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Procès Verbal - PV du 05 02 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 02 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
RéPuaLique FRANÇAISE
Méropoue De Lvon
MAIRIE 0€
Sawr-Germain-au-Monr-0'Or
Le mardi 6 février 2024
of
PROCES-VERBAL |
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 février à vingt heures, le conseil municipat, légalement convoqué, s’est réuni en séance,
en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint.
Date de convocation : 29/01/2024
Date d'affichage : 08/02/2024
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François DANCOURT,
Mme Valérie PERARDEL, Mme Sophie PICHON, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M.
Gérard BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, M. Olivier PERROT, M. Renaud
GEORGE, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. Thomas TEILLON à Mme Béatrice DELORME, Mme Anne-Françoise GIBERT à Mme Dominique
GALLEY, Mme Audrey GENESSON à Mme Sophie PELLIS, M. Philippe POLOME à Mme Annette COURTEIX, M. Philippe
BIGOT à M, Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD à M. Olivier PERROT.
Absent :
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
Ordre du jour de la séance :
° Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 04 décembre 2023
e 2024-01} Autorisation fongibilité à la suite passage à la M57
° 2024-02) Remboursement des frais de déplacements et de missions des agents
. 2024-03) Tarification stage de danse
. 2024-64) Modalités dépôt des listes pour la commission de Délégation de Service Public
. 2024-05) Election Commission Délégation Service Public
. 2024-06) Lancement de la DSP
. 2024-07) Convention relative à la gestion des espaces verts du bassin de la Mendillonne
. 2024-08) Approbation du programme d'action PENAP 2024-2028
Remarques sur le PV du 04/12/2023 :
Aucune
Le Conseil municipal à l'unanimité, approuve le PV du 04/12/2023
VOTE :
Pour: 23
Contre :0
Abstention : O
2024-01} AUTORISATION FONGIBILITE A LA SUITE PASSAGE À LA M57
l'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au
Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
en fonctionnement et en investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
Conseil municipal du 05 février 2024 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, la Maire
informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre
budgétaire {chapitres budgétaires classiques et chapitre opération} afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de
répartition et sans modifier le montant global. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement
techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions.
Remarques :
Aucune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- AUTORISE Madame la Maire à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
{article L.5217-10-6 du CGCT).
VOTES :
Pour :23
Contre : 0
Abstention : 0
ei ENT EM EE A EEE TTL
Lors du conseil municipal du 1% mars 2021, la délibération N°2021-05, a permis de définir les modalités de
remboursement des frais de déplacement des agents municipaux dans le cadre d’un ordre de mission (CGCT article D
1617-19).
La revalorisation des frais de repas et des frais kilométriques s'applique automatiquement aux collectivités à compter
du 22 septembre 2023 sans qu'il soit nécessaire de délibérer.
En revanche, cet automatisme ne s'applique pas aux remboursements des frais d'hébergement et conformément à
l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de
remboursement forfaitaire, dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat et notamment par
l'arrêté du 20 septembre 2023, tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Frais d'Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 90 € *
Frais hébergement grandes villes {= ou > 200 000 hab.) 120€ *
Frais hébergement Paris 140 €*
*Ces montants sont des forfaits uniques. Un taux spécifique d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les
agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par
les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Conseil municipal du 05 Février 2024 VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juitlet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Remarques :
Aucune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
= APPROUVE les barèmes de remboursement des frais d'hébergement des agents communaux présentés ci-
dessus,
- DECIDE que toute revalorisation des taux, fixés par arrêté ministériel ou un texte modificatif, sera
automatiquement prise en compte, sans qu’il sait nécessaire de délibérer.
- AUTORISE la Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente.
VOTES :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention :
LI ORAN ENT ENT eee
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU la nomenclature M57 ;
CONSIDERANT la nécessité d'établir une tarification pour la participation des familles à un stage de danse proposé aux
enfants d'Actijeunes entre le 26 février 2024 et 1° mars 2024 ;
sil STAGE DE DANSE.
. ao1à 801à 1201 à 1601 à 2001 à 2401 à ,
Tranche QF 104400 Leo 1200 1600 2000 2400 2800 732801
Tarif aie |6336€ s6aoe |iosése |iiéae |izsice [138246 |isooe
Remarques :
Monsieur PERROT présente un amendement à cette délibération.
