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Procès Verbal - PV signe CM 05.12.2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 05.12.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
l » L \ f “
LOIR-ET-CHER
L'an deux mille vingt-trois, le cinq décembre le Conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en Session ordinaire à 19 heures 30 à la salle
du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 28 novembre
2023.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU,
Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M.
Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean
COLY, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, M. Dominique HUBERT,
Mme Christine HUET, Mme Solange LADIESSE, Sandra
LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Joel MAR-
QUET, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme
Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT,
conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à M. Pascal MEZILLE
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Jean COLY
Mme Aurore CASATI, procuration donnée à Mme Christine HUET
Mme Danielle GUERIN, procuration donnée à M. Gilbert FLURY
Mme Marie DUBREUIL, Procuration donnée à Mme Annie BERTHEAU
M. Renaud SERNA, procuration donnée à M. Vincent ROBIN
Absent excusé :
Luc FRIESSE
Olivier BESNARD
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 21
Pouvoirs : 6
Total votants : 27
En application de l'article L.2121-15 du CGCT, le conseil Municipal nomme
Mme Annie BERTHEAU, secrétaire de séance.
Le maire informe l’assemblée que le conseil municipal est enregistré. CEE EE
Le procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité.
D SE EEE
2 Mnfomation surles décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
Décision 2023-52 : Réfection du barreau de Pommegorges
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées telles que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant la nécessité de réparer la voirie du barreau de Pommegorges ;
Considérant le fait que plusieurs devis ont été demandés conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de VERNEJOLS -— ZI de Buray — 41500 Mer concernant l'entretien de la voirie du barreau de Pommegorges à Mer pour un montant de 10 000€ HT soit un montant total de 12 000€ TTC.
Décision 2023-53: Demande de subvention « Fonds vert » - Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;
VU la délibération n° 2022-33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire notamment concernant la demande d'attribution de subventions à tout organisme finan- ceur ;
VU les guides à l'attention des décideurs locaux sur le « fonds vert » pour l'accélération de la tran- sition écologique dans les territoires ;
Considérant la forte augmentation des coûts de l'énergie et la vétusté du parc d'éclairage public énergivore de la ville de Mer ;
Considérant la nécessité d’un éclairage de qualité, synonyme de sécurité, en particulier pour la commune de Mer traversée par des départementales à haute fréquentation ;
Considérant le décret du 27 décembre 2018 qui oblige à minimiser, et même supprimer, les pollutions et nuisances lumineuses et adapter l'éclairage au prescriptions réglementaires de cet arrêté , ll est proposé de rénover une première tranche du parc de luminaires d'éclairage public de la commune de Mer. La présente décision annule et remplace la décision n°2023-25 qui portait sur l’ensemble du parc d'éclairage de la ville.
Le plan de financement détaillé des travaux est annexé à la présente décision. En synthèse, il se décompose comme suit :
Dépenses Recettes
Coût global d'opération Subvention fond vert demandée :
pour la rénovation du ma- 242 766,84 € HT
tériel d'éclairage :
303 458,55 € HT Autofinancement communal :
60 691,71 €EHT
Taux de subvention estimé : 80%
DÉCIDE
Article 1er : De SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat, au titre du « fonds vert 2023 » à hauteur de 80% de la base subventionnable du projet correspondant à un montant de 242 766,84 €HT.
Décision 2023-74 : Bail professionnel - cabinet paramédical - rue Pierre Tournois / cabinet 2
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15/03/2022 attribuant délégation au maire et notamment pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Considérant le fait que la convention d'occupation précaire qui a été conclue entre la commune de Mer et Mme Laureen Lefoul, pour la mise à disposition d’un bureau situé dans la maison paramédicale, rue Pierre Tournois à Mer (41500) prend fin le 30 septembre 2023 ;
Considérant le fait qu'il convient désormais de prévoir la conclusion d’un bail professionnel compte tenu des caractéristiques de la mise à disposition consentie par la commune de Mer à Mme Laureen Lefoul ;
DÉCIDE
Article 1er : Un bail professionnel de six années est conclu entre la commune de Mer et Mme Laureen Lefoul afin qu’elle y exerce sa profession d’ostéopathe.
Article 2 : Le montant initial du loyer est de 250 euros par mois hors charges. Une franchise de loyer d’un mois est consentie compte tenu des travaux effectués par Mme Laureen Lefoul dans les parties communes de la maison paramédicale ; Décision 2023-75 : Bail professionnel -cabinet paramédical - rue Pierre Tournois / Cabinet 4
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 :
VU la délibération n°2022-33 en date du 15/03/2022 attribuant délégation au maire et notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant le fait que la convention d'occupation précaire qui a été conclue entre la commune de Mer et Mme Vanessa Durand, pour la mise à disposition d’un bureau situé dans la maison
paramédicale, rue Pierre Tournois à Mer (41500) prend fin le 30 septembre 2023 :
Considérant le fait qu'il convient désormais de prévoir la conclusion d’un bail professionnel compte tenu des caractéristiques de la mise à disposition consentie par la commune de Mer à
Mme Vanessa Durand ;
DÉCIDE
Article 1er : Un bail professionnel de six années est conclu entre la commune de Mer et Mme Vanessa Durand afin qu'elle y exerce sa profession de psychopraticienne.
Article 2 : Le montant initial du loyer est de 250 euros par mois hors charges. Une franchise de loyer d’un mois est consentie compte tenu des travaux effectués par Mme Vanessa Durand dans les parties communes de la maison paramédicale :
Décision 2023-76 : Bail professionnel -cabinet paramédical- rue Pierre Tournois /Cabinet 3
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU la délibération n°2022-33 en date du 15/03/2022 attribuant délégation au maire et notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant le fait que la convention d'occupation précaire qui a été conclue entre la commune de Mer et Mme Virginie Coelho pour la mise à disposition d’un bureau situé dans la maison pa- ramédicale, rue Pierre Tournois à Mer (41500) prend fin le 30 septembre 2023 ;
Considérant le fait qu’il convient désormais de prévoir la conclusion d’un bail professionnel compte tenu des caractéristiques de la mise à disposition consentie par la commune de Mer à
Mme Virginie Coelho ;
DÉCIDE
Article 1er : Un bail professionnel de six années est conclu entre la commune de Mer et Mme Virginie Coelho afin qu’elle y exerce sa profession de psycho-énergéticienne.
Article 2 : Le montant initial du loyer est de 250 euros par mois hors charges ;
Décision 2023-77: Achat d’une concession individuelle au nouveau cimetière - carré R 1167 - Durée : 30 ans
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Maguet Mireille, domiciliée à Mer (Loir et Cher) 4, Allée Toulouse Lautrec, tendant à obtenir l’achat d’une concession individuelle dans le nouveau cimetière Carré R 1167 pour y fonder la sépulture de Madame Maguet Mireille seule- ment.
DÉCIDE
Article 4er : Il est accordé dans le nouveau cimetière - carré R 1167 - l'achat de la concession pour y fonder la sépulture de Madame Maguet Mireille seulement, à compter du 28 septembre 2023 et expirant le 27 septembre 2053, située :
- Carré: R
- Emplacement n° 1167
- N° de registre : 3685
-__ Tarif : 206,06 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le réglement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent six euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision 2023-78 : Remplacement des fenêtres de la Mairie
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées tels que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer les fenêtres de la mairie ; DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de Menuiserie Gilbert — 30 bd de la Salle — 45800 Saint-Jean-de-Braye, pour le remplacement des fenêtres de la mairie pour un montant total de 36 177€ HT soit 43 412,40€ TTC.
Décision 2023-79 : Mise en conformité électrique du musée.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées tels que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité les installations électriques du musée ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de E.D.L — 2 Rue de Rastignac — 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin, pour la mise en conformité des installations électriques du musée pour un montant total de 4 687,20€ HT soit 5 624,64€ TTC.
