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affaires foncières et immobilières - Modification dans l’effectif du
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privé communal (Parcelle cadastrée Section CB n° 98) au profit
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2023DL112bis. plans servitude CB 22 103
2023DL113 Opération SABLONS - Acquisition de l’immeuble
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ville de Millau et le SIVU de Lumençon 124
2023DL120 Convention pluriannelle de partenariat entre la Ville
de Millau et l’Association des Charmettes pour 2023-2026 -
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Grands Causses et sur le si 126
2023DL121 Convention d’objectif avec le Collectif « En-Jeux »
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Peuple 129
2023DL122 Convention tripartite dans le cadre du dispositif
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2023DL123 Théâtre de la Maison du Peuple - Saison culturelle
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2023DL123bis. Contrat type co-accueil 135
2023DL124 Demande de subvention auprès du Conseil Départe-
mental de l’Aveyron – Saison 20232024 139
2023DL125 Demande de subvention auprès du Conseil Régional
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2023DL126 Demande de subvention auprès de la DRAC
Occitanie pour les ateliers Théâtre, l’enseignement Théâtre au
lycée, la scène conventionnée d’intérêt national – Art en territoire
– et le fest’hivernal de chanso 143
2023DL127 Création de nouveaux tarifs des services publics
dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire 145
2023DL128 Dispositif Chantiers Jeunes 147
2023DL128_1. REGLEMENT CHANTIER JEUNES VF 151
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2023DL131_2. Annexe 2 - av république 189
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subvention de l'Agence Régionale de Santé aux associations par-
tenaires 190
2023DL133 Motion de soutien au maintien des lignes ferroviaires
de l’Aubrac et des Cévennes 194
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/096
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023/096
Enumération des décisions
de Madame la Maire
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS, Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON, Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, Vu la délibération n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Numéros Dates Services OBJET :
116 25/05/2023 Sports / Santé De signer une mise à disposition de la halle sportive Marie-Amélie LE FUR au profit du Lycée Général et Professionnel Jean Vigo à compter de l’année scolaire 2023/2024 et pour une durée de 10 ans.
A titre gratuit.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
117 26/05/2023 Services
Techniques
D’attribuer et de signer le marché n° 202308L00 et son(ses) avenant(s)
éventuels pour Diagnostic et études du réseau d’assainissement du hameau de La Blaquière au profit de GC Ingénierie – 12 100 – Millau
Montant du marché :
13 200 € TTC
118 01/06/2023 Evénementiel De signer une mise à disposition au profit de Madame DUBIEF Nathalie, autoentrepreneur, une partie du domaine public située place des Halles, au nord- est à l’angle de la place et de la rue Sarret, à l’effet d’y installer un Manège de type Carrousel.
La présente mise à disposition est consentie du mercredi 31 mai 2023 à 8 heures au dimanche 1er octobre 2023 20 heures, avec une interruption de l’exploitation à compter du jeudi 13 juillet 2023 avant 18h jusqu’au vendredi 14 juillet au matin. Moyennant le versement d’une redevance :
fixée selon les modalités de la délibération susvisée et calculée sur la durée effective de la mise à disposition, hors période de montage et de démontage, soit :
- 0,43 euros/jour/m² pour les 15 premiers jours, du 1er au 15 juin
- puis 0,215 euros/jours pour les jours suivants jusqu'à la fin de l'occupation du 15 juin au 30 septembre 2023, moins 1 jour le 14 juillet
Soit, pour 25 m2 d'occupation, 10,75 X 15 + 5,375 X 114 = 774 euros
Pour le raccordement à l’électricité, la Ville peut proposer un raccordement pour un montant forfaitaire de 95 euros, branchements et consommation compris. 119 02/06/2023 Juridique De décharger Maître HILAIRE et le cabinet BAT’EXPERT de leurs missions sur le dossier relatif aux désordres du Puits de Calès et d’accomplir en conséquence tout acte utile ;
De désigner d’une part, Maître ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de Toulouse
Domiciliée ; 1, rue Montardy – 31 000 – Toulouse
Pour se constituer dans les intérêts de la Commune dans le dossier des désordres du Puits de Calès, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans le cadre de l’ordonnance rendue le 26 octobre 2021 dans le dossier 2004411 ainsi que devant les tribunaux judiciaires, notamment de Rodez et d’autre part le CABINET VILLIOT, expert,
Domicilié : 2, rue Pierre Latécoère – 31- 600 - Seysses
De signer les conventions d’honoraires, lettre de mission d’expertise et tout avenant se rapportant à cette affaire
120 02/06/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par Madame Sabine
AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par
Madame Séverine MANZANARES, référente du bureau collégial de l’APE, ainsi que les avenants à intervenir.
La présente mise à disposition de la salle polyvalente, du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry, pour organiser la Kermesse, est conclue pour le samedi 17 juin 2023 de 14h à 23h, ainsi que la cour de l’école maternelle Jules Ferry, de 17h à 23h.
A titre gratuit.
121 05/06/2023 Services
Techniques
D'aliéner au profit de la société LARZAC POIDS LOURDS, Domiciliée ZAE Millau Sud – 12 230 – La Cavalerie, le mobil home.
Montant de l’aliénation :
2 170 € en l'état.
122 07/06/2023 Services
Finances
D’aliéner au profit de RODEZ AGGLOMERATION Domicilié 17 Rue Aristide Briand – 12100 – Rodez, les analyseurs d’eau du centre aquatique.
Montant de l’aliénation :
1260 € en l’état.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
123 07/06/2023 Services
Finances
D’aliéner au profit de Monsieur LERDOU-UDOY David, le miroir de
surveillance du centre aquatique.
Montant de l’aliénation :
56 € en l’état.
124 07/06/2023 Services
Techniques
D’attribuer et de signer le marché n° 202316L00 et se(s) avenant(s) éventuels à l’Entente Départementale pour la démoustication.
EID Méditerranée - 165 avenue Paul Rimbaud –34184 Montpellier Cedex 4
Montant du marché :
14 772 € TTC
125 13/06/2023 Commande
Publique
D’attribuer et de signer le marché n° 202305L00 et leur(s) avenant(s) éventuels pour l’Aménagement de la place des sablons – mission de maitrise d’œuvre à
EURL ATELIER A ARCHITECTURE VILLE ET LUMIERE
(46100FIGEAC) – Phase 1 démolition de l’ilot central
Montant du marché :
38 520.00 TTC
ATELIER SAUT DU LOUP (31000 TOULOUSE) – Phase 2 –
aménagement de la place des sablons
Montant du marché
34 560.00 € TTC
126 14/06/2023 Evènementiel De signer une convention de mise à disposition du domaine public communal au profit du Rotary Club Millau-Saint-Affrique.
La présente mise à disposition d'une partie du domaine public située sur le trottoir au 32 avenue de la République pour y installer un barnum de 3m X 3m destiné à l’accueil des congressistes, est conclue le 16 et 17 juin 2023, de 9h à 19h.
A titre gratuit.
127 14/06/2023 Education
Jeunesse
De mettre à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martel représentée par son Directeur, M. Philippe SOLIGNAC, et l’APE de l’école Martel représentée par sa Présidente, Mme Aline FAUVEL, ainsi que les avenants à intervenir.
La présente mise à disposition du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire Martel est conclue pour le mardi 27 juin 2023 de 17h30 à 21h.
A titre gratuit.
128 14/06/2023 Evènementiel De mettre à disposition au profit de la société “ Et viens jouer” une partie du domaine public située sur le trottoir du boulevard de Bonald à proximité du glacier “ Le Mont Everest” pour y installer des jeux en bois gracieusement dans l’idée de créer une animation.
La présente mise à disposition est consentie du 15 juin au 15 septembre 2023 de 12h à 23h tous les jours du lundi au dimanche inclus.
A titre gratuit.
129 16/06/2023 Education
Jeunesse
De mettre à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, le groupe scolaire Paul-Bert – Jean Macé représentée par sa Directrice, Mme. Sandra JOGUET, et l’APE du groupe scolaire Paul Bert – Jean Macé représentée par son Président, M. Cyrille DOMALAIN, ainsi que les avenants à intervenir.
La présente mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de m’école Paul Bert est conclue pour le mardi 04 juillet 2023 de 18h à 21h.
A titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
130 19/06/2023 Service
évènementiel
De mettre à disposition au profit de l’association “ Harmonie Millavoise “ domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits dans la convention
annexée à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place de la Capelle pour y organiser son concert de l’été dans l’idée de créer une
animation.
La présente mise à disposition est consentie le samedi 8 juillet 2023.
A titre gratuit.
131 20/06/2023 Foncier De signer une convention d’occupation temporaire au profit de M. et Mme CARRONDO, pour l’immeuble 7 rue des sablons. Acquisition réalisé dans le cadre de l’opération SABLONS.
Cette convention d’occupation est consentie et acceptée pour une durée
commençant à courir à la date de signature de ladite convention, pour
s’achever au 31 décembre 2023.
A titre gratuit.
Frais des fluides et charges courantes à la charge de l’occupant.
132 20/06/2023 Evènementiel De mettre à disposition au profit de la société de Monsieur GRASSI Stéphane domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits dans la convention
annexée à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place de la Capelle afin d’y installer un jeu dans le simulateur d’apesanteur dans l’idée de créer une animation sur une emprise prédéterminée de 3m x 3m.
La présente mise à disposition est consentie pour la journée du 23 juin 2023 de 16h00 à 23h00.
Montant de la redevance
1,60€ le m2 soit 14.40€.
133 22/06/2023 Population D’accorder dans le cimetière de TROUSSIT, au nom de Madame Chahba HAOUAM épouse ABRANE, tendant à obtenir la conversion d’une concession de 3 mètres carrés dans le cimetière communal.
Il s’agit d’une concession à Perpétuité à compter du 11 mars 2023 à titre de conversion.
Montant de la concession
1 632.00 €
134 22/06/2023 Population D’accorder dans le cimetière de TROUSSIT, au nom de Madame Laurence BOUAMAMA, tendant à obtenir une concession de 3 mètres carrés dans le cimetière communal.
Il s’agit d’une concession à Perpétuité à compter du 30 mars 2023 à titre de conversion.
Montant de la concession
1 722.00 €
135 22/06/2023 Population D’accorder dans le cimetière de TROUSSIT, au nom de Madame Danielle CHAIX, tendant à obtenir le renouvellement d’une concession de 3 mètres carrés dans le cimetière communal.
Il s’agit d’une concession à Perpétuité à compter du 3 avril à titre de conversion. Montant de la concession
165.00 €
136 30/06/2023 Education/
Jeunesse
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer une convention d’occupation entre la Ville de Millau, l’école Beauregard représentée par sa directrice, Mme BERTRAND, et l’Association Jeunesse Vacances Millavoises représentée par son Président, M. JULIEN, en vue de lui mettre à disposition la cour, le préau et les sanitaires de l’école Beauregard afin d’organiser les garderies des enfants le matin et le soir, dans l’attente du départ et du retour du bus. La présente mise à disposition est conclue pour la période du 10 juillet au 1er septembre 2023, du lundi au vendredi, le matin de 7h30 à 9h00 et le soir de 17h45 à 18h15.
A titre gratuit.
137 30/06/2023 Affaires
juridiques
De saisir Maître Fabiola VERDEIL JOURDAN, commissaire de Justice, domiciliée 5bis rue Alfred Merle – 12100 MILLAU, en vue de la mise en œuvre de toute procédure et démarche nécessaire à la délivrance d’un courrier de mise en demeure adressé à Monsieur MOLINIER.
La dépense correspondante sera prélevée à l’imputation budgétaire suivante : TS131–F6227–N01.
138 30/06/2023 Finances De céder à titre gratuit au profit de la commune de CREISSELS, le semoir à engrais de marque SITREX, type FS/500 année 2012, numéro de série 240102. La Commune de Creissels ne pourra pas procéder à la rétrocession à titre onéreux du bien cédé.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
139 30/06/2023 Culture /
MUMIG
De louer auprès du Parc Naturel Régional des Grands Causses une tente de 5 m x 9 m du 1er au 7 août 2023, temps de montage et démontage compris pour l’organisation des journées de l’antique.
Cout total : 300€ TTC
140 30/06/2023 Foncier De prendre en location, par bail professionnel d’autoriser, à Monsieur Luc TREILLET :
- un local couvert de 900 m² sis 325, rue Etienne Delmas à MILLAU (cadastré Section AC n° 394). Ce local constituant un lot de copropriété dépendant d’un immeuble de plus grande contenance. Ce bail est conclu pour une durée de 6 ans ayant commencé à courir le 24 mars 2023. Ce bail pourra se poursuivre par tacite reconduction 1 fois pour 6 ans supplémentaires.
Le bail est conclu moyennant le paiement à Monsieur Luc TREILLET d’un loyer annuel de 26 460 € HT, soit 2 205 € HT par mois.
Le loyer fixé ci-dessus sera révisable tous les ans à la date anniversaire de la prise d’effet du bail. Le loyer sera réévalué à chaque période annuelle suivant l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) connu à la date anniversaire.
141 30/06/2023 Culture / Musée
de Millau et site
archéologique
De signer une convention de mise à disposition de 2 sculptures métalliques représentant des brebis du 6 juin 2023 au 30 décembre 2023, par la Confédération Générale des Producteurs de Lait de brebis et des Industriels de Roquefort au profit de la commune de Millau.
A titre gratuit.
142 07/07/2023 Evènementiel D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de prêt de matériel pour l’organisation des marchés nocturnes durant la période estivale et la foire d’automne 2023.
Le matériel sera mis à disposition pour les évènements suivants :
Les marchés nocturnes : les lundis 10 juillet et 21 août au
Mandarous + les lundis 24 juillet, 7 août et 28 août place Emma Calvé
et Place des Consuls
La foire d’automne : le samedi 28 et dimanche 29 octobre place
Emma Calvé et place des Consuls
La ville percevra une participation forfaitaire de 4 250€ de la part des Fermiers de l’Aveyron pour les marchés nocturnes et la foire d’automne
143 10/07/2023 Evènementiel De mettre à disposition au profit de la Fédération Départementale des vins de qualité de l’Aveyron selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située au Place Foch et rue Clausel de Coussergues à l’occasion de l’organisation de la foire du vin. La présente mise à disposition est consentie le jeudi 20 juillet de 12h à minuit. Montant de la redevance :
50 m2 x 6.00€ le ml, soit € 300€
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
144 10/07/2023 Evènementiel De mettre à disposition au profit de la SAS ROYO DE SMET, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située entre la rue Clausel de Coussergues et tue Général Sarret 20m X 4m soit 80 m2.
La présente mise à disposition est consentie le samedi 15 juillet de 14h à minuit. Montant de la redevance :
80 m2 x 1.60€/m = 128€
145 12/07/2023 Education
Jeunesse
De céder à titre gratuit à l’association MYRIADE :
8 tables scolaires doubles dont la valeur unitaire est d’environ
150 €,
10 chaises anciennes dont la valeur unitaire est d’environ 10 €,
2 tables informatiques dont la valeur unitaire est d’environ 100
€.
146 13/07/2023 Population D’accorder dans le cimetière de l’EGALITE au nom de Madame Véronique BIOU, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 22 juin 2023, d’une concession de TRENTE ans acquise le 11 novembre 1947 par Madame Marthe CONNES veuve MAILLE.
Total de la concession :
165.00€
147 13/07/2023 Population D’accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom de Madame Denise DUFFRANE née LEFEVRE, le renouvellement pour DIX ans à compter du 22 juin 2023, d’une concession de DIX ans acquise le 7 mars 2013 par Madame Coralie BOUBAL.
Total de la concession :
181.00€
148 13/07/2023 Population D’accorder dans le cimetière de l’EGALITE au nom de Monsieur Michel PINEIRO, une concession de QUINZE ans, à compter du 2023.
Total de la concession :
165.00€
149 13/07/2023 Population D’accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom de Madame Mathilde ROQUES veuve JASSIN, une concession à perpétuité, à compter du 26 juin 2023. Total de la concession :
1 722.00€
150 13/07/2023 Population D’accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom de Monsieur Rachid BELHASNA, une concession de TRENTE ans, à compter du 7 juillet 2023.
Total de la concession :
420.00€
151 13/07/2023 Population D’accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom de Madame Marguerite BOYER née CASALS, le renouvellement pour CINQUANTE ans à compter du 7 juillet 2023, d’une concession de TRENTE ans acquise le 22 avril 1993 par Monsieur François CAZALS.
Total de la concession :
660.00€
152 13/07/2023 Population D’accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom de Madame Christine DURAND, le renouvellement pour TRENTE ans à compter du 7 juillet 2023, d’une concession de TRENTE ans acquise le 29 juin 1993 par Monsieur Léon VERDIER. Total de la concession :
420.00€
153 13/07/2023 Population D’accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom de Monsieur Noël HENNINGER et Madame Claudine HENRY, une concession de CINQUANTE ans à compter du 7 juillet 2023.
Total de la concession :
660.00€
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
154 13/07/2023 Culture De signer un contrat avec l’association de l’abbaye Sylvanès pour réaliser le concert “ Terra Mater “ avec l’ensemble “ Les Itinérantes”, le jeudi 3 août 2023 à 21h, à l’église Notre-Dame de l’Espinasse à Millau. L’association se chargera de l’organisation de l’évènement, en ce compris de la mise à disposition des lieux.
Montant de la prestation :
3 165 euros TTC
155 13/07/2023 Commande
publique
D’attribuer l’accord-cadre et ses avenants éventuels relatifs aux prestations de service “enlèvement de tags et graffitis” - Ville de Millau (12100) au profit de la SARL DECAP-EXPRESS (69330 MEYZIEU
L’accord cadre prend effet à compter de la notification du contrat pour une période initiale d'un an, reconductible par période de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 foi un an.
Montant de l’accord cadre
36 000€ TTC
156 13/07/2023 Evènementiel De mettre à disposition, au profit l’association Millau en jazz, la cour de la parcelle AP numéro 76, dont l’entrée est située rue Saint-Jean, 12100 Millau, pour la période comprise entre le 13 et 25 juillet 2023.
A titre gratuit.
157 18/07/2023 Evènementiel De mettre à disposition au profit de la coopérative fromagère des Bergers du Larzac représentée par son Directeur M. Emmanuel COMBET, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située au site du parc des sports “Gabriel Monteillet” pour la tenue d’un espace restauration composé d’un foodtruck à l’occasion de l’évènement 360 degrés d’aventure.
La présente mise à disposition est consentie le mercredi 9 août 2023 de 18 h 00 à minuit.
Montant de la redevance :
6.00 € le m2 soit 13.75 m2 x 6 soit un total de 82.50 €
158 19/07/2023 Commande
publique
D’attribuer le marché n°202321L00 et ses avenants éventuels pour l’aménagement d’un carré “caveaux” dans le cimetière de troussit, à la Société SA2P.
Le marché prend effet à compter de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Le délai d’exécution est de 1 mois (du 04/09/2023 au 04/10/2023). Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG – TRAVAUX approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Montant du marché
7 200.00€ TTC
159 19/07/2023 Foncier De signer un bail de mise à disposition d’une surface supplémentaire de 20m² à la Société TOTEM France, parcelle 64 section DB.
Ce bail est consenti et accepté pour une durée de 12 ans à compter de la signature du nouveau bail avec Totem France, moyennant un loyer annuel de 6 000 € net, toutes charges incluses, réévalué de façon annuelle de 2% sur la base du loyer de
l’année précédente.
160 24/07/2023 Finances
A compter du 01 Août 2023, la régie d’avance pour le règlement des menues dépenses auprès de l’administration générale est supprimée.
A la même date, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hervé CONIL en qualité de régisseur principal, et de Madame Isabelle SEVIGNE en qualité de régisseur suppléant.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
161 24/07/2023 Police
municipale
D’attribuer et de signer le marché n°2023 25 L00 et se(s) avenant(s) éventuels avec la société EDICIA sise 1 rue Célestin Freinet – 44200 Nantes pour le déploiement d’une plateforme logicielle de Sécurité Urbaine, CITY ZEN, pour un montant total de 83 700 € HT soit 100 440 € TTC décomposé comme suit :
22 300 € HT pour la période allant du 01/04/2023 au
31/03/2024 ;
22 300 € HT pour la période allant du 01/04/2024 au
31/03/2025 ;
22 300 € HT pour la période allant du 01/04/2025 au
31/03/2026 ;
22 300 € HT pour la période allant du 01/04/2026 au 31/03/2026.
Compte-tenu de l’antériorité des contrats en cours, le marché global prend effet à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
162 24/07/2023 Services
Techniques
D’attribuer, de signer et d’exécuter les marchés et leurs avenants éventuels relatifs à la mise en service du réservoir d’eau potable du parc d’activités de Millau Viaduc 2 de la façon suivante :
Lot N°1 : Création d’un poste de re-chloration
o N° de marché : 2023 23 L01
o Candidat retenu : VEOLIA
o Montant : 7 800. 00 € HT
Lot N°2 : Création d’un poste d'un branchement électrique
o N° de marché : 2023 23 L02
o Candidat retenu : ENEDIS
o Montant : 18 653.40 € HT
Les marchés prennent effet à compter de leur notification, pour une durée de 3 mois.
Ces contrats sont établis en application de la réglementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
163 26/07/2023 Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec M. Thomas CHAIX, président de l’association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi 18 septembre au vendredi 22 septembre 2023 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du peuple de Millau.
L’association n’est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette résidence est de 2 350€ auxquels s’ajouteront à la charge de LA VILLE directement payé à l’entreprise sur présentation de factures auprès des fournisseurs choisis par LA VILLE : Gîte***à Millau : du lundi 18 septembre soir au vendredi 22 septembre matin pour neuf personnes ainsi que les frais annexes.
164 26/07/2023 Foncier De renouveler la mise à disposition à la Chorale Emma Calvé d’un local d’environ 110 m2 situé au 1er étage du bâtiment Nord de l’ancienne école du Beffroi, place des Halles, parcelle AN 449.
La convention prend effet au 1er août 2023. Elle est consentie pour une durée de trois ans.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôts locaux, eau, chauffage), le bénéficiaire versera à la Commune une participation annuelle d’un montant de cinquante euros (F200, N 7588, S 130).
A titre gratuit
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
165 03/08/2023 Commande
publique
D’attribuer et de signer l’accord cadre N°202302L04 et ses avenants éventuels du lot n°4-FOURNITURE DE BETON relatif à l’accord-cadre n°202302L14 conclu dans le cadre de la FOURNITURE DE MATERIAUX ET MATERIELS POUR L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE BATI ET NON-BATI DE LA COMMUNE DE MILLAU (BATIMENTS, VOIRIE, ESPACES PUBLICS À LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX – POINT P (12100 MILLAU).
L’accord-cadre prend effet à compter de la notification des contrats jusqu’au 31 décembre 2023.
L’accord-cadre pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 fois un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026 Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Montant du marché :
54 000.00 TTC
166 03/08/2023 Affaires
juridiques
De confier au cabinet d’avocat MB AVOCATS, 3 rue des Augustins – 34 000 MONTPELLIER représenté par Maître Guillaume MERLAND la défense des intérêts de la ville pour la défendre devant le tribunal administratif de Toulouse dans l’instance N°2302295.
La dépense correspondante sera prélevée à l’imputation budgétaire suivante : TS131–F6227–N01.
167 09/08/2023 Affaires
juridiques
De signer un protocole d’accord transactionnel ayant pour objet d’organiser l’indemnisation auprès de la bijouterie CANAC, d’un montant de 646.70€ pour donner suite aux dommages subit sur la margelle de cette dernière.
La dépense est inscrite au budget 2023 TS 131 – fonction 01 – nature 65888. 168 14/08/2023 Foncier De mettre à disposition des services de l’Education Nationale un local d’environ 59.51m² composé de trois bureaux situés au 1er étage de la mairie annexe, 1 avenue Alfred MERLE, 12100 MILAU ;
Cette convention d’occupation est consentie et acceptée pour une durée
commençant à courir à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de 9 ans. A titre gratuit.
169 16/08/2023 Sports/santé De mettre à disposition des installations sportives au profit de la maison sport « solution sport », à savoir :
Plaine de jeu - la maladrerie (vestiaires et sanitaires)
La halle sportive Marie-Amélie Le Fur
Le terrain cugny - parc des sports
Cette convention d'occupation est consentie et acceptée pour une durée d'un an renouvelable 4 fois.
A titre gratuit.
170 18/08/2023 Affaires
juridiques
De confier au cabinet d’avocat MB AVOCATS, 3 rue des Augustins – 34 000 MONTPELLIER représenté par Maître Guillaume MERLAND la défense des intérêts de la ville pour la défendre devant le tribunal administratif de Toulouse dans l’instance N°2304054.
La dépense correspondante sera prélevée à l’imputation budgétaire suivante : TS131–F6227–N01.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
171 22/08/2023 Foncier De consentir au GAEC de la Rode, à titre exceptionnel, précaire et révocable, le bénéfice d’une mise à disposition de 5 hectares de terre agricole sis sur une propriété communale cadastrée parcelle DN n°87.
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 2 ans à compter du 1er août 2023 pour s’achever le 31 juillet 2025.
A titre de loyer annuel, le GAEC de la Rode versera à la Commune une somme forfaitaire et globale de 150 €/ha, soit 750 € (sept cent cinquante euros), qui sera inscrite en crédit au budget de la Commune (TS 130 – F 01 – N 752).
172 23/08/2023 Commande
publique
D’attribuer et de signer le marché N°202324L00 et ses avenants éventuels avec la société COSTE Travaux Publics pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion, un point à temps automatique nécessaire à l’entretien des chaussées (camion benne associé à une répandeuse amovible)
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Montant du marché :
60 000.00 TTC
173 24/08/2023 Foncier De à disposition à l’Association Millau en Jazz d’un local composé de trois bureaux de 17,70 m², 16,58 m² et 13,20 m² ainsi qu’une salle de réunion de 19.37 m² mutualisée située au rez-de-jardin de la Mairie Annexe, 1 avenue Alfred Merle, parcelle AO n°78.
La convention prend effet à compter du 1er mai 2023.
A titre gratuit.
174 24/08/2023 Foncier De mettre à disposition à l’ASSA-ATP d’un local composé de deux bureaux de 13,87 m² et 13 m², et d’une salle de réunion de 19.37 m² mutualisée située au rez-de-jardin de la Mairie Annexe, 1 avenue Alfred Merle, parcelle AO n°78.
La convention prend effet à compter du 1er mai 2023. Elle est consentie pour une durée de trois ans.
A titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/096
175 30/08/2023 Foncier L’association CHANT LIBRE a demandé de modifier les horaires de mise à
disposition du local. Précédemment, elle bénéficiait du local de 20h à 21h les mercredis. Elle souhaite l’utiliser de 18h à 21h.
Il convient de modifier la convention par un avenant qui dispose :
De remplacer l’article 1 de la convention en date du 8 aout 2022 par les termes suivants :
« La convention a pour objet la mise à disposition d’un local dans un immeuble du domaine public communal abritant le groupe scolaire Jean-Henri Fabre et cadastré section AS n°39, au profit de l’association CHANLIBRE.
Il est composé de :
- une grande pièce de 100m² environ avec coin toilette et coin kitchenette de 20m² environ.
Le bénéficiaire acceptant l’aménagement des locaux et déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités.
Cette mise à disposition est autorisée dans le cadre d'un partage de locaux avec les associations suivantes :
Association Horaire
Mardi Chorale POLY’SONGS
chant
18h – 23h
Mercredi CHANLIBRE
chant
18h - 21h
Jeudi Un Brin de Temps 17h – 23h
Vendredi SAMBA Mio
Batucada
17h – 23h
Les associations s’entendent entre-elles pour une occupation
occasionnelle le samedi. »
A titre gratuit.
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations
Le Conseil municipal prend acte
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL096-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/097
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEURS :
Messieurs DOULS /
WOHREL / MAS
Délibération numéro :
2023/097
Contrats de concession :
rapport annuel d'activité
des délégataires 2022
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS, Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON, Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1411-3 et L1413-1 ;
Vu le Code de la commande publique pris notamment en ses articles L. 3131-5, R3131-2 et suivants ;
Vu l’avis de la Commission des Services Publics Locaux en date du 14 septembre 2023 ;
Vu les contrats de délégation de service public relatifs aux services concédés à savoir la gestion et l’exploitation de l’aire de stationnement des camping-cars, la gestion du complexe cinématographique, la création et la gestion du site de recyclage d’inertes des Maltes, l’exploitation du parc de stationnement Emma Calvé, l’exploitation du parc de stationnement Capelle, la gestion et l’exploitation du service public de l’eau potable, la gestion et l’exploitation de l’assainissement collectif ;
Une collectivité peut déléguer la gestion d’un service public à un opérateur public ou privé sous forme de délégation (ou concession) de service public.
L’article L.1121-1 du Code de la commande publique dispose qu’« un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL097-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/097
l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ».
Ainsi, la Ville de Millau a délégué la gestion et l’exploitation des services suivants : 1. Aire de stationnement des camping-cars ;
2. Complexe Cinématographique ;
3. Site de recyclage d’inertes des Maltres ;
4. Parc de stationnement Emma Calvé ;
5. Parc de stationnement Capelle ;
6. Service public de l’eau potable ;
7. Service public de l’assainissement collectif.
Les concessionnaires sont dans l’obligation chaque année avant le 1er juin de produire et de transmettre à l’autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
L’assemblée délibérante doit prendre acte de ces rapports.
Cette obligation de production d’un rapport permet à la collectivité de contrôler son délégataire de service public, conformément à l’adage « le concessionnaire gère, l’administration contrôle » (CE, 18 juillet 1930, « Cie PLM »). Il s’agit également d’améliorer la transparence des concessions de services publics, notamment des comptes du concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL097-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/097
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. DE PRENDRE ACTE des rapports annuels d’activités 2022 des délégations de services publics de la Ville de Millau,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Les rapports des délégataires seront disponibles dans leur intégralité sur le site internet de la Ville,
rubrique « Délibérations ».
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL097-DE
Reçu le 28/09/2023
P a g e 1 | 2
AIRE CAMPING CAR - 2022
CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION
Objet Réalisation et gestion d’une aire de 41 places de stationnement de
camping-cars sur le parking du Four à Chaux situé rue de la Saunerie.
Ouverture toute l’année 7j/7.
Type du contrat Affermage
Prise d’effet 15 avril 2013 (= date ouverture de l’aire)
Durée du contrat Contrat de 18 ans (15 ans + 3 ans (prolongation par avenant n°1, suite à travaux d’adaptation de l’entrée de l’aire))
Echéance 14 avril 2031
Délégataire SAS CAMPING CAR PARK dont le siège est à PORNIC (44)
Sous-traitant SOCIETE AIRE CCM, représentée par M. REMI DURAND
Avenants Avenant n°1 - CM 19/12/2023 – prolongation durée du contrat
Avenant n°2 - CM 29/09/2022 – intégration de la clause liée au respect des
principes de laïcité et de neutralité
Les services fournis Gestion de l’accueil, encaissement et facturation
Gardiennage avec astreinte commerciale de 9h - Minuit
Communication et promotion (trois langues différentes)
Les tarifs des services
fournis
Stationnement jusqu’à 5h : 5€
Séjour 24h : 10.05€
Taxe de séjour : 0.90 €
Les installations Installation contrôle d'accès
Redevances 20 % du chiffre d'affaires
Qualité du service Avis clients :
• Camping-car Park : 4/5
• Google : 3.5/5
• Park4night : 3/5
• Campercontact : 2,7/5
La moyenne des notes est en hausse de 25% entre 2020 et 2021, en
passant de 2,65/5 à 3,3/5.
Points positifs : aire calme à proximité du centre-ville
Points négatifs : aire bruyante et manque de tri sélectif
L’aire bénéficie de sa propre page sur le site internet et l’application
mobile.
CAMPING-CAR PARK travaillent en direct avec les acteurs économiques
du territoire (restaurants, commerces, sites touristiques...) : 40 € est le
montant moyen dépensé par jour et par camping-car.
BILAN EXERCICE 2022 L’aire a connu une belle progression en 2022 avec une augmentation de son chiffre d'affaires de 14,1% par rapport à 2021. L’objectif fixé en 2022
d’atteindre les 83 000 € TTC a été réalisé et dépassé, avec 85 794 € TTC
enregistrés.
Points significatifs à retenir :
▪ Le taux de fréquentation (49,1%) est supérieur à celui de la
moyenne du réseau du délégataire (25%) ;
P a g e 2 | 2
▪ La fréquentation est équilibrée sur l’ensemble de l’année avec
49,2% des nuits de mai à septembre et 50,8% des nuits sur le
reste de l’année ;
▪ La part de la clientèle étrangère est importante (33,5% de la
clientèle étrangère enregistrée est originaire d’Allemagne) ;
▪ Seulement 4 camping-caristes n’ont pas pu accéder à l’aire en
2022 (motif : aire pleine) ;
▪ Sur 400 aires gérées par “Camping-car Park”, Millau est
positionnée en 26° position sur le nombre de nuitées, 285°
position sur les notations et 42° position pour le taux de
fréquentation.
REFLEXION 2023
Objectif 2023 : 1 000 nuits supplémentaires et 98 000€ de chiffre d'affaires
BILAN FINANCIER EXERCICE 2022 / REDEVANCE
Chiffre d'affaires 71 725 € HT
Redevance (20 %) 14 345 € P a g e 1 | 4
COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE
CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION
Objet Exploitation du complexe cinématographique sis 15 rue de la Condamine
à Millau (12100)
Type du contrat Affermage
Prise d’effet 1er juillet 2021
Valeur estimée du contrat 2,2 M€
Durée du contrat 5 ans
Echéance 30 juin 2026
Délégataire SARL GPCI (75) représentée par Charles VINTROU
Avenant Avenant n°1 - CM 29/09/2022 – intégration de la clause liée au respect
des principes de laïcité et de neutralité
Ouverture au public 52 semaines de l’année sans interruption sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle validée par la Ville.
Programmation répartie dans 4 salles avec un minimum de 10 films et 100
séances par semaine.
Les services fournis - Diffusion de films de qualité en suivant les orientations poursuivies par la Ville de Millau dans le domaine de cinéma assurant un bon équilibre
entre cinéma français et international ;
- La programmation doit respecter les critères requis pour conserver le
classement « art et essai » dans au moins l’un des domaines
« recherche et découverte », « jeune public » et « patrimoine et
répertoire » (100 films/an assurant une ouverture éclectique sur les
cinémas du Monde).