À ur
0 40,61 40,61
50 40,61 40,61
100 40,61 40,61
150 40,61 40,61
200 40,61 40,61
250 40,61 40,61
300 40,61 40,61
Conseil municipal du 05 février 2024 350
400
450
500
550
600
650
700
750
800
850
900
950
1000
1050
1100
1150
1200
1250
1300
1350
1400
1450
1500
1550
1600
1650
1700
1750
1800
1850
1900
1950
2000
2050
2100
2150
2200
2250
2300
2350
2400
2450
2500
40,61
40,61
63,36
63,36
63,36
63,36
63,36
63,36
63,36
63,36
86,4
86,4
86,4
86,4
86,4
86,4
86,4
86,4
103,68
103,68
103,68
103,68
103,68
103,68
103,68
103,68
116,64
116,64
116,64
116,64
116,64
116,64
116,64
116,64
128,16
128,16
128,16
128,16
128,16
128,16
128,16
128,16
138,24
138,24
40,61
40,61
40,61
40,61
40,61
40,61
4225
45,5
48,75
52
55,25
58,5
61,75
65
68,25
715
74,75
78
81,25
84,5
87,75
En
94,25
97,5
100,75
104
107,25
110,5
113,75
117
120,25
123,5
126,75
130
133,25
136,5
139,75
143
144
144
144
144
144
144
Conseil municipal du 05 février 2024 2550 138,24 144
2600 138,24 144
2650 138,24 144
2700 138,24 144
2750 138,24 144
2800 138,24 144
2850 144 144
2900 144 144
2950 144 144
3000 144 144
3050 144 144
3100 144 144
3150 144 144
3200 144 144
3250 144 144
10
mo
a eee
Dans le graphique, sont reportés en bleu les tarifs tels que présentés dans la délibération. Monsieur PERROT propose
d'adopter une formule de manière à avoir une tarification linéaire en fonction du quotient familial, avec un minimum
de facturation à 40,61 € et un maximum à 144 €. En appliquant un coefficient de 9,065 à chaque QF, on éviterait l'effet
de seuil et la tarification serait plus juste.
Monsieur BINET trouve un peu compliqué d'appliquer cette formule.
Madame GALLEY pense que l'effet de seuil n’est pas énorme avec une grille comprenant 8 tarifs. Par ailleurs, il faut
garder une certaine visibilité et la simplicité pour les familles intéressées.
Monsieur BINET rejoint Madame GALLEY dans ses remarques. La contribution reflète au maximum le revenu du
quotient familial mais pour la mise en œuvre pratique, un certain nombre de points risque de compliquer les familles
et la facturation.
Monsieur PERROT relève dans la délibération, une différence d'environ 50% entre le QF 400 et le QF 401. Ce ne sont
Conseil municipal du 05 février 2024 pas les tarifs qui posent problèmes mais les seuils excessivement importants. On les retrouve à tous les niveaux même
si la différence est moindre pour les QF plus élevés. En ce qui concerne la tarification il n’y a que la formule QF X 0,065
à appliquer. C'est la base des logiciels de facturation.
Madame GALLEY souligne qu’elle ne parlait pas de complexité de calcul mais de lisibilité pour les familles.
Madame PELLIS confirme que c'est pour cette raison que ce choix a été fait.
Monsieur JOËT pense que l'équation n’est pas très compliquée et que pour la visibilité, donner des exemples de tarifs
en fonction des QF peut faciliter. Les effets de seuil sont assez gênants.
Madame la Maire ajoute, que sur les tarifs très bas, les familles peuvent demander un appui du CCAS. Madame la Maire
est étonnée de voir à quel point Monsieur PERROT est pointilleux sur ce type de délibération, alors que la mandature
précédente n'avait jamais mis en place ce type de tarification progressive sur les sorties d'Actijeunes.
Monsieur PERROT explique que les sorties d’Actijeunes étaient aux mêmes tarifs que les journées et donc forcément
sur un tarif progressif.
Madame la Maire confirme que les tarifs proposés ne prenaient pas en compte les classes les moins aisées. Madame la
Maire retient de cette délibération qu'une tarification sociale est appliquée sur ce stage, ce qui est loin d'être le cas des
stages proposés par d'autres associations ou d'équipements jeunesse. Ces strates ont été pensées pour avoir une
répartition plus homogène possible.
Madame PERARDEL remarque que la projection de Monsieur PERROT ne prend pas en considération les QF supérieurs.
À la bascule des QF de 1500, la courbe passe légèrement au-dessus.
Monsieur PERROT explique qu'avec la linéarité, c'est légèrement moins cher pour tous les QF jusqu'à 1200 et
légèrement plus cher au-delà.
Vote de l'amendement :
Pour : 5 (M. DIDIER, M. GEORGE et son pouvoir, M. PERROT et son pouvoir)
Contre : 16
Abstention : 2 (M. PERARDEL et M. JOËT)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité :
- FIXE la participation des familles pour le stage de danse comme défini dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision.