Décision 2023-80 : Vérification de conformité des mâts d'éclairage du complexe sportif
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées tels que définis par le code de la commande publique et ses annexes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT la nécessité de vérifier la conformité et la stabilité des mâts d'éclairage du com- plexe sportif Bernard Guimont ;
DÉCIDE
Article 1er : D'ACCEPTER la proposition commerciale de Roch Service - 5 Rue du Petit Alby — 95807 Cergy-Pontoise, pour la vérification de la conformité des mats d'éclairage du complexe sportif pour un montant total de 10 885€ HT soit 13 062€ TTC.
Décision 2023-81 : Achat d’une concession collective au nouveau cimetière - Carré F 298 - Durée : 30 ans.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 2122-22, L. 2223-3 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur DUBOIS Philippe, domicilié à Mer (Loir-et- Cher) 5, rue Saint Jacques tendant à obtenir l'achat d’une concession collective dans le nouveau cimetière Carré F298 pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame DUBOIS Philippe et Josette seulement.
DÉCIDE
Article 1er : ll est accordé dans le nouveau cimetière Carré F 298 l'achat de la concession pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame DUBOIS Philippe et Josette seulement, à compter du 30 octobre 2023 et expirant le 29 octobre 2053, située :
Carré: F
- Emplacement n° 298
- N° de registre : 3686
- Tarif : 206,06 €,
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent six euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
Décision 2023-82 : Achat d’une concession collective à l’ancien cimetière - Carré B 62 - Durée : 30 ans
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2228-38 et L.2223-13,
VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021 fixant les tarifs des différentes concessions,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021. CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Clément Jean-Claude, domicilié à Mer (Loir-et-Cher) 6, clos de Lanneray appartement 36 tendant à obtenir l'achat d'une concession collective dans l’ancien cimetière Carré B 62 pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame Clément Jean-Claude et Louisette ainsi que leur fils Alain seulement.
DÉCIDE
Article 1er : Il est accordé dans l’ancien cimetière Carré B 62 l'achat de la concession pour y fonder la sépulture de Monsieur et Madame Clément Jean-Claude et Louisette ainsi que leur fils Alain seulement, à compter du 20 novembre 2023 et expirant le 19 novembre 2053, située :
- Carré: B
- Emplacement n° 62
- N° de registre : 3687
- Tarif : 206,06 €.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voie amiable.
Article 4 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de deux cent six euros et six centimes qui sera versée directement au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal n°2021/10 en date du 2 février 2021.
3. Délibérations
Délibération n°1 : PAT / Acquisition des parcelles cadastrées AP 30 et AP31 — situées le long de la voie dénommée « Petite ruelle » à Mer (41500).
M. Jean COLY, adjoint au maire en charge de l'urbanisme expose :
La commune a fait part aux consorts Jardin de son souhait d'acquérir les parcelles cadastrées AP 30 et AP31 dont ils sont propriétaires, situées le long de la voie dénommée « Petite Ruelle », en retrait de la rue Pierre Loison à Mer.
Un accord sur le prix d'achat ayant été trouvé avec les consorts Jardin, monsieur le maire propose d'acquérir pour 7000 euros hors frais de notaire les parcelles cadastrées AP30 et AP31 pour la globalité, soit 822 mètres carrés.
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3221-1;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311- 10 ;
VU les dispositions du titre VI du Livre III du code civil relatif à la vente ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, indiquant que dans le cadre d’une acquisition immobilière d'un montant inférieur à 180 000 euros, l'avis du service des Domaines n’est pas obligatoire,
Considérant le fait que la commune a fait une proposition d'achat aux consorts Jardin au prix de 7000 euros hors frais d'acte ;
VU la convention d'adhésion de la ville de Mer au programme « Petite Ville de Demain » (PVD)
en date du 01/06/2021 ;
Considérant les orientations prises en matière de revitalisation du centre-ville par la ville de Mer dans le cadre de l'élaboration de son plan guide, notamment la réalisation d’une étude permettant de disposer d’hypothèses de constructibilité et de programmation ;
Considérant la vacance du site des anciens ateliers municipaux de la rue Pierre Loison à Mer (41500) ;
Considérant la contiguïité de l'unité foncière des ateliers municipaux (constituée des parcelles AP 512 et AP 566) avec les parcelles AP 30 et AP 31, objet de l'acquisition citée en objet ;
Considérant l'accès piétonnier que constitue ces parcelles au centre-ville via la sente de la petite ruelle ;
Information complémentaire apportée par le maire : Les eaux de pluie des gouttières des anciens ateliers municipaux appartenant à la commune s’écoulent sur ces parcelles.
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
- _ D'ACQUERIR les parcelles cadastrées AP 30 et AP 31 situées sise « la petite ruelle »
à Mer (41500) dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique de la ville de Mer ;
- DE FIXER le prix d'achat des parcelles susmentionnées d’une surface globale de 822 m2 à 7000 euros (sept mille euros) hors frais de notaire ;
- DE DECIDER que les frais d'acte liés à cette acquisition seront à la charge de la
commune de Mer ;
- __D'AUTORISER monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble, de gré à gré, dans les conditions prévues au code
général des collectivités territoriales étant précisé que l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout compromis de vente, acte authentique ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération n°2 : PAT/ Acquisition des parcelles AR002 et AR997 — situées 2 rue de la Résistance à Mer (41500).
M. Jean COLY, adjoint au maire en charge de l'urbanisme expose :
La commune a fait part aux consorts Dubray de son souhait d'acquérir les parcelles cadastrées AR002 et AR997 dont ils sont propriétaires, situées au 2 rue de la Résistance à Mer. VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, indiquant que dans le cadre d’une acquisition immobilière d’un montant inférieur à 180 000 euros, l'avis du service des Domaines n’est pas obligatoire,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3221-1;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et L. 1311- 10 ;
VU les dispositions du titre VI du Livre II! du code civil relatif à la vente ;
Considérant le fait que madame Dubray a confirmé, par courrier en date du 12 octobre 2023, son accord de vendre les parcelles susnommées au montant de 45 000 euros hors frais de
notaires à la ville de Mer ;
VU la convention d'adhésion de la ville de Mer au programme « Petite Ville de Demain » (PVD) en date du 01/06/2021 ;
Considérant les orientations prises en matière de revitalisation du centre-ville par la ville de Mer dans le cadre de l'élaboration de son plan guide, notamment l'identification de secteurs
stratégiques dont la ville doit disposer de la maitrise foncière ;
Considérant le fait que l'unité foncière constituée des parcelles AR 002 et AR 997 a été identifiée comme un des secteurs stratégiques au regard de sa proximité avec la gare et la place de la
Halle ;
Considérant la contiguïté de l’unité foncière du Service Départemental d'Incendie et de Secours — SDIS - (parcelles AR 007, AR 997, AR 1357) avec les parcelles AR 002 et AR 997, objet de la
vente citée en objet.
Considérant la libération à venir des terrains adjacents occupés par le SDIS.
Monsieur le maire propose au conseil municipal que la commune acquiert les parcelles cadastrées AR 002 (654 m2) et AR 997 (7m2), soit 661 mètres carrés au total pour 45 000 euros hors frais de notaire et de prendre à sa charge les frais d'acte relatifs à cette acquisition.
Mme Martine NODOT : Est-ce qu'il y a eu une estimation de ces parcelles ?
M. le Maire : Nous sommes dans le cadre d'une acquisition de gré à gré donc il n’y a pas eu
d'estimation des domaines. Il s'agit de parcelles constructibles bien situées. Nous sommes à moins de 70 euros /m2 donc dans les prix du marché. Ce qui est important c'est que ces parcelles sont attenantes à celles du SDIS. Le SDIS s'est engagé à rétrocéder ses bâtiments à la commune de Mer à l'euro symbolique dès lors que ia nouvelle caserne aura été construite.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ACQUERIR les parcelles cadastrées AR002 et AR 997 situées au 2 rue de la Résistance à Mer (41500) dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique de la ville de Mer ;
- DE FIXER le prix d'achat des parcelles susmentionnées d’une surface globale de 661 m2 à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) hors frais de notaire ;
10 - DE DECIDER que les frais d'acte seront à la charge de la commune de Mer ;
- _D'AUTORISER monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble, de gré à gré, dans les conditions prévues au code
général des collectivités territoriales étant précisé que l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout compromis de vente, acte authentique ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération n°3 : PAT/ Avenant à la convention de prêt à usage signée le 21 décembre 2021.
VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques disposant que « (...) les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »;
Considérant que les terrains communaux cadastrés ZY 84 (430 m°) — ZY 72 (155 m°) - ZY 75 (200 m2) — ZY 76 (228 m?) — ZY 228 (279 m’) et ZY 229 (250 m°), objet du présent avenant,
relèvent du domaine privé de la commune de Mer ;
Considérant que les terrains communaux cadastrés ZY 72 — ZY 75 — ZY 76 - ZY 228 et ZY 229
se situent en espaces boisés classés (EBC).
VU les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil concernant le « prêt à usage » (ou
« commodat ») ;
VU la délibération n°2021-74 en date du 9 novembre 2021 autorisant la conclusion d’un « prêt à usage » de terrains communaux au bénéfice de Monsieur Alain BOUSSELET ;
VU convention de prêt à usage des terrains communaux signée en date du 21 décembre 2021 ;
VU le plan cadastral annexé à la présente délibération ;
Considérant le fait que la parcelle ZY 84 est une parcelle enclavée par les parcelles ZY 81 et ZY 86 appartenant à la commune et qui sont déjà mises à disposition à Monsieur Alain BOUSSELET
Considérant que les ZY 72, ZY 75, ZY 76, ZY 228 et ZY 229 sont des parcelles déjà occupées
et entretenues par Monsieur BOUSSELET et qu'il convient donc de régulariser cette occupation ;
Considérant le fait que Monsieur BOUSSELET s'engage à entretenir ces terrains comme il le fait déjà concernant les terrains communaux objet de la convention du 21 décembre 2021 et qu'il n'en fera aucune exploitation économique ;
Considérant le fait que Monsieur BOUSSELET s'engage à ne pas déboiser les parcelles ZY 72, ZY 75, ZY 76, ZY 228 et ZY 229 situées en espace boisé classé (EBC) ;
Considérant le fait que Monsieur BOUSSELET s'engage à entretenir ces parcelles boisées, en particulier en ce qui concerne les bois morts.
Considérant le fait que l'abattage des arbres représentant un danger, notamment pour la RD 112, seront abattus d’un commun accord entre l'occupant et la commune de Mer ;
Aux vues des éléments évoquées ci-dessus, M. Jean COLY, adjoint à l'urbanisme, expose la nécessité de faire un avenant à la convention en date du 21 décembre 2021.
11 Joel MARQUET : Quelle est la durée de cette convention ?
Jean COLY : Elle est d'une durée d’un an renouvelable tacitement.
Pour que les choses soient claires, nous avons rajouté, dans la convention, le nom de la personne qui a des chevaux sur les prés qui font l’objet de la présente convention.
Laurent BOISGARD : Par rapport au renouvellement, la convention n'est renouvelable qu'une fois.
Marie BELLAMY : Elle est renouvelable tacitement chaque année pour la même durée soit « un an ».
Suite aux remarques formulées en conseil municipal, et conformément à la délibération prise le 9 novembre 2021, l’article relatif à la durée de la convention a été précisé dans l'avenant.
Le conseil municipal décide à Funanimité :
- D'AUTORISER la conclusion d'un avenant n°1 à la convention de prêt à usage signée
le 21 décembre 2021 qui aurait pour objet :
> _ l'intégration des parcelles cadastrées ZY 84, ZY 72, ZY 75, ZY 76, ZY 228 et ZY 229
situées à Mer (41500) ;
> _ l'ajout d'une mention précisant que les parcelles cadastrées ZY 72, ZY 75, ZY 76,
ZY 228 et ZY 229 ne devront pas être déboisées dans la mesure où il s’agit
d'espaces boisés classés (EBC) ;
> l'ajout d'une mention précisant le fait que le l'occupant s'engage à entretenir ces
parcelles boisées, en particulier en ce qui concerne les bois morts et que,
concernant l'abattage des arbres représentant un danger, notamment pour la RD 112, ces derniers seront abattus d'un commun accord entre l'occupant et la
commune de Mer ;
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer l'avenant n°1 à la convention de « prêt à
usage » ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Arrivée de Mme Sandra LEMOINE-CABANNES.
Délibération n°4: PAT/ Convention de mise à disposition de locaux communaux à
l'association ACTIFS RANDO.
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;
VU le projet de convention joint à la présente délibération ;
Considérant que dans le cadre de sa politique d'accompagnement des associations sportives et culturelle locales, la commune de Mer a décidé de soutenir ces associations par la mise à disposition de locaux et d'équipements municipaux.
Considérant le fait que l’association « actifs rando », est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et immatriculée sous le SIREN 92405258? ;
12 Considérant le fait que l'association « actifs rando » a demandé à bénéficier d'une mise à
disposition à titre gratuit d’une salle communale située 48 avenue du Maréchal Maunoury ;
Laurent BOISGARD : Il reste encore des places dans ces locaux ?
Le Maire: Les associations s'arrangent entre elles pour occuper les locaux à des créneaux différents selon un planning défini.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition à titre
gratuit d'une salle communale située 48 avenue du Maréchal Maunoury, avec
l'association « actifs rando », immatriculée sous le numéro SIREN 92405258 ;
D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération n°5 : PAT/ Mise à disposition d’un local au conciliateur de justice.
Le Maire, expose :
La présente convention a pour objet la mise à disposition du bureau en haut à gauche de
l'ancienne mairie. Cette mise à disposition permettra au conciliateur de justice d'assurer ses permanences auprès des administrés.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Orléans, sur proposition du juge coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du Tribunal Judiciaire de Blois et après avis du procureur général.
La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C'est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d'un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».
La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties. La conciliation de Justice est notamment obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros.
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, visant notamment à développer des modes alternatifs de règlement des litiges ;
VU la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a notamment pour objet d'étendre la tentative de
résolution amiable préalable obligatoire aux litiges portés dorénavant devant le tribunal judiciaire lorsque la demande n'excède pas un montant défini par décret ou lorsqu'elle a trait à un conflit de voisinage.
VU le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 — article 4, créant l’article 750-1 du code de
procédure civile ;
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux joint ;
13 Le conseil municipal décide à l'unanimité :
- __ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition gratuite d'un bureau par la commune de Mer au conciliateur de justice telle que jointe à la présente délibération ;
- __ D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération n°6 : PAT/ Convention de servitude avec GRDF -— parcelle ZN551.
M. Jean COLY, adjoint au maire en charge de l’urbanisme expose :
La Société GRDF a conclu avec la commune de Mer une convention de servitude sous seing
privé en date du 20 mars 2023, relative à l'implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à Mer (41), cadastrée section ZN, numéro 551.
Cette parcelle appartenant actuellement à la ville de Mer, GRDF sollicite celle-ci pour régulariser ladite convention de servitude par acte authentique notamment pour les besoins de la publicité foncière, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération et notamment les frais d'acte seront à la charge de GRDF ;
VU les articles 639, 649 et 650 du Code Civil énonçant le principe de servitudes d'utilité publique ;
VU L.433-7 du code de l'énergie, et autres prévisions de ce code,
VU les articles R.323-9 et R.433-7 du code de l'énergie envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz ;
VU l’article 1103 du Code Civil, et les textes supplétifs, notamment l’article 701 du Code Civil,
VU la convention de servitude en date du 24 mars 2023 relative à l'implantation d'une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à MER (41), cadastrée section ZN, numéro 551.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
-__D'APPROUVER la convention de servitude conclue en date du 20 mars 2023 entre la
commune de Mer et GRDF ;
- _ D'AUTORISER la réitération de cette servitude par acte authentique pour les besoins de la publicité foncière et de laisser le choix du notaire à GRDF ;
- DE PRECISER que les frais liés à cette opération seront à la charge de GRDF ;
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
Délibération n°7 : SOC/ Convention de partenariat avec l'UDAF 41.
Mme Christine HUET, adjointe au maire en charge de la solidarité expose :
14 L'UDAF 41 est une association dite « loi 1901 » reconnue d'utilité publique, dont le code de
l'action sociale et des familles définit les missions, soit notamment :
- _ Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer
les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; - _ Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles ; - Gérer tout « service d'intérêt familial » dont les pouvoirs publics estiment devoir lui confier la charge.
La convention de partenariat dont il est question dans la présente délibération a pour objet la mise en œuvre d’un partenariat entre l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) 41, le CCAS de Mer et la commune de Mer.
Par cette convention, la ville de Mer s'engage notamment à mettre à disposition de l'UDAF 41, une salle afin qu'elle puisse assurer ses permanences et actions auprès des familles ainsi qu'un accès internet, un accès à une imprimante, une salle de réunion pour l’organisation occasionnelle d'informations collectives.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;
VU le projet de convention de partenariat joint ;
Mme Martine NODOT : il n'est pas indiqué quelle salle est mise à disposition.
Le Maire : Nous n'avons pas voulu préciser quel local serait mis à disposition car cela peut varier en fonction des disponibilités des salles. L'UDAF peut utiliser la salle basse ou les bureaux du CCAS en cas de besoin.
Mme Martine NODOT : || y a un accés internet dans |a salle basse ?
Le Maire : L'accès internet est disponibie iorsque l'UDAF est en mairie. La salle basse est plutôt mise à disposition pour les réunions d’information.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec l'UDAF 41 telle que jointe à la présente délibération ;
D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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Délibération n°8 : FIN/ Admissions en non-valeur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Direction Générale des Finances Publiques a transmis les états des titres irrécouvrables afin qu'ils soient inscrits en non-valeurs (nature comptable 6541) ou en créances éteintes (nature comptable 6542).
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence des débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs, ….), poursuites par voie d’huissier de justice.
15 Cependant le débiteur reste redevable jusqu'à un potentiel retour « à meilleure fortune ».
Les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de dettes suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire.
La ventilation des produits non recouvrés s'établit comme suit :
BUDGET VILLE DE MER MONTANT PAR BUDGET
Admissions en non-valeur 6541 25,72 €
intervention inaudible.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’ADMETTRE les créances en non-valeur pour un montant de 25.72 €. Cette somme sera imputée à l’article comptable 6541.
- D'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération n°9 : FIN/ Passage à la nomenclature M57: fixation des durées
d'amortissement.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-1 et R2321-3,
VU l’article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle territoriale de la République (Notre), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
VU la délibération n° 2023_49 du 30 mai 2023 adoptant la nomenclature M57 pour les budgets de la ville de Mer.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de Mer a délibéré le 30 mai 2023 afin d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
e Principe général :
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps.
L'amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable.
Par conséquent, l'amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation et il traduit le rythme de consommation des avantages économiques attendus.
L'amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de limmobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
À la différence d’une dépréciation, la dotation aux amortissements a un caractère irréversible. Ainsi, l'amortissement constate la réduction irréversible, répartie sur une la durée d'utilisation de
16 l'actif, du montant porté au poste concerné du bilan.
Un bien amortissable apparaît à l’actif du bilan à sa valeur d'entrée diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige la constatation d’amortissements et dépréciations.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de limmobilisation pour les activités relevant du budget général de l’entité et sur la valeur hors taxe pour les activités assujetties à la TVA.
L'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget (compte 681). Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuïité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement. La mise en œuvre de cette simplification fait l'objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien). Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l'application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l'information comptable.
Concernant les subventions d'équipement versées, la date de début d'amortissement de cet actif spécifique correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu'elle ait été acquise ou construite. Chaque subvention d'équipement versée fait l'objet d’un plan d'amortissement spécifique.
Par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l'entité bénéficiaire, l'entité versante peut amortir la subvention d'équipement à compter de la date d'émission du mandat pour les financements d’acquisitions d'immobilisations et pour les financements d’immobilisations dont la construction est effectuée sur une période courte (généralement inférieure à 12 mois)
Le plan d'amortissement d’une immobilisation est défini afin de traduire le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service attendu. La base amortissable d'un actif est sa valeur brute (valeur d'entrée dans le patrimoine ou coût historique). Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l'objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective. Cette révision correspondant à un changement d'estimation conduit à une augmentation ou une diminution des dotations aux amortissements. Elle doit faire l’objet d'une description et d’une justification dans l’annexe (ex : des évolutions techniques peuvent réduire l'utilisation d'un actif).
En principe, l'amortissement est linéaire (réparti de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué à partir de la mise en service des constructions et matériels (application du prorata
temporis).
17 Une immobilisation entièrement amortie demeure inscrite au bilan tant qu’elles subsistent dans le patrimoine de l'entité sauf s'il s’agit :
_— de frais d'études, de recherche et de développement (comptes 2031 et 2032) ou de
subventions d'équipement versées (compte 204). En effet, lorsque des frais d’études, de recherche et de développement ou une subvention d'équipement versée sont totalement amortis, le comptable solde le compte 203 ou 204 en le créditant par le débit du compte 2803 ou 2804 ;
— d'immobilisations de faible valeur ou à consommation rapide sur décision de l'assemblée délibérante de l'entité.
e Champ d'application
Le périmètre d'application est défini en fonction de l'entité concernée.
En effet, ce périmètre découle notamment de la nature des dépenses obligatoires de l'entité et conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent le cadre budgétaire et comptable des métropoles ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.5217-12-1 du code général des collectivités territoriales régissant les dépenses obligatoires des métropoles.
Ainsi, le champ d'application des amortissements est défini selon l’article R.2321-1 pour les communes et leurs établissements publics ;
Contrairement aux autres entités, les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics.
Hormis les bâtiments publics, le champ d'application des amortissements est identique quelle que soit l'entité concernée. Ainsi, l'entité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
— Incorporelles à l'exception du droit de superficie (compte 2053), des frais d'études (compte 2031) et des frais d'insertion (compte 2033) suivis de réalisation
— Corporelles à l'exception des collections et œuvres d'art, des terrains et aménagements de terrains autres que les terrains de gisement. De plus, pour toutes les entités, l'amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
En cas de mise à disposition, ou d’affectation d’un bien, il appartient à l'entité ou au groupement bénéficiaire de cette opération patrimoniale de poursuivre l'amortissement dudit bien, dans les conditions de droit commun. Celle-ci peut ainsi revoir à l’occasion le plan d'amortissement décidé par la première entité, par exemple pour le mettre en conformité avec son propre barème de durée d'amortissement, dans le respect de la durée d'usage du bien.
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neslqeL Joel MARQUET : Les amortissements sont toujours linéaires °?
Virginie SANCHEZ-ARIAS : Oui ils sont linéaires et nous amortissons désormais à partir de l'acquisition du bien.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ADOPTER le principe de l'amortissement au prorata temporis,
- DE FIXER les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus à la date du 1er janvier 2024.
Délibération n°10 : FIN/ Provisions semi-budgétaires pour créances douteuses.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles :
L2121-29 qui prévoit que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
L2321-2 qui liste les dépenses obligatoires d'une commune ;
R2321-2 qui liste les cas dans lesquels une provision doit obligatoirement être constituée par délibération du conseil municipal ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 :
M. Christophe ELIE, adjoint à la ville de Mer en charge des finances, expose :
Le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ; Le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré, Monsieur Christophe ELIE, adjoint à la ville de Mer en charge des finances expose aux membres du conseil municipal le risque de
non recouvrement de certaines dettes. Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des Collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la ville souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, le service finances travaille en étroite collaboration avec le trésorier de Vendôme, sur l'identification et la valorisation du risque qu'implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
20 Pour l’année 2022, le montant de cette provision est estimé à 324.87 € correspondant à des
restes à recouvrer de 2 165.78 €. Pour rappel, le montant provisionné en 2021 était de 910 € pour 5 096.93 € de dettes non recouvrées.
Il convient donc en 2023 de faire une reprise sur provision au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) de la différence soit 585 €.