Les tarifs des services
fournis
Tarifs pleins : 7,50 € / réduit : 6,50 € / -14 ans : 5 € /mercredi : 6,50 € /
Séance découverte du vendredi : 4 € / matin : 5 €
Abonnement : 55 € les 10 entrées (grille complète : 12 tarifs différents)
Les installations Salle 1 : 221 fauteuils, salle 2 : 100 fauteuils, salle 3 : 77 fauteuils et salle 4 : 158 fauteuils
Redevance 1- Redevance fixe : 35 888 € TTC/an
2- Redevance variable : 0.5% du CA hors TVA et TSA (1% si
nombre d’entrées > 100 000)
Contribution financière pour
compensation service public
35 000 € pour la durée du contrat (17 500 € au 1er juillet 2022 / 12 500 €
au 1er juillet 2023 et 5 000 € au 1er juillet 2024)
Le partage des charges
entre le concessionnaire et
Autorité concédante
Travaux d’investissement liés à la modernisation ou à l’amélioration des
conditions techniques d’exploitation et de confort sont à la charge de la
Ville
Entretien courant assuré par le concessionnaire
Autres Mise à disposition du Cinéma pour des manifestations et évènements
ponctuels organisés par la Ville et ses partenaires (20 séances/an)
BILAN ADMINISTRATIF
BILAN EXERCICE 2022
FREQUENTATION
- 63796 (36708 en 2021 année covid soit + 73,8% (+59,2 % au
niveau national : chiffre CNC) ;
- -26,4% par rapport à la moyenne des années de référence 2017,18
et 19 ( –26,9 au niveau national : chiffre CNC) ; P a g e 2 | 4
➢ Le Cinéma de Millau a une évolution supérieure au niveau national
en 2022 et à une évolution équivalente par rapport à période pré
covid ;
➢ Prix moyen du billet : 5,48 € (= à 2021).
BILAN ARTISTIQUE / PROGRAMMATION / ANIMATION
- Diffusion de films variés, de loisirs et Art & Essai, pour tous les
publics, équilibre entre films français et films étrangers ;
- Respect des exigences de diversités :
➢ 423 titres programmés sur 12 mois (comprenant scolaires,
opérations, thématiques) : baisse du nb à compter de septembre
2022 : choix post covid ;
➢ 5147 séances (5 459 séances en 21) ;
➢ Moyenne de 18 films par semaine dont 8 nouveautés ;
➢ 48,2 % (55 % en 2021) de films recommandés Art et Essai ;
➢ Diffusion de films en VO (28,8% des séances pour 24,2% des
spectateurs) y compris pour les films grand public.
- Maintien du classement Art & Essai et du label « Jeune Public » ;
- Nombreuses animations : Avant-première (10) / Soirées débat et
rencontres invités (27) / Ciné Philo (4) / Club Ciné MJC (9) / Club
Ciné hispanique (10) / Club Ciné Jeune (2) / Séances spéciales
(18) / Ciné Sénior (10) / Evènement (Festival Télérama & Télérama
Enfant, Printemps du Cinéma, Fête du Cinéma, little festival films
- Participations aux événements de la ville de Millau, aux actions de
partenaires, à diverses manifestations locales : Les Givrées,
festival 360° d’aventure, British semaine, Quinzaine culturelle
lusophone, graffiti garden party, Fête de la Roumanie ;
- Développement du volet Éducation à l’image :
➢ Dispositifs nationaux : École et cinéma, Collège au Cinéma et
Lycéen et apprentis au Cinéma) ;
➢ Animations et ateliers enfants (15) ;
➢ Films Jeune Public pendant vacances scolaires dont festival Jeune
Public ACCILR.
COMMUNICATION
- Création identité visuelle : logo et chartre visuel
- Élaboration d’un programme papier (1000 par semaine)
- Animation réseaux sociaux (Fbk, Insta) et diffusion newsletter
- Développement de l’affichage au sein du cinéma et des cartons de
projections
- Identité pour la communication des événements
- Accroissement du lien avec les partenaires médias
TECHNIQUE, SUIVI DU MATÉRIEL ET DE L’ÉQUIPEMENT
Remplacement régulier et dépannages de matériel spécifique à cause d’un
vieillissement du parc et du manque de maintenance pendant la période de
Covid (négligences de l’ancien délégataire)
Investissement et aménagement :
- Décoration et petit mobilier pour le public P a g e 3 | 4
COMMENTAIRE BILAN FINANCIER
Le bilan financier 2022 fait apparaitre un déficit de – 26 812 €. Les
principales causes :
- Impact de la période post COVID sur la fréquentation des cinémas
au niveau national ;
- Surcoût de l’entretien et des réparations techniques : dû au
mauvais état général du matériel et à l’insuffisance d’entretien des
projecteurs par l’ancien délégataire ;
- Coût du projet culturel : développement de l’animation, mise en
place d’une médiation culturelle ;
- Dans ce contexte, il est important de maintenir une prudence sur
les coûts de fonctionnement dans un contexte de hausse des prix
de l’énergie (pas de recrutement en action culturelle, outil
permettant de faciliter le contrôle des températures).
TENDANCES 2023 - Amélioration de la fréquentation (dans la tendance national) ; - Un lieu qui possède des difficultés structurelles qui ne facilitent pas
la reconquête de public (salle 1 non climatisée, pannes
régulières) ;
- Poursuite de nombreuses actions culturelles, volonté de rendre le
lieu vivant pour favoriser une meilleure fréquentation et la conquête
d’un public large ;
- Un équilibre financier fragile qui oblige à la prudence (moins de
séances, pas de recrutement, ...) et qui se confronte aux dépenses
de la structure : énergie difficilement contrôlable, matériels
nécessitant des réparations ;
- Besoin de lisibilité du délégataire sur le phasage et la nature des
travaux.
P a g e 4 | 4
BILAN FINANCIER EXERCICE 2022
2021 2022
RECETTES
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES (1) 508 278,00 € 406 172,00 €
Recettes nettes films (hors taxes, TVA et TSA) 427 278,00 € 331 658,00 €
Autres recettes annexes (confiserie, publicité, subventions...) 81 000,00 € 74 514,00 €
DEPENSES
TOTAL CHARGES FILMS (2) 220 048,00 € 165 601,00 €
Locations films 200 821,00 € 148 874,00 €
Cotisations CNC & SACEM 6 409,00 € 5 119,00 €
Redevance programmation 12 818,00 € 11 608,00 €
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION (3) 305 291,00 € 267 383,00 €
Achats confiserie / bar 12 750,00 € 8 966,00 €
Achats matières et fournitures 4 000,00 € 3 377,00 €
Achats non stockés de matière et fournitures 30 000,00 € 33 953,00 €
Services extérieurs 41 500,00 € 28 637,00 €
Autres services extérieurs 55 041,00 € 45 746,00 €
Coût de personnel 160 000,00 € 143 741,00 €
Impôts, taxes et versements assimilés 2 000,00 € 2 963,00 €
TOTAL CHARGES (4 = 2 + 3) 525 339,00 € 432 984,00 €
Excédent brut d'exploitation - 17 061,00 € - 26 812,00 €
Total amortissements 500,00 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (5 = 4 - 1) - 17 561,00 € - 26 812,00 €
Charges financières
RESULTAT FINANCIER - 17 561,00 € - 26 812,00 €
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Impôt sur les sociétés
RESULTAT AVANT INDEMNITE - 17 561,00 € - 26 812,00 €
Indemnité transactionnelle
Résultat net comptable avant IS - 17 561,00 € - 26 812,00 € P a g e 1 | 2
SITE DE RECYCLAGE D’INERTES DES MALTRES - 2022
CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION
Objet Réalisation, exploitation et gestion du dépôt d’inertes sur le site dit « Les
MALTRES » à Millau
Type du contrat Concession
Prise d’effet 21 mars 2008
Durée du contrat 30 ans
Echéance du contrat 20 mars 2038
Délégataire INEO MPLR (31 – TOULOUSE) représentée par Monsieur OLIVIE
Avenants Avenant n°1 CM 09/02/2017 – avenant de transfert (INEO MPLR se
substitue à RESEAUX SUD-OUEST)
Avenant n°2 CM - 29/09/2022 – avenant intégrant la clause liée au respect
des principes de laïcité et de neutralité
Les services fournis - Mise en œuvre du suivi régulier du site par épandage et compactage des matériaux inertes ultimes conformément aux règles en vigueur et
avec les matériels appropriés ;
- Traçabilité des matériaux par un dispositif de convention et de
bordereau de transport ;
- Gestion de la tarification pour le compte du prestataire se rémunérant
auprès des entreprises ;
- Recyclage des matériaux inertes valorisables : notamment la terre, les
matériaux rocheux à concasser, les blocs de pierre de taille...
Les tarifs des services
fournis
Calculée au voyage :
• 50 € HT pour porteurs de PTAC ≤ 26 tonnes
• 65 € HT pour porteurs de PTAC > 26 tonnes
• 100 € HT pour 4 passages pour petits porteurs (≤ 5 tonnes, à
destination des artisans)
Tarifs indexés annuellement
Les installations Terrain 3 hectares pour le stockage
Petites constructions sans permis de construire
Qualité du service rendu Site accessible durant les horaires d’ouverture prévues (pas de réclamation reçues).
Accès aux véhicules du Délégant (99 entrées/dépôt).
Site conforme aux règles de sécurité et à l’autorisation d’exploiter de la
Préfecture.
Site respectueux de l’environnement fonctionnant sur la base d’énergie
électrique non polluante (éolienne et batteries).
Site exposé régulièrement à des surtensions dues à la foudre, pouvant
entrainer des dégradations aux installations électriques.
Redevance versée Part fixe : 2 334 € /an
Part variable : 1% du CA HT si > 56 000 €
BILAN ADMINISTRATIF 2022
BILAN EXERCICE 2022 ▪ Le déficit financier est de 4 343,20€ sur 2023
P a g e 2 | 2
PISTES D’AMELIORATION
FINANCIERES
Plusieurs pistes d’amélioration sont à l’étude :
▪ La généralisation de la demande de certificats de mise en décharge
agréée pour les travaux générant des déblais ;
▪ L’évaluation de l’impact d’une baisse des tarifications pour la
fréquentation de la décharge par les entreprises.
BILAN FINANCIER 2022
2020 2021 2022
RECETTES
Facturation 2 600,00 € 3 000,00 € 3 500,00 €
TOTAL RECETTES 2 600,00 € 3 000,00 € 3 500,00 €
DEPENSES
Coût du personnel 1 315,00 € 1 350,00 € 1 390,00 €
Abonnement 2 629,20 € 2 629,20 € 2 629,20 €
Entretien 675,00 € 1 390,00 € 1 490,00 €
Charges directes de production 4 619,20 € 5 369,20 € 5 509,20 €
Loyers et redevances 2 334,00 € 2 334,00 € 2 334,00 €
Autres charges indirectes - € - € - €
Charges indirectes 2 334,00 € 2 334,00 € 2 334,00 €
TOTAL DEPENSES 6 953,20 € 7 703,20 € 7 843,20 €
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION - 4 353,20 € - 4 703,20 € - 4 343,20 €
Total amortissements - € - €
RESULTAT D'EXPLOITATION - 4 353,20 € - 4 703,20 € - 4 343,20 €
Charges financières - € - €
RESULTAT FINANCIER - 4 353,20 € - 4 703,20 € - 4 343,20 €
RESULTAT EXCEPTIONNEL - 4 353,20 € - 4 703,20 € - 4 343,20 €
Impôt sur les sociétés - € - € - €
RESULTAT AVANT INDEMNITE - 4 353,20 € - 4 703,20 € - 4 343,20 €
Indemnité transactionnelle - € - € - €
RESULTAT COMPTABLE - 4 353,20 € - 4 703,20 € - 4 343,20 €
RESULTAT NET COMPTABLE AVANT IS P a g e 1 | 6
PARKING EMMA CALVE
CARACTERISTIQUES DE LA DSP
Objet Construction et gestion d’un parking souterrain
Type du contrat Concession
Prise d’effet 1er février 1995
Durée du contrat Contrat de 30 ans
Echéance 1er février 2025
Délégataire Q-PARK FRANCE (92) représentée par Mme SALVADORETTI
Les services fournis Accueil/contacts clients (Equipe de trois personnes : un responsable et deux agents d’exploitation), une présence humaine de 7h00 à 20h00 le lundi, mercredi,
jeudi et vendredi, de 7h00 à 17h00 le mardi et 8h-12h et 14h-17h le samedi.
En dehors des heures de présence, le parking est géré par télégestion depuis le
centre de contact technique national de Valence qui dispose de moyens de
supervision humains et techniques pour apporter aux clients une réponse
adaptée (ouverture 24h/24).
Missions : orienter et informer la clientèle, assurer la sécurité des biens et des
personnes, signaler et justifier les ouvertures de barrières effectuées à distance,
assurer le suivi des dysfonctionnements, garantir un accueil et un service
optimum à notre clientèle
Nombre de places gérées : 350 places
Evolution du contrat
12 avenants
Mars 1992 : contrat de concession pour 30 ans du parc public de stationnement
souterrain place Emma CALVE à la Société Auxiliaire de parc (SAP). Afin de
permettre à la SAP d’assurer l’équilibre financier de la concession, la Ville confie
à cette société pour une durée de 18 ans à compter du 29 avril 1994 l’exploitation
du stationnement payant de surface.
Versement par la collectivité entre 300 à 400 000 €, ce qui rembourse les prêts,
les frais de gestion et les amortissements.
1993 et 1994 - avenants 1 et 2 : Adaptations du programme des investissements
Juillet 1996 - avenant n°3 : constatation de la date de début du contrat de
concession de 30 ans fixée au 1er février 1995 + Augmentation de l’engagement
financier de la Ville au titre de sa participation aux équipements de 3 000 000 F
à 3 050 000 F.
Février 1999 - avenant n°4 : instauration d’une redevance d’occupation au profit
de la Ville pour l’utilisation du parking sous-terrain calculée sur la base d’un seuil
de recettes de 600 000 F.
NB : la Ville résilie en parallèle le contrat pour l’exploitation du « stationnement
payant sur voirie » moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle de
2 100 000 F HT/ an de mars 1999 à avril 2012.
La collecte de voirie et une partie de la maintenance du parc d’horodateurs est
réintégrée toutefois dans le contrat de concession du parking sous-terrain.
Février 2004 - avenant n°5 – changement de délégataire : la SAP est absorbée
par OMNIPARC
Décembre 2012 – avenant n°6 : un audit a eu lieu pour permettre de faire le point
sur la situation financière de l’exploitation du Parking Emma CALVE et mettre en
œuvre les modalités d’exploitation pour permettre au délégataire de garantir aux
usagers un service de qualité jusqu’au terme du contrat. P a g e 2 | 6
Saisonnalité des tarifs, modification des modalités d’indexation des tarifs et de
calcul de la redevance (part fixe 7 500 €HT), régie de recettes et collecte des
fonds des horodateurs, entretien et renouvellement des horodateurs,
rémunération du titulaire pour la gestion de la voirie (35 000 €HT indexés),
subvention d’équipement de la voirie (210 000 € versés par trimestre de 2013
jusqu’en 2024 – 4 375 €/trim)
+ indemnité annuelle de 12 500 €HT (2013 à 2024) au titre des charges
supportées par le délégataire pour les missions sur le sous-terrain et la voirie.
Les prestations de collecte, d’entretien et de renouvellement des horodateurs
feront l’objet d’un compte-rendu annuel.
Mars 2013 - avenant n°7 : changement de délégataire
La société OMNIPARC a été fusionnée avec la société Q-Park
Novembre 2016 - avenant n°8 : modification de l’indexation applicable suite à la
disparition de I'indice des charges sociales TP en Province.
Novembre 2017 - avenant n°9 : mise en œuvre de la dépénalisation du
stationnement payant sur voirie.
La dépénalisation des amendes de stationnement payant entrera en vigueur au
1er janvier 2018.
La Ville de Millau a souhaité élaborer sa propre offre de stationnement en
définissant un nouveau zonage, grille tarifaire, un forfait post stationnement.
Cette nouvelle configuration du stationnement entraine des changements dans
la gestion du stationnement de surface.
La rémunération du délégataire pour ses prestations de collecte sur voirie s’élève
à 47 000€ HT par an.
Mai 2019 - avenant n°10 : télégestion des mini parks, maintenance et
intervention physique - nouvelle rémunération du délégataire 28 272 €HT.
Novembre 2021 - avenant n°11 : modification des prestations de collecte de
fonds des horodateurs dans le cadre de la réforme « zéro numéraire »,
refacturation à la collectivité des coûts d’intervention des convoyeurs de fonds et
de l’acquisition d’un coffre-fort.
Juin 2022 - avenant n°12 : Centre-ville de Millau apaisé – modification du
périmètre du stationnement de surface et modification des tarifs du parking
souterrain (30 min gratuites) – Incidences financières = gestion dématérialisée
des abonnements + maintenance 1 000 €HT + 6 240 €HT.
Septembre 2022 – avenant n°13 : intégration de la clause liée au respect des
principes de laïcité et de neutralité.
Tarifs depuis le 1er juillet
2022
Pour le parking souterrain :
Période 1 : du 1er janvier au 31 mars 2022
Période 2 : du 1er avril au 30 juin 2022
Période 3 : du 1er juillet au 31 décembre 2022 (avenant n°12 - suppression
saisonnalité)
1 heure : 1,30 € (1) / 1,50 € (2) / 1,50 € (3)
2 heures : 2,50 € (1) / 3,20 € (2) / 3,20 € (3)
3 heures : 3,80 € (1) / 4,40 € (2) / 4,40 € (3)
24 heures : 10,60 € (1) / 12,70 € (2) / 12,70 (3)
Ticket perdu : 10,40 € (1) / 12,70 € (2)
Possibilités d’abonnements, de forfaits, de formules ou de cartes prépayées.
Pour le stationnement payant sur voirie :
Tarifs Horaire « zones courte durée » :
30 min : 0,50 € P a g e 3 | 6
1h : 1,00 €
2h00 : 2,00 €
2h15 : 8,00 €
2h30 : 14,00 €
2h45 : 20,00 €
3h00 : 26,00 € (FPS)
Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Tarifs Horaire « zones longue durée » :
30 min : 0,50 €
1h : 1,00 €
2h00 : 2,00 €
3h00 : 3,00 €
4h00 : 4,00 €
5h00 : 5,00 €
6h00 : 6,00 €
7h00 : 7,00 €
7h15 : 10,00 €
7h30 : 13,00 €
7h45 : 16,00 €
8h00 : 19,00 € (FPS)
Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Tarifs horaires ENCLOS (SERNAM + Condamine) :
15 min : gratuit
30 min : gratuit
40 min : 0,20 €
50 min : 0.40 €
1h : 0,60 €
1h10 : 0,80 €
1h20 : 1,00 €
1h30 : 1,20 €
Puis, par tranche de 10 min : + 0,20 €
8h00 : 9,00 €
Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Redevance Cf. avenants n°6 et 8 du contrat
La redevance annuelle est composée d’une part fixe (7 500 € HT actualisable) et d’une part variable égale à 70 % de la totalité des recettes HT du parc de stationnement Emma Calvé excédant un seuil annuellement actualisé de 220 000 € HT.
BILAN ADMINISTRATIF 2022
BILAN EXERCICE 2022 Pour le parking souterrain :
En 2022, les principaux faits marquants ont été :
- Levée des restrictions sanitaires dans les lieux publics et reprise de l’activité des centres-villes ;
- Mise en place d’un accès ascenseur 24h-24 7j-7 par porte automatique avec contrôle d’accès lors des horaires de fermeture ;
- Signature de l’avenant N°12 courant juin mettant en place une nouvelle grille tarifaire horaire à partir du 1er juillet 2022 incluant les 30 premières minutes de stationnement gratuites au sein du parking en vue de favoriser les petites courses de proximité et d’inciter les usagers à utiliser le parking.
Par rapport à l’exercice 2021, nous constatons en 2022 une variation importante de chiffre d’affaires global de l’ordre de + 15 %. Cette évolution s’explique par la crise sanitaire de la Covid-19 qui avait entraîné des répercussions importantes en 2021. P a g e 4 | 6
Dans le détail, les recettes « horaires » affichent en 2022 une hausse de 26 % par rapport à l’exercice précédent et les recettes « abonnés » sont en hausse de l’ordre de 15%.
En ce qui concerne la fréquentation horaire, il a été constaté en 2022 une
fréquentation horaire en baisse de 3 %. On note également que sur cet exercice le ticket moyen augmente de près de 30 %.
Une augmentation du chiffre affaires horaire de 26% et une baisse du chiffre affaires horaires et assimilés (Ventes diverses) de 2%, ce qui nous amène à une progression du chiffre affaires et assimilés global à 24%
Le nombre d’abonnés à fin décembre 2022 est en progression de 11 % ce qui représente 25 contrats en plus et un chiffre affaires en progression de 15%.
Le chiffre d'affaires global du parking s’élève à 368.5K€ soit une amélioration de 14.9% principalement liée à la hausse du chiffre d'affaires horaire, et par la prise de nouveaux abonnés en 2022.
Suite à l’arrêt du chômage partiel en 2022, le coût Main d’œuvre évolue de + 13.7K€ en 2022, Qpark avait recours au chômage partiel en 2021 lors des périodes de confinement.
Les charges directes de production évoluent de + 29.8% en 2022 principalement sur les postes de maintenance des équipements. En effet, lors du changement de bornes de péage la première année, il n’était pas nécessaire de souscrire un contrat de maintenance, les équipements étant encore sous garantie.
La redevance/loyers locaux 2022 est de 8.8K€ soit une évolution de + 6,9%.
Le résultat net est en baisse de 26K€ pour représenter un solde négatif de 38,6K€ en 2022.
Pour le stationnement de surface (prestation de service) :
En 2022, les principaux faits marquants ont été :
- Remise en peinture de la signalisation horizontale du stationnement par la
Société Getcom ;
- Suite à la délibération du conseil municipal du 7 Juin 2022 et à la signature
de l’avenant N°12, les prestations suivantes ont été réalisées : déplacement
de 9 horodateurs et mise en place d’un nouvel horodateur au niveau de
l’avenue Jean Jaurès suite à la modification des zones du stationnement
payant, intégration d’une prestation de gestion des abonnements sur voirie.
En ce qui concerne la maintenance des horodateurs, notre délégataire a réalisé 262 interventions soit environ 22 interventions mensuelles de type changement des pièces des horodateurs et des consommables.
En ce qui concerne l’évolution de la fréquentation en comparaison avec l’année 2021 : - Zone Courte durée (Rouge) : l’évolution de la fréquentation de cette zone est en baisse de 1% qui s’explique par la modification du stationnement payant à partir du 14 juillet 2022 et la baisse du nombre de places en zone rouge ;
- Mini Parcs (Horaire) : l’évolution de la fréquentation des mini-parcs Condamine et Sernan est en hausse de 13% par rapport à 2021 et s’explique en partie par une reprise de l’activité après les restrictions connues durant la pandémie Covid ;
- FPS : évolution à la hausse des paiements des FPS minoré sur Horodateur jusqu’au 14 juillet 2022 puis disparition des paiements sur horodateur suite à la mise en place de la nouvelle tarification supprimant les FPS minoré (tous les FPS sont payés via l’ANTAI). Cette évolution à la hausse peut être liée à une meilleure surveillance des ASVP. P a g e 5 | 6
En ce qui concerne l’évolution du chiffre d'affaires par zone :
- Zone Courte durée (Rouge) : l’évolution du chiffre affaires est en augmentation de 2% ;
- Mini Parcs (Horaire) : l’évolution du chiffre affaires des mini-parcs Condamine et Sernan est en augmentation de 22% ;
- FPS : l’évolution du chiffre affaires des FPS payés sur horodateurs est en
augmentation de 17%.
Au total, le chiffre d'affaires global passe de 276K€ en 2021 à 389K€ en 2022 soit une hausse de 114K€ qui s’explique en partie par le paiement des abonnements résidents aux niveaux des horodateurs.
La collecte des fonds des coffres des horodateurs pour l’année 2022 a permis de reverser à la commune 164 837.01 €.
En 2022, les recettes CB nettes sont de 69 619.91 €, celles Sans contact sont de 119 272.60 € et enfin celles via l’application Woosh sont de 31 833.21 €.
QUALITE DU SERVICE Les résultats de l’enquête clients sont relativement stables. En effet, les clients attribuent une note de satisfaction globale moyenne de 6.7/10 dont 39% donnent une
note de 8 et plus.
Un axe d’amélioration est clairement identifié, il s’agit de l’ambiance olfactive des niveaux du parking et son entretien quotidien, il conviendra de trouver un produit d’entretien qui réponde aux attentes du client.
Les clients trouvent que le parking est plutôt bien indiqué et bien positionné.
Le sens de circulation du parking Emma Calvé répond aux attentes des usagers qui trouvent facilement une place de stationnement. En effet, le parking est principalement saturé les vendredis jour de marché sinon le reste de la semaine sa capacité répond aux besoins en termes de stationnement.
La modernisation du système de péage permet de répondre aux exigences des clients, mais aussi d’avoir les deux mêmes équipementiers pour les deux parkings (Emma Calvé et Capelle). P a g e 6 | 6
BILAN FINANCIER EXERCICE 2022 (en K€)
2021 2022
RECETTES
Recettes horaires 104,5 131,2
Recettes abonnés 116,5 134,4
Autres 99,8 102,8
TOTAL RECETTES 320,8 368,4
DEPENSES
Charges de personnel 117,9 131,7
Impôts et taxes 10,0 12,1
Charges entretien fluides 9,3 9,1
TOTAL CHARGES DIRECTES DE PRODUCTION 189,7 246,2
Autres charges indirectes (dont loyers et redevances) 27,7 28,9
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 217,4 275,1
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 103,4 93,3
Amortissements 115,9 132,0
RESULTAT D'EXPLOITATION -12,5 -38,7
Charges financières
RESULTAT FINANCIER -12,5 -38,7
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Impôts sur les sociétés
RESULTAT AVANT INDEMNITE -12,5 -38,7
Indemnité transactionnelle
RESULTAT COMPTABLE -12,5 -38,7 P a g e 1 | 3
PARC DE STATIONNEMENT CAPELLE
CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION
Objet Gestion et exploitation d'un parc de stationnement :
- gestion des places de stationnement,
- gestion d’emplacements situés dans l’emprise du parc à caractère
publicitaire et commercial.
Type du contrat Concession
Prise d’effet 24 septembre 2015
Durée du contrat 10 ans à compter de l’ouverture au public du Centre commercial
Echéance 23 septembre 2025
Délégataire Q-PARK FRANCE
Avenants Avenant n°1 CM 29/09/2022 – intégration de la clause liée au respect des
principes de laïcité et de neutralité
Les services fournis Accueil/contacts clients (Equipe de trois personnes : un responsable et deux agents d’exploitation) :
7h00 à 20h00 le lundi, mercredi, jeudi et vendredi
7h00 à 17h00 le mardi
8h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00 le samedi
En dehors des heures de présence, le parking est géré par télégestion depuis le
centre de contact technique national de Valence qui dispose de moyens de
supervision humains et techniques pour apporter aux clients une réponse
adaptée (ouverture 24h/24).
Missions :
- orienter et informer la clientèle,
- assurer la sécurité des biens et des personnes,
- signaler et justifier les ouvertures de barrières effectuées à distance,
- assurer le suivi des dysfonctionnements sur les sites,
- garantir un accueil et un service optimum à la clientèle
- 316 places sur 1 niveau
Tarification Période 1 : du 1er janvier au 31 mars – du 1er octobre au 31 décembre
Période 2 : du 1er avril au 30 septembre
1 heure : 1,30 € (1) 1,50 € (2)
2 heures : 2,50 € (1) 3,20 € (2)
3 heures : 3.80 € (1) 4.40 € (2)
24 heures : 10,60 € (1) 12,70 € (2)
Ticket perdu : 10,60 € (1) 12,70 € (2)
Possibilités d’abonnements, de forfaits, de formules ou de cartes prépayées.
Rémunération Recettes horaires, abonnements et locations ;
Recettes auprès des utilisateurs des emplacements publicitaires ;
Autres recettes complémentaires.
NB : la collectivité verse au délégataire la redevance devant être acquittée par la SAS DE LA MOITIE au titre de la convention de concession du 24 avril 2014 soit 120 000 € HT.
Redevances Redevance d’occupation du domaine public : 30 000 € HT/an
Redevance d’exploitation : intéressement à 50% de la part de CA HT comprise
entre 270 000 et 300 000 € HT et 70% de la part de CA HT supérieur à 300 000
€ HT.
Indexation tarifs et
redevances
Formule indexation (contrat -article 27)
Kn = 0,15 + [0,55 ICHT-rev-TS/ ICHT-rev-TS0] + 0,30 EBIQn/ EBIQ0
Les tarifs sont actualisés le 1er avril de chaque année. P a g e 2 | 3
Travaux à la charge du
concessionnaire
Travaux initiaux dès la mise à disposition du parking,
Travaux d’entretien et de réparation,
Travaux de renouvellement : 47 000 € HT pour la durée du contrat
Les travaux de mise aux normes, mise en conformité sont à la charge de la
Collectivité ainsi que les travaux d’extension.
BILAN ADMINISTRATIF 2022
BILAN EXERCICE 2022 En 2022, les principaux faits marquants ont été :
- Levée des restrictions sanitaires dans les lieux publics ;
- Adaptation de l’organisation d’exploitation en lien avec l’activité du parc.
A noter également, quelques actes de malveillance et notamment des
dégradations dans les cages d’escaliers à la suite de rassemblement de jeunes
principalement en soirée dans les accès piétons.
Fait technique marquant pour 2022 : Acquisition d’un nouveau matériel de péage
Scheidt And Bachmann (remplacement des bornes entrée et sortie).
Par rapport à l’exercice 2021, nous constatons en 2022 une variation du chiffre
d’affaires global de l’ordre de + 10 %. Dans le détail, les recettes « horaires »
affichent en 2022 une hausse de 8 % par rapport à l’exercice précédent, les
recettes « abonnés » en hausse de 23%.
L’analyse détaillée qui précède permet de constater qu’en 2022, la fréquentation
horaire est en hausse de 8 % avec une hausse de 15 % du chiffre d’affaires et
une hausse du ticket moyen de 7%. Le chiffre d’affaires assimilés est en
augmentation de 3 % principalement sur les hausses des ventes diverses auprès
des partenaires. Au global le chiffre d’affaires horaires et assimilés évolue à la
hausse de 8% par rapport à l’année 2021.
Le nombre d’abonnés à fin décembre 2022 est en augmentation de 19 %
représentant 206 contrats, ce qui génère un chiffre d’affaires en hausse de 23%.
Le chiffre d’affaires global du contrat s’élève à 292 K€ en 2022 alors que le CEP
prévisionnel prévoyait un chiffre d’affaires de 251 K€ pour cette année.
Bien qu’en dessous du prévisionnel pour les recettes « abonnés », les recettes
horaires quant à elles sont au-dessus de ce prévisionnel de 40 K€.
Le chiffre d’affaires évolue donc de 9,9% soit 26,5 K€ par rapport à 2021 avec
comme principale évolution les recettes « abonnés ».
On note par ailleurs une économie de 11% sur les charges directes de production
soit 12.8 K€ d’amélioration en grande partie dû au coût du personnel interne (11.2
K€ suite à un agent en moins en 2022 qui a néanmoins été remplacé pour pallier
cette absence).
La part fixe de la redevance est en hausse de 9.4 K€ sur 2022 soit 45.5% du fait
de l’exonération sur 2021 suite au Covid et aux mesures d’accompagnement de
la Ville de Millau dans cette année au contexte difficile. Elle retrouve sa valeur
prévue au contrat.
Ainsi, le Résultat d’exploitation est en évolution de +36.9% soit 27.9 K€ en plus
par rapport à 2021 et un résultat net comptable de +37.9% soit 21.4 K€ de plus
par rapport à 2021 pour représenter 77,9 K€ en 2022.
QUALITE DU SERVICE Les clients attribuent une note de satisfaction globale moyenne de 8.5/10.
P a g e 3 | 3
Globalement les clients sont satisfaits des équipements du parking notamment
en termes de qualité de l’éclairage et de l’ambiance dans les espaces piétons du
parking (note de 8.2/10 en moyenne).
Les clients se sentent en sécurité au sein de l’ouvrage, les squats temporaires
des jeunes ne créent pas de gêne particulière auprès de nos usagers (note de
8.4/10 en moyenne)
Le contact avec nos équipes aussi bien locales que déportées apportent une
satisfaction à nos clients. Le professionnalisme de nos équipes est mis en avant
dans le cadre de cet item (note de 9.5/10 en moyenne).
BILAN FINANCIER EXERCICE 2022 (en K€)
2020 2021 2022
RECETTES
Recettes horaires 210,2 225,9 243,2
Recettes abonnés 34,4 40,5 49,7
Autres
TOTAL RECETTES 244,6 266,4 292,9
DEPENSES
Charges de personnel 44,9 47,1 36,2
Impôts et taxes 8,3 7,3 8,4
TOTAL CHARGES DIRECTES DE PRODUCTION 109,7 116,0 103,2
Autres charges indirectes (dont loyers et redevances) 48,9 37,0 46,1
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 158,6 153,0 149,3
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 86,0 113,4 143,6
Amortissements 41,2 36,5 38,8
RESULTAT D'EXPLOITATION 44,8 76,9 104,8
Charges financières
RESULTAT FINANCIER 44,8 76,9 104,8
RESULTAT EXCEPTIONNEL 1,8
Impôts sur les sociétés -13,0 -20,4 -26,9
RESULTAT AVANT INDEMNITE 33,6 56,5 77,9
Indemnité transactionnelle
RESULTAT COMPTABLE 33,6 56,5 77,9 P a g e 1 | 3
GESTION ET EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU
POTABLE
CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION
Objet Distribution publique d’eau potable
Type du contrat Affermage
Prise d’effet 1er janvier 2018
Durée du contrat 15 ans
Echéance 31 décembre 2032
Délégataire VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux
Société dédiée Société des Eaux de la Ville de Millau- Mill’eau
Installations 11 réservoirs pour une capacité de 11 950 m3
2 installations de production pour une capacité de production de 23 200 m3/j :
• 16 000 m3/j à l’Esperelle
• 7240 m3/j à la Graufesenque
258 km de réseaux de distribution
Rendement réseau 78.9%
Avenants Avenant n°1 CM 18/12/2018 – mise au point du contrat
Avenant n°2 CM 20/12/2021 – télérelevé des compteurs (prise effet 1er janvier 2022) Avenant n°3 CM 29/09/2022 – intégration de la clause liée au respect des principes de laïcité et de neutralité
Avenant n°4 CM 05/04/2023 – travaux réservoir des Carrières / travaux de renouvellement des branchements – modification dotation GER
Abonnés du service 22 432 habitants desservis
8 477 abonnés (+99)
Consommation moyenne de 138 l/hab/j (-6 l/hab/j)
Données
économiques
Prix du service de l’eau au m3 TTC : 1.79€/m3 (+0.10€)
Taux impayés : 0.33 % soit 15 674 €
Nombre de demande d’abandon de créance à caractère social : 0
Redevance
occupation domaine
public
Le délégataire verse une redevance pour l’occupation du domaine public égale à 0,030 €/ ml (valeur 2010) des réseaux hors les branchements, et à 2,00 €/m² d'emprise au sol (valeur 2010) pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement.
