir, à son choix, soit une caution, soit Un
cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable
ou dans le délai maximum de sept jours, en cas d'adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable
chargé du recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et, également par écrit, à toutes les charges et
conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article
2298 du code civil.
15/20 En cas d’adjudication et, s’il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation
de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité
administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du
procès-verbal d'adjudication ou, avant la signature de l'acte, en cas de location amiable, soit
à la caisse du comptable public, soit à la caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs
émis par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de
l’article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public,
chargé de l'encaissement du prix et du préfet, attestant qu'il a satisfait à toutes les
conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé,
faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité
administrative qui a reçu l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de
l'adjudication et il est procédé, soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot,
dans les conditions fixées par l’article R. 436-69 du code de l'environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle
location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s’il y en a.
Article 38 : Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln=En4xin/ini;
Ln : Loyer de l'année N;
Ln4 : Loyer de l’année NA;
In : indice de référence des loyers du 3°" trimestre de l'année NA;
In‘ : indice de référence des loyers du 3°"° trimestre de l'année N-2.
Il'est payable d'avance, le 2 janvier de chaque année, à la caisse du comptable public. Si le
bail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être
acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements,
les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière
domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et, quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de
mois sont négligées.
16/20 Article 39 : Droit fixe, poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux
de pêche peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au comptable public
compétent, avec paiement du droit fixe, prévu à l'article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication
en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 23211 à
L. 23311 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement
des termes échus.
Chapitre IV - Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 : Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service
gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable
public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de
l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ou interdépartementale
de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le
service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n'a pas été retirée dans le délai
d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de
licence était admise.
Article 41 : Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
En = En x In /In
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln4 : Loyer de l'année N:1 ;
In : indice de référence des loyers du 3*"° trimestre de l'année N:1 :
In : indice de référence des loyers du 3*"° trimestre de l'année N-2.
17/20 Chapitre V - Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 - Pêche de loisir
Article 42 : Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges,
ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 : Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et
les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés
à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en
matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la
licence et la lettre A.
Section 2 - Pêche professionnelle
Article 44 : Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les
conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les
dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé
à utiliser.
Chaque engin ov filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque
ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 : Identification des engins et filets utilisés sous couvert d’une licence
Conformément à l’article R. 43510, R. 43514 et R. 436-15 du code de l’environnement, les
licences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des
engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-
barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence, doit être identifié par une plaque ou
tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la
lettre P.
18/20 Section 3 - Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 : Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux
bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette
obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à des
emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces
dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé
entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas
ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un
fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit
visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être
conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur
mouillée réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'emplacement où ils sont
employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers
disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
Chapitre VI - Clauses et conditions particulières
Le présent chapitre complète le cahier des charges, fixant les clauses et conditions générales
pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2027 approuvé par arrêté ministériel du 20 décembre 2021.
Article 47 : Lots de pêche
N° du Lot Intitulé Catégorie Superficie / Mètre piscicole linéaire
Lot 1 Retenue de Saint-Cassien | 2° _ S60ha
Gravières des Iscles Notre
| Dame à Vinon-sur-Verdon et 12,6 ha
Lot 2 totalité de la Durance située 2°
| dans le Var (rive gauche 4000 ml Durance)
19/20 Article 48 : Mode d'exploitation du lot de pêche
L'emploi des engins et des filets est interdit sur l'ensemble des lots.
Article 49 : Principe de réciprocité
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou la fédération
du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentrice du lot inscrit à l'article
47 consentent des accords de réciprocité pour la durée de location de ce lot, en application
de l'article 21 du présent cahier des charges.
Article 50 : Pêches scientifiques
L'emploi de filets pourra être autorisé par arrêté préfectoral pour les pêches exceptionnelles
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques.
Article 51 : Modes et procédés de pêche autorisés
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont
le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur :
_ code de l’environnement, Livre IV, Titre III - Pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles ;
- arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux en vigueur, consultables sur le site internet de la
préfecture du Var (rubrique Politiques publiques/Biodiversité et Nature /Pêche en eau douce).