Voir détail ci-dessous :
Co 4116
cantine rderie / transport - 2013 à 2018
Médiathèque
Arts plastiques
Divers
Total
Provision - 15%
Provision en 2021
Reprise sur sion
Laurent BOISGARD : Pouvez-vous m'indiquer à quoi correspond la catégorie « divers » ?
Réponse du service « finances » de la ville de Mer : Il s'agit du transport de deux chiens au
refuge le 14.05.2021 et de frais de vétérinaire.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
D'ACCEPTER la reprise d'une provision pour créances douteuses ,
- DE FIXER le montant de la reprise de provision pour créances douteuses imputée au
compte 7817 à 585 € correspondant à des titres non recouvrés dont les débiteurs sont
en difficulté ;:
- __ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. Si besoin, les crédits nécessaires
seront prévus au budget 2025.
Délibération n°11 : FIN/ Décision modificative n°3
M. Christophe ELIE, adjoint en charge des finances expose :
Cette décision modificative n°3 de l'exercice 2023 a vocation à ajuster les crédits afin de prendre en compte des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes étapes budgétaires.
Cet ajustement se traduit par des virements de crédits entre chapitres.
Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur les opérations suivantes :
- Chap. 041 : Changement d’imputation de certains actifs suite au passage à la M57 (80 000 €) - Chap. 042/040 : Amortissements complémentaires 2023 (2 000 €)
21 - Compte 739211 : Reversement de 80 % de la dynamique de la TFB de la ZAC à la CCBVL :
120 000 €
- __ Compte 7351 (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité — Complément 2022) : 30 000 €
- Compte 73111 (Recettes fiscales — TFB) : 55 000 €
- Compte 74121 (Dotation de Solidarité Rurale) : 18 500 €
- Compte 74127 (Dotation Nationale de Péréquation) : 8 500 €
Attribution de 73111 l directs foncière
TIGE
dotations aux amortissements 74121 DGF-Dotation de Solidarité Rurale
74127 DGF - Dotation Nationale de Péréquation
Voirie mmable 8 dotations auxamortissements
Terrains autres voirie 72 00 ! tion Avance marché
Autres immobilisations Terrains de nt
82
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ADOPTER la décision modification n° 3 de l'exercice 2023 intégrant les corrections
budgétaires telles que présentées ci-dessus.
- D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération n°12 : FIN / Attributions de compensation définitives 2023.
VU la délibération n° 2019-48 du Conseil municipal en date du 17 juin 2019 ;
VU la convention relative aux modalités de partage des dynamiques de fiscalité de foncier bâti liées au développement de la ZAC Les Portes de Chambord, des zones d'activité « Les cent Planches » et « La Mouée », signée entre la commune de MER et la Communauté de
communes Beauce Val de Loire ;
Considérant que les zones d'activité de Mer constituent depuis plusieurs années le potentiel majeur de la dynamique de ressources fiscales du territoire.
Pleinement investie de sa compétence obligatoire « zones d'activité », la Communauté de communes de la Beauce Ligérienne, puis à compter de 2016, la Communauté de communes Beauce Val de Loire CCBVL, ont investi, pour le développement de la ZAC Les Portes de Chambord (viabilisation, construction, équipements, commercialisation, entretien, gestion).
Outre le retour de fiscalité économique pour la CCBVL, la zone « Les Portes de Chambord » génère des gains fiscaux significatifs pour la ville de Mer en termes de fiscalité foncière. Le produit de foncier bâti des entreprises de la commune de Mer est évalué à ce jour à plus de 1,2 M€ par an (beaucoup plus marginalement pour la CCBVL compte tenu de la faiblesse du taux de foncier bâti économique).
Or la CCBVL doit encore développer ses zones d'activité en investissant, notamment, sur la zone des « Cent Planches ». A cet effet, les prospectives financières montrent qu'un rééquilibrage dans la répartition des ressources du territoire entre EPCI et communes est nécessaire afin de porter durablement le projet communautaire.
En ce sens, et dans une optique de solidarité financière, la question du partage des gains de cette dynamique de taxes foncières bâties communales a été posée.
22 Considérant que les conditions de reversement des taxes foncières entre la ville de Mer et la Communauté de communes Beauce Val de Loire sont stipulées dans la convention annexée à la délibération n° 2019-48 approuvé à l'unanimité en Conseil municipal du 17 juin 2019 ;
Considérant que ladite convention règle les modalités d’une répartition des variations de foncier bâti entre le 31 décembre 2018, année servant de référence et celles constatées à partir du 1er janvier 2021 sur les zones d'activité de la ville de Mer ;
Considérant que ladite convention acte le principe de reversement des dynamiques de taxes foncières de la commune de MER vers la Communauté de communes Beauce Val de Loire, au taux de 80%, à compter du 1er janvier 2019 sur le périmètre des zones d'activité « Les Portes de Chambord, Les Cent Planches, La Mouée » ;
Considérant que, conformément au tableau joint en annexe de ladite convention, celle-ci fixe le montant des bases nettes définitives de référence, au 31 décembre 2018, sur les zones d'activité « Les Portes de Chambord, Les Cent Planches, La Mouée » à 3 745 965 € :
Considérant que le calcul de la réfaction à verser à la Communauté de communes Beauce Val de Loire est le suivant :
[(bases nettes de TF de l’année N — 3 745 965) x 28,13 %] x 80 % ;
Considérant que les bases nettes définitives 2023, transmises par le Service des Impôts des Entreprises, s'élèvent à 5 829 588 €, le calcul de la réfaction 2023 à verser à la Communauté de communes Beauce Val de Loire est le suivant :
[(5 829 588 — 3 745 965) x 28.13 %] x 80 % = 468 899 € ;
Considérant que les montants des charges transférées de la Voirie, de Gemapi, du Scolaire, de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de Musique restent inchangés ;
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ARRÊTER le montant des attributions de compensation négatives définitives à reverser à la Communauté de communes Beauce Val de Loire au titre de l’année 2023 à 1 215 698 €, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
GET TT
20)
Lo TOTAL rt
Produits TP AU des Taxes PET LES j ITI Communes Het | es euhesse EE PNR CHARGES 1 DÉFINITIVES PR 222
CENT
| MER
MER | 1217457 || 4331 | 14022 | 1596857 | 37000 | 156326 | 155720 | 468899 2433 155 -1215 698
- _ D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Délibération n°13 : RH/ Convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
23 VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
Considérant que le CDG41 a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 23-041 pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande ;
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci de neutralité et de confidentialité, de confier au CDG41 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la ville de Mer ;
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à ce dispositif,
Le maire propose d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
Le coût d'adhésion dépend de l'effectif de la collectivité et s'élève à 420€ annuel pour les
collectivités affiliées ayant entre 50 et 100 agents dans la collectivité.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’ADHERER au dispositif,
-__ D'INSCRIRE les crédits au budget,
- D'AUTORISER le maire à signer la convention d'adhésion
Délibération n°14 : RH/ Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité.
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23 2° ;
Le maire expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un même période de 12 mois consécutif.
24 Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE CREER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité, dans le grade d'adjoint administratif territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent comptable du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
-__ D’'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Délibération n°15 : RH/ Création- suppression d'emplois permanents - mise à jour du tableau des effectifs.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
ll appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
FILIERE TECHNIQUE :
Compte-tenu de la réorganisation du service Logistique, il convient de recruter un agent permanent à compter du 1er janvier 2024 :
- Création d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d’agent d'entretien polyvalent.
FILIERE CULTURE :
Compte tenu des besoins au sein du pôle service à la population, aux affaires culturelles nécessitant la création d’un emploi permanent :
Création d’un emploi permanent d’assistant conservation à temps non complet 20/35ème, catégorie B, pour exercer les fonctions d'agent d'accueil et de médiation culturelle au musée.
25 FILIERE SOCIALE :
Compte tenu des besoins au service développement social et solidarité CCAS nécessitant la création d’un emploi permanent :
- Création d’un poste d’agent social principal 2ème classe à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions de conseiller en économie sociale et familiale.
Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels en cas de recherches infructueuses.
