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Arrêté - 20241119 Arrete procedure modification droit commun n°5 Engagement
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - 20241119 Arrete procedure modification droit commun n°5 Engagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Rare
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARRETE N°20241119_01 du 19/11/2024 DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
(CARENE)
DGA FABRIQUE DU TERRITOIRE ECOLOGIQUE
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) - Procédure de modification de droit commun n°5 - Engagement |
Le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 |. 2° :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L.153-36 et suivants :
Vu l'arrêté n° 2022.00336 du 22 septembre 2022 du Président de la CARENE portant délégation de fonction et de
signature à Jean-Michel CRAND, 9fe Vice-président en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de l’action foncière, notamment pour décider de l'engagement des procédures de modification du PLU) :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE n° 2020.00058 en date du 04 février 2020 approuvant le PLUi, rendue exécutoire le 17 avril 2020 ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CARENE n° 2022.00033 en date du 1° février 2022 et
n°2023.00086 en date du 04 avril 2023 approuvant respectivement les procédures de modification de droit commun n° tetn°2 du PLLUi;
Vu les arrêtés communautaires n°2023.00172 en date du 07 juin 2023 et n°20240606.01 en date du 06 juin 2024 engageant les procédures de modification de droit commun n°3 et n°4 :
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CARENE n° 2021.00127 en date du 29 juin 2021, n°2023.00085 en date du 04 avril 2023 et n° 2023.00346 en date du 19 décembre 2023 approuvant respectivement les procédures de modifications simplifiées n°1, n°3 et n°2 du PLU) ;
Vu les arrêtés communautaires en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021, 14 décembre 2021
et 04 mars 2024 portant respectivement sur les mises à jour n°1, 2, 3, 4 et 5 du PLU)i:
Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) pour les motifs suivants :
— Traduction réglementaire de la Stratégie d'urbanisme commercial intercommunale impliquant d'apporter des modifications aux règlements graphique et écrit, ainsi que la création d'une OAP thématique Commerce ;
— Intégration de évolutions issues de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi « APER »;
— Harmonisation et clarification des dispositions relatives au patrimoine naturel et paysager :
— Recalage des données graphiques du PLUÏi suite à l'entrée en vigueur de la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) ;
— Evolution des règlements graphique et écrit, suppression, modification ou création d'emplacements réservés et création, suppression ou modification d'OAP sectorielles afin d'adapter le PLUi aux enjeux de développement du territoire Considérant qu'en application de l'article L. 153-36 du Code de l'urbanisme, en dehors des cas où une procédure
de révision s'impose, le PLUi est modifié lorsque l'EPCI compétent décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions :
Considérant dès lors que les modifications envisagées entrent dans le champ d'application de la modification de
droit commun soumise à enquête publique :
ARRETE :
Article 1: En application des dispositions de l'article L. 153-37 du Code de l'urbanisme, une procédure de
modification de droit commun n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) est engagée.
Article 2 : Le projet de modification aura pour objet les évolutions règlementaires susmentionnées.
Article 3 : Avant l'ouverture de l'enquête publique, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques
associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'aux Maires des
Communes concernées.
Article 4 : A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront
été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la CARENE.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du département de Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le { 9 NOV. 2024
Le Vice-président,
en charge de l'Urbanisme,
de la Stratégie et de l'action foncière ” tion foneief
Jean-Michel
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 NANTES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr