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Ordre du Jour - DOB 2019
Déliberation - 2025 045 Rehabilitation residence autonomie Avenant n°1 a la convention CARSAT
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 045 Rehabilitation residence autonomie Avenant n°1 a la convention CARSAT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
e Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 19 mai
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 9 mai 2025
Date d'affichage 9 mai 2025
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 24
Votants 31
Etaient présents: Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations: Thierry RENOUF, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Marc DURAN et Jean-Claude ESTIENNE avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD-LEGENDRE, Elodie LEPESQUEUX, Martine LHERMENIER, Pascal ESNOUF, Philippe GIRONDEL, Françoise DUPARC et
Allan BERTU.
Absents excusés : Thierry RENOUF, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Marc
DURAN et Jean-Claude ESTIENNE.
Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Cédric EVANO.
N° 2025-045 - RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE JEAN JAURÈS — SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION SIGNÉE LE 22 JUILLET 2022, RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UN PRÊT SANS INTÉRÊT DE LA CARSAT NORMANDIE
La Ville d’Ifs a réalisé en 2023-2024 d'importants travaux de réhabilitation globale de la résidence autonomie Jean Jaurès après avoir fait l’acquisition du bâtiment en 2021 auprès de CDC Habitat Social. Cette opération d'ensemble a permis de procéder à la rénovation énergétique de cette résidence, d’améliorer l’accessibilité et la fonctionnalité de ses logements et de procéder à certaines mises aux normes.
Cette opération de plus de 3,2 M € HT (acquisition comprise) a bénéficié d’une large mobilisation de partenaires institutionnels avec l’attribution de subventions de l’Etat au titre de la DETR (776 411 €), du Département du Calvados au titre du Contrat de Territoire de Caen la mer (600 000 €) et de la CARSAT Normandie au titre de son Plan d’Aide à l’Investissement en faveur des résidences autonomie (notification à 1 436 136 €). Pour la réalisation de cette opération, la CARSAT Normandie avait alloué à la Ville d’Ifs, en complément de la subvention, un prêt sans intérêt, remboursable sur 20 ans, à hauteur de 673 274 € sur la base d’un coût prévisionnel d’opération estimé à 3 515 684€ TTC (fixé
notamment à partir de l’estimatif de coût de travaux au stade de l’Avant-Projet Définitif).
Une telle opération sur un foyer-logement ne permettant pas à l’époque à la Ville de prétendre à récupération de la TVA via le F.C.T.V.A, l’assiette de dépenses retenue par la CARSAT Normandie pour l'attribution de la subvention et du prêt était basée sur le montant TTC du coût prévisionnel d’opération. Or, l’arrêté ministériel du 30 janvier 2024 (modifiant celui du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du F.C.T.V.A.) a réintégré parmi les comptes éligibles au F.C.T.V.A. ceux sur lesquels sont imputés les dépenses de cette opération. De fait, la Ville pouvant finalement récupérer la TVA sur cette opération depuis la publication de cet arrêté, la base de dépenses éligible à la subvention et au prêt de la CARSAT Normandie est dès lors à considérer à partir du coût total hors taxe et non plus toutes taxes comprises, Ainsi, le plan de financement définitif transmis à la CARSAT Normandie pour solliciter les versements de soldes de subvention et de prêt fait état d’un coût total de 3 284 086,44 € LIT. Les montants de subventions et de prêt ont été rocalculés en conséquence de ce coût définitif d’apération ainsi que des dépenses retenues comme éligibles par la CARSAT :
“subvention initialement notifiée à hauteur de 1436136 € (sur la base du coût prévisionnel estimé à 3515 684€ TTC) ct soldée à 1 250 857 € sur a base des dépenses justifiées par la Ville à hauteur de
3284 086,44 € IIT (et après retrait de dépenses considérées comme inéligibles par la CARSAT Normandie) ;
"prêt initialement alloué à hauteur de 673 274 € (sur la base du coût prévisionnel estimé à 3 515 684 € TIC) et finalement soldé à 628 902 €.