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
De supprimer les 22 postes suivants :
1 emploi permanent d'adjoint administratif à temps complet 35/35ème,
4 emplois permanents d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet 20/35ème,
1 emploi permanent d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet 35/35ème,
2 emplois permanents d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 26/35ème,
1 emploi permanent d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps complet 20/20ème,
1 emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 15/20ème,
1 emploi permanent d’'attaché à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent d’attaché principal à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent de gardien brigadier à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent de rédacteur à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet 35/35ème,
2 emplois permanents technicien principal 1ère classe à temps complet 35/35ème,
1 emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet 20/35ème,
1 emploi permanent d'assistant socio-éducatif à temps complet 35/35ème,
Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :
26 | Effectif | Effectif Durée 'Filières Cat | Grades avant |après nébdo Observations délib. |délib.
Administrative |C |Adjoint administratif 7 6 35 Vacant suite départ
| Vacant mutation.
| Grade non pourvu
tctrati Adjoint administratif | À, AR Po C . , 2 35 HeminseNs principal 1ère classe 6 Vacant suite stagiairisation
Vacant suite départ
2 | Adjoint administratif ë Administrative |C principal 1ère classe 1 0 20 Vacant suite retraite
_ . Adjoint administratif Administrative |C principal 2ème classe 3 2 35 Grade non pourvu
; Adjoint technique principal Vacant suite retraite à 11 OÙT, Ps 135 : [10 RE nn
EQUe C |ière classe ss |Vacant suite retraite
. Adjoint technique principal Vacant suite avancement Technique C 2ème classe 1 0 a de grade
; Adjoint technique principal Vacant suite avancement onu É 2ème classe É ï 5 de grade
Assistant d’enseignt. , . , Culturelle B Artistique pal 1ère classe 1 0 20/20ème | Vacant suite départ
Assistant d'enseignant ; ; ; Culturelle B artistique 2 1 15/20ème | Vacant suite départ
Administrative |A |Attaché 2 1 35 Vacant suite départ
Administrative |A |Attaché principal 3 2 35 Vacant retraite
. . n Vacant suite avancement Police C | Gardien brigadier 1 0 35 de grade
Administrative |B Rédacteur 1 0 35 Grade non pourvu
Administrative |B Rédacteur principal 1ère 2 1 35 Grade non pourvu classe
Administrative |B Rédacteur principal 2ème 2 . 35 Vacant suite modification classe de grade
Technici incival 1 Vacant suite avancement Technique g fiécnnigiens Principal 1er, 0 35 |de grade classe : Vacant mutation
Adjoint territorial du 5 : Culturelle C patrimoine 1 0 20 Vacant suite départ
Sociale À |Assistant socio-éducatif 1 0 35 Vacant — grade non pourvu
Assistant de conservation Culturelle B territorial 0 1 20
Technique Adjoint technique 8 9 35 Social C Agent social principal 2ème 0 1 35 classe
Laurent BOISGARD : || a été indiqué que la personne qu'il est envisagé de recruter pour le CCAS avait une licence et donc qu'elle serait en catégorie C. Cela me parait un peu sous- évalué ?
Vincent ROBIN : Le service ressources humaines nous a indiqué que c'est cette catégorie qui convient à ce niveau d'étude pour ce poste. Sur le salaire, nous sommes tombés d'accord. Cette
27 personne est assez jeune et elle a davantage d'expérience en stage qu'en poste mais c'est la seule personne qui a postulé et qui avait une expérience en CCAS.
MST ; ENV EAT ANR se Ad nt
Délibération n°16 : INST / Nomination d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Mer.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant le fait que les missions du référent déontologue sont décrites à l'article L. 1111-1- 1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local et qui a été
complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Considérant le fait qu'il est proposé aux élus de nommer Maître Emmanuelle FOSSIER, avocate au barreau de Blois.
Considérant le fait que les modalités de saisine du référent (ou de la commission de
déontologie) sont les suivantes: Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de la
commune de Mer. Par ailleurs, le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier à l'adresse suivante — « Maître Emmanuelle FOSSIER -— référent déontologue — 9 rue Nationale — 41500 Mer ». Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Considérant le fait que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Considérant le fait que le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai
raisonnable et proportionné à la complexité de la demande ;
Considérant le fait que le déontologue disposera d'une adresse électronique propre ;
Le Maire précise que le référent déontologue n'est indemnisé que s'il est sollicité par un élu communal. |! y a un montant d'indemnisation forfaitaire de 80 € par intervention conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 suscité.
Un vote « contre » : Marie DUBREULL ;
Le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés :
- DE NOMMER Maître Emmanuelle FOSSIER pour exercer cette mission.
28 - DE PRENDRE ACTE du fait que le référent déontologue nommé sera rémunéré par
une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à
l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de Mer.
- D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
= _ = ET us
[Urbanisme l RRCENS in & TR 15
Délibération n°17 : URB / Validation des zones d'accélération des énergies renouvelables.
M. Jean COLY, adjoint au maire en charge de l'urbanisme expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de
producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
il est précisé que :
- pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...)
- l'article L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets, sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique - les communes identifient les zones concernées par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces points :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : concertation publique par registre papier et formulaire électronique, du 10/11/2023 au 24/11/2025.
- Le dossier mis à disposition comportait également les propositions faites par les élus, qui après analyse des différentes sources d'énergies renouvelables ont identifiés un potentiel uniquement sur le développement du photovoltaïque.
29 - Le bilan de cette concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
Nombre de participants : 1
Observation : « Mettre des panneaux solaire ou photovoltaïques (ce n'est pas la même chose) ailleurs que sur des toits est une hérésie au regard de l'imperieuse nécessité de stopper
l'artificialisation de nos terres arables mais plutôt désartificialiser !
La préservation de nos terres arables est une des clés pour lutter contre le réchauffement
climatique, l'effondrement de la biodiversité et conserver notre souveraineté alimentaire. »
- Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes (voir annexe) :
Solaire photovoltaïque au sol :
Secteur 1 - déchetterie, de surface totale 40 946 m°
Solaire photovoltaïque sur bâtiment :
Secteur 2 - Zone d'activités, de surface approximative 2 894 410 m°
Secteur 3 - Equipements sportifs, de surface totale 106 981 m°
Secteur 4 - Pont roux, de surface totale 119 470 m°?
Secteur 5 - Route d'Orléans, de surface totale 27 030 m°
Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, décide à l’unanimité :
- D'IDENTIFIER les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables mentionnées ci-avant, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées.
- D'ÉMETTRE un avis favorable quant aux Zones d'Accélération des Energies
Renouvelables proposées dans le cadre de la consultation publique mentionnée ci-
dessus ;
- DE CHARGER le maire ou son représentant de transmettre les zones identifiées, au
référent préfectoral, à la CCBVL et au SIAB chargé d’élaboré le SCOT.