Travaux et entretien Le Délégataire réalisera les travaux neufs et investissements définis dans son offre pour un montant de 3 125 667 euros HT. A l’exception des branchements, l’intégralité de ces investissements sera réalisée dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du contrat.
BILAN ADMINISTRATIF 2022
BILAN
EXERCICE 2022
POMPAGES ET RESERVOIRS : Convention du Certificat d’Economie d’Energie pour les travaux d’amélioration des stations de pompage de la Salette et du Cayrel.
RESEAU DE DISTRIBUTION : Amélioration du rendement de réseau à 78.9% en 2022 soit un gain sur les pertes en réseau de 63 043 m3. Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale des Réseaux (ICGPR) 110 points/120.
BRANCHEMENTS : Renouvellement de 407 branchements en polyéthylène basse densité pour limiter les fuites sur branchements.
PROPOSITIONS
AMELIORIATION
SECURITE DES PERSONNES : Mise en conformité réglementaire des accès aux ouvrages par des équipements de protection collective conformes. P a g e 2 | 3
SECURISATION DES BIENS ET DES OUVRAGES : Mise en place d’un plan d’actions pluriannuel pour la sécurisation des ouvrages suite aux préconisations du diagnostic de vulnérabilité (Travaux programmés en 2023).
EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES : Mise en place du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau (PGSSE) par les Personnes Responsables de la Production d’Eau (PRPDE : communes, communauté de communes, communauté d’agglomération, syndicats d’alimentation en eau potable).
POMPAGES ET RESERVOIRS :
- Installer un dispositif anti-intrusion sur les installations de la collectivité qui en sont dépourvues (programmé dans le cadre des travaux de la sécurisation des ouvrages) ; - Reprendre le génie civil du réservoir de la Salette et du réservoir des Carrières ;
- Prévoir la reprise des regards (ventouses et vidanges) sur la canalisation de refoulement de L’Esperelle pour permettre d’accéder aisément aux équipements ;
- Anticiper la fin de vie des lignes RTC par la mise en place d’un système de télécommunication fiable et pérenne sur les ouvrages de la ville de Millau.
RESEAU DE DISTRIBUTION :
- Mettre en place des ventouses et vannes Air sur le Feeder au droit des réservoirs du Cayrel, des Carrières et de la Salette.
- Prévoir la continuité du programme de renouvellement des branchements en PEBD au- delà des 2 000 unités prévues au contrat de concession.
!
P a g e 3 | 3
BILAN FINANCIER EXERCICE 2022
2021 2022
PRODUITS
Exploitation du service 1 256 228 € 1 446 930 €
Collectivités et autres organismes publics 735 815 € 830 294 €
Travaux attribués à titre exclusif 70 526 € 228 857 €
Produits accessoires 72 904 € 121 778 €
TOTAL PRODUITS 2 135 473 € 2 627 859 €
CHARGES
Charges de personnel 247 921 € 240 202 €
Energie 90 589 € 59 668 €
Produits de traitement 1 517 € 1 985 €
Analyses 26 179 € 19 044 €
Sous-traitance, matières et fournitures 141 710 € 257 298 €
Impôts locaux et taxes - 27 612 € 5 143 €
Autres dépenses d'exploitation 273 348 € 145 295 €
Redevances contractuelles 15 866 € 19 136 €
Contribution des services centraux et recherche 5 677 € 5 564 €
Collectivités et autres organismes publics 735 815 € 830 294 €
Fonds contractuel de renouvellement 318 129 € 333 739 €
Programme contractuel d'investissement 133 971 € 195 048 €
Non-valeurs, contentieux, recouvrement 1 674 € 615 €
TOTAL CHARGES 1 964 784 € 2 113 031 €
RESULTAT AVANT IMPOT 170 689 € 514 828 €
Impôts sur les sociétés 45 232 € 128 702 €
RESULTAT APRES IMPOT 125 457 € 386 126 € P a g e 1 | 4
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION
Objet Gestion de l’assainissement collectif
Type du contrat Délégation de service public - concession
Prise d’effet 1er janvier 2018
Durée du contrat 15 ans
Echéance 31 décembre 2032
Délégataire Groupement : Aqualter Exploitation - Nicollin / Société dédiée : Millau Assainissement Les services fournis Gestion et exploitation du service public de l’assainissement collectif sur la commune de Millau
Installations Station d’épuration, réseaux d’assainissement, postes de relevage
Avenants Avenant n°1 - CM du 18 décembre 2018 (signature le 26/12/2018) – Ajustement des modalités de rémunération du délégataire, ajustement de la formule d’actualisation des tarifs de l’assainissement collectif, prise en compte de la progressivité du montant des redevances dues par les mégissiers, reversement des recettes des conventions de déversement perçues par la commune pour l’exercice 2018.
Avenant n°2 - CM du 29 septembre 2022 – Intégration de la clause liée au respect des principes de laïcité et de neutralité
Abonnés du service 7 514 abonnés
Données 527.2 tonnes de MS produites
203 km de réseau (EU/EP)
1 609 908 m3 en entrée de station pour traitement
Prix du service : 2,46 €/m3
11 postes de relevage / 3 243 regards / 96,1 km de réseau eaux usées
1 station d’épuration d’une capacité de 75 265 équivalents habitants
2 018 185 Kw consommés
3,2 % d’impayés en 2022
Travaux – Entretien
– Maintenance -
GER
Programme GER : 1 557 084 € HT (sur la durée du contrat – art.27.2 du contrat)
Travaux neufs : 2 589 125 € HT (article 30 du contrat)
Redevance
occupation domaine
public
Le délégataire verse aux Collectivités une redevance pour l’occupation de leur domaine public égale à 0,030 €/ ml (valeur 2010) des réseaux hors les branchements, et à 2,00 €/m² d'emprise au sol (valeur 2010) pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement.
BILAN ADMINISTRATIF 2022
BILAN 2022 En 2022, il a été proposé plusieurs chantiers en vue d’améliorations des réseaux EU et EP afin de corriger certaines anomalies, d’améliorer les réseaux ou de séparer les eaux.
La station d’épuration a subi des pannes importantes sur l’atelier boue, de gros travaux sont en cours afin d’améliorer le process. Les centrifugeuses de l’atelier boue ont nécessité de lourdes maintenances dont une centrifugeuse qui a subi une casse importante, nécessitant 2 mois d’arrêt avec la location d’une unité mobile de déshydratation pour compenser.
Parmi les projets importants en préparation en 2022, on peut citer : projet du Boulevard de la République à la suite d’une décision de la mairie de reprendre la voirie, ce qui est l’opportunité de basculer le réseau unitaire vers un réseau séparatif, projet de nouvelle aire de stockage et atelier boue à la station d’épuration (validation permis de construire), projet de curage et d’ITV du collecteur principal. P a g e 2 | 4
La fin des lignes RTC (réseau filaire) a obligé le délégataire à accélérer la pose de nouveaux systèmes de télésurveillance (équipement de 5 postes de relevage en 2022).
Le réseau d’assainissement au départ de la zone d’activités de Millau Viaduc 1 jusqu’à l’entrée de Millau au bas de la RD 911 de St Germain a nécessité une étude à la suite d’un encrassement important. L’enquête terrain a déterminé que le problème venait de la Mégisserie Richard. L’entreprise incriminée doit maintenant réaliser des investissements pour l’amélioration du traitement de ses rejets.
Finalisation des phases 1 et 2 du schéma directeur d’assainissement de la commune de Millau.
Le système d’assainissement de la ville de Millau présente différents défauts, comme indiqué dans les bilans et le diagnostic des réseaux. L’infiltration par exemple des Eaux Claires Parasites est une problématique importante qui va nécessiter plusieurs aménagements pour limiter leurs taux et leur effet sur les réseaux.
Liste du renouvellement des équipements effectués en 2022 :
- Renouvellement du système de télésurveillance : PR du Crès, PR les Fialets, PR des Ondes, PR St Germain, PR A75 ;
- Postes de relevage : remplacement des coudes de refoulement du PR Massebiau, remplacement des barres de guidage et supports du PR St Germain ;
- PR Transfert : remplacement du variateur de la pompe n°1 et remplacement des coulisseaux des systèmes de dégrillage ;
- Station d’épuration : remplacement du moteur et de la pompe de la chaudière, remplacement du transmetteur de la boucle de sécurité de la chaudière, remplacement de deux variateurs et du superviseur de la centrifugeuse, des clapets du poste toutes eaux, de la pompe eau industrielle et du variateur, réfection du moteur surpresseur de l’aération, des clapets surpresseurs de l’aération, révision complète des moteurs centrifugeuse, reprise des rotor/stator de la pompe à boues.
Liste des travaux réseaux effectués en 2022 :
- Travaux rue du Vieux Crès : reprise de 17 branchements, création de regard d’accès, reprise d’une partie de canalisation détériorée ;
- Travaux Intersection rue des Jardins et rue du Pont de Fer : sondage du réseau, raccordement de l’eau usée sur le réseau correspondant, création d’un trop plein vers le pluvial, nettoyage du bâti avec une aspiratrice ;
- Travaux intersection rue Jules Cantarel et du Champ du Prieur : création d’un regard assainissement, raccordement des réseaux eaux usées et pluviaux ;
- Travaux giratoire de Bellugues : reprise de 20ml de réseau, scellement de regard ; - Rue Albert Carrière : démolition d’un regard, réfection complète de ce même regard et reprise d’un regard de branchement ;
- Rue des Ondes : retrait de racines et réparation du réseau ;
- Impasse Gambetta : création avaloir et réorganisation du branchement ;
- Avenue de la République : création de 5 regards d’accès au bâti afin de réaliser un sondage complet du réseau unitaire ;
- Avenue de Cales : création d’un regard, retrait de racine et modification du branchement ; - De nombreux tampons remis à la côte en 2022 : route des Aumières, rue Albert Carrière, boulevard Jean Gabriac, rue de Gaujal, place de la Capelle (scellement de regard) - boulevard Sadi Carnot (scellement de regard), rue Lucien Costes, rue Mère de Dieu, route du Causse noir, rue Charles Dutheil, boulevard Bad Salzuflen ;
- Création de branchement : 170 Impasse du Colonel Viguier ;
- Réparation de 11 branchements. P a g e 3 | 4
PERSPECTIVES
2023
- Améliorer le système de dépotage des matières de vidange ;
- Retour du permis de construire pour le nouvel atelier boue ;
- Etudier le renouvellement des centrifugeuses, des pompes gaveuses d’alimentation des fosses à boues et du cheminement dans l’atelier à boues ;
- Renouveler la benne du trommel et des sables ;
- Mener une étude sur les dégrilleurs de prétraitement de la station d’épuration (il n’y a plus de pièce détachée et le fabricant n’existe plus) ;
- Remplacer les diffuseurs d’air et les surpresseurs des bassins biologiques ;
- Renouveler des automates de l’usine (matériel obsolète) ;
- Renouveler la télésurveillance de la station d’épuration ;
- Basculer le PR (poste de relevage) Cabre sur une ligne GSM (3G)
- Fiabiliser et poursuivre les contrôles d’autosurveillance et contrôles réglementaires ; - Prévoir inspection télévisuelle et curage du collecteur principal ;
- Analyser et poursuivre les recherches de points noirs du réseau d’assainissement ; - Renouveler le réseau assainissement rue Calixtine Bac ;
- Restructurer les réseaux eaux usées et pluviaux rue Albert Carrière ;
- Réaliser des créations de regard sur chaussée, créations de boîtes de branchement et réparations du réseau ;
- Formaliser les conventions de rejet de la cimenterie, de la piscine, de la nouvelle aire de lavage des voitures, du centre de tri, de l’hôpital de Millau ;
- Réaliser curage et ITV (inspection télévisuelle) des réseaux en amont de la plage de gourd de bade ;
- Etudier les réseaux eaux usées aux abords du ruisseau du Ladoux. P a g e 4 | 4
BILAN FINANCIER EXERCICE 2022
2020 2021 2022
PRODUITS
Exploitation du service 1 406 642,00 € 1 604 872,00 € 1 639 700,00 €
Produits travaux contractuels et/ou exclusifs 25 538,00 € 145 758,00 € 79 571,00 €
Produits accessoires 346 719,00 € 439 865,00 € 279 955,00 €
Divers 65 764,00 € 53,00 € 12,00 €
TOTAL PRODUITS 1 844 663,00 € 2 190 548,00 € 1 999 238,00 €
CHARGES
Charges de personnel 284 016,00 € 297 582,00 € 264 479,00 €
Achat eau - € - € - €
Produits de traitement 38 649,00 € 32 242,00 € 53 251,00 €
Analyses 23 210,00 € 27 022,00 € 37 678,00 €
Energies 260 566,00 € 316 274,00 € 417 653,00 €
Pièces et fournitures 47 104,00 € 71 841,00 € 44 930,00 €
Sous-traitance 211 511,00 € 447 942,00 € 354 458,00 €
Véhicules et engins 22 995,00 € 23 903,00 € 46 413,00 €
Frais de fonctionnement locaux d'exploitation 6 534,00 € 9 695,00 € 8 442,00 €
Téléphone, télégestion et divers 2 453,00 € 1 880,00 € 1 941,00 €
Facturation, recouvrement, contentieux 32 174,00 € 34 322,00 € 34 656,00 €
Dotation renouvellement 291 662,00 € 282 138,00 € 344 283,00 €
Cartographie 583,00 € - € - €
Assurances 6 819,00 € 9 185,00 € 7 360,00 €
Droit d'occupation du domaine public - € - € 81 000,00 €
Action sociale et communication - € - € - €
Non-valeurs 1 330,00 € 25 910,00 € - 32 328,00 €
Impôts, taxe professionnelle, pénalités 20 480,00 € 21 143,00 € 19 814,00 €
Frais de contrôle - € - € - €
Informatique 5 605,00 € 5 770,00 € 5 789,00 €
Sinistres 1 702,00 € - € - €
Amortissement biens restitués 180 611,00 € 157 931,00 € 172 608,00 €
Investissement contractuel - € - € - €
Amortissement matériel AQUALTER exploitation - € - € - €
Frais de structure 251 076,00 € 333 762,00 € 313 456,00 €
TOTAL CHARGES 1 689 080,00 € 2 098 542,00 € 2 175 883,00 €
RESULTAT AVANT IMPOT 155 583,00 € 92 006,00 € - 176 645,00 €
Impôts sur les sociétés
RESULTAT APRES IMPOT
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/098
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur MAS
Délibération numéro :
2023/098
Rapports annuels 2022 sur
le prix et la qualité des
services publics de l'eau
potable et l'assainissement
collectif
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2224-5,
D.2224-1 à D2224-5,
Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 dite « Loi Barnier »,
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de
l’assainissement,
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d'eau potable et d'assainissement,
Vu les contrats de délégation de service public de l’eau potable et de l’assainissement entrés
en vigueur le 1er janvier 2018,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL098-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/098
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 14 septembre
2023,
La présente note a pour objet de présenter les rapports concernant le prix et la qualité de
l'eau potable et de l’assainissement pour l’année 2022.
La présentation des rapports de l’eau potable et de l’assainissement oblige à élaborer les
notes liminaires synthétiques obligatoires permettant de connaître le service rendu, son prix
et le prestataire. Ces notes annexées à la présente délibération, découlent des rapports
établis par les délégataires.
Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs des services publics de
l’eau potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateurs d’activités
des services obligatoires qui sont élaborés en prenant en compte l’analyse des rapports
d’activité des exploitants.
Au 1er janvier 2022, le prix du mètre cube pour une facture type (consommation de 120 m³
d’eau par an pour un ménage de 3 à 4 personnes) s’élevait à 4,12 € TTC. Au 1er janvier 2023,
ce prix s’élève à 4,25 € TTC soit une augmentation de 0.13 € TTC. Il comprend la production
et la distribution de l’eau potable, la collecte et la dépollution des eaux usées et le
financement des organismes publics (Agence de l’eau) ainsi que la TVA. La hausse du prix du
mètre cube en 2023 s’explique par l’augmentation des charges des délégataires.
Le rendement du réseau en 2022 est de 78,9 %, il est supérieur au rendement attendu par le
Grenelle II (69,02%) et respecte le taux de rendement prévu au contrat qui était fixé pour
2022 à 78,3%,
Ces rapports ainsi que l’avis rendu par la présente Assemblée seront mis à la disposition du
public aux Services techniques. Une information au public sera faite par voie d’affichage.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL098-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/098
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1- D’adopter les rapports sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable et de l’assainissement collectif de la commune de Millau,
2- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir
toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL098-DE
Reçu le 28/09/2023 NOTE LIMINAIRE - RAPPORT ASSAINISSEMENT (Millau Assainissement)
Le service délégué à la société Millau Assainissement comprend la collecte et la
dépollution des eaux usées et pluviales par contrat d’affermage débutant le 1ier
janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2032.
Le nombre d’abonnés est de 8 181 en 2022 contre 7 514 en 2021 (+8,9%).
Les principales installations du service comprennent :
- 203,15 km de réseaux en 2022 (de même en 2021), dont 96,1 km d'eaux usées,
36,3 km de réseau unitaire et 70,7 km d'eaux pluviales,
- 11 postes de refoulement,
- Une usine de traitement des eaux usées (STEP) d’une capacité de 62 245
équivalents habitants et on relève 1 609 908 m3 d’effluents en entrée en 2022
contre 1 752 932 m3 en 2021,
- 3 243 regards en 2022 contre 3 235 regards en 2021,
- 97 déversoirs d'orage.
Faits marquants de l’exercice 2022
En 2022, il a été proposé plusieurs chantiers en vue d’améliorations des réseaux EU
et EP afin de corriger certaines anomalies, d’améliorer les réseaux ou de séparer les
eaux.
La station d’épuration a subi des pannes importantes sur l’atelier boue, de gros
travaux sont en cours afin d’améliorer le process.
Parmi les projets importants en préparation en 2022, on peut citer : projet du
Boulevard de la République à la suite d’une décision de la mairie de reprendre la
voirie, ce qui est l’opportunité de basculer le réseau unitaire vers un réseau séparatif,
projet de nouvelle aire de stockage et atelier boue à la station d’épuration (validation
permis de construire), projet de curage et d’ITV du collecteur principal.
La fin des lignes RTC (réseau filaire) a obligé le délégataire à accélérer la pose de
nouveaux systèmes de télésurveillance (équipement de 5 postes de relevage en
2022).
Le réseau d’assainissement au départ de la zone d’activités de Millau Viaduc 1 jusqu’à
l’entrée de Millau au bas de la RD 911 de St Germain a nécessité une étude à la suite
d’un encrassement important.
Finalisation des phases 1 et 2 du schéma directeur d’assainissement de la commune
de Millau.
Liste des travaux réseaux effectués en 2022 :
- Travaux rue du Vieux Crès : reprise de 17 branchements, création de regard d’accès,
reprise d’une partie de canalisation détériorée ;
- Travaux Intersection rue des Jardins et rue du Pont de Fer : sondage du réseau,
raccordement de l’eau usée sur le réseau correspondant, création d’un trop plein
vers le pluvial, nettoyage du bâti avec une aspiratrice ;
- Travaux intersection rue Jules Cantarel et du Champ du Prieur : création d’un regard
assainissement, raccordement des réseaux eaux usées et pluviaux ;
- Travaux giratoire de Bellugues : reprise de 20ml de réseau, scellement de regard ;
- Rue Albert Carrière : démolition d’un regard, réfection complète de ce même
regard et reprise d’un regard de branchement ;
- Rue des Ondes : retrait de racines et réparation du réseau ;
- Impasse Gambetta : création avaloir et réorganisation du branchement ;
- Avenue de la République : création de 5 regards d’accès au bâti afin de réaliser un
sondage complet du réseau unitaire ;
- Avenue de Cales : création d’un regard, retrait de racine et modification du
branchement ;
- De nombreux tampons remis à la côte en 2022 : route des Aumières, rue Albert
Carrière, boulevard Jean Gabriac, rue de Gaujal, place de la Capelle (scellement de
regard) - boulevard Sadi Carnot (scellement de regard), rue Lucien Costes, rue Mère
de Dieu, route du Causse noir, rue Charles Dutheil, boulevard Bad Salzuflen ;
- Création de branchement : 170 Impasse du Colonel Viguier ;
- Réparation de 11 branchements. NOTE LIMINAIRE RAPPORT EAU (MILL’ EAU)
Le service délégué à la société Mill’eau comprend le captage, le pompage, le traitement
et la distribution de l’eau potable par contrat d’affermage débutant le 1er janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2032.
Un avenant N°1 a été signé le 01/01/2019 pour « modifications rédactionnelles de
différents articles du contrat dont les formules de révision de prix ».
Un avenant N°2 a été signé le 22/01/2022 pour intégrer le déploiement de la télérelève.
Un avenant N°3 a été signé le 20/02/2023 pour introduire le respect des principes de laïcité
et de neutralité.
Un avenant N°4 a été signé le 30/05/2023 pour le financement du réservoir des Carrières,
de branchements et la modification du règlement de service.
L’eau consommée provient de la source de l’Espérelle et des forages de la Graufesenque.
Les caractéristiques générales du service en 2022 sont les suivantes :
- 11 réservoirs pour une capacité de 11 990 m³,
- 258 kms de longueur de réseaux 178 kms de canalisations de distribution,
- capacité de production de 16 000 m³/j à la source de l’Espérelle et 7 200 m³/j à la
confluence Tarn Dourbie,
- nombre de branchements : 8 996 (+ 0,2%),
- nombre de compteurs : 8 687 (+0,6%).
Le nombre d’habitants desservis s’élève à 22 432 contre à 22 443 en 2021
Le nombre d’abonnés s’élève à 8 477 contre 8 378 en 2021.
Le volume produit s’élève à 1 658 993 en 2022 contre 1 683 080 m³ en 2021.
Le volume vendu s’élève à 1 274 192 en 2022 contre 1 222 460 m³ en 2021 soit une hausse
de 4 %.
La consommation moyenne est quant à elle en nette baisse passant de 144 l/hab/j à 138
l/hab/j.
Les contrôles réglementaires réalisés par l’ARS et en autocontrôle par Véolia font état
d’une bonne qualité de l’eau classée comme eau calcaire. 100 % des analyses
microbiologiques et physico-chimiques ont été jugées conformes.
L’indice linéaire de pertes en réseau est de 5,39 m³/jour/km en 2022 contre 6,33
m³/jour/km en 2021.
Le taux de rendement du réseau est de 78,9% en 2022 contre 75,6 % en 2021, alors que
le contrat fixait un objectif de 78,3 %. Faits marquants de l’exercice 2022 pour l’eau
- Convention du Certificat d’Economie d’Energie pour les travaux d’amélioration des
stations de pompage de la Salette et du Cayrel.
- Amélioration du rendement de réseau à 78.9% en 2022 soit un gain sur les pertes en
réseau de 63 043 m3.
- Renouvellement de 407 branchements en polyéthylène basse densité pour limiter les
fuites sur branchements.
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/099
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023/099
DSP Site de recyclage
d'inertes des Maltres :
approbation de l'avenant
n°3 - avenant de transfert
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L.1411-6 relatif
aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique pris notamment en ses articles L.3135-2 et R.3135-6 relatifs
aux modifications autorisées d’un contrat de concession – substitution d’un nouveau
concessionnaire ;
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du site de recyclage
d’inertes des Maltres à Millau entré en vigueur le 21 mars 2008 pour une durée de 30 ans et
complété depuis par deux avenants successifs relatifs à un transfert de titulaire en 2017, INEO
MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON se substituant à RESEAUX SUD OUEST et à
l’introduction d’une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité (2022) ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL099-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/099
Considérant que fin mai 2023 une opération d’apport partiel d’actifs a été effectuée au sein du
groupe INEO et plus particulièrement entre la société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC
ROUSSILLON, titulaire du contrat de délégation de service public, et le société INEO RESEAUX
SUD suite à une réorganisation opérationnelle interne au groupe INEO ;
Considérant que cette opération, ne modifiant en rien ni les domaines d'expertise ni le niveau
d'exigence du groupe INEO, se traduit par un transfert du personnel, des moyens matériels et
immatériels de l’activité réseaux d’INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON vers INEO
RESEAUX SUD ;
Considérant que la reprise pure et simple du contrat de délégation de service public du site de
recyclage d’inertes des Maltres par la société INEO RESEAUX SUD, nouveau délégataire, entraîne
de plein droit le transfert au bénéfice de cette dernière de l’ensemble des droits et obligations
résultant de cette délégation ;
Considérant que la mise en place de ce transfert nécessite l’établissement d’un avenant n°3 au
contrat de délégation de service public afin d’acter le changement de délégataire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’approuver les termes du projet de l’avenant n°3, ci-annexé,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer et
exécuter l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public et à
accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de
cette opération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL099-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/100
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023/100
Accord de principe sur la
demande de garantie
d’emprunt concernant
l’opération située 2, rue
des Coloristes confiée en
bail à réhabilitation à l’UES
Habiter 12 (SOliHA)
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Civil pris en son article 2298,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.2252-1 à
5 et D.1511-30 à D.1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités ;
Vu le bail à réhabilitation en date du 31 mai 2021 signé entre la Commune de MILLAU et
l’UES HABITER 12, pour une durée de 20 ans, portant sur la réhabilitation de l’immeuble sis
2, rue des Coloristes (parcelles AL 180 et AL 277) afin de rénover quatre logements et les
parties communes.
Vu la demande de principe de garantie d’emprunt d’UES Habiter 12 – SOliHA en date du 4
mai 2023 pour obtenir un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce dernier
étant soumis à la prise de garantie de la collectivité,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL100-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/100
Vu l’avis de la Commission des finances du 13 septembre 2023 ;
L’UES Habiter 12 sollicite la Commune de Millau pour une prise de garantie à hauteur de
50% du prêt dont le montant envisagé est de 74 853 euros, remboursable sur 17 ans, les
50% restant étant demandés à la Communauté de Communes de Millau Grands Causses qui
a validé par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2023 le
principe d’intervention et de garantie à 50 % maximum du montant total du prêt qui sera
contracté,
La présente délibération permettra à l’UES Habiter 12 de déposer le dossier auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. En suivant, la commune sera amenée à délibérer sur les conditions du prêt au regard du contrat qui sera établi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. DE VALIDER le principe d’intervention et de garantie par la Commune de 50 %
maximum du montant total du prêt qui sera contracté ;
2. DE S’ENGAGER pour la durée de ces prêts, à libérer, en cas de besoin et selon la
quotité garantie, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
3. D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant habilité à signer tout acte et à
accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL100-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/101
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023/101
Budget principal de la
Commune : Décision
Modificative Budgétaire
n°3
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
Vu la délibération n°2022/191 du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 de la
ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission municipale des finances du 13 septembre 2023 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL101-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/101
Considérant que la décision modificative n°1 au Budget primitif 2023 a intégré la reprise des
résultats de l’exercice 2022 ainsi que l’inscription de crédits complémentaires rendus
nécessaires depuis le vote du budget d’une part pour ajuster les dotations aux
amortissements, les subventions d’équilibre aux budgets annexes, la fiscalité et d’autre part
pour prendre en compte des dépenses nouvelles financées par l’excédent ainsi que la
réduction du montant d’emprunt.
Considérant que la seconde décision modificative a permis d’une part, le financement de
dépenses ne pouvant être anticipées lors de la préparation budgétaire, tant sur la section de
fonctionnement que sur la section d’investissement, et d’autre part, de réduire le montant des
intérêts des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie (revolving) ;
Considérant que la présente décision modificative permet, à l’instar de la DM2, de financer
les dépenses imprévues de fonctionnement (baisse du Fonds de Péréquation des Ressources
Communales et Intercommunales et surcoût consommation d’eau dû à des fuites) et des
travaux nécessaires à l’entretien du patrimoine en investissement.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL101-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/101
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les
tableaux ci-dessous ;
• Section de fonctionnement
DEPENSES
REGULARISATION FPIC 2023 SUITE A NOTIFICATION 39 303,00
COMPLEMENT CREDITS BUDGETAIRES EAU 29 000,00
EAU PLUVIALE DEUXIEME SEMESTRE DSP 12 000,00
CREDIT POUR VOYAGE ERASMUS ECOLES PRIMAIRES 7 100,00
HALLE SPORTIVE_SINISTRE 6 600,00
MAISON DU PEUPLE_EXTERNALISATION COMMUNICATION DIGITALE 6 000,00
SUBVENTIONS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU 5 000,00
TITRES ANNULES_AJUSTEMENTS ET CREDITS COMPLEMENTAIRES 5 000,00
SUBVENTION COMPLEMENTAIRE SOM RUGBY (120 ans du rugby) 300,00
DEPENSES IMPREVUES -91 971,00
RECETTES
REDEVANCE AIRE DES CAMPINGS CARS 26 857,00
URSSAF_REVERSEMENT EXCEDENT DE COTISATIONS ENCAISSEES 25 282,00
ERASMUS SUBVENTION VOYAGE ECOLES PRIMAIRES 7 100,00
HALLE SPORTIVE_INDEMNISATION SINISTRE 6 600,00
REGULARISATION FPIC 2023 SUITE A NOTIFICATION -43 544,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL101-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/101
• Section d'investissement
DEPENSES
BORNES RETRACTABLES CLAUSEL DE COUSSERGUES ET MAISON REGION 100 000,00
TRAVAUX SUR BATIMENTS SCOLAIRES DONT JULES FERRY 34 600,00
POTEAUX INCENDIE 20 000,00
GRAUFESENQUE_CRISTALLISATION VESTIGES 7 329,00
MESA_POSTES INFORMATIQUES ET TABLETTES 4 254,60
RECETTES
SUBVENTION REGION_AMENAGEMENT PLACE BOMPAIRE BERGES QUAI SULY
CHALIES ET PARC URBAIN 140 000,00
AMENDES DE POLICE_REGUL SUITE A NOTIFICATION 111 820,00
PARTICIPATION PAE JJ ROUSSEAU ET NAULAS STE MARTHE 17 359,00
SUBVENTION FONDATION DU PATRIMOINE_PONT VIEUX ET VIEUX MOULIN 7 376,00
SUBVENTION DRAC_GRAUFESENQUE TRAVAUX 6 886,00
SUBVENTION DRAC EQUIPEMENT INFORMATIQUE MESA 4 254,60
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL101-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/101
Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM 3
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 33 509 429,69 29 332,00 29 332,00
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 5 832 023,00 57 700,00 57 700,00
O12 Charges de personnel 15 785 880,00 0,00
O14 Atténuation de produits 171 633,00 39 303,00 39 303,00
O22 Dépenses imprévues 538 586,84 -91 971,00 -91 971,00
O23 Virement à la section d'investissement 4 508 728,85 0,00
O42 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 233 462,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 4 237 753,00 19 300,00 19 300,00
66 Charges financières 706 796,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 494 567,00 5 000,00 5 000,00
739 Reversement et restitutions sur impôts et taxes
RECETTES 33 509 429,69 29 332,00 29 332,00
O13 Atténuations de charges 141 000,00 23 716,00 23 716,00
O42 Op. D’ordre de transferts entre sections 288 063,00 1 870,00 1 870,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 1 664 729,00 0,00
72 Travaux en régie
73 Impôts et taxes 23 298 734,00 -43 544,00 -43 544,00
74 Dotations, subventions et participations 4 853 453,00 8 100,00 8 100,00
75 Autres produits de gestion courante 514 710,00 30 427,00 30 427,00
76 Produits financiers 6 450,00
77 Produits exceptionnels 55 680,00 8 763,00 8 763,00
79 Transferts de charges
OO2 EXCEDENT REPORTE 2 686 610,69 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL101-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/101
Section d’investissement – Dépenses
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM 3
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 20 810 152,55 288 138,60 288 138,60
Dépenses d’Equipement Non Individualisées 14 690 060,80 66 183,60 66 183,60
20 Immobilisations incorporelles 617 702,90 0,00
204 Subventions d'équipement versées 2 125 517,96 0,00
21 Immobilisation corporelles 6 251 537,56 66 183,60 66 183,60
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours 5 695 302,38 0,00
26 Participations et créances rattac. À des partic. 0,00
27 Autres immobilisations financières
Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00
O2 Site Maladrerie
19 Îlot des Fondets 0,00
O8 Place du Mandarous 0,00
O9 Complexe Culturel Pégayrolles
11 Hôtel Dieu
12 Site Graufesenque
15 Equipement bureautique et informatique 0,00
16 PAE Naulas 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
18 Aménagement espace Guibert 0,00
458 Opérations sous mandats 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 34 536,00
Dépenses des opérations Patrimoniales
Dépenses des opérations financières 4 449 828,00 221 955,00 221 955,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 087,00 0,00
13 Réduction titre émis sur exercice antérieur PAE 2 800,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 433 941,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Résultat reporté 1 116 767,23 0,00
O20 Dépenses imprévues 230 897,52 220 085,00 220 085,00
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 288 063,00 1 870,00 1 870,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL101-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/101
Section d’investissement - recettes
RECETTES 20 810 152,55 288 138,60 288 138,60
Recettes d'Equipement Non Affectées 3 366 249,15 288 138,60 288 138,60
13 Subventions d'investissement 3 366 249,15 288 138,60 288 138,60
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Recettes des Opérations d'Equipement 0,00 0,00 0,00
O2 Site Maladrerie
19 Ilot des Fondets 0,00
O8 Place du Mandarous 0,00
.09 Complexe Culturel Pegayrolles
14 Arche du pont lerouge 0,00
16 PAE De NAULAS 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 199 658,00 0,00
Recettes Sur Opérations Patrimoniales 0,00 0,00 0,00
0,00
Recettes des opérations financières 17 244 245,40 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 851 196,55 0,00
13 Subventions en annuité 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 7 677 858,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
001 Résultat d'investissement reporté
O21 Virement de la section de fonctionnement 4 508 728,85 0,00
O24 Produits des cessions 920 000,00 0,00
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 233 462,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00
27 Créances 53 000,00 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’ADOPTER la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal de la Commune.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL101-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/102A
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023/102A
Budget annexe de
l’Assainissement : Décision
Modificative Budgétaire
n°2
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49
applicable aux services publics locaux et industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant
le budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2023/075 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 approuvant les
projets d’avenants n°2 pour le SIVOM du Tarn et du Lumensonesque et pour la Commune de
CREISSELS ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances en date du 13 septembre 2023 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL102A-DE
Reçu le 03/10/2023 Acte dématérialisé
2023/102A
Considérant que le budget annexe du service de l’assainissement est passé au 1er janvier 2018
en assujettissement à la TVA compte tenu des dispositions de la nouvelle délégation de service
public au regard de la redevance du domaine public TVA, l’ensemble des comptes budgétaires
ont été repris en hors taxes ;
Considérant que le solde d’exploitation excédentaire s’élevant à la somme de 809 615,72
euros est inscrit au chapitre 002 ;
Considérant que l’excédent d’investissement est inscrit au chapitre 001 pour un montant de
123 070,91 euros ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe de l’assainissement
a intégré la reprise des résultats de l’exercice 2022 ainsi que l’inscription de crédits
complémentaires pour les réseaux d’assainissement à hauteur de 911 520,48 euros ;
Considérant que la présente décision modificative permet d’intégrer notamment les écritures
comptables en lien avec l’avenant n°2 à la convention de traitement des effluents du SIVOM
du Tarn et du Lumensonesque et de la Commune de CREISSELS par la station d’épuration
de Millau,
Considérant que l’avenant permet l’étalement du remboursement de la dette de ces deux
parties sur une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2023 et définit le nouveau
financement de la station d’épuration qui leur sera facturé chaque semestre de l’année N sur
la base du réel constaté.