Article 52 : Indication du prix de base du loyer du lot de pêche
N° du Lot Libellé Catégorie | biix annuel piscicole
Lot 1 Retenue de Saint-Cassien 2° 416€
| Gravières des Iscles Notre Dame à Vinon-
Lot 2 sur-Verdon et totalité de la Durance située 3 127€
dans le Var (rive gauche Durance)
20/20 PRES Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-45 du 3 0 JUIN 2022
portant dérogation à l'interdiction d'exposition
de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées
définies à l’article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du Parc national de Port-Cros (PNPC)
pour procéder ou faire procéder
à l'acheminement, la conservation, l'exposition, l'étude et la valorisation
de spécimens d'animaux ou de végétaux
à compter de 2022 et jusqu'à la fin de l'exposition
sur le site du Fort du Pradeau situé sur la presqu'île de Giens sur la commune de Hyères.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7 L171-8, L.411-1 à L.411-3 et
R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L131-1 et
son article R132-10 ;
1/9 VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 de protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 09 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine
protégés sur l’ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la
nature ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
219 VU l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l'exposition du
11 avril 2022, formulée par le Parc national de Port-Cros (PNPC), représenté par Monsieur
Marc DUNCOMBE, en sa qualité de directeur du Parc national de Port-Cros ; demande
composée du formulaire CERFA n°11 628*02 assorti de sa note explicative ;
VU la consultation du public menée du 30 mai 2022 au 20 juin 2022 inclus en application de
l’article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.4111 du code de l'environnement, le projet
est autorisé lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les
nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques où végétales non
cultivées et de leurs habitats, notamment dans le cadre de:
1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la
capture où l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces
espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur
détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de
végétaux de ces espèces, de leurs fructifications où de toute autre forme prise par ces
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT que, la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.4111, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être
évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un
organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation
ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
d) À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la
propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités et ses fonctions de conservation, est
déjà autorisé à déroger aux interdictions d'exposer des spécimens naturalisés d'espèces
animales protégées ;
319 CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par
un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces
animales et végétales ne peut se faire que par la récolte, le transport, l'utilisation et la
cession, à des fins d'expositions mais surtout la conservation des spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle puisqu'il s'agit de spécimens morts, entier ou partiel, naturalisés où conservés, après
traitement et/ou dans des solutions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Marc DUNCOMBE, en sa qualité de directeur du
Parc national de Port-Cros, établissement public du Ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
Le siège administratif est : Parc national de Port-Cros, 181 Allée du Castel Sainte Claire, BP 70220, 83406 HYERES cedex - département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après «les mandataires », sont les agents du Parc national.
Les mandataires sont les seuls à réaliser les opérations logistiques d'exposition et de
conservation en vue de cette exposition.
Toute autre personne hors PNPC (scientifiques, stagiaires, ....), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les règles fixées dans la
présente dérogation, sous la responsabilité et la présence d'un mandataire.
Au PNPC, les référentes techniques de cette opération sont :
- Nathalie CAMOUS
- Laurence BONNAMY
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires, de par leur qualité, leurs activités et leur fonction de
protection et de conservation, sont autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions d'enlèvement, de manipulation et d'exposition
de spécimens morts ou partie de spécimen d'espèces animales et végétales protégées suivantes :
419 Nom scientifique / Nom commun Quantité Description Calonectris diomedea / Puffin de scopoli 2 Coquilles d'œufs Calonectris diomedea / Puffin de scopoli 1 Crâne Caprimulgus europaeus / Engoulevent 1 Œuf Chiroptère / Chauve-souris séchée 1 Entier Crocidura russula / Musaraigne 1 Entier Malpolonmon spessulanus / Couleuvre de Montpellier 1 Mue Balaenoptera musculus / Baleine 1 Fanon Physeter macrocephalus / Cachalot 1 Vertèbre Physeter macrocephalus / Cachalot 12 Divers os Turdus merula / Merle noir 1 Nid Pinna nobilis / Grande nacre 1 Entier Pipistrellus kuhlii / Pipistrelle de Kühl 1 Entier Posidonia oceanica / Posidonie 4 Pelotes Posidonia oceanica / Posidonie Feuilles séchées Posidonia oceanica / Posidonie Feuilles et fleurs Saga pedo / Magicienne dentelée 1 Entier Scolopax rusticola / Bécasse des bois Plume Scolopax rusticola / Bécasse des bois 1 Bec Sylvia / Fauvette 1 Nid Testudo hermanni / Tortue d'Hermann 1 Œuf Testudo hermanni / Tortue d'Hermann 1 Carapace adulte Testudo hermanni / Tortue d'Hermann 1 Carapace juvénile Testudo hermanni / Tortue d'Hermann 1 Carapace calcinée
Les spécimens des espèces répertoriées se présentent sous différentes formes et état de
conservation. Le spécimen extrait de son lieu de stockage est étudié, exposé et conservé dans
les locaux, ou ses annexes, si l'état de conservation est garanti.
L'intervention est autorisée sur la commune de Hyères - île de Port-Cros, département du Var,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur le site du Fort du Pradeau situé sur la presqu'île de Giens.
La dérogation autorise le déplacement temporaire des spécimens, avant et après l'exposition,
en vue de l'acheminement vers le lieu d'exposition.
La présente dérogation n'autorise pas la collecte/manipulation/l'enlèvement/le
déplacement/la destruction d'espèces vivantes.
En cas de destruction par inadvertance d'un spécimen à exposer, le motif devra être justifié
dans le bilan annuel. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire pour une durée équivalente à celle de la
durée de l'exposition au public, sous condition que les prescriptions techniques fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction d'exposition de
spécimens d'espèces animales protégées accordées sont respectées.
5/9 Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Registre d'inventaire
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen sont conservées avec le registre
d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, doivent figurer (à minima) :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ;
- la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'exposition et la date de la
dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/traitement de conservation et le
numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce
ainsi que l'origine du spécimen.