D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Délibération n°18 : URB / Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-16 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L.153-12 ;
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi grenelle HL
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Beauce Val de Loire et notamment l’article 4.1.2 relatif à la compétence en matière de planification de l'urbanisme ;
30 VU la délibération du Conseil Communautaire de Beauce Val de Loire n° 2019_144 du 21
novembre 2019 prescrivant l'élaboration du PLUi ;
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, telles qu’annexées à la présente délibération ;
VU la présentation du PADD faite, sous forme de diaporama, par Jean Coly, adjoint à
l'urbanisme ;
L'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (ci-après PLUIi), a été prescrite par délibération du conseil communautaire n° 2019-144 en date du 21 novembre 2019, aux termes de laquelle cette procédure poursuit les objectifs ci-après :
Aménagement du territoire et habitat :
Favoriser la diversité et la qualité de l'offre de logements dans le but d'accueillir de nouvelles populations et de structurer les services/équipements adaptés (écoles, services à la personne, équipements sportifs.) ;
Envisager et accompagner des opérations innovantes en termes de constructions (éco- hameaux, habitat partagé...) :
Maintenir les identités et spécificités rurales ;
Veiller à la revalorisation des centres-bourgs et travailler les fonctions, rôles et devenirs des hameaux ;
Offrir des logements pour tous (ménage seul, vieillissant, monoparental...) et faciliter les parcours résidentiels ;
Economie et services :
Développer un territoire équilibré entre emploi, habitat, commerces et services ; Renforcer l'attractivité économique du territoire (filière agricole, commerciale, artisanale...) en s'appuyant sur les axes routiers principaux (A10, D924) et les bassins d'emplois existants (Mer, Oucques-la-nouvelle) ;
Renforcer l'offre de services, éducative, culturelle et sportive ;
Agriculture, paysage et patrimoine :
Maintenir le patrimoine bâti et paysager en place, en identifiant les éléments de caractère à préserver des activités humaines et de l’urbanisation ;
Renforcer l’utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces dédiés à l’agriculture ;
Accompagner une agriculture qui est en train de se transformer dans ses pratiques (développement du bio, ferme pédagogique, agroforesterie….) ;
Valoriser et conforter les paysages du Val de Loire, patrimoine mondial de l'UNESCO ; Conforter les paysages ruraux et agricoles différents, ouverts, fermés et qui oscillent entre plaines, forêts et axe ligérien urbanisé ;
Tourisme :
Faire connaître l'identité « Petite Beauce » (Talcy, producteurs locaux, créer une marque ?) ; Développer une offre touristique en partenariat avec les EPCI limitrophes ;
S'appuyer sur « La Loire à vélo » pour développer et renforcer une offre touristique sur les
communes traversées (hébergements, visites, loisirs...) ;
Le PLUi en cours d'élaboration comprend notamment, parmi les documents qui le composent, un projet d'aménagement et de développement durables (ci-après PADD) fixant les principales orientations et objectifs d'aménagement et d'urbanisme déterminés par les élus. Le PADD constitue ainsi le projet politique du PLUIi que les autres pièces du document devront, en tout
31 ou partie, mettre en œuvre.
Ainsi, l'article L.151-5 du code de l'urbanisme dispose que :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. ll fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
Si ce PADD n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme, il constitue néanmoins un élément central du PLUIi, dans la mesure où il traduit les principales orientations du projet mis en œuvre. A ce titre, le règlement et les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) doivent être rédigés « en cohérence » avec le PADD), le règlement ayant d’ailleurs pour objet de traduire les orientations du PADD. Au surplus, les orientations du PADD permettront de distinguer les évolutions qui relèvent du champ des procédures de modification, de celles qui requièrent une révision du PLUI. Les orientations définies par le PADD ont donc vocation à être pérennes.
L'article L.153-12 du code de l'urbanisme dispose que :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151- 5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 précité, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d'un débat au sein des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi devant être arrêté. Le débat en Conseil Communautaire ayant eu
lieu le 27 janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal de débattre à son tour. Ce débat ne
constitue pas une validation des orientations générales du projet de PADD et n'est suivi d'aucun vote. Le projet de PADD pourra toutefois à l'issue des débats en conseil municipaux et en
fonction des échanges, être complété ou amendé en Conseil Communautaire.
Les orientations du projet de PADD ont été établies par les groupes de travail mis en place dans la charte de gouvernance validé au lancement de la procédure d'élaboration, en se basant sur les éléments mis en évidence dans le diagnostic territorial élaboré entre juin 2020 et mars 2021. Les grands axes ont fait l'objet d'une présentation auprès de la population lors de 3 réunions publiques les 23, 24 et 26 novembre 2021.
A ce stade, le projet de PADD est structuré autour de 3 axes eux même déclinés sous forme d’orientations puis d'objectifs. Les axes et orientations sont les suivants :
Axe 1 — Un territoire qui renouvelle son modèle d'aménagement au cœur de l’axe ligérien en s'appuyant sur ses singularités et dynamiques rurales
Orientation 1.0 : Faire des paysages les garants de l’image du territoire ;
Orientation 1.1 : Conforter l’armature territoriale afin de tirer parti du positionnement du territoire
32 au croisement des influences extraterritoriales ;
Orientation 1.2 : Maintenir et diversifier les filières économiques d'avenir ; Orientation 1.3 : Connaître et faire connaître les atouts touristiques de Beauce Val de Loire ; Orientation 1.4: Positionner le territoire comme un maillon d’une trame verte et bleue à préserver;
Joel MARQUET : Concernant l’artificialisation - pour bien comprendre : si j'ai un terrain de 1000 m2? et que j'ai une maison de 500 m2 dessus, qu'est-ce qui est considéré comme artificialisé ?
la totalité où seulement la partie construite ?
Précision apportée par le service urbanisme suite au Conseil municipal : Selon le ministère de l'Environnement, « toute surface retirée de son état naturel, forestier ou agricole qu'elle soit bâtie ou non et qu'elle soit revêtue ou non est considérée comme « consommée ». Par ailleurs, toute surface dont l'usage où la transformation ne lui permet plus d'accueillir de la végétation et d'infiltrer les eaux est considérée comme artificialisée ».
Christophe ELIE : Comment définit-on la « qualité paysagère » telle qu'elle est évoquée dans le PADD, c'est assez ambigu ?
Jean COLY: C'est une question très technique qui a été examinée et développée par des paysagistes de formation. Je ne suis pas suffisamment « pointu » pour développer ce point malheureusement mais cela peut effectivement porter à débat et cela mériterait qu'un spécialiste vienne nous en parler.
Joel MARQUET : Ce PADD concerne le PLUi mais on ne voit pas bien la focalisation sur la ville
de Mer donc c'est compliqué de se prononcer. C'est un peu compliqué à appréhender de
manière concrète.
Par ailleurs, une orientation me tient à cœur: nous avions beaucoup parler des « bases de loisirs du Val de Loire » mais j'y vois très peu d’allusions dans ce PADD.
Enfin, nous avions produit beaucoup de supports qui devraient être supports de celui-ci et je ne les vois pas ici.
Sandra LEMOINE-CABANNES : il y a effectivement, dans ce document, des orientations qui ont été pointées il y a très longtemps déjà donc pourquoi revenir encore dessus ?
Jean COLY : Nous n'en sommes qu’au PADD donc il s’agit des grandes orientations qui vont
ensuite mener aux démarches plus concrètes avec notamment le zonage.
Axe 2 — Une démarche de projet vertueuse au service des habitants et des usagers
Orientation 2.0 : Accompagner l'insertion qualitative des projets dans les paysages de Beauce Val de Loire ;
Orientation 2.1 : Renforcer la qualité des zones d'activités économiques ;
Orientation 2.2 : Articuler la production de logements en cohérence avec une armature urbaine redéfinie ;
Orientation 2.3 : Réinvestir les centres-bourgs comme lieux de vie ;
Orientation 2.4: Concevoir les nouvelles formes urbaines en favorisant le renouvellement urbain ;
Axe 3 — Des actions transversales et communes permettant d'accompagner les transitions à venir
Orientation 3.0 : Anticiper les effets du changement climatique sur les paysages ; Orientation 3.1 : Investir dans les mobilités de demain ;
Orientation 3.2 : Adopter une gestion frugale et économe en ressources ; Orientation 3.3 : Tendre vers la sobriété énergétique ;
Orientation 3.4 : Améliorer la résilience du territoire face aux risques et nuisances ;
33 Conformément à l’article L153-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
d'autorisation concernant des constructions, installations où opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD.
Ces éléments étant rappelés, il est donc proposé, après présentation du projet de PADD, en l'état actuel de sa rédaction, (cf. document annexé à la délibération), de débattre sur les grandes orientations de ce document.
Après présentation des orientations générales du PADD, monsieur le maire a déclaré le débat ouvert et a pris note des échanges et des observations formulées au cours du débat :
Débat :
Joel MARQUET : J'insiste sur les « bases de loisirs du Val de Loire ». J'aimerais que cela figure dans le PADD.
Vincent ROBIN : Je suis d'accord, c’est un attrait très important pour notre territoire.
Pascal MEZILLE : La base de loisirs du « DOMINO » n'est pas que fonction du PLUIi mais aussi
du PPRI.