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL102A-DE
Reçu le 03/10/2023 Acte dématérialisé
2023/102A
Section d’exploitation - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BUDGET PRIMITIF
DM2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
60 Achats 0,00
60633 : fourniture de voirie
63 Impôts taxes et versements assimilés 0,00
6356 : redevance
65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 0,00 0,00
654 : Pertes sur créances irrécouvrables 0,00
658 : charges diverses de gestion courante 20 000,00 0,00
66 Charges financières 250 000,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 250 000,00 0,00
66112 : ICNE
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
6712 : amendes fiscales et pénales 0,00
6715 : charges exceptionnelles
6718 : autres charges except. Sur op de gestion 0,00
673 : titres annulés sur exercices antérieurs 0,00
042 Op. D’ordre de transf. Entre sections 457 057,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immos. Incorp. & corp. 457 057,00
002 Excédent ou déficit reporté fonct.
006 Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
611 : prestations de services
023 Virement à la section d'investissement 971 362,72 -31 826,40 -31 826,40
TOTAL DEPENSES 1 698 419,72 -31 826,40 -31 826,40
RECETTES
70 Ventes 783 057,00 -31 826,40 -31 826,40
70128 : surtaxes communales 783 057,00 -31 826,40 -31 826,40
704 : Participations de particuliers 0,00
7068 : Autres prestations de services 0,00
74 Dotations, Subventions & Participation. 0,00 0,00 0,00
741 : Prime pour épuration 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
757 : redevances annuelles hors taxes
66 Charges financières 0,00
6611 : ICNE
042 Op. D’ordre de transf. Entre sections 105 747,00 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions 105 747,00
TOTAL RECETTES 888 804,00 -31 826,40 -31 826,40
002 Excédents antérieurs reportés 809 615,72 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 1 698 419,72 -31 826,40 -31 826,40
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL102A-DE
Reçu le 03/10/2023 Acte dématérialisé
2023/102A
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BUDGET PRIMITIF
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
001 Excédent antérieur reporté 0,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 105 747,00 0,00 0,00
13915 : subvention d’équipement 6 822,00
13918 : Autres subventions d'équipement 98 925,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
2762 : créance/transf. de droit à déduc. Tva
16 Emprunts et dettes assimilés 266 125,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 263 932,00
1687 : autres dettes 2 193,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
203 : frais de recherche ou de développement 0,00
2031 : Maîtrise d'œuvre 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 164 618,63 29 862,16 29 862,16
2111 : terrains nus 0,00
21532 : réseaux d'assainissement 1 164 618,63 29 862,16 29 862,16
2154
2182 : matériel de transport
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2315 : constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 15 000,00 -15 000,00 -15 000,00
2763 : Autres créances des Coll. Publiques 15 000,00 -15 000,00 -15 000,00
TOTAL DEPENSES 1 551 490,63 14 862,16 14 862,16
RECETTES
001 Excédent reporté 123 070,91 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 : réserves 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts 0,00
1648 : Emprunts 0,00
1688 : ICNE
20 Immobilisation incorporelles 0,00 0,00 0,00
203 : frais recherche ou de développement
2031 : Maîtrise d'œuvre 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : op d'ordre à l'intérieur de la section
21532 : réseaux d'assainissement
2313 : constructions
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 46 449,00 46 449,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva
2763 : Créances sur les collectivités publiques 46 449,00 46 449,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 457 057,00 0,00 0,00
13918 : Autres subventions d'équipement
2801 : Amort Immos Corp Frais d'Etablisse.
2803 : Amortissement frais d'études
2805 : Amortissement des droits
28031 : Amortissement frais d'étude
281351 : Amortissement des réseaux 407 285,00
281532 : Amort réseaux d'assainissement 45 936,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL102A-DE
Reçu le 03/10/2023 Acte dématérialisé
2023/102A
28154 : matériel industriel 3 836,00
28182 : Matériel de transport
TOTAL RECETTES 580 127,91 0,00 0,00
005 Autofinancement complémentaire 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 971 362,72 -31 826,40 -31 826,40
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 1 551 490,63 14 862,16 14 862,16
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL102A-DE
Reçu le 03/10/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/103
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023/103
Aide d’urgence à la suite
du séisme au Maroc –
attribution d’une
subvention exceptionnelle
à la Croix Rouge et au
Secours Populaire
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et
L2121-29, L2311-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
A la suite du violent séisme qui a touché le Maroc dans la nuit de vendredi 8 septembre à samedi 9 septembre 2023 de magnitude 6.8 à 7.2 faisant de très nombreuses victimes, la ville de Millau tient à exprimer sa solidarité en soutenant concrètement l'aide d'urgence auprès des populations en détresse.
De nombreux villages dans les provinces d’Al Haouz et de Taroudant, au sud-ouest de
Marrakech, ont été les plus durement touchées, la première comptant à elle seule près de 1
300 morts. Dans les villages de cette région montagneuse, de très nombreuses habitations
se sont effondrées et toutes les infrastructures sont détruites.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL103-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/103
Dans les villes, notamment à Marrakech, les dégâts sont également importants. De
nombreuses maisons se sont effondrées, ainsi qu’une partie des remparts de la ville et
certains sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans la Medina. Une partie de la
kasbah (citadelle) d’Agadir est également détruite.
Le nombre de victimes a rapidement atteint une dimension qui fait de cette catastrophe l’une des plus meurtrières de ces dernières années. A ce jour, le bilan définitif n’est pas connu, mais aux milliers de morts s’ajoutent des milliers de blessés et de sans-abri.
L'urgence humanitaire a été immédiatement activée par l’arrivée des secouristes pour trouver des survivants. Les organisations internationales, les ONG et associations spécialisées dans la gestion des crises et le soutien aux populations ont immédiatement fait appel aux dons, car les besoins sont immenses pour couvrir les premières urgences.
Dans ce contexte, la ville de Millau souhaite participer à l’aide humanitaire à hauteur de 1 000€ en attribuant une subvention exceptionnelle répartie comme suit : 500€ à la Croix Rouge et 500€ au Secours Populaire afin de venir en aide aux peuples marocains sinistrés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec une abstention (Alain NAYRAC) :
1. D'approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500€ à la Croix Rouge et de 500€ au Secours populaire,
2. De dire que le versement de la subvention à la Croix Rouge et au Secours Populaire interviendra en une seule dois à la suite de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à effectuer toutes les démarches utiles à la bonne exécution de ce dossier.
4. D'imputer la dépense sur le budget de l’exercice 2023.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL103-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/104
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/104
Modification du tableau
des effectifs
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la Fonction Publique pris notamment en son article L313-1, disposant
que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L.4 sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le Code Général de la Fonction Publique pris notamment en son article L542-1, disposant
qu’en cas de suppression d’emploi ou de diminution du nombre d’heures de travail, le
Comité Social Territorial (CST) doit être consulté sur la suppression de poste,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 14 septembre 2023,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet
et temps non complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant
compte de l’évolution des besoins des services.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL104-DE
Reçu le 28/09/2023
Acte dématérialisé 2023/104
Considérant que les besoins de service nécessitent la création pour la titularisation de
personnels contractuels sur des postes vacants, soit :
- De trois postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème
classe à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’adopter les modifications du tableau des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2023
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de poste
Suppression
de poste
Solde effectif
Équivalent
temps plein
Possibilité de
pourvoir
l'emploi par
un contractuel
de l'article
L332-8
Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché principal 7 7 7 7 7,00 NON
Attaché 4 3 4 3 3,00 NON
Attaché 1 0 1 1 1,00 OUI
Technique
Ingénieur hors classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 2 2 2 1 1,00 NON
Patrimoine
Conservateur de
bibliothèque 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de
Conservation du
patrimoine
1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de
Conservation du
patrimoine
1 1 1 1 1,00 OUI
Sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 0,85 OUI
Total catégorie A 20 18 0 0 20 18 17,85
B
Administrative
Rédacteur principal de
1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur principal de
2ème classe 3 2 3 2 2,00 NON
Rédacteur 4 4 4 4 4,00 NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique Technicien principal de 1ère classe 9 9 9 9 9,00 NON
CREATION
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL
DATE
3 ATSEM principal de 2ème classe Temps complet 01/10/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL104-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/104
Technicien principal
de 1ère classe 0 0 1 1 1,00 OUI
Technicien principal
de 2ème classe 5 5 5 5 5,00 NON
Technicien 4 2 4 2 2,00 NON
Technicien 2 2 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur APS
principal de 1ère
classe
8 8 8 8 8,00 NON
Éducateur APS
principal de 2ème
classe
1 1 1 1 1,00 NON
Educateur APS 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Assistant de
conservation principal
1ère classe
2 2 2 2 2,00 NON
Assistant de
conservation principal
2ème classe
3 2 3 2 2,00 NON
Assistant de
conservation principal
de 2ème classe
1 1 1 1 1,00 OUI
Assistant de
conservation 2 1 2 1 1,00 NON
Police Chef de service de Police Municipale 1 1 1 1 1,00 NON
Animation
Animateur principal
de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Animateur 1 0 1 0 0,00 NON
Total catégorie B 51 45 0 0 52 46 46
C
Administrative
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
39 38 39 37 37,00 NON
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
10 8 10 8 7,89 NON
Adjoint administratif
territorial 12 9 12 10 10,00 NON
Technique
Agent de maîtrise
principal 27 25 27 26 26,00 NON
Agent de maîtrise 22 18 22 16 16,00 NON
Adjoint technique
principal 1ère classe 48 46 48 45 43,83 NON
Adjoint technique
principal 2ème classe 45 30 45 30 27,24 NON
Adjoint technique
territorial 62 46 62 53 50,47 NON
Sociale
ATSEM principal de
1ère classe 19 19 19 19 18,75 NON
ATSEM principal
2ème classe 2 2 3 5 5 5,00 NON
Patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 5 5 5 5 4,80 NON
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème
classe
3 3 3 3 3,00 NON
Adjoint du patrimoine
territorial 13 8 13 10 10,00 NON
Police
Brigadier-Chef
principal 8 8 8 8 8,00 NON
Gardien-Brigadier 4 4 4 3 3,00 NON
Animation Adjoint d'animation principal de 1ère
classe
1 1 1 1 1,00 NON
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL104-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/104
Adjoint d'animation
principal 2ème classe 3 2
3 2 2 NON
Adjoint d'animation
territorial 6 6 6 5 4,26 NON
Total catégorie C 330 279 3 0 332 287 279,24
TOTAL GENERAL 401 342 3 0 404 351 343,09
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité de signer, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL104-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/105
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/105
Recrutement de vacataires
au sein du service
Education et au Théâtre
de la Maison du peuple
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment
son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service
public,
Vu l’avis de la Commission des ressources humaines en date du 14 septembre 2023,
L’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit
public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle
et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
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Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL105-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/105
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer
un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à
cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité
locale,
- rémunération attachée à l’acte.
Considérant la nécessité de recruter des vacataires au sein du service Education et au Théâtre
de la Maison du Peuple pour assurer les missions suivantes : agents d’entretien, hôtelières,
agents d’animation, ATSEM et couturière,
Considérant qu’il est proposé que chaque vacation soit rémunérée :
- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13,50 € pour les agents d’entretien,
hôtelières, agents d’animation et ATSEM
- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17,42 € pour les couturières.
Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement
à des agents vacataires, qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu,
et que les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’autoriser Madame la Maire à recruter des agents vacataires pour intervenir au
sein du Service Education et au Théâtre de la Maison du Peuple.
2. De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un
montant brut de 13,50 € pour les agents d’entretien, hôtelières, agents
d’animation, ATSEM et sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17.42
€ pour les couturières.
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité, à accomplir
toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL105-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/106
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/106
Modification de la durée
hebdomadaire de service
d’emplois à temps non
complet
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L542-3 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2014/172 du 2 octobre 2014 relative à la
modification du tableau des effectifs ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2017/184 du 6 juillet 2017 relative à la modification
du tableau des effectifs ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020/048 du 4 juin 2020 relative à la modification
du tableau des effectifs ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL106-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/106
Vu la délibération du conseil municipal n°2023/060 du 27 juin 2023 relative à la modification
du tableau des effectifs ;
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis de la Commission des ressources humaines du 14 septembre 2023,
Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique est inscrit au tableau des effectifs
pour un temps non complet de 94,29 % (33/35ème).
Compte tenu des besoins du service éducation et de la demande de l’agent, il convient de
modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant pour la porter à 85 %
d’un temps complet.
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas
pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.
Compte tenu des besoins du service Education et en particulier du remplacement d’agents
partis à la retraite et en disponibilité, de l’accroissement des besoins d’encadrement en
cantine et ALSH liés à l’augmentation des effectifs, plusieurs emplois permanents inscrits au
tableau des effectifs pour un temps non complet, vont voir leur durée hebdomadaire de
service augmenter :
- Un poste d’adjoint technique passe de 90% (31.5/35ème) à 100% (temps complet)
- Un poste d’adjoint technique passe de 80% (28/35ème) à 82.86% (29/35ème)
- Un poste d’adjoint technique passe de 80% (28/35ème) à 88% (30.8/35ème)
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe passe de 80% (28/35ème) à
85.71% (30/35ème)
La modification du temps de travail n’excède pas 10% du temps de travail initial et n’a pas
pour effet de modifier l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1.
2. De porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique à temps non
complet créé initialement pour une durée de 33/35ème (soit 94.29 % d’un temps
complet) par délibération du 2 octobre 2014 à 29,75/35ème (soit 85% d’un temps
complet) à compter du 1er octobre 2023.
3. D’augmenter, à compter du 1er octobre 2023, la durée du temps de travail de trois
emplois d’adjoint technique, le premier initialement créé à temps non complet pour
une durée de 31.5/35ème (soit 90% d’un temps complet) par délibération du 6 juillet
2017 à 100%, le deuxième initialement créé à temps non complet pour une durée de
28/35ème (soit 80% d’un temps complet) par délibération du 6 juillet 2017 à 29/35ème
(soit 82.86% d’un temps complet), le troisième initialement créé à temps non complet
pour une durée de 28/35ème (soit 80% d’un temps complet) par délibération du 4 juin
2020 à 30.8/35ème ( soit 88% d’un temps complet).
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL106-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/106
4. De porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique principal de
2ème classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 31.5/35ème (soit
90% d’un temps complet) par délibération du 27 juin 2023 à 100%.
5. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes
les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL106-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/107
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/107
Création d'un emploi
permanent de catégorie B
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique pris notamment en son article L. 332-8-2°
permettant la création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (quelle
que soit la catégorie) et en son article L. 332-12 permettant le recrutement par contrat à
durée indéterminée ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 14 septembre 2023,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL107-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/107
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. Considérant la nécessité de recruter un directeur de
l’Organisation et des Systèmes d’Information, suite au départ à la retraite du précédant
titulaire du poste, sachant que ce poste aura vocation à être mutualisé avec la Communauté
de communes Millau Grands Causses ;
Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique.
Considérant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie.
Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’une formation, d’une compétence et d’une
expérience particulière :
- Formation supérieure et qualifications dans le domaine de l’informatique,
- Compétences managériales avérées,
- Connaissances en ingénierie réseaux et système,
- Connaissance des enjeux, évolution et cadre réglementaire des politiques publiques
et plus spécifiquement des systèmes d’information.
La loi du 6 août 2019, désormais codifiée, a étendu le principe de la portabilité du CDI aux
trois versants de la fonction publique. Un employeur peut ainsi maintenir le bénéfice de la
durée indéterminée pour un agent bénéficiant d’un CDI auprès d’un autre employeur de la
fonction publique territoriale, hospitalière ou de l’Etat pour exercer des fonctions relevant
de la même catégorie hiérarchique (Article L332-12 du CGFP).
Considérant la recherche infructueuse d’un agent titulaire lors du jury qui s’est tenu le 13
juillet 2023 pour réaliser les missions évoquées suite à la vacance du poste ;
Considérant qu’un agent contractuel sera recruté à durée indéterminée compte tenu de la
nature des fonctions et des besoins du service.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
ainsi qu’avec le régime indemnitaire afférent à la fonction ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. De créer à compter du 1er octobre 2023 un emploi de directeur de l’organisation et
des systèmes d’information dans le grade de technicien principal de 1ère classe à
temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes, l’emploi pouvant
être pourvu par un agent contractuel en application de l’article 332-8-2° du Code
général de la fonction publique :
- Définir les grandes évolutions du système d'information de la collectivité, anticiper
les évolutions technologiques nécessaires et en évaluer les coûts
- Garantir la sécurité : décrire et renforcer la politique de sécurisation du SI, contrôler
la sécurité informatique et l'application du droit et notamment le respect de la
législation autour du RGPD
- Gérer le parc informatique et développer le plan d’investissement pluriannuel,
élaborer et contrôler l’exécution du budget
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL107-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/107
- Manager les services des 2 collectivités : réaliser le diagnostic, organiser et animer le
travail et la continuité du service, accompagner le changement (organisationnel et
managérial) et évaluer l’activité
- Assister à la maîtrise d'ouvrage et aider à la décision sur les projets portés par la
direction et les élus
- Assurer le pilotage des projets transverses et leurs évaluations
- Promouvoir et accompagner le déploiement des nouveaux outils numériques auprès
des agents
- Clarifier et identifier des besoins des services (matériels et logiciels) et les
accompagner dans l’évolution des outils métiers.
Le tableau des effectifs du 1er octobre 2023 sera modifié en conséquence.
2. De fixer la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL107-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/108
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/108
Convention de mise à
disposition de personnel
entre la ville de Millau et le
centre Hospitalier Emile
BOREL
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants
portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs
établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 14 septembre 2023,
Considérant la mutation d’un technicien principal de 1ère classe à temps complet auprès de
la ville à compter du 1er octobre 2023 pour occuper la fonction de Directeur de l’organisation
et des systèmes d’information.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL108-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/108
Considérant l’entente entre la ville de Millau et le centre Hospitalier Emile BOREL pour
répondre aux nécessités de services des deux structures,
Considérant l’accord écrit de l’agent pour la mise à disposition du centre Hospitalier Emile
BOREL à hauteur de 50% d’un temps complet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’APPROUVER la mise à disposition d’un technicien principal de 1ère classe à
temps non complet (50%) auprès du centre Hospitalier Emile BOREL du 1er
octobre 2023 au 31 décembre 2023,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la
convention de mise à disposition de personnel entre le centre Hospitalier
Emile BOREL et la ville de Millau et ses avenant éventuels,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL108-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/109
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/109
Mutualisation des services
- Service commun des
affaires foncières et
immobilières
Modification dans l’effectif
du service
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L. 5211-4-2
;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2023 05 DEL 012 de la Communauté de communes Millau Grands
Causses du 5 juillet 2023 portant sur la création et la modification de services communs, en
particulier sur le service commun des affaires foncières et immobilières,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023/063 du 27 juin 2023 portant sur la création
et le renforcement de services communs de la Communauté de communes sur le pôle
aménagement durable du territoire et cadre de vie, en particulier sur le service commun
des affaires foncières et immobilières,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL109-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/109
Vu la convention de mise à disposition de personnel signée le 7 juillet 2023 entre la ville de
Millau et la Communauté de communes, pour un chargé de mission des affaires foncières
et immobilières,
Vu la convention de mise en place d’un service commun des affaires foncières et
immobilières signée le 18 juillet entre la ville de Millau et la Communauté de communes
Millau Grands Causses, en particulier son article 9,
Vu les avis des CST de la Ville et de la Communauté,
Vu l’avis de la commission des ressources humaines du 14 septembre 2023,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par délibération du 27 juin 2023, la ville a pris acte de la mise en place du pôle aménagement
durable du territoire et cadre de vie au sein de la Communauté de Communes et approuvé
la création du service commun sur les affaires foncières et immobilières entre la Ville et la
Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Pour rappel, les effectifs du service commun se présentaient de la manière suivante :
Poste Grade Collectivité d’origine Répartition
Responsable stratégie
foncière et immobilière
Attaché principal Transféré de la Ville de
Millau
70% Ville
30% CDCMGC
Chargé de mission
foncier
Rédacteur principal de
2ème classe
Mise à disposition de la
Ville de Millau
70% Ville
30% CDCMGC
Assistante Adjoint administratif
principal de 1re classe
Communauté de
Communes
70% Ville
30% CDCMGC
Dans le cadre de cette création, la mise à disposition d’un rédacteur territorial principal de
2ème classe à temps complet de la ville de Millau auprès de la Communauté de Communes
Millau Grands Causses était prévue pour 90% de son temps de travail à compter du 1er
septembre 2023.
Or, cet agent territorial bénéficie d’une mobilité interne au sein des services de la Ville de
Millau Sa mise à disposition sur les fonctions de « chargée de mission des affaires foncières
et immobilières » doit donc être interrompue.
En conséquence, il convient de résilier la convention de mise à disposition de personnel
susvisée conclue entre la Ville et la Communauté et de modifier par voie d’avenant la
convention de service commun en vue de réajuster sa composition. A cet égard, la
Communauté a créé à compter du 1er octobre 2023 un emploi de chargé de mission.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL109-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/109
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. De se prononcer favorablement sur la modification de la composition du service
commun des affaires foncières et immobilières telle qu’exposée ci-dessus,
2. De résilier en conséquence la convention de mise à disposition de personnel conclue
le 7 juillet 2023 entre la Ville de Millau et la Communauté de communes,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de tout acte
utile.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL109-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/110
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/110
Contrat d’immersion en
milieu ordinaire au sein
des services municipaux
de la Ville par des élèves
de l’IME
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
L’institut Médico-Educatif (IME) du Puits de Cales à Millau a été créé en 1977. Il accueille des
enfants et des adolescents âgés de 6 à 20 ans avec une prise en charge des retards mentaux
profonds, sévères et moyens, avec ou sans troubles associés ou retards mentaux légers avec
troubles associés.
Ses objectifs sont le développement de l’autonomie, l’enseignement et le soutien pour
l’acquisition des connaissances, le suivi psychologique, le développement de la
communication, le soin rééducatif et enfin le développement de la socialisation et de
l’intégration en milieu ordinaire.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL110-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/110
Afin de rendre concret ce dernier point, l’IME du Puits de Cales s’est rapproché de la ville de
Millau pour imaginer avec elle ce que pourrait être une activité de socialisation et
d’intégration en milieu ordinaire, bénéfique autant aux jeunes que cela concernerait qu’à la
ville de Millau par un appui de ressources humaines.
Il est proposé que la Ville de Millau accueille un groupe d’élèves de l’IME (3 à 4 élèves) les
mardi matin de 9h00 à 12h00 en période scolaire, groupe d’élèves nécessairement
accompagné d’un éducateur ou d’une éducatrice de l’IME.
Cette activité ne donnera lieu à aucune rémunération ni ne créera de relation de
subordination de l’un vis-à-vis de l’autre.
L’IME s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de conditions et d’horaires de
travail, d’hygiène et de sécurité. Le transport des élèves sur les différents sites de la ville est
réalisé par l’IME et est assuré par le personnel éducatif.
Un programme d’immersion sera proposé conjointement par la Ville de Millau et l’IME. Il est
envisagé qu’il se rapporte à la thématique de l’entretien des espaces verts, dans les parcs et
jardins comme à la serre de production. Selon les capacités des élèves qui composent le
groupe, il pourra être envisagé d’explorer d’autres champs d’intervention de compétence
communale.
La Ville et l’IME feront le nécessaire pour déclarer cette activité à leur police d’assurance.
Des évaluations régulières seront réalisées et partagées entre la Ville et l’IME.