VOTES :
Pour : 17
Contre :0
Abstention : 6 (M. PERARDEL, M. DIDIER, M. GEORGE et son pouvoir, M. PERROT et son pouvoir)
2024-04) COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC-FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
L'article L. 1411-5 (ll) du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution d’une commission à
l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de Délégation de Service Public (DSP}.
Madame la Maire expose au Conseil municipal que la DSP pour l'EAJE la Farandole arrive à son terme le 30 juin 2024.
Dans le cadre du renouvellement de cette DSP, il convient de procéder à l'élection d'une commission. Cette dernière
dite Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est chargée d'ouvrir les plis et d'émettre un avis sur les
candidatures et les offres.
La CDSP actuelle n'étant plus valide puisque les membres avaient été éius lors du précédent mandat ; il y a lieu d’élire
une CDSP, constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de Délégation de Service
Public.
COMPOSITION
Conseil municipal du 05 février 2024 L'ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son Président, sont élus « en son sein » par l'assemblée
délibérante. Le Président de la commission est de droit le Maire de la commune mais il peut désigner un représentant
parmi les membres de l'assemblée qui ne sont pas déjà membres élus de la commission.
Le nombre de membres à élire est fixé à l'article L'1411-5 du CGCT en fonction de la taille de la collectivité territoriale.
La commune se situant dans la strate inférieure à 3 500 habitants, la CDSP sera constituée de 3 titulaires et de 3 suppléants.
Les règles de composition sont analogues à celles applicables aux Commissions d'Appel d'Offres, telles qu'elles résultent
de l'article 22 du code des marchés publics.
Il'appartient au conseil municipal de fixer les modalités de dépôt des listes préalablement à l'élection.
Le Conseil Municipal est donc invité à fixer comme suit fes conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres
titufaires et suppléants de la commission de délégation de service public :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants}.
- Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
- Les listes doivent être déposées au cours de la séance du Conseil municipal, à l'issue de cette délibération.
Remarques :
Aucune
Après en avoir délibéré, le Conseit municipal à l’unanimité :
- FIXE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la CDSP, comme
suit :
© tes listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants).
o Leslistes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
o Leslistes doivent être déposées au cours de la séance du Conseil municipal, à l'issue de cette délibération.
VOTES :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
2024-05) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L'article L. 1411-5 {Il} du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution d’une commission à
l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de Délégation de Service Public.
Cette commission dite Commission de Délégation de Service Public {CDSP} est chargée d'ouvrir les plis et d'émettre un
avis sur les candidatures et les offres.
Au vu de l'avis de la commission, la Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la Commande Publique. Enfin, la Maire
saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. La Maire transmet le rapport de la COSP
présentant l'analyse des propositions des soumissionnaires, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie
générale du contrat.
Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l'objet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secret,
représentation proportionnelle au plus fort reste). La commission est constituée pour la durée du mandat des élus qui
la composent.
Canseil municipal du 05 février 2024 La DSP pour FARANDOLE arrivant à son terme le 30 juin 2024 et la CDSP n'étant plus valide puisque les membres avaient
été élus lors du précédent mandat; il y a lieu d’élire une nouvelle CDSP, constituée pour toute la durée du mandat
municipal, pour l’ensemble des cantrats de Délégation de Service Public.
Remorque :
Monsieur PERROT propose de présenter une seule liste et de positionner en 3°" position lui-même en titulaire et
Monsieur DIDIER en suppléant.
A l'issue de la délibération fixant les modalités de dépôt des listes, la liste suivante a été déposée :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Madame Sophie PELLIS Madame Valérie PERARDEL
Madame Audrey GENNESSON Monsieur François DANCOURT
Monsieur Olivier PERROT Monsieur Paul DIDIER
Comme une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste (art. L 2121-21 du CGCT}.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le
comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un ou plusieurs agents de
la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de teur compétence dans la matière qui
fait l'objet de la Délégation de Service Public.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-5 {il}, D.1411-4 et D.1411-
5;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articies L.1121-1 et suivants ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une CDSP ;
CONSIDERANT que cette commission qui est présidée par la Maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres
suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de
la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ;
CONSIDERANT qu'’it convient de procéder à l'élection des membres élus de la CDSP;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le principe de constituer une CDSP pour l’ensemble des contrats de DSP et ce, pour la durée du
mandat municipal,
- DECIDE à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par
un vote à main levée,
- PESIGNE pour le représenter, les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants suivants :
Membres titulaires I Membres suppléants
Conseil municipal du 05 Février 2024 Sophie PELLIS Valérie PERARDEL
Audrey GENNESSON François DANCOURT
Olivier PERROT Paul DIDIER
VOTES :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
CE EEE EE TABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DSP POUR LA GESTION DE
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la gestion de l'Equipement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE} « La
Farandole » propriété de la commune, est assurée en Délégation de Service Public (DSP) depuis le 1*' juillet 2009. Le dernier contrat courant depuis 2019 à été conclu avec l'association AGDS.