Joel MARQUES : Aux Landes, on peut également se poser la question concernant les coteaux : doivent-ils être urbanisés ou pas ? C'est un enjeu.
Les échanges étant terminés, monsieur le maire clos le débat.
A l'issu de ce débat, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
-DE PRENDRE ACTE, au travers de cette délibération, de l’organisation du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable élaboré dans le cadre de l'élaboration du PLUi conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme ;
- D'INDIQUER que cette délibération sera transmise au préfet ainsi qu'à la Communauté de communes et fera l’objet d'un affichage durant un mois en mairie ;
Délibération n°19 : URB / Dénomination de voies.
M. Jean COLY, adjoint en charge de l’urbanisme expose :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29: « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » et R.2512-6 « La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune »;
VU le plan annexé à la présente délibération ;
Considérant le fait qu'il est nécessaire de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et aux places publiques ;
Considérant le fait que la dénomination des voies communales et places publiques, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;
34 Considérant la nécessité de dénommer l’ensemble des voies sur la commune de Mer pour faciliter l'adressage des immeubles et des lieux ;
Considérant le fait que l'attribution d'un nom à ces voies facilite :
- le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes) qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins ;
- le travail des préposés de La Poste et des autres services publics ou commerciaux ; - la localisation de ces voies sur les GPS ;
- l'identification des adresses des immeubles situés le long de ces voies et une nouvelle numérotation de certains de ces immeubles ;
Considérant les noms de voies partagées avec les communes de Courbouzon tels
qu'arrêtés par ladite commune.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- DE NOMMER les voies suivantes, indiquées en couleur sur les plans joints à la
présente délibération :
Route de la Raudière
Route de Muides
- __ D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Services techniqu
Délibération n°20 : ST / Convention de partenariat et d'intervention pour la mise en œuvre des clauses sociales d'insertion avec le conseil départemental de Loir-et-Cher — Espace Culturel.
Le Maire expose :
Considérant le projet de réhabilitation de l’espace culturel nécessitant la passation d'un marché public de travaux ;
VU l'article L. 2112-2 du Code de la Commande publique permettant de pouvoir prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l’environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché. Les entreprises attributaires des marchés doivent réaliser un nombre d'heures d'insertion. Elles restent libres des modalités de réalisation ;
Les publics visés dans ce cadre sont notamment :
- les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage), - les allocataires du R.S.A. (en recherche d'emploi) ou leurs ayants droits
- les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du code
du Travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi
- les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation
d'Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d'invalidité, - les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou de
l'enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s'engageant dans une démarche d'insertion et de recherche d'emploi,
- les demandeurs d'emploi séniors (plus de 50 ans),
- les personnes prises en charge par les structures d'insertion par l’activité économique définies à l’article 1-5132-4 du code du travail ;
35 - les personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de
l'emploi pénitentiaire / régie des établissements pénitentiaires (SEP/RIEP).
VU le mode de calcul établit correspondant à un nombre d'heures calculé sur la base de 5% du montant prévisionnel de travaux de chacun des lots du marché public ;
Considérant les conditions d’attribution des subventions de la Région Centre Val de Loire dans le cadre de la convention établit avec le Conseil Départemental de Loir et Cher, notamment en matière d'insertion sociale pour des projets nécessitant des coûts de travaux importants ;
VU le projet de convention joint à la présente délibération ;
Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’'AUTORISER le maire à signer la convention de partenariat avec le conseil
départemental de Loir-et-Cher pour le calcul et le suivi de la mise en œuvre de
l'insertion sociale par les entreprises retenues dans le cadre du marché de travaux
pour la réhabilitation de l’« Espace Culturel» telle que jointe à la présente
délibération ;
D'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Questions diverses. PEUT MT
o Suites de la Commission « Vivre Ensemble » du 22 Novembre 2023.
Martine NODOT: Je souhaiterais réagir à la lecture du PV de la Commission « Vivre En-
semble » du 22 novembre 2023. Dans ce PV, il est indiqué que vous avez émis le souhait de
faire supporter au CCAS les subventions à caractère social. J'aimerais savoir pourquoi ?
Vincent ROBIN : L'objectif est que le CCAS récupère tout ce qui est en lien avec le domaine
« social ». Aujourd'hui, le budget n’est pas construit mais il est ciair que la dotation qui sera
dévolue au CCAS sera revue en fonction de ce nouveau fonctionnement.
Je tiens à vous rappeler que la ville de Mer prend en charge les salaires des agents du CCAS
et un nouvel agent sera même recruté en 2024. Ces agents sont payés par le budget de la ville
de Mer et ces sommes ne rentrent pas dans ce que la ville de Mer verse au CCAS aujourd'hui.
Les sommes versées par la ville de Mer sont donc déjà très importantes.
Quand on travaillera sur le budget, nous verrons la somme qui sera proposée au CCAS.
Martine NODOT : Quand je regarde la liste de subventions, je vois qu’elles s'élèvent à environ
19 900 €.
Christophe ELIE : Cette somme correspond aux subventions demandées par les associations.
Martine NODOT : Quand je vois la liste des associations classées comme sociales, je suis
dubitative car je vois certaines associations comme les « capotes méroises » qui ne me parais-
sent pas relever du domaine « social ».
Christophe ELIE : Je pense que vous avez mal lu le PV. Toutes les associations n'entrent pas dans les subventions qui seront désormais prises en charge par ie CCAS.
36 Vincent ROBIN : Nous avons trois types d'associations : sportives, culturelles et autres. Dans
la catégorie « autres », nous avons supprimé ce que nous consSidérions comme social et que
nous souhaitons transmettre au CCAS. Nous vous transmettrons la liste.
Joel MARQUET : II me sembie que la CCAS avait un « fonds de roulement » conséquent.
J'avais 90 000 € en tête : qu’en est-il ?
Vincent ROBIN : Aujourd'hui, cette somme représente plus de 100 000 €. À ce jour, la somme
accordée au CCAS n'est pas entièrement dépensée en aides. Cependant, il faut être vigilants
car le montant des aides risque d'augmenter d'année en année.
Vincent ROBIN : Je tiens à apporter une précision sur les associations à vocation sociale du
territoire et sur les subventions qui leur seront accordées l'an prochain : pour le secours popu-
laire, le secours catholique et les restos du cœur, la même subvention sera versée.
Christophe ELIE : Ce qui est dommage, c'est de laisser penser que la « capotes méroises »
seront dans le CCAS alors que cela ne sera pas le cas.
o Confirmation des tarifications des salles.
Laurent BOISGARD : Je voudrais avoir confirmation que, lorsqu'il y a une réservation d'une
saile municipale, un seul jour sur un week-end, l'association n'est facturée qu'une seule journée
et pas le week end en entier ?
Vincent ROBIN : Oui si elle est utilisée une seule journée, elle ne sera facturée qu'une seule
journée.
o Changement des fenêtres.
Vincent ROBIN : Dans les décisions, vous avez dû voir que j'ai signé un devis pour un chan-
gement de fenêtres en mairie. Toutes Îles fenêtres en simple vitrage seront donc changées.
o Prochaines dates de réunion.
Décembre 2023 :
> 11 décembre 2023 — 18h30 — salle du conseil : Commission générale — Projet culturel et scientifique du musée.
Annie BERTHEAU : La commission générale du musée concerne l'avenir du musée doncil est important que nous soyons nombreux à y participer.
> 13 décembre 2023 — 19h : Commission « aménagement et développement du territoire ».
37 > 18 décembre 2023 — 18h — salle de la Brèche : Commission de contrôle des
listes électorales.
Janvier 2024 :
> 15 janvier 2024 — 19h : Commission « vivre ensemble »
> 29 janvier 2024 — 19h : Commission « moyens généraux »
> 31 janvier 2024 — 19h : Commission « aménagement et développement du territoire ».
Février 2024 :
> 5 février 2024 — 19h : Commission « vie locale »
> 12 février 2024 — 19h : Commission « moyens généraux »
> 20 février 2024 — 19h30 : Conseil Municipai
Le Maire, La secrétaire de séance,
Annie AU
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