Installation de l'exposition
Lorsque les spécimens sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils
doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques
biologiques des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre
elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente de façon apparente. Des
fiches explicatives permettront la compréhension et l'interprétation de l'espèce dans son
habitat.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé
(socle, étiquette, film, ..):
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ;
- la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
La présente dérogation doit être disponible en version papier, à l'accueil par exemple, pour
toute personne qui souhaiterait la consulter.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de
protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires
et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et
d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Ilest possible que certaines espèces ne soient pas exposées pour des raisons de disponibilité
de l'espace ; dans ce cas, les spécimens non exposés sont conservés dans un local permettant
de les protéger des effets des rayonnements solaires et ultraviolets dans un espace dont la
température et l'hygrométrie ambiantes sont compatibles avec leur conservation de longue
durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
6/9 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que cette exposition a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux espèces protégées.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats,
le projet peut être l’occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux
enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire
peut décrire alors le programme qu'il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats
attendus.
Le bénéficiaire valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications
de synthèse, d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications
pédagogiques afin de sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement,
notamment des espèces animales et végétales du milieu terrestre et du milieu marin.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur et via
cette exposition est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre
de l'année courante, ou à défaut le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
En fin d'exposition, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre
de l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses
modalités de présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage
seront précisées, si mise en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une
consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être
fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous
LibreOffice (.odt, calc, ....) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs (RAA) du présent arrêté. La durée de validité est conditionnée par la durée de
l'exposition, dans le cadre tel que présenté.
719 Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L1711 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis, les bilans et le rapport de fin d'exposition.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'installation et du démarrage de l'exposition, au moins
48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement: l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l'article L.415: à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrtelerecours.fr ».
8/9 Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au RAA de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
- au conservateur du conservatoire du littoral ;
+ au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
+ au président du conseil départemental du Var ;
- au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 3 0 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégati
Le directeur départe es territoires et de la mer,
de la Mer
9/9 PRÉFET Direction départementale DU VAR LL ste des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-44 du 3 ( |IJIN 2072
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2022 et 2023.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
1/8 VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L131-1 et
son article R132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe du Ministère
de la transition écologique (MTE) de novembre 2019, visant notamment à assurer la
conservation de l'espèce à long terme ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2012-2016 en faveur de l'Emyde lépreuse du Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) d'avril 2012
sur l'amélioration des connaissances : sa répartition, ses populations et son écologie ;
VU la demande de dérogation déposée le 23 mars 2022 par la Station d'Observation et de
Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM) représentée par monsieur Antoine
CADI, en sa qualité de président, et monsieur Sébastien CARON, responsable scientifique et
conservation ; demande co-signée par monsieur Sébastien CARON en sa qualité de
scientifique et monsieur Stéphane GAGNO en sa qualité de capacitaire, composée du
formulaire CERFA n°11 630*02 et de sa pièce annexe ;
2/8 VU la consultation du public menée du 24 mai 2022 au 14 juin 2022 inclus en application de
l'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL), et de la
DREAL PACA (coordinateur régional);
CONSIDÉRANT que la SOPTOM, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de préservation et de conservation, est identifiée comme structure "référente" concernant des
actions figurant dans les PNA ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de SOPTOM est dans la continuité opérationnelle
de celles déjà accordées, notamment à des fins de recherches scientifiques et d'éducation,
pour manipuler et transporter des spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel
expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et
de leurs Milieux (SOPTOM), représentée par Monsieur Antoine CADI, président de
l'association.
Le siège de l'association est : SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules, Provence-Alpes-
Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après «les
mandataires », sont :
+ Sébastien CARON - responsable scientifique et conservation,
+ Jean-Marie BALLOUARD - chargé de mission scientifique,
+ Stéphane Gagno - capacitaire,
+ Olivia Delorme - chargé de mission associative.
Sous la responsabilité des mandataires, et après vérification par la SOPTOM des capacités
techniques ou/et scientifiques, d'autres personnes techniquement compétentes pourront
assister l'association.
Deux vétérinaires administrateurs de l'association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseil, ou en cas de problème.
3/8 La SOPTOM pourra s'appuyer sur des bénévoles et des stagiaires pour des aides techniques
et logistiques ponctuelles sur le terrain. Ils seront obligatoirement encadrés par un ou
plusieurs des mandataires désignés. Les mandataires engagent au préalable un temps de
sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les
consignes de sécurité et d'intervention.
Messieurs Sébastien CARON et Stéphane GAGNO, dénommés ci-après « les mandataires »,
co-signataires de la demande, sont en charge de l'application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder, au transport, à la
manipulation et au relâcher délocalisé, au mieux dans leur milieu d'origine, dans un objectif
de protection, de gestion et de suivi de population, des trois espèces protégées suivantes :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
- Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
- Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812).
Cette autorisation est délivrée pour les cas suivants :
- transfert d'un animal sauvage en détresse de son site naturel d'origine, vers le centre de
soins.
- transfert d'un animal sauvage soigné du centre de soins vers son site naturel d'origine.
- transfert d'un animal sauvage sain du centre de soins vers son site naturel d'origine. Il arrive
en effet que des particuliers ramènent par erreur Un animal sauvage sain, pensant qu'il s'est
égaré, OU ayant une méconnaissance de la faune chélonienne naturelle existante ou
présentant des blessures déjà cicatrisées.