CONSIDERANT que la DSP mise en place depuis le 1er juilet 2019 s'achève le 30 juin 2024 ;
CONSIDERANT que ta gestion de la crèche sous la forme d'une DSP permet de gérer l'EAJE dans des conditions
satisfaisantes ;
CONFORMEMENT à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se
prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire ;
CONSIDERANT le rapport annexé ;
Il'est proposé de renouveler la gestion de l’EAJE, via une nouvelle délégation de service public.
La nature du contrat sera l’affermage, et il sera conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1° juillet 2024.
Au vu du calendrier « serré », il est proposé de lancer une procédure ouverte (réception des candidatures et offres en
même temps).
Les candidats auront à disposition le Cahier des Charges définissant les caractéristiques Quantitatives et Qualitatives
des Prestations leur permettant de présenter leur projet détaillé.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-4 et suivants,
VU la loi n ” 84-53 du 26 janvier 1984 modifiés, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
Territoriale, et notamment l'article 33 ;
VU la délibération du conseil municipal n * 2024-05 du S février 2024 désignant les membres de la Commission de
Délégation de Service Public;
VU le rapport établi par Madame la Maire présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Remarques :
Aucune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le principe d'une Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l'entretien de l'EAJE
la Farandole ;
Conseil municipal du 05 février 2024 - AUTORISE Madame la Maire à engager une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément
aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux dispositions de l'ordonnance et
du décret relatifs aux contrats de concession ;
= APPROUVE les caractéristiques des prestations de la concession telles que figurant au rapport annexé (Annexe
2).
VOTES :
Paur : 23
Contre : 0
Abstention : Q
ei LL ANNEE OUT NE NE TEEN) ELUEN TEE MTS
Le bassin de la Mendillonne a été construit en 2006 par la Métropole de Lyon pour compenser l'urbanisation liée à la
ZAC de la Mendillonne. Il est situé au sein du pré des Anglais, en partie basse du vallon, au niveau du Chemin des Carriers.
Dans un souci de valorisation du site et d'intégration paysagère, ce bassin, qui permet la rétention des eaux pluviales,
est réalisé en débtais et à ciel ouvert. Le site, ouvert au public et à la circulation des piétons (hormis cavaliers} est
strictement interdit à la circulation de véhicules à l'exception des tondeuses autoportées ou des tracteurs tondeuses
liés à l’entretien.
La commune, propriétaire de la parcelle sur laquelle est situé le bassin, assure la gestion des espaces verts mais aussi
l'ouverture au public du site, La gestion hydraulique du bassin de rétention est effectuée par la direction cycle de l’eau
de la Métropole.
L'objet de la convention est de délimiter les obligations respectives de la commune et de la Métropole concernant
Fentretien du bassin de rétention d'eaux pluviales, notamment le volet hydraulique et le volet ouverture au public des
espaces verts.
Remarque :
Monsieur DIDIER souhaite connaître la raison pour laquelle la vanne, qui permettait de freiner l’eau et de ne pas
engorger la station d'épuration, va être coupée entre le ruisseau et le bassin ?
Monsieur PERARDEL explique que c’est dû à la station d'épuration. L'augmentation du nombre de traitements des eaux
usées dans la station d'épuration est mise en place. Jusqu'à présent, les eaux de pluies encombraient et étaient traitées
dans le bassin des eaux usées alors qu'elles n'étaient pas sales. Lors d'épisodes de grosses pluies, elles étaient aiguillées
dans le bassin. Dorénavant, un système est mis en place pour diriger les eaux claires directement dans la Saône, après
être passées dans un filtre actif. A plus long terme, il y aura une réflexion de la Métropole, sur tous les ruisseaux et
l’utilisation du bassin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la convention relative à l'entretien des espaces verts liés au bassin de rétention de la Mendillonne
{Annexe 3)
- AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa
réalisation.
VOTES :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Conseil municipal du OS février 2024
10 2024-08) APPROBATION PROGRAMME PENAP 2024-2028
La loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, recodifiée par l'ordonnance du
23 septembre 2015, a confié aux conseils départementaux la compétence de préservation des espaces naturels et
agricoles périurbains (PENAP).