Une convention, dont le projet figure en annexe, définira l’ensemble des obligations
respectives de la Ville comme de l’IME.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL110-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/110
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’approuver les termes de la convention à passer entre la ville et l’IME du Puits de
Cales ci annexer permettant l’immersion de 3 à 4 élèves en milieu professionnel,
accompagnés par un éducateur ou une éducatrice, pour des activités sur la
thématique des Espaces Verts et Naturels de la Ville,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention et ses éventuels avenants à intervenir et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL110-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/111
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PEREZ-LAFONT
Délibération numéro :
2023/111
Information du Conseil
municipal sur les
déclarations d’intention
d’aliéner sur la Ville de
Millau
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2
du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux
communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet
d’aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant
délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux
l’ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier
Conseil municipal,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
Numéro Adresse terrain Dépôt Date de décision Désignation du bien
Superfic
ie du
terrain
Surfac
e du
bien
Usage(s)
du bien
Prix de
vente
Code
postal de
l'acquéreu
r
Décision
DIA012145
23M0251
0006 RUE DE
PLANARD
12100 Millau
08/08/202
3
18/08/202
3 MAISON 350
Habitatio
n 360 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0250
RUE DU
CHAMP DU
PRIEUR 12100
Millau
04/08/202
3
18/08/202
3
UN JARDIN
AVEC PETITES
CONSTRUCTI
ONS
163 JARDIN 1 800,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0249
0036 RUE
PEYROLLERIE
12100 Millau
03/08/202
3
18/08/202
3 MAISON 56
Habitatio
n 90 000,00 12230
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0248
0525 RUE DE
COMBECALDE
12100 Millau
03/08/202
3
18/08/202
3
MAISON
D'HABITATIO
N
1766 Habitatio n 207 500,00 95270 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0247
0032
BOULEVARD
DE L AYROLLE
12100 Millau
02/08/202
3
21/08/202
3
APPARTEMEN
T CAVE
BALCON
268 Habitatio n 59 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0246
0028 RUE
ALSACE
LORRAINE
12100 Millau
02/08/202
3
21/08/202
3
APPARTEMEN
T 436
Habitatio
n 55 000,00 34090
DIA012145
23M0245 12100 Millau
02/08/202
3
18/08/202
3
TERRAIN A
BATIR 0
TERRAIN
A BATIR 19 206,87 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0244
0021 RUE
PEYROLLERIE
12100 Millau
02/08/202
3
21/08/202
3
APPARTEMEN
TS EN
COPROPRIETE
95 Habitatio n 20 000,00 ROUMAN IE NON PREEMPTION
DIA012145
23M0243
0039 RUE
EMILE
ALDEBERT
12100 Millau
02/08/202
3
18/08/202
3 MAISON 199
Habitatio
n 304 000,00 12230
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0242
0282 RUE DU
VIVIER 12100
Millau
01/08/202
3
21/08/202
3 MAISON 1411 114
Habitatio
n 264 000,00 77515
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0241
0031 PASSAGE
DE LA TINE
12100 Millau
01/08/202
3
21/08/202
3
LOCAL
COMMERCIAL
ET CAVE
262 Commerci al 40 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0240
0001 PLACE
DE LA
CAPELLE
12100 Millau
01/08/202
3
18/08/202
3
APPARTEMEN
T 119
Habitatio
n 60 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0239
0006 RUE DE
LA CAPELLE
12100 Millau
31/07/202
3
18/08/202
3
/3
APPARTEMEN
TS / 4
ANNEXES
287 Habitatio n 207 000,00 92150 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0238
0012 RUE DU
SACRE COEUR
12100 Millau
28/07/202
3
18/08/202
3 34
Habitatio
n 70 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0237
0004 PLACE
LUCIEN
GREGOIRE
12100 Millau
27/07/202
3
18/08/202
3
3
APPARTEMEN
TS ET UN
LOCAL
COMMERCIAL
124 Habitatio n 360 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0236
28 rue Alsace
Lorraine 12100
Millau
27/07/202
3
18/08/202
3 436
Habitatio
n 55 000.00 34090
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0235
0003 RUE
JEAN MOULIN
12100 Millau
26/07/202
3
18/08/202
3
APPARTEMEN
T ET GARAGE 908
Habitatio
n 172 000,00 12100
NON
PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
DIA012145
23M0234
0008 RUE DU
BARRY 12100
Millau
26/07/202
3
18/08/202
3
MAISON A
USAGE D
HABITATION 3
ETAGES SUR
RDC
COMPRENAN
T 5
APPARTEMEN
TS
124 Habitatio n 150 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0233
0025
BOULEVARD
DE BONALD
12100 Millau
25/07/202
3
18/08/202
3 HABITATION 73
Habitatio
n 60 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0232
48 PLACE
FREDERIC
BOMPAIRE
12100 Millau
25/07/202
3
18/08/202
3
APPARTEMEN
T ET GARAGE 457
Habitatio
n 117 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0231
0005 RUE
JEAN HENRI
DUNANT
12100 Millau
24/07/202
3
28/07/202
3
batiment
habitation 335 67
Habitatio
n 210 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0230
RUE DU
ROUERGUE
12100 Millau
21/07/202
3
28/07/202
3 GARAGE 15645 Autre 6 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0229
0021 RUE DU
PONT DE FER
12100 Millau
21/07/202
3
28/07/202
3
APPARTEMEN
T
/LOCAL/COUL
OIR
434 115.45 Habitatio n 273 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0228
0043 RUE
GEORGES
CLEMENCEAU
12100 Millau
21/07/202
3
28/07/202
3
APPARTEMEN
T 1167
Habitatio
n 170 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0227
0043 RUE
GEORGES
CLEMENCEAU
12100 Millau
21/07/202
3
28/07/202
3
APPARTEMEN
T 1167
Habitatio
n 170 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0226
0058 AVENUE
CHARLES DE
GAULLE 12100
Millau
21/07/202
3
28/07/202
3
MAISON
D'HABITATIO
N AVEC
TERRAIN
ATTENANT +
ANNEXE
1065 Habitatio n 300 000,00 97310 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0225
0151
BOULEVARD
GEORGES
BRASSENS
12100 Millau
21/07/202
3
28/07/202
3
LOCAL
COMMERCIAL 14448
Commerci
al
1 130
000,00 63670
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0224
0003 RUE DE
LA LIBERTE
12100 Millau
21/07/202
3
28/07/202
3
LOCAUX
DANS
BATIMENT EN
COPROPRIETE
303 Commerci al 38 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0223
0040 RUE DE
LA
FRATERNITE
12100 Millau
18/07/202
3
28/07/202
3
LOCAL EN
COPROPRIETE 15645 garage 6 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0222
0019 RUE
DROITE 12100
Millau
19/07/202
3
28/07/202
3
un
appartement 4006
Profession
nel 1 25 000,00 12370
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0221
0004 AVENUE
ALFRED
MERLE 12100
Millau
29/06/202
3
21/07/202
3
Superette,
commerce de
produits
alimentaires,au
détail
254 Commerci al 80 000,00 12100 NON PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
DIA012145
23M0220
0004 RUE
PEYSSIERE
12100 Millau
10/07/202
3
21/07/202
3
FONDS DE
COMMERCE 421
Profession
nel 55 000,00 12000
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0219
6158 RUE DU
BARRY 12100
Millau
04/07/202
3
21/07/202
3
FONDS DE
COMMERCE 510
Profession
nel 127 440,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0218
0024 RUE
ALSACE
LORRAINE
12100 Millau
12/07/202
3
24/07/202
3
appartements
,garage et
cellier
615 Habitatio n 195 000,00 44600 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0217
0047 RUE DE
LA CROIX
VIEILLE 12100
Millau
29/07/202
3
21/07/202
3 MAISON 388
Habitatio
n 230 000,00 12640
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0216
0085 RUE
EDOUARD
MOULY 12100
Millau
05/07/202
3
24/07/202
3 MAISON 616
Habitatio
n 225 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0215
0026 AVENUE
CHARLES DE
GAULLE 12100
Millau
10/07/202
3
24/07/202
3 MAISON 729 90
Habitatio
n 185 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0214
0015 RUE DU
RAJOL 12100
Millau
10/07/202
3
24/07/202
3 DEPOT 365 depot 19 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0213
0066 IMPASSE
DE VESOUBIES
12100 Millau
11/07/202
3
24/07/202
3 MAISON 694 148.5
Habitatio
n 379 200,00 26130
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0212
0001 PLACE
DE L
ARPAJONIE
12100 Millau
10/07/202
3
21/07/202
3
bâti sur terrain
propre 290
Commerci
al 25 000,00 12720
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0211
0008 RUE
VICTOR HUGO
12100 Millau
29/06/202
3
25/07/202
3
bâti sur terrain
propre 339 entrepot 102 080,00 12520
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0210
0029 RUE DE
LA
FRATERNITE
12100 Millau
05/07/202
3
24/07/202
3
Bâti sur terrain
propre 255
Commerci
al 60 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0209
0003 RUE DES
CUIRS 12100
Millau
10/07/202
3
27/07/202
3
locaux dans un
batiment en
copropriété
120 Habitatio n 40 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0208
0165 RUE DU
VIVIER 12100
Millau
12/07/202
3
27/07/202
3 MAISON 787
Habitatio
n 340 000,00 31000
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0207
0047 RUE BAC
CALIXTINE
12100 Millau
07/07/202
3
13/07/202
3
LOCAUX EN
COPROPRIETE 1212 354
Profession
nel 325 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0206
282 Rue de
Malhourtet
12100 Millau
06/07/202
3
13/07/202
3
maison
d'habitation
avec parcelle
de terre
attenante
610 Habitatio n 335 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0205
22 Rue Alsace
Lorraine 12100
Millau
06/07/202
3
13/07/202
3
LOCAL
D'ACTIVITE 485 ATELIER 6 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0204
15 Impasse
Edith Piaf
12100 Millau
06/07/202
3
21/07/202
3 MAISON 420 89.75
Habitatio
n 250 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0203
21 Avenue
Gambetta
12100 Millau
05/07/202
3
13/07/202
3
APPARTEMEN
T 410
Habitatio
n 45 000,00 81320
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0202
0020 RUE DU
VOULTRE
12100 Millau
05/07/202
3
13/07/202
3
STUDIO EN
COPROPRIETE 89 24,15
Habitatio
n 24 000,00 12100
NON
PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
DIA012145
23M0201
0037 AVENUE
JEAN JAURES
12100 Millau
30/06/202
3
07/07/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
600 70,58 Habitatio n 175 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0200
22 Rue de
Viastels 12100
Millau
29/06/202
3
07/07/202
3 MAISON 0 104
Habitatio
n 200 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0199
0007 RUE
SAINT
ANTOINE
12100 Millau
29/06/202
3
07/07/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
80 63 Habitatio n 105 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0198
0011 RUE
ALSACE
LORRAINE
12100 Millau
29/06/202
3
07/07/202
3 CAVE 406 24 Cave 4 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0197
20 Impasse
Bob Galzin
12100 Millau
27/06/202
3
07/07/202
3
maison avec
jardin et
piscine
857 Habitatio n 440 000,00 3400 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0196
40 Avenue
Charles de
Gaulle 12100
Millau
27/06/202
3
27/06/202
3 appartement 385
Habitatio
n 150 000,00 36000
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0195 12100 Millau
23/06/202
3
03/07/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
107 Habitatio n 73 500,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0194
0013 PLACE
DU
MANDAROUS
12100 Millau
23/06/202
3
03/07/202
3
LOCAL
COMMERCIAL 19
Commerci
al 109 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0193
8 Rue
Monseigneur
Andrieu 12100
Millau
22/06/202
3
21/07/202
3
Maison
d'habitation 358
Habitatio
n 174 000,00 34110
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0192
1981 AVENUE
DE L AIGOUAL
12100 Millau
21/06/202
3
18/07/202
3 Terrain 1123 145 000,00 30750
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0191
2 Rue Clausel
de
Coussergues
12100 Millau
13/06/202
3
29/06/202
3
vente fonds de
commerce 48
Commerci
al 40 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0190
11bis Rue
Antoine Guy
12100 Millau
16/06/202
3
29/06/202
3
Appartement
(37.14 m²) en
copropriété
278 Habitatio n 64 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0189
1 Rue du Sacré
Coeur 12100
Millau
16/06/202
3
29/06/202
3
Appartement
(63.62 m²) en
copropriété
2177 Habitatio n 112 500,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0188
10 Rue du
Champ du
Prieur 12100
Millau
05/06/202
3
29/06/202
3
bâtiment
vendu en
totalité
692 Habitatio n 180 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0187
22bis Avenue
Gambetta
12100 Millau
09/06/202
3
29/06/202
3
appartement
en copropriété
+ annexes
662 Habitatio n 175 000,00 81260 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0186
la Pomarède
12100 Millau
13/06/202
3
29/06/202
3 Terrains nus 8185
terrains à
bâtir 95 000,00 12720
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0185
21 Impasse de
la Fraternite
12100 Millau
13/06/202
3
29/06/202
3
appartement
en copropriété 108
Habitatio
n 44 500,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0184
49 RUE DE LA
GARDE 12100
Millau
20/06/202
3
29/06/202
3
MAISON AVEC
TERRAIN 1348
Habitatio
n 250 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0183
RUE DU 19
MARS 1962
12100 Millau
19/06/202
3
29/06/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
8280 72,4 Habitatio n 84 000,00 12100 NON PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
DIA012145
23M0182
RUE DU
ROUERGUE
12100 Millau
19/06/202
3
29/06/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
15645 42 Habitatio n 50 000,00 12640 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0181
Cap Del Barry
12100 Millau
05/06/202
3
29/06/202
3 Terrain à bâtir 903
terrain à
bâtir 105 900,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0180
18 Rue du
Voultre 12100
Millau
05/06/202
3
29/06/202
3
appartements
en copropriété 117
Habitatio
n 88 000.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0179
9 Rue du
Sablon 12100
Millau
01/06/202
3
29/06/202
3
3
appartements
en copropriété
52 Habitatio n 123 000.00 34000 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0178
210 Impasse
des Grisolles
12100 Millau
01/06/202
3
29/06/202
3
Maison
d'habitation +
terrain
2286 Habitatio n 120 000.00 BELGIQU E NON PREEMPTION
DIA012145
23M0177
31 Boulevard
de l'Ayrolle
12100 Millau
30/05/202
3
29/06/202
3
Appartement
(101.90 m²) et
grenier en
copropriété
500 Habitatio n 148 000.00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0176
0975 RUE DE
NAULAS 12100
Millau
08/06/202
3
29/06/202
3
Maison
d'habitation et
terrain
1480 Habitatio n 290 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0175
0012 RUE
LEOPOLD
CONSTANS
12100 Millau
09/06/202
3
29/06/202
3
maison
d'habitation 585
Habitatio
n 281 000,00 12230
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0174
0040 QUAI
SULLY
CHALIES 12100
Millau
09/06/202
3
29/06/202
3
appartement
(60 m²) +
annexes en
copropriété
1603 Habitatio n 120 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0173
0018 RUE DES
JACOBINS
12100 Millau
09/06/202
3
29/06/202
3 Bâtiment 48
Habitatio
n 11 900,00 Italie
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0172
0011 AVENUE
JEAN JAURES
12100 Millau
13/06/202
3
28/07/202
3
Appartement
en copropriété
34 m²
468 Habitatio n 55 000,00 34570 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0171
BOULEVARD
DE
GANDALOU
12100 Millau
13/06/202
3
29/06/202
3
Maison de
vigne et
garage
4091 garage 127 500,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0170
0003 RUE DU
VOULTRE
12100 Millau
07/06/202
3
14/06/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
74 32 Habitatio n 44 000,00 ITALIE NON PREEMPTION
DIA012145
23M0169
0006 RUE DU
VIEUX CRES
12100 Millau
05/06/202
3
14/06/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
1764 Habitatio n 63 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0168
0077 RUE DU
RAVIN DE
SAINTE
MARTHE
12100 Millau
02/06/202
3
14/06/202
3
Maison
d'habitation 500
Habitatio
n 302 000,00 1390
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0167
0044 ROUTE
DES AUMIERES
12100 Millau
01/06/202
3
14/06/202
3 Terrain nu 3470 65 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0166
31 Boulevard
de l'Ayrolle
12100 Millau
24/05/202
3
08/06/202
3
Appartement
115.34 m² 500
Habitatio
n 145 000.00 12230
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0165
22 Rue Planard
12100 Millau
22/05/202
3
08/06/202
3
appartement
83.40 m² en
copropriété
127 Habitatio n 75 000.00 6190 NON PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
DIA012145
23M0164
2ter Avenue
Jean Jaurès
12100 Millau
04/05/202
3
08/06/202
3
lots de
copropriété 147
Habitatio
n 195 000.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0163
2 Rue Bernard
d'Auriac 12100
Millau
15/05/202
3
08/06/202
3
maison
d'habitation 327
Habitatio
n 85 094.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0162
1 Rue Peyssière
12100 Millau
17/05/202
3
08/06/202
3
Appartement
en copropriété
(103.43 m²)
180 Habitatio n 78 000.00 63000 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0161
2bis Avenue
Jean Jaurès
12100 Millau
12/05/202
3
08/06/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
86 Habitatio n 30 000.00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0160
5bis Avenue
Alfred Merle
12100 Millau
12/05/202
3
08/06/202
3 Garage 1193
Habitatio
n 6 000.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0159
1 Rue du
Sablon 12100
Millau
12/05/202
3
08/06/202
3
Locaux en
copropriété 77
Habitatio
n 110 976.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0158
1 Boulevard
Richard 12100
Millau
12/05/202
3
08/06/202
3
Locaux en
copropriété 93
Habitatio
n 28 800.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0157 12100 Millau
26/05/202
3
08/06/202
3 MAISON 150
Habitatio
n 195 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0156
0173 AVENUE
DE CALES
12100 Millau
24/05/202
3
08/06/202
3 BALCON 513
Habitatio
n Gratuit 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0155
0173 AVENUE
DE CALES
12100 Millau
24/05/202
3
08/06/202
3 MAISON 513
Habitatio
n gratuit 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0154
0010 RUE
SAINT JEAN
12100 Millau
16/05/202
3
08/06/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
5443 82 Habitatio n 165 000,00 12000 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0153
29 Rue Claude
Debussy 12100
Millau
10/05/202
3
25/05/202
3
Bâtiment
d'habitation +
terrain
0 Habitatio n 210 000.00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0152
2ter Avenue
Jean Jaurès
12100 Millau
05/05/202
3
25/05/202
3
LOCAUX EN
COPROPRIETE 147 129.06
Habitatio
n 195 000.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0151
9 Rue Paul
Valéry 12100
Millau
05/05/202
3
25/05/202
3
Maison
d'habitation 410 126
Habitatio
n 277 000.00 12360
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0150
20 Rue du
Barry 12100
Millau
05/05/202
3
25/05/202
3
Bâtiment
vendu en
totalité
61 Habitatio n 19 500.00 31770 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0149
0019 AVENUE
CHARLES DE
GAULLE 12100
Millau
10/05/202
3
25/05/202
3
STUDIO EN
COPROPRIETE 273 19
Habitatio
n 38 500,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0148
0018 AVENUE
ALFRED
MERLE 12100
Millau
10/05/202
3
25/05/202
3
LOCAL
COMMERCIAL 395 148
Commerci
al 180 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0147
0627 AVENUE
DE MILLAU
PLAGE 12100
Millau
11/05/202
3
25/05/202
3
MAISON
D'HABITATIO
N
1780 Habitatio n 287 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0146
1950 Avenue
de l'Aigoual
12100 Millau
03/05/202
3
19/05/202
3
Fonds artisanal
(crépis,
ravalement de
façades,
peinture,
isolation de
combles..)
0 Profession nel 95 000,00 12100 NON PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
DIA012145
23M0145
26 Rue de la
Mere de Dieu
12100 Millau
02/05/202
3
19/05/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
200 Habitatio n 255 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0144
15 Rue
Monseigneur
Andrieu 12100
Millau
02/05/202
3
19/05/202
3
Maison
d'habitation
avec jardin
358 Habitatio n 150 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0143
10 Avenue de
la République
12100 Millau
28/04/202
3
29/05/202
3
Fonds de
commerce :
restauration
rapide,
salades,
sandwiches,
pizzas,
boissons,
0 Commerci al 40 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0142
5 Place
Marechal Foch
12100 Millau
28/04/202
3
19/05/202
3
Appartements
en copropriété 46
Habitatio
n 100 000,00 12520
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0141
Route des
Aumières
12100 Millau
27/04/202
3
19/05/202
3
Maison
d'habitation 353 89
Habitatio
n 135 000,00 12250
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0140
323 Boulevard
de Roullens
12100 Millau
24/04/202
3
16/05/202
3
bâtiment
industriel 11641 2130 indutriel
1 622
250,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0139
41 Avenue de
la République
12100 Millau
25/04/202
3
11/05/202
3 local d'activité 620
local de
yoga 52 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0138
15 Rue Jean
Henri Dunant
12100 Millau
24/04/202
3
11/05/202
3
Maison
d'Habitation 363 125
Habitatio
n 323 000,00 81800
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0137
37 Avenue de
la République
12100 Millau
24/04/202
3
11/05/202
3
lots de
copropriété 1356
Habitatio
n 150 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0136
3 Rue de la
Liberté 12100
Millau
21/04/202
3
11/05/202
3
lot de
copropriété 303
Commerci
al 80 000,00
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0135
228 Rue de la
Rode 12100
Millau
21/04/202
3
11/05/202
3 Terrain à bâtir 1764
terrain à
bâtir 115 000,00 75010
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0134
91 Rue Marcel
Pagnol 12100
Millau
21/04/202
3
11/05/202
3
Maison
d'habitation +
terrain
464 Habitatio n 330 000,00 19600 NON OPPOSITION
DIA012145
23M0133
0008 RUE
GUILHEM
ESTEVE 12100
Millau
21/04/202
3
11/05/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
127 85 Habitatio n 78 000.00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0132
0006 RUE
CLAUDE
PEYROT 12100
Millau
26/04/202
3
11/05/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
52 40 Habitatio n 71 000,00 612100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0131
7 Place
Marechal Foch
12100 Millau
18/04/202
3
04/05/202
3
FONDS DE
COMMERCE 80
Commerci
al 180 000.00
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0130
3 Rue du Lion
d'Or 12100
Millau
19/04/202
3
04/05/202
3
LOT DE
COPROPRIETE 303 garage 5 000.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0129
4 Place de la
Capelle 12100
Millau
18/04/202
3
04/05/202
3
Appartement
en copropriété
+ droits indivis
sur lot 14 (local
d'activités)
243 Habitatio n 30 000.00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0128
Rue François
Arago 12100
Millau
18/04/202
3
04/05/202
3
bâtiment à
usage
professionnel
1000 Profession nel 150 000.00 12100 NON PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
DIA012145
23M0127
18 Rue André
Prévot 12100
Millau
17/04/202
3
04/05/202
3 MAISON 271
Habitatio
n 169 000.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0126
Cap Del Barry
12100 Millau
17/04/202
3
04/05/202
3 Terrain à bâtir 880
terrain à
bâtir 103 200.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0125
Avenue Jean
Jaurès 12100
Millau
17/04/202
3
04/05/202
3
locaux en
copropriété 135
Habitatio
n 45 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0124
0006 RUE DU
PONT DE FER
12100 Millau
20/04/202
3
04/05/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
192 Habitatio n 121 500,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0123
0022 RUE DE
LA
FRATERNITE
12100 Millau
20/04/202
3
04/05/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
2018 Habitatio n 88 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0122
0028 RUE DE
LA
FRATERNITE
12100 Millau
20/04/202
3
04/05/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
373 Habitatio n 82 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0121
0153 CHEMIN
DE
PRIGNOLLES
12100 Millau
18/04/202
3
04/05/202
3 TERRAIN 2958
Terrain à
bâtir 150 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0120
1036 RUE DE
NAULAS 12100
Millau
14/04/202
3
04/05/202
3 MAISON 722
Habitatio
n 250 000.00 12100 Refus d'aquérir
DIA012145
23M0119
0016 RUE
SAINT
ANTOINE
12100 Millau
11/04/202
3
27/04/202
3 MAISON 85
Habitatio
n 132 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0118
360 Boulevard
Achille
Souques 12100
Millau
03/04/202
3
27/04/202
3
Terrain à bâtir
+ droits indivis
sur parcelles
586 constructi ble 47 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0117
0027 AVENUE
DE LA
REPUBLIQUE
12100 Millau
07/04/202
3
27/04/202
3
BATIMENT
VENDU EN
TOTALITE
411 Habitatio n 25 000.00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0116
4 Rue du
Prèche 12100
Millau
12/04/202
3
27/04/202
3
Appartement +
local d'activité
en copropriété
120 Habitatio n 87 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0115
Boulevard de
Gandalou
12100 Millau
12/04/202
3
27/04/202
3
Maison
d'habitation 360
Habitatio
n 293 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0114
8 Impasse
Victor Hugo
12100 Millau
12/04/202
3
27/04/202
3 Entrepôt 339 Entrepôt 102 080,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0113
365 Rue Jules
Artieres 12100
Millau
06/04/202
3
27/04/202
3
Maison T4 avec
garage et
terrain
5850 Habitatio n 130 000,00 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0112
4 Rue André
Balitrand 12100
Millau
05/04/202
3
27/04/202
3
Maison
d'habitation 210 375
Habitatio
n 180 000,00 37110
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0111
3 Rue Louis
Blanc 12100
Millau
03/04/202
3
27/04/202
3 1165
Habitatio
n 175 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0110
10bis Rue de la
Liberté 12100
Millau
03/04/202
3
27/04/202
3
LOT DE
COPROPRIETE 239 couloir 1,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0109
65 Rue Leopold
Sedar Senghor
12100 Millau
03/04/202
3
27/04/202
3
Appartement
en copropriété 7216
Habitatio
n 150 000,00 12230
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0108
Boulevard
Achille
03/04/202
3
27/04/202
3
Terrain non
bâti 1037
terrain à
bâtir 86 000,00
NON
PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
Souques 12100
Millau
DIA012145
23M0107
15 Boulevard
Saint-antoine
12100 Millau
30/03/202
3
21/04/202
3
locaux en
copropriété 610
Habitatio
n 184 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0106
2 Rue du
Sablon 12100
Millau
27/03/202
3
21/04/202
3
Maison
d'habitation +
local à usage
de magasin +
lots de
copropriété
94 Habitatio n 90 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0105
Rue de la
Saunerie 12100
Millau
27/03/202
3
21/04/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
15896 Habitatio n 140 000,00 30770 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0104
80 Rue du Rec
12100 Millau
27/03/202
3
21/04/202
3
APPARTEMEN
T EN
COPROPRIETE
286 Habitatio n 48 500,00 12230 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0102
0002 RUE DU
PUITS NEUF
12100 Millau
28/03/202
3
21/04/202
3 maison 53
Habitatio
n 100 000,00 34070
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0101
0013 RUE DE
LA
FRATERNITE
12100 Millau
07/04/202
3
13/04/202
3
appartement
de 86 m² +
garage
235 Habitatio n 185 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0100
0114 IMPASSE
JEAN PAUL
SARTRE 12100
Millau
07/04/202
3
13/04/202
3
maison +
terrain 436 300 000,00 34070
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0099
0201 RUE DE L
ABBE BESSOU
12100 Millau
07/04/202
3
13/04/202
3
maison +
terrain 456
Habitatio
n 20 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0098
0629 RUE DE
LOUGA 12100
Millau
07/04/202
3
13/04/202
3
maison +
terrain 716
Habitatio
n 107 200,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0097
0010 RUE
ALSACE
LORRAINE
12100 Millau
07/04/202
3
13/04/202
3
appartement
20.02 m² 487
Habitatio
n 23 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0096
9001 PASSAGE
GEORGETTE
JULIE 12100
Millau
06/04/202
3
13/04/202
3 studio 319
Habitatio
n 60 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0095
0022 RUE
ALSACE
LORRAINE
12100 Millau
06/04/202
3
13/04/202
3 appartement 521
Habitatio
n 170 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0094
0031 RUE
DROITE 12100
Millau
06/04/202
3
13/04/202
3
local
commercial 28
Commerci
al 45 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0093
0128 AVENUE
JULES
ARTIERES
12100 Millau
06/04/202
3
13/04/202
3
maison +
terrain 685
Habitatio
n 285 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0092
0063 RUE DU
LEVANT 12100
Millau
31/03/202
3
06/04/202
3 maison 369
Habitatio
n 150 000.00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0091
0047
BOULEVARD
DE L AYROLLE
12100 Millau
31/03/202
3
06/04/202
3
appartement
108 m² 577
Habitatio
n 117 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0090
0004 RUE
SARRET 12100
Millau
31/03/202
3
06/04/202
3
Local
commercial et
habitation
329
Habitatio
n,
Commerci
al
312 000,00 12100 NON PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
DIA012145
23M0089
0013 AVENUE
JEAN JAURES
12100 Millau
24/03/202
3
30/03/202
3
bail
commercial 580
Commerci
al 30 000,00 12000
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0088
0029 RUE DU
VOULTRE
12100 Millau
24/03/202
3
30/03/202
3
maison sur 3
étages 68
Habitatio
n 70 000,00 30750
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0087
75 bis route
des Aumières
CAP DEL
BARRY
12100 Millau
24/03/202
3
30/03/202
3
maison 50 m2
habitable +
terrain
6066 50 Habitatio n 270 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0086
0007 AVENUE
EDOUARD
ALFRED
MARTEL 12100
Millau
27/03/202
3
30/03/202
3
maison +
terrain 860
Habitatio
n 245 000,00 12780
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0085
0018 RUE DU
VOULTRE
12100 Millau
24/03/202
3
30/03/202
3 117
Habitatio
n 105 000,00 12230
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0084
0120 AVENUE
CHARLES DE
GAULLE 12100
Millau
24/03/202
3
30/03/202
3
maison +
terrain 564
Habitatio
n 291 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0083
0040 RUE
EDOUARD
MOULY 12100
Millau
24/03/202
3
30/03/202
3
maison +
terrain 713
Habitatio
n 250 000,00 34800
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0082
0200 RUE DES
MICOCOULIER
S 12100 Millau
24/03/202
3
30/03/202
3
maison +
terrain 818
Habitatio
n 355 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0081
0007 RUE
DROITE 12100
Millau
24/03/202
3
30/03/202
3 appartement 100
Habitatio
n 120 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0080
0003 RUE DU
SABLON 12100
Millau
17/03/202
3
23/03/202
3
un
appartement
43.83 m2
80 Habitatio n 37 000,00 73440 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0079
0003 RUE
LUCIEN
COSTES 12100
Millau
17/03/202
3
23/03/202
3
3 locaux
d'habitation 396 205 435 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0078
0026 AVENUE
JEAN JAURES
12100 Millau
17/03/202
3
23/03/202
3
appartement
18,91 m2 764
Habitatio
n 65 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0077
0040 RUE
PEYROLLERIE
12100 Millau
17/03/202
3
23/03/202
3
BATIMENT
VENDU EN
TOTALITE
88 Habitatio n 69 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0076
0315 RUE LES
HAUTS DU
VIVIER 12100
Millau
17/03/202
3
23/03/202
3
maison +
terrain 2372
Habitatio
n 340 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0075
0036 RUE DES
FASQUETS
12100 Millau
17/03/202
3
23/03/202
3
Local à usage
commercial 2414
Commerci
al 225 000,00 12400
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0074
0027 AVENUE
CHARLES DE
GAULLE 12100
Millau
17/03/202
3
23/03/202
3
appartement
91.37 m2 +
cave +
garage+
emplacement
stationnement
1013 Habitatio n 186 500,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0073
0011 RUE DE
LA CAPELLE
12100 Millau
10/03/202
3
16/03/202
3
appartement
81,79 m2 257
Habitatio
n 100 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0072
PLACE
MARTYRS LA
10/03/202
3
16/03/202
3 garage 5202 garage 26 000,00 12100
NON
PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
RESISTANCE
12100 Millau
DIA012145
23M0071
0016 AVENUE
GAMBETTA
12100 Millau
10/03/202
3
16/03/202
3
appartement
32.,83 m2 +
cave
3197 32.83 Habitatio n 83 000,00 75012 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0070
0040 RUE DES
FASQUETS
12100 Millau
10/03/202
3
16/03/202
3 Maison 79 m2 28
Habitatio
n 26 000,00 34990
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0069
0116 AVENUE
CHARLES DE
GAULLE 12100
Millau
10/03/202
3
16/03/202
3
maison 260 m2
+ terrain 1235
Habitatio
n 390 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0068
0004 RUE DU
PRECHE 12100
Millau
10/03/202
3
16/03/202
3
appartement
24.05m2 120
Habitatio
n 65 000,00 11000
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0067
27 rue de la
Paulèle 12100
Millau
10/03/202
3
16/03/202
3 maison 66 m2 66
Habitatio
n 50 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0066
0013 RUE DU
PONT DE FER
12100 Millau
09/03/202
3
16/03/202
3
appartement
97.53m2 carrez 104
Habitatio
n 245 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0065
0044 IMPASSE
DENYS PUECH
12100 Millau
09/03/202
3
16/03/202
3
maison 92 m2+
terrain 822
Habitatio
n 210 000,00 121OO
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0064
0006 RUE DU
VIEUX CRES
12100 Millau
06/03/202
3
09/03/202
3
appartement
avec jardin et
parking
1764 89 Habitatio n 155 000,00 12100 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0063
0002 RUE DU
PUITS NEUF
12100 Millau
06/03/202
3
09/03/202
3
maison
parcelle AN
218
53 Habitatio n 100 000,00 34070 NON PREEMPTION
DIA012145
23M0062
0005 AVENUE
ALFRED
MERLE 12100
Millau
06/03/202
3
09/03/202
3 appartement 1193 35
Habitatio
n 36 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0061
0006 RUE
PEYROLLERIE
12100 Millau
06/03/202
3
09/03/202
3
appartement
51 m2 439
Habitatio
n 50 000,00 34070
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0060
PLACE
FREDERIC
BOMPAIRE
12100 Millau
06/03/202
3
09/03/202
3
appartement
32 m2 457
Habitatio
n 50 000,00 Belgique
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0059
0003 IMPASSE
DU BARRY
12100 Millau
06/03/202
3
09/03/202
3
Maison
d'habitation 76
Habitatio
n 230 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0057
1095 route des
Aumières
12100 Millau
24/02/202
3
02/03/202
3 Terrain à bâtir 0 TAB 104 600,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0056
0057 AVENUE
JEAN JAURES
12100 Millau
24/02/202
3
02/03/202
3 appartement 220
Habitatio
n 95 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0055
0023 RUE DU
RAJOL 12100
Millau
24/02/202
3
02/03/202
3
appartements
et cave 157 108.5
Habitatio
n 180 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0054
1385 ROUTE
DES AUMIERES
12100 Millau
24/02/202
3
02/03/202
3
maison +
terrain 2339
Habitatio
n 410 000,00 12100
NON
PREEMPTION
DIA012145
23M0053
0020
BOULEVARD
DE
BROCUEJOUL
S 12100 Millau
24/02/202
3
02/03/202
3
maison +
terrain 921
Habitatio
n 187 500,00
NON
PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/111
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur la ville de Millau,
aucune n’a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption de la Commune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires au dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL111-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/112
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PEREZ-LAFONT
Délibération numéro :
2023/112
Servitude de passage sur
une parcelle du domaine
privé communal
(Parcelle cadastrée Section
CB n° 98)
au profit de la parcelle
cadastrée Section CB n°
22, propriété des consorts
MAS
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Civil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu e Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2221-
1,
La Commune de Millau est propriétaire d’une parcelle cadastrée Section CB n° 98, située
boulevard de Gandalous, classée dans le domaine privé communal.
Les consorts MAS sont propriétaires de la parcelle riveraine cadastrée Section CB n° 22.
Cette parcelle est aujourd’hui en vente, et les éventuels acquéreurs envisagent de déposer
une demande de Permis de Construire sur cette parcelle.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL112-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/112
L’accès à cette parcelle se fait par un chemin dont l’assiette est située sur la parcelle CB n°
98, propriété de la Ville, longeant la parcelle cadastrée Section CB n° 23. L’existence de ce
chemin d’accès, d’une largeur de 3 m, a bien été autorisée par courrier de Monsieur le Maire
en date du 6 juin 1997. Toutefois, cette servitude n’a jamais fait l’objet d’une régularisation
par acte authentique.
De même, il a été constaté l’existence de réseaux et canalisations sous une partie de l’assiette
du chemin existant.
Il convient donc aujourd’hui de régulariser cette situation, par l’établissement d’un acte authentique :
- de création d’une servitude d’accès à a parcelle CB n° 22 par le chemin existant sur la
parcelle CB n° 98, d’une largeur de 4 mètres, et propriété de la Commune, tel que définie
dans le plan joint,
- de création d’une servitude de passage de réseaux et canalisation d’eau sous une partie de
l’assiette du chemin de desserte, également définie dans le plan joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. DE CONSENTIR une servitude de passage sur le chemin existant, d’une largeur de 4
m, situé sur la parcelle cadastrée Section CB n° 98, au profit de la parcelle cadastrée
Section CB n° 22.
2. DE CREER une servitude de passage de réseaux et canalisation existants sur la parcelle
cadastrée Section CB n° 98, le long de la parcelle CB n° 23, et située pour partie sous
l’assiette de ce chemin ;
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes et à
accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL112-DE
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MILLAU
Acte dématérialisé
2023/113
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023/113
Opération SABLONS
Acquisition de l’immeuble
cadastré Section AN n°
242 et 403 (lots n° 4 et 5) ;
16, rue du Général
Thilorier
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 28 septembre 2022, fixant la
valeur vénale de cet immeuble à 74 000 €,
Vu l’avis de la commission Qualité de Vie en date du 06 septembre 2023,
Considérant le programme Action Cœur de Ville et l’engagement de la commune de Millau
dans un projet global de revitalisation de son centre-ville, tant par des actions sur la
dynamisation du commerce que sur la transformation du cadre de vie dans lequel s’inscrit
entre autres la réhabilitation de l’Îlot des Sablons.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL113-DE
Reçu le 26/09/2023 Acte dématérialisé
2023/113
Considérant que cette opération constitue une transformation d’ensemble incluant le
traitement de logements indignes par la réhabilitation d’une partie des immeubles bâtis
couplée à la démolition d’une autre partie de l’ilot destinée à la création d’un espace public
qualitatif et résilient, favorisant l’aération du tissu urbain dense de ce quartier.
Considérant qu’une convention a été signée le 18 mai 2018 entre la Commune de MILLAU
et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, par laquelle la Commune confiait l’acquisition
et le portage de cet ensemble immobilier à l’E.P.F. pour un montant prévisionnel de
l’engagement financier de l’E.P.F. d’Occitanie fixé, dans ladite convention, à 2 000 000 €.
Considérant qu’aujourd’hui, la quasi-totalité des immeubles a été acquise dans le cadre de
cette convention, il convient dans l’objectif de débuter l’opération de procéder à l’acquisition
des deux derniers immeubles ayant vocation à être démolis dont la parcelle cadastrée
Section AN n° 242, ainsi que les lots n° 4 et 5 de l’immeuble cadastré Section AN n° 403,
située 16, rue du Général Thilorier. Il s’agit d’une maison d’habitation en R + 2 avec balcon,
d’une superficie de 55 m², ainsi que de 2 caves en rez-de-chaussée.
Mme Hélène BERTRAND, propriétaire, occupe personnellement ce logement sur lequel elle
a procédé à des travaux importants de rénovation (réfection et isolation de la toiture, pose
de double vitrage, électricité refaite, chaudière à condensation) permettant de constater le
bon état de ce bien, l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie avait estimé une potentielle
acquisition de ce bien pour un montant équivalent à environ 100 000 €.
Au regard du prix au m² constaté, dans le centre de MILLAU, sur des appartements de taille
similaire situé aux environs de 1 500 €/m² et dans la mesure où il lui est nécessaire de trouver
une nouvelle propriété avec des caractéristiques similaires (relogement pour lequel les
services de la ville l’ont accompagné), un accord a été trouvé avec Mme BERTRAND pour
une acquisition de sa maison au prix de 90 000 €, dérogeant ainsi à l’évaluation de France
Domaine, afin qu’elle puisse acquérir son nouveau logement au prix de 90 000 € (frais de
négociation inclus).
Enfin, Mme BERTRAND avait conditionné son accord pour vendre, à la prise en charge par
la Commune de tous les frais accessoires à cette nouvelle acquisition (le tout chiffré à 9 000
€).
Considérant la nécessité d’acquérir cet immeuble pour débuter l’opération des Sablons, sa
démolition étant prévue dès le 1er trimestre 2024,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL113-DE
Reçu le 26/09/2023 Acte dématérialisé
2023/113
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions
(Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Alain NAYRAC,
Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’ACQUERIR à Mme Hélène BERTRAND l’immeuble cadastré Section AN n° 242 et les
lots n° 4 et 5 de l’immeuble AN n° 403, situé 16, rue du Général Thilorier moyennant
le paiement du prix fixé à QUATRE VINGT DIX MILLES EUROS (90 000 €)
2. DE PRENDRE EN CHARGE les frais annexes au relogement de Mme BERTRAND, chiffrés
à 9 000 €.
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes
afférents à cette vente.
4. D'imputer les dépenses au budget de la ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 26/09/2023
- publication le 26/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL113-DE
Reçu le 26/09/2023
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MILLAU
Acte dématérialisé
2023/114
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023/114
Opération SABLONS
Acquisition de l’immeuble
cadastré Section AN n°
238 ;
18, rue du Général
Thilorier
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 28 septembre 2022, fixant la
valeur vénale de cet immeuble à 78 000 €,
Vu l’avis de la commission Qualité de Vie en date du 06 septembre 2023,
Considérant le programme Action Cœur de Ville et l’engagement de la commune de Millau
dans un projet global de revitalisation de son centre-ville, tant par des actions sur la
dynamisation du commerce que sur la transformation du cadre de vie dans lequel s’inscrit
entre autres la réhabilitation de l’Îlot des Sablons.
Considérant que cette opération constitue une transformation d’ensemble incluant le
traitement de logements indignes par la réhabilitation d’une partie des immeubles bâtis
couplée à la démolition d’une autre partie de l’ilot destinée à la création d’un espace public
qualitatif et résilient, favorisant l’aération du tissu urbain dense de ce quartier.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL114A-DE
Reçu le 02/10/2023 Acte dématérialisé
2023/114
Considérant qu’une convention a été signée le 18 mai 2018 entre la Commune de MILLAU
et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, par laquelle la Commune confiait l’acquisition
et le portage de cet ensemble immobilier à l’E.P.F. pour un montant prévisionnel de
l’engagement financier de l’E.P.F. d’Occitanie fixé, dans ladite convention, à 2 000 000 €.
Considérant qu’aujourd’hui, la quasi-totalité des immeubles a été acquise dans le cadre de
cette convention, il convient dans l’objectif de débuter l’opération de procéder à l’acquisition
des deux derniers immeubles ayant vocation à être démolis dont la parcelle cadastrée
Section AN n° 238, située 18, rue du Général Thilorier. Il s’agit d’un immeuble collectif en R
+ 2 comprenant 3 appartements de type studio (au 1er et 2è étages) et un T1 bis au 3ème étage
avec duplex. Ces logements ont été entièrement rénovés, et sont en bon état d’entretien.