- transfert de cadavres sauvages vers le centre d'équarrissage le plus proche (actuellement sur
la commune de Carnoules).
- transfert de cadavres vers un muséum à des fins pédagogiques ou bien vers un laboratoire à
des fins scientifiques.
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre. des mesures
prophylactiques où encore des collaborations scientifiques.
Le nombre d'individus est limité à :
- 200 individus pour la Tortue d'Hermann,
- 50 individus pour la Cistude d'Europe,
- 20 individus pour l'Emyde lépreuse.
La présente autorisation de transport et de relâcher de ces espèces correspond à l'ensemble
des communes du département du Var.
Il est recommandé de consulter le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
pouvant être concerné, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de
consulter le plan national d'action (PNA) concernant l'espèce.
418 Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La manipulation en vue du transport
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. Ceux qui
manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non
impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.
Les lieux de collecte, de destination temporaire et de relâcher sont :
Les animaux sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini).
La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération, le site doit répondre à un certain nombre de
critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d'eau,
qualité du couvert végétal etc..), mais le plus proche possible du secteur originel.
Après soins au Centre de soins de la SOPTOM, la destination est aussi fonction de l'origine de
l'individu trouvé blessé.
Les conditions du transport / les modes de contention des animaux dans le véhicule :
Les individus sont transportés dans un véhicule ; toute conduite brusque est proscrite. La
durée du transport est inférieure à trois heures.
La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés.
Les tortues sont transportées dans des bacs plastiques non ajourés de dimensions suivantes :
35 x 45 par 40 cm de hauteur. Elles sont placées au sec sur un carton avec une face ondulée,
ou du foin pour absorber les déjections et assurer une adhérence au fond du bac. La caisse
est calée dans le véhicule et placée sur un bloc d'élastomère afin d'absorber un maximum les
vibrations du véhicule.
Les conditions de relâcher :
Après le transport, une période de calme d'au moins 20 minutes est respectée, avant la
remise en liberté.
Les spécimens sont relâchés en général avant l'hibernation et à des températures supérieures
à 15°C.
Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré
à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
518 Article 4 : Durée et période d'intervention
Dans la mesure du possible, le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les
interventions de relâcher en dehors des périodes de reproduction, afin de ne pas déranger
l'espèce native.
Les durées d'intervention à privilégier sont les suivantes :
+ avril-juin pour le relâcher de l'espèce captive,
- toute l'année pour l'éventuel déplacement des individus égarés ou en difficulté.
La période d'intervention de cette opération de transport est accordée pour deux années
civiles successives.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
+ collecter des déchets et des plastiques proches de la zone de capture,
+ limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
- veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération,
+ ne pas effectuer des translocations proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la
présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni durant les années n et n+1 en fin d'année. || porte notamment
sur les suivis effectués et la survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante
ou, à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des deux années afin d'envisager les
suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation
de la population du secteur d'étude.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
l. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
Il. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
6/8 2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres
espèces rencontrées, ....
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population ;
2. Les déplacements constatés ;
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention ;
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Il sera à terme important de connaître l'éventuel brassage de populations entre les individus
lâchés et la population résidente, par analyse des pontes par exemple avec des marqueurs
génétiques.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ....) et au format pdf.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus
tard en janvier 2024.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, avec au moins 48 heures (jours ouvrés) de
préavis.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
718 bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Le succès des opérations de relâcher et en termes de conservation de l'espèce ne pourra
vraisemblablement pas être mesuré dans le laps de temps couvert par la présente demande
de dérogation. Il appartiendra donc au bénéficiaire de formuler une nouvelle demande.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421:1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
+ au conservateur du conservatoire du littoral ;
+ au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
- au directeur du parc national de Port-Cros ;
+ au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
- au président du conseil départemental du Var;
- au président de l'association des maires du Vas.
3 O JUIN 2022 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le direct. É des res et de la mer, Le Di f Départemental
Laurent BOULET
8/8 Eu PRÉFET
DU VAR PRÉFECTURE DU VAR
td rocé os. DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE de l'ÉDUCATION et de la
SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-60 du 30 JUIN 2022
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L223-6, R. 212-
1àR.213-6,R. 223-5 à R. 2239;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation
de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme la
Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 modifié agréant le centre de formation spécifique de sensibilisation à
la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé association « PERFORMA-SUD », sous le n° R 16 083 0005 0,
dont M. Christian MALOIGNE est le président et Madame Marguerite CASTELLON, épouse MALOIGNE
est l'exploitante ;
Vu le dossier de demande d'extension de l'agrément du CSSR dénommé association « PERFORMA-
SUD » portant le numéro R 16 083 0005 0, reçu en préfecture du Var le 27 juin 2022 par l'ajout d'une
salle de stage située dans l'établissement KYRIAD Hôtel, 422 avenue Léotard, 83600 FREJUS :
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :
1/2 ARRÊTE
ARTICLE er: L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 modifié agréant le centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé association « PERFORMA-SUD »
sous le n° R 16 083 0005 0 est modifié comme suit :
Article 2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivante :
e Foyer des jeunes travailleurs, 11, place d'Armes, 83000 TOULON ;:
e KYRIAD Hôtel, 422 avenue Léotard, 83600 FRÉJUS
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Ecucation Routière
du Var .