Cette compétence comprend deux outils complémentaires : la définition de périmètres de protection et d'intervention,
complétée d’un programme d’actions visant à dynamiser l’agriculture locale tout en valorisant les espaces naturels et
les paysages. La Métropole de Lyon exerce depuis 2015 cette compétence, dans le cadre de la loi de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM}.
Le programme d'actions PENAP de la Métropole réalisé sur la période de 2019 à 2023 a été mis en œuvre à travers 8
appels à projets portant sur l'ensembie de ces orientations et sur les 6 secteurs PENAP approuvés sur le territoire
métropolitain, dont ont pu bénéficier aussi bien des exploitations agricoles pour des projets individuels ou collectifs,
que des collectivités ou associations du territoire.
Au total, la Métropole a attribué plus d'1,8 millions d'euros de subventions d'investissement pour une centaine de
projets bénéficiant à une soixantaine de porteurs de projet, dont 37 exploitations agricoles, 12 collectivités et 9
associations ou autres acteurs locaux.
Sur la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or, 3 projets ont été soutenus pour 23 283,68 € sur cette période.
Ce programme d'actions étant arrivé à échéance, la Métropole de Lyon propose un nouveau programme pour la période
2024-2028, élaboré après un temps de diagnostic et de consultation des acteurs agricoles et des collectivités. Les cinq
orientations retenues sont les suivantes :
1. Garantir la destination agricole où naturelle des terres en PENAP et faciliter leur accès aux agriculteurs ;
2. Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur capacité
d'adaptation au changement climatique ;
3. Soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur viabilité et
maintien ;
4. Favoriser l’accès des exploitations agricoles aux débouchés locaux et la pérennisation des circuits de proximité ;
S. Valoriser l’agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d'exercice en milieu périurbain.
La Métropole propose également une évolution de la dénomination des 6 secteurs du périmètre PENAP approuvé sur
le territoire métropolitain en 2014, en cohérence avec les dénominations territoriales existantes et reconnues par la
profession agricole :
Nom des PENAP 2014 Nouvelle dénomination
Vallons de l'Ouest Vallons de l'Ouest
Plateaux du Sud-Ouest Lônes et côteaux du Rhône
Monts d'Or Plaine et Monts d'Or
Franc lyonnais Franc lyonnais
Plaine de l’est lyonnais Les Plaines de l’est lyonnais
Val d'Ozon Grandes Terres et Sud-Est Lyonnais
Délibération
Conseil municipal du 05 février 2024
11 VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)} du
27 janvier 2014, qui a transféré à la Métropole de Lyan les compétences du Département du Rhône sur le territoire de
cette dernière ;
VU les articles L 113-15 et suivants et R 113-25 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs aux périmètres de protection
des espaces naturels et agricoles périurbains ;
VU la délibération du 14 février 2014 du Conseil général portant sur la création du périmètre de protection des espaces
naturels et agricoles périurbains (PENAP) sur le secteur des Monts d'Or/ des Vallons de lOuest/ des Plateaux du Sud-
Ouest/ du Val d'Ozan et Balmes Viennoises/ de la Plaine de l’est lyonnais/ du Franc lyonnais ;
VU le courrier et le dossier présentant le programme d'actions lié aux périmètres de préservation des espaces naturels
et agricoles périurbains de la Métropole de Lyon.
Remarques :
Monsieur PERROT souhaite savoir s’il s'agit de délibérer sur des projets aidés par la Métropole, portés par les
agriculteurs ou les collectivités.
Monsieur PERARDEL confirme que tous sont concernés. Sur les cent projets proposés, il y a aussi bien des agriculteurs,
des collectivités mais aussi des acteurs du monde associatif, le Syndicat Mixte des Monts d'Or.
Madame la Maire précise que le secteur des Monts d'Or s'est engagé très rapidement dans les PENAP à leur création,
permettant ainsi de préserver notre environnement. Il est très important de rappeler que des élus, très engagés à la
construction du Syndicat Mixte, ont mis en avant la nécessité de préserver des terres agricoles. Les PENAP ont permis
de proposer un levier d'actions important auprès des agriculteurs du territoire et des collectivités, telles que le Syndicat
Mixte qui est souvent subventionné via le programme PENAP. C'est un levier d'actions très opérant et qui est
particulièrement doté à la Métropole, sur ce mandat, ce qui n’est pas le cas dans toutes les collectivités et tous les
départements qui nous entourent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le programme d'actions 2024-2028 lié aux Périmètres de Protection des Espaces Naturels et
Agricoles Périurbains.
VOTES :
Pour : 23
Contre :0
Abstention :
La secrétaire de séance, La Maire
Béatrice DELORME
Conseil municipal du DS février 2024
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