M. et Mme LACOMBE, propriétaires de cet immeuble, louent actuellement ces biens pour
un rendement financier d’environ 12 500 €/an.
Au regard de ces revenus pour les propriétaires, de l’estimation par l’EPF Occitanie à environ
157 000 €, du prix au m² constaté dans le centre de Millau sur des immeubles similaires aux
alentours de 1 750 €/m² et d’une estimation réalisée par une agence immobilière pour
connaître sa valeur sur le marché (160 000 €) ainsi que de la nécessité d’acquérir cet
immeuble pour débuter l’opération des Sablons, sa démolition étant prévue dès le 1er
trimestre 2024,
Un accord a été trouvé avec M. et Mme LACOMBE pour une acquisition de leur immeuble
au prix de 200 000 €.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’ACQUERIR à M. et Mme LACOMBE l’immeuble cadastré Section AN n° 238,
situé 18, rue du Général Thilorier au prix de DEUX CENT MILLES EUROS (200 000 €),
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer toutes les
pièces et actes afférents à cette vente.
3. D’IMPUTER les dépenses au budget de la ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL114A-DE
Reçu le 02/10/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/115
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur MAS
Délibération numéro :
2023/115
Subvention exceptionnelle
à l’athlète Jona AIGOUY
dans le cadre de sa
qualification aux Jeux
Olympiques 2024
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 ;
Vu le code du sport notamment pris en ses articles L100-1 et L100-2 au terme desquels « Le
développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes
de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général[...] » ; « L'Etat, les
collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les
entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des
activités physiques et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur
l'ensemble du territoire [...]. » ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu l’avis de la Commission Finances, en date du 13 septembre 2023,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL115-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/115
Labellisée Terre de jeux dans le cadre des JO Paris 2024, la Ville de Millau est engagée dans
la promotion du sport la plus large possible : le sport /santé, le sport de compétition et sport
de haut niveau.
La Ville souhaite accompagner les sportifs de haut niveau ainsi que les athlètes du territoire
sélectionnables pour les Jeux olympiques ou paralympiques, car ils portent l’image du
territoire dont ils sont originaires et incarnent des valeurs d’abnégation et de dépassement
de soi auprès des plus jeunes.
Millau compte, parmi les sportifs présents sur son territoire, Jona AIGOUY qui a obtenu en
2023 un deuxième titre de Championne de France au Javelot avec une performance de
58.12m.
Dans sa qualification aux Jeux Olympiques 2024, l’athlète Jona AIGOUY doit :
- Soit réaliser les minima Olympiques (64 m)
- Ou cumuler des points de « ranking », le classement mondial World Athletic établi grâce à la moyenne des 5 meilleures compétitions réalisées.
Pour ce faire et envisager sa sélection parmi les 32 meilleurs mondiaux, Jona AIGOUY doit pouvoir participer à des compétitions à l’international qui nécessitent un budget important. C’est dans ce contexte que la Ville accorde une subvention exceptionnelle de 1 000 € au profit de Jona AIGOUY qui à son tour s’engage à promouvoir la Ville, Terre de jeux 2024 et à devenir ambassadrice du territoire lors des prochains Jeux Olympiques à Paris.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 1 abstention (Christelle SUDRES-BALTRONS) :
1. D’accorder une subvention exceptionnelle à Jona AIGOUY d’un montant de 1 000 € en vue de participer au financement de ses compétitions à l’international dans le cadre de sa qualification aux Jeux Olympiques 2024 ;
2. De préciser que le versement et le maintien de cette subvention à Jona AIGOUY est conditionné à son engagement de promouvoir la Ville de Millau Terre de jeux 2024, dont elle serait ambassadrice pour la saison 2023/2024,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au versement de cette subvention
4. D’imputer les crédits correspondants au budget 2023 de la Ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL115-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/116
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame ESON
Délibération numéro :
2023/116
Classe d’accueil des moins
de 3 ans – Renouvellement
de la convention tripartite
Ville / Education Nationale
/ CAF pour la période
2023-2026
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu le Code de l’Education, notamment pris en ses articles L133-1, L521-1 et suivants ainsi
que D521-10 et suivants et D411-2,
Vu la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 publiée au BO n°3 du 15 janvier 2013 qui
prévoit la possibilité de scolarisation des enfants de moins de trois ans,
Vu la délibération n°2018/211 du 18 décembre 2018 relative au renouvellement du dispositif
de la classe d’accueil des enfants de moins de trois ans pour la période 2018-2022,
Vu la délibération n°2022/161 du 17 novembre 2022 relative au renouvellement de la
convention tripartite Ville/Education Nationale/CAF de l’Aveyron pour la période du 1er
janvier au 30 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Éducation/Jeunesse, en date du 11 septembre 2023,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL116-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/116
Dans le cadre de sa politique éducative et petite enfance et, pour faciliter l’insertion et
l’intégration des jeunes enfants et de leur famille, la Ville propose depuis 2015 un accueil
spécifique pour les 2-3 ans à l’école maternelle Jean-Henri Fabre. Il s’agit d’une classe de
pré-scolarisation limitée à 26 élèves et s’adressant en priorité aux enfants de ce quartier et
plus largement à tous les enfants de la Ville de moins de 3 ans à la rentrée.
A travers ce dispositif, la Ville entend soutenir l’insertion scolaire des enfants des familles les
plus fragiles, les plus éloignées du système éducatif et plus largement de tout enfant dont la
maturité ne permet pas d’envisager favorablement l’admission à l’école maternelle à travers
un dispositif d’accueil ouvert aux enfants de 2 à 3 ans révolus, dit « classe d’accueil des
enfants de moins de 3 ans ». Ouvrir l’école maternelle aux enfants de moins de 3 ans permet
de compenser les inégalités précoces, cette scolarisation étant prédictive de réussite scolaire.
La classe d’accueil permet d’accueillir à l’école les enfants dès 2 ans, qui généralement n’ont
jamais fréquenté de structure d’accueil collective. Il favorise un passage en douceur du milieu
familial à l’école maternelle avec un accompagnement adapté à leur âge et une valorisation
du rôle des parents avec le concours d’une éducatrice de jeunes enfants.
La classe d’accueil n’entre pas en concurrence avec les autres structures d’accueil de la petite
enfance, elle possède des objectifs éducatifs spécifiques :
1. Accueillir et socialiser des enfants de deux ans en tenant compte de leurs besoins
spécifiques,
2. Enrichir et développer auprès des enfants des formes différentes d’expressions :
orale, corporelle et artistique. Le projet pédagogique et éducatif est inscrit au projet
d'école,
3. Accompagner le processus de séparation-individualisation des enfants de deux ans
en établissant une relation partenariale avec les parents,
4. Soutenir et valoriser la fonction parentale en les accompagnant dans leur rôle
d’éducateurs.
Dans le cadre du partenariat, la Ville de Millau et la Direction Académique des Services de
l’Éducation Nationale de l’Aveyron et la CAF de l’Aveyron s’engagent à mettre en commun
les moyens suivants :
• L’Éducation Nationale s’engage à :
- La mise à disposition d’un poste d’enseignant,
- Une formation spécifique à la prise en charge des élèves de moins de 3 ans,
- La rédaction d’un projet particulier inscrit dans le projet d’école.
• La Commune de Millau s’engage à :
- La mise à disposition d’une ATSEM à 100% et d’un Educateur de Jeunes Enfants
(EJE) à temps complet,
- La mise à disposition d’une salle de classe disponible, un lieu « passerelle », un
dortoir,
- La prise en charge du mobilier adapté et l’achat de jeux répondant à la
règlementation,
- La prise en charge des différentes dépenses afférentes au fonctionnement de la
classe : matériel pédagogique, fluides, entretien.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL116-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé 2023/116 • La CAF de l’Aveyron s’engage à financer à hauteur de 80% du salaire de l’Éducatrice de Jeunes Enfants ainsi que des charges pédagogiques, sous condition de mise à disposition d’un Éducateur de Jeunes Enfants à temps plein, l’organisation de projets de soutien à la parentalité et un partenariat fort et des projets communs avec les structures intéressées sur le territoire (crèches, futur RAM, centres sociaux, la PMI, la Cazelle, Myriade ...). Le bilan annuel porté devant les membres de l’Éducation Nationale, la CAF de l’Aveyron et la Ville de Millau démontre le bien-fondé de ce dispositif. Ce dispositif est aujourd’hui complètement intégré à la vie scolaire de la ville, répond à un réel besoin de territoire et donne entière satisfaction aux familles. La volonté de la Ville de Millau, de l’Éducation Nationale et de la CAF de l’Aveyron est de poursuivre le dispositif classe d’accueil des moins de 3 ans à l’école maternelle Jean-Henri Fabre. Pour rappel, en 2022 le budget total de fonctionnement de la classe a représenté 110 561,50 € (mise à disposition d’une ATSEM et d’une éducatrice de jeunes enfants, coût des fluides et entretien) avec un financement de la CAF de 24 260 €. Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023, le budget de fonctionnement de cette classe représente 55 919,30 € avec un financement de la CAF de 12 130 €. Il convient donc de renouveler ce dispositif et de conclure une nouvelle convention pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2026. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) : 1. D'APPROUVER la poursuite du dispositif « Classe d’Accueil des moins de 3 ans » du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 août 2026, 2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à solliciter auprès de la CAF une participation financière à hauteur de 80% du salaire de l’EJE et des charges pédagogiques de la classe d’accueil des enfants de moins de 3 ans pour la période précisée dans le projet de convention ci-joint annexé, 3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à adresser une demande de subvention à la CAF de l’Aveyron, signer la convention de partenariat à intervenir avec l’Éducation Nationale et la CAF de l’Aveyron pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2026, ainsi que les avenants et/ou tout document à intervenir , Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20230925-2023DL116-DE Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/116
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les
démarches à la bonne exécution de ce dossier,
5. D’INSCRIRE la recette sur le budget de la Ville, pour 2023 (du 1er juillet au 31
décembre 2023), 2024, 2025 et 2026.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL116-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/117
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame ESON
Délibération numéro :
2023/117
Convention Ville/Agence
ERASMUS +
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait
été établie le mardi 19
septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2121-29,
Vu le programme Erasmus+ qui vise à favoriser les échanges dans le domaine européen en
matière de formation et qui permet de soutenir financièrement les initiatives allant dans ce
sens et, plus particulièrement, les partenariats entre établissements scolaires,
Vu l’avis favorable de la Commission Education-Jeunesse du 11 septembre 2023,
L'Union Européenne a créé un programme d’Accréditation Erasmus. Cette action soutient
les établissements scolaires et les autres organisations actives dans le domaine de
l’enseignement scolaire qui souhaitent organiser des activités de mobilité à des fins
d’apprentissage pour les élèves et le personnel scolaire.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL117-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/117
L’école Jules Ferry bénéficie d’une accréditation Erasmus jusqu’en 2027 qui lui permet de
candidater annuellement pour l’obtention de financements Erasmus+ et ainsi accéder aux
possibilités de financement des activités de mobilité en faveur des apprenants (des élèves)
et des différents personnels (enseignants, personnel municipal tels que les ATSEM,
animateurs périscolaires
L’école Jules Ferry est engagée depuis 2010 dans l’expérimentation de l’enseignement
bilingue anglais. Ce dispositif a permis un bilinguisme français/anglais au profit de tous les
élèves de la moyenne section au CM2.
Aujourd’hui, l’enseignement est dispensé par 5 enseignants bilingues, 3 enseignants non
bilingues et un coordonnateur ULIS. L’enseignement de l’anglais est dispensé à raison de 3
à 8 heures par semaine en fonction des niveaux de classe et réparties sur les différentes
disciplines en lien notamment avec des projets.
Cependant, pour que cet enseignement bilingue puisse être un véritable levier à la réussite
scolaire de chacun quel que soit son profil (milieu socialement défavorisé, handicap, ULIS,
allophone...) il apparaît important aujourd’hui que chacun des enseignants et le personnel
de l’école puisse s’approprier la langue anglaise et la faire vivre.
Afin de poursuivre cet objectif, cette école a souhaité faire appel à des fonds européens,
dans le cadre du programme Erasmus au travers de l’obtention de son accréditation Erasmus
afin de recevoir des aides financières qui permettront de financer un projet de mobilités à
visée des personnels de l’école et des élèves.
Une première subvention de l’Europe d’un montant de 17 095 euros devrait être octroyée
en faveur de l’école Jules ferry pour lui permettre 9 mobilités (enseignants et personnel) pour
une période de 18 mois à compter de la réception des crédits octroyés. Elle pourra solliciter
d’autres crédits tous les ans jusqu’en 2027.
Pour octroyer ce premier financement, l’Union Européenne demande que la commune de
domiciliation de l’école concernée serve de relais de financement pour percevoir la
subvention et engager les dépenses. De son côté, l’école Jules Ferry au travers de sa
direction gèrera la coordination administrative du projet.
Il est donc proposé de passer une convention avec l’Agence Erasmus+ France / Education-
Formation, groupement d’intérêt public en charge du suivi du programme Erasmus+,
encadrant les modalités de mise en œuvre de la partie française de ce projet.
En sa qualité de porteur financier, la Commune assurera le reversement des frais de
déplacement et de séjour pour les enseignants, les agents de la collectivité, les personnes
associées ou les collaborateurs occasionnels. Les personnes participant au déplacement
seront remboursées sur la base des frais réels et dans la limite du cadre défini ci-après :
- Les frais de déplacement (aériens, voitures, taxis, ...), d’hébergement et de
restauration.
- Le remboursement des coûts de formations et frais annexes liées aux activités
culturelles sur présentation des justificatifs.
Les dépenses prises en charge ne devront pas être supérieures au montant accordé par
l’agence Erasmus+ (selon annexe ci-jointe).
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL117-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/117
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D'approuver le projet éducatif de l’école Jules Ferry,
2. De prendre acte que l’école Jules Ferry assure la gestion administrative du projet à
travers son équipe de direction,
3. D'approuver le rôle d’intermédiaire financier de la Ville dans la réception et le
reversement de subvention accordée au projet.
4. D'autoriser en conséquence Madame la Maire ou son représentant délégué à signer
la convention et ses annexes ainsi que les avenants à intervenir avec l’Agence
Erasmus+ France / Education-Formation,
5. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble
des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, et régler les dépenses
correspondantes au projet mené par l’école Jules FERRY jusqu’à concurrence du
montant de la subvention allouée par l’Agence Erasmus+ France,
6. D'imputer la recette au budget de la Ville en sachant que cette subvention sera versée
par l’Agence Erasmus+ en deux fois (acompte de 80% et solde à l’issue du projet) et
d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de la Ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL117-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/118
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame ESON
Délibération numéro :
2023/118
Convention Ville/Rectorat
au titre du Conseil national
de la refondation
« notre école, faisons la
ensemble »
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission Education en date du 11 septembre 2023,
Dans le cadre des travaux du Conseil national de la refondation de l’école, il est prévu un
fond d'innovation pédagogique permettant aux écoles d’investir dans les projets
pédagogiques innovants et au plus près des besoins des élèves.
Dans cette perspective, les projets bénéficiant d’un soutien financier peuvent être très divers,
dès lors qu’ils visent à améliorer la réussite des élèves. Ils peuvent se rapporter à tout ou
partie des trois dimensions fondatrices de la politique éducative :
- L’excellence et l’élévation du niveau de tous les élèves
- La réduction des inégalités
- Le bien-être et la santé des enfants
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL118-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/118
L’école J Ferry est engagée depuis 2010 dans l’expérimentation de l’enseignement bilingue
anglais. Le bilan de ce dispositif met en évidence les réussites du dispositif et notamment
- La pérennisation et le déploiement
- L’augmentation des effectifs et le retour à la mixité sociale
Cependant, il est relevé des évolutions à apporter au dispositif. Ainsi, le projet innovant porté
par l’équipe éducative est de faire en sorte que l’enseignement bilingue qui y est dispensé
puisse être bénéfique à l’ensemble des élèves et contribuer à la réussite scolaire de chacun
quel que soit son profil (milieu socialement défavorisé, handicap, ULIS, allophone...). Pour
que le bilinguisme soit un véritable levier dans la scolarité des enfants, il faut que chacun
puisse s’approprier la langue.
Un projet ambitieux a été proposé autour de deux objectifs, à savoir : améliorer l’interaction
entre les élèves, la qualité des échanges oraux et renforcer, développer les liens entre les
classes de l’école et les classes du collège.
Après validation de la commission d’attribution du fonds d’innovation pédagogique, il a été
attribué un financement de 11 750 € au titre du Conseil national de la refondation « notre
école, faisons la ensemble », à l’école primaire Jules Ferry pour l’achat de matériels et
l’intervention de professionnels.
Dans cette perspective, l'école Jules Ferry étant dépourvu de la personnalité morale, le
Rectorat demande que la Commune de domiciliation de l’école concernée serve de relais de
financement pour l’achat du matériel à hauteur de 6 750 € (le solde étant géré par un lycée
de Villefranche de Rouergue) - La Commune bénéficie, après service fait, du remboursement
des sommes ainsi engagées dans la limite de la subvention accordée. Ce matériel devient
ensuite propriété de la commune.
Il convient donc de passer une convention avec le Rectorat, encadrant les modalités de mise
en œuvre de cet engagement au profit de l’école Jules ferry.
D’autres écoles pourraient s’engager dans un projet innovant et pourraient bénéficier d’un
financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique par le Rectorat.
D’autres conventions de même type pourront être passées avec le Rectorat pour tout
financement accordée dans le cadre des projets innovants pour l’achat de matériel pour les
autres écoles primaires de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D'approuver le projet innovant de l’école primaire Jules FERRY,
2. D’approuver le rôle d’intermédiaire financier pour l’achat du matériel au profit de
l’école Jules Ferry et plus largement au profit des autres écoles publiques qui
s’engageraient dans ce dispositif
3. D'autoriser en conséquence Madame la Maire ou son représentant délégué à signer
la convention ainsi que les avenants éventuels avec le Rectorat relative aux modalités
de mise en œuvre de ce projet et de gestion de la subvention accordée à l’école Jules
Ferry et toutes conventions et avenants au profit des autres écoles publiques qui
s’engageraient dans ce même dispositif,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL118-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/118
4. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble
des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, et régler les dépenses
correspondantes au projet mené par l’école Jules FERRY jusqu’à concurrence du
montant alloué par le Rectorat et à signer tout autre document ainsi que les dépenses
liées aux projets innovants des autres écoles publiques de la commune de Millau,
5. De prévoir les recettes sur le budget de la ville en sachant que les subventions seront
versées par le Rectorat une fois le service fait.
6. De prévoir les dépenses correspondantes au projet mené par l’école Jules Ferry ou
pour les autres écoles jusqu’à concurrence du montant des recettes perçues.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL118-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/119
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame ESON
Délibération numéro :
2023/119
Fourniture et portage de
repas : Convention entre la
ville de Millau et le SIVU
de Lumençon
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, L2121-9 et L5111-1,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence lancé par le SIVU de Lumençon le 14 mai 2023,
Vu la délibération n°2022/193 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 relative aux tarifs
des services public 2023 et notamment des tarifs de la restauration,
Considérant que le SIVU du Lumençon représentée par son Président, ayant pour objectif de
servir des repas de qualité aux enfants du SIVU, a passé une procédure de marché public
pour la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire,
Considérant que la ville de Millau travaille déjà dans cette démarche de qualité, et qu’elle
avait antérieurement le marché précédent avec le SIVU du Lumençon,
Considérant la candidature de la ville de Millau à ce marché pour la fabrication et la livraison
de repas en liaison froide de la restauration scolaire,
Considérant que la ville de Millau a été retenue en date du 9 juin 2023,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL119-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/119
Considérant que le marché est conclu pour une durée de quatre ans.
Considérant que la ville de Millau pourra réviser le tarif du repas conformément à l’article 8.2
du CCAP qui dispose :
“8.2 - Variation des prix
8.2.1 - Mois d'établissement du prix du marché Les prix sont réputés établis aux conditions
économiques du mois de juin 2023. Ce mois est appelé mois zéro (Mo).
8.2.2 - Type de variation des prix Le prix révisé P est obtenu en appliquant la formule suivante
: P = Po x (0.40 x (IPGA / IPGAo) + 0.30 x (SHOFDA / SHOFDAo) + 0.30 x (IPC / IPCo”.
Considérant que, par ce biais, les bénéficiaires de ces repas profiteront de menus de qualité
et équilibrés,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’APPROUVER la fourniture des repas produits par le service
Restauration Municipale au SIVU du Lumençon,
2. D’APPROUVER les tarifs suivants :
Repas scolaire : 5.66€ HT – qui sera révisé conformément à l’article 8 du CCAP
du marché de livraison de repas attribué par le SIVU de Lumençon à la cuisine
centrale de la commune de Millau ;
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les différents
documents afférents et notamment les avenants s’il y a lieu, audit marché et à
accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL119-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/120
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/120
Renouvellement de la
convention de partenariat
entre la Ville de Millau
et l’Association des
Charmettes (2023/2026)
Accueil des résidents des
Charmettes au musée de
Millau et des Grands
Causses
et sur le site archéologique
de la Graufesenque.
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L2121-29, et
L.1611-4, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture en date du 5 septembre 2023,
Après cinq années de convention passées avec l’Association des Charmettes depuis 2018, le
Musée de Millau et des Grands Causses et le site archéologique de la Graufesenque
souhaitent poursuivre l’accueil des personnes en situation de handicap par le biais d’actions
spécifiques permettant de développer la mixité des publics.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL120-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/120
L’Association des Charmettes souhaite reconduire ce partenariat, pour développer, chez les
personnes en situation de handicap, leur sensibilité à l’art et au patrimoine qu’il soit matériel
ou immatériel, leur créativité, leur imagination, leur curiosité, leur goût de l’échange, leur
esprit critique et leur sens de la vie en société.
Le projet d’accueil de personnes en situation de handicap est élaboré chaque année par le
Service éducatif du musée et du site archéologique de la Graufesenque de la Ville de Millau
en collaboration avec les éducateurs de l’Association des Charmettes.
Ce projet présente un objectif pédagogique dont la mise en œuvre se fait par le biais de
plusieurs séances de visites créatives au musée et sur le site archéologique de la
Graufesenque à raison d’une séance par mois en moyenne sur la saison, ceci en lien avec les
collections et la programmation culturelle des deux établissements.
La convention annuelle 2022/2023 étant arrivée à échéance, la Ville de Millau et l’association
des Charmettes souhaitent renouveler er pérenniser le partenariat pour la période 2023-
2026. Chaque année, un avenant annuel viendra préciser les caractéristiques des séances de
chaque saison sur le plan pédagogique, administratif et financier. Pour la saison 2023/2024,
l’association des Charmettes versera à la Ville un montant annuel de 450 € TTC au titre de sa
participation aux frais de mise en œuvre du projet pédagogique annexé à la convention et
prendra en charge le transport des groupes et la mise à disposition de son personnel référent
assurant le suivi pédagogique et l’encadrement.
Cette convention, établie à partir du 1er octobre 2023, pour une durée de trois ans,
permettra au musée et au site archéologique de la Graufesenque d’accueillir des résidents
du Foyer de Vie et de l’Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes des Charmettes dans
le cadre du projet pédagogique proposé en annexe de la convention.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL120-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/120
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention
pluriannuelle ci-annexée ainsi que tous les avenants annuels à intervenir dans le
cadre de ce projet avec l’association des Charmettes,
3. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires en découlant,
4. d’imputer les recettes correspondantes au Budget de la Ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL120-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/121
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/121
Convention d’objectif avec
le Collectif « En-Jeux »
pour la programmation
2023/2024 du Théâtre de
la Maison du Peuple
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son articles L2121-29,
Vu l’avis de la commission Culture du 5 septembre 2023,
La Ville de Millau poursuit une politique culturelle en matière de spectacle vivant qui soutient
la création et incite à la découverte de différentes disciplines du spectacle vivant. Autour de
sa programmation de la saison 2023/2024, la Ville de Millau souhaite sensibiliser le public à
ces formes d’art et, notamment, à travers des actions de médiation et d'accompagnement
vers différents types de publics.
Occitanie en scène par l’intermédiaire de son mandataire « Collectif En-Jeux » est un
dispositif ayant pour objectif de soutenir et accompagner des compagnies artistiques en
Occitanie dans la production et la diffusion de leurs œuvres scéniques.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL121-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/121
Ce Collectif réunit des programmateurs(rices) de spectacles qui mutualisent leurs efforts,
leurs capacités d’expertise et leurs moyens financiers pour améliorer la diffusion de
spectacles sélectionnés en fonction de leur intérêt artistique et culturel.
Le fond de soutien est abondé par les membres du Collectif « En-Jeux » et mis en œuvre par
Occitanie en scène selon les modalités précisées dans la Charte annexée à la présente.
Occitanie en scène accompagne la prise de risque artistique des membres du Collectif en les
soutenant financièrement lors de la diffusion des spectacles choisis.
Le Théâtre de la Maison du peuple intervient sur ce dispositif dans le cadre de son soutien à
la création artistique et répond ainsi aux critères définis de son appellation de Scène
Conventionnée d’Intérêt National définis par une convention pluriannuelle d’objectifs liant la
ville de Millau, à la DRAC Occitanie, à la Région Occitanie et au Département de l’Aveyron
pour la période 2023-2025.
Par la présente convention, la Ville de Millau par le Théâtre de la Maison du Peuple abondera
le fonds de soutien à la création mutualisé du Collectif “En-Jeux” à hauteur de 2 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 1 voix contre (Alain
NAYRAC) et 7 abstentions (Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES
BALTRONS, Flora GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’approuver les termes de la convention d’objectif « Programmation 2023/2024 -
Collectif En-Jeux", entre la Ville de Millau et Occitanie en scène,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention à intervenir, ses avenants éventuels et tout document en découlant ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
3. D’imputer les crédits correspondants au budget 2023 de la Ville de Millau pour 2 500 €.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL121-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/122
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/122
Convention tripartite dans
le cadre du dispositif
Culture, Handicap et
Dépendance
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission Culture du 5 septembre 2023,
La ville de Millau, par l’intermédiaire du Théâtre de la Maison du Peuple, s’est inscrite et a obtenu un financement sur l’appel à projet « Culture, Handicap et Dépendance » porté par la DRAC et l’ARS Occitanie, pour un montant total de 2 000 €.
Le Théâtre de la Maison du peuple a répondu à cet appel à projet dans le cadre de son projet
d’Education Artistique et Culturelle et répond ainsi aux critères de son appellation de Scène
Conventionnée d’Intérêt National définis par une convention pluriannuelle d’objectifs liant la
ville de Millau, à la DRAC Occitanie, à la Région Occitanie et au département de l’Aveyron
pour la période 2023-2025.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL122-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/122
Le projet s’adresse à un groupe de personnes en situation de handicap mental et physique,
suivi par l’association Les Charmettes de Millau (ESAT et Foyer d’hébergement) et a pour
objectif de sensibiliser ce public aux arts du spectacle vivant grâce aux différentes
interventions d’une Compagnie de Théâtre.
Une convention tripartite entre la Ville de Millau, l’association Les Charmettes et l’association
Filomène et Cie est mise en place afin de définir le calendrier des interventions de la
compagnie auprès des résidents, directement dans les locaux de l’association Les
Charmettes, ainsi que les obligations matérielles et financières de chaque partie. Sur le volet
financier :
- la Ville percevra la somme de 2 000 € octroyée par la DRAC dans le cadre du programme
AAP Culture Handicap et Dépendance
- La Ville prendra à sa charge la rémunération et les frais de transport des artistes de la
Compagnie Filomène, à hauteur de 2 028 €
-L’association Les Charmettes versera à la Ville une participation financière de 700 € afin de
bénéficier du dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la Ville de Millau,
l’association Les Charmettes et la Compagnie Filomène et Cie,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci-jointe et ses avenants éventuels,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant et à signer tous les documents utiles à la bonne exécution du dossier,
4. D'imputer la dépense correspondante et d’inscrire les recettes correspondantes au budget 2023 de la Ville de Millau :
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL122-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/123
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/123
Théâtre de la Maison du
Peuple - Saison culturelle
2023/2024
Convention type de co-
accueil
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son article L2121-29,
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2022 portant vote du budget primitif 2023,
Vu le projet de contrat type ci-annexé,
Vu l’avis de la commission Culture du 5 septembre 2023,
Le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue
de proposer une programmation culturelle pluridisciplinaire, allant de septembre jusqu’en
juin, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et
internationaux et favorise des actions d'accompagnement sur certains spectacles,
éventuellement avec d'autres partenaires.
La Ville de Millau conforte sa position de scène conventionnée d’intérêt national - art en
territoire avec une mission de rayonnement territorial en souhaitant organiser des
partenariats avec :
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL123-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/123
- l’association ASSA-ATP : La Dispute - Vendredi 17 novembre 2023 au Théâtre
L’occupation - Mardi 27 février 2024 au Théâtre
La Machine de Turing - Vendredi 08 mars 2024 au Théâtre
- l’association Millau en Jazz : Ana Carla Maza 5tet - Vendredi 09 février 2024 au Théâtre
Jocelyn Mienniel & Christophe Chassol - Vendredi 05 avril 2024
au Théâtre.
Dans le cas où de nouveaux projets de partenariats pourraient se concrétiser, dans
la limite des crédits inscrits au budget, il sera fait application de la convention type
ici proposée. Cette convention type a ainsi vocation à fixer le cadre de principe des
partenariats à conclure avec les compagnies, associations et communes concernées.
Chaque partenariat donne lieu à un bilan financier réalisé après la représentation
sur la base de la règle d’un partage des recettes et des dépenses à 50% avec les
partenaires organisateurs.
Une information sera faite lors des conseils municipaux sur les contrats intervenus dans le
cadre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’approuver les termes du contrat type ci-annexé dans le cadre de la
programmation entre la Ville de Millau et les différents partenaires pour la saison
culturelle 2023-2024 du Théâtre de la Maison du Peuple,
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les
conventions en découlant avec chacun des partenaires et leurs éventuels avenants,
ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant, y compris les
reversements aux partenaires coorganisateurs selon la règle de partage de 50%
des recettes et des dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget.
3. De dire que les crédits sont inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL123-DE
Reçu le 28/09/2023
CONTRAT DE CO-ORGANISATION
NOM DU GROUPE/CIE ET TITRE DU CONCERT/SPECTACLE
**********************
Du droit d’exploitation d’un spectacle
(Article 278-0 bis du CGI) si assujetti
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
MAIRIE DE MILLAU
THÉÂTRE DE LA MAISON DU PEUPLE
Bd Saint Antoine - 12100 MILLAU
Téléphone : 05 65 59 20 82
Courriel : c.pons@millau.fr
N° SIRET : 211 201 454 000 17
CODE APE : 8 411 Z
Licences : L-R20-6277/6280/6281/6283/6284/6285
Représentée par Emmanuelle GAZEL en qualité de Maire de Millau dûment habilité par délibération
N°2023/........... en date du 25 septembre 2023 autorisant Madame la Maire à signer le contrat.
Ci-après dénommée « LA VILLE » d’une part,
ET :
NOM DE L’ASSOCIATION
Adresse
Téléphone :
Courriel :
N° SIRET :
Code APE :
Licences :
Représentée par Prénom et nom en qualité de , ayant tout pouvoir aux fins des
présentes.
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
2 = 2H nu = —_ _— Ar
Le 22 2 2e ee Lo PE
Le 22 2 2. 2 2 . . . . aa
A - L’ASSOCIATION s’est liée par convention (contrat de cession) avec Nom de la Prod ou de la Cie
(domiciliée adresse) pour le droit de l'exploitation d'une représentation :
Nom
Titre
Jour et heure
Lieu
Durée :
Capacité de la salle :
B - LA VILLE s’est assurée de la disposition de nom de la salle dont L'ASSOCIATION déclare
connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET
L’ASSOCIATION et LA VILLE se lient pour organiser en partenariat la représentation du concert ou
spectacle susnommé. Il s’agit de mutualiser les moyens techniques et financiers dans le but de
présenter ce concert ou spectacle dans les meilleures conditions et de le diffuser pour un public le
plus large possible. L'ensemble des frais et des recettes sera partagé à parité.
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’ASSOCIATION dispose du droit d'exploitation du concert ou spectacle ci-nommé, cédé par Nom
de la Prod ou de la Cie qui en assurera la responsabilité artistique.
Le contrat de cession stipulera que Nom de la Prod ou de la Cie agira en qualité d’employeur, et
qu’à ce titre elle assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de l’ensemble
de son personnel attaché au concert ou spectacle. Il lui appartiendra, notamment, de solliciter, en
temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de
mineurs ou d’artistes étrangers dans le concert ou spectacle.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA VILLE
LA VILLE fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire
aux déchargement, rechargement, montage, démontage et service de la représentation. Si Nom de
la Prod ou de la Cie estimait nécessaire d’utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont
dispose LA VILLE, LA VILLE devrait en effectuer la location ou l’achat, le transport, l’assurance, la
mise en place et l’enlèvement dont les modalités seront déterminées d’un commun accord entre les
parties dans la limite des crédits inscrits au budget.
LA VILLE assurera la promotion du concert ou spectacle à travers la programmation du Théâtre,
baptisée « Saison 23-24 ». Le concert ou spectacle figurera dans la brochure de présentation de
l’ensemble des spectacles et pourra ainsi entrer dans les spectacles des abonnés. LA VILLE et
L'ASSOCIATION assureront la communication de l’événement à travers la presse locale, les radios et
la diffusion d’affiches.
LA VILLE assurera les frais d’impression de la billetterie, l’encaissement des billets et la comptabilité
des recettes.
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2 nr = 2 RO
Un quota de 20 invitations par représentation sera tenu à la disposition de L'ASSOCIATION et de
LA VILLE. Un quota de 10 invitations sera tenu à la disposition de Nom de la Prod ou de la Cie. Les
places ainsi réservées seront libérées à la vente en cas d’absence de confirmation, 48 heures au
moins avant la date et l’heure de la représentation.
Un quota de 15 places pour les gagnants et partenaires publicitaires sera tenu à la disposition de LA
VILLE. Les places ainsi réservées seront libérées à la vente en cas d'absence, un quart d'heure avant
l'heure de la représentation.