Il s’est donc avéré nécessaire de fixer, par voie d’avenant à {a convention initiale de prêt, le montant définitif de ce prêt sans intérêt alloué par la CARSAT Normandie ainsi que Les annuités restant dues par la Ville d’Ifs sur {a base de ce montant total et de la première annuité déjà verso en octobre 2624 à hauteur de 33 677 € tel que prévu par la convention iniliale, En complément de celle-ci, les 19 annuités restant à verser à la CARSA par ta Ville se répartissent done en une
première annuité (octobre 2025) de 31 339 € suivie de 18 annuités de 31 327 €.
Test ainsi proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à {a convention de prêt sans intérêt signée le 22 juillet 2022, fixant ce montant définitif dudit prêt et des annuités afférentes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU larrêté ministériel du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : VU Parrêté n°-DCL-BCBFL-21-119 du 4 juin 2021 de Monsieur le Préfet du Calvados, relatif à l'attribution d’une subvention de l'Etat au titre de la D.E,T.R. à hauteur de 776 411,60 € pour l'opération d’acquisition-réhabilitation de la résidence autonomie Jean Jaurès ;
VU le courrier en date du 18 novembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados notifiant à la Ville d’Tfs, suite à décision de la commission permanente du 15 novembre 2021, une subvention de 600 000 € pour cette opération d’acquisition-réhabilitation de la résidence autonomie J. Jaurès ; VU la convention signée entre la CARSAT Normandie ct Ia Ville d’Ifs le 22 juillet 2022, pour l'attribution par la CARSAT à la Ville d’une subvention 1 436 136 € pour cette même opération d'acquisition-amélioration de la résidence autonomie J. Jaurès ;
VU {a convention signée entre la CARSAT Normandie et la Ville d’Ifs le 22 juillet 2022 pour l'attribution par la CARSAT à la Ville d’un prêt sans intérêt d’une durée de 20 années pour l'acquisition et la réhabilitation de la résidence autonomie Jean Jaurès ;
VU le plan de financement définitif de l'opération considérée, transmis aux différents partenaires pour versement des soldes des aides financières mobilisées :
VU le projet d’avenant n°1 à la convention de prêt signée entre la CARSAT Normandie et la Ville d’Ifs ; VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie te 14 mai 2025 ;
CONSIDERANT que l'assiette de dépenses retenue par la CARSAT Normandie pour l'attribution de la subvention et du prêt alloués était basée sur le montant TTC du coût prévisionnel de cette opération (estimé à 3 515 684 € TTC) dans la mesure où les dépenses d'investissement sur un foyer-logement étaient exclues du champ d'application du FCTVA ;
CONSIDERANT que l’arvêté ministériel du 30 janvier 2024 (modifiant celui du 30 décembre 2020 fixant a liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à attribution du F.C.T.V.A.) a réintégré parmi les comptes éligibles au F.C.T.V.A. ceux sur lesquels sont imputées les dépenses de cette opération ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, le coût total d’opération à prendre en compte par les partenaires financeurs est de
fait constitué du montant total hors taxe de dépenses ot non plus toutes taxes comprises :
CONSIDERANT que Le plan de financement définitif de cette opération fait état d’un coût total d'opération s’élevant à 3284 086,44 EHT;
CONSIDERANT que, sur la base de ce coût total IT, le montant de dépenses éligibles retenu par la CARSAT Normandie s'élève à 3 280 698 € HT;
CONSIDERANT que le montant du prêt sans intérêt alloué par la CARSAT Normandie à Ja Ville pour cette opération
(673 274 €) était initialement basé sur le montant total prévisionnel TIC et qu’il convient donc de le réajuster en fonction du coît total retenu définitivement sur une base de dépenses éligibles HT ; CONSIDERANT le projet d’avenant n°1 à la convention de prêt signée le 22 juillet 2022 avec la CARSAT pour cette opération, qui ramène le montant définitif de ce prêt à 628 902 € et qui, en tenant compte de ce nouveau montant ainsi que de la 1** annuité de 33 677 € déjà versée par la Ville en octobre 2024, fixe les annuités restant dues (exigibles au 31 octobre de chaque année) à une première annuité de 31 339 € (exigible au 31.10.2025) suivie de 18 annuités de31327€;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CARSAT Normandie l'avenant n°1 à la convention signée le 22 juillet 2022, relative au prêt sans intérêt accordé à la Ville d’Ifs par la CARSAT Normandie pour la réalisation de l’opération d’acquisition-réhabilitation de la résidence autonomie Jean Jaurès.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 19 mai 2025
Le Maire,
Rendue exécutoire le: 27 maxi 2o2x
Affichée le: 22 mai dozs Acte à classer
2025-045
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-05-22T09-54-22.00 ( MI261350622 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20250522-2025-045-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ -
& Réhabilitation de la Résidence Autonomie Jean Jaurès - Signature de l'avenant n.1 à la convention signée
le 22 juillet 2022, relative à l'attribution d'un prêt
sans intérêt de la CARSAT Normandie
Date de décision : 22/05/2025
Objet de l'acte :
1
U\ Certifié
°: Conforme
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.8. Emprunts
7.3.1. Emprunt et renégociation d'emprunt
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : Multicanal : Non
Pièces jointes :
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif 6a. Avenant au prêt à 0 %
v4.PDF
& Imprimer la PJ avec le tampon AR
Classer
Annuler
Préparé Date 22/05/25 à 09:29 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 22/05/25 à 09:54 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 22/05/25 à 10:00 l'assurance
retraite NORMANDIE
Action sociale - Lieux de vie collectifs
Avenant n° 1 à la convention de prêt signée
le 22/07/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La CARSAT Normandie
représentée par Monsieur SAVIO Directeur, dûment mandatée à cet effet,
désignée ci-après « la caisse »
d’une part,
ET :
La Ville de IFS, représentée par Monsieur PATARD-LEGENDRE son Maire, dûment mandaté à cet effet,
désigné ci-après « le bénéficiaire »
d’autre part,
- Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 08/07/2021,
- Vu la circulaire CNAV n° 2015-32 du 28 mai 2015,
- Vu la délibération de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de la caisse en date du 04/11/2021,
- Vu l’approbation de l’antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale intervenue en application des articles L.151-1 et R.151-1 du Code de la sécurité sociale,
- Vu la convention de prêt signée le 22/07/2022
Il est exposé et convenu ce qui suit : l'assurance
retraite NORMANDIE
L’article 1 annule et remplace l’article 2,
l’article 2 annule et remplace l’article 6.1,
de la convention de prêt signée le 22/07/2022
Préambule
Un financement de 673 274 € a été alloué à la ville de Ifs pour un projet de travaux prévus au sein de la résidence Jean Jaurès située à Ifs.
Le coût de l’opération définitif soit 3 284 086 € HT et le cout de l’opération définitif retenu par la CARSAT Normandie soit 3 280 698 € HT est inférieur au coût estimatif de 3 515 684 € TTC indiqué dans la convention signée le 22/07/2022.
Article 1 :
L’aide financière allouée par la CARSAT Normandie pour le financement des travaux de rénovation de la résidence Jean Jaurès à Ifs, est ramenée à 628 902 € représentant 19,17% de la base de calcul arrêtée à 3 280 698 €, sous la forme d’un prêt sans intérêt, remboursable en 20 années.
Article 2 :
Le remboursement du solde du prêt de 595 225 € (cinq cent quatre-vingt-quinze mille deux cent vingt-cinq euros), déduction faite des 33 677 € déjà remboursés, s’effectuera en 19 annuités, soit :
- 1 annuité de 31 339 €
- 18 annuités de 31 327 €
La première annuité est exigible au 31 octobre 2025.
Les annuités suivantes seront exigibles le 31 octobre de chaque année.
Chaque annuité est exigible de plein droit aux dates prévues ci-dessus, sans rappel préalable.
Les versements prévus au présent article sont effectués par prélèvement automatique sur le compte du bénéficiaire à la date d’exigibilité de chaque annuité.
Les autres dispositions de la convention susvisées sont maintenues.
Fait à Rouen, le
Pour la ville de Ifs Pour la CARSAT NORMANDIE Le Maire Le Directeur de la Caisse M. SAVIO M. PATARD - LEGENDRE