L
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprés du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application
| informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours
2/2 E x
PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/143 du 29/06/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lisa CAILLON
(n° ordre 37244)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Lisa CAILLON pour le département du VAR (83),
des BOUCHES DU RHÔNE (13), domiciliée administrativement à 474 rue des Comtes de
Provence, Lotissement « Les machottes », 83143 LE VAL ;
Considérant que Madame Lisa CAILLON docteur vétérinaire (n° Ordre 37244), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
e susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lisa CAILLON
domiciliée administrativement à 474 rue des Comtes de Provence, Lotissement « Les
machottes », 83143 LE VAL, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Lisa CAILLON, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Lisa CAILLON, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
w Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 22/031 du 31/01/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lisa CAILLON est rapporté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29/06/2022
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame sde STRUGAR, Chef du Pôle animaux et environnement
us _ Direction ŒE. de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fratemité
DIRECTION INFERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT De DRAGUIGNAN À Draguignan, le 29/06/2022
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est en date du 11/08/2017
nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt Hommes
de Draguignan.
Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attaché d'Administration et d’Intendance GD
CSP Thierry HUBERT
CSP Yann TENNIER
Capitaine Yann LE
Capitaine Christine CROUZET
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Michaël ADIJ
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine David FERRARIS
Capitaine Nathalie GARDE
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric MEHIDI
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Hervé FOURNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
1“ Surveiliant CANIAUX Jean-Paul
1° Surveillant CARDOSO José
1% Surveïllant CAVALERI Samuel
1“ Surveillant CHABOT Ken
1% Surveillant GASPARD Raphaël
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni —83300 Draguignan
Téléphone : 64.83.08.71.19
ul 1% Surveillant GRIMAUD Myriam
1% Surveillant KOUDIIL Lila
1% Surveillant LAURET Eugène
1% Surveillant PELLERIN Sébastien
1° Surveillant PEREZ Frédéric
1% Surveillant PICOT Sébastien
1° Surveillant POIRIER Pascal
1“ Surveillant SPLESNIOK Mallory
1° Surveillant THIBAULT Aurélie
1 Surveillant THOREL Nicolas
1° Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrèt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83200 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délésation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-8) et
d'atires textes
Profils des dété ires
1 : adjoint au chef d'établissement
2 :" fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A"
{directeurs des services pénitentiaires 'atrachés d'adiministration/chefs de sen ice pénitentiaire)
3 : personnels dé commandement tlieutenants, capitaines. commandants}
majors et lers surveillants
Décisions concernées _Articles
Fisites de l'établissement
Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire tiges
dralistes accompagnant les Opposer un retus à l'entrée des j
parlementaires visant l'établissement ét décider de mettre fin à out RSI x
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone inerdite à la prise de son et d'image par les
x « jeumalistés accotipagnant l visite des parlementaires pour des motifs RS74
tenant au bon ordre êt à [a sécurité
Vie en détention et PÉP.
Elaborer et adapter ke réglement intérieur type
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir des modalités de
prise an charge individualisées et prendre les décisions de placement dans, 7(7-Let D. 92 [x x x
des régimes de détention différenciées :
Désigner at convoquer les membres de la CPU Rx x
Prendke les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule D +
compris Cprals
-
Dsiner les personnes détenues à phicer ensemble en cellule RRIES
Suspenire Fencellulement individuel d'une personne détenue RTE
ter des personnes détenues malades dans des velliles situides À SE
proximité de l'Unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU dotation de première urgence ARSRI OX x XX
{Décider ét donner audience en cas de recours gracfeux, requêtes où artsddurt Îx < «
‘plaintes des personnes détenues
S'epposer à la désignation d'un aident pour des motif tenant à la sécurité à
‘et au bon ordre . ! 3-6 X ON OX
Fixer des heures de visites pour les détenus bénétictaires du x Das sx
sécial
Fixer des heures de réunions pour les détenus bénéficiaires du régime pau x x «ll
spécial sauf instructions contraires du JE
Mesures de contrôle et de sécurité |
es au chef d'escorte larsque Donner tous renseignements et avis nécessa
la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant éme D.294 XX OR
E particulièrement surveillée
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure dle I
: prescrire l'escorts et la gardé du détenu hospitalisé par les FSI et arréter D.5%4 x x
LIes mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité ( |
1 Proposer des membres du pérsonnel de surreillance assurant les escortes
qui seront insevits sur une liste dressée par le service central des
trasas lérements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant Fobiet D.30$ XX x
d'un trasnfert administratif en désigrant nommément ceux des agents _!
figurant sur fa liste précitée :
appel aux FS pour assurer Ie maintien de Pordre et de a sécurité xx
Utiliser Les armes dans les locaux de détention xx
.Rétiter à une personne détenue objets, substances, autils dangereux lui L
appartenant el pouvant permette un suicide, une agression où une évasion AutS RIXER. | K XX
624 Retirer à une personne détenue objets et éternents Tui appartenant pour 5
des raisons de sécurité
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle At 14e REet ; © : À NOR ONIA ‘possède pour des raisons d'ordre, de sécurité où de propreté R. 57.624 !