ARTICLE IV - PARTAGE DES FRAIS À PARITÉ
Frais payés par L’ASSOCIATION :
• Cachet artistique pour une représentation : €
• Location de véhicule et frais de transport : €
• Repas : €
• Hébergement en Hôtel : €
• Frais de catering : €
• Droits d'auteurs estimés : €
• Location instrument et backline : €
TOTAL ASSOCIATION : €
L'ASSOCIATION Nom n’est pas assujettie à la TVA.
Frais payés par LA VILLE
• Frais de création et d'impression affiches : €
• Location son : €
• Location lumière : €
• Accordeur piano : €
• Intermittent : €
• Droit de CNM: €
TOTAL VILLE : €
MONTANT TOTAL DES FRAIS : €.
ARTICLE V - CONDITIONS FINANCIÈRES
LA VILLE s’engage à verser à L’ASSOCIATION, une somme correspondant à l’ensemble des frais et
des recettes partagé à parité. Cela conduira à ce que chaque partie ait, soit le même bénéfice, soit
le même déficit.
Le calcul de la somme versée par la VILLE à L’ASSOCIATION se fera selon la formule suivante :
(Dépenses de l’association / 2) + (recettes de la Ville / 2) - (dépenses de la Ville / 2) - (recettes de
l’association / 2)
Après service fait :
Sur le budget Ville de Millau
Imputation budgétaire : Fonction 313 - TS 151 - Nature 611
ARTICLE VI - PAIEMENT
en ne = =. LE 2 2
_ . EEE . - -
2 2 2. LL .
Le règlement des sommes dues à L’ASSOCIATION sera, après établissement d’un bilan financier
entre les parties, effectué par mandat administratif le jour ouvré suivant la représentation (mandat
30 j.) sur présentation de factures, payable selon les délais administratifs.
ARTICLE VII - MONTAGE
La salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple sera mise à disposition dès le Date, à partir de
9h pour permettre d’effectuer les montages, les réglages et d’éventuels raccords.
ARTICLE VIII - SÉCURITÉ INCENDIE
Dans la nom de la salle, les décors ne devront pas être réalisés dans des matériaux facilement
inflammables à savoir M4.
ARTICLE IX - ASSURANCE
L’ASSOCIATION est tenue d’assurer contre tous risques tous les objets lui appartenant ou
appartenant à son personnel ainsi que de souscrire une assurance de responsabilité civile et prendra
également à sa charge le risque transport aller et retour de la production.
LA VILLE déclare avoir souscrit les assurances responsabilités civiles et dommages aux biens, liées à
la représentation du spectacle.
ARTICLE X - ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune
sorte, dans les cas reconnus de force majeure. Selon l'article 1218, alinéa 1er du code civil, qui définit
la force majeure, celle-ci ne peut-être invoquée en matière contractuelle que lorsque les trois
conditions cumulatives suivantes sont réunies : imprévisible, irrésistible et extérieur, tels que
catastrophe naturelle, guerre, révolution, deuil national, grève générale, émeute ou crise sanitaire
nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles. Le cas de force majeure s'étudie au
cas par cas.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation
de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette
dernière dans la limite du prix de cession indiqué à l’article IV .
ARTICLE XI - MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
ARTICLE XII - LITIGE
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si
nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Millau le en deux exemplaires.
POUR L’ASSOCIATION
NOM
Qualité
Nom du signataire
POUR LA VILLE
MAIRIE DE MILLAU
Maire
Emmanuelle GAZEL
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/124
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/124
Demande de subvention
auprès du Conseil
Départemental de
l’Aveyron – Saison
2023/2024
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L1111-4 et L2121- 29,
Vu l’avis de la commission Culture du 5 septembre 2023,
Dans le cadre du partenariat avec le Conseil Départemental de l’Aveyron, le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau poursuit, durant la saison 2023/2024, son travail de diffusion de spectacles et de sensibilisation des publics en maintenant les objectifs qui permettent de densifier son rayonnement sur tout le Sud-Aveyron.
Ce partenariat s’appuie sur le projet artistique du Théâtre de la Maison du Peuple et
répond ainsi aux critères de son appellation de Scène Conventionnée d’Intérêt National
définis par une convention pluriannuelle d’objectifs liant la Ville de Millau, à la DRAC
Occitanie, à la Région Occitanie et au département de l’Aveyron pour la période 2023-
2025.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL124-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/124
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’’autoriser Madame la Maire à déposer une demande de subvention
auprès du Conseil Départemental de l’Aveyron pour un montant de
50 000 €,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant et à signer la convention de partenariat à venir.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL124-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/125
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/125
Demande de subvention
auprès du Conseil
Régional Occitanie –
Saison 2023/2024
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-4 et L.2121- 29,
Vu l’avis de la Commission Culture du 5 septembre 2023
Dans le cadre du partenariat avec le Conseil Régional Occitanie, le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau poursuit, durant la saison 2023/2024, son travail de diffusion de spectacles et de sensibilisation des publics en maintenant les objectifs qui permettent de densifier son rayonnement sur tout le Sud-Aveyron.
Ce partenariat s’appuie sur le projet artistique du Théâtre de la Maison du peuple et
répond ainsi aux critères de son appellation de Scène Conventionnée d’Intérêt National
définis par une convention pluriannuelle d’objectifs liant la Ville de Millau, à la DRAC
Occitanie, à la Région Occitanie et au département de l’Aveyron pour la période 2023-
2025.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL125-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/125
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’’autoriser Madame la Maire à déposer une demande de subvention
auprès du Conseil Régional Occitanie pour un montant de 50 000 €,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant et à signer la convention de partenariat à venir.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL125-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/126
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/126
Demande de subvention
auprès de la DRAC
Occitanie pour les ateliers
Théâtre, l’enseignement
Théâtre au lycée, la scène
conventionnée d’intérêt
national – Art en territoire
– et le fest’hivernal de
chansons « Les Givrées » -
Saison 2023/2024
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission Culture du 5 septembre 2023, il
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, grâce au soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, est porteur de plusieurs projets culturels.
Le Théâtre de la Maison du Peuple est labellisé “Scène conventionnée d’Intérêt National
– Art en Territoire”. Ce partenariat s’appuie sur le projet artistique du Théâtre de la
Maison du Peuple et répond ainsi aux critères de son appellation de Scène
Conventionnée d’Intérêt National définis par une convention pluriannuelle d’objectifs
liant la Ville de Millau à la DRAC Occitanie, à la Région Occitanie et au département de
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL126-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/126
l’Aveyron pour la période 2023-2025. La demande de subvention intègre ainsi le
programme d’Education artistique et Culturelle, le soutien à la création et à la diffusion
pour la saison 2023/2024.
En outre, la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, en lien avec la
Direction Supérieure de l’éducation Nationale, a la charge du suivi des Enseignements
de Spécialité artistiques dans les lycées et s’appuie sur des structures culturelles pour
porter cette mission. Il est dès lors nécessaire de demander à la DRAC Occitanie
d’apporter son aide à la Ville de Millau pour l’enseignement de la spécialité Théâtre au
lycée Jean Vigo.
Enfin, dans le cadre du dispositif de soutien au festival porté par le ministère de la
Culture, la Ville de Millau répond à ce dispositif et sollicite par la DRAC Occitanie une
aide pour Les Givrées, l’éco-fest’hivernal de chansons francophones.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’autoriser Madame la Maire à déposer une demande de subvention auprès
de la DRAC Occitanie pour un montant de 15 100 € concernant l’enseignement
de spécialité Théâtre du Lycée Jean Vigo, 75 000 € concernant les actions de
la scène conventionnée d’intérêt national et de 15 000 € pour l’aide au festival
« Les Givrées »,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant et à signer la convention de partenariat à venir,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL126-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/127
Création de nouveaux
tarifs dans le cadre du
label Ville d’Art et
d’Histoire
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L2121-29,
Vu la décision du Ministre de la Culture et de la Communication du 14 janvier 2010 attribuant
le label Ville d‘art et d’histoire
Vu la délibération du conseil municipal de Millau n° 164/2010 du 5 octobre 2010, approuvant
les termes de la convention entre la Ville et de l’Etat (ministère de la Culture et de la
Communication) et la Région Midi Pyrénées
Vu la convention Ville d’art et d'histoire signée entre la Ville de Millau et l’Etat le ministère
de la Culture et de la Communication le 27 septembre 2011.
Vu la délibération n°2022/098 du 7 juin 2022 portant candidature au label Pays d’Art et
d’Histoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
Vu l’avis de la Commission Culture du 5 septembre 2023
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL127-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
La volonté de la Ville de Millau est de promouvoir l’accès à la culture et au patrimoine dans
le cadre de la candidature au label Pays d’art et d’histoire ;
Elle souhaite donc développer sa politique de médiation du patrimoine par la création de
nouveaux services parmi lesquels :
• Des visites et des ateliers pédagogiques en direction du jeune public en temps
scolaire et de loisir (groupes constitués et individuels)
• Des visites et/ou des ateliers pédagogiques en direction du public adulte, familial,
empêché ou éloigné de la culture ;
Afin d’homogénéiser les tarifs entre les établissements culturels et de favoriser l’accès à ces
nouveaux services au plus grand nombre par le biais d’une tarification unique.
Ces nouveaux tarifs seront applicables dès l’année scolaire 2023-2024 soit à compter du 1er
octobre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. De créer des nouveaux tarifs dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire (VAH)
pour les visites accompagnées et/ou les ateliers pédagogiques par groupes ou par
personnes comme suit :
- Visites accompagnées et ou atelier pédagogique (par groupe constitué) :
30€
- Visites accompagnées et ou atelier pédagogique en temps de loisir (par
personne) : 6,50€
2. D’adopter ces nouveaux tarifs des services publics VAH à compter du 1er octobre
2023,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à les mettre en vigueur,
à signer tout document découlant de cette délibération et à accomplir toutes les
démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL127-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/128
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MARTIN-
DUMAZER
Délibération numéro :
2023/128
DISPOSITIF CHANTIERS
JEUNES
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu la délibération n°2012/006 du 02 février 2012 la Ville de Millau relative à la mise en place
le dispositif des chantiers jeunes ouverts aux jeunes millavois de 16 à 18 ans pendant les
vacances scolaires.
Vu l’avis de la Commission Éducation/Jeunesse, en date du 11 septembre 2023,
Ce dispositif s’est avéré très positif durant toutes ces années.
Aussi, dans le cadre de sa politique “ Jeunesse “, la Ville souhaite pérenniser et élargir le
dispositif des Chantiers Jeunes. Cette action relève d’une démarche d’éducation et constitue
un outil intéressant d’intégration sociale, à travers la réalisation d’une mission d’intérêt
collectif. Elle répond également aux besoins identifiés par les jeunes dans le cadre du
diagnostic réalisé pour la Convention Territoriale Globale 2022-2025 (action 6 “favoriser la
participation et l’engagement des jeunes”).
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL128-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/128
Les chantiers jeunes répondent à plusieurs objectifs éducatifs et pédagogiques :
- Aider les jeunes à financer leurs projets,
- Responsabiliser les jeunes en leur permettant de participer à des actions
éducatives et citoyennes,
- Favoriser le développement d’une citoyenneté active et la prise de conscience de
l’intérêt général,
- Favoriser la mixité, les rencontres, les échanges et le respect des différences,
- S'approprier l'espace public, mieux appréhender le travail des équipes
municipales œuvrant pour l’amélioration du cadre de vie,
- Valoriser le travail des jeunes au sein de la commune,
- Permettre à des jeunes décrocheurs de remettre un pied dans le système en
développant le sens de l’effort et en permettant une approche du monde du travail.
Les chantiers jeunes permettent aux jeunes du territoire de participer à une action d’utilité
publique qui leur permettent de développer des compétences et d’avoir une approche du
milieu professionnel.
Dans ce cadre, les jeunes participent en demi-journée à des chantiers de nettoyage, de
rénovation, de plantation, d’intérêts généraux, d’entretien des biens communaux ou de
l’espace public. Les missions sont précisées à chaque chantier, lors de la réunion de
présentation. Afin de favoriser la découverte culturelle et citoyenne, des temps collectifs sont
également organisés chaque semaine de chantiers (visite ludique du centre historique de la
Ville, sensibilisation au harcèlement sur les réseaux sociaux, tri sélectif, ...) sur l’autre demi-
journée.
En contrepartie de l’engagement des jeunes, la Ville s’engage à remettre une bourse de 30
€ par jour de chantier et par jeune, qui sera versée exclusivement sur présentation de factures
justifiant le financement d’une cotisation permettant l’accès à une association sportive ou
culturelle, le financement de leçons de conduite ou du code de la route dans une auto-école
ou les frais d’inscription à un examen (BAFA : Brevet d’Aptitude aux fonctions d’Animateur,
SB : Surveillant de Baignade, BNSSA : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique, BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’Education Populaire et du
Sport....etc).
L’accompagnement éducatif et social des jeunes est confié à la Ville. Les partenaires de ce
projet sont les acteurs de prévention, les partenaires associatifs locaux et les acteurs
éducatifs du territoire (Mission Locale, Maison des Jeunes et de la Culture, Association
Myriade, les Centres Sociaux, IME...).
La Ville prend en charge les repas du midi (préparés par la Cuisine Centrale) ainsi que les
dépenses liées aux activités de loisirs.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL128-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/128
Suite à une forte demande des jeunes, la Ville souhaite :
- Élargir ce dispositif aux jeunes âgés de 15 à 18 ans y compris les jeunes de l’IME de
Millau
- Proposer ce même dispositif aux communes de la Communauté de Communes Millau
Grands Causses, sous réserve du versement d’une participation aux frais par la
Commune de résidence à savoir 80 € par jour de chantier et par jeune. Une
convention de partenariat sera proposée.
Les associations caritatives ou d’insertion seront sollicitées pour les accueillir en
chantier afin d’initier les jeunes à l’entraide et la solidarité mais aussi les inciter à
l’engagement citoyen.
L'ensemble des modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement des chantiers
jeunes ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL128-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/128
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1- D’APPROUVER la mise en œuvre du dispositif “ Chantiers Jeunes “ à compter du 1er
octobre 2023 tel que défini ci-dessus et notamment l’élargissement aux jeunes de 15
ans y compris les jeunes résidents à l’IME et aux jeunes résidant dans une commune
de la Communauté de Communes Millau Grands Causses ;
2- D’APPROUVER le règlement intérieur des chantiers jeunes, le contrat-type
d’engagement et la convention-type entre la Ville et chaque commune de la
Communauté de Communes Millau Grands Causses souhaitant adhérer au dispositif
“chantier jeunes” et les avenants éventuels ;
3- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les
conventions et leurs éventuels avenants à intervenir avec les communes souhaitant
adhérer au dispositif chantiers jeunes ainsi que les contrats d’engagement avec les
jeunes et leurs avenants éventuels et tout document en découlant ;
4- D’AUTORISER Madame la Maire à engager les dépenses correspondantes et
percevoir les recettes issues des participations des communes de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses sur le budget correspondant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL128-DE
Reçu le 28/09/2023
ASSANAAL
NOILV2Naz
REGLEMENT CHANTIER JEUNES
Chaque jeune participant à un chantier se voit remettre le présent règlement.
Il définit le cadre des relations et des règles qui doivent s’instituer entre les
encadrants et les jeunes.
I - CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Le projet
Proposer aux jeunes de 15 à 18 ans de Millau et des communes de la Communauté de Communes Millau Grands Causses des missions simples auprès des services municipaux, associations caritatives ou d’insertion (peinture, rénovation, nettoyage, rangement, jardinage ...etc).
Article 2 : Objectifs éducatifs et pédagogiques
• Aider les jeunes à financer leurs projets
• Responsabiliser les jeunes en leur permettant de participer à des actions éducatives et citoyennes
• Favoriser le développement d’une citoyenneté active et la prise de conscience de l’intérêt général • Favoriser la mixité, les rencontres, les échanges et le respect des différences
• S’approprier l’espace public, mieux appréhender le travail des équipes municipales œuvrant pour l’amélioration du cadre de vie
• Valoriser le travail des jeunes au sein de la commune
• Permettre à des jeunes décrocheurs de remettre un pied dans le système en développant le sens de l’effort et en permettant une approche du monde du travail
Article 3 : Le public
Sont concernés par les chantiers jeunes, tous les jeunes de 15 à 18 ans et de l’IME de Millau, habitant la Commune de Millau et les Communes de la Communauté de Commune Millau Grands Causses (Aguessac, Compeyre, Rivière-sur-Tarn, Mostuéjouls, Peyreleau, Le Rozier, Creissels, St Georges de Luzençon, Comprégnac, Peyre, La Cresse, Paulhe, La Roque Ste Marguerite, St André de Vezines et Veyreau) sous conditions que la Commune de résidence ait signé une convention avec la Ville de Millau. Lors des inscriptions, les places seront données en priorité aux jeunes résidant sur la commune de Millau.
Article 4 : Les sessions
Une session de 3 jours est organisée pendant les Vacances de Printemps et de la Toussaint. Deux sessions de 5 jours sont organisées pendant les Vacances d’Eté (courant juillet).
Article 5 : Nombre de jeunes par session
Pour chaque session, le nombre moyen de jeunes accueillis est de 8 à 12 maximum.
Article 6 : Le financement du projet
Les jeunes bénéficieront du financement de leur projet dont le montant est fixé par la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Millau. La Ville verse une bourse de 30€ par jour de chantier et par jeune, qui sera versée exclusivement sur présentation de factures justifiant le financement d’une cotisation permettant l’accès à une association sportive ou culturelle, le financement de leçons de conduite ou du code de la route dans une auto-école ou les frais d’inscriptions à un examen (BAFA : Brevet d’Aptitude aux fonctions d’Animateur, SB : Surveillant de Baignade, BNSSA : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’Education Populaire et du Sport....etc).
La Ville de Millau ne versera aucun financement direct aux participants du chantier. Le financement sera versé au prorata du nombre de journées effectuées entièrement
II - LES CHANTIERS
Article 7 : Types de chantiers
Les jeunes participent à des chantiers de nettoyage, de rénovation, de plantation, d’intérêts généraux, d’entretien des biens communaux ou de l’espace public. Les chantiers seront précisés lors de la réunion de présentation.
Les associations caritatives ou d’insertions sont sollicités pour les accueillir en chantier afin d’initier les
jeunes à l’entraide et la solidarité mais aussi les inciter à l’engagement citoyen.
En cas d’intempéries, les chantiers pourront être modifiés.
Article 8 : Encadrement
Chaque chantier est encadré par des agents de la Ville de Millau : 2 animateurs titulaires du Bafa appartenant au service Education/Jeunesse et des agents des services techniques pour l’apport technique des missions.
Article 9 : Durée et horaires
Petites Vacances : 3 jours – 8h/16h (1er jour 9h/16h)
Eté : 2 fois 1 semaine – 8h/16h (1er jour 9h/16h)
Le lieu de rendez-vous et le planning seront fixés lors de la réunion de présentation.
Article 10 : Equipement de protection individuel (EPI)
Les missions à réaliser peuvent être salissantes. De ce fait il est de la responsabilité du jeune de se présenter avec des vêtements adaptés à ces missions. Le port de chaussures fermées est obligatoire. Des vêtements de protection ainsi que du matériel de protection (gants, masques ...) seront mis à la disposition des jeunes si la mission le nécessite. Ces derniers devront être restitués à la fin du chantier.
III - INSCRIPTION
Article 11 : Conditions d’inscription
Être âgés de 15 à 18 ans révolus au premier jour du stage et habiter une des communes de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Article 12 : Modalités d’inscription
Les dossiers d’inscription devront être retirés auprès du Guichet Familles ou sur le site de la ville (www.millau.fr - rubrique « Ma famille/Jeunes Etudiants/Les chantiers jeunes). Le dossier doit être complété, signé et rapporté au Guichet Familles accompagné des pièces justificatives.
Article 13 : Le dossier d’inscription
Le dossier d’inscription comprend les pièces suivantes :
• La fiche de pré-inscription autorisation parentale
• La fiche sanitaire
• Les photocopies des vaccins
• L’attestation d’assurance responsabilité civile extrascolaire
• Le règlement intérieur du Chantier jeune signé
IV - SELECTION DES CANDIDATS
Article 14 : Critères de sélection
1. Dossier complet et signé
2. Accord de la commune de résidence
V- DEROULEMENT DES SESSIONS
Article 15 : Réunion de présentation
Le 1er jour a lieu un temps de présentation du chantier et de l’équipe d’encadrement.
Article 16 : Déroulement d’une journée type
• Les jeunes sont accueillis sur le lieu de rendez-vous du chantier dès 8h sauf le 1er jour à 9h. • Une pause de 15 min est prévue dans la matinée.
• La pause méridienne (12h-14h) : la ville de Millau met à disposition un local pour les jeunes. Les repas sont pris en charge par la Ville et livrés par la Cuisine Centrale.
• L’après-midi est consacré aux activités sportives, culturelles et/ou de prévention : canoé, taekwondo, handball, visite ludique de la ville, ateliers de sensibilisation addiction, harcèlement réseaux sociaux ...
La Ville de Millau (organisatrice) prend en charge le transport des participants en fixant le lieu de rendez- vous devant l’Hôtel de Ville (Av. de la République). A la fin de la journée, l’agent responsable, déposera les jeunes devant l’Hôtel de Ville.
Article 17 : Bilan par groupe
A la fin de chaque session, un temps de parole est accordé aux jeunes pour faire le bilan de leur expérience et donner leur ressenti sur le chantier et les activités proposées.
VI- ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 18 : Engagement du jeune
Le jeune s’engage :
• Participer à toutes les journées du chantier.
• Être à l’heure sur le lieu du chantier.
• Réaliser les tâches qui lui sont confiées.
• Respecter le matériel mis à sa disposition. • Avoir une attitude respectueuse (politesse et civilité) envers les autres jeunes et les agents de la collectivité.
• Fournir un certificat médical en cas d’absence.
• Ne commettre aucun vol, ni vandalisme.
• Ne consommer ni alcool, ni produits stupéfiants.
• Ne pas ramener de matériels dangereux ou d’armes.
• Respecter les consignes et les remarques des agents municipaux.
• Participer à tous les temps de rencontre prévus pendant le Chantier Jeune (réunion de présentation, chantier, bilan).
• Le jeune ne pourra utiliser son téléphone portable qu’après le repas jusqu’à 14h. • Respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Le jeune s’engage à tenir ses engagements jusqu’à la fin du chantier.
Toute attitude incorrecte sera signalée aux parents et pourra entrainer le renvoi du jeune.
Article 19 : Engagement de la Ville de Millau
La Ville de Millau s’engage à mettre à disposition l’encadrement nécessaire pour veiller au bon déroulement du chantier Jeunes
Elle mettra également à disposition à chaque fois que nécessaire un agent technique pour donner les éléments techniques nécessaires pour réaliser les missions confiées.
Les agents du service Education/Jeunesse assurent le pointage des présences. Ils sont responsables du groupe. Ils apportent un contenu pédagogique, une approche éducative de l’activité et fédèrent le groupe autour d’un projet commun.
L’agent du service Technique est maitre d’ouvrage du chantier. Il est missionné en fonction de ses compétences techniques dans le domaine concerné (espaces verts, bâtiments ...). Il fait partager aux jeunes sa compétence et ses connaissances techniques et assure la logistique de conduite du chantier. Il apprécie la capacité des jeunes à utiliser les outils et veille à leur utilisation dans le strict respect des règles de sécurité.
En cas de mission dans une association caritative ou d’insertion, celle-ci s’engage à mettre à disposition un personnel formé pour accompagner et apporter les éléments techniques nécessaire pour réaliser les missions confiées.
Article 20 : Respect mutuel
Les jeunes et les agents de la Ville devront se respecter les uns les autres afin de conserver des temps d’échanges et de travail agréable. Les jeunes devront respecter les consignes données par les techniciens ainsi que les remarques des encadrants.
Il est interdit de fumer sur les chantiers (sauf lors des pauses), d’introduire de l’alcool, toute substance illicite ou tout objet dangereux. Il est nécessaire de respecter les consignes de sécurité établies par l’agent technique et les encadrants.
Article 21 : Droit à l’image Au cours des chantiers, des agents municipaux peuvent être amenés à prendre des photos ou des vidéos des participants. Une autorisation spécifique au droit à l’image (se référer à la fiche d’inscription) est à compléter et signer.
VII - ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Article 22 : Assurance
La Ville est assurée au titre de sa responsabilité civile pour les accidents pouvant survenir durant le temps où les jeunes sont pris en charge par la commune.
Les jeunes participant au dispositif doivent être assurés en responsabilité civile pour tous les dommages matériels, corporels ou immatériels subis ou causés par eux-mêmes durant les activités.
Les participants et les parents des mineurs doivent vérifier que leur assurance individuelle ou l’assurance extra-scolaire couvre également leur responsabilité civile pour les accidents que pourrait provoquer le participant pendant la durée du dispositif ainsi que les accidents dont le participant pourrait être victime sans que la responsabilité de la ville de Millau soit engagée.
Article 23 : Responsabilités
Les jeunes sont sous la responsabilité de la Ville de Millau pendant la durée du Chantier Jeunes. Pendant le transport (véhicule municipal) les jeunes sont sous la responsabilité de la Mairie. Une autorisation parentale précisant les modalités devra être remplie et signée par les parents des participants mineurs.
Les jeunes n’ont pas besoin d’argent de poche sur le chantier.
Les effets personnels, argent, portable ou autre reste sous l’entière responsabilité du jeune. La mairie de Millau et les encadrants déclinent toute responsabilité en cas de perte, de casse ou de vol.
Article 24 : Soins médicaux
Les participants ou leurs responsables légaux devront signaler s’ils sont sujets à des allergies et/ou soins particuliers.
En cas de maladie survenant dans le cadre du chantier jeunes, le responsable appellera les responsables légaux et ils décideront ensemble de la conduite à tenir.
En cas d’urgence ou d’accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU, pompiers).
VIII - APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 25 : Information
Le règlement sera diffusé au public et affiché au Guichet Familles.
Le règlement est joint en annexe du contrat d’engagement au chantier jeunes. En signant ce contrat, le jeune s’engage à respecter le règlement.
Article 26 : Modification et application
Toute modification au présent règlement sera notifiée au public par voie d’affichage. IX – NON-RESPECT DU REGLEMENT
Toute absence sur les chantiers devra être justifiée ou entraînera un arrêt du dispositif et l’annulation de la bourse.
Toutes absences pour maladies ou hospitalisation d’urgence devront être justifiées par un certificat médical dans ce cas la bourse serait versée dans son intégralité. Cependant, si l’hospitalisation ou l’arrêt de travail était prévu, la bourse ne serait pas versée.
Toute attitude incorrecte sera signalée aux responsables légaux et pourra entrainer le renvoi du jeune. Le non-respect des différents articles ci-dessus entrainera l’exclusion définitive du jeune.
A Millau, le ...............................................
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/129
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame TUFFERY
Délibération numéro :
2023/129
Convention de partenariat
de développement
promotionnel
entre la Ville de Millau et
Radio Larzac pour la saison
2023/2024
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son article L2121-29,
Vu l’avis de la commission Culture du 5 septembre 2023,
La Ville de Millau poursuit une politique culturelle en matière de spectacle vivant qui soutient la création et incite à la découverte de différentes disciplines du spectacle vivant. Autour de sa programmation de la saison 2023/2024, la Ville souhaite sensibiliser le public à ces formes d’art et notamment, à travers des actions de médiation et d’accompagnement vers différents types de publics.
Ce travail de médiation culturelle se poursuivra au cours de la saison 2023/2024. Le Théâtre
s’appuie sur des structures qui partagent les mêmes objectifs afin de développer des actions
d’accompagnement lors des spectacles programmés au Théâtre de la Maison du Peuple tout
au long de la saison.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL129-DE
Reçu le 28/09/2023
Acte dématérialisé
2023/129
La Ville de Millau et la radio associative Radio Larzac ont le souhait de réaliser des projets en
commun au cours de la programmation de la saison 2023/2024 du Théâtre de la Maison du
Peuple. Ce partenariat est prévu, plus particulièrement autour de plusieurs événements au
Théâtre :
• Une semaine thématique à l’antenne de Radio Larzac autour du concert
POLIFONIA/Barrut proposé le vendredi 13 octobre 2023, avec des reportages,
des interviews et la diffusion d’une playlist autour de la culture occitane ;
• Courant janvier 2024, trois émissions thématiques de 30 mn et une participation
active pendant le Festival de chansons " Les Givrées " ;
• Une intervention musicale avec des jeux en public autour de la chanson française
dans le hall du Théâtre, en amont du concert Jamais Contents, le mardi 23 janvier
2024 ;
• Une rencontre/débat dans le hall du Théâtre, sous forme d’émission de radio en
direct et en public en amont du spectacle La Machine de Turing, le vendredi 8
mars 2024 autour de la thématique de l’effacement des chercheurs.euses ou
artistes selon leur genre ou orientation sexuelle ;
• Des ateliers et la réalisation d’une émission autour du spectacle Je suis Tigre
proposé le 12 mars 2024 en offre scolaire, sous forme de 2 séances de 2 heures
autour de la thématique de l’exil. Une séance en amont du spectacle, centrée sur
la sensibilisation, et une séance après le spectacle sous forme de retour
d’expérience ;
• La réalisation de pastilles des spectacles de la saison 2023/2024, diffusées en
supplément de l’agenda culturel de Radio Larzac ;
Les autres services culturels de la Ville (MÉSA, Musée de Millau et des Grands Causses,
service Archives et Patrimoine) sont également associés à ce partenariat de développement
promotionnel. Pendant la saison 2023/2024, Radio Larzac assurera la réalisation et la diffusion
de 10 pastilles à répartir équitablement entre la MÉSA, le Musée et le service
Archives/Patrimoine.
Afin de participer aux frais liés à l’accueil de l’ensemble de ces actions, la Ville de Millau
s’engage à verser une somme forfaitaire de 3 500 € à l’association Radio Larzac. Le versement
s’effectuera en deux temps sur présentation de factures : 1 000 € après signature de la
convention et 2 500 € après l’exécution de la dernière prestation.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL129-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/129
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) et Monsieur WOHREL ne
prend pas au vote :
1. D’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la Ville de Millau
et la radio associative Radio Larzac pour la saison 2023/2024,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci-jointe et ses avenants éventuels,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
4. Sous réserves des crédits inscrits au budget
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL129-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/130
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DOULS
Délibération numéro :
2023/130
Réaménagement de la rue
Clausel de Coussergues
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 portant adoption
du budget primitif 2022,
Les objectifs de résilience visent à renforcer la capacité des territoires à faire face aux grands
défis climatiques et sociaux du 21e siècle,
Vu l’avis de la Commission Qualité de vie du 06 septembre 2023
Des actions permettant de lutter contre le réchauffement climatique peuvent rendre
supportables ses effets et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain. Des moyens existent
et sont bien identifiés : développement des espaces de respiration et de nature,
désimperméabilisation des sols en favorisant les plantations en pleine terre et les
revêtements absorbants...
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL130-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/130
La Municipalité s’est ainsi engagée dans des objectifs de résilience sur son territoire et
d’amélioration du cadre de vie comme convenu dans le cadre de la votation citoyenne. Les
enjeux liés à la désimperméabilisation des sols et à la végétalisation des espaces publics ont
donc été intégrés à la stratégie globale d’aménagement urbain. Ils sont aujourd’hui au cœur
de cette stratégie. Le réaménagement de la rue Clausel de Coussergues en est une
traduction directe. L’environnement de la rue Clausel de Coussergues est actuellement très
minéral. Avec une chaussée entièrement goudronnée et des trottoirs totalement
imperméables, l’effet ilot de chaleur est très présent.
Par ailleurs, la rue Clausel de Coussergues a été intégrée en 2021 dans le périmètre du
centre-ville apaisé. Les objectifs de la piétonisation sont pluriels :
▪ limiter la circulation des véhicules à moteur pour réduire les émissions de gaz à effet de
serre et encourager l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de
l’environnement ;
▪ améliorer la qualité de vie des habitants en limitant la pollution de l’air et la pollution sonore
en centre-ville ;
▪ dynamiser le cœur de ville et mettre en avant les commerces pour renforcer l’attractivité du
centre- ancien.
Le projet vise une importante désimperméabilisation des sols :
▪ la bande de roulement sera remplacée par un revêtement drainant. Ce nouveau revêtement
permettra à la fois, une gestion intégrée des eaux pluviales et une limitation du stockage de
la chaleur en surface ;
▪ des aménagements paysagers végétalisés et qualitatifs (parterres plantés et arbres à grand
développement un feuillage abondant offrant un maximum d’ombre en période chaude).
Les aménagements prévus, conformes aux critères de sélection de l'Agence de l'Eau
(maturité du projet, faisabilité technique, importance de la surface végétalisée, gestion des
eaux pluviales) permettront à la Ville de solliciter un financement à minima de 50% des
dépenses éligibles.
La Ville pourra par ailleurs solliciter des financements auprès d’autres partenaires
institutionnels (Département, Union Européenne, Région, autres financeurs).
Le montant prévisionnel pour l’opération de réaménagement de la rue Clausel de
Coussergues est estimé à 283 836 € HT soit 340 603 € TTC (prestations diverses et études
de MOE incluses). Cette somme est inscrite au budget 2023.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit. Il est susceptible d’évoluer au
regard des subventions qui seront réellement accordées.
Dépenses Montant estimatif HT
Montant subventions
demandées
Prestations diverses (SPS,
diagnostics)
4 000 €
Etudes de maîtrise d’œuvre 19 577 € 25% Adour-Garonne
21% Département
25% Région
Travaux 260 259 €
TOTAL 283 836 € 200 000 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL130-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/130
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 8 voix contre (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D'APPROUVER le projet de réaménagement de la rue Clausel de Coussergues et son
plan de financement prévisionnel ;
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à déposer des
demandes de subvention auprès des différents partenaires financeurs aux plus hauts
taux possibles ;
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir toutes les
démarches nécessaires et à signer tous les documents en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL130-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/131
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023/131
REHABILITATION DE
L’AVENUE DE LA
REPUBLIQUE ENTRE LA
PLACE DU MANDAROUS
ET L’AVENUE ALFRED
GUIBERT
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 portant adoption
du budget primitif 2023,
Vu les contrats de délégation de service public de l’assainissement et de l’eau conclus
respectivement avec les sociétés Millau Assainissement (Aqualter) et Mill ’Eau (Véolia) depuis
le 1er janvier 2018,
Vu l’avis de la Commission Cadre de vie du 6 septembre 2023,
Le revêtement de l’avenue de la République est en mauvais état. Un traitement de sécurité
doit par ailleurs être réalisé entre la Place de l’Arpajonie et l’Hôtel de Ville (plateau surélevé).
