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Déliberation - Délibération DEL 2022 38
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ER
ID : 052-215200403-20220412-DEL2022 38-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 38
DEPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Haute-Marne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : |
. Du mardi 12 avril 2022 - en exercice 19
- présents 16 L'an deux mille vingt-deux le 12 avril, à Salle du Conseil votants 17 Municipal à 20H30.
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation | OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Approbation du remboutemens Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, réseau d’eau votable indûment Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
facturés à un administré de la Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Cornmune dé Bourbonne les Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE, Bains Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Man conte que Le œmpe Procuration : Amélie MOLTER à Emilie BEAU
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
14 avril 2022 et que la convocation . | du Conseil avait été faite le| ÆEtaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET,
07 avril 2022 Céline CARBILLET
Etait absente excusée : Amélie MOLTER
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2224 du Code Civil relatif aux délais de prescription, qui s'élévent à 5 ans à partir de la date où I y a contesfation,
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, expose au Conseil Municipal la demande d’un administré, concernant le remboursement de frais fixes d’abonnement indûment facturés depuis de nombreuses années.
En effet, suite à la réclamation, les services techniques ont constaté que le branchement existait, mais était en attente, sans compteur.
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement de ces frais fixes d'abonnement, à l’abonné qui en a fait la demande. Cela représente un montant total de 175.00 € (35.00 € x 5). Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ER
ID : 052-215200403-20220412-DEL2022_38-DE
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’approuver le remboursement des frais fixes d'abonnement au réseau d’eau potable indûment facturés à un administré de la Commune de Bourbonne les Bains d’un montant total de 175.00 €,
- D’autoriser Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 14 avril 2022
Lx St Môn$iéut-André NOIROT