Page - 1 - Décisions concernées Articles [1 2 54
Interdire à une persune détente de participer aux activités physiques et ; 2 \ x spores pour des raisonsd'ordreer de sécurité Am29 RI
Retenir un équipement informatique appartenant À une personne détenue Art 19 xx
D DE : R.57-7-79 et
Décider Je procéder à la fouille des personnes détenues HER s xx
“Demander au procureur de K République une investigation corporelle
x lavoir imgéré des
personne
interne par un médecin, lerqu'un détenu est soupçonné
substances ou dés objets ou de les avoir dissimulés dans sa|
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte.
er Le soumettre La personne détenue au port de menottes ou à des
entravss à l'aceasion d'un ranshert ou d'une extraction
Discipline
Art 7-HT Ri et
Placer un détenu à tire prévent en cellule disciplinaire ainsi qu'en
cellule de confinement
endre à titre préventif l'activité prufessionnelle des détenus Su:
ites disciplinaires ï |Engagerdes pou
“Présiderdo commission de discipline
“Elaborer Le tableau de roulement des assesseurs & extérieurs |
-Demander le retrait de l'haabilitation d'un assesseur extérieur |
gner les membres assesseurs de la commission de discipline Dés
Prononcer des sanctions disciplinaires
Ordanner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
a NL LAC
SE Un interprète pour Les personnes détenues qui ne comprennent Frs pas où ne partent pas la langue française L pl
Propasor de prolonger fe mesure d'isolement, de transmettre la RS OS er Ï
proposition à ke DISP lorsque le dévision velère de Incompétence de ki DITS | x DISP ou Ja ministre de la justice
Rédiger un rapport motivé acccmpagnant là propos Lei
de amesure d'holement
x pros Foire à l'isolement une personne détenue en ©
er initialement une personne détenue à l'isulenent er procéder au
premier renouvellement de là mesure
Lever la mesure d'isolement x
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent rl]
pas où né parlent pas la langue française nn
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une HA
“activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement FR? | “Réfuser de communiquer les Informations ou documents de laprocédure | d'isolement de mature à porter atteinte à la Sécurité des persannes ou dL K« | établissements pénitentiair : : Autoriser une personne détente phicée à l'isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention xx |
ordinaire | Autoriser une personne détenue placée à isolement à participer aux at7art [us
offices célébrés en détention °
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme qu'une personne détenue plucée en semi-liberté ou |
bénéficiant d'un placementextérieur, d'un placement sous surveillance DU x x
Électronique gu d'une permission de sortir. est autorisée à détenir .
Autoriser une personne comdamnes À opérer ur versement à l'extérieur D.330 KL |
depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autoriser une persome détenue à envoyer à sa famille, des sommes or [xx |
guant sur la part disponible dle son compte nominatit
er une personne détenue hospitalisée à détenir une somme anlrrt Lx à |
rovenant de la part dé on compte nominatif ile d
Page - 2- Décisions concernées Articles
ke à recevoir des subsides en cu enne dét Autoris une per
‘ : MADRI XX sonne Nontitulaires d'un permis permanent de visite h ADR
Operer ane retenue sur Ja part disponible du compte nominal} des
personnes détenues en réparation de domanages matériels causés 2n D x x
détention
er une perse dunnée à recevoir des subsides en vue d'une ; une personne condiu 5 subsides en vu ansor x x
dépense justifiée par un intérêt particulier on . |
Reuser de premire an charge Les objus oubijoux dont sont porieuses LS © aeagsp Lx x
personnes détenues à leur entrée dans un étublissement pénitentiaire RE
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers. désie ersanne Ï utoriser la rerise ou l'expédition à un tiers, désigné par lp musrolss détenue, desabjets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de
peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le D.324 x x
pécule delibération Co _
Désir de transmetrs au régisseur des comptes nominatifs les Sommes 1 333.1 .