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL131-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/131
Des diagnostics ont été réalisés par les délégataires Véolia et Aqualter sur les réseaux et font
apparaitre les données suivantes :
• La canalisation d’eau potable est très ancienne (entre 80 et 100 ans) et son usure a
dépassé les 50 %, si bien qu’elle présentera au fil du temps la recrudescence de fuites
importantes, faisant baisser le rendement du réseau communal ;
• Le réseau de collecte des eaux usées et pluviales est unitaire. C’est un bâti non
étanche qui fonctionne assez bien, sauf la section amont au droit du Parc André
Malraux qui est totalement colmatée. Ce réseau nécessite un entretien régulier car
des racines de platanes le colmatent ponctuellement à plusieurs endroits.
Face à ces constats, il est proposé :
• de reprendre le revêtement de voirie en mauvais état,
• de reprendre la canalisation d'eau potable classée « fragile » par le délégataire,
• d’améliorer le réseau d'assainissement de la ville, ce qui permettrait de diminuer les
eaux claires parasites et les déversements dans le Tarn et ainsi d’améliorer la qualité
des eaux de baignade.
LE PROJET
1- Réfection globale de la chaussée : le projet, qui intégrera la reprise des trottoirs en
revêtement définitif, sera confié à une entreprise privée après mise en concurrence.
2- Eau potable (AEP) : renouvellement de la canalisation existante sur 500 ml et de 40
branchements. Le montant des travaux est estimé à 250 000 € TTC, pris sur le fond
de renouvellement de canalisation de la DSP. L'entreprise Sévigné, sous-traitant
désigné par le délégataire Veolia, sera en charge des travaux.
3- Eaux usées (EU)/ eaux pluviales (EP) : après un diagnostic réalisé par le délégataire,
le réseau unitaire existant a été jugé en bon état général. Seuls 40 branchements sont
à reprendre.
Deux scénarii sont toutefois envisageables :
• Scénario 1 : conservation du réseau unitaire bâti en place et renouvellement des
branchements défectueux pour un montant estimé à 155 264 € HT soit 186 317
€ TTC. Ce montant pourrait être intégralement prélevé sur le fond de
renouvellement de la DSP.
• Scénario 2 : (à privilégier) création d’un réseau séparatif de 900 ml, avec
utilisation de la tranchée du bâti unitaire existant pour intégrer deux
canalisations superposées, en béton pour les eaux pluviales et en PVC pour les
eaux usées. Il s'agira par ailleurs de créer plus de 50 branchements d’eaux
pluviales et de renouveler plus de 50 branchements d’eaux usées. Le montant
des travaux est estimé à 723 635 € HT soit 868 362 € TTC. Il est proposé
d’affecter une enveloppe de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC sur le fond de
renouvellement de la DSP (montant disponible 1 444 000 € TTC) et de faire
porter le reste de la dépense au budget annexe assainissement 523 635 HT
(montant disponible 1 113 000 € HT).
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/131
Un avenant n°3 au contrat de DSP Assainissement serait nécessaire et dont le
projet figure en annexe.
Dans le cadre du scénario 2, les conclusions apportées par le bureau d’études
ARTELIA (cf. note en annexe 1) quant à l’impact de la mise en séparatif des
réseaux EU et EP de l’avenue de la République sur la réduction des
déversements dans le Tarn, à proximité des zones de baignade et sur la
diminution de la charge en eaux claires parasites dans le réseau d’eaux usées,
permettent de répondre aux critères d’éligibilité aux aides de l’Agence de l’Eau.
Cette dernière indique pouvoir accompagner la collectivité à hauteur de 54%
du montant des travaux directement liés au réseau d’eaux usées. Ceux- ci sont
estimés à 484 835 € HT (sur une enveloppe globale de 723 635 € HT). La
subvention qui sera versée par l’Agence de l’Eau est ainsi estimée à 261 811 €
HT.
En synthèse, la charge financière pour la collectivité de l’opération s’établit comme suit :
• La réfection globale de la chaussée et des trottoirs sera de 150 000 € TTC, portés par
le budget principal ;
• Le réseau d’eau potable sera de 250 000 € TTC, portés exclusivement par le fond de
renouvellement de la DSP eau potable ;
• Les réseaux EU/ EP (scénario 2 de mise en séparatif du réseau d’assainissement) serait
de 200 000 € HT portée par le fond de renouvellement de la DSP assainissement et
523 635€HT, portée par le budget annexe assainissement (subvention à déduire
évaluée à 261 811 €)
La commune s’engage à porter la maîtrise d’ouvrage publique des travaux des branchements
à l’intérieur des immeubles, dès lors qu’il n’y aura pas de contraintes techniques et financières
disproportionnées. La Commune sollicite à ce sujet l’aide de l’Agence de l’Eau à hauteur de
50% du coût de ces branchements, les 50% restants seront à la charge des particuliers.
La commune examinera la possibilité d’un financement complémentaire à réception du reste
à charge pour les particuliers.
PHASAGE DES TRAVAUX
Le projet sera réalisé selon 4 phases de travaux (cf. plan en annexe 2) :
• Phase 1 : place du Mandarous (début du boulevard de l’Ayrolle) / rue Alfred Merle ;
• Phase 2 : rue Alfred Merle/ place Bion Marlavagne ;
• Phase 3 : place Bion Marlavagne / avenue Pierre Sémart ;
• Phase 4 : avenue Pierre Sémart / avenue Alfred Guibert.
Pour chaque phase, l'emprise complète du chantier sera condamnée pendant la période des
travaux (tranchées + stockage de matériaux et base de vie). La durée totale du chantier est
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/131
estimée à 8 mois. Il est proposé de débuter le chantier début octobre 2023 pour une fin
programmée au printemps 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. DE SE PRONONCER favorablement sur le principe de l’opération consistant
• En la réfection globale de la chaussée et des trottoirs d’un montant de 150 000
€ TTC, portés par le budget principal ;
• Au renouvellement du réseau d’eau potable portés par le délégataire
exclusivement par le fond de renouvellement de la DSP eau potable à hauteur de
250 000 € TTC,
• A retenir le scénario 2 consistant à la mise en séparatif du réseau d’assainissement
dont 200 000 € HT seront portés par le délégataire via le fond de renouvellement
de la DSP assainissement et 523 635 €HT, portée par le budget annexe
assainissement auxquels seront déduits le montant des subventions estimé à
261 811 € HT ;
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à déposer des
demandes de subvention auprès des différents financeurs aux plus hauts taux
possibles ;
3. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer l’avenant
N°3 au contrat de DSP assainissement dont le détail figure en annexe ;
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir toutes
les démarches nécessaires et à signer tous les documents en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL131-DE
Reçu le 28/09/2023
h N AVEYRON
| AGENCE DE L'EAU Ca . ADOUR-GARONNE
Millau Grands Causses ETABLSSEMENT PUB DU JANISTERE LI Un TON [n
Communauté de Communes BU DEVELOPFEMENT DURABLE
Elaboration du Schéma Directeur
d’Assainissement sur le territoire de Millau
Grands Causses
Lot n°4
NOTE SUR LA MISE EN SEPARATIF DE L’AVENUE DE LA
REPUBLIQUE ET DE LA RUE ALSACE LORRAINE
Communauté de Communes Millau Grands Causses
Version 2
=
ARTELIA Passion & Solutions
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547 Elaboration du Schéma Directeur d’Assainissement sur le territoire de Millau Grands Causses Lotn4
Communauté de Communes Millau Grands Causses
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
VERSION DESCRIPTION ÉTABLI(E) PAR APPROUVÉ(E) PAR DATE
1 Version initiale MDO VSR 15/05/2023
2 Compléments suite à remarques Agence de l'Eau MDO VSR 03/07/2023
ARTELIA
Villes & Territoires 15 allée de Bellefontaine — BP 70644 - 31106 TOUOUSE CEDEX 1 — TEL : O5 62 88 77 00
ARTELIA
16 Rue Simone Veil - 93400 SAINT OUEN
SIRET : 444 523 526 00804
Note sur la mise en séparatif de l'avenue de la république et de la rue alsace lorraine
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE À SOMMAIRE
INTRODUCTION nn sennnsssonennncressnrneeseneeresneeeessenneneseneres
2. EAUX CLAIRES MÉTÉORIQUES ET VOLUMES DÉVERSÉS ....... 3
2.1. Méthodologie... sennensnessernesenese ssnnessseresesnesenne 3
2.2. Résultats - ECM rennes csnessmnseeneessesnesee 5
2.3. Résultats - Volumes déversés cesser 6
2.3.1. Vérification du calage des déversoirs d'orage nn 6
2.3.2. Situation actuelle... re rnrnrnenrneereesresneeesnnenees 7
2.3.3. Après mise en séparatif sn nsnenssniernrennnnennennesenens 8
2.3.4. Synthèse... rer rnnnennenrenersranreneneennsnesnnesneneone 9
3. ENJEU BAIGNADE nn nseneneseneccceneseceseesesosese TO
.... ETAT DU RÉSEAU... nnnrnnernennenennnnrses LA
4,1. Inspections caméra sensesnrrenesneennens senrresérsemmeeernenee s. 11
4.2. Eaux Claires Parasites Permanentes snrnessnessssesesensesse 11
5. _ DIAGNOSTIC GLOBAL DES RÉSEAUX nnrrrerressnenss 13
5.1. Résultats en situation actuelle... sinon sesnsrenseneenes esse 13
5.2. Résultats après mise en séparatif seseresssemeessnes 18
6. CONCLUSION nn nrnrnrnrnnnnnresrennnns ess eeneneocmesreresonssnesnsees 19
FIGURES
Figure 1 : Localisation des rues à réhabiliter
Figure 2 : Bassins de collecte concernés par la mise en séparatif...
Figure 3 : Localisation des zones de baignade ...
Figure 4 : Indice Linéaire d'infiltration
Figure 5 : Diagnostic des réseaux - Temps sec ...
Figure 6 : Diagnostic des réseaux - Pluie 1 mois
Figure 7 : Diagnostic des réseaux - Pluie 6 mois.
Figure 8 : Diagnostic des réseaux - Pluie 1 an
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE B INTRODUCTION
Suite à l'étude de transfert de compétences réalisée par G2C en 2017, la CC Millau Grands Causses a souhaité,
en accord avec les collectivités gestionnaires, lancer les schémas directeurs eau potable, eaux usées et eaux
pluviales afin de procéder à une mise à niveau des services sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, le marché a été divisé en 4 lots qui permettent d'étudier ces différentes thématiques sur l’ensemble
du territoire et pour les communes ne disposant pas à ce jour de schéma directeur récent. Le lot n°4 consiste
en la réalisation du schéma directeur d'assainissement des eaux usées de la ville de Millau.
Dans ce contexte, les objectifs de l’étude sont les suivants :
m_ établir un diagnostic de l’ensemble des ouvrages et améliorer la connaissance patrimoniale du
système d'assainissement des eaux usées ;
M recenser et mettre en évidence les problèmes existants et émergents, tant règlementaires que
techniques, tant quantitatifs que qualitatifs ;
"évaluer l'impact du système d'assainissement sur la qualité du milieu naturel ;
“appréhender les évolutions de capacité nécessaires à court, moyen et long terme ;
“proposer aux collectivités des solutions techniques appropriées et viables afin de remédier aux faiblesses et insuffisances de l'existant et d'optimiser le fonctionnement et la gestion du système
d'eaux usées en situation actuelle et future ;
"établir un programme de travaux pluriannuel hiérarchisé et évaluer son impact financier ;
M mettre à jour le zonage d'assainissement si nécessaire.
L'étude est divisée en 5 phases :
= Phase 1: Etat des lieux, visites des ouvrages et équipements ;
M Phase 2 : Campagnes de mesures et investigations complémentaires ;
" Phase 3 : Bilan du fonctionnement des systèmes d'assainissement — diagnostic ;
= Phase 4 : Schéma directeur ;
“Phases (tranche optionnelle) : Elaboration des documents règlementaires.
Les trois premières phases ont été réalisées par la société Millau Assainissement dans le cadre de son
contrat de DSP,
La présente note évalue la pertinence de la mise en séparatif de l’avenue de la République et de la rue
Alsace-Lorraine vis-à-vis de la pollution du Tarn et du diagnostic des réseaux.
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
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PAGE 1 1. CONTEXTE
Des travaux à court terme sont prévus sur l'avenue de la République et la rue Alsace Lorraine : réhabilitation du réseau d’eau potable et des branchements, réfection de voirie. Dans ce cadre, il est envisagé de mettre en séparatif les réseaux d'eaux usées de ces secteurs.
Les subventions accordées par l'Agence de l’Eau pour ces travaux de mise en séparatif dépendent de la
contribution des réseaux à la pollution du Tarn via les déversoirs d'orage. Ainsi, il nous a été demandé
d'estimer cette contribution.
Les rues concernées sont localisées sur la figure ci-dessous.
Réseau Millau
ee Séparatif EU
—— Uritäiré
—— fluvial
cr Refoulernent
“Rues à réhabiliter
Figure 1 : Localisation des rues à réhabiliter
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
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PAGE 2/21 2. EAUX CLAIRES METEORIQUES ET VOLUMES DEVERSES
2.1. METHODOLOGIE
Le modèle hydraulique des réseaux d'assainissement de Millau à été créé et calé par Aqualter dans le cadre
de la phase 3 du schéma directeur d'assainissement.
Afin de prendre en compte la réduction des eaux claires météoriques uniquement sur les tronçons concernés
par les projets de réhabilitation, les sous-bassins de collecte du modèle ont été redécoupés, Il a été pris une
hypothèse de 2% d'imperméabilisation pour les sous-BV projetés en séparatif, ce qui correspond aux valeurs
rencontrées habituellement sur les réseaux séparatifs.
A partir de ces estimations, un nouveau coefficient d'imperméabilisation réduit a été affecté aux BV du
modèle.
Le découpage des bassins de collecte est présenté sur la figure suivante.
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
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PAGE 3
À Basgins versants
ETS BY modèle
HS sous-By coricerné *
par la mise en séparatif À
Reseau Millau
— Séparstif
|—— Lnitäire
ET Figure 2 : Bassins de collecte concernés par la mise en séparatif Note sur la mise en séparatif de l'avenue de la république et de la rue alsace lorraine ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547 PAGE 4 Te/S29vd LYSTLE
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97 2.3. RESULTATS - VOLUMES DEVERSES
2.3.1. Vérification du calage des déversoirs d'orage
Les tableaux ci-dessous présentent la comparaison des volumes déversés au niveau des principaux DO entre les données Aqualter et le modèle hydraulique. Les valeurs données par le modèle sont indiquées pour deux pluviomètres différents (Ecole et Stade),
On peut noter les éléments suivants :
"volume réel anormalement élevé au DO Ecrêteur Ondes pour la pluie du 5 juin : ces valeurs sont certainement dues à une remontée des eaux du Tarn dans le DO ayant faussé les mesures :
"aucun volume enregistré au DO Ecrêteur STEP pour la pluie du 3 juillet qui est de période de retour 2 ans
alors qu’un déversement a été enregistré pour la pluie 1 mois du 5 juin : possible dysfonctionnement de
l'appareil de mesures :
" de façon générale, les erreurs peuvent être dues à plusieurs paramètres : variabilité des pluies {on observe effectivement des différences entre les pluviomètres Ecole et Stade) : remontées des eaux du Tarn qui faussent les mesures ; lois hauteur-débit des DO ; incertitudes du modèle.
5 juin 2029 (pluie 1 mois de durée 3 h}
He AU DO DO RUE DO QUAI (NeRe PTT aa: DO JEAN
CH GABRIAC DUROC LOTS DE GAULLE DES ONDES JAURES
Données Aqualter 51 54 0 33 9 3570 140 3857
Modèle - pluie Ecole 58 61 0 0 0 0 207 326
Modèle - pluie Stade 110 146 Le] 0 0 0 313 569
3 juillet 2019 (pluie 2 ans de durée 1h)
He DO DO RUE DO QUAI DO CHARLES ta rau is TOTAL
STEP GABRIAC DU ROC LOT DE GAULLE DES ONDES JAURES
Données Aqualter 0 105 0 234 0 3400 6 3745
Modèle - pluie Ecole 794 1391 201 1323 0 2285 2082 8076
Modèle - pluie Stade 580 1034 113 724 0 1600 1602 5653
Dans la présente note, en première approche, le calage du modèle est considéré satisfaisant. Notons que les
cotes de l'ensemble des déversoirs d'orage ont été mesurées avec précision pour la création du modèle.
Le calage et les mesures réelles pourront être par la suite vérifiés en concertation avec Aquailter.
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE 6/21 2.3.2. Situation actuelle
Le tableau ci-dessous précise les volumes déversés au niveau de l’ensemble des déversoirs d'orage en situation actuelle pour les différentes pluies de retour étudiées (résultats de la modélisation).
il a été retenu pour les pluies projet une durée de 4h.
Notons que le modèle a été calé avec des volumes d’ECPP correspondant à une période de nappe basse, ce
qui peut sous-estimer les volumes déversés en période de nappe haute.
Paulèle
Richard1
Rajol
Toyota
Champ,_Prieur
Saunerie
Ecreteur_des_ondes
Ecreteur_Step
Gabriac
Fonte_Flamme
jF_Kennedy
Monna
Richard2
Tannerie
Mandarous
Peyrolieriel
Peyrollerie2
Fontaine_Mandarous
Av_Calès
Sait-lean
Charle_de_Gaulle
Jean_Jaures
Rd-Point, Stade
Res_des Stades
Usine_mercier
Jolival
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0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
C.0
0.0
0.0
0.0
215.3
0.0
0.0
0.0
0.0
348.4
0.0
343.1
1472.8
0.0
0.0
0.0
0.0
100.0
0.0 0.0
2675.2 3 266.3
1428 287.2
34.0 96.2
44.0 64.4
0.0 52.2
10 429.9 14 195.0
un NOTA : Le déversoir d'orage « Ecrêteur STEP» ne collecte pas l’ensemble id ls 0 du “À éjème d'assainissement (notamment commune de Creissels). Il est envisagé dans le cadre du SDA de créer-äri point A2 au niveau du dessableur (qui déborde régulièrement) situé en amont du PR Transfert et en aval du point de raccordement des effluents de Creissels. Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547 PAGE 7 2.3.3. Après mise en séparatif
Le tableau suivant présente les volumes déversés aux DO pour les différentes périodes de retour.
Paulèle
Richard1
Rajol
Toyota
Champ_Prieur
Saunerie
Ecreteur..des_oncdes
Ecreteur_Step
Gabriac
Fonte_Flamme
JF_Kennedy
Monna
Richard2
Tannerie
Mandarous
Peyrolleriel R , , 0.0
Peyrollerie2 , A 0.0
Fontaine_Mandarous \ A 0.0
Av_Calès . A , 0.0
Sait-Jean A 69.9
Charle_de_Gaulle . A 0.0
Jean_Jaures 3 266,3
Rd-Point_Stade . 287.2
Res_des_Stades  . 96.2
Usine_mercier . 64.4
Jolival E . À 52.1
TOTAL 13 487.4
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE 8 2.3.4, Synthèse
D'après ces résultats nous pouvons reconstituer les volumes déversés sur une année « théorique » en
considérant qu’il y a sur un an les pluies suivantes : 1 pluie annuelle, 1 pluie semestrielle, 2 pluies
trimestrielles et 8 pluies mensuelles.
Situation actuelle 348 6 830 10 430 14 195 41072
Avec mise en séparatif 294 6461 9917 13 487 38 681
Ainsi, d’après ces résultats, les volumes déversés sur 1 an sont réduits d'environ 5,8% grâce à la mise en
séparatif.
Le tableau suivant présente les mêmes résultats avec la mise en séparatif uniquement des tronçons pour
lesquels le ratio « volume éliminé par linéaire de réseau » est supérieur à 0.8, à savoir l’avenue de la
République, la rue Alsace-Lorraine et la partie sud de la rue Jean Moulin.
Situation actuelle 348 6 830 10 430 14 195 41072
Avec mise en séparatif 297 6 484 9 941 13 521 38 808
Dans ce cas, les volumes déversés sur 1 an sont réduits d'environ 5,5%.
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGES 3. ENJEU BAIGNADE
La carte suivante présente la localisation des zones de baignade situées à proximité du secteur d'étude.
, mé Zones dé baignade JF
pr ci Rues à réhabiliter
a] 1 Réseau Millau
9 — Séparatif EU
je Unitaire
-— Pliifal
Ps Refüulement
-t Déversoir d'orage = -
Figure 3 : Localisation des zones de baignade On remarque qu’une zone de baignade se situe à proximité des exutoires des DO Richard et du DO Tannerie, sur la rive opposée du Tarn. En réduisant les volumes d’eaux usées déversés par temps de pluie, la mise en séparatif des rues concernées permet donc également d'améliorer la qualité de l’eau sur le secteur d’une zone de baignade. Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE 10 4, ETAT DU RESEAU
4.1. INSPECTIONS CAMERA
Des inspections caméra ont été réalisées en octobre 2022 sur les réseaux de l’avenue de la République et en
février 2023 sur les réseaux de la rue Alsace-Lorraine.
Ces inspections caméra ont mis en évidence un état moyen des bâtis avec plusieurs risques d'infiltration {piquages directs burinés, racines, ....) et d’exfiltration (exfiltrations avérées rue Alsace Lorraine).
4.2. EAUX CLAIRES PARASITES PERMANENTES
La carte ci-après présente l'estimation de l’Indice Linéaire d'infiltration sur les différents bassins de collecte
du réseau d’assainissement {source : rapport de phase 1 du SDA — Aqualter).
LE Rues à réhabiliter ‘
IX (mtj/km) ;
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ER > 20 ;
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LE — Pluviäl
- Réfoulerment
Figure 4 : Indice Linéaire d'infiltration Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547 PAGE 11 On note que les rues à réhabiliter sont situées sur des bassins de collecte pour lesquels l'ILI est supérieur à
20 m“/j/km :
" 26,8 m°/j/km pour le secteur de la sonde Mandarous (rue de la République) ;
Æ 25 m°/j/km pour le secteur de la sonde Bompaire {rue Alsace-Lorraine).
Ainsi, la mise en séparatif permettrait également de réduire les volumes d’eaux claires parasites
permanentes sur les réseaux.
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE 12 5. DIAGNOSTIC GLOBAL DES RESEAUX
5.1. RESULTATS EN SITUATION ACTUELLE
Les cartes en pages suivantes présentent les résultats du diagnostic des réseaux pour le temps sec et les
pluies de période de retour 1 mois, 6 mois et 1 an. Le taux de remplissage compare la hauteur moyenne dans
la conduite à la hauteur maximale (diamètre). Ainsi, si le taux de remplissage est supérieur à 100%, cela signifie que l’ensemble de la conduite est en charge.
“M Temps sec:
Le fonctionnement du réseau en temps sec est satisfaisant, on observe uniquement de légères mises en charge sur des conduites ponctuelles au niveau de l’arrivée dans des postes de refoulement.
“Pluie 1 mois:
Des mises en charge importantes sont observées :
e sure collecteur principal en amont du PR transfert (mise en charge sur environ 1,6 km) - cette
mise en charge est due à la capacité limitante du réseau et du PR ;
e secteur chemin du stade — mises en charge dues au réseau limitant et à Une contre-pente ;
° en amont du PR la Cabre - mise en charge due à la capacité limitante du PR.
Des déversements sont observés au niveau de 3 déversoirs d'orage : DO Ecreteur STEP, DO Gabriac, DO Jean
Jaurès.
On observe également des débordements sur voirie, avec le plus important au niveau du dessableur en
amont du PR transfert.
M Pluie 6 mois:
D'autres mises en charges apparaissent en plus de celles observées pour la pluie 1 mois :
e av. de Millau plage et av. de l'Aigouai — principalement dû à la capacité limitante du PR la Cabre ;
e rue de Ladoux - capacité limitante des réseaux ;
e rue Paul Delmet et avenue Edouard Alfred Martel — capacité limitante des réseaux ;
e amont du PR Fialets — capacité limitante du PR;
° autres mises en charge ponctuelles sur des réseaux limitants, notamment au niveau du boulevard
de l’Ayrolle où se rejettent les réseaux de l’avenue de la République et de la rue Alsace-Lorraine.
Des déversements sont observés au niveau de 14 déversoirs d'orage.
Plusieurs débordements sur voirie sont observés, notamment sur le secteur rue Paul Delmet, avenue de
Millau plage, avenue de l’Aigoual et rue de Ladoux.
" Pluielan:
Les dysfonctionnements observés pour la pluie 6 mois s'intensifient.
Note sur la mise en séparatif de l'avenue de la république et de la rue alsace lorraine
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE 13 DORE
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06 > — 5.2. RESULTATS APRES MISE EN SEPARATIF
Les figures suivantes présentent le profil hydraulique des réseaux du boulevard de l'Ayrolle, avant et apr. ès
la mise en séparatif de l'avenue de la République, la rue Alsace-Lorraine et la partie sud de la rue Jean Moulin.
Les mises en charge du réseau sont réduites d'environ 20 cm au niveau du regard central.
Réseau boulevard de l’Ayrolle — situation actuelle :
Réseau boulevard de l’Avrolle - après mise en séparatif :
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Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorra:
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
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ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE 18 6. CONCLUSION
Comme le montrent les résultats précédents, la mise en séparatif des rues République et Alsace-Lorraine
permet de réduire les mises en charge observées par temps de pluie au niveau du boulevard de l’Ayrolie ainsi
que les volumes déversés au milieu naturel,
La mise en séparatif de ces secteurs permettrait également d'améliorer la situation générale notamment au
niveau du collecteur principal, en réduisant les apports d'eaux claires météoriques et d'eaux claires parasites
permanentes.
Par ailleurs, cette mise en séparatif pourrait permettre de réduire les déversements au milieu naturel en
particulier à proximité d’une zone de baignade.
Ainsi, étant donné la possibilité de mutualiser les travaux avec des programmes de réfection de voirie, la mise
en séparatif nous paraît pertinente.
Note sur la mise en séparatif de l’avenue de la république et de la rue alsace lorraine
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ARTELIA / JUILLET 2023 / 4372547
PAGE 19 x” - #
Imp. de la Belle Laitière
Commune de Millau
Réfection de la chaussée avenue de la République
Remplacement de la canalisation d’eau potable
Assainissement : réfection des branchements et mise en séparatif des réseaux
eaux usées et eaux pluviales
Phase 1 –
Mandarous –
Alfred Merle
Phase 2 Alfred
Merle – Bion
Marlavagne
Phase 3 – Bion
Marlavagne – Pierre
Sémard
Phase 4 Pierre Sémard –
Alfred Guibert
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/132
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame PANIS
Délibération numéro :
2023/132
« L’assiette en baskets » :
ventilation de la
subvention de l'Agence
Régionale
de Santé aux associations
partenaires
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment pris en ses articles L.2121-29,
L.1611-4 et L 2311-7
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment pris en ses articles 9.1 et 10,
Vu la décision n° 2023/DSP/DF075/1.2.14 attributive de financement FIR au titre de l'année
2023 d’un montant de 25 130 € au titre de l’année 2023 pour la mise en œuvre du
programme d'actions « L'assiette en baskets 2023 »
Vu le projet contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2022-2023 à conclure avec l’ARS et
les projets de conventions avec les associations partenaires ci-annexés ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL132-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/132
Les subventions versées à titre exceptionnel, soit au titre d’actions, soit au titre des
manifestations, sont concernées par ces dispositions.
Il est proposé de répartir entre les différentes structures ci-dessous la part de subvention
attribuée par l’Agence Régionale de Santé qui correspond aux actions qu'elles doivent
mettre en place :
Associations Montant de la
subvention
municipale
ACTIONS
1-CCAS Millau : crèche
collective
2010 € Petite enfance écologiste et motrice
• Un potager à la crèche
• Atelier cuisine en famille
• Un challenge famille à mobilité douce
Le Bar’Bouille 2000 €
• Formation pour apprendre à jardiner au naturel
• Rendez-vous au jardin en famille
• Aménagement d’espace de loisir et de convivialité
au jardin.
2-Les centres
sociaux MILLAU
Tarn et Causses
8540 €
Sport et équilibre alimentaire, y a tout pour plaire
• Participation aux évènements et rassemblements
sportifs organisés sur le territoire
• Initiation et découverte de plusieurs activités
physiques
• Atelier "équilibre alimentaire" construits autour de
la confection d'un pique-nique, de la réalisation
d'un carnet "memo", de la rencontre avec les
producteurs locaux
Projet 3S
• Activité physique régulière (parcours vélo,
trottinette, randonnée, escalade...)
• Information sur les goûters et pique niques
équilibrées
• Confection de repas
• Activités sur le thème du bien être pour les
ados ( sophrologie, yoga, soins corporels...)
•
Stages sportifs et piquenique entr'adultes
• Stages sportifs en relation avec les clubs sportifs
du territoire ou animés par éducateurs sportifs
diplômés.
• Une journée pique-nique équilibré
Petits dej'équilibrés de saison
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL132-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/132
• Quatre petits déjeuners organisés pour les familles
du quartier à l'occasion du changement de
saisons.
• Sensibilisation et éducation à l'équilibre
alimentaire au moment de ces petits dej'
Mon alimentation, j'équilibre
• Organisation de petits déjeuners équilibrés pour
les familles et l'école du quartier
• Une expo en extérieur sur le thème du goûter
équilibré
• Une soirée "soupe"
Sport au féminin
• 30 séances d'activité physique
• Une journée conviviale en famille avec repas et
activité physique.
3-MJC Millau
1080 €
L'assiette en baskets à la MJC
• Goûter équilibré après les séances sportives
• Ateliers diététiques
• Formation des animateurs en éducation pour la
santé et à la culture d'un potager.
• Création de bacs potagers sur le lieu d'accueil
• Atelier cuisine /sport
4- Association Mill
’autisme
1 000€ Mill ’autisme
• 30 séances de sports accompagnées par un
éducateur spécialisé
• 4 ateliers cuisine pour découvrir de nouveaux
aliments
5- les jardins du
Chayran
2 000€ Ma santé au travail
• Formation à l'ensemble de l'équipe sur la
pertinence du réveil musculaire.
• Réveil musculaire quotidien soutenu par un coach
sportif des activités physiques adaptées.
• Des ateliers cuisine animés par une diététicienne
pour tous les salariés
6- Association
Myriade
2 000€ Vivre et faire vivre le jardin
• Faire vivre le jardin partagé.
• Rencontre régulière au jardin échange de graines
et de plants
TOTAL 19 130 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL132-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/132
Le delta soit 6000 € entre les aides versées aux associations et la totalité de la subvention (25 130
€) attribuée par l'Agence Régionale de Santé sert à financer la participation des différents services
de la Ville (éducation, jeunesse, sports, ...) au programme « l’assiette en baskets ».
Chaque action donne lieu à la signature d’une convention fixant les engagements de chacune des
parties pour le versement de la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Flora
GAVEN, Thierry SOLIER, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’AUTORISER le versement des subventions aux associations suivantes :
CCAS Crèche collective 2 010 €
Centres sociaux Millau Tarn et
Causses
8 540 €
Les jardins du Chayran 2 000 €
Myriade 2 000 €
Le Bar’ Bouille 2 500 €
Association Mill’autisme 1 000 €
MJC Millau 1 080 €
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer les conventions à
intervenir ainsi que les avenants éventuels avec les partenaires listés dans le tableau
ci-dessus pour leurs actions dans le cadre de « l’assiette en baskets 2023 ».
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL132-DE
Reçu le 28/09/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023/133
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DOULS
Délibération numéro :
2023/133
Motion de soutien au
maintien des lignes
ferroviaires de l’Aubrac et
des Cévennes
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le mardi 19 septembre 2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL,
Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine
TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine
PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Michèle
VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES
BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Philippe
RAMONDENC, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
Claude ASSIER,
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Gilles TULSA
pouvoir à Madame la Maire, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Claude
ASSIER pouvoir à Christophe SAINT PIERRE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la motion qui suit visant à soutenir la démarche
entamée par la Présidente et le Président des Régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes
d’appeler le gouvernement à maintenir les lignes ferroviaires de l’Aubrac (Béziers / Clermont-
Ferrand) et des Cévennes (Nîmes / Clermont-Ferrand).
En effet, le volet mobilités du CPER 2023-2027 en cours de discussion prévoit un budget de
100 M€, clairement insuffisant, pour permettre la sauvegarde de ces deux lignes, très loin
des travaux estimés à 600 M€ par SNCF Réseau.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL133-DE
Reçu le 28/09/2023 Acte dématérialisé
2023/133
Pour faire face à la grande vétusté de l’infrastructure, dans le cadre du Plan de sauvetage
(2016-2020) et du plan de relance (2021-2022), les régions ont déjà contribué plus que leur
part (72 M€ pour la région Occitanie et près de 30 M€ pour la région Auvergne-Rhône-Alpes)
au financement de ces lignes qui relèvent pourtant du réseau national.
C’est pourquoi, il appartient aujourd’hui à l’Etat d’agir en responsabilité et d’assurer le
financement garantissant la pérennité de ces lignes essentielles à nos territoires à la fois pour
le transport de marchandises mais aussi pour offrir aux habitants une alternative à la voiture
dans un contexte de réchauffement climatique et de coûts de l’entretien et des carburants
des voitures qui pèsent de plus en plus dans le budget des ménages.
Par ailleurs, c’est également un réseau essentiel en termes d’aménagement, par la desserte
de nos territoires les plus ruraux vers les terminus de Nîmes, Béziers et Clermont-Ferrand
afin de limiter leur enclavement et par la liaison avec Paris qu’elles permettent.
Le conseil municipal s’associe donc aux voix des autres collectivités locales pour défendre
auprès du Gouvernement la nécessité pour notre territoire et ses habitants de maintenir les
lignes de l’Aubrac et des Cévennes.
La présente motion sera transmise au préfet représentant de l’Etat dans le Département ainsi
qu’à la Région Occitanie porteuse de la démarche.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité avec une abstention (Karine
HAUMAITRE) d’adopter la présente motion.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 28/09/2023
- publication le 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230925-2023DL133-DE
Reçu le 28/09/2023