gent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue
dchurs
Fixer les prix pratiqués en cantine DH
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantiue
“Autoriser, à tire exceptionnel l'acquisition par une persan détenue AR2SRI [x x
d'objets ne fi: liste des objets fournis en cantine [l
efuser à une QT ét UCUrel ce] : Refuser à une personne détenue dese procurer un récepteur amv +
radiophonique ou un téléviseur individuel te :
user à s tenue de se procurer un & q Réfuser à une personne dél le se procurer un équipement Art VIERE Dex x
Rclutions avec les cofluborateurs du service public pénitentiaire
Faccës À l'énrblissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier x x re d'u habitation F7 |
à une personne Î |
letvenunt durs de cadre d'actions de prévention et d'éducation pour ia D. 36 [l YA | nté } Autoris.se Sale sement nétitet NE À umpersonnel des
suctures spécialisées de soins inters run dans Le cadre de fa prise en Da x x
Share 2abate des para présentant une dépendance à un prou
dicite ou illicite h it
Suspendre l'habitintion d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps Das Le «
plein en £as de manquements graves au CPP ou au réglement intérieur où
Das xx | Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
prupeser à la DISP
Suspension provisoire, eu cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé
Fixer les jours et horaires d'intervention des vistieurs
:Suspendre l'agrémentd'un visiteur de prison en Gas d'urgence êt pour des
R.57-6-16 NX4x
prison AGIR x «
D455 NX:
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément dun andre et
fproposerReretrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI
Signer le prottcole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement 3 D.369 x x cpubic de samé |
Informer le directeur de l'étabili nt des dispositions utiles à s d'hosPIQ ; p.394 XX prendre en cas d'hospitalisacion d'une persunne détenue
Orgunisation de l'assistance spirituelle i
Déterminer les jours, horaires et eux de tenue iles offices religieux RS XX
Disie sal ë
XX détenues sanctionnée de cellule disciplinaire =
Autoriser ume personne détenue à recevoir et conserver kes objets d 1.
pratique religieuse e s Ja vie spirituette
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches” D. 439-4 RE
Page -3- Dérisions concernées Articles
Lisites. correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à ua avocat dans les autres vas que
ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'artiste R. 37-65 °
Délivrer, refser, suspendre, retirer un permis de visite à ne personne Î
condamnée, ÿ compris lorsque le visiteur est un officier peblic ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Décider que les visites auront lieu dns un parloir avec dispositif de
Séparation et informer Le magistrat saisi du dossier de fa procédure pour
les prévenus ét la CAP pour Les condamnés
Surseoir à Faire droit à ur permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré Le permis.
ou si les personnes détenues sont matériellement émpéchées. ou si.
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire
Décider d'octroyer une visite 2 parloir Farailial ou en unité de vie
Familiale h
Rétenir la conespondance écrite, tant reçue qu'evpédiée
Autoriser, refuser, suspendre retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie
d'une personne détenue condamnée Restréindre les horaires d'accès au
téléphone d'une personne détenue four les personnes condamnées
Entrée et sortie d'objers
Autoriser lente où la sortie de sommes d'argent. correspondances ou objets quelconques h
Ntifier à l'expéditeur ou à la perseane détenue lé caractère non autre 43
“de la réception ou de l'envoi d'un obict h Ans
Autor étenue à recevoir des objets par colis postal ou Art 32-11, 370
par dépôt à l'établissement pénitentiaire _ÆRI
oriser Le dépôt à Liblissente énitentinire de pablications écrites 3 Au dépôt à l'établissement ponitenriaire de pablieations ÉHES € à à Lo RS à À
ation isuelles au profit d'une personne détenue | n =
|
rail, cosulaions Activités. aseienenent, iv
des personnes détenues dans & Fixer les médaliés des sonsulentions &
alement intérieur de l'écihlissement 4
Doener l'autarisation de feceroir des cours pat correspondance autres que
ceux organisés par l'éducation nationale dans la cadre de la formation At ié RI X OX:X
professionnelle |
Dunner l'autorisation de recevoir dés cours par correspondance Ares que Au i7Rt Lx x x | ceux organisés par l'éducation nationale &
Retuser à uns personne détenue de à présenter aux épreuves évrites ou xx
orales d'un examen organisé dans l'établissement |
Signer l'un acte d'engagement relatif à activité professionnelle des
personnes dérénues er signer la charte d'accompaunement détailtant fa Raw xxx | mise en veuvrede l'accompagnement sociuprofessionnel dans la cadre de ns
l'insertion pour l'actix té Économique |
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte IS x x = _ Rs D.4523
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations x x
Déclasser eu suspendre une pérsonne détenue de son emploi en cns Lx |
d'insuffisance professionnelle
Signer les contrats d'implantation de struétures d'insertion par l'acUvie 350 Fes u s piors 1 a D.453-2 XX économique à l'intérieur de l'établissement
k
Adiinistratif
Certifier conforme des copies de pièces êt L
5 ei post-sentencielles Mesures pré-sentencieile
Saisir le JAP au fin de ceurait de CRP en cas de mauvaise conduire d'une #1 L +
personne condamnée endétention : °
Statue sur les demandes de peismission de sortie d'une personne
condamnée majeurs forsqu'une première permission de sortir a été 7
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP. sauf DEA
magistrat
Page - 4- Décisions concernées
Retirer une permission de sortir précédentment octrovée par Le chef
d'Hablissement ou son détégataire
Articles
7233
D 14:
Procéder à Ja réiatéararion immédiate en cas urgence de cendumné
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnéebéneféciant d'une PS, d'un PE où
d'un PSE en cas d'inobserration des règles disciplinaires, de manquement
à l'obligation de bunne conduite au tout autre incident
3 mois ou Accwrder une cuncession pour une durée égale ou inférieurs
concernant un eFeetir val où istétieur à 5 petsonnes détenue:
bénéficiant d'une mesure de placement extérieur
Donner son avis au DSPIF Jorsque le JAP a prévu dans son ordonnance
Fque Ja fixation de Ia date et des modalités d'évécution d'une PS accordée
en vus de la préparation de la réinsertion professionnelle ou soviaie du
conchmné seront fixées par le DSPIE
Di
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du comlamné libre sur la
partie de la condamnation subie en détentiun provisoire ét saisine du JAP !
aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de:
peine, en cas de mauvaise conduitedu condamné pendant sa détention
provisoire
D. 47.
Gestiou des greffes
Habititer Les ages du gate pour acer au He er julicaire national
quela personnedanse a Etl'objet “ rimorale mentionnée à l'article 6-2
érati
ue l'adresse di mac Ééelaré par à pérsoune. ne .... {abilirar spécialement des agents des greffes pour ne au fichier judiciaire aational automatt infractions sexuelles ou violentes {FAIS ] afin de vérifier que la personne détenue à fait l'objet de l'information mentionnés à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée deJa per
706-258
sonne libérée
Habiliter les agents du greffe pour interroger ke FHAIT pi
communication électronique sécuris
de des comptes nominal
l'encadrement : Les personnels de surveillance : les agents tu SPIP : le:
agents dé la PIJ : les agents de l'éduation nationale : Ies personnels des
groupements privés agissant dans Le cadre de a gestion détéguée : les
és entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire
ENESIS dans Le cadre deleurs missions
Régie des conipres nomitrarifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatif à nommer un où plusieurs
mambtaites supphéurs, et à désigner d'autres mandataires parrai le
personnel de l'ét
Autoriser fe prééement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
Suinme À la demande des personnes détenues
Divers
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamne $e trouvant à Dia
extérieur 7
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence
ou en cellule de protection d'urgence
tion ile l'entretien avis ant Réal
Note DAP-SD3.
n° 156 du 30
novembre 2 PRÉFET PRÉFÈTE DU VAR DES ALPES-
po DE-HAUTE-
Bvalité PROVENCE Fratersité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2022
portant interdiction temporaire de navigation, d'activités nautiques
et aquatiques sur une partie du Verdon sur la retenue de Fontaine
L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence à des fins
d'organisation d'une compétition de nage en eau vive
LE PRÉFET DU VAR
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte Croix du Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infernet,
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon,
Vu l’Arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans tes départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
Vu la demande de CREASPORTS ORGANISATION déposée en sous-préfecture de Castellane demandant l'autorisation d'organiser une épreuve de nage en eau vive « Verdon Swim Experience » les 2 et 3 juillet 2022 sur le lac de Sainte-Croix et dans la remontée des gorges du Verdon, Considérant que la compétition entraîne la présence d'un grand nombre de nageurs dans la partie étroite de la remontée des gorges du Verdon ;
Considérant qu'il convient d'assurer ia sécurité des compétiteurs dans cette partie des gorges situées en amont du pont de Galetas
SUR proposition des Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
ARRETENT
ARTICLE ler -La navigation la baignade et autres activités sont interdites le samedi 2 juillet et dimanche 3 juillet 2022 de 7 h à 9h30 dans la section du Verdon comprise entre le pont de galetas jusqu'a la limite amont de la retenue dont les points de coordonnées sont les suivants : latitude 43° 4716,699, longitude 6° 15’ 37,871 DMS ou latitude 43.787972, longitude 6,260520 DD Cette limite amont est matérialisée par une ligne de bouées jaunes.
ARTICLE 2 - Cette interdiction ne s'applique pas aux compétiteurs du Verdon Swim Experience et à ses organisateurs dans le cadre de leur mission de surveillance et de secours ainsi qu'aux services de police et de secours.
Toutefois le parcours pourra être modifié en raison du contexte hydrologique actuel.
ARTICLE 3 - Les organisateurs et les participants ne peuvent pas accoster dans la zone naturelle régionale de Saint-Maurin. La limite amont de la retenue ne peut pas être franchie.
Par ailleurs, l'usage de moyens sonores est strictement interdit
ARTICLE 4 - l'organisateur s'engage, ainsi que les maires concernés, à informer les loueurs, des campings et des locaux de la fermeture du grand canyon.
Une banderole sera accrochée sur le pont du Galètas quelques jours avant la manifestation pour prévenir les usagers.
Du personnel de l'organisation sera posté en cancé kayak à l'entrée du grand canyon afin de faire respecter l'arrêté.
ARTICLE S- Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var ou de Mme. la Préfète des Alpes de Haute- Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif adrninistrativement compétent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 6 - Les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, les Directeurs Départementaux des Services d'incendie et de Secours des Alpes de Haute- Provence et du Var, Les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, M. Directeur du G.E.M Durance - EDF, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les Maires des communes d'Aiguines, de la Palud sur Verdon et de Moustiers Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à CREASPORTS ORGANISATION.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Chefs du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes de Haute- Provence et du Var, - Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aguatique,
- Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet du Var Pour la Préfète des Alpes de Haute-Provence
et par délégation le sous-préfet de Brignoles et par délégation la sous-préfète de Casteilang.
Pour le sous-préfet de Brignoles, Corinne BORD
la sous-préfète direétfice de cabinet par intérim
2 ï 2 CN ——